PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-312
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LKLPROFINITIONS (2 pages) Page 5
63-2024-11-22-00018 - Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRANGER DAVID (2 pages) Page 8
63-2024-04-04-00003 - Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SERVICE CLEAN 63 (2 pages) Page 11
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-12-12-00001 - arreté modificatif reglementant la circulation sur
A71, PR 387 a 385, pendant travaux murs Vsol. (4 pages) Page 14
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 (10 pages) Page 19
63-2024-12-16-00002 - ARRETE CAT-NAT 2024-155
(10 pages) Page 30
63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-154 (10 pages) Page 41
63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE 2024-156 (10
pages) Page 52
63-2024-12-16-00004 - ARRETE CAT-NAT BANSAT 2024-157 (10 pages) Page 63
63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 (10 pages) Page 74
63-2024-12-16-00006 - ARRETE CAT-NAT BEAUREGARD-VENDON 2024-159
(10 pages) Page 85
63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT BESSE-ET-SANT-ANASTAISE
2024-160 (10 pages) Page 96
63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 (10 pages) Page 107
63-2024-12-16-00009 - ARRETE CAT-NAT BOUZEL 2024-162 (10 pages) Page 118
63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 (10 pages) Page 129
63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT CHAMBARON-SUR-MORGE
2024-165 (10 pages) Page 140
63-2024-12-16-00012 - ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC 2024-164 (10
pages) Page 151
63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 (10 pages) Page 162
63-2024-12-16-00014 - ARRETE CAT-NAT CHATEL-GUYON 2024-167 (10
pages) Page 173
63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 (10 pages) Page 184
2
63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 (10 pages) Page 195
63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170 (10 pages) Page 206
63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171 (10 pages) Page 217
63-2024-12-16-00019 - ARRETE CAT-NAT CORENT 2024-172 (10 pages) Page 228
63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 (10 pages) Page 239
63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE 2024-174 (10
pages) Page 250
63-2024-12-16-00078 - ARRETE CAT-NAT VERRIERES 2024-231 (10 pages) Page 261
63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE 2024-232 (10 pages) Page 272
63-2024-12-16-00080 - ARRETE CAT-NAT YOUX 2024-233 (10 pages) Page 283
63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
2024-175 (10 pages) Page 294
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Puy-de-Dôme /
63-2024-09-17-00007 - ARRETE DDEN complémentaire 7 - 2021-2025 (2
pages) Page 305
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024.2132 du 11.12.24 portant approbation
DS ORSEC vagues de froid (1 page) Page 308
63-2024-12-17-00002 - Arrêté 2024.2160 du 17.12.2024 portant
approbation DS ORSEC accident nucléaire ou radiologique majeur (2
pages) Page 310
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-16-00083 - ARRÊTÉ N°20242154 PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR (2 pages) Page 313
63-2024-12-16-00082 - ARRÊTÉ N°20242155 PORTANT APPROBATION
DU SCHEMADÉPARTEMENTALD'ANALYSEETDE COUVERTUREDES
RISQUES(SDACR) DU PUY-DE-DÔME (2 pages) Page 316
63-2024-12-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la DDT et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 319
63-2024-12-16-00081 - ARRÊTÉ No20242153 portant modification des
statuts de la Communauté de communes « Plaine Limagne » (3 pages) Page 324
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-12-11-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire
PFG-SERVICES FUNERAIRES à Beaumont (2 pages) Page 328
63-2024-12-11-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire
Société EVM Clermont-Ferrand (2 pages) Page 331
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-12-04-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte du conservatoire botanique du Massif Central
(13 pages) Page 334
3
63-2024-12-11-00002 - arrêté portant le montant de l'indemnité
représentative de logement au titre de l'exercice 2024 (1 page) Page 348
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2024-153 du 10
décembre 2024 portant mise en demeure de quitter les lieux à
l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire (2
pages) Page 350
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 des Appartements de
Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63 (6
pages) Page 353
63-2024-12-09-00007 - Arrêté n°2024-09-0064 portant autorisation
d'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination
thérapeutique "hors les murs" du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique géré par l'association "Espérance 63" -
19 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT FERRAND (4 pages) Page 360
63-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-09-0065 portant autorisation
d'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) "hors les murs" du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique géré par l'association "Groupe SOS
Solidarités" dans le département du Puy de Dôme (4 pages) Page 365
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 339-2024 du 9 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne (2 pages) Page 370
63-2024-12-09-00004 - Arrêté n° 341-2024 du 9 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration du
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Auvergne (2 pages) Page 373
63-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 345-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Auvergne (2 pages) Page 376
63-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 348-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Auvergne (2 pages) Page 379
4
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-12-09-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LKLPROFINITIONS
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LKLPROFINITIONS 5
PREFET . Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté | des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 950990689
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 novembre 2024 par l'entreprise CHALLAL
Abdelkrim (nom commercial : LKLPROFINITIONS) sise OS Rue de la Grolière - 63 100 Clermont
Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHALLAL
Abdelkrim (nom commercial LKLPROFINITIONS), sous le n° SAP 950990689.
Le présent récépissé prend effet à compter du 09 décembre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déciaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal. ahksicballa madriemomnmemins alan alam an mms bes seman bin ne ees da dame wn Le
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LKLPROFINITIONS 6
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
V Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
V Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
wat
Sandrine DUCARUGE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LKLPROFINITIONS 7
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-11-22-00018
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BRANGER
DAVID
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-22-00018 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRANGER DAVID 8
Direction DépartementalePREFET t
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 977492628
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l'entreprise BRANGER David Jérome (dénomination commerciale :
Mnemosys Informatique) sise 11 Rue Guynemer - 63000 CLERMONT-FERRAND à compter du 30 août
2024, le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 25 août 2023 au nom
de l'entreprise BRANGER David Jérome sous le n° SAP 977492628 est retiré à compter du 30 août
2024.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
e gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
e hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
e contentieux auprès du'tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-22-00018 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRANGER DAVID 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-11-22-00018 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BRANGER DAVID 10
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-04-04-00003
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SERVICE
CLEAN 63
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-04-04-00003 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICE CLEAN 63 11
Direction Départementale
ATIEUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
ealité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 983128042
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 avril 2024 au nom de
l'entreprise DIAKITE Lamine (nom commercial : Service clean 63) sise 04, Place Lucie et Raymond
AUBRAC - 63 100 CLERMONT-FERRAND, sous le numéro SAP 983128042 ;
Vu la demande de renonciation, à compter du 02 décembre 2024, émise par l'entreprise ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 avril 2024 à l'entreprise
DIAKITE Lamine sous le n° SAP 983128042 est retiré à compter du 02 décembre 2024.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés.
L'entreprise DIAKITE Lamine est chargée d'en informer les bénéficiaires.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodrigues@nuv-de-dome.gouv.fr : vanda bonnet@nuv-de-dome gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-04-04-00003 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICE CLEAN 63 12
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 décembre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
La Directrice adjointe,
Z
Sandrine DUCARUGE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-04-04-00003 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICE CLEAN 63 13
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-12-12-00001
arreté modificatif reglementant la circulation
sur A71, PR 387 a 385, pendant travaux murs
Vsol.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00001 - arreté modificatif
reglementant la circulation sur A71, PR 387 a 385, pendant travaux murs Vsol. 14
E = Direction départementale
: de la protection des populations
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE MODIFICATIF
n°DDPP-STPRR-ART-2024-1211-1050
Réglementant temporairement la circulation,
Du PR 387 au PR 385 sens Clermont-Ferrand-Bourges
sur l'Autoroute A71
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limi-
tation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements:
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation rou-
tière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route:
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées sépa-
rées publié par le SETRA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-
ment son annexe 1;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme
Vu l'arrêté n°20241419 du 23 aout 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet, direc-
teur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand Tou-
louse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 27 novembre 2024;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 29 novembre 2024 :
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00001 - arreté modificatif
reglementant la circulation sur A71, PR 387 a 385, pendant travaux murs Vsol. 15
Considérant la demande de modification en date du 27 novembre 2024 présentée par APRR relative a la
réglementation de la circulation sur l'autoroute A71, dans le département du Puy-de-Dôme, du PR 387 au PR
385, pendant les travaux de réparation des Murs de souténement VSOL ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises
réalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant
les travaux ;
ARRETE
Article 1er
Les modalités prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté n° DDPP-STPRR-2024-ART-09-02-0003 du 29 Août 2024 sont
modifiées comme suit :
Article 1: dates et nature des travaux
Dans le cadre de l'opération de réparation des Murs VSOL situés entre le PR 386+400 et 385+400 de
l'autoroute A71, sens Clermont-Ferrand/Bourges, des travaux sont prévus jusqu'au 4 avril 2025.
Les restrictions prévisionnelles de circulation programmées :
e Neutralisation de la Bande d'Arrét d'Urgence par Séparateurs Modulaires de Voies, 24h/24,
week-end et jours fériés compris du PR 387+000 au PR 385+000.
Ces restrictions sont détaillées (dates, heures, localisation et sens) dans le tableau de synthèse à
l'article 2.
Article 2 : restrictions de circulation
Par convention : A71 sens 1 = Bourges vers Clermont-Fd // A71 sens 2 = Clermont-Fd vers
Bourges
Semaine | Début Fin Sen Horaire Exploitation
s
51 à 14 Lundi Vendredi 2 24h/24, week-end Neutralisation de la Bande d'Arrét
_16/12/2 | 04/04/25 compris d'Urgence du PR 387 au PR 385, par
4 Séparateurs Modulaires de Voies
Les PR de début et de fin de balisage pourront étre adaptés en fonction de la configuration du terrain.
Aucune date de report n'est prévue.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDPP-STPRR-2024-ART-09-02-0003 en date du 29 août 2024 restent
inchangées.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00001 - arreté modificatif
reglementant la circulation sur A71, PR 387 a 385, pendant travaux murs Vsol. 16
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 12/12/2024
4
Pour le Préfet e délégation,
4
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1g 1007
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2
du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai
de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine
vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00001 - arreté modificatif
reglementant la circulation sur A71, PR 387 a 385, pendant travaux murs Vsol. 17
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-12-00001 - arreté modificatif
reglementant la circulation sur A71, PR 387 a 385, pendant travaux murs Vsol. 18
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00077
ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 19
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME |
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-230
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VENSAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif a la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-168 du 29 juin 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Vensat ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ,
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel. 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 20
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Vensat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. |
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-168 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Vensat, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui-les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 20%
Pour le Préfet,
Le directeur "ee des territoires,
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7 Cul) LUN
ed
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours. fi/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 21
pz0z/Z0/Z0 | PZOZ/9O/B1 |EZOZ/ZL/LE| EZOZ/ZO/LO| sioS Sep uonee1pAuai je ssseleuyoss e ans S[EQUSIAHIP UIEUS} OP JUSLULANONPZ0Z/Z0/ZO | rzoz/oo/gi |EZOZ/EO/LE| EZOZ/LO/LO| sios Sep uonejeupAual je eSse1eu9ss e ejns SjEHRUSJOYIP UIEUS} Op JUSUISANONOZOZ/90/ZL | OZOZ/PO/GZ |GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonezeipAusi je esseJou9ss e S}INS S|OUSJOYJIP UES} Op JUEWISANON6L0z/80/60 | 6Loz/2o/9L |810z/60/0£| 8107/20/10 | Si0S Sep uoneye1pAugi je aSseleu98s & ans SISAUSISHIP UIELS} Op JUSUISANONZLOZ/Z0/Z0 | ZLOZ/90/9Z |9LOZ/EO/LE| 9102/L0/LO | SIOS Sep uonezeupAuel Jo eSSe1ou98s e Suns S[aUSIAYIP UIEUS} Bp JUSEANONZLOC/LZO/ZE | ZLOZ/LO/LL | LLOZ/90/0€| LLOZ/+O/LO SISNUSIQJIP SJUAUISSSE L - UIE19} SP JUSWISANOM666L/ZL/0£ | 6661/21/62 |6661/21/62| 66GL/ZLIST (nea,p Sino9 ap jueui2p10qap) Senso sun Jed - uoepuoul Jesus gppeg666L/ZL/OE | 6BE6L/ZL/6Z | 6661/21/67] 6661/ZL/S7 anoq ap S89/n09 ja JUBWA!|ESsINJ Jed - uoepuoul |666L/ZL/0£ | 6661/21/62 |6661/21/6c| 666L/ZL/SZ UIB119} Bp JUSWEANO|866L/LL/EL | 8661/01/22 | 8661/80/21 | 8661/80/21 (nee,p Sunod ap juelWuepioq8p) an, BUN Jeq - UOHEPUOU|86GL/LL/EL | S6GL/OL/ZZ | 8661L/80/ZL| 866L/80/ZL anog ep SagjNOd ja JUSUWA||SSsINI Jeg - UOEPUOU|O66L/ZL/GL | 0661/21/20 | 0661/90/22| 0661/90/92 (nee,p Sino9 ap JUBWIapPIOgEp) sn, aun Jed - UOHEPUOU|O66BLIZL/6L | OB61/Z1/20 | O661/90/22| 0661/90/92. onoq BP SA9jNOd je JUWAI|SSsINJ Jed - UOHEPUOU]ZRGL/LL/6L | Z86L/LL/SL |ZSGL/LL/LL| Z86L/1 1/90 (uen) ayedue - Quea) sules6 je eyeduue L - aiaydsouuje, e ai] eueuiougudor 33eq gjoue ajeq; U 9720 © ngop 9}eQ LYN/LVO BOUBSSIEUUODS E N9I| Sauuop juefe sausuouaud aunuuoT J-SNIsinafew senbibojouyse} je sJaiuiw 'sjeinjyeu sonbsii se] ansSi9I|IQOWUI SUdIG ap S91187290] Sap 39 Sina19nb9e sap UOIEUOQUI,] E 2191PyZOZ/LO/SL NP 23eP US LO0-PZ0Z Udd/AVdS/LGG 9}9AE,| JUELHPOUL AXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 22
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63446
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VENSAT
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses piéces jointes :
* Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 24
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PREFET
DU .
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VENSAT | N°INSEE :
63446
Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine | _ signé le:
N° DDT/SPAR/BPR/2017-( 034 Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs 'Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| =
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 26
Situation de la commune. au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255. du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr _
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00077 - ARRETE CAT--NAT VENSAT 2024-230 27
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : VENSAT N°INSEE :
63446
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Vensat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Vensat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00002
ARRETE CAT-NAT 2024-155
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00002 - ARRETE CAT-NAT 2024-155
30
PREFET Direction départementale
DU _ des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-155
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ANTOINGT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-180 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Antoingt ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
' 1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00002 - ARRETE CAT-NAT 2024-155
31
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Antoingt, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-180 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Antoingt, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur. de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 6 DEC. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00002 - ARRETE CAT-NAT 2024-155
32
vZOZ/LO/ZO | PZOZ/9N/8L |ETOZ/ZL/LE| EZOZ/LO/LO| SIOS Sep UOHe}eIpAYa Je essa1eu9ss e SINS SjaUaJEYIP UIE1S} EP JUSUISANONLZ0Z/80/L0 | LZOZ/20/98 | LZ07/90/8Z| LZOZ/90/2Z enoq ap saginos ja suoepuou|0207/90/71 | OZOZ/PO/EZ |GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep UOHe}eipAYal Je essaleuoss e O}INs sjanuaJay!p ule} ap JUSUSANOH666L/TL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/67| 666L/TL/SZ (nea,p SIn09 ep jueuuepioq8p) an, eun Jeq - uoepuoul6661/2L/0€ | 6661/21/62 |6661/ZL/67| 666L/ZL/GZ enogq ap Se9/n09 je JUBWATJassind Jed - UONEpUOU]6661/CL/0€ | 6661/21/62 |6661/TL/67| 666L1/ZL/SZ UIELS} Sp JUEUISANONVEGBL/ILL/GZ | PEBL/LL/LZ | V66L/L1/90| GGL/LL/TO (nee,p sino9 ap jusUapsOgEp) enJo eun Jeq - uonepuoulV6GBL/LL/SZ | VE6L/LL/LZ | P66L/11L/90| PE6L/LL/70 anoq ap saginod je JUeWAIjessini JEd - UOHEpUOU] yGulojyuy GO0£9E66L/Z0/ZZ | €661/Z0/70 |Z661/90/Z1| 2661/90/60 (nea,p Sino9 ap jueuiep1oqep) enJo aun Jeq - UOepuoU|€66L/ZO/2Z | €661L/Z0/70 |Z661/90/Z1| 7661/90/60 enoq ep Se8/n09 je JUBWAI|aSsiNs Jed - uorepuou|€661/ZO/2Z | €66L/Z0/70 |Z661/90/90| 7661/90/70 (nea,p Sino9 ep JUsLaPJOgeP) an, eun Jeg - UO}epuoU|€661/Z0/ZZ | €661/Z0/v0 | 2661/90/90] Z661/90/r70 enog ep saginoo je jUeWAI[Essini Jeg - UOHepuoU|S86L/LL/E0 | S86L/OL/6L |886L/G0/LZ| S86L/SO/FL (nes,p SIn09 ap juewiepioqep) en, eun Jeg - uoepuoul886L/LL/CO | 8861/01/61 |8861/S0/L2Z| 8861/S0/71 enoq ep Se9/n09 7e JUBWAI|ESsINJ JEd - UOEPUOL|Z86L/LL/GL | Z86L/LL/SL |ZSGL/LL/LL| C86L/LL/90 Quea) a}gdWe| - (uen) suleuf je sjeduus j - esydsouue] e 91] euewoueudor 91e2a 939118 9}2Q| UIJ 9J20 | jngep 9,2 LYN/LVOD 29UBSSIEUUO9I9I E NVI] SSUUOP jueAe seuaeuouaud SsUuUNWIWIOD S4SSNIsinefew sanbibojouyss} jo sudiuiw 'sjoinjeu sanbsis se] insS19I|IQOWUUWI SUBIG 9p S91183290] S9P jo SJnaJonboe sep uOoIeWUOjUI,| e yejesVZOZ/LO/SL Np 3}ep US LOO-VZO7 Udd/UWdS/LGG 932110, JULLIPOWL SaXSANNV
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34
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63005
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : ANTOINGT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
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36
Ei
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : ANTOINGT N°INSEE :
63005
Annexe à l'arrêté préfectoral PE | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine RL | signé le :
N° DDPP/SSC/2013-40 Du ler juillet 2013 | |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels |
(PPRN)
'La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN .|
|
a
| Si la commune est concernée, les documents sont t disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un l'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles. sur le site :
| http: //www.puy-de-dome.gouv.fr
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Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire.
français.
| ni | 4 | - . . ; . La : ry | : 4 LéLa commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://(www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site : :
'| https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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38
E =
PRÉFET
DU k
_ PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité -
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ANTOINGT N'INSEE:
63005
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Antoingt est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation dès zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Antoingt est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00002 - ARRETE CAT-NAT 2024-155
39
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00002 - ARRETE CAT-NAT 2024-155
40
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00001
ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-154
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15441
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-154
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
AIGUEPERSE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-002 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Aigueperse ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15442
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Aigueperse, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. —
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. -
Article 5 — L'arrété DDT/SPAR/BPR/2021-002 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Aigueperse, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet,
Le directeur dé emental des territoires, -
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
'internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15443
¥Z0Z/L0/ZO | ¥Z0Z/90/80 |EZOZ/ZL/LE| EZOZ/LZO/L0 | SIOS Sep UOHeyeipAYa je BSSosBYogS e a}INS SjeUSJEYIP UIEIIS} ap JUSWISANONOCOZ/20/6c | OZOZ/L0/Z0 |6LOZ/E0/LE| 6LOZ/LO/LO | silos Sep uonezeipAu9I je OSSaJBYO9S E aJINS SjaljUSIPYIP UIEH19} Op JUDWANOY|6402/80/60 | 6L0Z/Z0/91 |8LOZ/60/0£| 8L0Z/20/L0 | SIOS Sep uoneje1pAyal je 2SS919U99S e 9JINS SISUSJSJIP Ule9} ep JUBWaANO|\v00Z/80/9Z | 700Z/80/Sz |£00Z/60/0£| £00Z/20/L0 SISQUSISHIP SJUSUISSSE | - UIELIS} Sp JUSUISANONBE6L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L1/ZL/62| 666L/ZL/SE (nes,p Sinos ep jueWspioggp) Enso eun Jed - UO}EpUOU]BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 |6661/ZL/67| 666L/ZL/GZ anoq ap Se9/Nn09 je JUeWATassind Jed - UOEPUOU]6661/2L/0C | 6661/21/62 |666L/ZL/6Z| 666L/ZLISZ UIELS} ap JUSWISANON€661/20/27 | C66L/Z0/70 | 2661/90/71 | 7661/90/60 (nes,p Sino9 ep juewepioqsp) en, aun Jed - uolepuou]€661/Z0/ZZ | £661/20/+0 | Z661/90/ZL| Z66L/90/60 ONO ap S88/n09 jo JUBWAI|ESsini Jed - UOHEPUOU]| esiadanbiy LOO£9€661/20/22 | €661/Z0/70 | Z661/90/90| 7661/90/70 (ne@a,p Sino9 ep JUsWapIOgEp) Enso eun Jed - UOIEpUOU]€66L/20/2c | £661/20/+0 |Z661/90/90| Z66L/90/+0 ONO ep S88/n0 78 JUBWAIJESsiNJ Jed - UOHEpUOU]0661/ZL/6L | 0661/21/20 |O66L/90/Z2| 0661/90/92 (nee,p Sino9 ap jueuuepioqep) ani, eun Jed - uonepuoulO66L/ZL/6L | 0661/21/20 |0661/90/2c| 0661/90/92 anogq Ep Se9/n09 je JUBWATjassind JE - UOHEpUOU]v86L/L0/80 | €86L/ZL/6Z | E86L/80/7Z| £86L/80/vc (ne@a,p Sino9 ap JUeWapJOgEp) Enso auN Jed - UOepuoU|v861/L0/80 | €86L/ZL/6Z |£861/80/vc| E86L/80/r7Z anogq ap Se9/n09 79 jUuaWATjessind Jed - UOHepUoU|V861/10/80 | €86L/ZL/6Z | €86L/80/7Z| E86L/80/rZ UIELIS} ap JUSUISANONC86L/LL/GL | Z86L/LL/8L |Z8GL/LL/LL| Z8GL/LL/90 Quen) ejeduus | - (ue) surf je sed] - exeydsoue, e ai] euawoueudOr seq 99e 9)J2Q| ul ajeg yngep seq LYN/LY9 S2UESSIPEUUOI81 e noi] ssuuop jueAe sauauuousuda suNWIWION SASNIsinafew sanbiBojouyos} je siaiuiw 'sjainyeu sanbsis soy insSi9I|IQOWUWUI SUIG ap Sai1e}e90] Sap 39 Sin919nb9e sap uornewioquI,] e 2194ÿcOZ/LO/8L np 9}ep us LO0-PZO0Z d4/A4vdS/LaG °3721E,] JUSLIPOW| vz07/80/80 MP 83ep US p0L-Z0Z HAG/HVAS/LAQ PAUVREL SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15444
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15445
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Lgalité
Fraternité
N° INSEE: 63001
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : AIGUEPERSE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15446
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15447
PREFET
DU a
PUY-DE-DOME
Healt
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : AIGUEPERSE | N°INSEE :
|. | | 63001
Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrété préfectoral modificatif |
| d'origine . | signé le: |
N° DDPP/SSC/2013-37 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
| (PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
= = }
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm) _ |DONS |
| + Fr a . a . | e
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15448
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
| Situation de lac commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée a potentiel radon de niveau 1
Information relative a la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.ft/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
OU en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.|
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site: _
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15449
E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté .
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : AIGUEPERSE | _ _ N°INSEE :
- 63001
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Aigueperse est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Aigueperse est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15450
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00001 - ARRETE CAT-NAT AIGUEPERSE 2024-15451
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00003
ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 52
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME . .
Liberté | Service Prospective
Egalieé Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-156
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
AUZAT-LA COMBELLE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général dés collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-021 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Auzat-La Combelle ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 53
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Auzat-La Combelle, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-021 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Auzat-La Combelle, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le {6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitps://citovens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 -— 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 54
VZ0C/L0/2O | VZOZ/9N/8L |EZTOZ/ZL/LE| EZOZ/LO/L0 | SlOS Sep UOHeJeIpAYE, je SSsasaYos E O}INS SjanUaJEyIP UIEJ1IS} ap JUSWISANOMNVeOC/vO/LE | PCOT/PO/OL |ZZOZ/TL/LE| ZZOZ/ZO0/L0 | SIOS Sep UOHe}eIpAYa je essaieu9ss e SINS SjanUaJayIpP UIB1S} ap JUSISANON600Z/ZO/EL | 600Z/Z0/60 | 8002/1 1L/Z0| 8002/11/Z0 uonepuoulCOOC/ZL/EL | COOZ/ZL/ZL |£OOZ/ZL/G0| E00Z/SL/LO (nes,p Sinos ap jueWspioqgp) ani, eun Je - UOHEPUOU]€OOZ/CL/EL | COOZ/ZL/ZL |€00Z/ZL/SO| £OOZ/ZL/LO enoq Sp S89/N09 je JUSWWA\|aSsINJ Jed - UOEpuoU|BE66L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ (nea,p Sino9 ep juUeWapsogeEp) ani, eun Jed - UOHepuUoU|666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| GEBL/ZL/SZ anog sp Se9/N09 ja jUBWAa![essins JE - UOHEPUOU]6661/TL/0€ | 6661/21/62 | 6661L/ZL/6Z| 6661 /Z1/SZ | UIELIS} ap JUSUISANOMNV6GL/LL/SZ | VEBL/LL/LZ | P66L/LL/90| r66L/LL/TO (ne9,p Sinod ap JUeWEpsOgEp) Enso eun Je - UOepuoU| e[[equiod-e}-jyezny AAU AS)VE6L/LL/SZ | T6GL/LL/LC | VE6L/LL/90| +6GL/LL/+O anogq ap Seg/n09 je JUSWaI|essind Jed - UOHEPUOU]C66L/TI/EO | £661/01/9C | EBBL/90/E7| £66L/90/LE (ne9,p Sino9 ep jueWsp1oqgp) ani, eun Jed - UOHEPUOU]C66L/TLICO | £661/01/9c |£661/90/5c| £66L/90/LE an0q ep S88/n09 je JUBWAI|aSsinJ Jed - UOHEpUOU]C661/Z0/2T | £661/20/70 | 2661/90/21 | 7661/90/60 (nes,p sinoo ep juewuepiogqsp) Enso eun Jed - UOHEpUOU]€661/20/2Z | £661/20/+0 | Z661/90/Z1| Z66L/90/60 anogq ap S99/n09 je JUBWAI|assind Jeg - UOEepuou|E66L/ZO/LZ | E6BL/ZO/7O | Z661/90/90| 7661/90/70 (ne9,p Sin09 ap jusUapPJOgEp) ani, eun Jeg - UOHepuUoU|€66L/ZO/ZZ | €661/Z0/¥0 | 2661/90/90 7661/90/70 anoq ep S88/n09 je JUBWAI|@SSINJ Jed - UOHEpUOU]C8GL/LL/GL | T86L/LL/8L | CS6L/LL/LL| C86 L/L 1/90 quan) ajedwis| - (uea) sules6 je sjedue | - exguydsoue, e ai] eueuousudOf 912q 9194118 9720 ulj 920 |}3nq9p 9320 LYN/LYO SouesSsiIeuuo98l1 e naI] ssuuop jueAe sausuousud sunwwoyg SJSSNIsinofewu sonbifojouy9e} je Ssuaiuiw 'sjainyeu sanbsis se] unsSJd1|IQOW! SUSIG ap S81/87290| Sap 39 SInaianboe sap UONeWOJUI,|VeOc/LO/SL NP 9}Ep US 100-7207 Udd/AVdS/LAG 3}911k,| JUCIJIPOWL aAXANNVe J1je94
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 55
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 56
|
PREFET
DU l
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63022
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : AUZAT-LA COMBELLE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
+ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 57
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 58
E 3
PRÉFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté :
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : AUZAT-LA COMBELLE "N°INSEE :
: | : 63022
| Annexe à l'arrêté préfectoral (ne a | Arrêté préfectoral modificatif
| d'origine | signé le : |
N° DDT/SPAR/BPR/2017-036 | Du 24 octobre 2017 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
| (PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Oui
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt ; |
| |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 59
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27] juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv. fr/
° Services de l'État dans le Puy-de- Déme : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Arrêté portant o ou 1 ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
'au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Ke application di du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). |
ou sur le site cartographique:
https: /IWwww. puy-de-dome. gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 60
E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
~ Commune de : AUZAT-LA COMBELLE N°INSEE :|
63022
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010- 1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de: Auzat-La Combelle est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Auzat-La Combelle est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'État.
http://www.puy-de-dome.gouv. fr/
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 61
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00003 - ARRETE CAT-NAT AUZAT-LA COMBELLE
2024-156 62
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00004
ARRETE CAT-NAT BANSAT 2024-157
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00004 - ARRETE CAT-NAT BANSAT 2024-157 63
PREFET Direction départementale
DU Le ' des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-157
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BANSAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-012 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Bansat ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.r - internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00004 - ARRETE CAT-NAT BANSAT 2024-157 64
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires a l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Bansat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au present arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-012 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Bansat, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur dé emental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fi/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX .
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel - ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00004 - ARRETE CAT-NAT BANSAT 2024-157 65
ÿcOc/20/20 | HZOZ/9O/BL |EZOZ/ZL/LE| EZOZ/LO/LO | SIoS Sep uonezeipAual je BSSesaYdas e A}INS SjaUSJEYIp Ula} ap JUSWAANOYYOZOZ/LO/EZ | OZOZ/ZO/LO |BLOZ/EO/LE| BLOZ/LO/L0| sioS sep UOHeyeIpAYau je asseleuo9s e ajins sjonUaJayip UIBLS} op JUSWSANON610c/80/60 | 6102/20/91 |810Z/60/0£| 8LOZ/Z0/L0| SIOS Sep UOHe}eupAYal je essa1eu9ss e en sjaUaJEyIp Ulead} ap JUSWSANOMN666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661L/ZL/6Z| 666L/TL/SZ (nes,p Sino9 ep juewepioqsp) endo eun Je - UO}EpuoU/ Jesueg 6TO£9666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661L/ZL/6Z| 666L/ZL/SS enoq ep S88/n09 je JUBWA||assini Jed - UOHEpUOU]6661/2L/0€ | 6661/21/62 |666L/ZL/62| 666L/TL/SZ UIEL18} Bp JUSWISANONC8GL/LL/GL | COGL/LL/SL |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quen) eyedue 1 - Quea) suleJ6 je aoduue 1 - eIaydsowje, e ai] aUaWOUaUd |or aq |sjoue 9sjeg| ul ayeq | jngap ejeq LVYN/LV9 29UeSSIBUUO993 e nal] SguUOp jueAe souswousud aunuuo) JISNIsinefew senbibojouyss} je sudiuiw 'sjainyeu sonbsu se] unsSJ9l/1QOWUU! SU9IQ ap Saile}ed0] Sep ja Sinasanboe sap uoHeWOjUL,| e J1e[04ve0c/LO/81E NP 9}ep US 100-7207 Udd/AWdS/LG 272146, JULLZIPOWL AXANNV Du
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PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63029
Arrondissement :
= ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BANSAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
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| 3
PREFET
DU h
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : BANSAT | | N°INSEE :
| 63029
Annexe à l'arrêté préfectoral
d'origine| | Arrêté préfectoral modificatif
| signé le :
N° DDPP/SSC/2013-64 'Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
:(PPRN)
| La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non |
| PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
Lé ry. ¢ a e
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
L —
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée |Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
° Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr7 |
Consulter obligatoirement les deux sites suivants : |
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4..
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans-la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU >
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
. Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BANSAT | _ N°INSEE :
63029
