PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-148
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-15-00002 - Arrêté inter-départemental
n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions de
capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de
mésanges en vue d'étudier les impacts des changements globaux et
anthropiques sur leur comportement et leur fitness (5 pages) Page 3
31-2024-04-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-04-15-00002
Arrêté inter-départemental
n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation
aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher immédiat ou différé sur place de
mésanges en vue d'étudier les impacts des
changements globaux et anthropiques sur leur
comportement et leur fitness
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00002 - Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions
de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness3
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIEGE
Liberté
t i;k'd/ it
Fraternité
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
et
Fraternité
Arrêté inter-départementaln°DREAL-OCC-2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, pr élèvement avec relâcher immédiat ou
différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements globaux et
anthropiques sur leur comportement et leur fitness















Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentra tion des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 déc embre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articl e L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, modifié,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditio ns et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérati ons pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préf et de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfectur e de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, direct eur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de Haute-
Garonne,
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00002 - Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions
de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness4
vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfec ture de Haute-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occi tanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS 31-2024- 03-01 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la D.R.E.A.L Occit anie,
vu les demandes conjointes de dérogation déposées le 21 septembre 2023 par Mesdames
Laura GERVAIS, Aisha BRÜNDL, Coralie DRACK et Messieurs A lexis CHAINE, Joël WHITE,
Nory EL KSABI, Thomas CROUCHET, composées des formulaires CERFA n°13 616*01, datés
du 27 juin 2023 et de leurs pièces annexes,
considérant ce qui suit:
(1) L'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bén éficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des impacts des changements globaux et anthro piques sur les
populations de mésanges,
(2) les compétences des bénéficiaires,
(3) l'avis favorable du C.N.P.N le 24 mars 2022 portant s ur les mêmes espèces et mêmes
modalités de protocole,
(4) il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
(5) la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur propositiondu directeur régional de l'environnement, de l'a ménagement et du logement
d'Occitanie,
Arrêtent:
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires sont:
- Madame Laura GERVAIS, chercheure au C.E.F.E, C.N.R.S, 1919 route de Mende 34090
MONTPELLIER
- Madame Aisha BRÜNDL, post-doctorante au C.N.R.S, ro ute du C.N.R.S, 09200 MOULIS
- Madame Coralie DRACK Doctorante à l'Université paul sabatier 05 impasse Ampère,
pavillon 3 31400 TOULOUSE
- Monsieur Alexis CHAINE, chargé de recherche au C.N.R.S, route du C.N.R.S, 09200
MOULIS
- Monsieur Joël WHITE, maître de conférence à l'Universit é paul sabatier 118 route de
Narbonne 31062 TOULOUSE
- Monsieur Nory EL KSABI, Ingénieur d'étude C.N.R.S 6 rue carré du Tuculet 09800
ARGEIN
- Monsieur Thomas CROUCHET Doctorant à l'Université Paul Sabatier 118 route de
Narbonne 31062 TOULOUSE PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00002 - Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions
de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness5
Article 2 : Nature de la dérogation
La dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusq u'au 31 décembre 2027.
Article 2.1 Lieux de capture:
Les communes de prospection et de capture retenus sont :
En Ariège
- Balacet ( I.N.S.E.E 09034),
- Balaguères ( I.N.S.E.E 09035),
- Bethmale ( I.N.S.E.E 09055),
- Castillon ( I.N.S.E.E 09085),
- Cazavet ( I.N.S.E.E 09091),
- Cescau (I.N.S.E.E 09095),
- Engomer (I.N.S.E.E 09111) - Gajan ( I.N.S.E.E 09128),
- Galey ( I.N.S.E.E 09129),
- Montégut en Couserans ( I.N.S.E.E 09201),
- Montjoie en Couserans ( I.N.S.E.E 09209),
- Moulis ( I.N.S.E.E 09214),
- Ussau ( I.N.S.E.E 09321)
En Haute-Garonne
- Auzeville-Tolosane (I.N.S.E.E 31035),
- Toulouse (I.N.S.E.E 31555),
- Villefranche de Lauragais (I.N.S.E.E 31582)
Article 2.2 Actes, espèces et nombre d'individus con cernés par la dérogation :
Les bénéficiaires sont autorisés, pour chaque année, à:
- capturer au maximum 1 500 spécimens d'adultes et d'oisill ons au nid de Mésange
charbonnière Parus major
- capturer au maximum 1 500 spécimens d'adultes et d'oisillo ns au nid de Mésange bleue
Cyaniste caeruleus
- capturer au maximum 100 spécimens de Mésange noire Periparus ater
- capturer au maximum 100 spécimens de Mésange nonnette Parus palustris
- capturer au maximum 100 spécimens de Mésange huppée Lophophanes cristatus
- placer et détenir en volière 200 individus maximum, pendant 1 à 12 semaines par an, parmi
les espèces citées et oiseaux capturés sur le site même de la station d'Ecologie Théorique et
expérimentale du C.N.R.S de Moulis (route du C.N.R.S, 09200 MO ULIS)
- réaliser des mesures non invasives sur les spécimens, effect uer leur marquage, avant de les
relâcher immédiatement sur place, en vue de réaliser des études d 'éco-éthologiques en
milieu naturel.
Article 2.3 Relevés consignés:
Un carnet de registre doit être complété après chaque cap ture pour mentionner, la date,
l'heure, la station de capture ainsi que l'espèce à laq uelle appartient l'individu.
Article 2.4 Précautions sanitaires:
La capture et les manipulations se dérouleront dans les c onditions adaptées et dans le
respect de la faune sauvage, elles seront réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux anima ux capturés. Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture
devra systématiquement être lavé entre chaque site prospecté.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00002 - Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions
de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness6
Article 2.5 Stagiaire(s) et missionné(e)s:
Des stagiaires pourront également procéder aux manipulation s en présence et sous la
responsabilité des bénéficiaires.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée de la date du présent ar rêté au 31 décembre 2027.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'art icle 2, le demandeur rendra compte
chaque année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de
synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogati on.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de communication s
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d 'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies l ors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occ itanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accor ds ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces a ctivités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la conna issance de la D.R.E.A.L par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l 'objet d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la D.R.E.A.L ou la notification
d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissanc e, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présen te dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00002 - Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions
de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness7
!Article 8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de c ontrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions d éfinies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tie rs
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux r ecueils des actes administratifs
des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le d élai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La j uridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci toyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devan t les préfets concernés, ou
un recours hiérarchique devant la ministre de l'écologi e, de la transition écologique et
solidaire – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours conten tieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le si lence gardé pendant deux mois vaut
rejet de la demande).
Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs de services départementaux de l'Office français po ur la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour les préfets
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement,
Par délégation,
Le directeur adjoint,
Matthieu Gregory
directeur a djoi
hi G
Signature numérique de
GREGORY
Date : 2024.04.15
10:00:24 +02'00'PREFECTURE 31 - 31-2024-04-15-00002 - Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions
de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements
globaux et anthropiques sur leur comportement et leur fitness8
PREFECTURE 31
31-2024-04-16-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne
Pôle stratégie - Affaires régionales
34 rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
Mél. :
drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Florine BOUHLI
Mél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 61 10 68 45
Objet :
bénéfice des responsables de service
Art. 1. - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe !! au code général des
impôts4
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le /gfi;'/fiflzz/—
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au
Effet du 10 avril 2024
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICE
Centre des impôts fonciers de MURET DESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de MURET - Antenne
SAINT-GAUDENSDESRUELLES Alexandra
Centre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC Chantal
SAINT-GAUDENSCentre des impôts fonciers de TOULOUSE MAFFRE Jacques
Service de publicité foncière de MURET GEY Ghislaine
Service de publicité foncière de MURET - Antenne GEY Ghislaine
Service de publicité foncière de TOULOUSE SALAVY Jean-Jacques
Service départemental de l'enregistrement MORENO Sophie
Service des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-Christophe
Service des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET Bernadette
Service des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille
Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE GOURIOU Adeline
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 10
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE
RANGUEIL GRANGE François
Service des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAIL|BRUNEAU Sabine
Service des impôts des entreprises de SAINT-ALBAN FRAISSINET Jean-Marc
Service des impôts des entreprises de BALMA VIEU Christophe
Service des impôts des entreprises de COLOMIERS GARCIA-SOUQUET Brigitte
Service des impôts des entreprises de MURET AMITRANO Jean-Denis
Service des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENS |MARINHO Maria
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE CITE |NICAISE Bertrand
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE
RANGUEIL SALAVY Cécile-Hélène
Service des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAIL [MICHELOT Jean-Christophe
Pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNE [BAHAMED Brigitte
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEIL GELLENONCOURT Esther
CITE
Pôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAIL MONTORIOL Thierry
1ére brigade départementale de vérification BUCELLE Anne-Sophie
2ÈME brigade départementale de vérification FRANCOIS Marie-Claire
3ème brigade départementale de vérification GELLENONCOURT Esther (intérim)
48Me brigade départementale de vérification SUAREZ Philippe
Brigade de contrôle et de recherches ESTRADE Eric
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
MIRAIL CITE REYNARD Sylvie
Pôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSE
RANGUEIL COISNE Sylvette
Art. 2.- Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Art. 3.- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Occitanie et du départernent de la Ha)dte—Garonne
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Hug()es'PERRIN
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 11