EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-043
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2024-01-02-00011 - Décision 2024/06 - Délégation de signature Mme
MENARD pour gardes administratives (1 page) Page 4
27-2024-01-02-00012 - Décision 2024/07 - Délégation de signature Mme
HORN pour gardes administratives (1 page) Page 6
27-2024-01-02-00013 - Décision 2024/08 - Délégation de signature Mme
STECLEBOUT pour gardes administratives (1 page) Page 8
27-2024-01-02-00014 - Décision 2024/09 - Délégation de signature Mme
VAUQUELIN pour gardes administratives (1 page) Page 10
27-2024-01-02-00015 - Décision 2024/10 - Délégation de signature Mme
MBARGA MBOA pour gardes administratives (1 page) Page 12
27-2024-01-02-00017 - Décision 2024/11 - Délégation de signature Mme
ATMANI pour gardes administratives (1 page) Page 14
27-2024-01-02-00018 - Décision 2024/12 - Délégation de signature M.
DELEDICQUE pour gardes administratives (1 page) Page 16
27-2024-01-02-00019 - Décision 2024/13 - Délégation de signature M.
HAMON pour gardes administratives (1 page) Page 18
27-2024-01-02-00020 - Décision 2024/14 - Délégation de signature M. DAVY
pour gardes administratives (1 page) Page 20
27-2024-01-02-00021 - Décision 2024/15 - Délégation de signature M.
VINDRET pour gardes administratives (1 page) Page 22
27-2024-01-02-00022 - Décision 2024/16 - Délégation de signature M.
PEDENON pour gardes administratives (1 page) Page 24
27-2024-01-02-00009 - Décision portant délégation de signature (4 pages) Page 26
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-01-02-00005 - 2024-02 Ref Achats CHES - CHB (3 pages) Page 31
27-2024-01-02-00006 - 2024-03 Ref Achats CHES - CHLA Frédéric FORCHER
(3 pages) Page 35
27-2024-01-02-00007 - 2024-05 Ref Achats CHES - NHN François MALLERET
(3 pages) Page 39
27-2024-01-02-00008 - 2024-07 Ref Achats CHES - PSV Laëtitia BULARD (4
pages) Page 43
27-2024-01-02-00010 - 2024-08 Ref Achats CHES - VBR Virginia VAN DE
WALLE (3 pages) Page 48
27-2024-01-02-00016 - 2024-09 Ref Pharmaciens CHES - CHB Marion
COLNOT (3 pages) Page 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
27-2024-02-09-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00124-011-001 -
communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE (7 pages) Page 56
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2024-02-02-00006 - Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour 2024-2025 (8 pages) Page 64
Préfecture / DRCL
27-2024-02-07-00001 - AP PORTANT HABILITATION EN MATIERE
FUNERAIRE L'CONSEILS FUNERAIRE ET PROVOYANCE à DRUCOURT (2
pages) Page 73
27-2024-02-07-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - Buisine - Ivry la Bataille (2 pages) Page 76
27-2024-02-07-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION FUNERAIRE - Gaelle Thanatopraxie à Croth (2 pages) Page 79
3
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00011
Décision 2024/06 - Délégation de signature Mme
MENARD pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00011 - Décision 2024/06 - Délégation de signature Mme MENARD pour gardes
administratives 4
DECISION 2024/06
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1erDans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Madame Chafika MENARD exerçantles fonctions de Directrice Adjointe des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, déléguée auCentre hospitalier de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à I'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définiesà l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Chafika MENARD est autorisée àprendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- _ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l''admission des patients ;- du séjour des patients ;- dela sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À lissue de sa garde, Madame Chafika MENARD, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame ChafikaMENARD.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00011 - Décision 2024/06 - Délégation de signature Mme MENARD pour gardes
administratives 5
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00012
Décision 2024/07 - Délégation de signature Mme
HORN pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00012 - Décision 2024/07 - Délégation de signature Mme HORN pour gardes administratives 6
DECISION 2024/07
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1erDans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Madame Nathalie HORN exerçant lesfonctions de Directrice des Ressources Humaines des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay,aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires àl'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présentarrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Nathalie HORN est autorisée àprendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de I'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- — de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- dela sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de I'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À lissue de sa garde, Madame Nathalie HORN, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame NathalieHORN.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00012 - Décision 2024/07 - Délégation de signature Mme HORN pour gardes administratives 7
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00013
Décision 2024/08 - Délégation de signature Mme
STECLEBOUT pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00013 - Décision 2024/08 - Délégation de signature Mme STECLEBOUT pour gardes
administratives 8
DECISION 2024/08
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1€"Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Madame Laurence STECLEBOUTexerçant les fonctions de Directrice des Achats et du Biomédical des Centres hospitaliers Eure-Seineet de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuellesnécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Laurence STECLEBOUT estautorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du reglement intérieur de l'établissement ;- de l''admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À l'issue de sa garde, Madame Laurence STECLEBOUT, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame LaurenceSTECLEBOUT.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00013 - Décision 2024/08 - Délégation de signature Mme STECLEBOUT pour gardes
administratives 9
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00014
Décision 2024/09 - Délégation de signature Mme
VAUQUELIN pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00014 - Décision 2024/09 - Délégation de signature Mme VAUQUELIN pour gardes
administratives 10
DECISION 2024/09DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1°"Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Madame Sylvie VAUQUELIN exerçantles fonctions de Responsable Qualité au Centre hospitalier de Bernay, aux seules fins de prendretoutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liéesà la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Sylvie VAUQUELIN est autoriséeà prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- — de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À l'issue de sa garde, Madame Sylvie VAUQUELIN, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame SylvieVAUQUELIN.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00014 - Décision 2024/09 - Délégation de signature Mme VAUQUELIN pour gardes
administratives 11
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00015
Décision 2024/10 - Délégation de signature Mme
MBARGA MBOA pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00015 - Décision 2024/10 - Délégation de signature Mme MBARGA MBOA pour gardes
administratives 12
DECISION 2024/10
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1erDans le cadre de ses compétences définies a l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jéréme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délegue sa signature a Madame Marie-Cécile MBARGAMBOA, exercant les fonctions de Responsable des Admissions et du Service Accueil Clientéle auCentre hospitalier de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définiesà l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA estautorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- — de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- _ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À l'issue de sa garde, Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA, outre la rédaction d'un rapport degarde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA.Article 5Cette décision prend effet a compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00015 - Décision 2024/10 - Délégation de signature Mme MBARGA MBOA pour gardes
administratives 13
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00017
Décision 2024/11 - Délégation de signature Mme
ATMANI pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00017 - Décision 2024/11 - Délégation de signature Mme ATMANI pour gardes administratives 14
DECISION 2024/11
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35,Article 1erDans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jéréme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite a ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Madame Louisa ATMANI exerçant lesfonctions de Directrice des Affaires Médicales des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, auxseules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à I'exercicedes compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Louisa ATMANI est autorisée àprendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- _ de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À lissue de sa garde, Madame Louisa ATMANI, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame LouisaATMANI.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00017 - Décision 2024/11 - Délégation de signature Mme ATMANI pour gardes administratives 15
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00018
Décision 2024/12 - Délégation de signature M.
