LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-078
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-02-06-00005 - AP 508-DDPP-24 modificatif portant renouvellement
de la composition du CODERST (6 pages) Page 3
42-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 140-DDPP-24
PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D□OVINS, BOVINS ET
CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE (2 pages) Page 10
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-05-22-00004 -
240522_AP_240280_compositions_attributions_fonctionnement_misen (4
pages) Page 13
42-2024-05-24-00001 - AP portant autorisation de circulation jusqu'au 31
décembre 2024 du bateau à passagers "le Villerest-Un" sur la retenue de
Villeret (4 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-05-24-00002 - Arrêté de refus d'agrément de l'école de conduite
"Objectif Permis" (3 pages) Page 23
42-2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral n° BRE24007 du 14 mai 2024
portant attribution du diplôme d□honneur de porte-drapeau (2 pages) Page 27
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 21-2024 portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de Roanne (2 pages) Page 30
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 2024-063 autorisant la surveillance sur la
voie publique à l'occasion de l□arrivée de la deuxième étape du Critérium
du Dauphiné
le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge (La Chambonie) (2
pages) Page 33
42-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 2024-064 portant dérogation en vue de la
crémation de M. BARRAILLER décédé depuis plus de six jours (1 page) Page 36
2
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-02-06-00005
AP 508-DDPP-24 modificatif portant
renouvellement de la composition du CODERST
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-06-00005 - AP 508-DDPP-24 modificatif
portant renouvellement de la composition du CODERST 3
TS A LOIRE Direction départementale
Liberté | de la protection des populations
Persil service environnement et prévention des risques
Arrété n°508-DDPP-24 MODIFICATIF
Portant renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Loire
VU le Code de la santé publique, et notamment, les articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment les articles 17 et 20;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences IÉSIGnaUss de santé à compter
du Ter avril 2010 ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2010 n°266-DDPP-10-2010, portant mise en place du conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courriel du 23 janvier 2024 de l'association France Nature Environnement Loire qui désigne M.
Bruno LEMALLIER co-président, en tant que membre titulaire et M. Jean-Pierre CHENEVAT, en tant que
membre suppléant pour la représenter au sein du CODERST ;
Standard : 04 77 43 44 44 Télécopie : 04 77 43 53 02 courriel : ddpp@loire.qouv.fr.
Site internet : www. loire. gouv.fr
Immeuble "Le inental" 10.rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-06-00005 - AP 508-DDPP-24 modificatif
portant renouvellement de la composition du CODERST 4
Considérant qu'il convient de mettre a jour la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est ainsi composé à compter de la date de
signature du présent arrêté :
1er collège - REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT ET REPRÉSENTANTS DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ : |
_- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité
interdépartementale Loire - Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : 1 représentant
- Direction de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, délégation territoriale de la Loire :
1 représentant
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP) : 2 représentants
- Direction départementale des territoires (DDT) : 2 représentants
- Cabinet de la préfecture de la Loire : 1 représentant
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2ème collège - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Conseillers
départementaux
M. FRÉCHET Daniel
vice-président du conseil départemental
maire de Commelle -Vernay
M. PARTRAT Yves
Conseiller départemental délégué
Maires
M. GRANGE Jean-Marc
maire de Savigneux
M. BOST Roland
maire de Chenereilles
M. ARCHER Marc
maire de Saint-Cyprien
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portant renouvellement de la composition du CODERST 5
3ème collège - REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE ET DE
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :
Représentant d'association agréée
de protection de la nature
M. Bruno LEMALLIER, co-président
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE)
Titulaire
M. Jean-Pierre CHENEVAT
Suppléant
(FNE)
Représentant d'association agréée
de consommateurs
M. MOULLIER Lucien
Associations familiales laiques
(AFL)
Conseil départemental des associations familiales laiques de la Loire
(CDAFAL)
Représentants d'association agréée
_ de pêche
M. ROESCH Frédéric, administrateur
Titulaire
Fédération de la Loire pour la péche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA)
M. GARNIER Vincent
Suppléant
Fédération de la Loire pour la péche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA)
Représentants de la profession
. agricole
M. COL Jean-Francois
Titulaire
Chambre d'agriculture de la Loire
M. GALLOT Gérard
Suppléant
