HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-195
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et déclaration
environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en
oeuvre des actions de l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont" (21
pages) Page 4
87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles",
commune de Saint-Pardoux-Le-Lac (11 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-10-20-00002 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Briance-Combade. (2
pages) Page 38
87-2025-10-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Briance-Sud-Haute-Vienne. (2 pages) Page 41
87-2025-10-20-00007 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Noblat. (2 pages) Page 44
87-2025-10-20-00011 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes de
Vassivière. (2 pages) Page 47
87-2025-10-23-00006 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays de
Saint-Yrieix. (2 pages) Page 50
87-2025-10-20-00012 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val de Vienne. (2
pages) Page 53
87-2025-10-20-00004 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Elan Limousin Avenir
Nature. (2 pages) Page 56
87-2025-10-20-00005 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Gartempe
Saint-Pardoux. (2 pages) Page 59
87-2025-10-20-00006 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Haut Limousin en
Marche. (2 pages) Page 62
2
87-2025-10-20-00008 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin. (2
pages) Page 65
87-2025-10-20-00009 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays de Nexon-Monts
de Châlus. (2 pages) Page 68
87-2025-10-20-00010 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Porte Océane du
Limousin. (2 pages) Page 71
87-2025-10-20-00001 - Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole . (2
pages) Page 74
3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-21-00001
Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et
déclaration environnementale au titre de la
réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre
des actions de l'Accord de territoire "Bassin
Gartempe amont"
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
4
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Arrêté n°2025/MN/005 du 21 octobre 2025
portant déclaration d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation
sur l'eau pour la mise en œuvre des actions de l'Accord de territoire « Bassin Gartempe amont »
Le préfet de la Haute-Vienne La préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6 et
suivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 à R. 214-103 et suivants, R. 435-34 à R. 435-39
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-41 et R. 151-31 à R.
151-37
Vu le code la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-13
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours
d'eau non domanial
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement
Vu le décret du 15 mars 2023, publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 2023,
nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République française le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAÏR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Ottman ZAÏR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse
DDT
Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
5
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 pris par la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice
du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du
bassin Loire-Bretagne
Vu les travaux d'aménagement envisagés soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat Mixte Contrat de
Rivière Gartempe (SMCRG) en date du 10 mars 2025 relative à la mise en œuvre des actions de l'accord
de territoire (AT) « Bassin Gartempe amont »
Vu les pièces du dossier de demande d'intérêt général
Vu l'avis de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vienne en date du 8 avril 2025
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine délégation départementale de la Creuse
en date du 11 avril 2025
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine délégation départementale de la Haute-
Vienne en date du 15 avril 2025
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France de la Haute-Vienne en date du 22 avril 2025
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Creuse en date du 10 avril 2025
Vu la phase de participation du public du lundi 23 juin 2025 à 9 h au mercredi 23 juillet 2025 à 12 h
prévue par l'arrêté interpréfectoral d'ouverture de l'enquête publique en date du 27 mai 2025
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 mai 2025 portant ouverture d'une enquête publique, au
titre des articles R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de déclaration
d'intérêts général pour la mise en œuvre d'actions relatives à l'accord de territoire « Bassin
Gartempe Amont », présentée par le Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe
Vu le rapport et les conclusions de cette participation établis par le commissaire enquêteur en date du
12 août 2025
Vu la déclaration de projet du SMCRG conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
reçu le 14 août 2025
Vu l'avis du SMCRG sur le projet d'arrêté préfectoral porté à sa connaissance en date du 06 octobre
2025
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon
état écologique imposés par la DCE du 23 octobre 2000
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau portée
par l'article L211-1 du code de l'environnement
2/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
6
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueur
Considérant que chacune des dix-sept (17) masses d'eau énoncées ci-dessous présente un risque de
non atteinte du bon état écologique du fait de la qualité physico-chimique et biologique et des
atteintes morphologiques :
– La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour (FRGR0409) ;
– La Gartempe depuis la confluence de l'Ardour jusqu'à la confluence avec le Vincou (FRGR0410a) ;
– La Gartempe depuis la confluence du Vincou jusqu'à la confluence avec la Brame (FRGR0410b) ;
– La Gartempe depuis la confluence avec la Brame jusqu'à Montmorillon (FRGR0411a) :
– L'Ardour et ses affluents depuis la source jusqu'au barrage de la retenue du Pont-à-l'Âge
(FRGR0415a) ;
– L'Ardour et ses affluents depuis la retenue du Pont-à-l'Âge jusqu'à la confluence avec la Gartempe
(FRGR0415c) ;
– La Couze et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint-Pardoux (FRGR0416a) ;
– La Couze depuis le complexe de Saint-Pardoux jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0416c) ;
– La Semme et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0417) ;
– Le Vincou et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0418) ;
– La Brame et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0419) ;
– Le Ritord et ses affluents depuis la source jusqu'à la retenue de Saint-Pardoux (FRGR1690) ;
– Le Sagnat et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1704) ;
– La Lavillemichel et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1710) ;
– La Borderie et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1721) ;
– Le Planteloup et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1730) ;
– La Planche de Saint-Bonnet et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe
(FRGR1737) ;
Considérant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des
modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire
présents dans les sites Natura 2000
Considérant que le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents, le
Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe sur le territoire de la communauté de communes de
Bénévent-Grand-Bourg prévoient de demander une participation financière aux personnes intéressées
pour certains travaux
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation
Considérant que les études et les travaux d'aménagement envisagés dans la mise en œuvre des actions
de l'AT « Bassin Gartempe amont » présentent un caractère d'intérêt général
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la Haute-Vienne et du secrétaire général de la Creuse
3/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
7
Arrête
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article premier : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe (SMCRG) domicilié 3 bis, route des carrières 23 000
Saint-Léger-le-Guérétois, représenté par son président, la Communauté d'Agglomération du Grand
Guéret (CAGG), représentée par son président et le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la
Gartempe et de ses Affluents (SMABGA), représenté par son président, sont bénéficiaires de la
déclaration d'intérêt général mentionnée à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté. Les structures sont dénommés ci-après les « bénéficiaires ». Le SMCRG coordonne
l'accord de territoire. Les trois structures mettent en œuvre leurs programmes d'action.
Article 2 : déclaration d'intérêt général
La mise en œuvre des actions de l'AT « Bassin Gartempe amont » par le SMCRG, la CAGG et le
SMABGA est déclarée d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 3 : durée de la validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera caduc au-delà de cinq ans à compter de la date de sa signature, dans
l'hypothèse où les travaux envisagés n'auraient fait l'objet d'aucun commencement substantiel de
réalisation.
TITRE II : DÉCLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent de la rubrique
indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
applicable Texte correspondant
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R 562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
Déclaration Décret n°2023-907 du
29 septembre 2023
4/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
8
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la
remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181 -23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-
dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques
de la nomenclature.
Il est expressément précisé que les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant une étude
préalable (tels que les moulins anciens autorisés et les plans d'eau en barrage de cours d'eau) ne sont
pas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils devront faire l'objet d'une demande spécifique après
que les études nécessaires auront été réalisées pour en apprécier le bien fondé.