DELEDICQUE pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00018 - Décision 2024/12 - Délégation de signature M. DELEDICQUE pour gardes
administratives 16
DECISION 2024/12
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1erDans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délegue sa signature a Monsieur David DELEDICQUEexercant les fonctions d'Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, auxseules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercicedes compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.Article2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur David DELEDICQUE est autoriséà prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- _ des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- _ du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À l'issue de sa garde, Monsieur David DELEDICQUE, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Monsieur DavidDELEDICQUE.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00018 - Décision 2024/12 - Délégation de signature M. DELEDICQUE pour gardes
administratives 17
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00019
Décision 2024/13 - Délégation de signature M.
HAMON pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00019 - Décision 2024/13 - Délégation de signature M. HAMON pour gardes administratives 18
DECISION 2024/13
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1€"Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Monsieur Stéphane HAMON exerçantles fonctions de Directeur des Affaires Financières et de l'Accueil Clientèle des Centres hospitaliersEure-Seine et de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définiesà l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Stéphane HAMON est autorisé àprendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À lissue de sa garde, Monsieur Stéphane HAMON, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Monsieur StéphaneHAMON.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00019 - Décision 2024/13 - Délégation de signature M. HAMON pour gardes administratives 19
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00020
Décision 2024/14 - Délégation de signature M.
DAVY pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00020 - Décision 2024/14 - Délégation de signature M. DAVY pour gardes administratives 20
DECISION 2024/14
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35.Article 1€"Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Monsieur Jean-François DAVYexerçant les fonctions de Directeur des Soins des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, auxseules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercicedes compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Jean-François DAVY est autoriséà prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- — de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- _ de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article3A l'issue de sa garde, Monsieur Jean-François DAVY, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Monsieur Jean-François DAVY.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00020 - Décision 2024/14 - Délégation de signature M. DAVY pour gardes administratives 21
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00021
Décision 2024/15 - Délégation de signature M.
VINDRET pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00021 - Décision 2024/15 - Délégation de signature M. VINDRET pour gardes administratives 22
DECISION 2024/15
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35,Article 1erDans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délégue sa signature à Monsieur Aristide VINDRET exerçantles fonctions de Directeur de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique des Centres hospitaliersEure-Seine et de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définiesà l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Aristide VINDRET est autorisé àprendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À lissue de sa garde, Monsieur Aristide VINDRET, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Monsieur AristideVINDRET.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLE
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00021 - Décision 2024/15 - Délégation de signature M. VINDRET pour gardes administratives 23
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00022
Décision 2024/16 - Délégation de signature M.
PEDENON pour gardes administratives
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00022 - Décision 2024/16 - Délégation de signature M. PEDENON pour gardes administratives 24
DECISION 2024/16
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-85.Article 1erDans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique,Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à ladécision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Monsieur David PEDENON exerçantles fonctions de cadre supérieur de santé en missions transversales à la Direction des Soins auCentre Hospitalier de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires etindividuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définiesà l'article 2 du présent arrêté.Article 2Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde dedirection et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur David PEDENON est autorisé àprendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :- de I'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement :- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;- de l'admission des patients ;- du séjour des patients ;- de la sortie des patients ;- du décès des patients ;- de la sécurité des personnes et des biens ;- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- de la gestion des personnels.Article 3À l'issue de sa garde, Monsieur David PEDENON, outre la rédaction d'un rapport de gardecirconstancié, est tenu de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.Article 4La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Monsieur DavidPEDENON.Article 5Cette décision prend effet à compter du 02 janvier 2024.
Fait à BERNAY, le 02 janvier 2024.