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de: Bansat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones a potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones a potentiel radon du territoire francais.
La commune de : Bansat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise a un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00005
ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 74
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOMELiberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-158
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BEAUMONT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-015 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Beaumont ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu Parrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 75
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Beaumont, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-015 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou.
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Beaumont, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet,
Le directeur dép emental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. —Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 76
vc0Z/Z0/ZO | 7Z0Z/90/81 |£ZOZ/60/0€£| £ZOZ/20/L0 | SIoS Sep uopeyelpAua je OSSaJYYS E eJINS SjaUsJEYIP UIEJJS) Bp JUBWOANOY\OZOZ/90/ZL | 0COZ/v0/6c |610Z/90/0E| 6LOZ/YO/LO | silos Sep uoreje1pAUSI je esSeJeu98s e aJINs SjaUSJEyIP UIE} 2P JUAWSANONBLOZ/ZL/GL | GLOZ/ZL/EL |SLOZ/ZL/LE| BLOZ/OL/L0.| SIoS Sep uonezeipAual je eSsa1eU98s E aJINs SjaUaJayIP Ula] op JUSWSANONLLOC/20//0 | LLOZ/90/9Z |9LOZ/SO/L£| 9LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonezeipAus je essaJ9u99s e SINS SIS}USIOJID UIEHS} ap JUSUISANOMNGO0Z/ZO/L0 | SOOZ/LO/LL | ZOO0Z/ZL/LE| ZO0Z/LO/LO SISQUSIOJIP SJUSWISSSE | - UIELS} SP JUSUWISANONCOOZ/EO/8Z | ZOOZ/EON/Z1 | LOOZ/60/0£| LOOZ/LO/LO SISQUSISHIP SJUSLUSSSE | - UlEIJ9} ap JUSUISANO/666L/CL/0€ | 6661/21/62 | 6661/ZL/6Z| 666L/TL/SE (nes,p Sino9 ep jueuuepioqep) en, eun JE4 - uonepuoulB66L/ZL/OE | 6661/21/62 |6661/ZL/62| 666L/ZLISZ enogq OP S88[N09 je }UeWe|essINi Jeq - UOEpuou]666L/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/67| 666L/ZL/SZ -UIE118} ap JUSUISANON666L/CL/vO | 6661/11/62 |6661/20/£0| 666L/20/£0 (nes,p Sino9 ep JUsUapIOgEp) ani, eun Jed - UOHEPUOU]6661/21/70 | 6661/11/62 |6661/20/£0| 666L/20/£0 anoq ep SagjNOd ja JUaWA||assini seq - UOI}EpuoU| juouinesg cEOESCOOC/LO/BL | LOOZ/ZL/ZZ | OOOZ/ZL/LE| 666L/L0/LO SISRUSIQIP SJUBWASSe| - UIELIS} SP JUSWISANOW |E66L/ZO/ZZ | €661/Z0/70 |z661/90/2L| Z66L/90/60 (ne@e,p Sinoo ap jUsUapOgEp) Ando eun Jeg - UOHepuoU|€661/Z0/ZZ | £66L/20/+0 | Z661/90/Z1L| Z661/90/60 anogq OP S98/n09 Je JUaWWA||assins Jeq - uonepuou]|€66L/ZO/ZZ | E66L/Z0/70 | 7661/90/90} 7661/90/70 (nee,p Sino9 ep jueWspioqsp) Enso eun Jed - UONepuoY|€661/c0/27 | €66L/Z0/0 |z661/90/90| Z661/90/70 anoq Op S88/n09 je JUBWA|aSsiNJ Jed - UOePUoU|€661/ZO/ZZ | €661/Z0/P0 | Z661/G0/8Z| Z66L/S0/ZZ (nee,p Sino9 ep jusWepsOgEp) enJo eun seq - uonepuou]C66L/ZO/LZ | €661/Z0/70 | Z661/S0/82| Z661/S0/2Z anoq ap S88/n09 je JUaWA||SSsINJ Jeg - UOHEpUOU]6661/S0/ZO | 6661/r0/91L |S66L/ZL/LE| Z66L/LO/LO SISHUSISHIP SJUsWAaSSe L - UIELS} ap JUSWISANOW€661/90/TL | €66L/S0/8L | LEGL/ZL/LE| 686L/SO/LO SISRUSISLIP SJUSUISSSE | - UIELS} ap JUSUISANONC8GL/LL/GL | C8GL/LL/8L |Z8GL/LL/LL| Z8GL/LL/90 QueA) ajeduue j - Guen) sureiB je ayeduue | - eseudsoune, e al] euauououdOr aeq |9J2ue s}eq| uy9jeq |nqop 93e LVN/LY9 2s2uessieuu09a1 e nslj SguUOp jueAe souewousyd eunwwoy AASNIsinefew sanbibojouyss} je sudiuiw 'sjeinjeu sonbsu sa] unsSi9I|IJOULUI SU9IQ Bp S91183290] Sap }9 SIndsanboe sap uoNEWIOJUI,] e Je104VEO?/LO/BL NP 9}Ep US L00-YCOC UdE/AVdS/LG 9}91E,I }UeHIpolu| Va07/80/80 MP AEP US pOL-VZ0Z HdH/AVAS/LAQ PPUVIEL SXSNNV
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PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63032
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information |
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BEAUMONT
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthése.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 80
| 3H
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : BEAUMONT N°INSEE :
63032,
Arrété préfectoral modificatif |
| signé le: |Annexe à l'arrêté préfectoral |
d'origine
N° DDT/SPAR/BPR/2017-003 |Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
((PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP inondation de l'agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
'La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm De
a no
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) |
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 81
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire. défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance e de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
"lou en annexe de ce document.
| Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R.563-4. |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: /IWww. .puy- -de-dome.g gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 82
|
PREFET
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BEAUMONT | | N°INSEE :
| 63 032
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Beaumont est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Beaumont est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 83
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00005 - ARRETE CAT-NAT BEAUMONT 2024-158 84
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00006
ARRETE CAT-NAT BEAUREGARD-VENDON
2024-159
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00006 - ARRETE CAT-NAT
BEAUREGARD-VENDON 2024-159 85
PREFET | Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté - Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité .
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-159
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BEAUREGARD-VENDON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de bièns immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-181 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Beauregard-Vendon ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; . .
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; |
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddi@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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BEAUREGARD-VENDON 2024-159 86
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Beauregard-Vendon, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-181 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la communé de Beauregard-Vendon, et
les annexes sont abrogés. ;
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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BEAUREGARD-VENDON 2024-159 87
veOe/LO/ZO_| PCOC/BO/S1 |ECOC/CL/LE| EZOZ/LO/LO | SIOS Sep UOHE}epAyau jo essaleuoss e AINS SjaqusJEYIP UIELS} ap JUaWAaANOYY:COS/90/90 | bZ0c/SO/81 |OZOZ/GO/OE| OZOZ/ZO/L0 | SloS Sep uoneze1pAUg1 je esseeusss e 8JINs SjaUeIEyIP UIELS} ap JUELEANOW0COc/S0/CI | 0COZ/YO/62 |61OZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uoneze1pAUgl Je essaleyoss 8 SINS S[aUSIBYIP UIELS} ap JUEWEANON6102/80/60 | 6107/20/91 |8L0Z/60/0€| 8107/20/10 | SIOS Sep uonejeupAues je eSS218U98S & dYINS SISRUSIEUIP UIELS} ap JUSLWUSANON6661/TL/0€ | 6661/Z1/6Z | 6661 /Z1/6Z| 6661/ZL/SZ (nee,p Sinos ep jueuepiogep) emo eun 1e4 - uogepuou]|BE6L/CL/OE | G66LITLIGZ |G66LITL/6Z| 6661/Z1/S2 ONO SP S9g/NOO Jo JUeuelIessIM Jeq - UOHEPUOU| uopuen-pieboineeg SEOE9G6GL/TL/O€ | 6661/CL/6T |6661/Z1/67| 6661 /Z1/S7 UIEJ18} Op JUSLISANOIN£661/Z0/2Z | E661 /ZO/HO | Z661/S0/8Z| Z661/S0/2Z (nee,p sin09 ap jueWAapsoggp) eno aun Jeg - uopepuoulC66L/CO/LE | E661/ZO/HO | Z661/S0/87| Z661/S0/22 enoq ep Seg{NOd je JUBWSI|ESSINJ JEq - UOWEPUOU|COBL/BO/81 | TGGL/ZO/LE | L6GL/CL/LE| 6861/S0/L0 S[S}USIEYIP SJUEUISSSE | - UIEHS} Bp JUSLUSANONT86L/LL/61 | Z86L/LL/SL |Z86L/LL/LL| T86L/LL/90 Guen) ejeduue 1 - Guen) sule6 Je ejedue | - eseudsoune, e al] eueuougudOr 33eq |9j9ue sjeq| uly a}eq |3nq9p ajeq LVYN/LVD 22uessieuU0991 e nal] Sauuop jue/{e sousuousud aunwuuwuio) 33SNISinofew sanbibojouyss} je siaiulwi 'sjainjyeu sonbsni sej insSi9!JIQOUUI SUBIG op S21/83290] Sep je Sino19nb9e sep uoljeuLOqUI,| e 12104VeO7/LO/SL NP S3EP US 100-7207 Udd/UVdS/LG 9}9418,| Juel}jIpouuL 1X1NNVY
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E a
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63035
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BEAUREGARD-VENDON
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes : -
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
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BEAUREGARD-VENDON 2024-159 90
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| =
PREFET
DUPUY-DE- DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : BEAUREGARD- VENDON N°INSEE :
63035
Annexe à l'arrêté. préfectoral | Ti 1. =| Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine | | signe le: |
N° DDPP/SSC/2013-70 'Du ler juillet 2013 |
|| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) a
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |re | |
Si la commune est concernée, , les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr |
'Situation de la commune au regard d'un plan « de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| 'Si la commune est c concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: [Iwww. puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques tec technologiques (PPRt) ©
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
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BEAUREGARD-VENDON 2024-159 92
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
LA = |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.ir/ |
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
'au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
| .
'ou sur le site cartographique: . |
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees |
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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BEAUREGARD-VENDON 2024-159 93
|
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BEAUREGARD-VENDON | N°INSEE :
63035
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Beauregard-Vendon est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Beauregard-Vendon est située en zone de potentiel radon de niveau 3..
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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BEAUREGARD-VENDON 2024-159 94
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00007
ARRETE CAT-NAT BESSE-ET-SANT-ANASTAISE
2024-160
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BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 96
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME : : .
Liberté Service Prospective
FraternitéÉgalité Aménagement Risques
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-160
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BESSE-ET-ST-ANASTAISE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques : |
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-037 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Besse-et-Saint-Anastaise ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Besse-et-Saint-Anastaise en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
... Dome;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 97
ARRETE
ra
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Besse-et- Saint-Anastaise, sont
consignés, pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-037 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Besse-et-Saint-Anastaise,
et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
| Fait à Clermont-Ferrand, le { 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur dé emental des territoires,
BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hifps:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel: 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
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BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 98
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
4
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : BESSE-ET-ST-ANASTAISE N°INSEE :
| 63038
| Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrété préfectoral modificatif
_____ d'origine | | | signé le:
N° DDPP/SSC/2013-73 Du ler juillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
_|La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
PPR inondation couze Pavin et ses affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr | |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
hitp://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
. x ! | .
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
| PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : .
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT
BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 99
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° Géorisques : https://www.georisques.gouv.ft/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
lou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
| https://www.puv-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT
BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 100
BE6L/ZL/OE | 666L/ZL/6Z | 6661L/ZL/6Z| 66GL/TLISZ (nee,p sinoo.ap juetepioqggp) an, eun Jed - uol}epuoU|666L/ZL/OS | 6661/21/62 | 6661L/ZL/6Z| 666L/ZLISZ anoq ep Saginoo je JuBWAI|assini Jed - UOEpUOU]666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| BEGL/ZL/SZ UIB1IS} Sp JUSWIBANOVE6L/LL/7Z | VEBL/LL/GL | VE6L/Z0/LE] PEGL/ZO/LE (nes,p sinod ep juswepsogep) Sue .oUn Hedi ~ UoREpuOU) esiejseuy-jueS-je-esseq 26069V66L/LL/VZ | VEBL/LL/GL | VE6L/ZO/LE| PEBL/ZO/LE enoq ep Sagjnod je JUBWAI|assini Jed - UOHEpuou]O66L/EO/EZ | 0661/20/91 |O66L/Z0/Z1L| O661/Z0/Z1 (nee,p sunoo ep juaWapsogEp) eno eun Jeg - UOlEpUOU]O66L/EO/E7 | 0661/20/91 |066L/20/2L| O66L/ZO/ZL ONO ep S89/Nn09 79 JUSWIEESSINJ Jeq - UOHEpUOU]Z8GL/LL/GL | T86L/LL/8L |ZSGL/LL/LL| Z8GL/LL/90 Que) ajedue | - (JUBA) sureuf je ajedius 1 - a1eydsoue] e al] auewoueudOf aeq |oloue 9320| ue | nqop a}eg LYN/LWD 22UBSSIBUUO991 & nal] SEUUOP JUeAe souewouasug sunuiwo4y AgSSNIsinefew sanbibojouyss} 3e sisiuitu 'sjainjeu sonbsn say unsSi9I[IQOUILUI SUdIG 9p S91183290] S9P 39 Sinalonb9e sap uoneuojui,] e }}e/91ÿeo0c/L0/8L Np 9SJEP US L00-YCOC Ad4/AVdS/LAQ 9721E,] }UeLHIpOoLUuL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT
BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 101
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT
BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 102
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63038
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BESSE-ET-ST-ANASTAISE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
* Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT
BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 103
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BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 104
|
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité.
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BESSE-ET-ST-ANASTAISE N°INSEE :
| 63038 |
Niveau de sismicité réglementaire attaché 4 la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Besse-et-Saint-Anastaise est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché a la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Besse-et-Saint-Anastaise est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT
BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 105
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00007 - ARRETE CAT-NAT
BESSE-ET-SANT-ANASTAISE 2024-160 106
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00008
ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 107
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-161
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BILLOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2023-001 du 23 janvier 2023 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Billom ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; |
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
1/2
DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome. gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 108
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Billom, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au present arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la. commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2023-001 du 23 janvier 2023, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Billom, et les annexes sont
abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
| Pour le Préfet,
mental des territoires, Le directeur dé
Voies et délais de recours
En application des articles L:411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 109
vCOC/L0/2O | YZOZ/9O/8L |EZTOZ/ZL/LE| EZOZ/Z0/L0| SIOS Sep uonezeipAugI je SSSasYO9S e aJINS S|SUSIQJIP US} ap JUSLUSANOY\OZOC/9O/ZL | 0ZOZ/ÿ0/62 |6LOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep UOHe}eupAYsJ je essa1eu9ss e SjINS SjaljUaJayIpP UIE19} ep JUSUISANOMNOCOZ/CO/EL | OZOZ/LO/BT |BLOZ/ZL/LE| 8LOZ/OL/LO | SIOS Sep uonejeipÂyal je esseleu9ss & ans SISHUSISJIP URLS} Op JUEWISANONCLOC/ZO/ZL | ZLOZ/ZO/LL |ZLOZ/G0/8Z| ZLOZ/SO/8Z uornepuoul6661/TL/0S | 6661/21/62 | 6E6L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ (nes,p Sino9 ep jueuuepioqep) ani, eun Jed - uonepuoul6661/ZL/0£ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ an0q ap S88/N09 j= JUaWAI|aSsinJ Jed - UOHEPUOU]666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ UIE118} Sp JUSISANONE66L/ZO/LZ | €661/Z0/0 | Z661/90/Z1| 2661/90/60 (nee,p Sino9 ap juewiepioqep) endo aun Jed - UOI}epUOU| woe oposs€661/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/90/Z1| 2661/90/60 ONO SP SagjNOd je JUSWA/|assinJ Jeq - UOHEpUOU] _€661/20/27 | €661/Z0/70 | 2661/90/90] 7661/90/70 (nea,p Sinoo ep jUsWapsOgEp) endo eun Jed - UOHepuoU|E66L/ZO/Z7 | €661/Z0/0 | Z661/90/90| Z661/90/70 enogq ap SagiNOd 78 JUSWAI|essinJ Jed - UOHePUOL|8661/80/22 | 8661/80/01 | Z66L/ZL/LE| Z66L/L0/L0 SISRUSISJIP SJUSLUSSSE L - UIE9} ap JUSWSANONC661/80/8L | Z66L/2O/LE | LEGL/ZL/LE| 686L/S0/LO SIORUSISHIP SJUSUISSSE L - URLS} Bp JUSWISANON_G861/20/2C | S86L/Z0/SL | S861/S0/91| S861/S0/90 (ne@a,p Sino9 ep jueWiepioqgp) endo eun Je - UOHepuoU|"G86L/ZO/ZZ | S8BL/ZO/SL |S86L/S0/9L| S861/G0/90 enoq ep Sono, je JUaWAI|ESSINJ Jeg - UOHEpUOU]C8GL/LL/GL | Z8GL/LL/8L |Z8GL/LL/LL| C86L/L 1/90 Quea) sjeduue L - Guen) sureuf je eyediue 1 - aseydsowje, e ai suauiousudOr 9xa |9joue Bjeqg| uyoteq | }ngap ajeq LVN/LV9 29UessIeUUO984 e nal] SguuOp jueAe souswouaud aunulwio4y 33SNI_Sinofew saenbibojouyos} 3e suaiulw 'sjainyeu sanbsid sa] insS191||QOWW! SUIq ap S21/83290] Sep jo SInaianboe sap uOHeUWOJUI,| e J}e104ve0c/LO/8L NP 93ep US 1L00-7Z07S UdG/AVdS/LG 9}o41e,| JUCLIPOW— Vz07/80/80 MP B3P US ÿOL-ÿZ0Z HAH/AVAS/LQQ FeVL SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 110
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 111
PREFET
D U . . h
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63040:
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Gsmmune de : BILLOM
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 112
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 113
| =
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité .
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : BILLOM N°INSEE :
| | 63040
Annexe à l'arrêté préfectoral | Tr. | Arrêté préfectoral modificatif |
_ d'origine | signé le : |
N° DDPP/SSC/2013- 75 'Du ler juillet 2013 |
| Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs 'Oui/Non : : Oui |
PPRN
PPR inondation de P Angaud, prescrit le 22/07/2009
PPR inondation de l'Angaud approuvé le 22/06/2022
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de lac commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, es documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 114
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret,
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
'| La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.ft/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.|
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). .
ou sur le site cartographique:
https://www. puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 115
|
PREFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Carmine de : BILLOM NCINSEE :
63040
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Billom est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Billom est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat. |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 116
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00008 - ARRETE CAT-NAT BILLOM 2024-161 117
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00009
ARRETE CAT-NAT BOUZEL 2024-162
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00009 - ARRETE CAT-NAT BOUZEL 2024-162 118
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME |
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-162
relatif à à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
BOUZEL
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-022 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Bouzel ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
'Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00009 - ARRETE CAT-NAT BOUZEL 2024-162 119
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à |'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Bouzel, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au present arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-022 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Bouzel, et les annexes
sont abrogés. » .
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 20
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet,
Le directeur dégartamental des territoires,
BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6. Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/ |
2/2
DDT 63 -— 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr2§
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vcOZ/20/C0 | VZOZ/9O/81 |ETOT/ZL/LE| EZOT/ZO/L0 | SIOS Sep uonejeipAyal Je essaaydes e a}INs sjaUSIEYIP UIELS} ap JUSUISANONO2O0Z/90/ZL_ | OZOZ/70/0Z |610Z/60/0€| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejeipAual Jo esseleu2ss e ein SjaUSIEYIP UleUe}] op JUSWISANON6102/80/60 | 6102/20/91 |8LOZ/60/0£| 8L0Z//0/L0 | SIOS Sep uonejeipAysl je esseleuoss e a}INS SI2}USISJIP UES} ep JUSWISANOWELOZ/LL/ET | ELOZ/LL/LZ |£LOZ/80/01| ELOZ/80/80 uoñepuou]CLOC/80/C0 | CIOC/20/2c | ZL 07/S0/87| ZLOZ/S0/ZZ uoH}eEpuou|GGGL/CL/O£ | 6661/71/67 | 666 1L/ZL/67| 666L/ZL/SZ (nee,p Sin09 ap jueWepiogep) Enso eun Jeg - UOHepuoU|G6GL/CL/0€ | 6661/21/62 |6661/CL/67| 6661/Z1L/SZ ONO Op SegjNOd je Jueue|esSsIN Jed - uonepuoul joznog 670E9666L/ZL/OE | 6661/CL/6C | 6661/21/67} 6661/71 /S7 UJE1I9} SP JUSLUSANONOOOC/CL/ES | 0002/21/22 |6661/70/0£| 8661/10/10 SISNUSISHIP SJUSLISSSE L - UE} Sp JUSLUSANONO00C/CL/6€ | OOO/CL/LZ |9661L/TL/LE| 9GEL/LL/LO SISQUSISHIP SJUSUISSSE | - UIEHS} BP JUSLUSANO||C66L/CO/L2 | E661/C0/ÿ0 | Z661/90/CL| 2661/90/60 (nes,p Sino9 ep juetuepioqsp) endo eun Jeq - UOHepUOUT€661/CO/L2 | £661/C0/ÿ0 | C661/90/21L| 7661/90/60 SNOg SP S8g/NOd jo JUSWSdI[eSsini Jed - uonepuou]C86L/LL/6L | COGL/LL/SL |ZS8GL/LL/LL| C861/L1/90 (jUaA) a}gdwia] - (uen) suleJ6 je a}gdwe] - sieuydsoue] e al] euewousudor ajeq |9joue sjeq| ut 2JeQ |nq9p ajeqg LVN/LVD 22UessIeUUO9a1 e nal] SauUop jueAe sousuwuousud eunwumuo) 3ISNIsinafew sanbibojouyos} je sisluiwu 'sjainjyeu sonbsi1 so] unsSJ9l[/IQOWW| SUSI ap Sal1e}e90] Sap jo Sin91onb9e sap uoNeWUOjUI,| e j1e194ve0c/LO/8E Np 93ep US 100-7207 Udd/UVdS/LG 9}941e,/| JUEHIpou— %0Z/BO/BO NP 23ep US ÿOL-pZ0Z UdA/NVdS/LGG PUY| L AXANNV
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité T
Fraternité |
N° INSEE: 63049
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : BOUZEL
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
e Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
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E 3
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : BOUZEL | N°INSEE :
| 63049
| Annexe a à l'arrêté préfectoral | ee À Arrêté préfectoral modificatif |
| _ d'origine signé le :
N° DDPP/SSC/2014-05 Du 24 j janvier 2014
'Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
—_—— — = _ a — |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation « de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prevemuon des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/N on : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00009 - ARRETE CAT-NAT BOUZEL 2024-162 125
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www. georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy- -de-Dôme : http: Www. rw. puy- -de-dome.gouv. fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.ft/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). |
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : BOUZEL N°INSEE :
63049
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Bouzel est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Bouzel est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique o ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome. gouv. fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00010
ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 129
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME | |
Liberté Service Prospective
Égalité . Aménagement RisquesFraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2024-163
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CEYRAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-032 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Ceyrat ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Teil : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 130
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Ceyrat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-032 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Ceyrat, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC. 2024
Fait à Clermont-Ferrand, le
Paur le Préfet,
Le directeur dé emental des territoires,
suilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans' un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit:
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet. www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 131
ÿcOC/20/CO | 7Z0Z/90/81 |£ZOZ/60/0€ | EZOZ/ZO/L0| SlOS Sep uonezeipAUsl je essaeu9ss e S}INS SjeUaJEyIP UleUe} ap JUSWISANONOZOZ/90/ZL | OZOZ/7O/0Z |610Z/60/0€| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonezelpAUsi je esseleuoss e ejins SjanuUaJayIp Ulee}] ap JUSUISANON6LOZ/80/60 | 6LOZ/Z0/91 |8LOZ/60/0£| 8L0Z/20/L0 | SIOS Sep uoHe}eipAyss je essaieuoss e aJiNs SjaUaJEYIP UIE1S} Op JUSWUSANOH]LLOZ/20/20 | 2102/90/92 | 9LOZ/E0/LE| 9LOZ/LO/LO | silos Sep uonejeipAuel je esselou9ss e eJINs SjaUaJEyIP URLS] Op JUSWSANON-CLOZ/ZL/90 | ZLOZ/LL/O€ | LLOZ/90/0£| LLOZ/TO/LO SISNUSISJIP SJUSLUESSE | - UIR1S} ep JUSLWISANON0002/LL/ZZ | 000Z/L L/90 |0002/90/+0| 000Z/90/v0 (nes,p Sino9 ep jueuep10q9p) endo eun Jed - UOIEpUOUI000/LL/ZZ | 0002/11/90 |000Z/90/70| 0002/90/+0 anoq Sp SagiNod 78 JUBWATJessins Jed - UOHepuoU|000Z/L 1/22 | 0002/11/90 |0002/90/£0| 000Z/90/E0 (nes,p Sinod ap jueuuiepioqsp) ani, eun Jeq - UOHepUOU|0002/LL/ZZ | 0002/11/90 |000Z/90/E0| 000Z/90/E0 sanogq Sp SagiNnoo ja JUaWAIjassin seq - UO}EpUuoulZOOZ/80/ZZ_| ZO0Z/80/L0 | L00Z/60/0€| 000Z/LO/LO ISRUSISJIP SJUSLUSSSE L - UIE} ep JUBLUSANO||B66L/ZL/OE | 6661/21/60 |666L/ZL/67| 666L/ZL/SZ (nes,p Sino9 ep JusUapsJogep) enJo eun Jeq - UOHepUOU| yeskag 0/0€9BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L/ZL/67| 6E6L/ZL/SZ an0q ap SagjNOd 78 JUBWAIJaSSINJ Jed - UOHEPUOU]BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/ZL/67| 6E6BL/ZL/SZ UIE1IS} ep JUSUISANOMN6661/21/70 | 6661/11/62 |6661/20/£0| 666L/20/£0 (ne9,p Sinoo ep juewepiogsp) endo aun Jeq - UOREpUOU]666L/ZL/+O | 6661/11/62 |6661/20/£0| 666L//0/£0 onog ep SagjNOd je }USLUSIIESSINI Jed - UOHEPUOU]6661/S0/ZO | 6661/r0/91 | S66L/ZL/LE| S66L/L0/L0 SISQUSISHIP SJUSLUSSSE L - UIELI9} Bp JUSUWISANON€66L/ZO/LZ | €661/Z0/70 | Z661-/90/Z1| 2661/90/60 (nee,p Sinoo ap jUsWapsOgEp) anJo eun Jed - UONHEpUuOU]€66L/20/2Z | €661/Z0/70 | Z661L/90/ZL| 7661/90/60 ONO AP S9gjNOd 78 JUBUAI|ESsinJ Jeg - UOEpUoU|C66L/20/2Z | €661/Z0/70 | 2661/90/90 7661/90/70 (nee,p Sino9 ep jueuuepioqsp) enJo eun Jeq - UOepuoU|E66L/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/90/90| Z661/90/r0 @noq ap SagiNod je JUBWAa!essins Jed - UOeEpUuoU|C8GL/LL/GL | Z8BL/LL/SL |Z86L/LL/LL| 2864/11/90 Quea) ajedue j - (JUBA) suieiB je ajediua) - sseydsowje, e ai] euawousudor ayeqg 99418 33eq | ulpsjyeq |inqop ajeg LYN/1V9 29UESSIBUUO981 B Ndi] SSUUOP Jue/fe sausuousud ounuwuuo) SS5SNIsinofewu sonbiBojouu9s} 39 Suaiuiw 'sjoinjeu sonbsi1 se] unsSI8I[IQOWUUI SUIq ap S811272920] S9p 39 Sina19nb9e sap UOHEWIOJUI,] e J1}2104VZOZ/LO/SL NP 93ep US L00-7Z07 ud4/HVdS/LOQ 9321, JueIyIpOW07/80/80 NP S3eP US p0L-YZ0Z MAM/AVdS/LAQ PAUVIE| AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 132
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 133
EI
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63070
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CEYRAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 134
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 135
| }
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté -
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CEYRAT N°INSEE :
63070
| Annexe à à l'arrêté préfectoral | | . | Arrêté préfectoral modificatif ||
| d'origine _ . signé le :
N° DDT/ SPAR/BPR/20 1 7- 007 | Du ler juillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)- |
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Oui |
PPRN
PPRNP inondation de l'agglomération clermontoise, approuvé le 08/07/20! 6 |
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: /IWww. puy- -de-dome.gouv. fr
Situation de la commune au au regard d d'un plan d de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr '
Situation de lac commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | OQui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 136
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
+ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 137
E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune ae CEYRAT N°INSEE |
| 63070
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Ceyrat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Ceyrat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat. .
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 138
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00010 - ARRETE CAT-NAT CEYRAT 2024-163 139
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00011
ARRETE CAT-NAT CHAMBARON-SUR-MORGE
2024-165
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 140
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2024-165
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHAMBARON-SUR-MORGE
_Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;:
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 :
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-203 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Chambaron-sur-Morge ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; -
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Déme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04.43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 141
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Chambaron-sur-Morge, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d' informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. |
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www. puy-de-dome.gouy If
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-203 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Chambaron- -sur-Morge,
et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur dégattemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 142
ycOZ/20/C0 | 7ZOZ/9N/81L | EZOZ/ZL/LE| EZOZ/ZO/L0 | SIoS Sep UOHe}eIpAYas Ja SSSaseyoes e ans Sje]USISHIP UleI9} Op JUSWSANONLZ0Z/90/90 | bZOZ/SO/81 |0ZOZ/60/0€| OZOZ/ZO/L0 | SIOS Sep uoneje1pAyel je esseleu99s e SJINS SjaUSIaYIP UIELE} ep JUSWISANONOCOC/90/CL | OCOZ/PO/EZ |6LOZ/TL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejeipAUs1 je BSSaJaYogs e a}INS SjaUaJEYIP UleE} Ap JUSWSANON6LOC/80/60 | 6:0Z/20/91 |8LOZ/60/0€| 8LOZ/ZO/LO | SIOS Sep uonejelpAuau je 2SsSe1eU99s e aJINS SISJUSISJIP UIELS} ap JUEWISANON€00Z/SO/2Z | £00Z/+0/0€ |ZO0Z/LL/0£| ZO0Z/PO/LO SIOHUSIOJIP SJUSLISSSE L - Ul} Bp JUEWSANON6661/TL/0S | 6661/21/62 | 6661/Z1/67| 666L/TLISZ (nes,p Sinos ep juewepiogep) en, eun Jeq - uolepuou]6661/ZL/0€ | 6661/21/6c | G66L/ZL/67| 666 L/ZL/SZ an0q ap S88/Nn09 jo JUeLUe]eSSIN Jed - UONepuOoU|6661/TL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ UIELS} ap JUSWISANOMNeB1on-ins-uosequeu9 ALAN)666L/CL/0€ | 6661/21/62 | 6661/Z1/67| 666L/ZLISZ (ne9,p Sino9 ap JUsWapsOgEp) Enso eun Jeg - UOHEpUOU]BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6E6L/ZL/67| 666L/ZL/SZ ONO ep S98/n09 jo JUaWAI|aSsINJ Jed - UOHEpUOU]666L/CL/0€ | 6661/21/62 |6661/21/62| 666L/ZL/SZ UIBLIS} ap JUSUISANOMN6661/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ _(N@9,p Sino9 ep jueuepioqep) en sun Je4 - uorepuoul6661/TL/0€ | 6661/21/62 | 6661 /ZL/67| 666L/ZL/SZ anogq ep S88/n09 8 }Uele|esSIN Jed - uoHepuou]C86L/LL/GL | C86L/LL/8L |Z8GL/LL/LL| Z86L/LL/90 Quea) sjeduue 1 - (juea) surelf je eyediue 1 - eseuydsouge, e ai suswousud6661/T1/0€ | 6661/21/62 | 6661L/ZL/6Z| 666L/ZL/SE UIELIS} Bp JUELISANONCOBL/LL/GL | C8GL/LL/8L |Z8GL/LL/LL| Z86L/LL/90 QqueA) sjeduie L - (jUaA) SuleJb je eyodiue 1 - sieydsowje, e si] euewuousudOf 93ea 919416 9j2Q| ul 920 yngep ajeq LYN/LVOD 2ouessieuu0991 e Ndi} sauuop jyueAe sousuououd sunuuo)y S35SNIsinofew senbibojouyds} je suaiuiw 'sjoinjeu sanbsis se] insSi9I[IQOWUUI SUSIG Bp S91187290| S9P 39 Sin919nb9e sap uoneulojuI.| e Je/94vZOZ/LO/SL Np 33ep US 100-202 Udd/UWdS/LA 97212, }UeHIPOoUIL AaXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 143
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 144
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63244
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
'sur les risques et les pollutions
Commune de : CHAMBARON-SUR-MORGE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses piéces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
_ concernant la commune (annexe 1),
+ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 145
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 146
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CHAMBARON-SUR-MORGE N°INSEE :
63244
| Annexe à l'arrêté préfectoral LE | Arrêté préfectoral modificatif |
| _ d'origine | signé le :
N° DDPP/SSC/2013 _|Du 29 septembre 2016 | nl |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) |
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Non
PPRN|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) _
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 147
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 2
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
° Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
https://www.puy-de-dome. couv.fr/Publications/Cartes-et-donneesau zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 148
|
PREFET
DU h
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
'Commune de: CHAMBARON-SUR-MORGE N°INSEE :
63244
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Chambaron-sur-Morge est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Chambaron-sur-Morge est située en zone de potentiel radon de niveau 2.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/ |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 149
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00011 - ARRETE CAT-NAT
CHAMBARON-SUR-MORGE 2024-165 150
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00012
ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC 2024-164
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00012 - ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC
2024-164 151
| =
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité | | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-164
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHAMBON-SUR-LAC
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; :
Vu l'arrêté modifié. DDT/SPAR/BPR/2021-186 du 30 décembre 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Chambon-sur-Lac ;