Article 5 : périmètre de la mise en œuvre des actions de l'AT « Bassin Gartempe amont »
La mise en œuvre des actions de l'AT « Bassin Gartempe amont » concerne les masses d'eau :
– La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour (FRGR0409) ;
– La Gartempe depuis la confluence de l'Ardour jusqu'à la confluence avec le Vincou (FRGR0410a) ;
– La Gartempe depuis la confluence du Vincou jusqu'à la confluence avec la Brame (FRGR0410b) ;
– La Gartempe depuis la confluence avec la Brame jusqu'à Montmorillon (FRGR0411a) :
– L'Ardour et ses affluents depuis la source jusqu'au barrage de la retenue du Pont-à-l'Âge
(FRGR0415a) ;
– L'Ardour et ses affluents la retenue du Pont-à-l'Âge jusqu'à la confluence avec la Gartempe
(FRGR0415c) ;
– La Couze et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint-Pardoux (FRGR0416a) ;
– La Couze depuis le complexe de Saint-Pardoux jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0416c) ;
– La Semme et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0417) ;
– Le Vincou et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0418) ;
– La Brame et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR0419) ;
– Le Ritord et ses affluents depuis la source jusqu'à la retenue de Saint-Pardoux (FRGR1690) ;
– Le Sagnat et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1704) ;
– La Lavillemichel et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1710) ;
– La Borderie et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1721) ;
– Le Planteloup et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe (FRGR1730) ;
– La Planche de Saint-Bonnet et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Gartempe
(FRGR1737) ;
Article 6 : consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eau
La mise en œuvre des actions de l'AT « Bassin Gartempe amont » prévoit des opérations portant sur :
– travaux agricoles : pose de clôtures, aménagement d'abreuvoirs, aménagement d'ouvrages de
franchissement ;
– travaux de gestion du lit et des berges des cours d'eau : travaux d'abattage en berges de cours d'eau
et enlèvement des embâcles, travaux de recréation de ripisylve par plantations, travaux de
renaturation de cours d'eau ;
– travaux de gestion de zones humides : gestion des milieux prairiaux, gestion des milieux boisés,
création, restauration et entretien de mares ;
– aménagement ou effacement d'ouvrages transversaux et d'étangs.
5/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
9
La répartition des interventions est la suivante :
Objectif Lien avec les orientations du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027
Planifier et s'assurer de l'efficacité des actions de restauration
de la continuité écologique et sédimentaire
Chap. 1 : repenser les aménagements de cours d'eau dans leur
bassin versant
Chap. 9 : préserver la biodiversité aquatique
Faire connaître et expliquer les actions de restauration pour
encourager les propriétaires à s'engager
Chap. 14 : informer, sensibiliser, favoriser les échanges
Restaurer la continuité écologique pour permettre la
circulation des poissons migrateurs et des sédiments
Chap. 1 : repenser les aménagements de cours d'eau dans leur
bassin versant
Chap. 9 : préserver la biodiversité aquatique
Mieux prendre en compte les zones humides et les zones
d'expansion des crues dans les documents d'urbanisme
Chap. 1 : repenser les aménagements de cours d'eau dans leur
bassin versant
Chap. 8 : préserver et restaurer les zones humides
Connaître les zones humides présentes sur le territoire Chap. 8 : préserver et restaurer les zones humides
Faire connaître les zones humides et leurs rôles Chap. 14 : informer, sensibiliser, favoriser les échanges
Restaurer et gérer les zones humides de manière à conserver
leur biodiversité
Chap. 8 : préserver et restaurer les zones humides
Chap. 9 : préserver la biodiversité aquatique
Utiliser les zones d'expansion des crues pour limiter les
inondations
Chap. 1 : repenser les aménagements de cours d'eau dans leur
bassin versant
Chap. 8 : préserver et restaurer les zones humides
Connaître les zones vulnérables au ruissellement pour réduire
le risque inondation
Chap. 1 : repenser les aménagements de cours d'eau dans leur
bassin versant
Chap. 8 : préserver et restaurer les zones humides
Avoir un élevage compatible avec les milieux aquatiques et
une agriculture qui anticipe les changements climatiques
Chap. 1 : repenser les aménagements de cours d'eau dans leur
bassin versant
Chap. 2 : réduire la pollution par les nitrates
Chap. 3 : réduire la pollution organique, phosphorée et
microbiologique
Chap. 4 : maîtriser et réduire la pollution par les pesticides
Chap. 5 : maîtriser et réduire les pollutions dues aux
micropolluants
Chap. 9 : préserver la biodiversité aquatique
Avoir un bon état morphologique des cours d'eau Chap. 1 : repenser les aménagements de cours d'eau dans leur
bassin versant
Chap. 9 : préserver la biodiversité aquatique
Connaître la qualité de la ressource en eau présente dans les
exploitations agricoles
Chap. 2 : réduire la pollution par les nitrates
Chap. 3 : réduire la pollution organique, phosphorée et
microbiologique
Chap. 4 : maîtriser et réduire la pollution par les pesticides
Chap. 5 : maîtriser et réduire les pollutions dues aux
micropolluants
Mesurer la faisabilité technico-économique du stockage d'eau
de pluie afin de tendre à une meilleure autonomie en eau des
exploitations agricoles tout en limitant l'impact sur les milieux
humides
Chap. 7 : gérer les prélèvements d'eau de manière équilibrée
et durable
Animer, mettre en œuvre et coordonner l'accord Chap. 12 : faciliter la gouvernance locale et renforcer la
cohérence des territoires et des politiques publiques
Évaluer la mise en œuvre de l'AT « Bassin Gartempe amont » Chap. 2 : réduire la pollution par les nitrates
Chap. 4 : maîtriser et réduire la pollution par les pesticides
Chap. 5 : maîtriser et réduire les pollutions dues aux
micropolluants
Chap. 6 : protéger la santé en protégeant la ressource en eau
Chap. 7 : gérer les prélèvements d'eau de manière équilibrée
et durable
Chap. 9 : préserver la biodiversité aquatique
Faire connaître l'AT et ses actions Chap. 14 : informer, sensibiliser, favoriser les échanges
La programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf annexe 1).
6/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
10
Un atlas cartographique des secteurs concernés par les différentes études et travaux est disponible
dans le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le SMCRG.
Article 7 : financement des travaux
Les possibilités de financement des actions visées par la DIG sont annexées au présent arrêté (cf
annexe 2). Selon chaque action et chaque territoire, les propriétaires peuvent avoir une partie à
financer. Ces taux sont étroitement liés aux taux d'aides publiques présentés dans le tableau de
l'annexe 2. Ces taux étant variables en fonction des décisions des différents partenaires financiers et
des types d'aménagement choisis, les modalités de participations éventuelles des particuliers sont
présentées sous forme de fourchette dans le tableau de l'annexe 3.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 8 : prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
8.1 compte-rendu des études
Chaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissance des services
en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Concernant les études sur les obstacles à la continuité écologique, toutes les solutions possibles sont à
envisager :
– effacement total de l'ouvrage selon la réglementation en vigueur ;
– arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec création d'une brèche ou autre dispositif) ;
– aménagement de passe à poissons, de rivière de contournement ou autre équipement ;
– restauration des systèmes de vannages ;
– remplacement de l'ouvrage pour la petite continuité (pont cadre, pont PIPO ou autre…) ;
– autres types d'aménagement (radiers…).
Elles devront tenir compte, notamment des aspects bénéfice écologique et coût financier. Ces
éléments sont mentionnés dans le rapport précité.
Concernant les études sur les étangs et les barrages, toutes les solutions possibles sont à envisager :
– effacement total de l'ouvrage (effacement de la chaussée de l'étang et rétablissement des
écoulements naturels) ;
– aménagement ou équipement permettant la régularisation du plan d'eau : éléments de sécurité de
l'ouvrage (déversoir de crue, conduite de vidange, système de vidange…), dispositif de récupération du
poisson, dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval, système d'évacuation des eaux de
fond, débits réservé et dispositif de contrôle, dérivation, grilles…
8.2 validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation préalable avec les propriétaires
riverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant, les
actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément le contenu et le
dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porter à connaissance en année N-1 qui est
soumis à validation des services en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et de la
Creuse.
Il contient notamment les éléments suivants :
– la localisation des travaux ;
– l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu environnant,
aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, usages ;
– les objectifs attendus avec les aménagements ;
– la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en
long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, leur volume, leur
granulométrie ;
7/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
11
– une note d'incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier, ouvrages à
construire, plate-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pour limiter les
pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention, etc), remise en état
du site post-travaux ;
– tous les éléments graphiques permettant la compréhension des travaux, notamment plans
d'exécution ;
– le processus de concertation avec les propriétaires riverains ;
– le cas échéant une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les espèces
protégées ;
– la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
– la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité
écologique vis-à-vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont les
suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
– les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;
– les caractéristiques des ouvrages projetés le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques
pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, module 2, module 3) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité
écologique vis-à-vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porter à connaissance sont,
entre autres, les suivants :
– la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément, irrigation…) ;
– les dimensions des ouvrages de sécurité existants : déversoir de crue (côte de référence notamment),
conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;
– les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
– les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;
– les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;
– les caractéristiques complètes des ouvrages projetés le cas échéant ;
– le débit réservé et son dispositif de contrôle ;
– l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacer ;
– un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que des simulations
hydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNA5, module, crue centennale) ;
– les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
8.3 bilan des actions réalisées et suivi
Le bénéficiaire établit un compte-rendu synthétique des chantiers réalisés de façon annuelle dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de la
Haute-Vienne et de la Creuse.