Le Directeur,
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00022 - Décision 2024/16 - Délégation de signature M. PEDENON pour gardes administratives 25
Centre Hospitalier Bernay
27-2024-01-02-00009
Décision portant délégation de signature
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00009 - Décision portant délégation de signature 26
DECISION 2024/05Portant délégation de signature
Le Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay
- Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay à compterdu 02 janvier 2024;- Vu l'ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé publique ;- Vu l'article L.6132-3 du Code de la santé Publique ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;e
- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche (GHTESPO) du 29 juin 2016, approuvée par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en date du30 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur, délégationgénérale de signature est donnée à Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe des Centres hospitaliersEure-Seine et de Bernay, chargée de la direction déléguée et de la direction qualité et gestion des risques duCentre hospitalier de Bernay.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe référentedu Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Monsieur David DELEDICQUE,Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay ou à Monsieur Jean-François DAVY,Coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centreshospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront été qualifiésd'urgents par les responsables fonctionnels.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe référentedu Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame Séverine BONNEFOY,Adjoint des cadres chargé des finances et du contrôle de gestion au Centre hospitalier de Bernay, pour lestitres et les mandats.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00009 - Décision portant délégation de signature 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chafika MENARD et de Madame Séverine BONNEFOY, laméme délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur des affaires financières et de l'accueilclientèle des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe référentedu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée & Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA, Attachéed'Administration Hospitalière contractuelle au service Accueil-Clientèle du Centre hospitalier de Bernay,pour les actes et documents suivants :- Les bordereaux de recettes de séjours et de consultations externes ;- Les contrats de séjour ;- Les permissions de sortie des patients ;- Les permissions de sortie des résidents ;- Tout acte relatif à l'état civil.Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA est habilitée à représenter le Centre hospitalier de Bernay devant leJuge aux Affaires Familiales. _En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chafika MENARD et de Madame Marie-Cécile MBARGAMBOA, la méme délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur des affaires financières etde l'accueil clientèle des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe référentedu Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame Louisa ATMANI, Directriceadjointe en charge des Affaires Médicales des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes etdocuments suivants : |- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes, biologistes etpharmaciens, et à leur gestion de carrière ;- _ Les assignations des médecins dans le cadre des grèves ;- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des Affaires Médicales etnotamment les tableaux de service, les congés, les évaluations ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales.En cas d'absence de Madame Chafika MENARD et de Madame Louisa ATMANI, et en cas d'urgence,Madame Laurence LE DÜ, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, chargée des Ressources Humainesmédicales et non médicales, au Centre hospitalier de Bernay, est habilitée à signer les documents ci-dessus,mentionnés au présent article.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe référentedu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint auDirecteur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion de carrièredes agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux agents contractuelsdes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre Hospitalier de Bernayrésultant notamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant ;- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements ;- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;- Les actes et documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines ;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00009 - Décision portant délégation de signature 28
- Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général de lafonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chafika MENARD et de Monsieur David DELEDICQUE, lamême délégation est donnée à Madame Laurence LE DÜ, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, chargéedes Ressources Humaines médicales et non médicales au Centre hospitalier de Bernay.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe référentedu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de lasécurité, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Fure-Seine et de Bernay, pour les actes,documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, à savoir :- La gestion des magasins ;- Les devis ;- Les bons de commande ;- Les engagements comptables ;- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service ;- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- La conservation des biens immobiliers ;- La tenue de la comptabilité d'inventaire ;- Le décompte général et définitif ;- Les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1 ;- Les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives ;- Les conventions d'occupation précaire ;- Les certificats d'habilitation électrique ;- Les constats de service fait ;- Les prestations de travaux, de maintenance et de sécurité ;- Les fournitures d'atelier.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chafika MENARD et de Monsieur Aristide VINDRET, lamême délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe référentedu Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT-DEROME,Directrice des achats et du biomédical des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes,documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, à savoir :- Les actes d'exécution courant des marchés (hors toutes modifications administratives) ;- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes ;- Les bons de commande ;- Les liquidations ;- Les constats de service faits ;- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service ;- Les ordres de service ;- Le décompte général et définitif ;- La tenue de la comptabilité des stocks.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2024-01-02-00009 - Décision portant délégation de signature 29
Article 9 : La présente décision prend effet a compter du 02 janvier 2024.Fait à Bernay, le 02-janvier 202
Spécimen de signature Spécimen de signatureChafika MENARD David DELEPICQUE%/Spécimen de signature Spécimen de signatureStéphane
Spécimen de signature Spécimen de signatureSéverine BONNEFOY LOUISA ATMANI
(Spécimende signature Spécimen de signatureLaurence LE DU
Spécimen de signatureMatthieu BACHELET
Spécimen de signatureLaurence STECLEBOUT-DEROMEGPA=
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00005
2024-02 Ref Achats CHES - CHB
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Votre santé au cœur de notre engagement
ARRETE N°2024-02Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent AchatsCH Eure-Seine - CH de Bernay
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.Il est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00005 - 2024-02 Ref Achats CHES - CHB 32
icle n°Délégation est donnée a Madame Laurence STECLEBOUT-DEROME, Directeur desAchats et du Biomédical du Centre Hospitalier de Bernay, agissant en tant que RéférentAchats dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu etplace de Monsieur RIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctions de pouvoiradjudicateur, en tant que directeur de l'établissement support du Groupement, et ce, dansles conditions suivantes :Madame Laurence STECLEBOUT-DEROME est habilitée à signer les contrats de lacommande publique (et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions,correspondances et notifications) répondant a un besoin spécifique du Centre Hospitalierde Bernay, dans la mesure où l'achat considéré ne dépasse pas5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 3.Les contrats et les achats peuvent porter sur tous les domaines d'achats, exclusion faitede tous les achats concernant les produits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments)et autres prestations pharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat niqu'aucun acte juridique d'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle duGroupement ou de l'établissement considéré.Article n°2Les signatures du délégataire visé à l'article précédent devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats du Centre Hospitalier de Bernay ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°3Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del'ensemble des opérations réalisées à I'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l''établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achats
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00005 - 2024-02 Ref Achats CHES - CHB 33
à hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et réguliere des achats réalisées par ce biais.Article n°4La présente délégation de signature prend effet a compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, I'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.Article n°5La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°6La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02 janvier 2024Le DirecteurJérôme RIFFLET7