Vu l'arrêté N° 20240412 prescrivant la révision du PPRNPi de la couze Chambon et de ses affluents sur la
commune de Chambon-sur-Lac en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv. fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00012 - ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC
2024-164 152
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à |'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Chambon-sur-Lac, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone a potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021- 186 du 30 décembre 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Chambon-sur-Lac, et
les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le {6 DEC. 2024
Paur le Préfet,
¢paytemental des territoires,
BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de.2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/ :
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gourv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00012 - ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC
2024-164 153
LZO0Z/60/8Z | LZOZ/60/EL |LZOZ/20/v2| LZOZ/ZO/EL S@noq ap Sagjnood je uOHepuOoL|BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661 /ZL/6Z| GEBL/ZL/SZ UlEU8} Bp JUSLUBANOW 78 BNog ap agjnoo 'uoHepuUOU|VE6L/LL/VZ | PEBL/LL/SL | V66L/Z0/LE| TBGL/ZO/LE enoq ap SegInos je UOEpUoY| 9e7-uns-uoquiey5 11089066L/S0/vc | OB6L/SO/VL |O661L/Z0/ZL| O66L/ZO/ZL enoq ep Sagjnoo je uolepuoul8861/90/61 | 8861/90/01 |8861/E0/ZZ] 886L/£0/SL enoq ep S88/Nn09 je UOepuoU|C8GL/LL/6L | SS6L/LL/8L |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quea) sjedue 1 - (uea) suleJ6 je eoduuo L - aiaydsowje, e el] sueuiououdOrsxea |9euegea| uyejea |inqepejeq| LYN/LY9 souessieuuosi e nel souuop juefe set | eunwwos JASNIsinafew sonbifojouuy9s} 3e sioluIw 'sjoinjeu sonbsi1 soy insSI9I[IQOUWUUI SU9Iq ap S21187690] Sap 39 SInesanboe sap UOHEULOQUI,] E J}ej04V2O2/LO/SL NP 93EP US 100-7202 Ad4/AVdS/LOG 93212,] Juel}IpouuL 1X1NNVY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00012 - ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC
2024-164 154
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2024-164 155
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CHAMBON-SUR-LAC | N°INSEE :
63077
Annexe à l'arrêté préfectoral | 7 oo | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine | signé le :
N° DDPP/SSC/2013-105 Du ler juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
((PPRN) © |
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
PPR inondation de la Couze-Chambon, approuvé le 22/12/2008
PPR inondation couze Chambon et ses affluents : révision prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La LEA à] | «
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
| LA yf Xx .
| La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt | |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00012 - ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC
2024-164 156
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation, de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
_ Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.ft/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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2024-164 157
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63077
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHAMBON-SUR-LAC
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique —
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
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2024-164 158
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2024-164 159
E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques —
Commune de : CHAMBON-SUR-LAC NINSEE :
63077
Niveau de sismicité réglementaire attaché a la commune
Le. niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Chambon-sur-Lac est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché 4 la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Chambon-sur-Lac est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv. fr/
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques. gouv. fr/#/
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2024-164 160
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00012 - ARRETE CAT-NAT CHAMBON-SUR-LAC
2024-164 161
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00013
ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 162
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME | |
Liberté — | Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-166
_ relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicite,
| potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHAMPEIX
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2024-115 du 9 juillet 2024 relatif a l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Champeix ;
Vu l'arrêté N° 20240412 prescrivant la révision du PPRNPi de la couze Chambon et de ses affluents sur la
commune de Champeix en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 163
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessairés à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Champeix, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2024-115 du 9 juillet 2024, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Champeix, et les annexes
sont abrogés. ;
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
1 6 DEC, 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Poy le Préfet,
Le directeur dénartemental des territoires,
BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. .
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https/citoyens.telerecours.f7
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 164
EZOZ/LO/LO | ETOZ/90/61 | EZOZ/S0/8Z| EZOZ/S0/82 enogq ap 88[N09 je JUuBWAI|aSsinJ JEd - UOEpUOU|BE6L/ZL/OE | 6661/21/60 |666L/ZL/67| 6BEG6L/ZL/SZ (nee,p Sinod ap jUsWepsoggp) ani, eun Jed - uOepudU|BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L/Z1L/67| 6E6L/ZL/SZ enogq ap SagjNOd Je jUBWAljessini Jed - UOHepuoY|BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6E6L/ZL/67| 666L/ZL/SZ UIBHS} SP JUSWSANON866L/7O0/£T | 8661/70/60 |2661/20/FL| 266L/20/VL (nes,p Sino9 ap jueuispioq9p) ani, AUN Jed - UO]EpUOU]866L/r0/£c | 8661/70/60 |2661/20/+L| Z66L/20/+L @NOq Bp SagiNOd je JUeWUS|[8SSINI Jed - UOHEPUOU] |VE6L/LL/SZ | PEGL/LL/LZ | V66L/LL/90| YE6L/LL/PO (nes,p Sino9 ap jusuiepioqsp) en eun Jeq - uonepuoul xiodueus 080€9V6GL/LL/GT | VEGL/LL/LZ | PE6L/L1L/90| V66L/LL/70 anoq Op Sag[NOd je JUBWATjessinJ Jeq - UOHEPUOU]E661/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/90/ZL| 7661/90/60 (nee,p Sino9 ap JUsLUapsJOgEp) ani, eun Jeq - uonepuou]C661/ZO/L2 | £66L1/20/r0 | 7661/90/71 | 7661/90/60 enogq Ep SagiNOd je JUBWaljessini Jeq - UOepuou|€661/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/90/90| Z661/90/+0 (nee,p Sino9 ap jueWepioqsp) en1, eun Jed - UOHepuoy|E66L/ZO/LZ | €66L/20/+0 |Z661/90/90| Z66L/90/+0 anogq ap sag/NOd }9 JUSLUE|[SSSINI Je - UOREPUOU]C86L/LL/6L | C86L/LL/8L |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quen) ajedue 1 - (juea) surelf je ajediue 1 - eseudsouse, e ai suewousudor aieq |9j91ues}eq| ul ajeq |1nqop ajeq LVN/LVO e2uessieuuodal e nal] sguuop juReAe SougWIOUatd | esunwwoy FED]sinafew sonbiBojouuy99} je siaiuiw 'sjainyeu sonbsis se] unsS191|IQOWW! SUdIG ap S21/87290| Sap 39 Sinaianboe sap uONeWOJUI,| e J1je104yé02d/LO/SL NP 9}ePp US 100-7207 Uda/AVdS/LA 979116, JULLIPOWW— Vz07/80/80 MP S3eP US HOL-YZOZ H4H/HVAS/LAQ POUVIEL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 165
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 166
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63080
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHAMPEIX
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 167
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 168
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CHAMPEIX N°INSEE :
| 63080
Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrété préfectoral modificatif
d'origine signé le : |
N° DDPP/SSC/2013-108 _|Du ler juillet 2013 | |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels |
(PPRN) |
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN |
PPR inondation de la Couze-Chambon, approuvé le 22/12/2008
PPR inondation couze Chambon et ses affluents : révision prescrite le 08/03/2024
|
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
_ — = ——_—
———s ——$ $$ — — — __—_—2W $$
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
||
| La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non |
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 169
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à à potentiel radon de niveau 3
| Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
h * Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
| + Services de l'État dans Ic le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: |
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 170
| H
PREFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CHAMPEIX NOINSEE :
63080
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Champeix est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Champeix est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 171
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00013 - ARRETE CAT-NAT CHAMPEIX 2024-166 172
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00014
ARRETE CAT-NAT CHATEL-GUYON 2024-167
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00014 - ARRETE CAT-NAT CHATEL-GUYON
2024-167 173
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME 7 7 |
Liberté Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-167
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : !
CHÂTEL-GUYON
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-100 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Châtel-Guyon ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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2024-167 174
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Châtel-Guyon, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-100 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Châtel-Guyon, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le | 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur dé emental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
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Tel: 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome. gouv. fr
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vZOZ/LO/ZO | HZOZ/9O/SL |ETOT/ZL/LE|EZOZ/ZO/LO | SIOS Sep uonezeupAual je Sssaseyoas e a}ins SjanUSJEYIP Ulee] ap JUSLUSANO|CCOC/ZO/ZL | TZOZ/LO/BL |0Z0Z/60/0€|070c/20/L0 | SIOS Sep uonejeipAual je 2SS218499S E aJINS SjSI}USIEYIP US] Bp JUSWISANONOcOZ/60/€0 | 0202/20/87 |GLOZ/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO | SIOS Sep uonezeipAyal je essa1eu9ss e 8JINS sjaljUaJayIP Ulea} ap JUSWSANON6L0Z/80/60 | 6L0Z/20/91 |8LOZ/60/0£| 8L0Z/20/L0 SISHUSISLIP SJUSUSSSE L - UI119} Sp JUSWISANON8LOZ/ZO/9L | LLOZ/ZL/ZZ |9LOZ/EO/LE| 9LOZ/LO/LO | SIOS Sep uoHeyeupAYaJ Jo asse1eu99s e eJINS SjaUaJayYIP UIE118} ap JUSISANONZOO0Z/80/ZZ | ZOOZ/80/L0 | LO0Z/60/0€| 000Z/70/L0 SISQUSISHIP SJUSUISSSE | - UIEHS} ep JUSUISANOM6661/2L/0€ | 6661/21/62 | 6661L/ZL/6Z| 666L/ZL/SZ (nes,p Sino9 ap jueuuieploqep) en, eun 124 - uoHepuou]666L/ZL/0S | 666L/ZL/62 | 6661/Z1/67| 666L/ZLISZ anog Sp SagiNod }8 JUSWA!jessini JEd - UOHEpUOU]GE6L/ZL/OE | 6661/21/67 |6661/ZL/62| 666L/TLISZ UIB1S} Bp JUSUISANON |uoÂnjezey £OLE9V66L/LO/L2 | +66L/L0/G0 | €661/90/E7| €661/90/7Z (nee,p Sino9 ap JUsUapPsOgEp) ani, eun Jed - UOHepuoU|VE6L/LO/LZ | VEGL/LO/SO | €661L/90/EZ| E661/90/7Z anogq ap Se9/Nn09 79 JUaWAT|assiNd Jed - UOHEPUOU]€661/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | Z661L/S0/8Z| Z661/S0/2Z (nes,p Sin09 ep jUsLWaPJOGEpP) ani, eun Jed - UOI}Epuou]C66L/20/22 | €661/Z0/70 | Z661/S0/87| Z661L/S0/2Z enogq ap Saginod je JUeWAT|assini Jed - UOHEPUOU]S66L/E0/8Z | 8661/20/21 | Z661/60/0€| 7661/10/10 SISRUSISJIP SJUSLUSSSE | - UIELIS} Bp JUSLLISANONO66L/ZL/GL | O66L/ZL/Z0 |0661/90/2Z| 0661/90/97 (nes,p Sino9 ep justuapsJoggp) anso aun seq - UOHepuoU|O66L/ZL/GL | 0661/21/20 | 0661/90/22] 0661/90/92 anogq ap SagiNod jo JUWAT|essini Jed - UOREPUOU]Z66L/80/8L | CEBL/ZO/LE | LE6L/ZL/LE| 686L/GO/LO SISRUSISLIP SJUaWaSsse | - UIE} ap JUSISANONCOGL/LL/GL | Z86L/LL/8L |Z86L/LL/LL| C86L/LL/90 (juan) eyed] - Quan) sureJ6 je ajedwie) - eiaydsowje, e ai] auauwousudor 9e3eg 939118 a3eqg; uipazyeq |nq9p 9,20 LYN/LY9 SJUESSIEUUOISI E NAI| SAUUOP jueAe sausuouau4 sunwwoyg J-SNIsinafew sanbibo;ouyss} 39 sudiulw 'sjsinjeu sonbsi1 se] insSIDIJIQOUIW! SUSIQ 9Pp S911/8}290] SAP jo Sin919nb9e sap uonewiojul,] e JIe104VZ0Z/LO/SL Np 33ep ud L00-7Z07 Ud4/HVdS/LAQ 97218, jueripouwu08/80/80 MP S3eP US YOL-YZOZ UdGWdS/LGG SAUVEL SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00014 - ARRETE CAT-NAT CHATEL-GUYON
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2024-167 177
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63103
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHATEL-GUYON
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
e Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
+ Fiche de synthèse.
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|
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CHÂTEL-GUYON | NINSEE :
| | 63103
Annexe à l'arrêté préfectoral _ | | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine | signé le:
N° DDPP/SSC/2016-129 Du 29 septembre 2016
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
| (PPRN) |
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs. Oui/Non : Oui
PPRN
PPRNP PPRNP inondation de I' agglomération riomoise, approuvé le 18/07/2016
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| =) ee
= | , ; .Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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2024-167 180
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
francais. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée |
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté.
| du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
| . e
| La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols |
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: |
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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2024-167 181
| |
PREFET
DU
PUY-DE-DOM
Liberté |
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CHÂTEL-GUYON NOINSEE:
63103
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Châtel-Guyon est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Châtel-Guyon est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome. gouv. fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d' état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques. gouv. fr/#/
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2024-167 183
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00015
ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 184
| ad ,
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Beslist Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-168
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
| potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHAURIAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ; _
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-103 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de:
Chauriat ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; |
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome. gouv.fr
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| ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Chauriat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-103 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Chauriat, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
RUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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VZ0Z/L0/ZO | PZOTZ/9O/8l |EZOZ/ZL/LE| EZOZT/ZO/L0 | SIOS Sep uonejeipÂual je esseleuo9s e ajins SjaHUSJEyIP UleUe} ep JUSWISANONLZ0Z/90/90 | LZOZ/SO/8L |0ZOZ/60/0€| OZOZ/Z0/10 | silos Sep uonejelpAual j8 ASSaJEYOaS e SINS SISUSJISHIP UIRLS} BP JUSWSANO/|6102/80/60 | 6LOZ/ZO/9L |8LOZ/G0/0E| 8L0Z/20/L0 | SIOS Sep uonezeipAual je BSSalaYoes e a}INS SJ2HUSISJIP UIBLS} Bp JUBWAANO||LLOZ/LO/20 | 2102/90/98 |9LOZ/£0/L£| 9LOZ/L0/LO | SIOS Sep uoneeipAuS Je 8SS219U99S E AJINS SJERUSIAUIP Ue} Op JUSWESANONv00Z/80/9Z | +O0Z/80/97 | ZOOZ/ZL/LE} ZOOZ/LO/LO SISNUSISHIP sjusWAaSse| - UIE} Bp JUSLISANOMNvo0Z/s0/92 | 700Z/80/SZ | LOOZ/60/0£| 000Z/ZL/LO S[aHUBIAYIP SJUSWESSe| - UIE} BP JUBWSANOYYB66L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661L/Z1/67| 666L/ZL/SZ (nee,p SIn09 ap jusUapJOgEp) ani, aun Jed - UOHepuoU|BE6L/ZL/OE | 6661/21/62 |G66L/ZL/67| 666L/ZL/SZ anog 2p SagiNod je JUaWATJESsinJ JEd - UO}EpUOU|666L/TL/OC | 6661/21/62 | 6661/71 /67| 6661 /Z1/SZ UIE} Bp JUSLISANOHLOOZ/ZO/8L. | L00Z/20/90 |000Z/LL1/0€| 8661/70/10 SJSHUSJOUIP SJUSWISSSEL - Ue} ap JUSWISANON Tite re€66L/Z0/ZZ | €661/20/70 | Z661/90/ZL| Z66L/90/60 (nes,p Sino9 ap juelueploqsp) an, eun Jed - UOHepuoU| |€661/Z0/ZZ | £661/20/+0 | 7661/90/71 | Z66L/90/60 anog Sp Se9/Nn09 ja JUSWAI|assini seq - UOEPUOL|€661/Z0/Z7 | €661/Z0/70 | 2661/90/90] Z661/90/70 (nes,p Sino9 ep JUsWaPJOgEp) ani, eun Jed - UOepuoU|€661/Z0/ZZ | €661/T0/r0 | Z66L/90/90| Z66L/90/70 enoq Sp S89[N09 ja JUSWA||assinJ Ed - UOREPUOUI8661/20/62 | 8661/20/GL |866L/£0/LE| Z6GL/LO/LO SISRUSISHIP SJUSUISSSE | - UIE119} Op JUBLUBANOYYt66L/80/8L | Z66L/20/L£ | LE6L/ZL/LE| 686L/S0/L0 SIORUSISJIP SJUSLISSSE L - UI21J8} Bp JUSLISANOHv861/L0/80 | E861/21/62 | €861/80/8Z| €861/80/8Z (nee,p sinoo ap JUsWapPJOgEp) an, eun Jed - uoepuoulV861/L0/80 | €861/21/62 | €861/80/8Z| €861/380/8z anoq ap Sagjnod je JUSWAT||assins Jeq - UOI}EpUOU|V86L/L0/80 | €861/ZL/62 | €861/80/8Z| €861/80/8z | UIB1J8} Op JUSWISANOMZ86L/LL/6L | c861/LL/8L |T86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quea) eyedue L - (ue) sules6 je ejediue 1 - exaydsowje, e 91] euewioueudor 21ed gjyeue 9)20| ulysajeg | jnqsep ajeg LYN/LVD 9ouessIeuU0991 B NSI] SAUUOP yueAe ssusuouasud sunWWOgD J-3SNIsinafew sanbibojouyss} je sudiulw 'syoinjeu sonbsi1 Se] ansSI9|IQOUUWUI SU9IQ ap S91/83290] Sap 39 Sinaionb9e sep uorjeuuoquI,] e Je1o1yeO7d/LO/SL NP SJEP US L00-ÿ20c AdA/AVdS/LOQ °321E,] JUCLIPOWL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 187
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 188
E
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63106
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHAURIAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risqués et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 189
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 190
|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté . |
Egalité |
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : CHAURIAT N°INSEE :
| 63106
| Annexe à l'arrêté préfectoral | LL - Arrété préfectoral modificatif |
d'origine | signé le :
N° DDT/SPAR/BPR/2017- 008 | Du 7 septembre 2017
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) | |
La commune est concernée par le périmètre d'un ou u plusieurs 'Oui/Non : Non
PPRN |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv.fr |
| Situation de la commune au | regard d'un plan de prévention des risques min miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/N on : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: JINWW. puy-de- dome.g gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non ;
PPRt |: |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 191
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
'http://www. puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) |
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4. |
ur le s services | Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 192
EH
PREFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de: CHAURIAT _ | N°INSEE :
| 63106
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Chauriat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Chauriat est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat. .
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 193
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00015 - ARRETE CAT-NAT CHAURIAT 2024-168 194
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00016
ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 195
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME | —
Liberté | Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
_ ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-169
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CHIDRAC
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-106 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Chidräc ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Chidrac en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de- |
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 196
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Chidrac, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d' Dr sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr. |
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-106 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Chidrac, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, lePaur le Préfet, | 6 DEC. 2024
Le directeur departemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX |
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 197
666L/ZL/OE | 6661/21/62 |666L/ZL/67| 6661 /Z1/SZ (nea,p sinoo ap juewepiogep) ani, eun Jed - UOepUOU|666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/Z1/6Z| 666L/ZL/ST enoq Ap S89/N09 79 JUBWWAI|ASSINJ Jed - UOHEPUOU]666L/TL/0€ | G66L/ZL/6Z 666 L/ZL/67| 666L/ZL/9Z _ UIELI8} Bp JUSWISANON TE Pacev66L/L1/GC | VEBL/LL/LZ | V66L/L1/90| PEGL/LL/70 (nea,p sinoo ap jueWepioqep) Enso eun Jeq - UOepuoU| | |VE6L/LL/SZ | PEGL/LL/LZ | V66L/LL/90| F6GL/LL/TO anoq ep SBgiNOO je JUBWA||aSSINJ Ed - UONEpUOY|COBL/LL/GL | C8BL/LL/SL |ZSGL/LL/LL| Z861/L 1/90 (jUaA) sjeduse 1 - (uea) SUleJB je ayjedue 1 - exeuydsoue, e al] auguiououdOr 33eq 9J941ie 9J20| Uljajeg |nq9p 932 LYN/1VY9 99ouessieuu0981 e Ndi] SSUUOP juefe sausuousud suNnWIWOgD J-SNIsinofewu sonbifojouuy99} ja sudiuiw 'sjainjyeu sonbsu sa] insSI9I[IQOUIUWI SUIG AP S91127290| SAP 39 Sin919nb9e sap uoljeWLIOqUI,] e J132194VZOZ/LO/SL NP 9}ep US LO00-7Z07 Ud4/AVdS/LAG 939112,] JUELHIPOUu| vzO02/80/80 MP S36P US ÿ0L-Z0Z HA4H/AVAS/LAQ AUVIEL AXANNY
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 198
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 199
|
PREFET
DU. |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63109
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CHIDRAC
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
* Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 200
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 201
E
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CHIDRAC . N°INSEE :
63109
| Annexe à à l'arrêté préfectoral | a | Arrêté préfectoral modificatifd'origine | | a signé le :
N° DDPP/SSC/2013- 131 Du ler er juillet 2013
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
——— 7 — : =
'La commune est concernée par ar le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN |
PPR inondation couze » Pavin et ses affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http: [www puy-de-dome.gouv.fr
—————
| Situation de la commune au 1 regard d'un plan de prévention des risques miniers s (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risqües technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 202
'Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
|français. |
La commune se situe en zone de sismiscité classée | | Zone Modérée
i =
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27] juin 201 8 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
*__ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy- de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté ortant ou ayant orté reconnaissance de l'état de catastro phe naturelle ou technologique p ant p P
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du ¢ Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563 4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l' État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR). |
ou sur le site cartographique:
https: /IWWw. puy-de-dome. gouv. fr/Publications/Cartes- et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 203
E 3
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CHIDRAC N°INSEE :
: 63109
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Chidrac est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Chidrac est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 204
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00016 - ARRETE CAT-NAT CHIDRAC 2024-169 205
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00017
ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170206
ή | | |
PRÉFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-170
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CLEMENSAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-047 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des.
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Clémensat ;
Vu l'arrêté N° 20240411 prescrivant l'élaboration du PPRNPi de la couze Pavin et de ses affluents sur la
commune de Clémensat en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; — a |
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
| 1/2:
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddi@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170207
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires a l'élaboration de l'état des risqués naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Clémensat, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les.
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.qouv.fr.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-047 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Clémensat, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 —- Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
our le Préfet,
artemental des territoires, Le directeur
\ BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170208
SLOZ/OL/OZ | SLOZ/G0/ZL |8L0Z/90/01| 8LOZ/90/01 sanoq ep segjnod }e uoljepuoulZLOZ/80/ZO | ZLOZ/ZO0/ZZ |TLOZ/SO/0£| ZLOZ/SO/OE uorepuou|666L1/2L/0€ | 6661/21/62 | 6661L/Z1/67| 666L/ZL/SZ (nes,p Sino9 ep jueliepioqsp) an, eun Jed - uoepuoul666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/Z1/67| 6661/ZL/SZ enogq ep saginod je jUBWAT|essini Jeq - UOHEPUOU]666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/ZL/67| 6661/Z1L/SZ | : UIEJIS} Bp JUSLUSANONVE6L/LL/SZ | PEBL/LL/LZ | V66L/LL/90] PE6L/LL/7O (nea,p sinoo ap jueluepioqsp) an, aun JEd - uoHepuou| SUeu D eSv66L/LL/SC | VEGL/LL/LZ | P66L/L1/90| PEBL/LL/70 anog Sp Sagjnod je JUBWAT/essins Jed - UOHepUoU| : |€66L/20/22 | €661/20/70 | Z661/90/Z1| 2661/90/60 (nes,p Sino9 ap juBsWapJogap) an, eun Jed - UONEpUOU]C66L/C0/2Z | €661/Z0/70 | 2661/90/21 | Z66L/90/60 anoq ep Ss8/Nn09 je JUeLUe|,SSINI Jeg - UO]}EpUOUIE66L/Z0/ZZ | €661/Z0/70 |Z661/90/90| Z661/90/70 (nee,p Sino9 ep jueuiepioqgp) an, eun Jed - UO}EpUOU]E661/ZO/ZZ | €661/20/70 | Z661/90/90| 7661/90/70 enoq ep SagjNnod je JUSWAI|assiNs Ed - UOIEPUOL|C8GL/LL/GL | T861/LL/8L |Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quen) ejedue j - Quea) sureuf je ajedue 1 - sueydsowje, e 91] euewoueugor 2eg 939418 9)2(| uljajyeq | NQ9P ajyeg LYN/LYO S9UeSSIBUUOISI E Nal] SaUUOP juefe sausuouaud SsUuUNUIWUOD J-SNIsinofew sanbibojouyds} jo sisiuiwu 'sjoinjeu sanbsis ss] insSI9I|IQOUUUI SUSIG Bp S91187290| Sap ja Sinajanboe sap uOoHeULOJUI,| e Je] 9VZ0Z/LO/SL Np 93ep U2 L00-7Z07 Udd/UWdS/LA 9721, }ueHIpolu02/80/80 NP 83Ep US p0L-YZ0Z HAH/AVAS/LAQ FAUVIEL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170209
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| 3
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE : 63111
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CLÉMENSAT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170211
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| 3H
PREFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité :
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CLÉMENSAT | N°INSEE :
| . _ oe es
| Annexe à l'arrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine | signé le :
N° DDPP/SSC/2013-133 Du ler juillet 2013 | |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs (Oui/N on : Non
PPRN
PPR inondation couze Pavin et ses-affluents : élaboration prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr | |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non |
PPRm .
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)la commune au regare |
'La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt| |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170213
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
| La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence pérmettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv. fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170214
|
PREFET
DU a
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthése des risques
Commune de : CLEMENSAT | N°INSEE :
63111
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Clémensat est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Clémensat est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170215
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00017 - ARRETE CAT-NAT CLEMENSAT 2024-170216
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00018
ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171217
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME . |
Liberté | Service Prospective
Égalité | | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-171
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
COMBRONDE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-050 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Combronde ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171218
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Combronde, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-050 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Combronde, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. :
1 6 DEC. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
uilheny BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171219
ÿcOc/20/CO | ÿcOC/90/81 |ETOZ/TL/LE| EZOZ/ZO/L0 | SIOS Sep uonee1pAuS1 je SSsaJayogs e& aJINS SjaljUSJayYIP UIE119} Bp JUEWSANONÿcOZ/20/0 | ÿcOZ/90/81 |EZOZ/EO/LE| EZOZ/LO/LO | SIoS Sep uoneje1pAug] je esse1au9ss e aJINS SISUSISHIP UleJ9} ap JUSUWISANONbZOZ/80/LE | LTOC/20/22 |0ZOZ/60/0€| OZOZ/LO/L0 | SIOS Sep uonejeipAual je eSSe1eu98s e aJINS S[SHUSIAJIP UIELS} Bp JUSWUSANON6102/80/60 | 6LOZ/ZO/91 |8L0Z/60/0€| 8LOZ/Z0/L0 | SIOS Sep uonejeipAUSl Ja 2SS219499S e O}INS SISUSIOJIP UIELIS} Bp JUSWISANON666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/Z1/67| 666L/ZLI/SZ (nee,p Sino9 ap jueWepioqsp) ani, eun Jed - UONepuUoU|666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/71/67| 6661/ZLISZ enogq Sp Se9/N09 je jUBWATassinJ Jed - UOHEPUOU] apuoiquo 9LLE9B66L/ZL/OE | 6661/21/62 |6661/ZL/62| 6661/ZL/SZ UIELIS} ap JUSUISANOME661/Z0/ZZ | ©66k/20/+0 | 7661/90/90] Z661/90/70 (nes,p sunod ap JUusWapsOgEp) enJo eun Jeq - uorepuou]€661/ZO/L2 | €661/Z0/70 | 2661/90/90] 7661/90/70 onog ep Se9/N09 ja JUeWAT|assini Jed - UOHEPUOU]Z66L/80/8L | CEBL/ZO/LE | LEGL/ZL/LE| 686L/SO/LO SISRUSISJIP SJUSLUSSSE L - UIR119} Bp JUSWISANOWC86L/LL/GL | 286L/LL/SL |CSGL/LL/LL| Z86L/LL/90 (juan) ajodue 1 - (ua) sureuf je syeduue 1 - sieydsoue, e al] eueuoueudor 912 93941 9}2Q| U 932€ |}nq9p sjeg LYN/LVY9 9ouessIeUUO99 E Ndi] SaUUOP jueAe sausuiouosud sunwwog S5ISNIsinofewu sonbifojouu9e} 3° sidiuiw 'sjoinjeu sonbsni say unsS191|IQOWUUI SU9IQ ap S9118}290| SP 39 Sin91onb9e sap uonewiojuI | e Je194ve0c/LO/8L NP 9}Ep US L00-ÿ202 Udd/AUVdS/LAG 2}212,] >ueH}ipouu| Vz0Z/80/80 MP S3ep US ÿOL-4Z0Z MA/AVAS/LAQ PAUVIeL SXS3NNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171220
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171221
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté.
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63116
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : COMBRONDE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171222
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171223
E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : COMBRONDE N°INSEE :
| | 63116
Annexe à l'arrêté préfectoral En PEL Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine | signé le : |
N° DDPP/SSC/2013-138 Du ler juillet 2013 7
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome. gouv.fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
|
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt -
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171224
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire,
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27] 'juin 2018 portant délimitation des zones a potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
° Services de l'État dans le Puy-de- Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de e catastrophe naturelle ou technologique |
informations disponibles sur ie site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme: |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) |
ou en annexe de ce document.
'Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
'au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus |
en | application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R. 563-4. .
Informations disponibles sur le site internet des servicés de l'État dans le Puy-de- Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: /IWwww. puy-de-dome.gouv. fr/Publications/Cartes- dot
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :https://www.puy-de-dome.gouv. fi/Publications/Cartes- et- donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171225
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : COMBRONDE | NOINSEE :
63116
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Combronde est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Combronde est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171226
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00018 - ARRETE CAT-NAT COMBRONDE 2024-171227
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00019
ARRETE CAT-NAT CORENT 2024-172
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00019 - ARRETE CAT-NAT CORENT 2024-172 228
PREFET Direction départementale
DU . | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté | Service Prospective
Egatist Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-172
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CORENT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif a l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; |
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-117 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Corent ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
; 1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00019 - ARRETE CAT-NAT CORENT 2024-172 229
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Corent, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de I' État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-117 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Corent, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
'alFait à Clermont-Ferrand, le 1. 6 DEC. 2024
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
\ BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 ~ 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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vZ0Z/L0/ZO | cOZ/90/81 |EZOZ/ZL/LE| EZOZT/ZO/LO | SlOS Sep uonejelpAuel Jo esse19u929s e ans SjaHUSEyIP URLS} Bp JUEWSANONÿcOC/20/T0 | cOC/90/81 |ETOZ/EO/LE| EZOZ/LO/LO | SIOS Sep uonejelpAual Je assaJEYyogs e aJINS SISUSIAJID UIEJS} Bp JUSWISANON6102/80/60 | 6102/20/91 |8L0Z/60/0£| 8102/20/10 | SIOS Sep uoneeipAysl je assaJayogs e ans SjeljUSJayIP UIELIS} ap JUBLUBANOY8007/80/£L | 8002/80/20 | 900Z/E0/1LE| 9002/LO/LO SISRUSIOHIP SJUSLUSSSE L - UIELS} SP JUSUWSANON8002/80/£L | 8002/80/20 |S00Z/£0/L£| SO0Z/LO/LO SISQUSIOJIP SJUSUISSSE L - UIE1IS} ap JUSLUSANON666L/ZL/OE | 6661/21/67 |6661/Z1/6Z| 666L/ZL/SZ (nes,p sinod ep jueuiepioqep) ani, aun Jeg - uonepuou] quai05 Leo6661/CL/0£ | 6661/21/62 |6661/21/62| 6661/ZL/SZ anoq AP S88/Nn09 7° JUeWe|esSINI Ed - UOI}EPUOL|666L/CL/0€ | 6661/21/62 | 666L/ZL/6Z| 666L/TL/ST UIBLS} Op JUSUISANONP66L/LL/GZ | VE6L/LL/LZ | V66L/LL/90| 766L/LL/0 (nese,p Sino9 ap jueuuiepioqep) Enso eun Jed - uorepuoul]V66L/LL/SZ | VE6L/LL/LZ | V66L/1 1/90] E6L/LL/70 enoq ap S89/Nn09 79 JUBWA||assini Jeg - UOHEPUOU]8661/20/10 | 8661/90/21 |8661/Z0/8Z| 6861/90/10 SISRUSISJIP SJUSWSSSE L - UIELI9} ap JUSUISANONC8GL/LL/GL | ZSGL/LL/SL | Z86L/LL/LL| Z86L/LL/90 Quea) ejedus L - (uen) SUIeJB je ajedue 1 - esoudsoue, e 91) suewousudor 938g gyquie Jeg | uljsjeg | jngsp ajeg LYN/ILVO S9UESSIeUUO99I B Ndi] SSUUOP queAe ssugWoUusud sunwiwiog S5SNIsinefew senbibojouyss} 39 sudiuiw 'sjainjyeu sonbsu soy unsSi9|[IQOUWUUI SUdIG Bp Saile}e90] Sep je Sin919nb9e sep UuOHeUWOJUI,| e j}e194VEO?2/LO/SL NP 9}3ep US L00-7c0c Udd/AVdS/LA 9}941e,| JuUeIJIPOW |L SXANNV
