PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-688
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-12-01-00005 - Mise à jour des paramètres d'évaluation des locaux
professionnels pour Paris (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-12-01-00006 - Arrêté portant création du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale de 184 places « Maison d'accueil Eglantine » géré par
l'association « Centre d'action sociale protestant » (2 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-12-01-00005
Mise à jour des paramètres d'évaluation des
locaux professionnels pour Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-01-00005 - Mise à jour des
paramètres d'évaluation des locaux professionnels pour Paris 3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professnonnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis'à jour les troisième et cmqmeme années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation de Paris
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 75-2020-407 en date du 07-12-2020 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
la présente publication.
Publication des parameét épartementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe H au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de r rs
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-01-00005 - Mise à jour des
paramètres d'évaluation des locaux professionnels pour Paris 4
Département : Paris
Mise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
-pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositioris 2022
Tarifs 2022 (€/m?)
Catégories :
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE'i T ;55—— 151.0 197.7 2823 301.1 362.2
'ATEZ 1318 180.8 200.2 2544 252.8 309.1
' ATE3 | 185.0 | 185.0 185.0 185.0 185.0 185.0
BUR1 185.8 | 2733 342.0 4023 458.8 5433
}' BUR2 307.8 3234 408.6 5142 605.2 658.9
' BUR3 164.5 270.0 344.6 382.7 447.1 509.6
' CLN 1 2154 214.8 311.0 311.0 463.9 4639
CLI2 165.6 2338 290.5 408.1 439.6 484.0
" cL T 260.4 257.8 262.5 279.0. 279.0 279.0
_C—LM [ '203.8 | 203.8 203.8 2280 . 228.0 228.0
DEP1 257 | 78.0 2029 2120 212.0 607.1
| DEP2 q 193.0 190.0 233.5 3118 327.1 416.1
D—EP3, [ 44.6 73.5 1923 193.6 190.Ÿ 453.5
DEP4 _ 62 1133 123.8 146.1 178.4 1776
DEP5 2293 2293 2455 3774 3774 3774
7!?51 1 126.8 159.0 230.7 258.5 258.8 466.1
ŒZ | 219—.1 c 251:5 2992 419.7 409.9 414.0
HOT1 232.8 232.8 230.3 259.0 280.7 364.3
HOT2 129.6 125.7 157.9 163.7 184.7 206.0
HOT3 '80.8 86.0 97.4 112.5- 1273 153.2
HOT4 125:4 140.4 :141.0 172.7 179.0 179.0
HOT5 q 257. | 288.0 429.1 4654 461.2 465.4
IND1 94.9 94.9 1327 132.7 132.7 134.1
IND2 7.2 7.2 7.2 7.2 7.2 7.2
MAG1 184.0 2913 376.7 457.2 601.5 953.5
MAG2 118.1 3227 "327.5 455.4 565.3 839.2°
MAG3 n 697.7 699.0 1192 1210 1472 1640
MAG4 ;_ —132.1 2112 272.9 338.8 610.0 1228
M—AGS | 260.8 260.8 263.8 268.0 503.3 670.7
I\IGG 56.6 117.7 237.0 2324 238.8 2388
lm.-'fl - 79.8 79.8 78.8 79.8 79.8 79.8
| SP? 1L 161.1 189.1 236.7 238.1 248.4 314.8
SPE2 199.9 199.5 220.0 :305.5 314.6 413.9
\l SPE3 1894 193.5 2316 -280.8 3498 546.7
| S;'E4 3.0 | 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SÎEE ) 2.0 2.0 2.0 - 2.0 2.0 2.0
SPÊ 1 2351 _ 234.7 292.6 3254 376.9 455.1
SPE7 81.3 1883 251.1 251.1 2534 253.4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-12-01-00005 - Mise à jour des
paramètres d'évaluation des locaux professionnels pour Paris 5
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-12-01-00006
Arrêté portant création du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de 184
places « Maison d'accueil Eglantine » géré par
l'association « Centre d'action sociale protestant
»
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-01-00006 - Arrêté portant création du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 184 places « Maison d'accueil Eglantine » géré par l'association « Centre d'action
sociale protestant » 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de Paris
ARRÊTÉ N°
portant création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 184 places
«Maison d'accueil Eglantine » géré par l'association
« Centre d'action sociale protestant »
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,
L.313-3 et L.313-7 ;
VU l'arrêté n°2010-180-4 pris conjointement par le Maire de Paris et le Préfet de Paris en date du
30 juin 2020 relatif à la création d'une structure à caractère expérimental « Maison d'Accueil
Eglantine » de 150 places d'hébergement pour femmes isolées enceintes et / ou avec enfants en
situation précaire ;
VU l'arrêté pris conjointement par le Maire de Paris et le Préfet de Paris en date du 15 octobre
2012 modifiant l'arrêté n°2010-180-4 du 30 juin 2010 relatif à la création d'une structure à carac -
tère expérimental « Maison d'Accueil Eglantine » de 150 places d'hébergement pour femmes iso -
lées enceintes et / ou avec enfants en situation précaire, portant la capacité de ce centre à 184
places ;
VU l'arrêté pris conjointement par la Maire de Paris et le Préfet de Paris en date du 23 octobre
2015 relatif au renouvellement de l'autorisation expérimentale du centre « Maison d'Accueil Eglan -
tine » géré par l'association « Centre d'Action Sociale Protestant » pour une période de cinq an -
nées ;
CONSIDERANT que l'évaluation mentionnée à l'article L.313-7 du Code de l'Action Sociale et des
Familles n'a pu être réalisée comme initialement prévue au premier semestre 2020, compte tenu du
contexte d'état d'urgence sanitaire du 23 mars au 10 juillet 2020 mais a été adressée le 29 janvier
2021 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
en Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-01-00006 - Arrêté portant création du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 184 places « Maison d'accueil Eglantine » géré par l'association « Centre d'action
sociale protestant » 7
ARRÊTE
Article 1 er : Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale « Maison d'accueil Eglantine » est
autorisé pour une capacité de 184 places avec hébergement et pour une durée de quinze ans à
compter du 1er janvier 2022 dont :
-148 places, 21 rue Salneuve, 75017 Paris ;
- 36 places, 12 cité Trévise, 75009 Paris.
Les autorisations précédentes sont caduques.
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7, rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa noti -
fication pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et au bulletin officiel de la Ville de Paris, pour les per -
sonnes auxquelles il n'a pas été notifié.
Article 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en
Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont la notification sera faite à la directrice générale du « Centre d'Action Sociale Protes -
tant » et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 01 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Mme la Préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la région
d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
Signé
Magali CHARBONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-01-00006 - Arrêté portant création du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 184 places « Maison d'accueil Eglantine » géré par l'association « Centre d'action
sociale protestant » 8