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Laurence STECLEBOUT-DEROME
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00006
2024-03 Ref Achats CHES - CHLA Frédéric
FORCHER
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00006 - 2024-03 Ref Achats CHES - CHLA Frédéric FORCHER 35
ARRETE N°2024-03Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent AchatsCH Eure-Seine - CH Les Andelys
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patlents,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrété du directeur général de I'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay. 'Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-292-CO,Il est arrêté ce qui suit :
Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00006 - 2024-03 Ref Achats CHES - CHLA Frédéric FORCHER 36
conformément aux articles visés ci-avant.Article n°1Délégation est donnée à Monsieur Frédéric FORCHER, Directeur Adjoint du CentreHospitalier Les Andelys, agissant en tant que Référent Achats dans le cadre du GroupementHospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur RIFFLET Jérôme,les actes relevant de ses fonctions de pouvoir adjudicateur, en tant que directeur del'établissement support du Groupement, et ce, dans les conditions suivantes :Monsieur Frédéric FORCHER est habilité à signer les contrats de la commande publique (ettous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances et notifications)répondant à un besoin spécifique du Centre Hospitalier Les Andelys, dans la mesure oùl'achat considéré ne dépasse pas5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 4.Les contrats et les achats peuvent porter sur tous les domaines d'achats, exclusion faitede tous les achats concernant les produits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments)et autres prestations pharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat niqu'aucun acte juridique d'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle duGroupement ou de |'établissement considéré.Article n°2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric FORCHER, délégation estdonnée à Madame Malika LEROY, Agent des Services Economiques du Centre HospitalierLes Andelys, agissant en tant que Référent Achats suppléant dans le cadre du GroupementHospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmes conditions que celles énumérées à l'article1 pour le délégataire de premier rang.Article n°3Les signatures des délégataires visés aux articles précédents devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats du Centre Hospitalier Les Andelys ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°4Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire. 'Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00006 - 2024-03 Ref Achats CHES - CHLA Frédéric FORCHER 37
Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.Article n°5La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.Article n°6La présence délégation peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le Tribunal- Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°7La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRESFrédéric FORCHER | Malika LEROYps UR
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00006 - 2024-03 Ref Achats CHES - CHLA Frédéric FORCHER 38
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00007
2024-05 Ref Achats CHES - NHN François
MALLERET
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00007 - 2024-05 Ref Achats CHES - NHN François MALLERET 39
EURESEINEVotre santé au cœur de notre engagement
ARRETE N°2024-05Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent AchatsCH Eure-Seine - NH de Navarre
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique, PVu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-288-COIl est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00007 - 2024-05 Ref Achats CHES - NHN François MALLERET 40
conformément aux articles visés ci-avant.Article n°1Délégation est donnée à Monsieur François MALLERET, Directeur des ServicesEconomiques et Financiers du Nouvel Hôpital de Navarre, agissant en tant que RéférentAchats dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu etplace de Monsieur RIFFLET Jérôme, les actes relevant de leurs fonctions de pouvoiradjudicateur, en tant que directeurs de l'établissement support du Groupement, et ce, dansles conditions suivantes :Monsieur François MALLERET est habilité à signer les contrats de la commande publique(et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique du Nouvel Etablissement de Navarre, dansla mesure où l'achat considéré ne dépasse pas 5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 4.Les contrats et les achats peuvent porter sur tous les domaines d'achats, exclusion faitede tous les achats concernant les produits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments)et autres prestations pharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat niqu'aucun acte juridique d'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle duGroupement ou de |'établissement considéré.Article n°2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MALLERET, délégation estdonnée à Madame Sonia BUSSON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Services Economiques et Logistiques, agissant en tant que Référent Achats suppléantdans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmes conditionsque celles énumérées à l'article 1 pour le délégataire de premier rang.Article n°3Les signatures des délégataires visés aux articles précédents devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats du Nouvel Hôpital de Navarre ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais deI'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00007 - 2024-05 Ref Achats CHES - NHN François MALLERET 41
Elles communiquent de fagon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert. de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.La présente délégation ue signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. À ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°7La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur leméme objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024
SPECIMEN DE SIGNATQRE DES DELEGATAIRESFrancois MALLERET onia B NA+
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00008
2024-07 Ref Achats CHES - PSV Laëtitia BULARD
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00008 - 2024-07 Ref Achats CHES - PSV Laëtitia BULARD 43
ARRETE N°2024-07Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent AchatsCH Eure-Seine - CH de Gisors
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrété du directeur général de I'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay,Vu la Convention de mise à disposition n° DRH-2023-290-CO,Il est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et ce
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pour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.Article n°1Délégation est donnée a Madame Laétitia BULARD, Responsable du service Achats duCentre Hospitalier de Gisors, agissant en tant que Référent Achats dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu et place de MonsieurRIFFLET Jérome, les actes relevant de ses fonctions de pouvoir adjudicateur, en tant quedirecteur de l'établissement support du Groupement, et ce, dans les conditions suivantes :Madame Laëtitia BULARD est habilitée à signer les contrats de la commande publique(et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique du Centre Hospitalier de Gisors, dans lamesure où l'achat considéré ne dépasse pas5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l''échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de |'article 4.Les contrats et les achats peuvent porter sur tous les domaines d'achats, exclusion faitede tous les achats concernant les produits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments)et autres prestations pharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat niqu'aucun acte juridique d'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle duGroupement ou de l'établissement considéré.Article n°2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laétitia BULARD, délégation estdonnée à Madame Cindy LEGOIX, Gestionnaire services Achats du Centre Hospitalier deGisors, agissant en tant que Référent Achats suppléant dans le cadre du GroupementHospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmes conditions que celles énumérées à l'article1 pour le délégataire de premier rang.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laétitia BULARD et de Mme CindyLEGOIX, délégation est donnée à Monsieur Michel JONQUET Responsable Direction desInfrastructures, des Services Techniques, Economiques, Logistiques et de la TransitionEcologique, du Centre Hospitalier de Gisors, agissant en tant que Référent Achatssuppléant dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmesconditions que celles énumérées à l'article 1 pour le délégataire de premier rang.Article n°3Les signatures des délégataires visés aux articles précédents devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats du Centre Hospitalier de Gisors ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°4Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achats
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00008 - 2024-07 Ref Achats CHES - PSV Laëtitia BULARD 45
du Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais deI'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de I'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.Article n°5La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, I'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.Article n°6La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°7La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant portée sur lemême objet.