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PREFET
DU _
PUY-DE-DOM
Liberté
Égalité
"Fraternité |
N° INSEE: 63120
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information |
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CORENT
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
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| |
PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : CORENT N°INSEE :
| | 63120
Annexe à l'arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral modificatif |
| d'origine | | signé le :
[N° DDPP/SSC/2014-08 Du 24 janvier 2014 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui |
PPRN |
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
| = — = ee ee
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00019 - ARRETE CAT-NAT CORENT 2024-172 235
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret.
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. |
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat. dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique |
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL) |
ou en annexe de ce document.
a — —— |
| Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
'Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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PREFET
DU :
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CORENT | N°INSEE :
63120
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Corent est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché 4 la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
. La commune de: Corent est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de I' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv. fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00019 - ARRETE CAT-NAT CORENT 2024-172 238
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00020
ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 239
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Hate Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-173
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
COUDES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif a l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-052 du 26 mai 2021 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques. majeurs situés sur la commune de :
Coudes ;
Vu l'arrêté N° 20240412 prescrivant la révision du PPRNPi de la couze Chambon et de ses affluents. sur la
commune de Coudes en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ; |
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 240
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à |'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Coudes, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
+
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-052 du 26 mai 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Coudes, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
le Préfet,
Le directeur dépañtemental des territoires,
Guilhem) BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033.
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Le
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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OCOC/90/C1 | OCOZ/PO/ES | GLOC/ZL/LE| 6LOZ/LO/LO 9SS918499SBLOZ/ZL/GL | GLOZ/ZL/EL |SLOZ/ZL/LE| SLOZ/OL/LO | SIOS Sep uoneye1pAu9l je essaieuyoss e js SISHUSISLIP UIELIS} Ep JUSUSANON6002/20/10 | 600€/90/SC | 8002/1 L/€0| 8002/LL/Z0 uorñepuou]EOOC/CL/EL | £OOZ/CL/CL | COO?/Z1L/S0| COOZ/ZL/L0 (nea,p Sinoo ap jusWepioqsp) en, eun Jeq - uolepuoulCOOC/CL/EL | COOC/CL/CL |EOOC/CL/SO| COOZ/ZL/LO anoq ap SegiNOd Je JUSA||ASSINJ Jed - UOepuoU|6661/C1/0€ | GE6L/CL/67 | 6661/21/62! BEB L/ZL/SZ (nea,p Sunod ap jueWspioqep) Enso eun Jed - uonepuou]666L/CL/OE | 6661/71/67 | 6661/21/67| 666L/ZL/SZ enogq BP S9g/NOD jo JUSWA|[SSSINJ Jed - UOHEPUOU| sopno9 LCL£9666L/CI/0€ | 6661/CL/67 | 6661/21/67} 6661/TL/SC UIEJIS} SP JUSUISANOWVGGL/LL/GC | VE6L/LL/LC | V661L/LL/90| V66L/L 1/70 (nee,p Sino9 ap jueWepioqep) an: eun Jed - uonepuou]V6GL/LL/GC | PEGL/LL/LZ | VE6L/L1/90| Y66L/LL/70 anoq ap Seg{NOd ja JUBWAT|essin Jed - uorepuoul |€661/Z0/Z7 | €661/C0/70 |Z66L/90/CL| 2661/90/60 (nea,p Sinod ap jUaWEpJOggp) en, sun Jeg - Uoepuoul€661/C0//C | C661/C0/70 | 2661/90/71 | 2661/90/60 anogq Sp Sag/NOd }8 jUBWA]|ESsind JE - uonepuou]COBL/LL/GL | C8GL/LL/8L |Z86L/LL/LL| C861/1 1/90 Que) ejoduue 1 - (uen) suleiB je ejeduue L - siouydsoue, e a] euewousudor e}eq 99e ajeq| uljajeq | ingep 92 LVN/1V9 BIUBSSIPEUUOIDAI E Ndi] SOUUOP juefe sausuousud sunwwog SJ4SSNIsinafew senbibojouyss} je sudiullu 'sjoinjeu sonbsii so] unsS191 |IGOWW SUBIG ap S2118}290| Sap 39 SINdJaNnboe sep uonewioqul.| e J1e194VEOC/LO/SL NP 93ep US 100-7207 Uda/AVdS/1LG 9}eue,| JUeIIpOW| VzOZ/80/80 MP AEP US pOL-VZ0Z NdGWdS/Lad SAUVE| SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 242
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 243
PREFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63121
Arrondissement :
ISSOIRE
. Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : COUDES
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 244
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 245
E
PRÉFET
DU 1
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : COUDES N°INSEE :
| 63121
| Annexe à à l'arrêté préfectoral | | Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine signé le : |
N° DDPP/SSC/2014- 167 Du 20 juin 2014 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
CPRN)
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Oui
PPR inondation de la Couze-Chambon, approuvé le 22/12/2008
PPR inondation du val d'Allier issoirien, approuvé le 19/12/2013
PPR inondation couze Chambon et ses affluents : révision prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention desr risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
'Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sv sur r le site :
http: www. puy-de-dome.gouv. fr
[Situation de la commune au iu regard d'u d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.frESPPRN — oO {| Ms |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 246
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret.
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27] juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à à potentiel r radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant po porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
| http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.g gouv. fr/Publications/Cartes- et- donnees
Pour information :.d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 247
E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
_ Fiche de synthèse des risques
| | Commune de : COUDES | | N°INSEE :
| 63121
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Coudes est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27) juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Coudes est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
. Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ .
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv. fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 248
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00020 - ARRETE CAT-NAT COUDES 2024-173 249
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00021
ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE 2024-174
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 250
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME . =
Liberté Service Prospective
Égalité | Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARI/BPR 2024-174
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
CREVANT-LAVEINE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R:125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-124 du 23 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Crevant-Laveine ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ; :
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 251
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Crevant-Laveine, sont consignés, pour
cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-124 du 23 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Crevant-Laveine, et les
annexes sont abrogés. |
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté. ©
Fait à Clermont-Ferrand, le 6Péèr le Préfet, 1 6 DEC. 2024
Le directeur dépaftemental des territoires,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 252
vZ0Z/L0/ZO | 7ZOZ/90/8L |EZOZ/ZL/LE| ETOZ/LO/L0 | Silos Sap UOHEyepAYa, je BssaJaYyogs e a}INS SJaHUSJEYIP UleIJ9} Bp JUSUISANONEOOZ/ZL/EL | COOZ/ZL/ZL |€00Z/ZL/S0| €00Z/ZL/L0 (nee,p Sin09 ap juetuepioqep) ani eun Jed - uorepuou]€OOZ/CL/EL | COOZ/TL/ZL | €00Z/ZL/GO| EOOZ/ZL/LO ONO Sp S8gjNOd jo JUSWA||assins Jed - UOHePUOL|6661/ZL/0€ | 6661/21/62 | 6661/Z1/67| 6661 /Z1/SZ (nes,p Sino9 ep JUsWAapJOggp) endo eun Jeg - UOHepuoU|G66L/ZL/OE | 6E6L/ZL/6Z | 6661L/ZL/6Z| 666L/ZLISZ an0q Sp SagjNOd je JUSWA|Jassins Jeg - UOeEPUoU| OUI9ABT7-JUEASI1I 8zL£9666L/2L/0€ | 6661/21/62 |6661/T1/62| 6661L/Z1/S7Z | UIE118} Sp JUSLISANON |€661/20/80 | €661/90/€Z | Z661/90/ZL| Z66L/90/60 (nee,p Sino9 ap jusWapsoggP) an19 eun Je - UOepUoU|€661/20/80 | €661/90/€Z | Z661/90/ZL| 7661/90/60 @NOq ap SagjNOO je JUaWAIjassins Jeq - UOI}EPUOU|T8GL/LL/6L | Z8GL/LL/SL |Z8GL/LL/LL| 7861/11/90 (JUSA) ejedus L - (uen) SUIesB je ajedue L - aeydsowje, e sl] euewousgudor aeq gyouie ajeq|) uljajyeq |1nq9p 932 LVYN/LVD SouessiIeuu0o9a1 e nol] sauuop juefe sausuuougud aunuluo) J-SNIsinofewu sonbifojouy9s} je suaiuiw 'sjoinjeu senbsii se unsS19I|IQOWUWUI SU9IQ Op S9118}290| SP jo Sin919nb9e sep uonewiojUI.] e J12194VZ0Z/LO/SL np 93ep US 100-7207 Hd4/AVdS/LAQ 9791E,I JueLIpOW |L AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 253
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 254
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63128
Arrondissement :
THIERS
Dossier Communal d'Information
4 destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : CREVANT-LAVEINE
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
_ concernant la commune (annexe 1),
* Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 255
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 256
|
PREFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
- Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : CREVANT-LAVEINE N°INSEE :
| | | 63128
Annexe à l'arrêté préfectoral Arrêté préfectoral modificatif
_ d'origine oe signé le: _|
N° DDPP/SSC/2014-10 Du 24 janvier 2014 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs | Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de l'Allier des Plaines, approuvé le 04/1 1/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
- —— LL : ———-
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr |
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
oe _ oe |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
| http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 257
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 1
Information relative à la pollution des sols
| Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
_ + Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://(www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
'https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 258
E
PRÉFET
DU |
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : CREVANT-LAVEINE NOINSEE :
| 63128
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Crevant-Laveine est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Crevant-Laveine est située en zone de potentiel radon de niveau 1.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de |' Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv. fr/
Pour vous aider a remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/ |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 259
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00021 - ARRETE CAT-NAT CREVANT-LAVEINE
2024-174 260
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00078
ARRETE CAT-NAT VERRIERES 2024-231
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00078 - ARRETE CAT-NAT VERRIERES 2024-231 261
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME
Liberté Service Prospective
Egalitt Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-231
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
VERRIÈRES
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-443 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Verrières ;
Vu l'arrêté N° 20240412 prescrivant la révision du PPRNPi de la couze Chambon et de ses affluents sur la
commune de Verrières en date du 8 mars 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
| DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00078 - ARRETE CAT-NAT VERRIERES 2024-231 262
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Verrières, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.aouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-443 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Verrières, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2074
Pourle Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
OÙ
Guilhem E BRUN
|—
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitps://cifoyens.telerecours.ii/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel: 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00078 - ARRETE CAT-NAT VERRIERES 2024-231 263
666L/ZL/0€ | 666L/ZL/62 |666L/ZL/62| BE6L/ZL/SZ (nes,p Sin09 ap JUsWAapJOggEp) enJ, eun Jed - UOHEPUOU|6661/€L/0S | 666L/ZL/62 |666L/ZL/6Z| 666L/TL/ST anoq ep S8gINOO je JUSWA|/ESsINd Jed - UOHEPUOU]6661/2L/0S | 6661/2L/62 |G66L/ZL/67| 666L/ZLIST UIBJ18} Op JUSLUSANOUYPEBLILL/SZ | PEGL/LL/LZ |#6GL/LL/90| VE6L/LL/70 (nea,p S1n09 ep jusWEPsOgEp) ani, eun Jed - UOHEpuoU|PEBLILL/GZ | PE6L/LL/LZ | 7661/1 1/90| P66L/LL/70 enogq ap SagjNod je JUuaWAa|/assins Jed - UOHEPUdU| TE saveC66k/C0/22 | £66L/z0/r0 | 7661/90/21 | Z66L/90/60 (nea,p Sin09 ap JuUeWapPsOgEp) endo eun Jed - uo}epuoul ~€661/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/90/ZL| 7661/90/60 enoq ep SagjNod je JUaWAI|assins Jed - UOHEPUOU]E661/Z0/Z2 | €661/Z0/70 | Z661/90/90| 7661/90/70 (nea,p S1n09 ap jueWU8p10q9p) ani, eun Jed - UOHEpUOU]C66L/20/2c | €661/Z0/70 |Z661/90/90| 7661/90/70 anog ap Sagjnod ja JUBWAT||aSSINJ Jed - UONEPUOUIZOGL/LL/GL | CBBL/LL/SL | Z8GL/LL/LL| 7861/11/90 (quan) ajedua| - (quea) SuIeJ6 je aJadwe, - exoudsoue] e al] SUQUIOUPUdor aieq =| ajquue ayeQg| uly ajeq | jNgep aeq LYN/LY9 eouessieuuoza, E naj sguuop jueAe sauewousud @UNWILUIOD 3SNI|SIDIJIGOWUU SUdIG Bp S211872920| Sap 39 Sin919nb9e Sep UOHeUNOJUI,| E J3E181PyZOZ/LO/SL NP 932P US L00-VZ07 Udd/UVdS/LGG 9321E;l juel}Hpouusinafew sanbibojouyss} 3e suaiulw 'sjeunyeu sonbsu say insL AXANNV
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PREFET
DU
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63452
Arrondissement :
ISSOIRE
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune.de : VERRIERES
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses piéces jointes :
+ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
+ Fiche de synthèse.
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E 3
PRÉFET
DU :
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VERRIÈRES | N°INSEE :
| 63452
Annexe à l'arrêté préfectoral = | Arrêté préfectoral modificatif
d'origine oo signé le :
N° DDPP/SSC/201: 3-485 Du ler juillet 201 3
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
La commune est concernée par le périmétre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN
PPR inondation de la Couze- Chambon, approuvé le 22/12/2008
PPR inondation couze Chambon et ses affluents : révision prescrite le 08/03/2024
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www. puy-de-dome.gouv. fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRm
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http: /www.puy-de-dome.gouv. fr
'Situation de la commune au regard d'un plan de > prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00078 - ARRETE CAT-NAT VERRIERES 2024-231 268
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
| D : » "a7 4 | ror| La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants. :
* Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
¢ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : htip://www.puy-de-dome.gouv.ir
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (LAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
|ou-sur le site cartographique:
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
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| 3
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : VERRIÈRES | N°INSEE :
63452
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
La commune de : Verrières est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon a l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Verrières est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome. gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00078 - ARRETE CAT-NAT VERRIERES 2024-231 271
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00079
ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE 2024-232
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE
2024-232 272
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DOME . | |
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-232
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
| VIC-LE-COMTE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; |
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2021-174 du 29 juin 2021 relatif à l'information des rte et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Vic-le-Comte ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www. puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE
2024-232 273
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques.
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Vic-le-Comte, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes. :
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2021-174 du 29 juin 2021, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Vic-le-Comte, et les
annexes sont abrogés.
Article 6 - Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 nePour le Préfet, DEC. 2024
Le directeur départemental des territoires,
7 Guilhem BRUN
ne 4
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de fa décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens. telerecours.fr/
2/2
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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2024-232 274
'Z0Z/Z0/Z0 | PZOZ/QO/BL |EZOZ/ZL/LE| EZOZ/LO/LO| SlOS Sep uonee1pAugl Jo esseieu9ss e S}INS S|SQUBIPYIP UES} Sp JUSWISANOY|OZOZ/90/Z1 | OZOZ/PO/6Z |GLOZT/ZL/LE| BLOZ/LO/LO | silos Sep uoneze1pAUei je esseleu9ss e SINS SIe}USISJIP UES} Sp JUEUISANON666L/ZL/0€ | 666L/ZL/62 |666L/ZL/6Z| 666L/ZL/ST (nee,p sino9 ap juewiepioqep) Enso aun Jeg - UONEpuoul666L/ZL/0£ | 666L/ZL/6c | 6661/21 /6Z| 666L/TL/ST enogq ap S69/N09 je JUBWA||SSsind Jed - UOEPUoU|6661/ZL/0€ | 6661/21/62 |6661/21/62| 6661/Z1/SZ UIELS} Op JUELUEANON OULOT-Ej-AIA 19+E9€BBL/ZO/ZZ | €661/Z0/¥0 |Z66L/90/cL| Z66L/90/60 (nee,p Sino9 ap jueluep1oq9p) en1° sun Jed - uoepuou]C66L/<0/22 | €661/Z0/70 |Z661/90/Z1| 2661/90/60 enoq ap S28/n09 je JUSWAT[assind Jeg - UONEPUOU]€661/Z0/Z2Z | €661/Z0/P0 | 7661/90/90] 2661/90/70 (nes,p S1n09 ap JUSsLUSPsOggP) SBNJo auN Jed - UOHEPUOU|€66L/Z0/ZZ | €661/Z0/70 | Z661/90/90| 2661/90/70 QNOg Sp SAgjNOd Je JUSUDI|aSSINJ JE - uoepuoulZOGL/LL/GL | 86L/LL/8L |C86L/LL/LL| 7864/11/90 (juan) ayedue L - (JUdA) suIeJ6 je axodius 1 - sigydsowje, e all BuQUIOUaYdor ajeq =| ayquie ayeq) uly ajeq |3nq9p a}eq| LYN/LY9 S9uessIBUUO984 e nel] SgUUOp queke souauouaud eunwuuo) 33SNIsinafew sonbifojouy99} je sisluiu 'sjeunyeu senbsii saj insSIBI|IGOWLUI SUAIG Bp S21187290| Sp 39 SuNdJonboe sop UOHeUOsU!,| E HelosVZOZ/LO/SL Np 33ep Ue 100-7707 Udd/AVdS/LAG 9}94e,| JUELJHIPOUIL AXANNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE
2024-232 275
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2024-232 276
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité .
N° INSEE: 63457
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : VIC-LE-COMTE
Contenu du dossier :
Arrêtés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
° Fiche de synthèse.
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2024-232 277
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2024-232 278
E 3
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égaïité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune de : VIC-LE-COMTE N°INSEE :
| 63457
Annexe à l'arrêté préfectoral Zz | Arrêté préfectoral modificatif
: d'origine | a signé le: _
| N° DDPP/SSC/2014-46 _ (Du 24 janvier 2014 : Z
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
(PPRN) .
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Oui
PPRN cL |
PPR inondation du val d'Allier clermontois, approuvé le 04/11/2013
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRm
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv. fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE
2024-232 279
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
La commune se situe en zone de sismiscité classée | Zone Modérée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
|Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
°__ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
* Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
'en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
|
ou sur le site cartographique:
| https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE
2024-232 280
| 3
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques —
Commune de : VIC-LE-COMTE N°INSEE :
63457
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune -
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Vic-le-Comte est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Vic-le-Comte est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE
2024-232 281
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00079 - ARRETE CAT-NAT VIC-LE-COMTE
2024-232 282
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00080
ARRETE CAT-NAT YOUX 2024-233
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00080 - ARRETE CAT-NAT YOUX 2024-233 283
PREFET Direction départementale
DU | des territoires
PUY-DE-DÔM | |
Liberté Service Prospective
Égalité Aménagement Risques
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SPARIBPR 2024-233
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
YOUX
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-462 du 2 septembre 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de:
Youx ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu larrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
1/2
_ DOT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
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ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de: Youx, sont consignés, pour cette
commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de I État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-462 du 2 septembre 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers
ou technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Youx, et les annexes
sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 6Pour le Préfet, DEC. 2024
Le directeur départemental des territoires,
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le. tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ ;
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
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yz0z/L0/Z0 | pZOZ/9O/BI |EZOZ/EO/LE| EZOZ/LO/LO| SioS Sep uonereipÂueu 3e asseleuogs B SHINS S[OHUSIO]IP UIEHS} Bp JUSWSANON666L/ZL/0S | 666L/2ZL/62 |6661/Z1L/67| 666L/CL/SC (nea,p Sino9 ep jueuwiepioqep) an.19 eun Jed - uoepuoul666L/CL/0€ | 666L/ZL/62 |6661/TL/62| 666L/TL/ST anoq EP S921N09 Je JUeWIa|[8SSINI Jed - UOHEPUOU] XNOA L1+£9666L/2L/0S | 6661/21/62 |6661/TL/6C| 666L/TL/ST Ula] ep JUeueANOWZOGL/LL/GL | ZSGL/LL/SL |Z8GL/LL/LL| 2861/b 1/90 (quan) ajadwia, - (quea) sules6 Je eyediuej - eleudsoue € 91] SUQUIOUDUdor a1eq |sguesojeg| uy ejeq |3nq9p seq | LYN/LV9 eouessieuuodes @ nat| sguUOp juefe seuewougud eunwwoT 3ASNIsinefew sonbifojouy9s8} je sisluiu 'sjasnyeu Ssonbsn se] ins- SillIQOWUUI SUaIq ap S81187290] Sep 39 Sinolonboe sep UOHEULOJUI, IE }HE181yZOZ/LO/SL NP 23ep Ud L00-ÿ202 Udad/UVdS/LGG 9}9He,| JUEIHPOUL SXSNNV
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PREFET
DU 7
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
N° INSEE: 63471
Arrondissement :
RIOM
Dossier Communal d'Information
a destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de: YOUX
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses pièces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
e Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00080 - ARRETE CAT-NAT YOUX 2024-233 288
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|
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
| Commune de : YOUX — N°INSEE :
| 63471
| Annexe à l'arrêté préfectoral Lu 7 E Arrêté préfectoral modificatif |
d'origine | signé le: |
N° DDPP/SSC/2013-504 Du ler juillet 2013 |
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN | | |
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
|
PPRm ° |
| Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
D x (] | .
| La commune est concernée par le périmètre d'un |Oui/Non : Non
| PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00080 - ARRETE CAT-NAT YOUX 2024-233 290
-— —
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret.
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
français.
'Zone Faible La commune se situe en zone de sismiscité classée
Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
|
La commune est classée à potentiel radon de niveau 3
Information relative à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
¢ Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/
°__ Services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
ou en annexe de ce document.
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives |
au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique: | |
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00080 - ARRETE CAT-NAT YOUX 2024-233 291
|
PREFET
DU à
PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de: YOUX i N°INSEE :
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire frangais.
\La commune de : Voux est située en zone de sismicité Faible.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones à potentiel radon à l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Youx est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv. fr/#/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00080 - ARRETE CAT-NAT YOUX 2024-233 293
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00022
ARRETE CAT-NT EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
2024-175
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 294
PREFET | Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté Service Prospective
Égalité z .
Fraternité Aménagement Risques
ARRÊTÉ DDT/SPAR/BPR 2024-175
relatif à l'état des risques naturels, miniers ou technologiques majeurs, sismicité,
potentiel radon et sols pollués, sur la commune de :
ÉGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR 2024-104 du 8 août 2024, relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté modifié DDT/SPAR/BPR/2019-141 du 26 août 2019 relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de :
Égliseneuve-près-Billom ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel INTA2118118A du 21 juin 2021, portant nomination en tant que directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme de M. Guilhem BRUN ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX :
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv. fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 295
ARRETE
Article 1° — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels, miniers ou technologiques
majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de : Égliseneuve-près-Billom, sont consignés,
pour cette commune, dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Article 2 — Ce dossier comprend la fiche communale d'information sur les risques et les pollutions qui indique les
documents réglementaires prescrits ou approuvés sur la commune, le niveau de sismicité réglementaire et le
niveau de la zone à potentiel radon de la commune et ses annexes.
Article 3 — Le présent arrêté et le dossier communal d'informations sont librement consultables à la mairie
concernée et accessibles sur le site internet de la Préfecture : www.puy-de-dome.gouv. fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Article 5 — L'arrêté DDT/SPAR/BPR/2019-141 du 26 août 2019, relatif à l'état des risques naturels, miniers ou
technologiques majeurs, sismicité, potentiel radon et sols pollués, sur la commune de Égliseneuve-près-Billom,
et les annexes sont abrogés.
Article 6 — Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et le maire de la commune, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
16 DEC. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/
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DDT 63 — 2, rue Pélissier - 63100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.Îr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 296
vZ0Z/L0/Z0 | PZOZ/9N/B1 |EZOZ/ZL/LE| EZOZ/ZO/L0 | SIOS Sep uonezeipAual je SssaJeYogs e SINS SjeNUSIOIP UIE1IS} Op JUeSANONOZOZ/90/ZL | 02Z02/v0/6c |G LOZ/ZL/LE| GLOZ/LO/LO | SlOS Sep UOHeyeupAYa je eSsa1eu99s e djINS S[SUSIOUIP UIBLIS} Bp JUEWISANON666L/ZL/OE | 6661/21/62 | 6661/Z1/67| 6661/71 /SZ (nese,p sunod ap JusWepPJOggp) enJo eun Jeq - UOHepUOU|666L/ZL/OE | 666L/ZL/6Z |6661/ZL/67| 6661/71 /SZ enoq ep S8gjNOd 7» JUBWA||SSsINJ Jeg - UO}EPUOL|666L/ZL/OE | 666L/ZL/67 | 6661/71 /67| 666L/ZL/SZ UIE118} Bp JUSUISANON0002/21/62 | 0002/21/22 | S66L/ZL/LE| 866L/LO/LO SISHUSIOJIP SJUSWIESSE] - UIE1I9} ap JUSUWISANOW Wwojlig-seid-aanaues!|63 9rLe9€66L/Z0/27 | €66L/ZO/0 | Z661/90/Z1| 2661/90/60 (nee,p S1n09 ap jueepioqsp) ani, aun Jed - UOHepuoU|€661/Z0/L2 | €661/Z0/70 |Z661/90/ZL| 2661/90/60 enoq 2p SBgjNOd 79 JUBWA||aSsins Jed - UOepUoU]E661/ZO/ZZ | €661/Z0/70 | 7661/90/90] 7661/90/70 (nea,p SIn09 ap jUaLU@pJOgeP) endo eun Jed - UOHepuoU|€661/ZO/Z7 | €661/Z0/¥0 | 7661/90/90) Z66L/90/70 anoq ap SagjNod 79 JUBWAT|assins Jed - UOWepuoY|COGL/LL/GL | C86L/LL/8L | Z86L/LL/LL| 7861/11/90 (JUaA) exedue | - (JUaA) suie1f je a}adwa| - aigydsowje,| e FI] BUQUIOUUdor 9}2Q 919418 9)2Q| Uu 920 |nq9p 920 LYN/ILVYO 99UeSSIEuUU098] BP nai] SAUUOP Juefe seusuouosud sUuNnWWIOD 3J4SSNIsinofew senbibojouyde} jo sisiulu 'sjainjeu sonbsii se] insSJ9}|IQOWU] SUdIG Bp S21/27290] Sap 39 Sinaionb9e sep uoHeUojul,| }1}2194pcoz7d/LO/Sb Np 93ep Ud LOO-7Z07 Udd/AVdS/LG 97216, JUCIZIPOWL SXSNNV
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 297
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 298
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° INSEE: 63146
Arrondissement :
CLERMONT-
FERRAND
Dossier Communal d'Information
à destination des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques et les pollutions
Commune de : EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
Contenu du dossier :
Arrétés préfectoraux d'Information Acquéreurs Locataires (IAL),
Fiche communale d'informations sur les risques et les pollutions et ses piéces jointes :
¢ Liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
concernant la commune (annexe 1),
¢ Fiche de synthèse.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 299
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 300
|
PREFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche communale d'information sur les risques et les pollutions
(aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Commune e de : ÉGLISENEUVE- PRÈS- BILLOM | N°INSEE :
63146
| Annexe à à l' arrêté préfectoral fo | | Arrêté préfectoral modificatif |
L d'origine _ _ signée:
N° DDPP/SSC/2013-167 Du lerjuillet 2013 0
Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels
La commune est concernée par le périmètre d'un ou plusieurs Oui/Non : Non
PPRN
Si la commune est co concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr .
'Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques miniers (PPRm)
La commune est concernée par le périmètre d'un Oui/N on: Non |
| PPRm
|
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur le site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
| Situation de la commune au regard d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
| La commune est concernée par le périmètre d'un | Oui/Non : Non
PPRt
Si la commune est concernée, les documents sont disponibles sur "le site : |
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 301
Situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire défini par le décret
n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sisimicité du territoire
frangais.
La commune se situe en zone de sismiscité classée Zone Modérée
ee | : 4 eg . F Le age |Situation de la commune au regard d'un zonage réglementaire à potentiel radon défini par l'arrêté
du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire e français.
La commune est classée à à à potentiel radon de niveau 3
Information relative à à la pollution des sols
Consulter obligatoirement les deux sites suivants :
* Géorisques : https://www. georisques.£ouv.fr/
¢ Services de l'État dans le Puy-de-Dôme : http: /IWWW. puy -de- -dome. gouv.fr
Arrêté portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle o ou technologique
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr dans la rubrique "information acquéreur locataire" (IAL)
|
|
ou en annexe de ce document. |
Documents de référence permettant la définition des travaux prescrits et les cartographies relatives
'au zonage réglementaire permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application du Code de l'environnement : articles R.125-23, 24, 26 et R.563-4.
Informations disponibles sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme:
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ dans la rubrique "les plans de prévention des risques" (PPR).
ou sur le site cartographique:
https: / WWW. puy-de- dome. gouv.fr/Publications/Cartes-et- donnees
Pour information : d'autres risques non réglementaires peuvent concerner le bien immobilier.
Les informations sont disponibles sur le site :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Cartes-et-donnees
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 302
E
PRÉFET
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfet du Puy-de-Dôme
Fiche de synthèse des risques
Commune de : ÉGLISENEUVE-PRÈS-BILLOM N°INSEE :
63146
Niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune
Le niveau de sismicité réglementaire des communes est défini par le décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
La commune de : Egliseneuve-prés-Billom est située en zone de sismicité Modérée.
Niveau de radon réglementaire attaché à la commune
Les zones a potentiel radon a l'échelle communale sont définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant
délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.
La commune de : Égliseneuve-près-Billom est située en zone de potentiel radon de niveau 3.
Plan de prévention des risques
Si la commune est soumise à un plan de prévention des risques (PPR) naturel, technologique ou
minier, les documents sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.
http://www.puy-de-dome.gouv.ft/ |
Pour vous aider à remplir la fiche d'état des risques, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :
https://errial.georisques.gouv.fr/#/ |
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 303
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00022 - ARRETE CAT-NT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 2024-175 304
63_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale du
Puy-de-Dôme
63-2024-09-17-00007
ARRETE DDEN complémentaire 7 - 2021-2025
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00007 - ARRETE DDEN
complémentaire 7 - 2021-2025 305
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
du Puy-de-Dôme



