LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-285
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-11-14-00005 - Arrêté portant création et composition du
Comité Départemental pour l'emploi (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-14-00005
Arrêté portant création et composition du
Comité Départemental pour l'emploi
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portant création et composition du Comité Départemental pour l'emploi 3
PREFETDES LANDESLibertéE:gd! eFrateriité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrété n°DDETSPP40/DIR/2024-0267 du 14 novembre 2024 p ortant création etcomposition du comité départemental pour I'emploiLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-22 à R.5311-24 et R. 5311-38 ;Vu la loi du n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-0248 du 31 octobre 2024 portant création de trois comitéslocaux pour l'emploi et déterminant leurs limites géographiques dans le département desLandes ;Vu la concertation menée avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine etle président du conseil départemental des Landes et les propositions qu'ils ont formuléesainsi que les concertations menées avec les présidents d'intercommunalités le 21 octobre2024 ;Considérant la proposition de composition et de répartition des voix au sein du comitédépartemental pour l'emploi, qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable le 21 octobre2024 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRÊTEArticle 1 :Il est créé un comité départemental pour l'emploi dans le département des Landes,coprésidé par le Préfet et le président du conseil départemental.Article 2 :Le comité départemental pour l''emploi comporte 27 membres, outre ses coprésidents. Ilest constitué de 21 membres ayant voix délibérative et de 6 membres n'ayant pas voixdélibérative.
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1/ Au titre du collège de I'Etat figurent 4 représentants de l'État, disposant d'un total de14 voix réparties ainsi :< Le directeur départemental des finances publiques, disposant de 3,5 voix ;< Le directeur académique des services de l'éducation nationale, disposant de 3,5voix ;* Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, disposant de 3,5 voix ;* Le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,disposant de 3,5 voix.2/ Au titre du collège des élus locaux figurent 9 représentants disposant d'un total de 14voix réparties ainsi :* 1 représentant du conseil régional désigné par le président du conseil régional deNouvelle-Aquitaine, disposant d'1 voix, soit un total d'1 voix ;- 3 représentants du conseil départemental, désignés par le président du conseildépartemental des Landes, disposant chacun de 2,5 voix, soit un total de 7,5 voix ;* 5 représentants des établissements publics de coopération intercommunale,désignés par le président de l'association des maires et présidents descommunautés des Landes, disposant chacun d'1,1 voix, soit un total de 5,5 voix.3/ Au sein du collège des organisations syndicales et professionnelles figurent:3a. Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, 5 représentants disposant au total de 7 voix, ainsi réparties :* 1 représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT),disposant de 2 voix ;* Treprésentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;* 1 représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),disposant d"1 voix ;* 1 représentant de la Confédération française de l'encadrement- Confederatlongénérale des cadres (CFE-CGC), disposant d'1 voix ;* 1 représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),disposant d'1 voix.3b. Au titre des organisations professionnelles, 3 représentants des organisationsprofessionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,disposant au total de 7 voix, ainsi réparties :e 1 représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4voix ;* 1 représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),disposant de 2 voix ;° 1représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'1 voix.3c. Au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et multi-professionnel, 3 représentants ne disposant pas de voix délibérative,ainsi réparties:* Treprésentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES);* 1 représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA);- 1représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique,de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
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4/ Au titre des opérateurs spécialisés, il comprend en outre 3 représentants ne disposantpas de voix délibérative, ainsi répartis:< 1représentant de France Travail ;< 1 représentant de la Mission locale des Landes désigné par l'association régionaledes Missions locales ; '< 1représentant de Cap Emploi 40-64.Article 3 :Les coprésidents du comité départemental pour I'emploi pourront conjointement inviterà participer à ses travaux :- Les représentants des personnes morales visées au III de l'article L. 5311-7 du Codedu travail participant effectivement au réseau pour l'emploi dans le département ;< Toute personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines del''emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.Ces personnes n'ont pas de voix délibérative.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de I'emploi,du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le1 4 NOV. 2024La Préfète des Landes
JFrançoise TAHÉRI
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de fairel'objet :-d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;-d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'Emploi ;-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voiedématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspensives de l'exécution du présent arrêté.
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L Membres du comité départemental pour l'emploi LANDES
o oo " Nb de Ne de Nb deCollèges Organisation Fonction siège —- | voix/collège
-
Préfecture Préfet 1 | 1Co-présidents (R.5311-22) +Conseil Départemental Président 1 1
Représentants de l'État(R.5311-23 1°) Hors Présidence 35 14(Préfète)
Représentants du ConseilRégional Conseil Régional Représentants désignés fl(R.5311-23 2°)Représentants du ConseilDépartemental ; sE(R.5311-23 3°) Hors co- Conseil Départemental Représentants désignés 2,5 25présidence (PCD)Territoire Dax -Sud Landes < 11Représentants == ; g 7|(R.5311-23 4°) Territoire Nord Landes Littoral 11
CFDT 1 2
CGT 1 2ReprésentantsOrganisations Syndicales CGT-FO T ST A(R.5311-23 5°) i !|CFE-CGC 1 1H
CFTC l 1 1
MEDEF 1 4
CPME 1 2||Représentants uze . 1Organisations Professionnelles 7et Interprofessionnelles(R.5311-23 6°) FNSEA
UDES
FESAC
Francè travail Directrice e MD Àterritoriale/représentant ; |Opérateurs spécialisés S se ; i(R.5311-23 7°8°9°) Mission Locale désignée par ARML| _ Présidente/représentant 1; Cap emploi Président/représentant 1Sur Invitation !Représentants acteurs du RPE |(R.5311-25 1°) |MRE T TR E PRENREETNRE V T TEIN ETE '."'u';"d'e 'lä"î""'e:—' ETE SE A T D REN T R T ëx Ï =10 RSIé es DDDFE, AFPA, MDE, PLIE, CAF, I'MSA, EA et ESAT, UMIH (OP), ;(R.5311-25 2°) GEIQ, acteurs é se . i42
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