Fait à EVREUX le 02/01/2024
SPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
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Laétitia BULARD Cindy LEGOIX Michel JONQUET
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00010
2024-08 Ref Achats CHES - VBR Virginia VAN DE
WALLE
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00010 - 2024-08 Ref Achats CHES - VBR Virginia VAN DE WALLE 48
Va ok o de cocre
ARRETE N°2024-08Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent AchatsCH Eure-Seine - CH de Verneuil / EHPAD de Breteuil / EHPAD deRugles
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 à D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrété en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
Il est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00010 - 2024-08 Ref Achats CHES - VBR Virginia VAN DE WALLE 49
conformément aux articles visés ci-avant.Article n°1Délégation est donnée à Madame Virginia VAN DE WALLE, Directeur Des ServicesEconomiques, Logistiques, Techniques et Systèmes d'Information du Centre Hospitalier deVerneuil, de 'EHPAD de Breteuil et de l'EHAPD de Rugles, agissant en tant que RéférentAchats dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu etplace de Monsieur RIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctions de pouvoiradjudicateur, en tant que directeur de l'établissement support du Groupement, et ce, dansles conditions suivantes :Madame Virginia VAN DE WALLE est habilitée à signer les contrats de la commandepublique (et tous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances etnotifications) répondant à un besoin spécifique du Centre Hospitalier de Verneuil, del'EHPAD de Breteuil et de l'EHAPD de Rugles, dans la mesure où l'achat considéré nedépasse pas 5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 4.Les contrats et les achats peuvent porter sur tous les domaines d'achats, exclusion faitede tous les achats concernant les produits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments)et autres prestations pharmaceutiques, et a la condition restrictive qu'aucun contrat niqu'aucun acte juridique d'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle duGroupement ou de l'établissement considéré.Article n°2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginia VAN DE WALLE, délégationest donnée à Madame Céline TARVENIER, Directrice des Finances du Centre Hospitalierde Verneuil, de I'EHPAD de Breteuil et de l'EHAPD de Rugles, agissant en tant que RéférentAchats suppléant dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, et ce, dans lesmêmes conditions que celles énumérées à l'article 1 pour le délégataire de premier rang.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginia VAN DE WALLE et deMadame Céline TAVERNIER, délégation est donnée à Madame Sylvie PÉRENNES,Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, agissant en tant queRéférent Achats suppléant dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire, et ce,dans les mêmes conditions que celles énumérées à l'article 1 pour le délégataire de premierrang.Article n°3Les signatures des délégataires visés aux articles précédents devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats du Centre Hospitalier de Verneuil /de I'EHPAD de Breteuil / de 'EHAPD de Rugles ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°4Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00010 - 2024-08 Ref Achats CHES - VBR Virginia VAN DE WALLE 50
Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur l'établissement support afin de rendre compte de l'ensemble des dépenseseffectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.Article n°5La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. A ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.
Article n°6La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°7La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024
Virginia VAN DE WALLE Céline TAVERNIERPECIMEN DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES _. ETENÉTire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00010 - 2024-08 Ref Achats CHES - VBR Virginia VAN DE WALLE 51
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00016
2024-09 Ref Pharmaciens CHES - CHB Marion
COLNOT
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00016 - 2024-09 Ref Pharmaciens CHES - CHB Marion COLNOT 52
ARRETE N°2024-09Portant délégation de signature dans le cadre de la fonction achatsmutualisée de territoireRéférent Achats PharmacienCH Eure-Seine - CH de Bernay
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, L6145-16,D.6143-33 a D.6143-36, R.6132-16, R.6132-21, R.6143-38 et R.6145-70,Vu la loi n°2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,a la santé et aux territoires,Vu la loi n°2016-41 du 26/01/2016 portant modernisation de notre systeme de santé,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de laCommande Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30/09/2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le décret n°2017-701 du 02/05/2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la santépublique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant partie réglementaire du Code laCommande Publique,Vu l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrété du directeur général de l'ARSNormandie le 01 juillet 2016,Vu l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeurdu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.Il est arrêté ce qui suit :Article Préliminaire :Sont de la compétence exclusive du directeur de l'établissement support, en tant quepouvoir adjudicateur, la signature des Contrats de la Commande Publique, tels que définispar le Code de la Commande Publique, ainsi que la signature de leurs modifications, et cepour l'ensemble des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire,conformément aux articles visés ci-avant.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00016 - 2024-09 Ref Pharmaciens CHES - CHB Marion COLNOT 53
Article n°1Délégation est donnée & Madame Marion COLNOT, Pharmacien Hospitalier du CentreHospitalier de Bernay, agissant en tant que Référent Achats Pharmacien dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, à l'effet de signer en lieu et place de MonsieurRIFFLET Jérôme, les actes relevant de ses fonctions de pouvoir adjudicateur, en tant quedirecteur de l'établissement support du Groupement, et ce, dans les conditions suivantes :Madame Marion COLNOT est habilitée à signer les contrats de la commande publique (ettous les actes annexes y étant liés, telles les décisions, correspondances et notifications)répondant à un besoin spécifique du Centre Hospitalier de Bernay, dans la mesure oùl'achat considéré ne dépasse pas5 000 € HT.Ce montant doit cependant être appréhendé au titre de la computation des seuils avecl'ensemble des achats comparables à l'échelle du Groupement Hospitalier de Territoire, parcatégorie homogène. Ces données s'analysent sous couvert des dispositions de l'article 4.Les contrats et les achats ne peuvent porter que sur les domaines d'achats concernant lesproduits de santé (Dispositifs médicaux et Médicaments) et autres prestationspharmaceutiques, et à la condition restrictive qu'aucun contrat ni qu'aucun acte juridiqued'achats ne couvre par ailleurs lesdits besoins à l'échelle du Groupement ou del'établissement considéré.Article n°2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion COLNOT, délégation est donnéeà Monsieur Richard SWAENEPOEL, Pharmacien du Centre Hospitalier de Bernay,agissant en tant que Référent Achats Pharmacien suppléant dans le cadre du GroupementHospitalier de Territoire, et ce, dans les mêmes conditions que celles énumérées à l'article1 pour le délégataire de premier rang.Article n°3Les signatures du délégataire visé à l'article précédent devront être précédées de lamention suivante :« Pour le Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support duGroupement Hospitalier Eure-Seine, le référent Achats Pharmacien du Centre Hospitalierde Bernay ».Les spécimens de signature sont annexés aux fins de la présente.Article n°4Les délégataires se doivent de tout mettre en œuvre pour respecter les procéduresréglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein du GroupementHospitalier de Territoire.Il en est notamment le cas pour les procédures décisionnelles et administratives, maiségalement pour toutes les obligations en terme de Politique Achats et de stratégie Achatsdu Groupement.Ils se doivent également de n'engager les dépenses que dans la limite des créditsautorisées par Compte Budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et desDépenses ou décision modificative approuvé.Les personnes visées par la présente délégation doivent rendre compte sans délais del'ensemble des opérations réalisées à l'autorité délégante.Elles communiquent de façon continue avec les services de la Fonction Achats Mutualiséebasés sur |'établissement support afin de rendre compte de I'ensemble des dépenses
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00016 - 2024-09 Ref Pharmaciens CHES - CHB Marion COLNOT 54
effectuées sous couvert de cette délégation. Ceci pour finalité d'adapter la stratégie Achatsdu Groupement en vue du respect des grands principes de la commande publique et desimpératifs inhérents à la computation des seuils.Ainsi, quand bien même la délégation permettrait la signature autonome des actes d'achatsà hauteur du montant indiqué à l'article 1, les délégataires s'obligent à une remontéetransparente et régulière des achats réalisées par ce biais.Article n°5La présente délégation de signature prend effet à compter du 02/01/2024, sous couvertdes dispositions des articles D.6143-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique. À ceteffet, l'acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Elle sera communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmisesans délai aux comptables des établissements concernés.L'original du document sera conservé par les services de la Direction Générale du CentreHospitalier Eure-Seine, copie faite aux services de la Direction des Ressources Humaines.Article n°6La présence délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article n°7La présente décision annule et remplace toute délégation antérieure ayant porté sur lemême objet. Fait à EVREUX le 02/01/2024