Le Directeur académique des services de l'Education nationale du Puy-de-Dôme,

VU le code de l'éducation articles L241-4, D241-24 à D241-35 relatifs aux Délégués Départementaux de
l'Education Nationale,

VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale en sa séance du 17 septembre 2024.






ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N°7
portant désignation des Délégués Départementaux de l'Education
Nationale du Puy-de-Dôme pour la période 2021-2025




Article unique :

Les personnes inscrites sur la liste suivante sont nommées Délégués Départementaux de l'Education Nationale à
compter du 18 septembre 2024.

Leur mandat prendra fin, sauf démission ou révocation, à la veille de la date de la rentrée scolaire 2025.






Clermont-Ferrand, le 17 septembre 2024


Le Directeur académique
des services de l'Education nationale
du Puy-de-Dôme

signé

Michel ROUQUETTE


63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00007 - ARRETE DDEN
complémentaire 7 - 2021-2025 306
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE CLERMONT-FERRAND du Puy-de-Dôme
Liberté
Égalité
Fraternité
Circonscription : CHAMALIERES
MmeROZOT Anne-Marie PARELLA TAUVERT 63760BOURG-LASTIC
Circonscription : CLERMONT BILLOM VIC
M.BLANCHET MICHEL 9 IMPASSE BELLEVUE 63160BILLOM
Circonscription : CLERMONT GERGOVIE
MmeDAVIET Pascale GUILLAUMIN 29 RUE D'ALSACE 63110BEAUMONT
Circonscription : CLERMONT TERRES NOIRES
MmePAULET RAFAITIN MARIE-LINE PAULET 424 RUE CELESTIN TOURRES 63115MUR-SUR-ALLIER
Circonscription : ISSOIRE
MFAURE MICHEL 8 RUE SOUS LES ROCHES 63114COUDESDélégation : PONT-DU-CHÂTEAU
Délégation : ISSOIREDélégation : BEAUMONTConseil Départemental de l'Education Nationale du 17 septembre 2024
Renouvellement quadriennal des Délégués Départementaux de l'Education Nationale (D.D.E.N.)
2021-2025
Propositions de candidatures ayant reçu un avis favorable du Directeur académique
Délégation : LA BOURBOULE
Délégation : BILLOM
63_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-17-00007 - ARRETE DDEN
complémentaire 7 - 2021-2025 307
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-11-00003
Arrêté 2024.2132 du 11.12.24 portant
approbation DS ORSEC vagues de froid
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024.2132 du 11.12.24 portant approbation DS ORSEC vagues de
froid 308
E 3
PRÉFET Cabinet
DU PUY-DE-DÔM E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
1144Égalité ARRÊTÉ N
Fraternité ; .
portant approbation du dispositif spécifique ORSEC relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et
| sociaux liés aux vagues de froid
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ; ,
Vu le code de la sécurité intérieuré et notamment son livre VII}
Vu le décret n° 2010-16 du. 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHURIN Joël ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relative
à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°" : La disposition spécifique départementale ORSEC relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2024-2025 est approuvée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant approbation de la disposition spécifique départementale ORSEC
relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2019-2020 est abrogé.
Article 3: Monsieur le secrétaire général, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes les sous-préfétes des
arrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, MM les chefs de services de l'État concernés, Mme. la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, M: le directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Puy-de-Dôme, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, M. le délégué territorial-de 1' Agence
Régionale de Santé, M. le Président du Conseil Départemental, Mmes et MM. les maires des communes du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1 1 HFe 2094
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
à EE
Joël MA THURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notifi ication de la décision.
-Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissañce, devant la Justice administrative.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN" 20242132
portant approbation du dispositif spécifique ORSEC relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII';
Vu le décret n° 2010-16 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'oiganisation et à Faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nommation du préfet du Puy-de-Dôme - M. MATHUREN Joël ;
Vu l'instruction mmistérielle n" DGSWSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relative
à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024 ;
Sur proposition de M. le du-ecteur de cabinet
ARRÊTE
Article 1<T : La disposition spécifique départementale ORSEC relatif à la prévention et à la gestion des unpacts sanitau-es et
sociaux liés aux vagues de froid 2024-2025 est approuvée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant approbation de la disposition spécifique départementale ORSEC
relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 201 9-2020 est abrogé.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mmes les sous-préfètes des
arrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, MM les chefs de services de l'État concernés, Mme. la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Puy-de-Dôme, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, M. le délégué territorial de l'Agence
Régionale de Santé, M. le Président du Conseil Départemental, Mmes et MM. les maires des communes du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,1 1 01^ W
Joël^
THUMN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 etR.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.4I1-2 du Code des relations entre le publie et l'adminislratioii, ta
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soi! d'un recours conteptieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarphique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l 'auttur de la décision.
Chacun de ces tSeux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
•Le silence gardé par l'autorité admimsïrative saisie pendcmt plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00003 - Arrêté 2024.2132 du 11.12.24 portant approbation DS ORSEC vagues de
froid 309
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-17-00002
Arrêté 2024.2160 du 17.12.2024 portant
approbation DS ORSEC accident nucléaire ou
radiologique majeur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-17-00002 - Arrêté 2024.2160 du 17.12.2024 portant approbation DS ORSEC accident
nucléaire ou radiologique majeur 310
> CabinetPREFET . Lo, ene
Direction des sécuritéspis PUY-DE-DOME Service Interministériel de Défense
Liberté | | | heÉgalité PREFECTURE DU ASP BEBE CivilesFraternité ARRETE N°
9A Oyo AP A
LUÉHÉTOU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation de la disposition spécifique « réponse à un accident nucléaire ou
radiologique majeur » de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code dela santé publique; |
VU le Code de l'environnement ; ©
VU le Code de la défense; a
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 modifiée, relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire ;
VU la loi n°20051269 du 12 octobre 2005, relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication
au public; .
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Déme - M.
MATHURIN (Joël) ;
VU. l'arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation
d'urgence radiologique ; — _ |
VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas
d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique :.
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises 'dangereuses par voies
terrestres, dit « arrêté TMD » ;_ |
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n°2009-DC-0153 de
l'autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation
d'urgence radiologique : -__
VU le plan national de réponse à un accident nucléaire où radiologique majeur
n.200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014) ;
VU le plan zonal de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur du 9 juillet 2015 ;
CONSIDERANT les avis des services consultés |
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur dé Cabinet
ARRETE
ARTICLE 'ter ; La disposition spécifique ORSEC « réponse à un accident nucléaire ou radiologique
majeur » de l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale annexée au
présent arrêté est approuvée. :
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 -
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-bE-DÔME
Liberté
Égalité
FratenitfCabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
Civiles'RÉFECTURE
ARRÊTÉ N
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
portant approbation de la disposition spécifique « réponse à un accident nucléaire ou
radiologique majeur » de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vule Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la santé publique ;
le Code de l'environnement ;
le Code de la défense ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi no2006-686 du 13 juin 2006 modifiée, relative à la transparence et à la sécurité en
matière nucléaire ;
la loi n°2005-1269 du 12 octobre 2005, relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication
au public;
le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puv-de-Dôme - M.
MATHURINCJoët);
l'arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation
d'urgence radiologique ;
la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas
d'évenement entraînant une situation d'urgence radiologique ;.
l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports des marchandises dangereuses par voies
terrestres, dit « arrêté TMD » ;
l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n°2009-DC-0153 de
l'autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation
d'urgence radiologique ;
le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologiaue mai<
n.200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014) ;
le plan zonal de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur du 9 juillet 2015 ;
CONSIDERANT les avis des services consultés
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur dé Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er : La disposition spécifique ORSEC « réponse à un accident nucléaire ou radiologique
majeur » dé l'Organisation de la Réponse de SEcurité Civile (ORSEC) départementale annexée "au
présent arrêté est approuvée.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fej-rand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gduv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-17-00002 - Arrêté 2024.2160 du 17.12.2024 portant approbation DS ORSEC accident
nucléaire ou radiologique majeur 311
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°17-01546 du 31 juillet 2017 portant approbation de la disposition
ORSEC « Réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur » du département du Puy-de-
Dôme est abrogé. |
ARTICLE 3_: M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les. sous-préfètes, M. le sous-préfet,
directeur de cabinet, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2:mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. — '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative. |
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 °
www.puy-de-dome.gouv.fr
ARTICLE 2,: L'arrête P'-éfectoral n°17-01546 du 31 juillet 2017 portant approbation de la disposition
ORSEC «Réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur » du département du Puy-de-
Dôme est abrogé.
ÎIITI?LE 3. :M;.le secrétaire général de la préfecture, Mmés les sous-préfètes, M. le sbus-préfët,
directeur de cabinet, l'ensembje des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du POy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 7 DEC. 202^
Le préfet,
\
el M HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L477-2 du Code des
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans'un délai de2'moisà "
l. soit d'un recours administrât! f soit d'un recours contentieux. ' •
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
chacunde ces.deux recours 3dministratifs doit être formé dans tes 2 mou à compter dela'notWcatio'n de la 'décision.
fLes'tence ^ardépar ^auto"té adm'n'stratwe sa's'ePendant P/us de 2 mofe à compter
licite^de rejet- cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant'sa~ naissance, 'devant la'i'ustic
Le recoure contenfa-eux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «telerecours
citoyen », disponible sur le site intefnet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-17-00002 - Arrêté 2024.2160 du 17.12.2024 portant approbation DS ORSEC accident
nucléaire ou radiologique majeur 312
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00083
ARRÊTÉ N°20242154 PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00083 - ARRÊTÉ N°20242154 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU
TITRE DE SÉJOUR 313
E | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Service de l'Immigration et de I'Intégration
DU PUY-DE-DOME
desrl SREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Ferre ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles L. 432-14 et R. 432-6 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant constitution de la commission du titre de
séjour; .
Vu la lettre du Président de l'Association des maires du Puy-de-Dôme du 6 décembre
2024, désignant des membres de la commission du titre de séjour ;
Vu la lettre du Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du 7 juin 2022,
proposant la nomination de membres de la commission du titre de séjour ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général dela préfecture du Puy-de-Dôme,
DÉCIDE
Article 1: La commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée :
Président : M. Serge KELLER, directeur départemental honoraire de la police aux
frontières du Puy-de-Dôme
Membres :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Flavien NEUVY, maire de la commune de|M. Simon RODIER, maire de la commune de
Cébazat Saint-Bonnet-le-Chastel
1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMEDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Liberté
Égitlitt
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242154
ARRÊTÉ
PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles L. 432-14 et R. 432-6 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant constitution de la commission du titre de
séjour ;
Vu la lettre du Président de l'Association des maires du Puy-de-Dôme du 6 décembre
2024, désignant des membres de la commission du titre de séjour ;
Vu la lettre du Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy<ie-Dôme du 7 juin 2022,
proposant la nomination de membres de la commission du titre de séjour ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
DÉCIDE
Article 1 : La commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi constituée •
Président :
Membres.M. Serge KELLER, directeur départemental honoraire de la police aux
frontières du Puy-de-Dôme
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Flavien NEUVY, maire de la commune de M. Simon RODIER, maire de la commune de
Cébazat Saint-Bonnet-le-Chastel
1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00083 - ARRÊTÉ N°20242154 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU
TITRE DE SÉJOUR 314
Personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Arnaud TISSOT, directeur-adjoint de la|M. Nicolas GERARD, sous-directeur au sein
Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-|de la Caisse primaire d'assurance maladie
de-Dôme du Puy-de-Dôme
Rapporteur: Le Chef du Service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du
Puy-de-Dôme ou son représentant
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant constitution de la commission du
titre de séjour est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
Le préfet,
Joël MATHURIN
2/2
Personnalités qualifiées :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Arnaud TISSOT, directeur-adjoint de la M. Nicolas GERARD, sous-directeur au sein
Caisse primaire d'assurance maladie du Puy- de la Caisse primaire d'assurance maladie
de-Dôme du.Puy-de-Dôme
Rapporteur : Le Chef du Service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du
Puy-de-Dôme ou son représentant
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant constitution de la commission du
titre de séjour est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
Le préfet,
v
Joël MATHURIN
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00083 - ARRÊTÉ N°20242154 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU
TITRE DE SÉJOUR 315
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00082
ARRÊTÉ N°20242155 PORTANT APPROBATION
DU SCHEMADÉPARTEMENTALD'ANALYSEETDE
COUVERTUREDES RISQUES(SDACR) DU
PUY-DE-DÔME
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00082 - ARRÊTÉ N°20242155 PORTANT APPROBATION DU
SCHEMADÉPARTEMENTALD'ANALYSEETDE COUVERTUREDES RISQUES(SDACR) DU PUY-DE-DÔME 316
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
EE | 7 ARRETE N°
PREFET |DU PUY-DE-DÔME 2 0 2 à 2 1 2 9 Service DépartementalLiberté
d'incendie et de Secours Egalité —
du Puy-de-DômeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION
DU SCHEMA DÉPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES.(SDACR)
DU PUY-DE-DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-70 et R1424-38 :
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-02626 du 1° décembre 2011 portant approbation le schéma départemental d'analyseet de couverture des risques ;
VU la présentation au collège des chefs de service de l'État en date du 12 juin 2024 ;
VU l'avis de la Commission administrative et technique du Service départemental d'incendie et de secours en date du19 juin 2024;
VU l'avis du Comité social territorial du Service départemental d'incendie et de secours en date du 20 juin 2024 :
VU avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 20 juin 2024 :
VU l'avis du Conseil départemental en date du 21 octobre 2024 ;
VU l'avis conforme du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme endate du 8 novembre 2024 :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, chef du corpsdépartemental ;
ARRÊTE
Article 1 - Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme, présenté en annexe, est arrêté.
Article 2- L'arrêté préfectoral n° 2011-02626 du 1+ décembre 2011 portant approbation le schéma départementald'analyse et de couverture des risques, est abrogé à compter du 1¢ janvier 2025,
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1/2
a
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libfrti
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE. DÔM3
l. ARRÊTÉ №
2024215 5
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION
DU SCHEMA DÉPARTEMENTAL D'ANALYSE ET DE COUVERTURE DES RISQUES (SDACR)
DU PUY-DE-DÔME
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1424-70 et R1424-38 :
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet du Puy-de-Dôme ;
^'l'SSX2 ^11'02626 du l'dé"mbr'20" ll°run"pp"'ta«oa'"chéma dé''arB°-'°"''"">'"
VU la présentation au collège des chefs de service de l'Êtat en date du 12 juin 2024 ;
Ï9uilv i2s0d2e4? commission administrative ^ technique du Service départemental d'incendie et de secours en date du
VU 1-avis du Comité social territorial du Service départemental d'incendie et de secours en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil départemental en date du 21 octobre 2024 :
LTdÏS8c;otïed2UOC24nseil d'administration du service départemental d-incendie et de secours du Puy.de.Dôme en
S^samoN du directeur départemental des services d'incendie et de secours du P.y-de-Dôme, chef du corps
ARRÊTE
^l^^s'^^':s^m^^^^
^^^^^^£^î:^m^^^^^^
i3 So.i'ïwi Csss't
53033 №rn-i., \:.f-î,-t,-3 - '^y-^,
Tel •04 73.": î3 93
••mrn puy-ûs-c' '"^s gc-'; "
1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00082 - ARRÊTÉ N°20242155 PORTANT APPROBATION DU
SCHEMADÉPARTEMENTALD'ANALYSEETDE COUVERTUREDES RISQUES(SDACR) DU PUY-DE-DÔME 317
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme et du SDIS
63. Il sera consultable à la préfecture, dans les sous-préfectures, au SDIS et accessible sur le site Internet de la
Préfecture.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand, Monsieur. le Directeur de cabinet, Mesdames les Sous-préfètes d'arrondissement, Monsieur le
Président du Conseil d'administration du SDIS 63, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-
pompiers du Puy-de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Viverols, le 3 décembre 2024
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délaï de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de ta date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le site internet
suivant: https://citoyens.telerecours.fr/
18 boutevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs_de la préfecture du Puy-de-Dôme etduSDlS
63. Ilsera consultable à la préfecture, dans les sous-préfectures, au SDIS et accessible sur le site Internet de la
Préfecture.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du'Puy-de-Dôme, sous-préfet de ['arrondissement de
cÏermont-Ferrand, Monsieur, le Directeur de cabinet, Mesdames les Sous-préfètes d'arrondissement Monsieur le
PrésÏden't du Conseil cTadministration duSDlS 63, Mesdames et Messieurs les Maires du département du Puy-de-D&me,
Monsieur fe'D'irecteur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-
pompiers du Puy-de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Viverols, le 3 décembre 2024
Le Préfet,
JoëlMATHURIN
Voies et délais de retours
1.2 fit R.421-1 a R.4Zl-7du Code dejustlce odmmlscracive, et de l'artide L4H. 2 Su Code des ^cttiws mwle^ubu^
'!:aZ^c^'la"^eMe "décision 'peut faire îobjet, dans M délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif grmieiix est présenté devantl'witew de la décision. ,_"_.., _,., _ ^,_
le recoure a'cimimstratifhiérarchique est présenté devant te supérieiir hiérarchique de l'auteurde to déasion.^
C~hacw~de as deux 'recours admin'istratijs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la dwisw^ ^^ ^^ ^ ^^^œïr^'pa^Con^aZSotive^'pe^^^^ compter de le ^ date Se sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
d~écismumplickeestattaquable, dansles2moissuivantsanai5smce, dwanc^^^^^ ^^ ^_^Te^m'u'^cM'CM'ti^r^i't "être "porte" 'devant la juridiction administrât^ compéteMe^ TribllM^admimscrat^, ^cw^ ^
TsO^ermo^FeïrandCedw. Lewibmaladmimstmtif^t aussi être saisi ûepuis l'applicatlon « tâêwours citoyen n disponible sur le site mternet
suivant: hCtps://citoyens. telerecoitrs. fr/
18 boulevard Desaix
83033 Ctemmnt-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73 S8.83.63
www. puy-de-dome. gouv^r2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00082 - ARRÊTÉ N°20242155 PORTANT APPROBATION DU
SCHEMADÉPARTEMENTALD'ANALYSEETDE COUVERTUREDES RISQUES(SDACR) DU PUY-DE-DÔME 318
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-05-00001
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la DDT et de sa formation
spécialisée
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDT et
de sa formation spécialisée 319
PREFET . DIRECTION DÉPARTEMENTALE
eee DES TERRITOIRES
Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 décembre 2024
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale des
territoires et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations.et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituarit des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer :
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu la demande écrite en date du 2 mai 2024 de l'UFSE - CGT
Vu la demande écrite en date du 17 mai 2024 de FO
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant désignation des membres du comité social de la direction
départementale des territoires et de sa formation spécialisée
Vu la nomination de Mme Mafra au SGCD a compter du 4 décembre 2024
Arréte:
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté du 5 décembre 2024
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale des
territoires et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations-et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu ['arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de t'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu la demande écrite en date du 2 mai 2024 de l'UFSE - CGT
Vu la demande écrite en date du 17 mai 2024 de FO
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant désignation des membres du comité social de la direction
départementale des territoires et de sa formation spécialisée
Vu la nomination de Mme Mafra au SGCD à compter du 4 décembre 2024
Arrête :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDT et
de sa formation spécialisée 320
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. Guilhem BRUN, directeur départemental, en qualité de président du CSA ;
- Mme Johanna DONVEZ, directrice départementale adjointe, en qualité de suppléante du
président du CSA ;
- Mme Corinne MAFRA, référente de proximité du SGC, en qualité de représentante de la
directrice du SGC, responsable du péle logistique, courrier accueil ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme JUCKER Caroline M. SARRON Frédéric
Mme BOUTIN Stéphanie . Mme PIERRAT Corinne
Au titre de FO
Mme BELLOEIL Sandrine Mme FOURCHER-MICHELIN Sandrine
Mme MATHUS Patricia M. DECOUZON David
'Au titre de UFSE - CGT
~M. GARDE Vincent—77 Mme REIFF Caroline
mi
Article 1er
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme est composé comme suit •
a) Représentants de l'administration :
- M. Guilhem BRUN, directeur départemental, en qualité de président du CSA ;
- Mme Johanna DONVEZ, directrice départementale adjointe, en qualité de suppléante du
président du CSA;
- Mme Corinne MAFRA, référente de proximité du SGC, en qualité de représentante de la
directrice du SGC, responsable du pôle logistique, courrier accueil ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'adminjstration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titré de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme JUCKER Caroline
Mme BOUTIN StéphanieM. SARRON Frédéric
Mme Pl ERRAT Corinne
Mme BELLOEIL SandrineAu titre de FO
Mme FOURCHER-MICHELIN Sandrine
Mme MATHUS Patricia M. DECOUZON David
Au titre de UFSE - CGT
M. GARDE Vincent Mme REIFF Caroline63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDT et
de sa formation spécialisée 321
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matiére de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants 7
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme JUCKER Caroline M, SARRON Frédéric
Mme BOUTIN Stéphanie. _ Mme PIERRAT Corinne
en — we eek
Au titre de FO
Mme MATHUS Patricia _ | Mme Valérie MATHEY
Mme BELLOEIL Sandrine Mme Aline CHANSEAUME
Au titre de UFSE - CGT
Mme REIFF Caroline _ M, Clément DOGLIOTTI |
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 5 décembre 2024.
Article 5
L'arrêté du 10 juin 2024 portant désignation des membres du comité social de la' direction
départementale des territoires et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2024
Le directeur déparfemental des territoires,
Article 3
Sont désignes en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
L-, -—-^-Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
Mme JUCKER Caroline M. SARRON Frédéric
Mme BOUTIN Stéphanie
._LMme Pl ERRAT Corinne
Mme MATHUS Patricia
Mme BELLOEIL SandrineAu titre de FO
_^i_Mme Valérie MATHEY
Mme Aline CHANSEAUME
AutitredeUFSE-CGT
Mme REIFF Caroline M. Clément DOGLIOTTI
Article 4
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 5 décembre 2024.
Article 5
L'arrêté du 10 juin 2024 portant désignation des membres du comité social de la'direction
départementale des territoires et de sa formation spécialisée est abrogé.
Articles
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-F and, le 5 décembre 2024
Le directeur dé ar emental des territoires,
Guilhe BRUN63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDT et
de sa formation spécialisée 322
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https:/citoyens.telerecours.f/
Voies'et délais de recoure
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours admifiistratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorite administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentiçux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis t'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s'.ffcito ens. telerecours. fr/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-05-00001 - Arrêté portant désignation des membres du comité social de la DDT et
de sa formation spécialisée 323
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-16-00081
ARRÊTÉ No20242153 portant modification des
statuts de la Communauté de communes «
Plaine Limagne »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00081 - ARRÊTÉ No20242153 portant modification des statuts de la Communauté
de communes « Plaine Limagne » 324
ai a | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU PUY-DE-DÔME à SeLiberté. Bureau du Contrôle de Légalité
Égalité PR eo 2Fraternité _ PERCE TM REPEC RFrAOMB lité
20242153
ARRETE N°
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Plaine Limagne »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, L.5211-
17-1 et L.5211-20; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02924 du 13 décembre 2016 modifié portant création de la communauté
de communes « Plaine Limagne » ;.
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes. « Plaine Limagne » du
27 mai 2024 adoptant la mise à jour des statuts de la communauté de communes et notamment des
"compétences supplémentaires « développement touristique » et « politique culturelle et sportive » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables à cette
modification statutaire : |
Aigueperse 19/09/24 Mons 27/06/24
Artonne 03/07/24 Montpensier 27/06/24
Aubiat 24/06/24 Randan 16/07/24
Bas-et-Lezat 11/09/24 Saint-Clément-de-Régnat 09/07/24
Beaumont-lès-Randan 16/07/24 Saint-Denis-Combarnazat 19/07/24
Bussières-et-Pruns 10/07/24 'Saint-Priest-Bramefant 25/06/24
Chaptuzat 01/07/24 Saint-Sylvestre-Pragoulin | 25/07/24:
Effiat 21/08/24 Sardon 11/07/24
Limons 26/06/24 Vensat 27/06/24
18 boulevard Desaix =; °°
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 © *
www.puy-de-dome.gouv. fr1/3
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalitf
FnstcrsitéDirection de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
pRÉéÇ(<fè'W^ë6RSttiÔM§lité
20242153
ARRÊTÉ №
portant modification des statuts de la
Communauté de communes « Plaine Limagne »
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, L.5211-
17-1ètL. 5211-20;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu \e décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURINen qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02924 du 13 décembre 2016 modifié portant création de la communauté
de communes « Plaine Limagne » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Plaine Limagne» du
27 mai 2024 adoptant la mise à jour des statuts de la communauté de communes et notamment des
compétences supplémentaires « développement touristique » et « politique culturelle et sportive » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables à cette
modification statutaire :
Aigueperse
Artonne
Aubiat
Bas-et-Lezat
Beaumont-lès-Randan
Bussières-et-Pruns
Chaptuzat
Effiat
Limons19/09/24
03/07/24
24/06/24
11/09/24
16/07/24
10/07/24
01/07/24
21/08/24
26/06/24Mans
Montpensier
Randan
Saint-Clément-de-Régnat
Saint-Denis-Combarnazat
Saint-Priest-Bramefant
Saint-Sylvestre-Pragoulin
Sardon
Vensat27/06/24
27/06/24
16/07/24
09/07/24
19/07/24
25/06/24
25/07/24
11/07/24
27/06/24
18 boulevard Desaix ^., •;""•'
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63 •:"'^ /
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00081 - ARRÊTÉ No20242153 portant modification des statuts de la Communauté
de communes « Plaine Limagne » 325
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes ne pouvant pas être prises en
compte dans le calcul de la majorité : Luzillat (28/07/2024) et Maringues (04/07/2024) qui approuve la
précédente modification statutaire et Villeneuve-les-Cerfs (05/10/2024) qui a été reçue après le délai
de consultätion des communes membres de la communauté de communes J
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Agoulin, Saint-André-le-
Coq, Saint-Genès-du-Retz et Thuret ; _ oo
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 13 décembre 2024;
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée,
l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de
compétences ainsi qu'aux modifications « autres » et défavorable pour les modifications relatives aux
restitutions de compétences ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est
atteinte :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° - Le chapitre « des autres compétences supplémentaires » de l'article 6 des statuts de la
communauté dé communes « Plaine Limagne » relatif aux « compétences » est modifié comme suit :
* DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE :
- Stratégie de développement touristique,
= Incitation à la création et à l'amélioration d'hébergements touristiques (meublés et chambres
d'hôtes) et aux fermes auberges privées labellisées : conseils, soutien financier,
* Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental, des
itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR),
- Étude et mise en place d'une politique de signalisation et signalétique touristique,
- Aménagement ou soutien à l'aménagement de voies vertes, a
« Schéma d'itinéraires cyclables pour le développement des mobilités douces autour de la voie verte,