Chambre d'agriculture de la Loire
M. THIZY Dominique
Titulaire
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-06-00005 - AP 508-DDPP-24 modificatif
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Représentants de la
profession du batiment
M. BARSOTTI Jean-Marc
Titulaire
Chambre de métiers et de l'artisanat
M. CALAMAND Pascal
Suppléant
Chambre de métiers et de l'artisanat
Représentants des industriels
exploitants d'installations classées
M. CHAZALLET Denis
Titulaire
Chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE Saint Etienne Roanne
Mme PIZZIMENTI Céline
Suppléante |
Chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE Saint Etienne Roanne
Architectes
M. Nicolas PEYRARD
Titulaire
Ordre des architectes
M. GENEVRIER Guillaume
Suppléant
Ordre des architectes
Ingénieur en hygiène
et sécurité
M. VERDONCK Sébastien
Ingénieur- conseil
Responsable du territoire Drôme Ardèche Loire
CARSAT (prévention des risques professionnels)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-06-00005 - AP 508-DDPP-24 modificatif
portant renouvellement de la composition du CODERST 7
Médecin Inspecteur de
Santé Publique
Mme le docteur LEFEVRE Michéle
4ème collège - PERSONNES QUALIFIÉES :
Dr LANDRIOT Bruno, conseiller ordinal
Représentant l'ordre des médecins
Mme MISSIAEN Lise
Titulaire
Association ATMO AUVERGNE - RHONE-ALPES
Mme STARC Véronique
Suppléante
Association ATMO AUVERGNE - RHÔNE-ALPES
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation
spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
+ REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT ET DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ :
- Mme la directrice départementale des territoires
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
- M. le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, délégation territoriale de la
Loire
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
- M. FRÉCHET Daniel, vice-président du conseil départemental, maire de Commelle-Vernay
- M. GRANGE Jean-Marc, maire de Savigneux
- M. BOST Roland, maire de Chenereilles
- M. ARCHER Marc, maire de Saint-Cyprien
+ REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS, DE PROFESSIONNELS ET D'EXPERTS :
- M. MOULLIER Lucien (CDAFAL)
- M. Nicolas PEYRARD, représentant l'ordre des architectes
- M. BARSOTTI, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-06-00005 - AP 508-DDPP-24 modificatif
portant renouvellement de la composition du CODERST 8
+ PERSONNES QUALIFIÉES :
- Mme le Docteur LEFEVRE Michéle, médecin inspecteur de santé publique
- M. TABOUROT Denis, (directeur de |'ADIL)
- Dr LANDRIOT Bruno, conseiller ordinal, représentant l'ordre des médecins
Article 3 : Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est
réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacun des collèges susvisés.
Article 4 : Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques peut,
sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Peuvent en particulier être appelées à participer aux travaux du conseil, à
titre consultatif, les personnes suivantes :
- Le directeur départemental du service incendie et secours de la Loire (SDIS)
- M. BONNET Franck, hydrogéologue, coordinateur des HA de la Loire
- M. le directeur de l'Agence LOIRE BRETAGNE
- M. le directeur de l'Agence RHÔNE MEDITERRANEE CORSE
Article 5 : Les membres nommément désignés aux articles 1, 2 et 4 sont nommés pour trois ans, à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition
du CODERST, est abrogé par le présent arrêté.
Article 7.: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental par intérim de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 6 février 2024
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
Copie adressée à :
- M. le président du conseil départemental
- M. le président du conseil régional
- Archives
- Chrono
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-02-06-00005 - AP 508-DDPP-24 modificatif
portant renouvellement de la composition du CODERST 9
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-05-16-00005
Arrêté n° 140-DDPP-24
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
TRANSPORT ET DE CESSION D□OVINS, BOVINS
ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 140-DDPP-24
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D□OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE10
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Sécurité Sanitaire des Aliments
Arrêté n° 140-DDPP-24
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ET
CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et
18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à
R.214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Loire pour y être abattus ou livrés
aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.
214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants
risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence
d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés
autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection écono -
mique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer tempo -
rairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition de Monsieur Pierre CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des
populations de la Loire,
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 − 42014 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Accueil physique sur rendez-vous.