Marion COLNOT Richard SWAENEPOEL
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00016 - 2024-09 Ref Pharmaciens CHES - CHB Marion COLNOT 55
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-02-09-00001
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00124-011-001 -
communauté de communes PONT-AUDEMER
VAL DE RISLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00124-011-001 - communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE 56
PREFETDE L'EUREL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00124-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens – communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00124-011-001 - communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE 57
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la communauté de communes PONT-AUDEMER
VAL DE RISLE  : dossier n°15395654 déposé et enregistré le 14 décembre 2023 sur la plate -
forme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE dénommée ci-après CCPAVR, au
titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inonda-
tions (GEMAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l'ensemble des milieux aquatiques et hu -
mides de son territoire ;
que la CCPAVR a également pour objectif de préserver et restaurer les milieux secs des bassins ver -
sants de la vallée de la Risle et de ses affluents, afin de compléter la déclinaison de la trame verte et
bleue (TVB) par une meilleure connaissance des espèces qui y vivent ;
que dans le cadre de ses objectifs, la CCPAVR souhaite conduire des inventaires des amphibiens sur
son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et
de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de
sensibilisation et d'éducation à l'environnement du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur
détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conserva -
tion favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture des espèces d'amphibiens protégées nécessite une dérogation ;
que du personnel de la CCPAVR est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des
amphibiens et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que la CCPAVR mène également des actions de communication en faveur de la conservation et de
la restauration des mares pouvant nécessiter la capture et la manipulation de spécimens d'espèces
protégées ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
2024 – CCPAVR – Inventaires amphibiens p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00124-011-001 - communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE 58
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l'OBN,
à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la CCPAVR pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens à des fins d'inven-
taires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de
leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la communau-
té de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE dénommée ci-après CCPAVR, représentée par son
président et dont le siège administratif est situé 2 place de Verdun – BP 429, 27504 PONT-AUDEMER
cedex.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être pré -
sentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la pro -
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la CCPAVR que sur
le territoire de ses compétences.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2028.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la CCPAVR. P our sa mise en œuvre, Madame Aurélie MAR -
CHALOT, technicienne de la CCPAVR, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'in-
ventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  :
connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation et aux protocoles sani -
taires. Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la CCPAVR établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
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faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per -
sonnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de dé -
rogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La CCPAVR peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s'inspirent ou se
font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des popula -
tions d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
2024 – CCPAVR – Inventaires amphibiens p 4 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00124-011-001 - communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE 60
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office franç ais de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources naturelles de la
DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans
les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com -
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de «  Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, pré -
sence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici  : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_pro-
tocole- Virkon_08.2022_VF2.pdf .
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
La CCPAVR établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré -
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse
mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago -
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00124-011-001 - communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE 61
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smart -
phone « Géomares » du CEN Normandie.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par l'ANBDD.
Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont diffusées se -
lon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
CCPAVR n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurales ou forestières d'autrui en application des
articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
2024 – CCPAVR – Inventaires amphibiens p 6 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00124-011-001 - communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE 62
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-
net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure , au service départemental de l'Office français de la biodiversité et à l'observa -
toire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 9 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du bureau de la biodiversité et des espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2024 – CCPAVR – Inventaires amphibiens p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-02-09-00001 - Arrêté n°
SRN/UAPP/2024-00124-011-001 - communauté de communes PONT-AUDEMER VAL DE RISLE 63
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2024-02-02-00006
Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001 précisant les
dispositions d'encadrement de la pêche des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie
pour 2024-2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-02-02-00006 - Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour 2024-2025
64
PRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministéri el d u 19 juin 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 portant approbation de la délibération n° B58/2023 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits
d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour
la période 2023-2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des
anguilles (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et
dans le fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
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IDF-2024-02-02-00001
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2024-02-02-00006 - Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour 2024-2025
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VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles ( Anguilla
anguilla) dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue
de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux
ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de
l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral permanent modifié du 07 mars 2016 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°  IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 précisant les dispositions
d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région
d'Île-de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
déléguée de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-
CMEA-13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie
maritime des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins (CRPMEM) de Normandie ;
VU la consultation des membres du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie (COGEPOMI) et l'avis rendu par le COGEPOMI en plénière du 28 novembre 2023 ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la
région Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 27 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de
conservation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT que, dans l 'attente des résultats de l'étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de
gestion du saumon) menée sur le bassin Seine-Normandie, il convient de reconduire les dispositions de
l'arrêté n° IDF-2022-02-07-00005 du 07 février 2022 relatives au saumon pour une période de deux ans
(2024-2025), à l'exception de la Vire et de la Touques compte tenu de la fragilité des populations de
saumons sur ces cours d'eau ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2024-2025 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région
Normandie, compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces
dispositions sont valables pour les années 2024 à 2025.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de
département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre
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27-2024-02-02-00006 - Arrêté N°IDF-2024-02-02-00001 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour 2024-2025
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des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour
l'application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche
et ce, en fonction du contexte local.
Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux
admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du
préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité. Le préfet de région compétent en matière de pêche
maritime veille à adopter des périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en
aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient identiques à celles applicables à la pêche en eau
douce.
Article 2 : Périodes d'ouvertures générales
A/ ANGUILLES
En eau douce : amont de la
limite de salure des eaux (LSE)
En eau saumâtre : entre LSE et limite de
l'unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 1er février au 15 avril
Les captures réalisées durant certaines
périodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre du
quota et sous-quota destiné au marché du
repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « civelle »
peuvent prétendre exercer cette pêche
uniquement à bord de leur embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence d'un
sous-contingent de 9 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2023-2024
(licences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune Cours d'eau en 1re catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet
Cours d'eau en 2e catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir de nuit interdite
La pêche de l'anguille jaune est
interdite sur la Touques.
Pêche de loisir interdite
Pêche professionnelle à pied interdite
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février 2024 au 31 mai 2024
La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Maritime
et du Calvados jusqu'au port d'Arromanches.
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L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention,
au transport, à la vente ou à la
cession dans les départements
de l'Eure et de Seine-Maritime .
Toute anguille capturée doit
être immédiatement remise à
l'eau.
Seuls les pêcheurs professionnels embarqués
titulaires d'une licence CMEA (contingentée)
et d'un droit de pêche spécifique « Anguille
jaune » peuvent prétendre exercer cette
pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l 'existence d'un
sous-contingent de 5 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les
estuaires sous sa juridiction pour la période
2023-2024 (licences CMEA).
Ces dates sont susceptibles d'être modifiées au cours de la période 2024-2025 par de nouveaux arrêtés
nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En eau douce (amont de la LSE), l'ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, exceptée
dans les départements :
• de la Manche et du Calvados, où ses périodes de pêche sont fixées entre le 1er avril et le 15 juillet par
les préfets de département compétents ;
• du bassin de la Seine jusqu 'au barrage de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de l'Oise, où il est demandé
aux préfets de départements d' interdire la pêche de l'alose , compte tenu de la chute des effectifs
depuis 3 ans.
En eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l'année. Pour la pêche professionnelle,
seuls les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « Autres espèces amphihalines » peuvent prétendre exercer cette pêche.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre (aval de la LSE), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.
Article 3 : Périodes d'ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de
la Truite de Mer (TRM)
 Limitations de la pêche du saumon Atlantique
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d'eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total
autorisé de capture (TAC) a été défini. Pour ces cours d'eau, en cas d'atteinte du TAC, la pêche du
saumon est fermée. À défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Le TAC concerne les saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM) et les saumons ayant
passé un seul hiver en mer (castillons). Ces saumons sont distingués comme suit :
 cours d'eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus
de 67 cm - les castillons mesurent jusqu'à 67 cm inclus.
 cours d'eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps (SAT PHM) mesurent plus de 70 cm
- les castillons mesurent jusqu'à 70 cm inclus.
Des quotas individuels annuels fixant un nombre maximal de saumons par pêcheur, au-delà duquel le
pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche au saumon, peuvent être instaurés par arrêté
préfectoral départemental.
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du bassin Seine-Normandie pour 2024-2025
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 Modalités de déclarations des captures :
Conformément à l'article R. 436-65 du code de l'environnement, toute personne qui est en action de
pêche du saumon Atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet
nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson une marque d'identification et remplir toutes les rubriques de son carnet nominatif. Chaque
capture doit être télé-déclarée sur le site www.declarationpeche.fr dans un délai maximal de deux jours
ouvrés suivant la date de capture du saumon.
 Périodes d'ouverture de la pêche :
Les périodes d'ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC
sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
Période d'ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps) TAC et quotas
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE : du 2ème samedi de mars au
2ème dimanche de juin
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 2ème dimanche
de juin
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
- SEE, SELUNE, SIENNE, VIRE : du 2ème samedi de
juillet au 3ème dimanche de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- Mise en place d'un TAC commun SEE-
SELUNE :
1 236 365 / 105 / 535
- SIENNE : 689 568 / 52 / 322
- VIRE : 127 642/ 0 / 60
(*)
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d'avril au 3 ème dimanche
de septembre
- AUTRES COURS D'EAU : forte recommandation de
synchronisation des dates d'ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d'une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d'œufs / SAT PHM / castillons
- TOUQUES : 25 381 / 0 / 8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier
samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
- VIRE : dispositions identiques à celles du
département de la Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D'EAU : du dernier samedi d'avril
au 3ème dimanche de septembre
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Saumon Atlantique et truite de mer  : pêche
interdite
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DÉPARTEMENT DE L'EURE (sans axe Seine)
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
(*)
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME (sans axe Seine)
(SAT PHM = SAT > 70 cm)
Saumon Atlantique :
- BRESLE et BASSIN DE l'ARQUES (Arques, Eaulne,
Béthune, Varenne) : du dernier samedi d'avril au
dernier dimanche d'octobre.
- AUTRES COURS D'EAU : pêche interdite.
TAC conservatoire pour SAT PHM / castillons :
- ARQUES : 2 / 8
- BRESLE : 2 / 8
(*)
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre.
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite
sur le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.
Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver lors de la prolongation automnale (après
la fermeture générale en première catégorie).
AXE SEINE DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'EURE ET DE LA SEINE-MARITIME
Saumon Atlantique : pêche interdite
Truite de mer : du dernier samedi d'avril au dernier
dimanche d'octobre
(*)
AUTRES DÉPARTEMENTS DU BASSIN
Saumon Atlantique et truite de mer : pêche interdite.
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l'ensemble des départements, le port et l'usage de la gaffe est interdit pour la pêche des
salmonidés migrateurs.
En eau saumâtre (aval de la LSE), les pêcheurs professionnels pouvant prétendre exercer la pêche des
salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche
spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit être marquée à l'aide d'une marque
spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.
Article 4 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
 35 cm pour la truite de mer
 50 cm pour le saumon Atlantique
 30 cm pour les aloses
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Article 5 : Réserves de pêche
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
Manche :
- Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans
la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel
- Arrêté ministériel du 24 février 1982 créant des mises en réserve dans la partie maritime de la
Vire, la Sienne et la Soulles
-
Calvados :
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie
- Arrêté préfectoral du 03 mars 2023 modifiant l 'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Calvados
-
Seine-Maritime :
- Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des
rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe
et du Tréport
- Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région Haute-Normandie
- Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans
les parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
- Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le
port de Fécamp de 2022 à 2026
Seine-Maritime et Somme :
- Arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2023 portant prorogation jusqu 'au 31 décembre 2024
de l'arrêté du 27 janvier 2020 instaurant une réserve temporaire de pêche sur la Bresle (canal
entre la ville du Tréport et la ville d'Eu)
Eure :
- Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires ;
• d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Article 7 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, le secrétaire général de la
préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des
préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 02 février 2024
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Déléguée de bassin
Signé
Emmanuelle GAY
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Préfecture
27-2024-02-07-00001
AP PORTANT HABILITATION EN MATIERE
FUNERAIRE L'CONSEILS FUNERAIRE ET
PROVOYANCE à DRUCOURT
Préfecture - 27-2024-02-07-00001 - AP PORTANT HABILITATION EN MATIERE FUNERAIRE L'CONSEILS FUNERAIRE ET PROVOYANCE à
DRUCOURT 73
ê . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2024/285 PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIREVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU la demande complétée en dernier lieu le 25 janvier 2024 par madame Laurence COUTEAU, gérantede l'entreprise individuelle L'Conseils Funéraire et Prévoyance, dont le siège social est situé 9 rue desCroisettes — Drucourt (27230), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementprincipal situé 9 rue des Croisettes - Drucourt (27230) ;Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure ;-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de l'entreprise individuelle L'Conseils Funéraire et Prévoyance sis 9rue des Croisettes à Drucourt, exploité par madame Laurence COUTEAU, gérante, est habilité àexercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e Organisation des obsèquesFourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinérairese Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-27-0111.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à |'article L. 2223-23 du même Code peut étre suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-07-00001 - AP PORTANT HABILITATION EN MATIERE FUNERAIRE L'CONSEILS FUNERAIRE ET PROVOYANCE à
DRUCOURT 74
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut étre exercé pendant ce même délai.Article 7 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure est chargéde l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à :- madame Laurence COUTEAU;- monsieur le Maire de Drucourt;- monsieur le sous-préfet de Bernay
Evreux, le O* :Qévaiefl 2024
Le Préfet,
SSimon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél: 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-02-07-00001 - AP PORTANT HABILITATION EN MATIERE FUNERAIRE L'CONSEILS FUNERAIRE ET PROVOYANCE à
DRUCOURT 75
Préfecture
27-2024-02-07-00003
AP PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE -
Buisine - Ivry la Bataille
Préfecture - 27-2024-02-07-00003 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE - Buisine - Ivry
la Bataille 76
E | Direction des Elections, de la Légalité et dePRÉFET l'EnvironnementDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/286 portant modification d'une habilitationdans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1262 du 18 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande complétée en dernier lieu le 17 janvier 2024 par Pascal LESNE, avocat de la S.A.SETABLISSEMENTS BUISINE, dont le siège social est situé 26 rue de Garennes à lvry-la-Bataille, sollicitantla modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé à la mémeadresse ;Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de I'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement principal de la S.A.S ETABLISSEMENTS BUISINE sis 26 rue de Garennesà Ivry-la-Bataille, exploité par monsieur Quentin STINAT, président, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :* Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Soins de conservation (em. neun- trautames))* Fournitures des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire* Fourniture de corbillards et voitures de devil* Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d''imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le reste sans changement.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Article 3 : Le présent arrêté peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationdevant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à :- monsieur Quentin STINAT ;- madame le maire d'Ivry-la-Bataille.
Évreux, le 9* :?evRieR 2024Le préfet,
SSSimon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture
27-2024-02-07-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION FUNERAIRE - Gaelle
Thanatopraxie à Croth
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E I Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/275 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté n°DCL/BCE/2024/109 du 23 janvier 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande du 3 janvier 2024, déposée par madame Gaëlle PICARD née BONNEFOY, gérante de laS.A.R.L Gaélle THANATOPRAXIE, dont le siège social est situé 1 rue du 19 mars 1962 - CROTH (27530),sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement principal situé 1 rue du 19 mars1962 —- CROTH (27530);Sur proposition de monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure ;
-ARRÊTE-
Article 1: L'établissement principal de la S.A.R.L Gaélle THANATOPRAXIE sis 1 rue du 19 mars 1962 àCROTH, exploité par madame Gaélle PICARD née BONNEFOY, gérante, est habilité à exercer l'activitésuivante sur l'ensemble du territoire national :e Soins de conservation
Article 2 : Le reste sans changement. '
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.
1/2Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
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Article 4 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure est chargéde I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etnotifié à :- madame Gaëlle PICARD ;- madame la maire de Croth ;
Evreux,le O3 Qeu&'sexz 2024
Le Préfet,
Simon BABRE
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél: 02 32 78 27 27
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