* Création, aménagement et gestion d'une maison de site touristique,
« Création et aménagement d'équipements touristiqués permettant la valorisation du territoire et de
son environnement, ST
- Création, aménagement et gestion des aires de camping-car.
* POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE :
« Mise en œuvre d'une programmation culturelle et artistique,
« Soutien ou organisation de manifestations culturelles, sportives ou touristiques à caractére —
exceptionnel ou innovant ou d'envergure communautaire,
= Soutien financier en faveur des associations culturelles et sportives d'envergure communautaire
assurant la formation des jeunes,
* Soutien financier à l'enseignement musical (chorale, éveil musical, pratique instrumentale) hors
établissements scolaires, L
* Coordination d'un réseau de lecture publique à l'échelle du territoire Plaine Limagne, en partenariat
avec les communes. :
Article 2 - La compétence « eau » inscrite au chapitre des « autres compétences supplémentaires » est
classée au chapitre des « compétences obligatoires » conformément à la rédaction de l'article L. 5214-
16 du Code général des collectivités territoriales. :
Le reste est sans changement.
18 boulevard Desaix 2/363033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
yy_ÏLdé, libér,atiorls d,es. conseils municipaux des communes suivantes ne pouvant pas être prises en
^OIr!Çt, ed.ansle^lcul. de la maJ°. rité : l-uzillat (28/07/2024) et Maringues (04/07/2024) qui approuve "la
précédente modification statutaire et Villeneuve-les-Cerfs (05/1Q/2024) qui a été reçue après le'delai
de consultation des communes membres de la communauté de communes ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Agoulin, Saint-André-le-
Coq, Saint-Genès-du-Retz et Thuret ;
Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 13 décembre 2024 ;
Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautarr e'suïvisee,
l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts de
compétences ainsi qu'aux modifications « autres » et défavorable pour les modifications relatives aux
restitutions de compétences ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire est
atteinte ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - Le chapitre « des autres compétences supplémentaires » de l'article 6 des statuts de la
communauté dé communes « Plaine Limagne » relatif aux « compétences » est modifié comme suit :
* DÉVELOPPEMENT TOURISTI UE :
• Stratégie de développement touristique,
• Incitation à la création et à l'amélioration d'hébergemeMs touristiques (meublés et chambres
d'hôtes) et aux fermes auberges privées labellisées : conseils, soutien financier,
•Schéma d'itinéraires de randonnées, de découverte et de balisage hors plan départemental, des
itinéraires de promenade et de randonnées (PDIPR),
• Étude et mise en place d'une politique de signalisation et signalétique touristique,
• Aménagement ou soutien à /'aménagement de voies vertes,
• Schéma ^itinéraires cyclables pour le développement des mobilités douces autour de la voie verte,
• Création, aménagement et gestion d'une maison de site touristique,
• Création et aménagement d'équipements touristiques permettant la valorisation du territoire et de
son environnement,
• Création, aménagement et gestion des aires de camping-car.
* POLITI UE CULTURELLE ET SPORTIVE :
• M/se en œuvre d'une programmation culturelle et artistique,
• Soutien ou organisation de manifestations culturelles, sportives ou touristiques à caractère
exceptionnel ou innovant ou d'envergure communautaire,
• Soutien financier en faveur des associations culturelles et sportives d'envergure communautaire
assurant la formation des jeunes,
'Soutien financier à renseignement musical (chorale, éveil musical, pratique instrumentale) hors
établissements scolaires,
• Coordination d'un réseau de lecture publique à l'échelle du territoire Plaine Limagne, en partenariat
avec les communes.
Article 2 - La compétence « eau » inscrite au chapitre des « autres compétences supplémentaires » est
classée au chapitre des « compétences obligatoires » conformément à la rédaction del'artÏde L5214-
16 du Code général des collectivités territoriales.
Le reste est sans changement.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00081 - ARRÊTÉ No20242153 portant modification des statuts de la Communauté
de communes « Plaine Limagne » 326
Article 3 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, le. Président de la Communauté de communes « Plaine Limagne » et le directeur:
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 6 DEC. 2024
Le préfet,
Cat -
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. D
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix . 3/363033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 3 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté. •
Article 4 - Le secrétaire général de là Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, le Président de la Communauté de communes «Plaine Limagne» et le directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'd'u
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du'Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ g ^ 2024
Le préfet,
Joël MATH U RI N
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.W-2 du Code des
>ns entre te pub/;c et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dansun'dé'laide '.
\ soit d'un recours administrât! f soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
^e recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter 'deïanotifica'tionde'l'a décision.
Lisilence, gard. é.pal'l'autorlte adr»inistrative saisie pendant plus de 2 mois à compter'dela datede'sa'salsine'vaut décision
t-cette déciwn imPl'cite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative'
^^wreTOnten^eux-doïéfreportédevant/a/ur'wct'bn^
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application '«teler'ecours" citoyen'».
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18 boulevard . Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
wwviy. puy-de-dome. gouv. fr3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-16-00081 - ARRÊTÉ No20242153 portant modification des statuts de la Communauté
de communes « Plaine Limagne » 327
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-11-00006
Arrêté portant habilitation funéraire
PFG-SERVICES FUNERAIRES à Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG-SERVICES FUNERAIRES à
Beaumont 328
DU PUY-DE-DOME | | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Lun | Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéÉgalité
Fraternité
FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
portant habilftetion 20242135
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du Code Général-des CollectivitésTerritoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire :
'
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
= VU lé décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;
- VU immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'établissement PFG-SERVICESFUNERAIRES situé 359 route de Romagnat - 63110 Beaumont ; |
- VU la demande par laquelle Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal dudit établissement solliciteson habilitation dans le domaine funéraire ;
~ SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement PFG-SERVICESFUNERAIRES sis 359 route de Romagant - 63110 Beaumontest habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Organisation des obséques, | | :- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhümations, crémations, fossoyage.
1/2 18 boulevard Desaix — o
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de? élections, de la réglementation et des missions de proxTmite
ARRÊTÉ №
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légiond'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242135
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
^^iJÏ>^23. <dl8jamïel:19?3modifiant le titre vl du livre "' du code Général des Collectivités
et relative à la législation dans le domaine funéraire :
:yute-dïreLn0 -95-330 du 21 mars 'l995 rdat'fa"x modalités et à la durée de l'habilitationdans le
;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
'^ïjejec;t^° 2Ï2.608 du_30 avr" 2012^ relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret"; ~ "'" " "'"""" """•"•""-'
etvàulÏh?ucsÏ^ô2?u2aor?:7 du 28Juillet 202° relatifà la durée de ''habilitation dans le secteur funéraire
r,yKu^lm, m^Ïula-tlon_au/egistre du commerce et des sociétés de rétablissement PFG-SERVICES
situé 359 route de Româgnat - 63110 Beaumont ;
:w. laid,em.andepar laque"e Monsieur Frédéric RAVET, responsable légal dudit établissement sollicite
son habilitation dans le domaine funéraire ; ' "----.—.
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
AcRT!c^"LLLlétabllss!men. t PFG:SERVICES FUNERAIRES sis 359 route de Romagant - 63110 Beaumont
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes ':'
-Organisation des obsèques,
lvFh°^nlÏre. d^pewnneie t-.des objets et PrestatiO"S nécessaires aux obsèques, inhumations,
s, crémations, fossoyage. --,-—,....—..-—.. -,
18 boulevard Desaix . •
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-de-d6me. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG-SERVICES FUNERAIRES à
Beaumont 329
ARTICLE 2 : Le numéro de I'habilitation est : 24-63-0143.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature duprésent arrêté. |
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécütion du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leÀ 1 DEC. 20%
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de | égalité
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. oeLe recours administratif gracieux est présenté -devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation ét des missions de proximité. 18 boulevard Desaix ~ 63033 Clermont-Ferrand cédex1. :Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08. aeLe silence gardé par l'autorité administra tive saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. | Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours. fr/
2/2
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0143.
?rïï^Ear3êtéa durée de la présente habilitation est fi)<ée à CINQ ans à compter de la signature du
ArRS?hE 4LLe^Ïreiene:?Mela. préfecturedu^ est charëé de l'exécùtion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la'préfecture'dut'uy-de-Ïô^e'.'
Fait à Clermont-Ferrand, le
î î OE€. m
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de ta citoyenneté et de l égalité^
arylin GAYET
Voies et délais de recours
^notification, soit d'un recours administratif soit d'un №œur'sœntentieux~J~""""" "" """' uc ^ '""" " compre'' oe "
^^SK^^^2S"^âS^^T-'u'--ud"<'ea-*^^»«"'«
ÎSS^inSS^SSPrésentédevantM- ^mi^^^r-^on Géné^esCalle^és^les.
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2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00006 - Arrêté portant habilitation funéraire PFG-SERVICES FUNERAIRES à
Beaumont 330
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-11-00005
Arrêté portant habilitation funéraire Société
EVM Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire Société EVM Clermont-Ferrand331
DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité:
nis | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
| ARRÊTÉ N°
_ 20242134
ARRETE N°
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 2012-608 du 30.avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêtéministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret :
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitationdans le secteur funéraire-et à la housse mortuaire :
- VU limmatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société EVM située 62 boulevard
Jean Jaurès - 63000 Clermont-Ferrand :
- VU la demande par laquelle Madame Valérianne MAGNY présidente de ladite société sollicite sonhabilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE.
\ .. : . , . ; ha 2 ARTICLE 1: La société EVM sise 62 boulevard Jean Jaurès —- 63000 Clermont-Ferrand est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant:et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,4
1/218 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome. gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FrateraiteDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proxTmité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
ARRÊTÉ №
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,20242134
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
_VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à ta législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012^608 du 30, avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret; ' --.-.-..-,-.._...
- VUJe décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitationdans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ; - -,- ——.
^ VU l'immatnculationau registre du commerce et des sociétés de la société EVM située 62 boulevard
Jean Jaurès - 63000 Clermont-Ferrand ;
: Yu.la demandePar laquelle Madame Valérianne MAGNY présidente de ladite société sollicité
habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;son
ARRÊTE
\.
ARTICLE 1 : La société EVM sise 62 boulevard Jean Jaurès -63000 Clermont-Ferrand est habilitée l
exercer sur ['ensemble du territoire les activités suivantes : ' ~~ "'
-Transport de corps avant-et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieur?, extérieurs ainsi Que les urnes
cinéraires,
18 boulevard Desacx
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire Société EVM Clermont-Ferrand332
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0142.
.ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la signature duprésent arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. .
1 1 DEC. 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
. Pour lé préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté ét de la légalité
MT og?
7 ryline a
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2. mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. | |Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, .de la réglementation et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Généralé des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800.PARIS cédex 08. 7
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex: Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
2/2
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
exS^, ^%°nnsX3 se^. °bjets et prestatlons nécessaires aux ob^ues- inbumations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0142.
?r^Ear3rêrêa durée de ta présente habilitation est'fixëe à CINQ ans à compter de la signature du
ArR3fhE 4eLLe^lt ÏreJeneraMeJa. préfecturedu^ est chargé de «'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la'prefecture'du'Puy-de-Ïôïîe1.'
Fait à Clermont-Ferrand, le1 1 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
./ra
M rylineG YET
Voies et délais de recours
Eenta£p!ecaot£!icd^ a,î^n^et RA^^^du. codedîJustiœadministr3tive- et. de.l'artide L4"-2 au Code des relations^^^s^^^£^x^'"s"m^"M'^^^y^wd^S:=^^Sî^5S, *SâSt;^°î?-'uw-''s<'«ttons. *'-^«^«
£î^Sm "SS32^?présenté dev3ntM-le^^i'^'^- Direction Génère des Collèges Locafes-
^s!l"cesa^tpar. /lauto"téadm'n'stratwe "'s/e pendant p/us de 2 mois à.compter de te date de sa saisine vaut décision imnlicit,
?J r^:cette^ls!°n mp/'°!eest. attaqua6te' ^"sfes2mofss^ants'a na/ssS dev^tala^tisœ aaZ^feSec^^^^S^^^, po^a^^^. a^^^r'?^ Cours Seblan.^^SS^^>Ï£;S^
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00005 - Arrêté portant habilitation funéraire Société EVM Clermont-Ferrand333
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-04-00002
Arrêté inter préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du conservatoire
botanique du Massif Central
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du conservatoire botanique du Massif Central 334
PREFETE PREFET PREFET ~—s.
DU RHONE DE HAUTE-LOIRE DU PUY-DE-DOME
= Liber 'pa
Frateruité Egalité — Fraternité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/116 DU / 4 DEC, 2024
portant modification des statuts du Syndicat mixte
du conservatoire botanique du Massif Central
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône, |.
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20,
L.5212-71 et L.5721-1 à L.5722-11;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) :
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/96/99 du 19 juin 1996 modifié autorisant la
constitution du syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire
botanique du Massif Central ;
la délibération du comité syndical du Syndicat mixte pour la création et la gestion
du conservatoire botanique du Massif Central en date du 08 novembre 2023,
approuvant à l'unanimité la modification des statuts ;
les délibérations des membres approuvant la modification des statuts du syndicat :
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 335
- Conseil départemental de la Haute-Loire (13 mai 2024) :
- Communauté de communes des Rives du Haut-Allier (31 mai 2024) ;
Vu l'absence de délibération des autres membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5721-2-1 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1" — Les statuts du Syndicat mixte pour la création et la gestion du conservatoire
botanique du Massif Central désormais dénommé Syndicat mixte du Conservatoire
botanique du Massif Central, annexés à l'arrêté inter-préfectoral n° DLPCL/B5/99/38 du 28
mai 1999, sont abrogés et remplacés par les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 - La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le préfet de la Haute-Loire et le
préfet du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de ces préfectures et notifié au président du Syndicat
mixte pour la création et la gestion du conservatoire botanique du Massif Central. Une
copie sera adressée à ses membres.
La préfète de la région Le préfet
Auvergne-Rhône-Alpes de la Haute-Loire
Fabienne BUCCIO Yvan CORDIER
Le préfet
du Puy-de-Dôme
=
Joël AN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 336
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DUC CONSERVATOIRE BOTANIQUE DU
CONSERVATOIRE © MASSIF CENTRAL
BOTANIQUE NATIONAL
MASSIF CENTRAL
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 337
SOMMAIRE
TITRE 1- NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE... eee 3
Article 1 : Nature juridique et dénomination... .. .... nn 3
Article 2 : Objet du syndicat mixte... . . . . . .. . ... .. .. nn 3
Article 3 : Compétence territoriale ... svasessnsasossaasassesonteacsonecsercencuesaasssorotorerercieecaroonessosesosacasesecorssocescseceseresesaes 4
TITRE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE Penneeeeeenennensecee een eee een pese ecenene see cene pese ec ésannnne nec eceuennese see eee ccnneecceee £
Article 4 : Membres... ees pesbvevevsuetsessosessuseseyansereseese/Macucsessassal 4
Article 5 : Retrait d'un membre.......... me — ssvvopsusoccannsensronssescnevessanesesuaeetenesersonsssatanessseveneseue 4
Article 6 : Adhésion d'un nouveau Membre... Mn 4
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE eee 5
Article 7 : Siège du Syndicat mixte ee ee 5
Article 8 : Durée du Syndicat mixte ssteneeceovenanscesssccanencnsecnusscsssensnusssavucsssuecustsnersessetsssssssesesesssesssssesssunecssnessusesaneesuecsansessesesssvsassecsssaqersenD
Article 9 : Composition du Comité syndical... une m5
Article 10 : Composition du bureau. ee nn ES 6
Article 11 : Conseil scientifique... un a)
Article 12 : Fonctionnement du Comité syndical... een 7
Article 13 : Fonctionnement du Bureau .......ssccsssssecsssenceseessneseeecssstsssssssusssssssessensseesaenaseseeeeinasassisssisnauusasssssusttitecueeeeeeeeceecece 7
Article 14 : Rôle du Président............. ssgessvanenonesenussersssansnsossussuseueccossesensssorssesssossnseasessessseneseseceeasascassasesesosszesencnss 8
Article 15 : Rôle du Directeur... Mure 8
TITRE 4 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE... 8
Article 16 : Budget... .. ... ....... ............ nr 9
Article 17 : Section de fonctionnement ....sssssossssssssesciessssssssasesesesssesessssotssestisesenissssitassnissasissssisiianieesestiseseseeeseeeecceg 9
Article 18 : Section d'investissement..." . . .. . .". . . . . nur 10
Article 19 : Comptabilité et contrôle financier... .... nn 10
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES Dee n tete sen en eeceeeaueneeeeeesuseeeescsesseseeaaasseslapsseseeseuseaaveusssssuuneeseuuavssereseuuunneccese 10
Article 20 : Projet d'établissement et bilans d'activités. M nn 10
Article 21 : Modifications statutaires... . "une 10
Article 22 : Règlement intérieur... und (L
Article 23 : Dissolution du Syndicat mixte... ue 11
Article 24 : Cas imprévus... ... ........ . . .. . ... unie 11
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 338
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1: NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
En application des dispositions des articles L.5721-1 à 1.5722-1 du Code Générai des Coliectivités territoriales, il est forme entre les
collectivités et les établissements publics mentionnés à l'article 4 des présents statuts, un syndicat mixte qui prend la dénomination de
« Syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif centrai» ci-après dénommé le « Syndicat mixte » ou « le Conservatoire
botanique ».
Par sa constitution, le syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif central est un syndicat mixte cuvert.
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte a pour objet la gestion, l'animation et le développement du Conservatoire botanique du Massif central. Ses actions
sont prioritairement déclinées au regard de sa mission de service public résultant de son agrément en tant que conservatoire botanique
national par le Ministère en charge de l'environnement.
Cette mission est définie par l'article L.414-10 et suivants et R.416-1 et suivants du code de l'environnement, le décret n° 2021-762 du 14
juin 2021 et l'arrêté du 18 février 2022 relatif aux missions et à l'agrément des conservatoires botaniques nationaux. Elle porte sur 5 axes :
® Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationale
et biogéographiques ;
¢ Sestion, diffusion et valorisation de données sur-la flore, la fonge, les végétations et les habitats ;
* Cantribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations,
des habitats et des espaces, et à la restauration écologique ;
+ Appuia félaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale
et européenne; :* ,
® Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs.
ll exerce prioritairement ces missions dans le cadre de son territoire d'agrément définit par arrêté du Ministère en charge de
l'environnement lors de son agrément. {| a également vocation à assurer une mission de coordination biogéographique à l'échelle du
Massif central.
Ces missions s'exercent en étroite collaboration avec ies services compétents des membres du syndicat mixte et dans le respect de
leurs missions statutaires. Les actions s'inscrivent dans un territoire où il favorisera synergies et complémentarité avec les autres
acteurs de l'environnement.
Le Conservatoire botanique peut également intervenir dans le cadre de ses compétences {réalisation d'études, conclusion de
conventions, etc.} à la demande de personnes publiques ou privées non-membres du syndicat mixte, situées sur son territoire ou en
dehors de celui -ci, concernées par l'étude et la conservation patrimoine naturel.
»
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 339
ll participe au réseau des Conservatoires botaniques nationaux coordonné par l'Office français de la biodiversité et peut adhérer à une
instance fédérative des conservatoires botaniques. -
ARTICLE 3 : COMPETENCE TERRITORIALE
Le territoire de compétence du Syndicat mixte est limité aux 10 départements suivants : Allier (03), Ardèche (07) Cantal (15), Corrèze {19},
Creuse (23), Loire (42}, Haute-Loire (43), Puy de Dôme (63), Rhône (69) et Haute Vienne (87).
Dans le cadre de sa mission de coordination biogéographique Massif centrai il intervient dans tout le Massif central avéc l'accord des
Conservatoires botaniques cancernés.
Ses missions s'exercent à l'échelle locale, départementale, régionale, interrégionale, et peuvent s'étendre à une échelle nationale et
internationale lorsque les problématiques spécifiques se présentent.
TITRE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 4 : MENBRES
Le Syndicat mixte est composé, sous réserve des modifications qui pourreient intervenir dans cette composition conformément aux
dispositions de l'articie 6 des présents statuis des membres suivants :
2 Le Département de ta Haute-Loire
e Le syndicat mixte d'aménagement du Haut Allier (SMAT)
e La Communauté de Communes des Rives du Haut Allier
-© Le Syndicet mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez
® Le Région Auvergne-Rhône-Aipes
ARTICLE 5 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d'un membre du Syndicat mixte est voté par le Syndicat mixte à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des délégués
présents ou représentés. Ce retrait doit faire l'objet d'un accord à la majorité absolue des assemblées délibérantes des membres du
syndicat.
La contribution de ce membre reste due pour l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 6 : ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 340
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Mixte est votée par le Syndicat Mixte à la majorité des 2/3 suffrages exprimés des délégués
présents ou représentés.
Cette adhésion doit faire l'objet d'un accord à la majorité absolue des assemblées délibérantes des mémbres du syndicat.
Le syndicat mixte a vocation à être étendu à toute collectivité territoriale ou établissement public de son territoire de compétence
concerné par ses missions.
TITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 7 : SIÈGE DU SYNDICAT MIXTE
Le siège du syndicat mixte est fixé.3 rue Adrienne de Noailles à Chavaniac-Lafayette (43230).
Le siège du Conservatoire botanique à Chavaniac-Lafayette construit sous la maitrise d'ouvrage du Syndicat mixte est propriété du
Département de la Haute Loire. Il est mis gratuitement à disposition du syndicat mixte suivant les termes de la Convention de mise à
disposition établie le 29/04/2019.
Ine peut être déplacé que sur décision du Comité syndical prise à la majorité des 2/3 suffrages exprimés des délégués présents ou
représentés.
ARTICLE 8 : DURÉE DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par chacun des membres à raison de :
Membres signataires des présents statuts :
e Département de la Heute-! aire : 8 membres
* Syndicat mixie d'aménagement du Haut-Allier : membre
» Communauté de Communes des Rives du Haut Allier : 2 membres
e Syndicat mixte du Pare naturel régional Livradais Forez : ? membres
s Région Auvergne Rhône-Alpes : 3 membres
Nouveaux membres :
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 341
Pour les Régions : un représentant par tranche de 57 500 € apportée a titre de contribution annuelle au budget de fonctionnement.
Pour les Départements et les Métropoles (articles L5217-1 à L5217-19 et L3611-1 à L3611-7du CGCT): un représentant par tranche de
15 500 € apportée à titre de contribution annuelle au budget de fonctionnement.
Pour les autres collectivités ou établissements publics : un représentant par tranche de 5 400 € apportée à titre de contribution annüelle
au budget de fonctionnement.
Les membres représentés par un seul délégué désigneront un titulaire et un suppléant.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par plusieurs membres du syndicat mixte du Conservatoire botanique du
Massif central.
Le mandat d'un délégué prend fin en méme temps que celui au titre duquel il a été éiu ou lorsque le membre qu'il représente lui retire sa
délégation.
En cas de vacance, l'organe délibérant concerné procède dans un délai de trois mois à la désignation d'un nouveau délégué. A défaut de
désignation dans ce délai, la collectivité ou l'établissement public est représenté au sein du Comité syndical par son organe exécutif.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit en son sein et à vote secret, pour une durée de trois ans renouvelables, un bureau de 7 membres composé de :
e =: 1 Président,
* 4vice-présidents,
o 2membres.
L'élection du Bureau est faite à la majorité absolue. En cas de partage des voix, un deuxième scrutin est organisé à la majorité relative,
le plus âgé des candidats l'empoñtant en cas de partage des vaix.
Si un des postes du Bureau venait à être vacant en cours de mandat, il serait procédé, pour une durée restante du mandat du Bureau, à
une néuvelle élection pour le paste vacant selon le même mode de scrutin.
ARTICLE 11 : CONSEIL SCIENTIFIQUE
. Le Conservatoire botanique se dote d'un conseil scientifique conformément à l'arrêté du 18 février 2022, dont il assure le secrétariat.
Cette instance comprend des représentants d'organismes de recherche et des personnalités qualifiées dans les différents demaines
d'activités du conservatoire.
il camprend à minima quinze {15} membres.
Sa composition est décrite dans le projet d'établissement.
Les représentants de la (ou des} direction(s} régionale(s} de environnement, de l'aménagement-et du logement et des collectivités
territoriales concernées par le territoire d'agrément (à savoir {es régions}, ainsi que de la {ou des) direction{s} régionale(s} de l'Office
français de la biodiversité assistent aux réunions du conseil scientifique.
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 342
l'est réuni au moins une fois par an.
ll est consulté sur le projet d'établissement, sur les rapports d'activités et sur le bilan synthétique à mi-parcours,
peut être sollicité pour donner son avis sur les programmes, projets thématiques ou tout autre sujet scientifique en lien avec les
domaines d'activités du consérvatoire botanique national. || peut également s'autosaisir sur des sujets sur lesquels il souhaite faire part
de son avis. Ses réunions font l'objet d'un compte rendu envoyé à ses membres ainsi qu'au ministère chargé de la protection de la nature.
Toute modification dans la composition du comité scientifique pendant la durée d'agrément est portée à a connaissance du ministère
chargé de le protection de la nature.
ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité syndical se réunit en'session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à ia.demande du Bureau ou de
le moitié au moins de ses membres.
Les réunions du Comité syndical peuvent se tenir au siège du syndicat mixte ou en tout autre lieu choisi par le Président. Sur décision
du Président, elles peuvent se tenir en plusieurs lieux, par visioconférence, sauf pour l'élection du Président et du Bureau, pour l'adoption
du budget primitif ou tout autre délibération soumise à vote secret.
lt dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment toutes les décisions se
rapportant au budget, l'approbation des comptes, aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
syndicat mixte, à sa dissolution.
ltexamine les comptes-rendus d'activité, définit et vote les programmes d'activité annuels, détermine et crée les postes à pouvoir pour
le personnel et valide l'évolution des ressources humaines.
Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au Bureau ou au Président.
Les délibérations du Comité syndical ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents oureprésentés. Les décisions
sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés. Un membre peut donner pouvoir écrit à un autre membre titulaire de voter en
san nom. Un membre présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Les collectivités ne disposant que d'un seul représentant
pourront désigner un suppléant.
Le Directeur du Conservatoire botanique assiste aux réunions du Comité syndical, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui-ci n'a pas de
voix délibérative. D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif toute personne dont il estime le concours nécessaire.
ARTICLE 13 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau prend des décisions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération du Comité syndical,
Les réunions du Bureau peuvent se tenir au siège du syndicat mixte ou en tout autre lieu choisi par le Président. Sur décision du
Président, elles peuvent se tenir en plusieurs lieux, par visioconférence, sauf pour les délibérations soumises à voté secret.
Les délibérations du Bureau ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont.
prises à la majorité absolue des sufftages exprimés. Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix. Un membre peut
conner à Un autre membre titulaire, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 343
Le Directeur du Conservatoire botanique assiste aux réunions du Bureau, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui-ci n'a pas de voix
délibérative. D'une fagen générale, le Président peut inviter aux réunions de Bureau à titre consultatif toute personne dont il estime le
concours nécessaire.
ARTICLE 14 : RÔLE DU PRÉSIDENT
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et établit l'ordre du jour. Il lui appartient de prendre toutes les
mesures relatives à la publicité des séances.
Lors de chaque réunion du Comité syndical il rend compte des travaux du Bureau et des décisions qu'il a prise par délégation.
H dirige les débats et assure le bon déroulement des opérâtions de vote. lla voix prépondérante en cas de partage des voix sauf pour le
vote du budget.
li assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau.
Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, il représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