Pour tout litige de consommation, composez le 0809540550 (service RéponseConso − n° d'appel non surtaxé)
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 140-DDPP-24
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D□OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE11
ARRETE
Article 1er - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
–Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
–Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 - La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et
de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants
des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 - Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département de la Loire, sauf dans les cas suivants :
–le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;
–le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
–le transport au sein d'une même exploitation ;
–le transport entre deux exploitations, dont le s détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage
des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
–le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,
d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4.- Le présent arrêté s'appliq ue du 25 mai au 23 juin 2024.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabi net du préfet, le directeur
départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police national,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr "
Fait à Saint-Étienne, le 16 mai 2024
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-16-00005 - Arrêté n° 140-DDPP-24
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D□OVINS, BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE12
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-22-00004
240522_AP_240280_compositions_attributions_f
onctionnement_misen
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00004 -
240522_AP_240280_compositions_attributions_fonctionnement_misen 13
PREFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°240280 du
Relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la Mission Inter-
Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.131-8 portant création d'un établissement public de l'État
dénommé Office français de la biodiversité ; |
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 AL. 1321-10 et L. 1331-1 à L. 1331.-15 ;
VU le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la
nature et de lutte contre les atteintes environnementales ; - |
VU le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
VU l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de
eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renforcer et de coordonner l'action des services de l'État et des établissements
publics intervenant dans le domaine de l'eau et de la nature dans le département de la Loire.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Mission Inter-Service de l'Eau et de la Nature (MISEN)
Une Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature a été instituée par arrêté préfectoral en date du 19 janvier
2012 dans le département de la Loire afin de définir et mettre en œuvre de manière concertée les politiques de
l'eau et de la nature dans le département.
Le présent arrété a pour objectif de réviser et de préciser les objectifs, le fonctionnement et la composition de la
MISEN.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00004 -
240522_AP_240280_compositions_attributions_fonctionnement_misen 14
ARTICLE 2 - Objectifs de la MISEN
La MISEN est chargée de décliner sous l'autorité du préfet la politique de l'État dans le département, dans les
domaines de l'eau, des milieux aquatiques et de la nature.
À ce titre, la MISEN est chargée des missions suivantes :
+ de décliner la politique de l'eau et des milieux naturels dans le département de la Loire (identification
des enjeux locaux liés à l'eau et à la biodiversité et définition des priorités) en cohérence avec les
politiques de bassin et avec les priorités nationales et régionales ; les services restant toutefois
compétents pour assurer les missions qui leur sont dévolues ;
* d'élaborer un plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) de mise en œuvre de la politique de
l'eau et des milieux naturels ;
* de suivre la mise en œuvre du plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) ;
* de préparer et de définir un plan annuel des contrôles des polices de l'eau et de la nature ;
¢ de proposer la position de l'État dans les documents de planification (SDAGE, SAGE, PTGE...) et
vis-à-vis des grands travaux ayant un impact sur l'eau et les milieux naturels ;
+ de veiller à l'intégration des politiques de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles portées
par les services déconcentrés ;
* d'évaluer la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature de l'État dans le département et de
réaliser un bilan des actions menées ;
* de coordonner la déclinaison et la mise en œuvre dans le département des feuilles de routes de la
planification écologique avec l'ensemble des acteurs concernés :
* de permettre le partage d'expériences et l'échange d'informations entre ses différents membres.
ARTICLE 3 — Fonctionnement de la MISEN
Le chef de la MISEN est le Directeur Départemental des Territoires (DDT). II est l'interlocuteur du préfet dans les
domaines de compétence de la MISEN.
I! prépare les avis de la MISEN à partir des contributions des services membres et la représente dans toutes les
instances qui requièrent cette représentation.
Par délégation du préfet, le chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature est le Directeur
Départemental des Territoires.
Le coordonnateur de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de la Loire est le chef du service Eau et
Environnement de la DDT.
MISEN stratégique
La MISEN stratégique est présidée par le préfet.
Elle définit les orientations et le programme de travail annuel de la MISEN. Elle est, en cas de besoin, le lieu des
arbitrages nécessaires.
Elle se réunit régulièrement au minimum une fois par an. Lors de la MISEN stratégique un bilan du plan de
contrôle de l'année précédente est réalisé, ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du plan d'actions opérationnel
territorialisé.
MISEN Police
La MISEN Police (Mission Interservices des Polices de l'Environnement) est animée par le chef de MISEN ou
son représentant, et présidée par le Procureur de Saint-Étienne.
Elle est chargée de l'organisation, de la coordination et du suivi des actions du plan de contrôle des polices de
l'eau et de l'environnement.
Elle se réunit une à deux fois par an.
Comités permanents
Le comité permanent de la MISEN se réunit à une fréquence bimestrielle.
ll est animé par le chef de MISEN ou son représentant.
ll est chargé de porter la déclinaison opérationnelle et de l'application des politiques de l'eau et de la nature.
Ces comités permanents peuvent s'appuyer sur des groupes techniques thématiques de travail restreints.