À mi-parcours et au terme du délai du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des
actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des
bassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des
eaux par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Un protocole de suivi des effets dans le temps des aménagements de restauration
hydromorphologique et de continuités écologiques est mis en place sur une durée minimale de cinq
ans. Il fait apparaître les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des
objectifs attendus. Si nécessaire, avec l'accord des services police de l'eau, les corrections,
8/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
12
modifications ou suppressions correspondantes sont apportées, déclenchant une nouvelle période de
suivi de cinq ans.
Article 9 : début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation préalable auprès des
propriétaires concernés.
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et de
la Creuse du démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informés les services en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne
et de la Creuse et sans avoir reçu son accord écrit.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux sont interdits du 1 er
décembre au 31 mars de chaque année.
Article 10 : mesures d'évitement et de réduction des incidences
10.1 matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
Un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en
suspension (MES) engendrées par les travaux.
Des sacs type « big-bag » seront utilisés dans la mesure du possible et les interstices seront comblés
avec des matériaux étanches.
En tant que besoin, une pêche électrique de sauvetage des poissons piégés à l'intérieur des batardeaux
sera organisée en accord avec les services départementaux de l'OFB.
Dans l'hypothèse d'un curage amont ponctuel des biefs, les débits seront déviés au maximum par la
création d'une dérivation, d'un pompage… le temps des travaux tout en maintenant un débit réservé
dans le milieu.
10.2 approvisionnement des engins de chantiers
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Ils devront être
entreposés sur des bacs de rétention, tant dans les zones de stockage de ces produits que dans les
zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
10.3 espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon d'un cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche. Ces opérations feront l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du service de la DDT en charge de la police de la pêche. Ils
ne pourront être engagés que sur autorisation.
Les travaux d'aménagement (vannes, dérivation, passes à poissons, pont, radier…) ou d'effacement
total ou partiel seront réalisés en période d'étiage.
10.4 espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase
d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention en lien
avec l'OFB.
9/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
13
10.5 espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leur habitat, visé par l'article
L411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées
devra être déposée s'il réside des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après
l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette
demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise
en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé
par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations.
10.6 sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre attache auprès des services compétents en amont des projets.
10.7 plans d'eau
• contraintes liées à l'hydrologie
Durant les vidanges : si l'étang n'est pas pourvu de dérivation, les débits de vidange devront forcément
être supérieurs aux débits rentrants en queue d'étang. La capacité hydraulique des canalisations de
vidange doit permettre une vidange à n'importe quelle période de l'année mais plus le débit de
vidange est élevé, plus le bassin de décantation des matières en suspension devra être grand. Ce bassin
constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en eau du bassin de décantation devra
s'effectuer en laissant un débit réservé à la rivière. Si l'étang est déjà pourvu d'une dérivation,
l'ensemble des flux y seront détournés pour cette phase.
Durant toute opération de gestion hydraulique : lors de la vidange de l'étang, de son remplissage ou
d'abaissement susceptible de mettre à sec l'aval hydraulique, un débit réservé devra impérativement
être mis en place. Ce débit réservé sera de 1/10 e du module au minimum. La partie de ruisseau située
entre le déversoir de crue et le canal de vidange pourra être mis à sec lors des vidanges mais, pour ce
qui concerne la première vidange, une pêche de sauvetage pourra être sollicitée.
• contraintes liées aux sédiments
Un bassin de décantation sera mis en place lors des effacements ou des aménagements d'étangs. Le
système de décantation devra être maintenu suite à la vidange.
• contraintes liées au cheptel piscicole de l'étang
Il convient de réaliser les vidanges lorsque la température de l'eau descend en dessous des 10 °C en
respectant le calendrier réglementaire. Les espèces piscicoles qui sont susceptibles d'occasionner des
dégâts (notamment les espèces exotiques envahissantes : poissons chats, écrevisses américaines,
perche soleil…) seront gérées par un pisciculteur qui les fera éliminer par un équarrisseur.
• contraintes techniques
Pour la réalisation du bassin de décantation, il conviendra de prévoir un tirant d'eau minimal de 0,5m à
mettre en place en aval de la pêcherie. La ligne d'eau de ce bassin doit être sous le niveau de la
pêcherie, pour éviter de l'ennoyer et de créer un remous dans la conduite de vidange.
La prise en compte des volumes de sédiments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra
être proposé pour suivre différents paramètres physico-chimiques avant, pendant et après travaux.
Avant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier complémentaire technique sera remis
aux services de la DDT de la Haute-Vienne et de la Creuse pour préciser le mode opératoire prévu
pour chaque ouvrage.
10/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
14
TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 11 : conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de la Haute-Vienne en charge du
pilotage de l'instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R214-39 du code de
l'environnement.
Article 12 : déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à
l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend immédiatement toutes
les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et
d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de curage sont mises en
œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Les services des DDT en charge de la police de l'eau ainsi que l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
de la Haute-Vienne et de la Creuse sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel
est formé aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits
altérant la qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à
l'aval du point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet Vigicrues et Météo-France. Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des
sites internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
11/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
15
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 14 : accès aux propriétés privées riveraines des cours d'eau
Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement les terrains concernés par la mise en œuvre des
actions de l'accord de territoire « Bassin Gartempe amont » et leur accès dont font partie les terrains
riverains des cours d'eau, des plans d'eau et ceux situés en zones humides.
Le bénéficiaire met en œuvre des dispositions d'information des propriétaires riverains par courrier,
réunion d'information et mise en place de panneaux sur site.
Article 15 : servitude de passage
Pendant la durée du programme, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SMCRG, du
SMABGA et de la CAGG, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les
arbres et plantations existants.
Article 16 : remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions
provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, suite aux travaux, gratuitement,
pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin des travaux, par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau.
Les associations de pêche locales font savoir au préfet de la Haute-Vienne et de la Creuse si elles
entendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles
qui en sont la contrepartie.
Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d'eau concernées par cette disposition
sera établi sur demande spécifique de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques territorialement compétente ou de sa fédération départementale.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée
du programme pluriannuel de gestion.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 18 : obligation des riverains
La mise en œuvre des actions de l'accord de territoire « Bassin Gartempe amont » par le bénéficiaire
ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du
code de l'environnement.
12/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
16
Article 19 : transfert de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 20 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : retrait de l'autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et
en particulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, les préfets pourront procéder au
retrait du présent arrêté.
Article 23 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée dans les communes concernées par les actions du
programme et peut y être consultée. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un
procès verbal d'accomplissement est dressé par le maire. Cette décision sera également publiée sur le
site internet des services de l'État en Haute-Vienne.
Article 24 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse , les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble
Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2, cours Bugeaud CS40410 87 011
Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
À la suite de la réponse de l'administration, le délai de recours contentieux doit être introduit dans les
deux mois :
– par le pétitionnaire à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
– par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L211-1 et L511-1 du code de l'environnement, à compter de la dernière des mesures de
publication.
13/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
17
Article 25 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse, les directeurs
départementaux des territoires de la Haute-Vienne et de la Creuse, les chefs de services
départementaux de la Haute-Vienne et de la Creuse de l'office français pour la biodiversité, les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat Mixte Contrat de Rivière Gartempe, publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Haute-Vienne et de la Creuse et dont la copie sera adressée
pour information à la communauté de communes Bénévent-Grand-Bourg, à la communauté
d'agglomération Grand Guéret, à la communauté de communes Creuse Sud-Ouest, à la communauté
urbaine Limoges Métropole, à la communauté de communes Elan Limousin Avenir Nature, à la
communauté de communes Gartempe Saint Pardoux, à la communauté de communes Haut-Limousin
en Marche et à la communauté de communes Pays Sostranien, à la fédération de la Haute-Vienne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, à la fédération de pêche de la Creuse et à
l'établissement public territorial du bassin de la Vienne.