nomme le personnel recruté par le Syndicat mixte.
li peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions aux Vice-Présidents, ou
au Directeur.
| peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer pour partie sa signature à tout autre agent du Syndicat mixte.
A partir de l'installation: de l'srgane delibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de président sont assurées par le doyen
d'âge.
ARTICLE 15 : ROLE DU DIRECTEUR
Le Directeur conduit, sous l'autorité du Président, la gestion courante, l'administration générale et scientifique du Conservatoire
Botanique, et l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau.
Il présente chaque année le bilan d'activités; un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour l'année suivante.
Il dirige les services du Conservatoire botanique et notamment l'ensemble du personnel par délégation du Président et dans les limites
financières définies dans le budget vaté par le Comité syndical.
Il peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué ainsi que toute délégation de fonctions ou de signature, y compris dans les domaines
délégués au Président par le Comité syndical, sauf mention contraire dans la délibération.
TITRE 4 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 344
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est présenté en équilibre et pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
destinées à ia réalisation de son objet.
ll est établi conformément aux dispositions des articles L5722-1 à L5722-11 du Code général des collectivités territoriales. Il est présenté
par le président et voté par le comité syndical.
Des copies du budget et des comptes sont adressés chaque année aux membres du Syndicat Mixte.
ARTICLE 17 : SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les receties de fonctionnement sant constituées :
7 des contributions de l'ensemble des membres du Syndicat Mixte au budget annue! de fonctionnement :
* — Les contributions minimales annuelles des membres signataires des présents statuts :
e Les contribution annuelles des nouveaux membres telles qu'elles sont mentionnées dans l'article 8 des présents statuts :
Afin que le fonctionnement du Syndicat mixte soit assuré, tout changement dans la structure de chacune des contributions devra étreCommunauté de Communes des Rives du Haut-Allier : oe 10 800 €
Département de la Haute-Loire to ee nn 124 000 €
Parc naturel régional Livradois-Forez : .........cecesessseseseeeseeseetesetenvees 10 800 €
Région Auvergne Rhône-Alpes : oo... eeesesscceccesesceceecereaeeeseaceeseeeeeee 172 500 €
SMAT du Haut-Aflier :........ nee 5 400 €
adopté par le Comite syndical. !
Ces contributions pourront être actualisées en fonction de l'évolution des conditions économiques.
- des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte qui pourront également prendre la forme de mises à
disposition de personnel ou de prestations de services ;
des rémunérations correspondantes à des prestations spécifiques contractuelles demandées par des membres ou des tiers ;
= des subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et de toute autre collectivité et organisme ;
- | des revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés au Syndicat Mixte ;
- des produits des dons et lens;
- du produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Syndicat Mixte ;
- des ressources pravenant de l'activité du Syndicat Mixte ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
7
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mixte du conservatoire botanique du Massif Central 345
ARTICLE 18 : SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d'investissement du budget fait objet d'un programme annuel ou oluriannuet validé par fe Comité Syndical. Elle est financée
par:
- des prélèvements de la section de fonctionnement ;
- par des contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;
- par des subventions spécifiques, notamment celles de état, de l'Europe, des régions, des départements et d'autres collectivités
OU organismes ; — | |
toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Les clés de répartition des dépenses d'investissement seront décidées par le comité syndical pour chaque opération.
ARTICLE 19 : COMPTABILITÉ ET CONTRÔLE FINANCIER |
Les règles de la comptabiliié publique sont applicables eu syridicat mixte.
Les fonctions de cemptable du syndicat mixte sont assurées par le comptable du Service de Gestion Comptable de Langeac (43300).
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES .
ARTICLE 20 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET BILANS D'ACTIVITÉS
Le Conservatoire Botanique met en œuvre le projet d'établissement qui lui a permis d'obtenir son agrément. A la fin de celui-ci et au
regard d'un bilan d'activité, le Cohservatoire Botanique rédige un nouveau projet d'établissement.
Le Directeur du Conservatoire Botanique a en charge de préparer deux bilans d'activités du conservatoire botanique, le premier à mi-
parcours et le second en fin d'agrément. Ces deux bilans sont présentés et validés en comité syndical puis adressés au Ministère en
cherge de la protection de la nature.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux présents statuts pourra être proposée par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés des délégués présents au représentés. Les propositions de modification des statuts doivent ensuite faire l'objet d'un accord à
la majorité absolue des assemblées délibérantes des membres du syndicat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du conservatoire botanique du Massif Central 346
rh
'
ARTICLE 22 : REGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi afin de préciser certains détails d'exécution des statuts. il sera approuvé par le Comité syndicat.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
La dissolution du Syndicat Mixte peut être demandée dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les conditions de la liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.
En cas de dissolution, le Comité Scientifique proposera au Comité Syndicai le devenir des callections scientifiques du Conservatoire
Botanique.
Les données floristiques et scientifiques feront l'objet d'un transfert auprès du service du Muséum National d'Histoire Naturelle en
charge de l'inventaire national du patrimoine.
ARTICLE 24 : CAS IMPRÉVUS
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par lés dispositions légales et réglementaires du
Code générai des Collectivités rerritoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° BCTE/2024/116
du Ff& DEP 2024
La préfète de la région Le préfet
Auvergne-Rhône-Alpes, de la Hauté-Loire,
ES
FR a
~~ Fabienne BUCCIO | Yvan CORDIER
Le préfet
du Puy-de-Dôme al
Joël still
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-04-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du conservatoire botanique du Massif Central 347
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-11-00002
arrêté portant le montant de l'indemnité
représentative de logement au titre de l'exercice
2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00002 - arrêté portant le montant de l'indemnité représentative de logement au
titre de l'exercice 2024 348
EX PREFECTURE DU PUY-DE-DÔi:7 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET - fe lal : et de la Légalité
DU PUY-DE-DOME pn do
Liberté 20242124
Poort | |
a ARRÊTÉ N°
'fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)
au titre de l'exercice 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-26 à L2334-31 et R2334-13
à R2334-18; .
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L291-2, R212-9 et R212-10 relatifs à l'indemnité
représentative de logement des instituteurs non logés ; | |
Vu le montant unitaire national de ta dotation pour 2024 fixé par le comité des finances locales lors
de sa réunion du 3 décembre 2023; |
Vu la note d'information du 6 décembre 2024 du ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2023 ;
ARRÊTE
Article 1"- Le montant de base annuel de. l'indemnité prévue à 'article L921-2 du code de l'éducation
est fixé à DEUX MILLE HUIT CENT HUIT EUROS (2 808 €), au titre de l'année 2024, pour l'ensemble
des communes du département du Puy-de-Dôme. Ff '
Article 2 - L'indemnité de base visée à l'article 1 sera majorée d'un quart pour les instituteurs mariés,
avec ou sans enfant et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfarit à charge.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme et le centre national de la fonction publique
territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 GEC, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaj
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté
devant l'auteur de la décision. | |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.ft/ ; |
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04 73.98.63.63 - www.puy-de-dome.gouv. fr ,1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-11-00002 - arrêté portant le montant de l'indemnité représentative de logement au
titre de l'exercice 2024 349
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-10-00004
Arrêté préfectoral n°SPI-2024-153 du 10
décembre 2024 portant mise en demeure de
quitter les lieux à l'encontre des occupants
illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2024-153 du 10 décembre 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 350
PREFET = a! |
Le , Sous-PréfectureDU PUY-DE-DÔME Oe ache eat
= d'Issoire
Bealité ,
Fraternité
ARRÊTE préfectoral n°SPI-2024-153
portant mise en demeure de quitter les lieux
à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à | 'accueil et al' habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;
VU la loi n°2017-86 du aves 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le déve du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Hélène HARGITAI, en qualité
de Sous-Préfète d'Issoire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20241423 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, Sous-Préfète d'Issoire :
VU le rapport de constatation n° 202400 0095 de la police municipalé d'Issoire du
02 décembre 2024, constatant l'installation illégale . de plusieurs véhicules, de résidences
mobiles et de branchements non autorisés, avec la présence de vingt-deux caravanes et
plusieurs véhicules sur le parking situé devant le complexe sportif Jacques Lavédrine, rue du
Docteur Bienfait ;
vu le courrier du Maire d'Issoire du 02 décembre 2024, dénonçant cette installation illicite,
sans autorisation préalable, et sollicitant de faire cesser cette occupation irrégulière générant
des nuisances de salubrité, sécurité et tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire », dont fait partie
la commune d'Issoire, satisfait à ses obligations en application du schéma départemental des
gens du voyage, en mettant en place les structures adaptées et nécessaires à l'accueil des gens
du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDÉRANT que des branchements illégaux au réseau d'électricité et au réseau d'eau ont
été réalisés ;
CONSIDÉRANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches
pour rejoindre les aires d'accueil aménagées ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2024-153 du 10 décembre 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 351
LA
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite. est de nature à constituer ae graves troubles de
sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques, compte tenu, notamment, des
branchements illégaux, de l'absence de sanitaires et de collecte des ordures ménagères, et de
la proximité d'un complexe sportif et de plusieurs restaurants ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés:
sur parking situé devant le complexe sportif Jacques Lavédrine, rue du Docteur Bienfait,
propriété de la commune d'Issoire, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de
48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être
procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à "i issue du délai prévu au
méme article:
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, au Président de
la communauté SEE « Agglo Pays d'Issoire » et au Maire d'Issoire.
ARTICLE 4 : La. Sous-Préfète, les services de la Gendarmerie, le Président de la communauté
d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » et le Maire d'Issoire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les lieux et affiché en mairie de
Saint-Vincent.
Fait à Issoire, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet-etpar délégation,
La nr
|
Hélène HARGITAI
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai mentionné à son article ler:
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure
prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision .du préfet à leur
égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de
quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-10-00004 - Arrêté préfectoral n°SPI-2024-153 du 10 décembre 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 352
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-02-00006
Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de
la dotation globale de financement 2024 des
Appartements de Coordination Thérapeutique (
ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill -
63000 Clermont Ferrand gérés par l'association
Espérance 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63353
ar AYREPUBLIQUE@ » Agence Régionale de Santé
FRAN CAI S E Auvergne-Rhéne-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-09-0062
Portant modification de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63.
N° FINESS EJ) : 630791390 - N° FINESS ET : 630785020
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre Ill du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1,L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre Ill du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41;
Vu le livre | du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 2004/10 du 15 janvier 2004 autorisant, le fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), gérés par Association ESPERANCE 63 ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme n° 07/03988 du 28 août 2007 portant prolongation de
l'autorisation de fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis,
Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
Courrier: CS 93383 -69418 Lyon cedex 03 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
04 72 347400 droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63354
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63355
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-09-0043 du 17 juillet 2024
portant détermination de la dotation globale de financement 2024 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ESPERANCE 63 :
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) -19bis, Boulevard Winston
CHURCHILL — 63000 CLERMONT FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 sont autorisées
comme suit :
ee
Groupes fonctionnels | Montant en | Total en
| ___ euros | euros
Groupe | Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 310 euros CNR (complément pour énergie) 43 310,64 €
Dépenses | Dont 3 100 euros CNR (complément projet LVA-CT)
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
dont 8 632euros CNR (2 632€ départ en retraite et 6 000€
renfort 0,30 éducateur et 0,10 IDE du T° juin au 31 Août)
| Dont 600 euros CNR (complément projet LVA-CT)
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 386 179 euros CNR (complément projet LVA-CT) 452 044,46 €485 694,48 € | 981 049,58 €
|
Groupe | Produits de la tarification
Dont 310 euros CNR (complément pour énergie)
Recettes |Dont 8 632euros CNR (2 632€ départ en retraite et 6 000€ | 954 634,80 €
renfort 0,30 éducateur et 0,10 IDE du 1° juin au 31 Août) 981 049,58 €
Dont 389 873 euros CNR (complément projet LVA-CT) |
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation | 26414,78€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT
FERRAND gérés par l'association ESPERANCE 63 est fixée à 954 634,80 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
398 821 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63356
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63357
Article 3 : A compter du 'er janvier 2025, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) - 19bis, Boulevard Winston CHURCHILL - 63000 CLERMONT FERRAND gérés par
l'association ESPERANCE 63 à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 613 143,80 euros.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2024
Pour Le Directeur départemental
Et par délégation,
La Cheffe de Pôle Offre de Santé Territorialisé
Delphine Calmels
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63358
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-02-00006 - Arrêté n°2024-09-0062 portant modification de la
dotation globale de financement 2024 des Appartements de Coordination Thérapeutique ( ACT) - 19 bis, boulevard Winston Churchill
- 63000 Clermont Ferrand gérés par l'association Espérance 63359
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-09-00007
Arrêté n°2024-09-0064 portant autorisation
d'extension de capacité de sept places
d'appartements de coordination thérapeutique
"hors les murs" du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique géré par
l'association "Espérance 63" - 19 boulevard
Winston Churchill 63000 CLERMONT FERRAND
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00007 - Arrêté n°2024-09-0064 portant autorisation
d'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination thérapeutique "hors les murs" du dispositif d'appartements
de coordination thérapeutique géré par l'association "Espérance 63" - 19 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT FERRAND360
REPUBLIQUE
: herté NGAISE ® D Agence Régionale de Santé
Libert 2 AI hasÉgalité - Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité ,
Arrêté n° 2024-09-0064
Portant autorisation d'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique géré par
l'association « Espérance 63 » - 19 boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements
de coordination thérapeutique" ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-22-
0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projet
régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-10 du 15 janvier 2004 portant autorisation d'intégration d'appartements
de coordination thérapeutique dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux
gérés par l'association Espérance 63 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07/03988 du 28 août 2007 prorogeant jusqu'au 15 janvier 2019 l'autorisation
d'intégration dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux de 12 places
d'appartements de coordination thérapeutique gérées par l'association Espérance 63 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne n°2015/15 du 2 janvier 2015
portant autorisation d'extension de capacité de deux places du service d'appartements de coordination
thérapeutique géré par l'association Espérance 63 ;
: Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
04 72 34 74 O0 leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
a '>i des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). ; :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00007 - Arrêté n°2024-09-0064 portant autorisation
d'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination thérapeutique "hors les murs" du dispositif d'appartements
de coordination thérapeutique géré par l'association "Espérance 63" - 19 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT FERRAND361
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2019-09-001 du
11 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'association Espérance 63 pour la
gestion de places d'appartements de coordination thérapeutique situées dans le département du Puy-
de-Dôme : |
Considérant qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes peut déroger aux seuils fixés aux | à IV
de cet article, au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-
sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L313-1-1 du même
code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;
Considérant que l'extension de capacité est supérieure au seuil fixé par l'article D313-2 susvisé ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération d'extension
ne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ;
Considérant que la dérogation, en s'exonérant de la procédure d'appel à projets, permettra. une
installation rapide des sept places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » ;
Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »
répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à poursuivre
la mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires à fort taux
de précarité en direction des personnes isolées ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de
qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action sociale
et des familles ;
Sur proposition du directeur de la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée, à
titre dérogatoire, à l'association «Espérance 63» sise 19 boulevard Winston Churchill, 63000
CLERMONT-FERRAND, pour l'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » de son établissement situé 28 rue Daguerre, 63000 CLERMONT-
FERRAND, portant ainsi la capacité totale de la structure à vingt et une places d'appartements de
coordination thérapeutique dont sept places « hors les murs ». oo |
Article 2 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de capacité de la structure est fixé à 75 %.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00007 - Arrêté n°2024-09-0064 portant autorisation
d'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination thérapeutique "hors les murs" du dispositif d'appartements
de coordination thérapeutique géré par l'association "Espérance 63" - 19 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT FERRAND362
Article 3: La zone géographique d'intervention des sept places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » couvre le département du Puy-de-Dôme. |
Article 4 : L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Pour le
calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de l'autorisation du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique avec hébergement, renouvelée pour une durée de 15.
ans à compter du 16 janvier 2019 (arrêté n°2019-09-001 du 11 janvier 2019 du directeur général de l'ARS)
et viendra à échéance le 15 janvier 2034.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations prévues à l'article L312-8 du code de
l'action sociale et des familles, dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'article
L313-1 du code de l'action sociale et des familles. |
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique » gérée par
l'association « ESPERANCE 63 » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association « ESPERANCE 63»
Adresse (EJ) : 19 boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND
N° FINESS (EJ): 63 0791390
-Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : ACT ESPERANCE 63
Adresse ET: 19 boulevard Winston Churchill, 63000 CLERMONT-FERRAND
N° FINESS ET: 63 078 502 0
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline: 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00007 - Arrêté n°2024-09-0064 portant autorisation
d'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination thérapeutique "hors les murs" du dispositif d'appartements
de coordination thérapeutique géré par l'association "Espérance 63" - 19 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT FERRAND363
La capacité autorisée est de 14 places d'ACT avec hébergement.
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire) |
Code clientèle : _ 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAl)
La capacité autorisée est de 7 places d'ACT « hors les murs ».
Article 9: Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 9 décembre 2024
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00007 - Arrêté n°2024-09-0064 portant autorisation
d'extension de capacité de sept places d'appartements de coordination thérapeutique "hors les murs" du dispositif d'appartements
de coordination thérapeutique géré par l'association "Espérance 63" - 19 boulevard Winston Churchill 63000 CLERMONT FERRAND364
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-09-00008
Arrêté n°2024-09-0065 portant autorisation
d'extension de capacité d'une place
d'appartements de coordination thérapeutique
(ACT) "hors les murs" du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique
géré par l'association "Groupe SOS Solidarités"
dans le département du Puy de Dôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-09-0065 portant autorisation
d'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) "hors les murs" du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique géré par l'association "Groupe SOS Solidarités" dans le département du Puy de Dôme365
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RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé
Liberté. Auvergne-Rhéne-Aipes
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-09-0065
Portant autorisation d'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) « hors les murs » du dispositif d'appartements de coordination thérapeutique géré
par l'association "Groupe SOS Solidarités" dans le département du Puy-de-Dôme
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les. structures
dénommées "appartements de coordination thérapeutique;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux:
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites
de conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement
des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les arrêtés n°2018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, et les arrêtés n°2023-
22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publiés le 30 octobre 2023, constituant le socle du
Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin.
2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 autorisant la création de 9 places d'appartements de
coordination thérapeutique gérées par l'association « SOS Habitat et Soins »; .
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2010 autorisant l'extension de capacité de 6 places du service
d'appartements de coordination thérapeutique géré par l'association « Habitat et Soins » portant la
capacité totale à 15 places ;
Vu l'arrêté n°2012/38 du directeur général de l'Agence régionale de santé du 17 février 2012 portant
extension de capacité à 20 places du service d'appartements de coordination thérapeutique géré
par l'association « Habitat et Soins » ;
: | Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
04 72 34 74 00 . leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
www.auverkne-rhone-alges.ars.sante.fr limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
AU RER SSSR données de V'ARS.(ars-ara-dpd@ars.sante.fr). |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-09-0065 portant autorisation
d'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) "hors les murs" du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique géré par l'association "Groupe SOS Solidarités" dans le département du Puy de Dôme366
Vu l'arrêté n°2015/14 du directeur général de l'Agence régionale de santé du 2 janvier 2015 portant
extension de capacité de 2 places du service d'appartements de coordination thérapeutique géré
par l'association « Habitat et Soins », portant la capacité totale à 22 places ;
VU l'arrêté n°2021-09-0018 du directeur général de l'Agence régionale de santé du 11 mai 2021
portant autorisation de création de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique «hors
les murs » (ACT «hors les murs ») par transformation d'une place d' appartement de coordination
thérapeutique avec hébergement gérée par l'association « Groupe SOS Solidarités » dans le
département. du Puy-de-Dôme, portant ainsi la capacité totale de la structure à 25 places:
d'appartements de coordination thérapeutique dont 4 places « hors les murs » ;
Vu l'arrêté n°2023-09- -0041 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du 6 juillet 2023
portant renouvellement de |' autorisation délivrée à l'association « Groupe SOS Solidarités », pour le
fonctionnement du service d'appartement | de coordination thérapeutique situé à Clermont-
Ferrand ;
Vu l'arrêté n°2023-09-0067 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du 1° décembre
2023 portant autorisation d'extension de capacité de trois places d'appartements de coordination
thérapeutique « hors les murs » du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique géré par
l'association « Groupe SOS Solidarités », dans le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant que l'extension d'une place est inférieure au seuil de 30 % des dernières capacités, et
qu'elle ne nécessite donc pas le recours à l'appel à projet en application de l'article D313-2 du code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les.
murs » répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise
à poursuivre la mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les
territoires à fort taux de précarité en direction des personnes isolées ;
Considérant que le projet d'extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il:
répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu'il présente un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article1: L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'association «Groupe SOS Solidarités » dont le siège social est situé 102 rue Amelot, 75011
PARIS pour l'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination thérapeutique
« hors les murs » de son dispositif d'appartements de coordination thérapeutique situé 3, rue Henri
Pourrat — 63000 CLERMONT-FERRAND, portant ainsi la capacité totale de la structure a vingt-neuf
places dont 8 places « hors les murs ».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-09-0065 portant autorisation
d'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) "hors les murs" du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique géré par l'association "Groupe SOS Solidarités" dans le département du Puy de Dôme367
Article 2: La zone géographique d'intervention de la place supplémentaire d'appartements de
coordination thérapeutique « hors les murs » couvre le département du Puy-de-Dôme.
Article 3: L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Pour le
calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de l'autorisation du
dispositif d'appartements de coordination thérapeutique avec hébergement, renouvelée pour une
durée de 15 ans à compter du 17 juillet 2023 (arrêté n°2023-09-0041 du 6 juillet 2023 de la directrice
générale de l'ARS) et viendra à échéance le 16 juillet 2038.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats dés évaluations prévues à l'article L312-8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions fixées par l'article L313-5 du même code.
'Article 4: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les
modalités d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'extension ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5 : Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles,
l'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au | de l'article L313-1-1
donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance
d'un permis de construire, une modification du projet d' établissement mentionné à l'article L311-8
ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, selon les termes de l'article
L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée $ans son accord.
Article 8 : Le service d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) géré par l'association
« Groupe SOS Solidarités » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association "GROUPE SOS SOLIDARITES"
Adresse (EJ): 102 rue Amelot 75011 PARIS :
N° FINESS (EJ): 75 001 596 8 .
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Etablissement principal : ACT DE CLERMONT-FERRAND :
Adresse ET: 3, rue Henri Pourrat 63000 CLERMONT-FERRAND
N° FINESS ET : 63 000 849 8
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-09-0065 portant autorisation
d'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) "hors les murs" du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique géré par l'association "Groupe SOS Solidarités" dans le département du Puy de Dôme368
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes en difficultés spécifiques)
Code fonctionnement: 11 (Hébergement complet internat) :
Code clientèle: | 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de 21 places d'ACT avec hébergement.
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code fonctionnement: 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire
SAI)
La capacité autorisée est de 8 places d'ACT « hors les murs ».
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le directeur de la délégation départementale du Puy-de-Dôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
re 2024
gré |
té pyblique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-09-00008 - Arrêté n°2024-09-0065 portant autorisation
d'extension de capacité d'une place d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) "hors les murs" du dispositif
d'appartements de coordination thérapeutique géré par l'association "Groupe SOS Solidarités" dans le département du Puy de Dôme369
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-12-09-00006
Arrêté n° 339-2024 du 9 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 339-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne370
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 339 – 2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Auvergne