2/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00004 -
240522_AP_240280_compositions_attributions_fonctionnement_misen 15
ARTICLE 4 - Composition
Les différentes instances de la MISEN telles que prévues à l'article 3 sont respectivement composées des
services suivants :
Comités
Services | permanents cthtninue MISEN Police.
(eau et nature) giq
Direction départementale des territoires (DDT) 'Xx x 7 | X
Direction départementale de la protection de la x x Xx
population (DDPP)
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement X X X
Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) — Siège | |
DREAL police d'axe Rhône Saône X X X
Unité Départementale de la Loire DREAL (ICPE) X X X
Agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes x x x
(ARS) — Délégation départementale de Ja Loire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes — Service régional X X X
de l'alimentation (DRAAF-SRAL)
Agences de l'eau Rhône Méditerranée Corse Xx x X
Agence de l'eau Loire-Bretagne X X x
Office français de la biodiversité — Service Xx Xx x
départemental de la Loire (OFB)
Direction Régionale de l'OFB
Office National des Forêts [x x x
Gendarmerie Départementale de la Loire X X
Procureurs de la République de Saint-Etienne et de |; ue X XRoanne (ou substitut chargé de l'environnement)
Direction Départementale de la Sécurité Publique X x
(DDSP)
Sous-préfets d'arrondissement | X
Fédération Départementale de la pêche X
RNR : Jasseries de Colleigne, Gorges de la Loire X
PNR : Livradois-Forez, du Pilat X
Les comités permanents pourront en tant que de besoin mobiliser la participation d'autres acteurs concernés par
les sujets abordés. Ainsi toute association, collectivité, université, expert pourra être sollicité.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral N° DT-12-17 du 19/01/2012, relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de
la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Loire est abrogé.
3/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00004 -
240522_AP_240280_compositions_attributions_fonctionnement_misen 16
ARTICLE 6 — Date d'effet .
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Montbrison et de Roanne, le Directeur Départemental
des Territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, et l'Office Française de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Éteñnd le 22 MAI 2024
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
4/4
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240522_AP_240280_compositions_attributions_fonctionnement_misen 17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-24-00001
AP portant autorisation de circulation jusqu'au
31 décembre 2024 du bateau à passagers "le
Villerest-Un" sur la retenue de Villeret
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-24-00001 - AP portant autorisation de circulation jusqu'au
31 décembre 2024 du bateau à passagers "le Villerest-Un" sur la retenue de Villeret 18

Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0346
Portant autorisation de circulation jusqu'au 31 décembre 2024
du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest
Le préfet de la Loire
Vule Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et
suivants.
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vule décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire
Vul'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vul'arrêté préfectoral n° 2024-028 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vul'arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest.
Vule certificat d'établissement flottant du ponton n° 7077 délivré le 31 mai 2016 par la direction départementale
des territoires du Rhône, valable jusqu'au 20 octobre 2025.
Vule rapport du 13 novembre 2023 et de l'attestation de conformité du 5 avril 2024 du cabinet JP Ruby
représenté par l'expert M.David Ruby.
Vule titre de navigation n° 10837LY, délivré le 17 mai 2024 par la DDT du Rhône, concernant le bateau « Le
Villerest 1 », valable jusqu'au 8 octobre 2028.
Vula demande présentée le 17 mai 2024 par la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST »
propriétaire du bateau à passagers le « Villerest-Un» et représentée par M. Christophe JOUANNIC, afin d'utiliser
le plan d'eau de la retenue de Villerest pour y organiser des circuits touristiques.
Vula convention, n°2023009deprco, du 24 avril 2024, d'autorisation d'occupation de parcelle entre
M. Christophe JOUANNIC représentant la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » et
l'Établissement Public Loire (EPL) représenté par son président , M. Daniel FRECHET sur le site de Villerest,
valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Sur proposition du secretaire général de la préfecture de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-24-00001 - AP portant autorisation de circulation jusqu'au
31 décembre 2024 du bateau à passagers "le Villerest-Un" sur la retenue de Villeret 19
ARRETE
Article 1er : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » identifiée au SIREN sous le numéro
794134544 et représentée par son gérant M. Christophe JOUANNIC est autorisée à utiliser, sur le plan d'eau de
la retenue de Villerest, le bateau à passagers le «Villerest-Un » immatriculé LY001612F pour y organiser des
circuits touristiques sous les conditions particulières définies aux articles suivants.
Article 2 : Le bateau à passagers le «Villerest-Un» d'une puissance maximale de 160 CV et d'une longueur de
11,90 m est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Villerest dans les conditions définies par les
articles suivants.
Article 3 : La vitesse maximale du bateau le «Villerest-Un» est limitée à 15 km/h sur l'ensemble du parcours des
circuits autorisés. Le pilote devra disposer d'un appareil contrôlant la vitesse.
Article 4 : Les circuits du bateau le «Villerest-Un» sont les suivants :
•circuit n°1 : section du fleuve comprise entre la mise à l'eau de Villerest et le port de Saint-Jean-Saint-
Maurice. Ce circuit est autorisé à la navigation pour la période du 19 mai au 31 décembre 2024,
uniquement si le niveau du plan d'eau est supérieur à la cote 304, sans qu'il soit autorisé d'accostage en
cours de parcours.
•circuit n°2 : section du fleuve comprise entre la mise à l'eau de Villerest et le port de Bully. Ce circuit est
autorisé à la navigation pour la période du 19 mai au 31 décembre 2024, uniquement si la cote du plan
d'eau est supérieure à la cote 304, sans qu'il soit autorisé d'accostage en cours de parcours.
•c ircuit n° 3 : section du fleuve comprise entre la mise à l'eau de Villerest et le Château de la Roche. Ce
circuit est autorisé à la navigation pour la période du 19 mai au 8 septembre 2024, uniquement si le
niveau du plan d'eau est supérieur à la cote 314, sans qu'il soit autorisé d'accostage en cours de
parcours.
Article 5 : Les conditions de navigation du bateau devront respecter les dispositions de la convention
n°2023009deprco d'autorisation d'occupation de parcelle site de Villerest entre M. Christophe JOUANNIC et
l'Établissement Public Loire (EPL) dont l'effet est prévu à compter du 1erjanvier 2024 pour une durée de trois ans
soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : L'embarquement et le débarquement des passagers s'effectueront uniquement à partir du ponton
immatriculé 7077 situé à Villerest et propriété de la communauté d'agglomération « Roannais Agglomération ».
Article 7 : Le ponton n°7077 sera réservé uniquement au bateau à passagers le « Villerest-Un ». Cet
embarcadère dont la validité d'autorisation a été fixée jusqu'au 20/10/2025 devra être maintenu en parfait état
sous la responsabilité de la communauté d'agglomération « Roannais Agglomération ».
Article 8 : La zone navigable située dans un rayon de 100 mètres autour du ponton devra être régulièrement
nettoyée afin d'éviter tout incident .
Article 9 : La passerelle permettant la jonction de la berge au ponton devra être réalisée dans le respect des
normes en vigueur et notamment des conditions d'accès des personnes à mobilité réduite.
Article 10 : Le nombre de personnes maximum autorisé sur le ponton n° 7077 est de 12 personnes.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-24-00001 - AP portant autorisation de circulation jusqu'au
31 décembre 2024 du bateau à passagers "le Villerest-Un" sur la retenue de Villeret 20
Article 11 : Le nombre de passagers sur le bateau le « Villerest-Un » ne devra pas être supérieur à celui inscrit
sur le certificat de l'Union délivré par la DDT du Rhône le 17 mai 2024 à savoir 60 personnes.
Article 12 : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST », propriétaire du bateau le « Villerest-
Un » devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, en particulier pour les
dégâts qui pourraient être provoqués aux installations existantes en bordure et sur le plan d'eau.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST »,
d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations imposées par d'autres réglementations.
Article 13 : En tous points de la retenue, le bateau «Le Villerest-Un » devra être constamment en capacité de
pouvoir alerter ou faire alerter les secours via les numéros d'urgence 18 / 112. À défaut de communication avec
les services de secours dans d'éventuelles zones « blanches » sur la retenue, qu'elles soient permanentes ou
temporaires, l'exploitant devra adapter en conséquence son circuit de navigation aux seules zones effectivement
couvertes et où il sera en mesure de contacter les services de secours.
Article 14 : En cas d'embâcles sur le plan d'eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
Article 15 : La navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 mètres) est interdite sur la
retenue.
Article 16 : La navigation du bateau «Le Villerest-Un » sera interdite au-delà d'un débit supérieur à 200 m3/s à
l'entrée de la retenue (site Vigie Crue Loire ou serveur vocal tél. 08 25 15 02 85).
Article 17 : En cas de vent supérieur à 80 km/h en rafale, la navigation sera interdite et le bateau devra
stationner dans la zone définie conventionnellement par l'EPL. Le bateau devra être équipé en permanence d'un
anémomètre.
Article 18 : Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle devra être signalé au
service « sécurité et transports / unité permis et titres de navigation» de la direction départementale des
territoires du Rhône et au service « eau et environnement » de la direction départementale des territoires de la
Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Article 19 : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » ne pourra en aucun cas prétendre à
une indemnité, en cas d'interdiction de la navigation sur la retenue, de la part des services de l'État et des
services gestionnaires du barrage.
Article 20 : Le présent arrêté est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 21 : L'État, le Département de la Loire, l'Établissement Public Loire, Roannais Agglomération, ainsi
qu'Électricité de France seront dégagés de toutes responsabilités en cas d'accidents ou de dégâts occasionnés
aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 22 : L'arrêté préfectoral n°DT-24-0279 du 25 avril 2024 portant sur la réglementation de la circulation du
bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest est abrogé.
Article 23 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-24-00001 - AP portant autorisation de circulation jusqu'au
31 décembre 2024 du bateau à passagers "le Villerest-Un" sur la retenue de Villeret 21
Article 24 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le sous-préfet de Roanne,
Monsieur le président de Roannais Agglomération, Monsieur le président du Syndicat mixte de la retenue du
barrage de Villerest, Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Monsieur le directeur de l'Établissement Public Loire, Monsieur le directeur de BRL Exploitation, Monsieur le
directeur départemental des territoires du Rhône (service sécurité et transports / permis et titres de navigation),
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des Services
d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques), sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera
adressée.
Saint-Étienne, le 24 mai 2024
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
signé
Sébastien VIENOT
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31 décembre 2024 du bateau à passagers "le Villerest-Un" sur la retenue de Villeret 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-24-00002
Arrêté de refus d'agrément de l'école de
conduite "Objectif Permis"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-24-00002 - Arrêté de refus d'agrément de l'école de conduite "Objectif Permis" 23
| |
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
OBJECTIF PERMIS
12 rue Gambetta
42400 Saint-Chamond
ARRETE n° DS-2024-788
PORTANT REFUS D'AGREMENT
DE L 'ECOLE DE CONDUITE « OBJECTIF PERMIS »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-17 définissant les peines encourues en cas
d'exercice d'une profession réglementée par l'autorité publique sans l'avoir déclarée  ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L122-1  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2023 portant retrait de l'agrément accordé à l'école de conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, située 13 place Saint-Pierre à
Saint-Chamond (42400).
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
DIRECTION DES SÉCURITÉS42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-24-00002 - Arrêté de refus d'agrément de l'école de conduite "Objectif Permis" 24
Considérant que Monsieur Phirom SAM ATH a déposé un dossier de demande d'agrément le
24 octobre 2023 ;
Considérant que Monsieur Phirom SAM ATH a été informé avec une lettre de refus en date du
14 février 2024 de son interdiction d'exercer dans un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou d'animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée de 3 ans sur le territoire national.
Considérant que Monsieur Phirom SAM ATH a manqué à ses obligations en ouvrant une
nouvelle auto-école sans le déclarer préalablement à la préfecture.
Considérant que Monsieur Phirom SAM ATH a été reçu le mardi 24 octobre 2023 par le
délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, la référente fraude départementale et
la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure pour faire valoir ses observations et
qu'à cette occasion il s'était engagé à cesser ses activités ce qu'il n'a pas respecté.
Considérant que Monsieur Phirom SAM ATH dispose d'un extrait B2 de casier judiciaire dont il
ressort qu'il a été condamné le 13 septembre 2022 pour abus des biens ou du crédit d'une
SARL par un gérant à des fins personnelles ce qui entraîne une incompatibilité avec l'exercice
de ses fonctions.
A R R E T E
Article 1er – La demande d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
« OBJECTIF PERMIS » situé 12 rue Gambetta à Saint-Chamond (42400) est refusée.
Article 2 – L'établissement d'enseignement de la conduite « OBJECTIF PERMIS », ne pourra
délivrer de formations de conduites de véhicules à moteur.
Article 3 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai d e deux mois suivant la notification de la décision  :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex
08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon  :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-24-00002 - Arrêté de refus d'agrément de l'école de conduite "Objectif Permis" 25
Copie adressée à :
- Monsieur SAM ATH Phirom
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Madame la référente fraude départementale
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-24-00002 - Arrêté de refus d'agrément de l'école de conduite "Objectif Permis" 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-14-00009
Arrêté préfectoral n° BRE24007 du 14 mai 2024
portant attribution du diplôme d□honneur de
porte-drapeau
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral n° BRE24007 du 14 mai 2024 portant attribution du diplôme
d□honneur de porte-drapeau 27
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental de la Loire
de l'office national des combattants
et des victimes de guerre
Arrêté préfectoral n° BRE24007 du 14 mai 2024
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau
Le préfet de la Loire,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux
diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant désignation des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire
de la Nation ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et pour la mémoire de la Nation du 11 mars 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'avis émis par ledit conseil ou ladite commission réuni(e) le 11 avril 2024.
Arrête
Article 1 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans
à:
-M. CHARROIN Serge, né le 15 juillet 1954 à Bourg-Argental (42) , porte-drapeau du comité
du Souvenir français de Bourg-Argental  ;
-M. CORNILLON Dominique, né le 7 décembre 1963 à Rive-de-Gier (42), porte-drapeau
de la section de Sorbiers de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie  ;
-Mme DEVILLARD Chloé, née le 5 juin 2004 à Besançon (25), porte-drapeau de la section
de Sorbiers de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
-M. MARCHAND Roger, né le 18 avril 1950 à Avrilly (03), porte-drapeau de la section
des anciens combattants d'Ouches  ;
-M. MAYERE Ennrick, né le 26 septembre 1977 à Feurs (42), porte-drapeau de la commune
de Saint-Foy-Sainte-Sulpice  ;
-M. NEEL Florian, né le 8 juillet 1997 à Montbrison (42), porte-drapeau de l'association
départementale des combattants prisonniers de guerre tous conflits 42  ;
-M. SOUCHON Claude, né le 19 février 1941 à Saint-Jean-Le-Puy (42) , porte-drapeau
de la section de Saint-Jean-Saint-Maurice de la fédération nationale des anciens combattants
en Algérie, au Maroc et en Tunisie ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral n° BRE24007 du 14 mai 2024 portant attribution du diplôme
d□honneur de porte-drapeau 28
Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 10 ans à :
-M. DREVETON Georges, né le 6 novembre 1944 à Fez (Maroc), porte-drapeau de la section
de Saint-André-d'Apchon de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie
au Maroc et en Tunisie ;
-M. FOURNIER Maurice, né le 2 octobre 1940 à Roanne (42), porte-drapeau de la commune
de Saint-Rirand ;
-M. GONIN Joseph, né le 15 octobre 1938 à Saint-Jean-Le-Puy (42) , porte-drapeau de la section
de Saint-Jean-Saint-Maurice de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie,
au Maroc et en Tunisie ;
-M. MIVIERE Michel, né le 11 octobre 1973 à Saint-Étienne (42) , porte-drapeau de l'union
départementale des sous-officiers en retraite de la Loire  ;
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 20 ans à :
-M. JACQUET Georges, né le 29 juin 1936 à Briennon (42), porte-drapeau de la fédération
nationale des résistants, internés, patriotes  ;
-M. MAZIOUX Aimé, né le 20 octobre 1947 à Saint-Haon-le-Vieux (42) , porte-drapeau
de la fédération nationale des résistants, internés, patriotes ;
Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 30 ans à :
-M.PRYBILSKI Jean-Paul, né le 31 mars 1971 à Saint-Étienne (42) , porte-drapeau de la section
de Chambles de l'union nationale des combattants – soldats de France ;
Article 5 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 50 ans à :
-M. FOURNIER Jean-Marie, né le 8 décembre 1938 à Roanne (42), porte-drapeau
de l'association des combattants de Renaison, section de l'union fédérale  ;
-M. PITIOT Paul, né le 17 juin 1937 à La Grand-Croix (42) , porte-drapeau de la commune
de Cellieu ;
Article 6 : Le directeur du service départemental de l'office national des combattants
et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 14 mai 2024
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-14-00009 - Arrêté préfectoral n° BRE24007 du 14 mai 2024 portant attribution du diplôme
d□honneur de porte-drapeau 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-16-00006
Arrêté préfectoral n° 21-2024 portant
approbation des dispositions spécifiques ORSEC
aérodrome de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 21-2024 portant approbation des dispositions spécifiques
ORSEC aérodrome de Roanne 30
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DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 21-2024 portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC
aérodrome de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'aviation civile et notamment les articles L 213-2 et R 213-6 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif
aux plans d'urgence ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 relatif au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes ;
Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de secours
spécialisé aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2020 approuvant les dispositions spécifiques ORSEC
SATER ; |
Considérant les différents apports et avis transmis, lors du travail de préparation par les
différents services concernés par la mise en œuvre des dispositions spécifiques ORSEC
« aérodrome de Roanne » ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1": Les dispositions spécifiques ORSEC aérodrome de Roanne annexées au présent
arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Article 2 : L'arrêté préfectoral N°05-17 du 17 juin 2017 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC de « l'aéroport de Roanne » est abrogé.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
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Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le
secrétaire général adjoint de la préfecture, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur du SAMU, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la Police Nationale, le délégué de l'aviation civile de l'aérodrome de
Roanne, les maires des communes de Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges, Saint-Romain-la-Motte
et Pouilly-les-Nonains, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 16/05/2024
e la Loire
Alexandre ROCHATTE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de
la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date
de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2
mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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ORSEC aérodrome de Roanne 32
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-23-00002
Arrêté n° 2024-063 autorisant la surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l□arrivée de la
deuxième étape du Critérium du Dauphiné
le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge (La
Chambonie)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 2024-063 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion
de l□arrivée de la deuxième étape du Critérium du Dauphiné
le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge (La Chambonie)33
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-063 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion
de l'arrivée de la deuxième étape du Critérium du Dauphiné
le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge (La Chambonie)
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 86.1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et
protection de personnes, notamment son article 6 ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2024 par la société "ACA SÉCURITÉ" dont le siège social
est situé 16 rue Béranger 92100 B oulogne-Billancourt, en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer
sur la commune de La Chambonie, la surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'arrivée
de la deuxième étape du Critérium du Dauphiné le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge ;
Vu l'avis de M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de
Montbrison ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que la requête présentée par la société "ACA SÉCURITÉ" est justifiée ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : La surveillance sur la voie publique par 17 agents de la société " ACA SÉCURITÉ" est
autorisée sur la commune de La Chambonie, à l'occasion de l'arrivée de la deuxième étape
du Critérium du Dauphiné le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge , de 9h à 18h
Article 2 : Les agents assurant cette surveillance ne pourront être armés. Tout incident qui
pourrait survenir au cours des missions de gardiennage devra être immédiatement porté à la
connaissance du maire de La Chambonie et de la gendarmerie.
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 2024-063 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion
de l□arrivée de la deuxième étape du Critérium du Dauphiné
le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge (La Chambonie)34
Article 3 : M. le Sous-préfet de Montbrison, M. le Maire de la Chambonie et M. le Lieutenant-
Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de La Chambonie
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison
- M. REJON, dirigeant de la société "ACA SÉCURITÉ"
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 23 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-23-00002 - Arrêté n° 2024-063 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion
de l□arrivée de la deuxième étape du Critérium du Dauphiné
le lundi 3 juin 2024 au Col de la Loge (La Chambonie)35
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-23-00001
Arrêté n° 2024-064 portant dérogation en vue de
la crémation de M. BARRAILLER décédé depuis
plus de six jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 2024-064 portant dérogation en vue de la crémation de M.
BARRAILLER décédé depuis plus de six jours 36
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2024-064 portant dérogation en vue de la crémation
d'une personne décédée depuis plus de six jours
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2213-33,
Vu l'acte de décès n° 2024-51 établi le 22 mai 2024 par la mairie de Saint-Galmier (Loire),
Vu la demande formulée le 23 mai 2024 par la société "POMPES FUNÈBRES MAZET" sise 1 rue
des Jacquins 42600 Montbrison (Loire) en vue d'obtenir une dérogation au délai légal de
crémation concernant M. BARRAILLER Jean, Francisque né le 1er octobre 1927 à Villars (Loire)
et décédé le 20 mai 2024 à Saint-Galmier ( Loire),
Vu l'autorisation de crémation délivrée le 22 mai 2024 par la mairie de Saint-Galmier (Loire),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Vu les pièces du dossier,
Considérant que la crémation au crématorium de Saint-Etienne (Loire) est prévue le mardi
28 mai 2024 à 12h00,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Montbrison,
A R R Ê T E
Article 1 : Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est
accordée pour la crémation de M. BARRAILLER Jean, Francisque né le 1er octobre 1927 à
Villars (Loire) et décédé le 20 mai 2024 à Saint-Galmier (Loire).
Article 2 : M. le Sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la Société "POMPES FUNÈBRES MAZET" , à M. le Lieutenant-Colonel
Dupin, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et à M. le Maire de Saint-
Galmier.
Fait à Montbrison, le 23 mai 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,
La cheffe de bureau,
Séverine ROCHE
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-23-00001 - Arrêté n° 2024-064 portant dérogation en vue de la crémation de M.
BARRAILLER décédé depuis plus de six jours 37