Limoges, le 21 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé Signé
François PESNEAU Ottman ZAÏR
14/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
18
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE
D ralitéLgFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
ANNEXE 1 : programmation pluriannuelle et les montants associés
Code Action Dimensionn
ement total
Coût total de
l'opération
(TTC)
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année
N+4
Année
N+5
CE-TRAV-1
Ouvrages effacés
(grande
continuité)
5 250 000 € 250 000 € - - - - -
CE-TRAV-2 Travaux petite
continuité 10 66 000 € - 18 000 € - 16 000 € 16 000 € 16 000 €
CE-SUIV-1
Suivi des effets
des travaux de
restauration
(grande
continuité)
2 sites suivis 6 000 € 2 000 € - - - 2 000 € 2 000 €
CE-ETUD-1
Études pour la
restauration de la
continuité
écologique
4 28 000 € - 6 000 € 16 000 € - 6 000 € -
AGRI-
TRAV-1
Points
d'abreuvement ou
franchissement
62 114 000 € - 29 000 € 22 000 € 21 500 € 21 500 € 20 000 €
Mise en défens de
berge 11 500 mL 53 000 € - 10 000 € 10 000 € 10 500 € 10 500 € 12 000 €
AGRI-
TRAV-3
Plantation et
restauration de la
ripisylve
7 800 mL
de berge 61 500 € - 12 000 € 12 000 € 12 500 € 12 500 € 12 500 €
Embâcles enlevés 33 33 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 €
AGRI-
TRAV-4 Génie végétal 95 mL 19 000 € - 8 000 € 11 000 € - - -
AGRI-
TRAV-6
Nettoyage des
dépôts sauvages 1 2 000 € - - 2 000 € - - -
AT-SUIV-2 Suivi des espèces
emblématiques 4 jours Animation de
l'AT - Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT -
AT-SUIV-3
Inventaires et
accompagnement
à la gestion des
espèces exotiques
envahissantes
30 pièges à
ragondins
mis à
disposition
Animation de
l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animatio
n de l'AT
TOTAL 632 500 € 257 000 € 88 000 € 78 000 € 66 500 € 74 500 € 68 500 €
Synthèse des coûts par type de travaux et par année pour l'Agglo Grand Guéret
15/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
19
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE
a li:PeaaliteLgasiteFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Code Action
Dimension
nement
total
Coût total de
l'opération
(TTC)
Année N Année
N+1
Année
N+2 Année N+3 Année
N+4
Année
N+5
CE-TRAV-1
Ouvrages aménagés
(grande continuité) 35 1 425 000 € - 50 000 € 150 000 € 875 000 € 175 000 € 175 000 €
Ouvrages effacés (grande
continuité) 15 180 000 € - 20 000 € 20 000 € 80 000 € 30 000 € 30 000 €
CE-TRAV-2 Travaux petite continuité 8 80 000 € - 10 000 € 10 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
CE-ETUD-1
Études pour la
restauration de la
continuité écologique
60 450 000 € 100 000 € 158 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 € 48 000 €
AGRI-
TRAV-1
Points d'abreuvement ou
franchissement 75 375 000 € - 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 €
Mise en défens de berge 12 500 mL 187 500 € - 37 500 € 37 500 € 37 500 € 37 500 € 37 500 €
AGRI-
TRAV-3
Plantation et restauration
de la ripisylve 1 200 mL 4 000 € 4 000 € - - - - -
Embâcles enlevés 90 90 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
ZH-TRAV-1
Maintien et restauration
des zones humides et des
zones d'expansion des
crues
1 ha 60 000 € - 60 000 € - - - -
ZH-ETUD-1
Étude sur l'apport
hydrologique des zones
humides
1 Hors AT Hors AT - - - - -
ZH-ETUD-
4
Réaliser une cartographie
des fonctionnalités des
zones d'expansion des
crues
1
cartographi
e
95 fiches
synthétiqu
es
5 000 € 5 000 € - - - - -
ZH-ETUD-
5
Cartographie des zones
vulnérables au
ruissellement et de leurs
zones tampons
1 Animation de
l'AT
Animatio
n de l'AT - - - - -
AT-SUIV-1 Suivi de la qualité et
quantité d'eau 30 suivis 9 900 € 4 900 € - - - - 5 000 €
AT-SUIV-2 Suivi des espèces
emblématiques 36 jours Animation de
l'AT
Animatio
n de l'AT
Animation
de l'AT
Animatio
n de l'AT
Animation
de l'AT
Animatio
n de l'AT
Animatio
n de l'AT
AT-SUIV-3
Inventaires et
accompagnement à la
gestion des espèces
exotiques envahissantes
6 jours
d'inventair
e des
espèces
invasives
végétales
Animation de
l'AT
Animatio
n de l'AT
Animation
de l'AT
Animatio
n de l'AT
Animation
de l'AT
Animatio
n de l'AT
Animatio
n de l'AT
TOTAL 2 866 400 € 128 900 € 425 500 € 355 500 € 1 150 500 € 400 500 € 405 500 €
Synthèse des coûts par type de travaux et par année pour le SMABGA
16/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
20
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINE
a li:PeaaliteLgasiteFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Code Action Dimensionn
ement total
Coût total de
l'opération
(TTC)
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année
N+4
Année
N+5
CE-TRAV-1
Ouvrages
aménagés (grande
continuité)
2 250 000 € - - - 100 000 € 150 000 € -
Ouvrages effacés
(grande
continuité)
3 183 000 € - 66 000 € 67 000 € - - 50 000 €
CE-TRAV-2 Travaux petite
continuité 7 28 000 € - - 8 000 € 4 000 € 12 000 € 4 000 €
CE-SUIV-1
Suivi des effets
des travaux de
restauration
(grande
continuité)
5 sites suivis 8 500 € - 1 000 € 2 500 € 2 000 € 1 500 € 1 500 €
CE-ETUD-1
Études pour la
restauration de la
continuité
écologique
4 26 000 € - 6 500 € 6 500 € 13 000 € - -
AGRI-
TRAV-1
Points
d'abreuvement ou
franchissement
52 130 000 € - 20 000 € 20 000 € 40 000 € 10 000 € 40 000 €
Mise en défens de
berge 12 200 mL 30 500 € - 4 000 € 4 000 € 10 000 € 2 500 € 10 000 €
AGRI-
TRAV-3
Plantation et
restauration de la
ripisylve
2 300 mL 11 500 € - - 1 000 € 3 750 € 500 € 6 250 €
AGRI-
TRAV-5
Renaturation des
cours d'eau 3 000 mL 30 000 € - 5 000 € - 5 000 € - 20 000 €
AGRI-
TRAV-6
Nettoyage des
dépôts sauvages 5 1 000 € - - - 1 000 € - -
ZH-ETUD-
3
Etude
d'identification
des zones
d'expansion des
crues
1 40 000 € - - 40 000 € - - -
AT-SUIV-1 Suivi de la qualité
et quantité d'eau 10 suivis 8 000 € 8 000 € Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animatio
n de l'AT
AT-SUIV-2 Suivi des espèces
emblématiques 18 jours Animation de
l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animation
de l'AT
Animatio
n de l'AT
AT-ETUD-1 Étude bilan final 1 50 000 € - - - - - 50 000 €
TOTAL 796 500 € 8 000 € 102 500 € 149 000 € 178 750 € 176 500 € 181 750 €
Synthèse des coûts par type de travaux et par année pour le SMCRG
17/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
21
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgafitéFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Annexe 2 : possibilités de financement des actions visées par la DIG
Code Action Coût total de l'opération
(TTC)
Agence de
l'eau Région NA Département
de la Creuse
Reste à charge
pour la CAGG
CE-TRAV-1 Ouvrages effacés (grande
continuité) 250 000 € 90 % 10 % 0 % 0 %
CE-TRAV-2 Travaux petite continuité 66 000 € 50 % 20 % 10 % 20 %
CE-SUIV-1
Suivi des effets des travaux de
restauration (grande
continuité)
6 000 € 50 % 0 % 0 % 50 %
CE-ETUD-1 Études pour la restauration de
la continuité écologique 28 000 € 50 % 30 % 10 % 10 %
AGRI-TRAV-1
Points d'abreuvement ou
franchissement 114 000 € 50 % 20 % 10 % 20 %
Mise en défens de berge 53 000 € 50 % 20 % 10 % 20 %
AGRI-TRAV-3 Plantation et restauration de
la ripisylve 61 500 € 50 % 20 % 10 % 20 %
Embâcles enlevés 33 000 € 0 % 0 % 10 % 90 %
AGRI-TRAV-4 Génie végétal 19 000 € 50 % 10 % 10 % 20 %
AGRI-TRAV-6 Nettoyage des dépôts
sauvages 2 000 € 0 % 0 % 10 % 90 %
AT-SUIV-2 Suivi des espèces
emblématiques Animation de l'AT - - - -
AT-SUIV-3
Inventaires et
accompagnement à la gestion
des espèces exotiques
envahissantes
Animation de l'AT - - - -
TOTAL 632 500 €
Financement prévisionnel pour la CAGG
18/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
22
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEEgafitéFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Code Action Coût total de l'opération
(TTC)
Agence de
l'eau Région NA
Département
de la Haute-
Vienne
Reste à
charge pour
le SMABGA
CE-TRAV-1
Ouvrages aménagés (grande continuité) 1 425 000 € 50 % 10 % 0 % 40 %
Ouvrages effacés (grande continuité) 180 000 € 90 % 10 % 0 % 0 %
CE-TRAV-2 Travaux petite continuité 80 000 € 50 % 20 % 5 % 25 %
CE-ETUD-1 Études pour la restauration de la
continuité écologique 450 000 € 50 % 30 % 0 % 20 %
AGRI-TRAV-1
Points d'abreuvement ou
franchissement 375 000 € 50 % 20 % 5 % 25 %
Mise en défens de berge 187 500 € 50 % 20 % 5 % 25 %
AGRI-TRAV-3
Plantation et restauration de la ripisylve 4 000 € 50 % 20 % 5 % 25 %
Embâcles enlevés 90 000 € 0 % 0 % 20 % 80 %
ZH-TRAV-1
Maintien et restauration des zones
humides et des zones d'expansion des
crues
60 000 € 80 % 0 % 0 % 20 %
ZH-ETUD-1 Étude sur l'apport hydrologique des
zones humides Hors AT - - - -
ZH-ETUD-4
Réaliser une cartographie des
fonctionnalités des zones d'expansion
des crues
5 000 € 50 % 0 % 0 % 50 %
ZH-ETUD-5
Cartographie des zones vulnérables au
ruissellement et de leurs zones
tampons
Animation de l'AT - - - -
AT-SUIV-1 Suivi de la qualité et quantité d'eau 9 900 € 50 % 0 % 25 % 25 %
AT-SUIV-2 Suivi des espèces emblématiques Animation de l'AT - - - -
AT-SUIV-3
Inventaires et accompagnement à la
gestion des espèces exotiques
envahissantes
Animation de l'AT - - - -
TOTAL 2 866 400 €
Financement prévisionnel pour le SMABGA
19/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
23
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEEgafitéFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Code Action Coût total de
l'opération (TTC) Agence de l'eau Région NA Département
de la Creuse
Reste à charge
pour le SMCRG
CE-TRAV-1
Ouvrages aménagés (grande
continuité) 250 000 € 50 % 10 % 10 % 30 %
Ouvrages effacés (grande
continuité) 163 100 € 90 % 10 % 0 % 0 %
CE-TRAV-2 Travaux petite continuité 28 000 € 50 % 20 % 10 % 20 %
CE-SUIV-1
Suivi des effets des travaux
de restauration (grande
continuité)
8 500 € 50 % 0 % 0 % 50 %
CE-ETUD-1 Études pour la restauration
de la continuité écologique 26 000 € 50 % 30 % 10 % 10 %
AGRI-TRAV-
1
Points d'abreuvement ou
franchissement 130 000 € 50 % ou 0 %
selon ME 20 % 10 % ou 50 %
selon ME
20 % ou 30 %
selon ME
Mise en défens de berge 30 500 € 50 % ou 0 %
selon ME 20 % 10 % ou 50 %
selon ME
20 % ou 30 %
selon ME
AGRI-TRAV-
3
Plantation et restauration de
la ripisylve 11 500 € 50 % 20 % 10 % 20 %
AGRI-TRAV-
5 Renaturation des cours d'eau 30 000 € 50 % 20 % 10 % 20 %
AGRI-TRAV-
6
Nettoyage des dépôts
sauvages 1 000 € 0 % 0 % 10 % 90 %
ZH-ETUD-3 Etude d'identification des
zones d'expansion des crues 40 000 € 50 % 20 % 0 % 30 %
AT-SUIV-1 Suivi de la qualité et quantité
d'eau 8 000 € 50 % 0 % 0 % 50 %
AT-SUIV-2 Suivi des espèces
emblématiques Animation de l'AT - - - -
AT-ETUD-1 Étude bilan final 50 000 € 50 % 20 % 10 % 20 %
TOTAL 776 600 €
Financement prévisionnel pour le SMCRG
20/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
24
PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEEgafitéFraternité
Directions départementales
des territoires
de la Haute-Vienne
et de la Creuse
Annexe 3 : proportion des dépenses estimées pour les particuliers amenés à participer
financièrement
Code Actions Taux de participation des particuliers
CE-TRAV-1 Travaux grande continuité
De 0 à 100 % selon le statut des cours d'eau, les ouvrages
concernés, les choix des propriétaires et les
engagements des partenaires financiers
CE-TRAV-2 Travaux petite continuité De 0 à 30 % selon les choix des propriétaires et les
engagements des partenaires financiers
CE-SUIV-1 Suivi des effets des travaux de restauration (grande
continuité) Aucune participation sollicitée
CE-ETUD-1 Études pour la restauration de la continuité
écologique
De 0 à 30 % selon le statut des cours d'eau au titre de
l'article L214-17 du Code de l'environnement et les choix
des propriétaires
ZH-TRAV-1 Maintien et restauration des zones humides et des
zones d'expansion des crues Aucune participation sollicitée
ZH-ETUD-1 Étude sur l'apport hydrologique des zones humides Aucune participation sollicitée
ZH-ETUD-3 Étude d'identification des zones d'expansion des
crues Aucune participation sollicitée
ZH-ETUD-4 Réaliser une cartographie des fonctionnalités des
zones d'expansion des crues Aucune participation sollicitée
ZH-ETUD-5 Cartographie des zones vulnérables au
ruissellement et de leurs zones tampons Aucune participation sollicitée
AGRI-TRAV-1 Aménagements agricoles De 0 à 30 %
AGRI-TRAV-3 Plantation et restauration de la ripisylve De 0 à 30 %
AGRI-TRAV-4 Génie végétal De 0 à 30 %
AGRI-TRAV-5 Renaturation des cours d'eau De 0 à 30 %
AGRI-TRAV-6 Nettoyage des dépôts sauvages De 0 à 30 %
AT-SUIV-1 Suivi de la qualité et quantité d'eau Aucune participation sollicitée
AT-SUIV-2 Suivi des espèces emblématiques Aucune participation sollicitée
AT-SUIV-3 Inventaires et accompagnement à la gestion des
espèces exotiques envahissantes Aucune participation sollicitée
AT-ETUD-1 Étude bilan final Aucune participation sollicitée
21/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-21-00001 - Arrêté n° 2025/MN/005 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'intérêt général et déclaration environnementale au titre de la réglementation sur l'eau pour la mise en oeuvre des actions de
l'Accord de territoire "Bassin Gartempe amont"
25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-10-24-00001
Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existants à usage de
pisciculture à valorisation touristique , situés au
lieu-dit "Les Chapelles", commune de
Saint-Pardoux-Le-Lac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
26
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2025/E1094
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au
lieu-dit « Les Chapelles », commune de Saint-Pardoux-le-Lac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004, autorisant M. René Lavergne, à exploiter un plan d'eau en
pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « Les Chapelles », comm une de S aint-Pardoux-le-Lac,
sur les parcelles cadastrées AR-311 et AR-327 et enregistré sous le numéro 87003980 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2003, au nom de M. René Lavergne, réglementant la vidange du plan
d'eau, au lieu-dit « Les Chapelles », comm une de S aint-Pardoux-le-Lac, sur la parcelle cadastrée AR-
324,enregistré sous le numéro 87004371 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
27
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 15 juillet 2025 par
l'indivision Lavergne (M. Michel Lavergne, Mme Monique Soulhol, Mme Georgette Lavergne, M. Abel
Lavergne), relative à l'exploitation de deux plans d'eau, enregistrés sous les n° 87003980 (plan d'eau
aval) et n° 87004371 (plan d'eau amont), à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au
lieu-dit « Les Chapelles », sur les parcelles cadastrées AR-311, 315, 324 et 327, dans la commune de
Saint-Pardoux-le-Lac ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 3 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
28
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision Lavergne (M. Michel Lavergne, Mme Monique Soulhol, Mme Georgette
Lavergne, M. Abel Lavergne) , concernant l'exploitation de deux plans d'eau, alimentés par un cours
d'eau, enregistrés sous le n° 87003980 (plan d'eau aval superficie 13000 m² ) et n° 87004371 (plan d'eau
amont superficie 3600 m²), à usage de pisciculture à valorisation touristique, situés au lieu-dit « Les
Chapelles », sur les parcelles cadastrées AR-311, 315, 324 et 327, dans la commune de Saint-Pardoux-le-
Lac ;
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
29
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
30
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place, sur le plan d'eau amont n° 87004371, un déversoir de manière à évacuer au
moins la crue centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale
d'exploitation ;
• Sur le plan d'eau amont n° 87004371, mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les
eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
• Mettre en place un bassin de décantation à l'aval du plan d'eau aval n° 87003980, déconnecté
de l'écoulement aval ;
• Mettre en place, sur le plan d'eau aval n° 87003960 un dispositif garantissant le maintien du
débit réservé ainsi qu'un dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture  : alimentation du plan d'eau
aval n° 87003980, déversoir du plan d'eau aval n° 87003980, bassins de pêche.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
31
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche du plan d'eau
aval, déconnecté de l'écoulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit être curé entre chaque
vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Une buse de diamètre 500 mm sur le plan d'eau aval n° 87003980 et un
canal à ciel ouvert maçonné (avaloir de largeur 2,9 m et déversoir de largeur 1,1 m) sur le plan d'eau
amont n°87004371 sont présents, conçus de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à
évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une
revanche d'exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil des déversoirs). La
surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation
permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,5 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau aval n° 87003980, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm.
Un dispositif de contrôle est présent : une sablière avec une encoche de 7 cm x 5 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
32
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
33
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
34
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
35
Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 24 octobre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
36
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Indivision Lavergne
Bureau d'études : Conseils Etudes Environnement
Ouvrages/
Caractéristique
Plan d'eau aval n° 87003980 (13000 m²) Plan d'eau amont n° 87004371 (3600 m²)
BV : 38,4 Ha / Q100 : 1 m3/s
Module : 4,7 l/s / Débit réservé : 0,5 l/s
BV : 13,4 Ha / Q100 : 0,86 m3/s
Module : 1,7 l/s
Mode
d'alimentation
Le plan d'eau est alimenté par un cours
d'eau non dénommé, affluent de la Bazine.
Le plan d'eau est alimenté par une source
amont.
Chaussée
(=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 6,00 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 130,00 m
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 60,00 m
Distance entre
l'eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le
seuil de la buse)
Revanche Prévue de 0,50 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le
seuil du déversoir)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Buse de diamètre 500 mm pente 5 %.
Équipée d'une grille réglementaire (entrefer
10 mm).
Canal à ciel ouvert maçonné.
Avaloir de largeur 2,90 m et de hauteur 0,50
m, pente 0,5 %. Déversoir de largeur 1,10 m
et de hauteur 0,50 m, pente 0,5 %.
talonnette de hauteur 0,10 m à l'entrée de
l'avaloir
Système de
vidange
Pelle amont sur canalisation de diamètre
300 mm
Pelle amont sur canalisation de diamètre
300 mm
Évacuation des
Eaux de Fond Canalisation de diamètre 200 mm. Canalisation de diamètre 150 mm avec rejet
dans le radier du déversoir
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 75 m² à l'aval du
bassin de pêche déconnecté de
l'écoulement aval.
Utilisation du plan d'eau aval.
Bassin de pêche
Bassin maçonné : longueur 4,30 m, largeur
1,00 m, hauteur de 0,80 m . Equipé d'une
grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Bassin maçonné : longueur 3,80 m, largeur
1,00 m, hauteur de 0,60 m. Equipé d'une
grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,5 l/s
Le débit réservé est assuré une canalisation
siphon de diamètre 50 mm avec rejet dans
le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : sablière béton avec
une encoche de 7 cm x 5 cm.
Débit réservé sur le plan d'eau aval.
Utilisation du
plan d'eau Loisir
Périodicité des
vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-10-24-00001 - Arrêté n° LM/2025/E1094 portant prescriptions complémentaires
à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants à usage de pisciculture à
valorisation touristique , situés au lieu-dit "Les Chapelles", commune de Saint-Pardoux-Le-Lac
37
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00002
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Briance-Combade.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Combade. 38
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Briance-Combade
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes
Briance-Combade et les arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Croisille-sur-Briance du 17 juillet 2025, se
prononçant favorablement pour une composition du conseil communautaire selon la règle de droit
commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au tableau ») ;
Considérant que les conseils municipaux des autres communes membres de la communauté de
communes Briance-Combade ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil communautaire
de leur communauté de communes avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Combade lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des
conseils communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Combade. 39
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade est
composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au
tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Châteauneuf-la-Forêt 7 sièges Roziers-Saint-Georges 1 siège
La Croisille-sur-Briance 3 sièges Saint-Gilles-les-Forêts 1 siège
Linards 5 sièges Saint-Méard 1 siège
Masléon 1 siège Surdoux 1 siège
Neuvic-Entier 4 sièges Sussac 1 siège
TOTAL 25
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Briance-
Combade et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00002 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Combade. 40
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00003
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Briance-Sud-Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Sud-Haute-Vienne. 41
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Briance-Sud-Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant création de la communauté de communes Briance-Sud-
Haute-Vienne et les arrêtés modificatifs ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
Briance-Sud-Haute-Vienne ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil communautaire de
leur communauté de communes avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Sud-Haute-Vienne lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et des conseils communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Sud-Haute-Vienne. 42
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-
Vienne est composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition
dite « au tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Château-Chervix 2 sièges Saint-Genest-sur-Roselle 1 siège
Glanges 1 siège Saint-Germain-les-Belles 3 sièges
Magnac-Bourg 3 sièges Saint-Hilaire-Bonneval 3 sièges
Meuzac 2 sièges Saint-Vitte-sur-Briance 1 siège
Pierre-Buffière 3 sièges Vicq-sur-Breuilh 3 sièges
La Porcherie 1 siège TOTAL 23 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Briance-
Sud-Haute-Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00003 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Briance-Sud-Haute-Vienne. 43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00007
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes de Noblat.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Noblat. 44
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
de Noblat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2004 portant création de la communauté de communes de Noblat et
les arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Noblat, du 24 juin
2025, proposant une répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de Noblat, se prononçant favorablement sur cette même proposition d'accord local :
Champnétery 2 juillet 2025 Saint-Denis-des-Murs 7 juillet 2025
Eybouleuf 26 juin 2025 Saint-Léonard-de-Noblat 3 juillet 2025
La Geneytouse 25 juin 2025 Saint-Martin-Terressus 10 juillet 2025
Moissannes 11 juillet 2025 Saint-Paul 30 juin 2025
Royères 29 août 2025 Sauviat-sur-Vige 3 juillet 2025
Saint-Bonnet-Briance 23 juillet 2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Châtenet-en-Dognon, du 15 juillet 2025, se
prononçant sur une proposition d'accord local différente ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour déterminer la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de Noblat lors du prochain renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026, sont atteintes ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Noblat. 45
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes de Noblat est composé
par accord local des conseils municipaux des communes membres, conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges s'établit comme suit :
Champnétery 2 sièges Saint-Bonnet-Briance 2 sièges
Le Châtenet-en-Dognon 1 siège Saint-Denis-des-Murs 2 sièges
Eybouleuf 2 sièges Saint-Léonard-de-Noblat 10 sièges
La Geneytouse 3 sièges Saint-Martin-Terressus 2 sièges
Moissannes 1 siège Saint-Paul 3 sièges
Royères 3 sièges Sauviat-sur-Vige 2 sièges
TOTAL 33 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de
Noblat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00007 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes de Noblat. 46
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00011
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes des Portes de Vassivière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00011 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Portes de Vassivière. 47
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
des Portes de Vassivière
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 portant création de la communauté de communes des
Portes de Vassivière et les arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de
Vassivière, du 22 mai 2025, proposant une composition du conseil communautaire selon la règle de
droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au tableau ») ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-le-Petit, du 6 juin 2025, se
prononçant sur une proposition d'accord local ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes des Portes de Vassivière , se prononçant favorablement sur une composition du conseil
communautaire selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite
« au tableau ») :
Augne 11 juillet 2025 Nedde 1er juillet 2025
Cheissoux 4 juillet 2025 Saint-Amand-le-Petit 27 juin 2025
Eymoutiers 8 juillet 2025 Sainte-Anne-Saint-Priest 20 juin 2025
Considérant que les conseils municipaux des autres communes membres de la communauté de
communes des Portes de Vassivière ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil
communautaire de leur communauté de communes avant le 31 août 2025 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00011 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Portes de Vassivière. 48
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Portes de Vassivière lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
et des conseils communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Vassivière
est composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au
tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Augne 1 siège Nedde 2 sièges
Beaumont-du-Lac 1 siège Peyrat-le-Château 4 sièges
Bujaleuf 4 sièges Rempnat 1 siège
Cheissoux 1 siège Saint-Amand-le-Petit 1 siège
Domps 1 siège Saint-Julien-le-Petit 1 siège
Eymoutiers 10 sièges Sainte-Anne-Saint-Priest 1 siège
TOTAL 28 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes des
Portes de Vassivière et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00011 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes des Portes de Vassivière. 49
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-23-00006
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix. 50
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Pays de Saint-Yrieix
Le Préfet de la Haute-Vienne Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du Pays
de Saint-Yrieix et les arrêtés modificatifs ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du
Pays de Saint-Yrieix ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil communautaire de leur
communauté de communes avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
des conseils communautaires ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix. 51
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
est composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au
tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Le Chalard 1 siège La Roche-L'Abeille 1 siège
Coussac-Bonneval 4 sièges Saint-Yrieix-la-Perche 14 sièges
Glandon 2 sièges Saint-Eloy-les-Tuileries 1 siège
Ladignac-le-Long 3 sièges Ségur-le-Château 1 siège
La Meyze 2 sièges TOTAL 29 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et de la Haute-Vienne, le président de
la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 octobre 2025 Tulle, le 23 octobre 2025
Le préfet de la Haute-Vienne,
Original signé
François PESNEAU
Le préfet de la Corrèze,
Original signé
Vincent Berton
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-23-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Saint-Yrieix. 52
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00012
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Val de Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00012 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Val de Vienne. 53
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
du Val de Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Val
de Vienne et les arrêtés modificatifs ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Val de Vienne, se prononçant favorablement sur une même proposition d'accord local :
Aixe-sur-Vienne 3 juillet 2025 Saint-Martin-le-Vieux 14 juin 2025
Beynac 6 juin 2025 Saint-Priest-sous-Aixe 21 août 2025
Bosmie-l'Aiguille 23 juin 2025 Saint-Yrieix-sous-Aixe 19 juin 2025
Burgnac 8 juillet 2025 Séreilhac 11 juillet 2025
Jourgnac 25 juin 2025
Considérant que les conditions de majorité requises pour déterminer la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val de Vienne lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026, sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00012 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Val de Vienne. 54
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Vienne est
composé par accord local des conseils municipaux des communes membres, conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges s'établit comme suit :
Aixe-sur-Vienne 12 sièges Saint-Martin-le-Vieux 2 sièges
Beynac 2 sièges Saint-Priest-sous-Aixe 3 sièges
Bosmie-l'Aiguille 5 sièges Saint-Yrieix-sous-Aixe 1 siège
Burgnac 2 sièges Séreilhac 4 sièges
Jourgnac 2 sièges TOTAL 33 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Val
de Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00012 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Val de Vienne. 55
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00004
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Elan Limousin Avenir Nature.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Elan Limousin Avenir Nature. 56
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Elan Limousin Avenir Nature
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Élan
Limousin Avenir Nature et les arrêtés modificatifs ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Élan Limousin Avenir Nature, se prononçant favorablement pour une composition du
conseil communautaire selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT
(répartition dite « au tableau ») :
Bessines-sur-Gartempe 13 juin 2025 Saint-Priest-Taurion 25 juin 2025
Compreignac 23 juin 2025 Vaulry 14 mai 2025
Considérant que les conseils municipaux des autres communes membres de la communauté de
communes Élan Limousin Avenir Nature ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil
communautaire de leur communauté de communes avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Élan Limousin Avenir Nature lors du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et des conseils communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Elan Limousin Avenir Nature. 57
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Élan Limousin Avenir
Nature est composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition
dite « au tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Ambazac 9 sièges Laurière 1 siège
Bessines-sur-Gartempe 4 sièges Nantiat 2 sièges
Bersac-sur-Rivalier 1 siège Nieul 2 sièges
Les Billanges 1 siège Razès 2 sièges
Breuilaufa 1 siège Saint-Jouvent 2 sièges
Le Buis 1 siège Saint-Laurent les Eglises 1 siège
Chamborêt 1 siège Saint-Léger la Montagne 1 siège
Compreignac 3 sièges Saint-Priest-Taurion 5 sièges
Folles 1 siège Saint-Sulpice-Laurière 1 siège
Fromental 1 siège Saint-Sylvestre 1 siège
Jabreilles-les-Bordes 1 siège Thouron 1 siège
La Jonchère-Saint-Maurice 1 siège Vaulry 1 siège
TOTAL 45 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Élan
Limousin Avenir Nature et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00004 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Elan Limousin Avenir Nature. 58
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00005
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Gartempe Saint-Pardoux.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Gartempe Saint-Pardoux. 59
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Gartempe Saint-Pardoux
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création de la communauté de communes
Gartempe Saint-Pardoux et les arrêtés modificatifs ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Gartempe Saint-Pardoux , se prononçant favorablement sur une même proposition
d'accord local :
Balledent 19 juin 2025 Saint-Pardoux-le-Lac 5 juillet 2025
Châteauponsac 8 juillet 2025 Saint-Sornin-Leulac 23 juillet 2025
Saint-Amand-Magnazeix 28 juillet 2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rancon, du 25 juin 2025, se prononçant sur
une proposition d'accord local différente ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour déterminer la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026, sont
atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Gartempe Saint-Pardoux. 60
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Gartempe Saint-Pardoux
est composé par accord local des conseils municipaux des communes membres, conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges s'établit comme suit :
Balledent 1 siège Saint-Amand-Magnazeix 3 sièges
Châteauponsac 10 sièges Saint-Pardoux-le-Lac 7 sièges
Rancon 3 sièges Saint-Sornin-Leulac 3 sièges
TOTAL 27 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes
Gartempe Saint-Pardoux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00005 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Gartempe Saint-Pardoux. 61
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00006
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche. 62
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Haut Limousin en Marche
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Haut
Limousin en Marche et les arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-d'Oire-et-Gartempe du 3 juillet 2025, se
prononçant favorablement pour une composition du conseil communautaire selon la règle de droit
commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au tableau ») ;
Considérant que les conseils municipaux des autres communes membres de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil
communautaire de leur communauté de communes avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
et des conseils communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Haut Limousin en Marche
est composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au
tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche. 63
Arnac-la-Poste 2 sièges Montrol-Sénard 1 siège
Azat-le-Ris 1 siège Mortemart 1 siège
La Bazeuge 1 siège Nouic 1 siège
Bellac 8 sièges Oradour-Saint-Genest 1 siège
Berneuil 1 siège Peyrat-de-Bellac 2 sièges
Blanzac 1 siège Saint-Bonnet-de-Bellac 1 siège
Blond 1 siège Saint-Georges-les-Landes 1 siège
Cieux 2 sièges Saint-Hilaire-la-Treille 1 siège
La Croix-sur-Gartempe 1 siège Saint-Junien-les-Combes 1 siège
Cromac 1 siège Saint-Léger-Magnazeix 1 siège
Dinsac 1 siège Saint-Martial-sur-Isop 1 siège
Dompierre-Les-Eglises 1 siège Saint-Martin-le-Mault 1 siège
Le Dorat 3 sièges Saint-Ouen-sur-Gartempe 1 siège
Droux 1 siège Saint-Sornin-la-Marche 1 siège
Gajoubert 1 siège Saint-Sulpice-les-Feuilles 3 sièges
Les Grands-Chézeaux 1 siège Tersannes 1 siège
Jouac 1 siège Val d'Issoire 2 sièges
Lussac-les Eglises 1 siège Val-d'Oire-et-Gartempe 4 sièges
Magnac-Laval 4 sièges Verneuil-Moustiers 1 siège
Mailhac-sur-Benaize 1 siège Villefavard 1 siège
TOTAL 61
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Haut
Limousin en Marche et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00006 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Haut Limousin en Marche. 64
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00008
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Ouest Limousin.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Ouest Limousin. 65
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Ouest Limousin
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Ouest
Limousin et les arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin , du
22 mai 2025, proposant une répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Ouest Limousin, se prononçant favorablement sur cette même proposition d'accord local :
Champsac 13 juin 2025 Pensol 30 juillet 2025
La Chapelle-Montbrandeix 11 juin 2025 Saint-Auvent 10 juin 2025
Cognac-la-Forêt 10 juin 2025 Saint-Bazile 16 juin 2025
Cussac 12 juin 2025 Saint-Cyr 8 juillet 2025
Gorre 4 juillet 2025 Saint-Laurent-sur-Gorre 18 juin 2025
Maisonnais-sur-Tardoire 13 juin 2025 Saint-Mathieu 13 juin 2025
Marval 27 juin 2025 Sainte-Marie-de-Vaux 28 juin 2025
Oradour-sur-Vayres 17 juin 2025
Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Champagnac-la-Rivière, du
4 septembre 2025, se prononçant après le 31 août 2025 ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Ouest Limousin. 66
Considérant que les conditions de majorité requises pour déterminer la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin lors du prochain renouvellement
général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026, sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin est
composé par accord local des conseils municipaux des communes membres, conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges s'établit comme suit :
Champagnac-la-Rivière 2 sièges Oradour-sur-Vayres 4 sièges
Champsac 2 sièges Pensol 1 siège
La Chapelle-Montbrandeix 1 siège Saint-Auvent 3 sièges
Cognac-la-Forêt 3 sièges Saint-Bazile 1 siège
Cussac 3 sièges Saint-Cyr 2 sièges
Gorre 1 siège Saint-Laurent-sur-Gorre 4 sièges
Maisonnais-sur-Tardoire 1 siège Saint-Mathieu 3 sièges
Marval 2 sièges Sainte-Marie-de-Vaux 1 siège
TOTAL 34 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Ouest
Limousin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00008 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Ouest Limousin. 67
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00009
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Pays de Nexon-Monts de Châlus.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays de Nexon-Monts de Châlus. 68
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Pays de Nexon-Monts de Châlus
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays de
Nexon-Monts de Châlus et les arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Nexon-Monts
de Châlus , du 17 juin 2025, proposant une répartition des sièges de conseiller communautaire par
accord local ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Pays de Nexon-Monts de Châlus, se prononçant favorablement sur cette même proposition
d'accord local :
Bussière-Galant 19 juin 2025 Nexon 19 juin 2025
Les Cars 18 juin 2025 Pageas 26 juin 2025
Châlus 10 juin 2025 Rilhac-Lastours 3 juin 2025
Dournazac 31 juillet 2025 Saint-Hilaire-les-Places 23 juin 2025
Flavignac 20 juin 2025 Saint-Jean-Ligoure 21 juin 2025
Janailhac 17 juillet 2025 Saint-Maurice-les-Brousses 3 juin 2025
Lavignac 25 juillet 2025 Saint-Priest-Ligoure 23 juin 2025
Meilhac 20 juin 2025
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays de Nexon-Monts de Châlus. 69
Considérant que les conditions de majorité requises pour déterminer la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Pays de Nexon-Monts de Châlus lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026, sont
atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Pays de Nexon-Monts de
Châlus est composé par accord local des conseils municipaux des communes membres, conformément
aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. La répartition des sièges s'établit comme suit :
Bussière-Galant 3 sièges Nexon 6 sièges
Les Cars 2 sièges Pageas 2 sièges
Châlus 4 sièges Rilhac-Lastours 1 siège
Dournazac 2 sièges Saint-Hilaire-les-Places 2 sièges
Flavignac 2 sièges Saint-Jean-Ligoure 2 sièges
Janailhac 2 sièges Saint-Maurice-les-Brousses 2 sièges
Lavignac 1 siège Saint-Priest-Ligoure 2 sièges
Meilhac 2 sièges TOTAL 35 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Pays de
Nexon-Monts de Châlus et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00009 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Pays de Nexon-Monts de Châlus. 70
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00010
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin. 71
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Porte Océane du Limousin
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin et les arrêtés modificatifs ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
Porte Océane du Limousin ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil communautaire de
leur communauté de communes avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux
et des conseils communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin. 72
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté de communes Porte Océane du
Limousin est composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition
dite « au tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Chaillac-sur-Vienne 1 siège Saint-Junien 16 sièges
Chéronnac 1 siège Saint-Martin-de-Jussac 1 siège
Javerdat 1 siège Saint-Victurnien 2 sièges
Oradour-sur-Glane 3 sièges Les Salles-Lavauguyon 1 siège
Rochechouart 5 sièges Vayres 1 siège
Saillat-sur-Vienne 1 siège Videix 1 siège
Saint-Brice-sur-Vienne 2 sièges TOTAL 36 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Porte
Océane du Limousin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00010 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Porte Océane du Limousin. 73
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-10-20-00001
Arrêté portant composition du conseil
communautaire de la communauté urbaine
Limoges Métropole .
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
urbaine Limoges Métropole . 74
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Arrêté
portant composition du conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2002 portant création de la communauté d'agglomération
Limoges Métropole et les arrêtés modificatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant transformation de la communauté
d'agglomération Limoges Métropole en communauté urbaine et les arrêtés modificatifs ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gence du 20 juin 2025, se prononçant
favorablement pour une composition du conseil communautaire selon la règle de droit commun fixée
par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au tableau ») ;
Considérant que les conseils municipaux des autres communes membres de la communauté urbaine
Limoges Métropole ne se sont pas prononcés sur la composition du conseil communautaire de la
communauté urbaine Limoges Métropole avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l'article
L. 5211-6-1 du CGCT pour déterminer la composition du conseil communautaire de la communauté
urbaine Limoges Métropole lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des
conseils communautaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
urbaine Limoges Métropole . 75
Arrête
Article premier : Le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole est
composé selon la règle de droit commun fixée par l'article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au
tableau »). La répartition des sièges s'établit comme suit :
Aureil 1 siège Le Palais-sur-Vienne 3 sièges
Boisseuil 1 siège Panazol 5 sièges
Bonnac-la-Côte 1 siège Peyrilhac 1 siège
Chaptelat 1 siège Rilhac-Rancon 2 sièges
Condat-sur-Vienne 2 sièges Saint-Gence 1 siège
Couzeix 5 sièges Saint-Just-le-Martel 1 siège
Eyjeaux 1 siège Solignac 1 siège
Feytiat 3 sièges Verneuil-sur-Vienne 2 sièges
Isle 4 sièges Veyrac 1 siège
Limoges 37 sièges Le Vigen 1 siège
TOTAL 74 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire sera applicable lors du renouvellement général
des conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté urbaine Limoges
Métropole et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Original signé
François PESNEAU
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-20-00001 - Arrêté portant composition du conseil communautaire de la communauté
urbaine Limoges Métropole . 76