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 213 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 14-2022 du 18 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne ;

Vu les arrêté s modificatif s n° 64-2022 du 19 mai 2022 , n° 123 -2022 du 21 novembre 2022 , n° 125-2022 du 6 décembre
2022, n° 138 -2023 du 26 janvier 2023 , n° 181 -2023 du 2 juin 2023 , n° 296 -2024 du 29 juillet 2024 et n° 303 -2024 du 4
septembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales Auvergne est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Française de l'Encadrement – la
Confédération Générale des Cadres (CFE -CGC) :

- Mme BATTUT Aurélie est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.

En tant que personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes de sécurité sociale :

- Mme LOPES FERREIRA Stéphanie est nommée en remplacement de Mme GAFFORY Carine.


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 339-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne371
2


Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département du Puy -de-Dôme .




Fait à Lyon, le 9 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-09-00006 - Arrêté n° 339-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne372
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-12-09-00004
Arrêté n° 341-2024 du 9 décembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil départemental du Puy de
Dôme au sein du conseil d'administration du
l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales
Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-09-00004 - Arrêté n° 341-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration du l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne373
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 341 - 2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres
du Conseil Départemental du Puy de Dôme
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les
femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213 -7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne ;

Vu les arrêté s modificatif s n°39-2022 du 8 avril 2022 , n° 182 -2023 du 2 juin 2023 et n° 313 -2024 du 17 octobre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organi smes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- Mme AGIER Caroline est nommée en tant que titulaire en remplacement de Mme DIJOLS Isabelle .
- Le siège de suppléant occupé par Mme AGIER Caroline est déclaré vacant.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-09-00004 - Arrêté n° 341-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration du l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne374
2





Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .


Fait à Lyon, le 9 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-09-00004 - Arrêté n° 341-2024 du 9 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration du l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne375
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-12-17-00003
Arrêté n° 345-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil départemental du Puy
de Dôme au sein du conseil d'administration de
l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales
Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 345-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne376
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité


Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 345 - 2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme
au sein du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Auvergne


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les
femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213 -7 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 19-2022 du 21 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental du Puy de Dôme
au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne ;

Vu les arrêté s modificatif s n°39-2022 du 8 avril 2022 , n° 182 -2023 du 2 juin 2023 , n° 313 -2024 du 17 octobre 2024 et
n° 341 -2024 du 9 décembre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 0 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile
RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité soc iale ;




A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du Conseil Départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'URSSAF Auvergne
est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF ) :

- Mme DRIJARD -DUTOUR Corine est nommée en tant que suppléante sur siège vacant .




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 345-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne377
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .


Fait à Lyon, le 17 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-17-00003 - Arrêté n° 345-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil départemental du Puy de Dôme au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales Auvergne378
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-12-17-00001
Arrêté n° 348-2024 du 17 décembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au
travail Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 348-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne379
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc



ARRÊTÉ n° 348 - 2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.21 5-2 ;

Vu l'arrêté n° 17-2022 du 21 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 141-2023 du 27 janvier 2023, n° 238-2024 du 29 mars 2024 , n° 280 -2024 du 28 juin 2024
et n° 331 -2024 du 23 octobre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile
RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;




A R R Ê T E N T



Article 1



La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT ) :

- Mme JOSUE Marie -France est nommé e en tant que titulaire en remplacement de M. DOUFFI Rachid .
- Le siège de suppléant occupé par Mme JOSUE Marie -France est déclaré vacant.



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 348-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne380
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône -Alpes
et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .






Fait à Lyon, le 17 décembre 2024


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités , de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-12-17-00001 - Arrêté n° 348-2024 du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne381