NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-168
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-04-00010 - 25 178 R (2 pages) Page 3
2025-06-06-00009 - 25 180 R (2 pages) Page 5
2025-06-06-00010 - 25 181 R (2 pages) Page 7
2025-06-12-00002 - 25 182 R (2 pages) Page 9
2025-06-12-00003 - 25 184 R (2 pages) Page 11
2025-06-12-00004 - 25 185 R (2 pages) Page 13
2025-06-12-00005 - 25 186 R (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-10-00017 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever dans le département du Nord pour la campagne de chasse
2025-2026 (4 pages) Page 17
2025-06-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique de l'avenue Montfort en Chalosse
situé sur le territoire de la commune de Louvroil (4 pages) Page 21
2025-06-10-00015 - Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le
département du Nord pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (4 pages) Page 25
2025-06-10-00016 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Nord pour la campagne de chasse 2025-2026 (10 pages) Page 29
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-11-00014 - Arrêté n°T25-181N - restrictions de circulation sur l'autoroute A1 du
lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025, de 21h00 à 05h00 (3 pages) Page 39
2025-06-04-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant
déclassement du domaine public routier national de l'Etat de deux parcelles situées
sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privé de
l'Etat à des fins d'aliénation (2 pages) Page 42
2025-06-04-00011 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24-04-25
déclassement du DPRN de l'Etat de 2 parcelles sur le territoire de la commune de
Valenciennes (2 pages) Page 44
2025-05-21-00013 - Arrêté portant déclassement du domaine public routier national
de l'Etat de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et
classement dans le domaine privé de l'Etat (2 pages) Page 46
2025-05-21-00012 - Arrêté portant déclassement du DPRN de l'Etat de 4 parcelles sur
le territoire de la commune de Ghyvelde et classement dans le DP de l'Etat (2 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-06-11-00013 - AP modification chambre funéraire - DELABY ANTOS - WAZIERS (2
pages) Page 50
2025-06-11-00012 - AP portant modification de gérant - PF DELABY ANTOS - WAZIERS (4
pages) Page 52
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-06-12-00006 - Nouvel arrêté préfectoral relatif à la gestion des évenements
zonaux de circulation routière (3 pages) Page 56
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉté RECEPISSE N°oil SAP / 943049973Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-178Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Nokukhanya Makhosaza BHENGU dirigeante de l'entreprise individuelle BHENGU NokukhanyaMakhosaze ayant pour enseigne «FRENCH MAKOTI PROPERTY MANAGEMENT SERVICES »Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBHENGU Nokukhanya Makhosaze enseigne «FRENCH MAKOTI PROPERTY MANAGEMENT SERVICES»sise APT C 33, 31 RUE DU QUESNE à MARCQ-EN-BARCEUL (59700) en tant que siège social, sous len° SAP / 943049973 Acte 2025-178 à compter du 23 avril 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à |R. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,{
AHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2;} 22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉté RECEPISSE N°omnes | SAP / 941868705Pôle Inclusion et Emploi . . Acte 2025-180Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Souad BOUARFA dirigeante de l'entreprise individuelle BOUARFA Souad.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBOUARFA Souad sise 8 RUE DE TENREMONDE à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n°SAP / 941868705 Acte 2025-180 à compter du 11 mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Fait a Lille, le 6 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéBeals | RECEPISSE N°FORTE SAP / 942740341Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-181Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Samantha HENRY dirigeante de l'entreprise individuelle HENRY Samantha .Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleHENRY Samantha sise 8 RUE DE LA CHOQUETERIE à ERQUINGHEM-LYS (59193) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 942740341 Acte 2025-181 à compter du 27 mars 2025Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté |Egalité RECEPISSE N°Fraternité SAP / 944185214Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-182Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
: CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Nataly DUFOUR dirigeante de l'entreprise individuelle DUFOUR Nataly.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDUFOUR Nataly sise 173 RUE PIERRE ET MARIE CURIE à LAMBERSART (59130) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 944185214 Acte 2025-182 à compter du 12 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésAtticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
AHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: 'www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLibertéEgalité RECEPISSE N°ected SAP / 888721487Pôle Inclusion et Emploi = Acte 2025-184Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Tahissia VALLOT, dirigeante de l'entreprise individuelle VALLOT Tahissia.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleVALLOT Tahissia sise APPARTEMENT 13, 294 AVENUE LEON BLUM, à ARMENTIERES (59280) entant que siège social, sous le n° SAP / 888721487 Acte 2025-184 à compter du 17 mars 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'Economie.Direction générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
f
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté :Egalité | RECEPISSE N°seins SAP / 941005308Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-185Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant' délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Lucie VANDERSPIEGELEN , dirigeante de l'entreprise individuelle VANDERSPIEGELEN Lucie.Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleVANDERSPIEGELEN Lucie sise 28 RUE DU BAS D'ENFER à PERENCHIES (59840) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 941005308 Acte 2025-185 à compter du 17 février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 12 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité RECEPISSE N°Frarernité SAP / 933809717Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-186Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril. 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du .Nord par Madame Cindy THERY, dirigeante de l'entreprise individuelle THERY Cindyayant pour enseigne« CINDY ».Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleTHERY Cindy enseigne «CINDY» sise 38 RUE COLBERT -RES ESTRELLA -APT 24 à ARMENTIERES(59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933809717 Acte 2025-186 à compter du 7 octobre2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :. - Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
|
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 -59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

| = | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximumd'animaux à prélever dans le département du Nordpour la campagne de chasse 2025-2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 1201 et R. 425-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation où, schémadépartemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la note technique du Jer juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre lesforestiers et les chasseurs ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril2025 ;
'Vu la consultation du public réalisée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 en application de l'articleL. 120-1 du code de l'environnement ;Considérant ce qui suit :1. Le cerf et le chevreuil sont des espèces naturellement présentes dans le département du Nord.A contrario, le daim et le mouflon ont été introduits accidentellement ;2. L'ensemble de ces espèces sont soumises à plan de chasse, dans le département du Nord ;3. Un équilibre sylvo-cynégétique est nécessaire dans les forêts du département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

ARRETE
Article 1° : Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever,au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces daim et mouflon, sans distinctionde sexe ou d'âge pour la campagne 2025-2026 :* daim O à 20* mouflon Oa §Article 2: Dans le département du Nord, les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever,au titre du plan de chasse, sont fixés comme suit pour les espèces cerf élaphe et chevreuil parsecteur cynégétique, sans distinction de sexe ou d'âge, pour la campagne 2025-2026.* cerfindéterminé: O à 50
Secteur Cerf élaphe Chevreuil Secteur Cerf élaphe chevreuilCynégétique | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Cynégétique | Mini [ Maxi | Mini | Maxi1 0) 22 24 0 152 0 35 |25 on 283 67 150 |26 60 1204 46 143 | 27 48 ~ 955 70 142 |28 0 106 213 369 |29 | 32 647 40 155 |30 56 1128 35 31 58 1259 25 32 36 8410 85 193 133 25 6611 63 142 |34 80 17212 25 80 35 0 3 93 18113 38 82 |36 21 4814 0 10 37 100 150 604 109515 99 246 |38 12 3416 242 562 |39 38 8017 52 136 |40 45 8718 15 36 |41 18 3519 13 35 42 154 - 29620 9 26 43 21 5821 16 40 |44 34 8422 40 96 45 341 65423 34 72 46 117 222TOTAL 100 153 3076 6597

Article 3 : Le présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, etcopie est adressée a chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement du Nord.Article 4: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions. desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :. Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord,12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;° un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 O JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,rétaire général,


inl Direction départementaleDU NORD des territoires et de la mer
Liberté' ÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires —- Unité biodiversité
Arrété portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes a lacirculation publique de l'avenue Montfort en Chalosse situé sur le territoire de la commune deLOUVROIL.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature a monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier reçu complet le 30 avril 2025 par lequel la ville de LOUVROIL sollicite une autorisationd'abattage de 16 arbres d'alignement ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 13 au 27 mai 2025 inclus, conformément à l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;Considérant ce qui suit :1. La mesure de compensation sera mise en œuvre avec là plantation de 16 chênes verts sur l'alléedu Chateau a LOUVROIL ;2. La plantation sera réalisée durant l'automne 2025 ;3. En place et lieu des arbres coupés, des bacs végétalisés seront installés avec des plantes vivaces,des plantes à bulbes et des plantes aromatiques ;4. Les mesures de suivi seront mises en place sur une période de 5 (cinq) ans soit jusque fin 2031.

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objetLa ville de LOUVROIL, 2 rue Roméo Frémy - 59720 LOUVROIL, est autorisée à abattre 16 arbresconformément a la demande réalisée dans le cadre du réaménagement de l'avenue Montfort deChalosse située sur le territoire de la commune de LOUVROIL, dont l'emplacement est référencé sur lesplans en annexe 1.Les arbres abattus seront remplacés par 16 arbres plantés sur l'allée du château située sur le territoirede la commune de LOUVROIL et référencés sur le plan en annexe 1.En lieu et place des arbres abattus, des bacs végétalisés seront installés.
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 - RecoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE~ 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qued'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de lapréfecture du Nord et le maire de la commune de LOUVROIL sont chargés chacun en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le | 2 JUIN 2625Pour le-Préfet et par délégation,le/directeur débartementaldes territoires et de la mer
Luc FERET 7

Annexe 1: Plan de localisation des arbres abattus et replantés
PLANTATIONQE


ExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale-des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté préfectoral relatif au classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nordpour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 120.1, L. 427.8 et L. 427-9 relatifs auxdroits des particuliers, les articles R. 421-31, R. 424-6, R. 424-7, R. 427-6, R. 427-18 et R. 427-21 dulivre Il relatif à la protection de la nature ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié portant constitution d'une formation spécialiséepour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formationspécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » réunie le 22 avril 2025 ;Vu la consultation du public réalisée du 28 avril 2025 au 18 mai 2025 en application de l'articleL. 120-1 du code de l'environnement ;

Considérant ce qui suit :1. Il y a lieu de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et de protégerla flore ;2. Il ressort de la jurisprudence que peut être déclarée « espèces susceptibles d'occasionner desdégâts », une espèce :- dont il est établi qu'elle est répandue de façon significative dans le département, les résultatsde piégeage constituent un élément décisif d'appréciation et que sa présence est susceptiblede porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;- ou dont il est démontré qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er: Sont classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans ledépartement du Nord pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 :- le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur l'ensemble du département sauf sur lescommunes énumérées à l'article 2motif : dommages importants causés aux activités agricoles et forestières ;- le pigeon ramier (Columba palumbus)motifs principaux : dégâts importants causés aux cultures maraichéres, colza, soja, tournesol,pois et féveroles, chicorée, endives, lin, céréales à paille, cultures légumières. Constat del'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier ;- le sanglier (Sus Scrofa) sur l'ensemble du départementmotif : dommages importants causés aux activités agricoles.Article 2: La destruction à tir des animaux classés sur la liste des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département du Nord hors forêts domaniales pour la période du1% juillet 2025 au 30 juin 2026 peut, par dérogation aux dispositions générales de destructionprévues aux articles R. 427-20 à R. 427-22 du code de l'environnement, s'effectuer pendant lestemps, dans les lieux et selon les formalités ci-après. L'emploi du grand duc artificiel est autoriséconformément à l'article L. 427-8-1 du code de l'environnement. L'emploi des chiens, du furet estautorisé. Les tireurs devront être porteurs du permis de chasser validé.
| Période ; a weEspeces Autorisée Lieux et conditions Formalités
Lapin Dans le département du Nord sauf :de du15 août |-dans les communes de Leffrinckoucke, Bray-Dunes et Zuydcoote Sur |— au dans les limites des territoires dunaires gérés par le département ; autorisation8 20 -dans les communes de Aibes, Avesnelles, Baives, Beaudignies,| individuelleseptembre Beaufort, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellaing, Berlaimont, | conformément2025 Beugnies, Blaringhem, Bollezeele, Bousignies-sur-Roc, Carniéres, à l'article 3. Cousolre, Damousies, Dimechaux, Etroeungt, Felleries, Ferriére-la-Petite, Fontaine-Notre-Dame, Glageon, Godewaersvelde,et Gommegnies, Hestrud, Jenlain, Larouillies, Le Favril, Lez-Fontaine,. Ligny-en-Cambresis, Marbaix, Maroilles, Monceau-Saint-Waast,de la clôture Obrechies, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches, Quarouble,générale Ramousies, Raucourt-au-Bois, Roost-Warendin, Rubrouck, Saint-au 31 mars Hilaire-sur-Helpe, Sassegnies, Semeries, Semousies, Taisnière-en-2026 Thiérache, Teteghem-Coudekerque-Village, Vicq, Villereau, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand et Wargnies-le-Petit.

. Période Lieux et conditions FormalitésEspeces Feautorisée~du 1" au 31 |Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Surjuillet 2025 | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisation- colza; individuelle- céréales versées ; conformément- pois, féveroles ; à l'article 3- cultures légumières et maraichéres ; |- cultures de production et multiplication de semences.À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.Le demandeur devra être porteur de l'autorisation délivréé parl'administration.de la clôture | Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures | Sans formalitéde la chasse | sensibles et aux stades de croissance définis ci-après :Pigeon de l'espèce |- cultures maraîchères ;3 au 31 mars |- colza jusque floraison;ramier a ee2026 - pois, féveroles ;- betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;- cultures de production et multiplication de semences.À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.
du 1" . Dans le département du Nord, uniquement dans les cultures Suru 1% avril . - re 2 , ueat} sensibles et aux stades de croissance définis ci-après : autorisationun - cultures maraichéres ; individuelle30 juin 2026 ; | . '- colza jusque floraison ; conformément-_ céréales versées ; à l'article 3- soja;- tournesol;- pois, féveroles ;-__ betteraves, chicorée, endives jusqu'à couverture du sol ;- lin jusqu'à une hauteur de tige de 20 cm;- cultures de production et multiplication de semences.À poste fixe matérialisé de main d'homme, sans appelant vivant ouartificiel, à raison d'un poste par 3 hectares ou fraction de 3hectares. Un seul tireur par poste fixe.du 1 marsSanglier au Sur l'ensemble du département du Nord Sans formalité31 mars 2026|
Article 3 : La demande d'autorisation individuelle de destruction est transmise par le détenteur dudroit de destruction ou son délégué à la direction départementale des territoires et de la mer. Elleest établie uniquement en procédure dématérialisée sur le site de la préfecture :https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Nature-et-biodiversite/Chasse/Procedures-dematerialiseesL'autorisation individuelle est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la merdu Nord.Les opérations de destruction à tir feront l'objet d'un compte-rendu adressé par chacun desbénéficiaires au directeur départemental des territoires et de la mer par voie dématérialisée. Ledéfaut de production du bilan des opérations de tir, aux dates précisées sur le site internet de lapréfecture du Nord, pourra entraîner le refus des demandes ultérieures.

Article 4 : La destruction des animaux classés sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner desdégats dans le département du Nord est confiée, en ce qui concerne les foréts du domaine privéde l'État, à la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais. Celle-ci est dispensée des formalités prévues par les articles 2 et 3 susmentionnés pour lesdestructions au fusil.Les mesures de police et de discipline qu'imposent les opérations de destruction nécessaires serontréglées par les agents de l'office national des forêts.La destruction au fusil ne pourra y être pratiquée que du 15 août au 20 septembre 2025 et du 1 au31 mars 2026 pour le lapin de garenne.Article 5: Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,et publié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.Article 6: Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :. un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord,12-14 rue Jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex;. un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre dela transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de lapêche - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92055 LA DÉFENSE ;. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes dudépartement du Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, le directeur territorial Nord -— Pas-de-Calais de voies navigables de France, ladirectrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, ledirecteur interdépartemental de la police nationale - Nord, le directeur zonal des compagniesrépublicaines de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duNord, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants delouveterie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutesles autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 O JUIN 2025Poule préfet et par délégation,

EnPREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires — Unité Biodiversité
Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département du Nordpour la campagne de chasse 2025-2026
.Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/57 de la commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n° 1907/2006 du parlement européen et du conseil concernant l'enregistrement,l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieurou autour de zones humides ;Vu les articles L. 120-1, L. 422-1, L. 423-1, L. 423-9, L. 424-2, L.424-6 et R. 424-1 à R. 424-9 et R. 42511 àR. 425-13 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasseagréées et les plans de chasse individuels ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 approuvant le plan de gestion cynégétique du lièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux du 15 juillet 2020, du 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2024 approuvant lesplans de gestion cynégétique du faisan :Vu l'arrêté préfectoral du S mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
1

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord:Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 12 avril 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 22 avril2025;
Vu la consultation du public réalisée du 28 avril au 18 mai 2025 en application de l'article L. 120-1 ducode de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTEArticle 1°": La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement du Nord du 21 septembre 2025 à 9 heures au 28 février 2026 à 17 heures.Article 2 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse del'ouverture à la clôture générale, sont fixées de 9 heures à 17 heures, heures légales.
Ne sont pas concernées par ces dispositions :
*__ la chasse à l'approche et à l'affüt des grands animaux soumis au plan de chasse ;*__ la chasse du sanglier à l'approche et à l'affût ;* a chasse à courre;* la chasse au gibier d'eau en zone maritime :* la chasse au gibier d'eau sur les étangs, lacs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et nappesd'eau ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à une distance maximale de trentemètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;*__ lorsqu'elles sont pratiquées à poste fixe, la chasse des oiseaux de passage et la chasse desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Article 3: Il est interdit d'effectuer l'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de100 mètres de zones humides :* tirer ou décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb(exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;* porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tirdans les zones humides suivantes :- la mer dans la limite des eaux territoriales ;- le domaine public maritime ;- les marais non asséchés :- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d'eau qu'ils soient d'eau douce,salée ou saumâtre.Article 4 : La chasse par temps de neige est interdite, il est néanmoins fait exception à cette règle :
pour la chasse au gibier d'eau en zone de chasse maritime, sur les fleuves, rivières, canaux,réservoirs, nappes d'eau, lacs, étangs ainsi que dans les marais non asséchés, le tir à unedistance maximale de trente mètres de la nappe d'eau étant seul autorisé ;* pour la mise en œuvre du plan de chasse légal ;* pour la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du rat musqué ;* pour permettre d'achever une chasse à courre commencée hors temps de neige ;* pour la vénerie sous terre du renard et du blaireau ;* dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial justifiant d'unnuméro d'enregistrement.

Article 5 : Le renforcement de la sécurité a la chasse est explicité dans le schéma départemental degestion cynégétique.Le tir direct, à portée de fusil des personnes, est strictement interdit.
Lors d'actions collectives de chasse à tir du grand gibier, il est obligatoire de disposer des panneaux« chasse en cours » sur les principales voies de communication et chemins d'accès.
Pour la chasse en battue du grand gibier, et préalablement au lancement de toute chasse, chaqueChasseur tirant à balle doit obligatoirement matérialiser les angles de sécurité de 30 degrés de partet d'autre de son poste en fonction des postes voisins, des contraintes de terrain et des obstacles àprotéger. Cette matérialisation s'effectue à l'aide de fanions, drapeaux, piquets ou jalons orangesvisibles depuis l'emplacement du tireur. Le tir à l'intérieur de ces angles de sécurité est strictementinterdit.
Le port d'une chasuble, d'une veste ou d'un gilet fluorescent orange est obligatoire pour tous lesparticipants (chasseurs et accompagnateurs) à une chasse en plaine et au bois, de l'ouverture à lafermeture générale de la chasse. Cette disposition ne s'applique pas à la chasse du gibier d'eau enzone humide et sur le domaine public maritime, ainsi qu'à la chasse des oiseaux de passage et desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts lorsqu'elle est pratiquée à poste fixe, à la chasse àl'approche et à l'affüt du grand gibier et du renard, à la vénerie, et à la chasse au vol.
La distance de tir du grand gibier en battue ou à l'affût, en zone « ouverte » (en dehors des zonesboisées) doit obligatoirement respecter la notion de « tir fichant » et doit rester à I' l'appréciation dutireur, seul responsable de son tir.

'219118 yuasaid np g ajd1jJe,| e JUDLUSLIIOJUOD aYINDES ap Saunsaw sap yoedsai a]SUEP Ja 2910991 a||aQ7ed eB] AP JUeOS xNeWIUe SAP INS JUaLUANDIUN 213N1994J9,5 Ja 1107 eBIIGO Isa JayYONquwual Ne 11} 37'2110991 BP SINOD UA Sa|o918e sajjaoied sap iNnoyneSIJEISU! 9139 JUOIASP Saxiy Sajsod 529 'asseyd ap uo!De,| JUePUAad a;qiAOWeU! Ja asijelayetu ext} aysod un,p sijsed e jaJnof ap JuaWaNbiun 3310931 ap SINOD Ua Saljaoied Sap INO Ne ajqissod 352 Jal/Bues np asseyd e| 'opouod 51359 JueINGInof a] inof ne aasijelayewap 9104 Jed NO 9ZOT [Ae OL 3] AUEAE PION 9Z0Z sue LE §Z0Z aiquuiaqdas |Znp Sinasseyd sap UOI}eJapa e| & [BI1OM1J9) JUBWAaA|aId AP YOUIED 9] JOUINOJes JUBWAIIOJEBI|GO UOJASP $S1N9IU9I9P$9] 'BUAISANO] AP sjUeUa NaI] Saj 39 'SuNAasSsSeYyo Sap UONeJapas e]| 2P 'JNO,| 2P '410. 9P '1813, ep sajuauassesjuage sa] sed 'JuaWOW 1NO} e 'a1oJ3u09 2139 e1inod INb |8110}11133 JUaWAaAglaId ap JeUJed UN "INO! a] INO[ ne aUZiasuasap Nua} Ysa asseyd ap YOIP Ap Inaqualap 3] Yay3ues ap Juawangjaid 1n01 nod 'Wuawayedap np ajquasua,| INSTS|SAPlAIPUl 518103593910 UOIJESHIORNE sues ossey."2191J8 Juasaid NP GS 9/917J4e,| E JUBWUIBWOJUOD 9JHNI9S ap SaiNsaw Sap 199d$91 a]SUED 18 2910991 a[p991ed e| ap JUBWOS XNEUUIUE Sap INS JU@WANDIUN eJanjoajJa,S 29 2110188140 159 JaYDNquual Ne 11} 97'210991 BP SINOD Ua Sa[O9118E sajjaoued sap snoNe saljejsul 9139 JUOIASDsax! sesod saz 'asseyd ap uol}De,| JUEPUAad a|qiAOWeU! Ja 2sea2euu axiy aysod un,p sed e 32 1nof ap yuawanbiun210991 BP SuNOD US SIEU UA SaBAe|qua Sa|jaqed sap 1nojne ajqissod 159 JaijBues np asseuo e| 'apouad 2129 Jueingnof aj Inof ne sasijeuayewapBIOA Jed NO QZ0Z IAE OL 2] JUBAE PJON NP SJNassey>r Sap UO!eJapay e| & [2110711193 AUSUWUSAI(DId Aap JaUJeD 9] JaUINOIaI|GZOZ Biquuaidas QZ SZOZ 100e SLUSWIDIOEBIGO JUOJASP SINSJUSI9P sa] '211919AN0| ap SJUEUSMNSI] sa] 19 'SINOSSEUD Sap UOl]eJapaj E| SP ANO! jayjguesap 'g4O,| 2P '1813, ap Spjuauasse sjuage saj sed 'JuaWOW INO} e '9/Q1}UOD 2132 e1JNOd Inb jeLO Wa} JUaWAAg|aIdap yeused un "NO! a] inof ne aUZIasUuas ap nus} 159 aSSeYD 2P YOIP ap INajuaiap a 1al[BUeS ap yUaWAaAaald NOY NOY"22sseu9 ajjadied e] BP S31] OG ap 2JeLuIXELU BDUEISIP BUN e Sa}SOd JUOIAS SINSSSEYD $37'slelu Ud SBaAe|qUUAa Sajjaqued saj suep JUBWWAaNbIUN snyjeq us asseyD> 2J[PNPIAIPUI 218101994910 UONESHOMNE sues ssseysy"a]Qse JuasaId NP g ajoIWe,| 8 JUSWBLUJOJUOD aIINDES ap SaiNsaw sap yadsau à]SUEP 12 2210931 ajjaqsed e] ap JUBTIOS XNELUIUE Sap JNs JUaWANbIUN 218n3994J9,S 19 21103881{0 359 ayNquuas Ne 13 87'2110981 BP SINOD Ud SajooUZe sajjaqsed sap unoyneS9||EISU! 3439 AUOJASP Saxij SaJsod 529 'asseyo ap uO!IDe,| JUePUAd ajqiAOWeU) Ja asI|eayeW 2x1 ajsod un,p siqied e jainof ap quawanbiun 3310291 ap sunod ua sajjaqied sap 1nojne ajqissod 152 JaljBues np asseyo e| 'apouad 21159 jueing"QJUBAINS BGUUE,| 2PUEUISP 33NO} ap Jofo1 a] eEsBUJeJJUS npusr-s}dW09 ap Ineyjap a] '29121192 LU9P2104 Jed 11} ap suonelado sap ayjielap Npuas-aydwod Un Jassaipe 'GZOZ 9140}90 OL a] JUeAE 'JUOJASP Salleldijauaq $oqSdasieojewiop"SaINPdDO1g/SSSEY D/A] SIOAIPOIG-10-S1NJE N/ JUSUIBUUOIIAU 4/SaNbDI|qnd-Sanbiq]}Odg/JJ ANOS PIOU MMM/f:SAIU: 21n)29/91d € BP ais 9} ANS BasIelIayeWapP aiNpsooJd US JUBWANbIUN Saljqej UOS SaljanpIAIpU!I SSPUEUISP say"2HHONpPIAIPUI 3[810133,91d
uonesliojne aun,p sinajuajap sa inod Jnof ap jueluanbiun ja 20e, @ NO auysoidde, e JUawanbiun asseyo7 OJONPIAIPUI 2[810339}91d UONESHONE J9AE JUBWANDIUN 955E 079202 UINT 0€ 9208 UAL aSzoc asquaidas QZ] SZzoz ITIIN aL243012 ap sayeq | 21nH8AN0,p sa3eQ | jaiqi3 apsajeq sasedsyessey2 ap sanbiyioads suoiipuos: SAJUBAINS assed ap Sanbiyiloads suO!}IPUOD xne 13 sajep so} a1jus sastidwo0Dsapoliad sa] Juepuad anb saasseys 2119 JUaANAad ou sasde-Id neajqe} a] suep JUeINSIY 191qI8 pue18 ap sosadss sa] 'oj91ie JUaSSId NP yal 219112, e UOIWeSosap egJaiqis pueld : 9 SI

'PION Np iuewsyedsp np ajquasua,| suep 'aanoidde snbn93ou43 uonss3 ap uejd Un e sILINOS 158 2JAaI] 27J91Q13 3138 : Z OPNIV'Sed OP alas e|
sUep & e [P89 NO INALJajUI OJQUUNU UN,P JOS Ww GZ'E ap jeWIUILU aJQ@WeIP UN,P sSa|[leuas3 sap anb sasijin 2112 yUOUINOd au 'ajjleua18 e |INBIABYD NP 11} 3] INE"INANBIA Ud SauleyUdWAa|Za1 suonIsodsIp xne JUBWALWIOJUOD BBdJaxa 9139 Mod xnewluUe spueJ8Sap 2Je,] e Bsseyo e7 "aslojeSIGo 159 aIjeq e 41 9] 'Qyoosdde,| e 1a 1044e,] 8 jINaIABYD AP anb isule 'Jalj8ues NP Jo 'WEP NP '122 Np Naj e Swe DaAe asseyd e| INO"10448, @ no ayoosdde,| e JUaWANbiuN aso Ne 359 919,p 111 97'Wop squede sina]
no anbigioads uonestioyne aun,p sinaquayap ss] Jed anb anbiyeid 312 ynad au j125 np NO jINaJAaYD NP 939,p 412 27"BLBJ@ANO| BP SJUBUSINAl| Sa} Jo 'SINasseYyd Sap UOIeIapay2] 2P 'INO, 2P '910.4 BP '1213, AP sayUsWasse squase sa] ued 'JUaWIOWW no) e 'ajQuUOD 2139 eNO INb je1o118)juawangjaid ap yauses un 'nof a] Jnof ne JauSlasuas ap nus] ysa Jaiqi3 pues asseyd ap uejd un,p sulelsyauaq 27"}lOIp sqUeAR SIND] 29 SIJANPIAIPU! UO!eSIIOINe BUN, SuNaqUazap so] Jed anb sasseyo 2139 JUaANad au sl]9z0z UIN[ 0€§Z0Z 21quajdos OZ9Z0Z UNS salSZ0Z JI!N aLjINasanayonp?39,P JIL§Z0Z aiquiajdas OZSZOZ eiquiaydas jalwiep np32 yaa Np239,P JIL"JUaWalIedap Np ajquiasua,| suep asseyd ap Ue|d e SILUNOS JUOS LUIeEP 9] 3a JINSJAOUD 8] '199 97 , IEPjiNnasaays
9Z0Z 1914093 8Z | GZOZ BIqUaIdas 12 139921N)012 ap sazeq | 21n18AN0,P sazeq | saiqi3 apesse ap sanbijioads suoiipuoa itssaxeq sa2ads
"229118 yUasaid AP S 9/D17J4e,| 8 JUDLUBLIOJUOD 8IN99S ap SaINsaW sap yoadsai a]SUEP 18 992099 a]|aQJed e| ap JUeWOS xNeWIUe sap JNs JUaWANDIUN 215n1284J8,5 39 31107 EBI|qo 159 JaYONGuua! Ne 11] 27'21/0991 AP SINO9 Ua sa[09118e sajjaoied sap noneSa|JESU! 2139 AUOJA9P saxij Saysod saD 'asseyd ap UOI2e,] JUePUAd ajqiAOWeU! Ja 2s1[e119}eLu 2x1 aysod UN,p siqied e 32inof ap Juawanbiun 210931 ap sinod ua Sajjaodjed sap inojne ajqissod 359 131j8ues np asseus e] 'epousd 21359 Jueing"9JUBAINS BBUUE,| BOUEWAP 33NO} ap Jalas a] eisujeJjus NPUA-a}GWOD ap jNejJap 91 "aasijelazewapSIOA Jed 11} ap suorjeisdo sap arieap Nnpusa-ajdwod un Jassa1pe '9Z0Z ITIINE aL 2] JUeAe 'JUOIASP Saulelosilyauaq say! ! P Fil pnp Pp INT gal 9} P ET q 9Z0Z lEU LE QZOZ IAE sal JoyuesŒESIPENNE)
"SdINPOD01g/OSSEU_)/SHSIOAIPOIG-JO-o1N}e N/JUSLISUUOIIAU 4/SanbI|qnd-Ssanbiy|Od/J, ANOS PlOU MMM/f:SGTU: BINJDajaud e] ap ails 2] INS aasl/eLiIayeWiap ainpasoid ua JUaWaANbiuN saljqeia JUOS Sa}JaNPIAIPU! SaPUeWAP saq"A[JBNPIAIPU! ajesODajaud
uonesiioine aun,p sinaquajap sa inod 'nof ap juawanbiun ya jnjje,, e no ayooidde, e justuanbiun asseyD"SILUaS Sap UOI}DE}0/d eB] Jnod yuawanbiun asseyDTS|PNPIAIPUl o[e10}00Jp410 UOljesiioyne JeAe JUOUWISNDIUN 655843

'apqjuasaid a1dood e| ap SIWOJUOD | 121JI19A BP Ue ajeuISIO aed e] JajUasald 9J1e} as JUaWOW 4NO} e JUaANAd asseyD ej ep ad1/0d e| 19918x9 INOd sjualadwod spjusuassesaus8e sa] 'aido2 aun,p no 'asausiasuas JUBWUNP 2}189 9}]99 ap sunaqod 31}9 JUOJASP |sseyd ap UONDe US SINasseYD Sa] UNaPUeWAP asseyd ap JIOIP ap INd}Ualap Ne piou npSinasseu2 Sap uolje19ps) e| Jed aluinoy anbijioads 531825 aun ns 'aadejja 3119,P ayiqissod ju ainyes sues 'ay12sul JUaUalqejegud esas aasseyd aaunol anbeyd : uoNejnpow ap ayep 7'(yyI) BouepUOge,p sanbuyawoj!y saoipul sa] Ja sduaquid ap saseydwod sa] 'au1oyu18) NP UONejndod ap 4139alqo,| ajdwiod ua jueusid a1jqe19 apoyjalu auN uoyesPJON Np Sinasseys sap uoNesapaj e] Jed inapUeWaApP anbeus e sanqisjje JUOS sysodsip sap 'ajqiaoweu! avenbiew ap yiyisodsip Un,p IUNUU ajja e449p an} asAai| onbeus : aBenbsew |JOA ne asseyd snes ,zuone|npou ap ;91189 DaAe NO WIOd aSenbiew 6LIB CLS 82 19 LT Syseu9IUME, WOWISUUEYMAD| PJ DBAE 94G0390 aiquiaidas xSZOZ BQuuadap / ne neue 'sisaique) 'adsess ej ap auleld
uolele|oap ins' sinof aiquiajdas |Z np fp QUOZVad a8enbiew 6L 39 ZL'S QZ 19 LZ 3NE WOWPUMOSUOD) nisodsip 5sae yuuolesejoap uns P 4h! Ip 31q0}90 alquiaydas «$202 aiquiazap / ne | 21219sinols aiquiaidas Lz np € 9U0Z 46L32ZL'S 8Z 39 LZ Izuole[npoui o3enbieuu o|l1ep| 7ap ayes Dane] ap Jhisodsip ane 94190190 aiquuaydas xSZOZ Biquiasap ne | uol8ai ja sh] ej ap oulejd 'ainaliaqul aupuel{sinol s aiquiajdas |Z np Z auOzZzuolejnpow asenbsiew xSZOZ eiquiasap / ne eue 21pUE|4ap 91429 Dane] ap JHISOdsip sues sinol € aiquiaydeas [z np | 2U07uéMéinse Senb SEE 0er spous AJ'ANOB-PIOU "MMM 91IS 2] INS 139};NSUOD €HEINPOW L9SENDIEN 4? 8P POHSd (V29d) aanoidde snbi398ou43: uolj}sad ap uejd aj suep sauUNWWOD Sap 23517|SSEUD ap Say|epow yo sapolad SBUJBDUOD SaJIOWUaL: S9JURAINS aSseYD ap SaNbiyloads sUuOI}IPUOD xne 19 sajep sa] asjUa SasiidWOD sspoisdsa] JUepUad anb saasseyd 5119 JUSANEd su Saide-ID xnea|qe] sa] sUep JURINGI 181q18 YIad ap sadadsa sa] 'joie JUaSsad np Jaiwisid aoe] e Uole8019p Jeg"Jesoud aj sed uoneqoidde
Jnaj saide,nb sinssseyo xne sajqesoddo juos su Inb sanbiya8auAd uonss8 ap suejd ap jalgo,| asley JUaWajedo] JUaANAd 5s18 xupisd e] JQ UNWIWOD UesIe} 97

JOA ne ssseys ynes,
'asl3 Xupiod e] nod aoejd ua asiw JUaWa]e8a 159 [8 '91A81] 2] INOdaoe|d ud asilu 3S2 SYED 2948 UO!Je|NPOW E] NO S9110}1149} SAP Ulas NY'410,128WLGG e] JUoWSJeIPoLUUUI PISWUIOQUI US JaIUJap aD '[letu Jed no yodawed inayoas np juawaddojansp ap juage,} jueusnasid ua 'aasejoapbep e| —uene sinol z 'ajnpow asseyo ap Inof uN salpIpolu ap azIGISSOg 482 «LZ
Owtw—-nw
'sanof ny snos W1qQ ej esausojul ua Inb xneq-sa|-puewWY-IUIeSDEZES — INOW Y,p aweg SION 5A81Q - asIWAaYD ssid e| ap an. g ORS= PION NP sinasseys sap ajequawayedap uolesapaj ej E SZOZ 100 LE qyuawayedap np ajqwasua,| uns9, JueAe aasodap aiyouedje addojaaua aun,p 32 QOO'SZ/L aljeyoe,| €DUJBDUOD 3110111193 NP Ue|d un,p saUBeEdWOdDe 3}1199 UO!eIe}Dap INS"sasejoay OZ e ajeda no ainaliadns adejins aun,p asseysSP 2110}1119} UN JUENJSUOS INapUeW~AP 9] Jed snualep 1U0S asseUd apS1101P Sa] JUOP JUBUS]} [NaS UN,p sa|je24ed ap ajquaesus anbeyo inog aiquiaydas
Au Qae— x
'SZOZ 2140120 92 3] 18 GZOZ aIquuaydas {A (uonemnpou 4nes)3] oJjus sasodul asseyo op sinof sap uolnejnpow ap aiqissog : squeains sinofsa| JUaWanbiun asseuD@SSEYD 2p SaUjepow 19 sapolad . SPUIBDUOD S9110}14191

JOA ne asseyd ynes ,agnol
x9ZOZ Jalna} 82 NE GZOZ BIquuaidas Lz np auowoyedsp np ajquasug xUpled}UBUd} [NAS UN,p BY € 2p snd ap siog sa] suep JUaWaNbiuN asseyD eee dep np ejquiesuy 918U9A19707 18HA9J BZ ne SZOZ aiquaydas LZ Np uesiey"UNUWILUOD Uesie] aj INOd aDe\d us asIW JUBWA|eda 159 9119 'alAal|a] nod adejd ua asi }$8 21189 DaAe UO!ejNPOwW e| NO $3410}1119] Sap UI9S NY"940,138 WLdG 2] JuaWaeIpaUW! EJBWOJU! US JajUIaP aD "lewJed no 11128 1ed inajoas np jUaWaddojanap ap uazBe,| jueusasid UA '5918193pajep ej juene sunof z 'ajnpow asseyo ap Jnof uN sayipow ap aijiqissog] 48207 21qU8AOU QL Ne SZO0Zaiquuajdas LZ Np: uesiey ajnog'sinol in snos WLGG E] esawsoyu ua Inbxne3-Sa-PUEUIY-IUIES 0£Z6S - iNOW Y,p awed SJJON 9A91Q - 9SILU9UD 2519e| 2P ani g 089 — PJON Np sinasseyo sap ajejuawajedap UoNeI9p9] e| e SZOZ190 LE 2] JUeAe Dasodap aiusueWje addojeaua eun,p 18 000'SZ/L 21l8u29,e BUIBDUOD 9110}119} np Ued uN,p asaUBedWwosde 9}1193 UO!eIe|Dap INS
*
S3110114191 SOIQNY'Sasioq sa18}294 G no/je aule|d ap saie}oou OZ eB ajeBa no aunaladns aodejinsoun,p asseyd ap 2110}1JJ2] UN JUeNIUISUOD 'INSPUEUWSP 2 Jed snUualap jUOSASSEYD SP SOP Sa] JUOP JUBUA} [Nes UN,P Sa|jadued ap ajquuasua anbeys nog
0OZZDEZ
'ajnod e| inod $Z0Z 31quSAOU 9La| 18 GZOZ BIquiaydas |Z 3] anus Ja bod aj inod 9702 saiauel LE 2] 39 S702| ,9z0 Jorauef Le ne S$z0Zaiquiaydas |Z 2] aus sasoduu! asseyd ap sinof sap uoNejNnpow ap ajjiqissod| aiqwajdas Lz np: uesiey boa
Lun <LZ
"9YDUEWIP 2] Ja passa a] Sox 'BUIeWas Jed sinof z asseyDSa|/PIUBWOP 532104 39 JUDY [N2S UN,p+920 JaliAas BZ Ne SZOZ aiquiajdas LZ Np ajqissod asseyy $01€199Y DE SUIOU Ne,p sasiog ses10 1191GZOZ 21qU1299P LE Ne 190 SL NP siipsaqul S15U987 AJ'ANOB-PIOU MMM AIS 3] INS 19};NSUOD eS9BUIBIUOD SBUNWWOD SEP 21517
xGZOZ d/quiadap LE ne aiquiaydas |Z np ajqissod asseyD yajsaid aj sed aanoidde anbiya8auAsuoljsaZ ap uejd un e SILOS SasIO WALJajesd a] Jed 5An01ddE aNDiasaUAD U0I}598 Op UEJd Np SUOIISOGSIp Sap UOeD]/ddV2sseu2 ap Sazjepow 32 sapoliad SPUIBDUOD S3110}119L

Article 8 : Espéces non chassables dans le département du NordEst interdite la chasse des espèces suivantes : colin, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle,tétras lyre, tétras urogalle, cerf sika, chamois isard, hermine, lièvre variable, marmotte, martre des pins etvison d'Amérique.Est également interdite la chasse du blaireau sauf dans les arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,Douai, et Valenciennes.Article 9 : FuretL'utilisation du furet pour la pratique de la chasse au lapin de garenne est autorisée.
Article 10 : Dispositif de marquage du petit gibier
Lorsqu'un plan de gestion cynégétique prévoit un dispositif de marquage, chaque animal prélevé doitêtre marqué au moment du prélèvement et avant tout transport. En battue, le marquage peut êtreeffectué dès la fin de traque et obligatoirement avant tout transport en véhicule ou avant tout transporten dehors de la zone qui vient d'être traquée.Pour le lièvre, le dispositif de marquage doit être posé entre l'os et le tendon d'une des pattespostérieures.Pour les oiseaux, le dispositif doit être fixé autour d'une des pattes.
Article 11 : Agrainage des oiseaux d'eau
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage sur les mares et étangs estautorisé de la fermeture générale de la chasse au 1° août de chaque année. En dehors de cette période,toute forme d'agrainage et de nourrissage est strictement interdite. Seul reste autorisé le nourrissage desappelants à l'intérieur des parcs et voliéres à partir d'un agrainoir fixe d'une contenance maximale de30 litres. Pour les espèces autres que le gibier d'eau, agrainage en points fixes au seau avec trémie à unedistance supérieure à 30 mètres de la nappe d'eau.
Article 12 : Prélèvement maximum pour les canards
Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, dans les propriétés comportant unposte fixe immatriculé au sens de l'article L.424-5 du code de l'environnement, dès l'ouverture de lachasse au gibier d'eau, les prélèvements d'anatidés (hors colverts, oies et rallidés) sont limités à30 oiseaux par installation (de 12h à 12h).En dehors de ces propriétés comportant un poste fixe immatriculé, les prélèvements sont limités à10 oiseaux par chasseur (hors colverts, oies et rallidés).Le carnet de hutte permet le contrôle journalier des prélèvements ; il doit être présent en permanencedans l'installation et tenu à jour.La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.
Article 13 : Prélèvement maximum autorisé pour les bécasses des bois
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2011 et au schéma départemental de gestion cynégétique :. le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison de chassesur le territoire métropolitain ;le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à 3 bécasses par jour sur leterritoire départemental.

Tout chasseur ayant prélevé une bécasse doit :° l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribuéou de l'application numérique ;° le cas échéant, à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munirl'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.Article 14 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, etpublié et affiché dans toutes les communes du département du Nord.Article 15 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivantsdu code de justice administrative :° un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex :° un recours hiérarchique peut étre déposé auprés de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de LaDéfense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord, les sous-préfets d'arrondissement du Nord, les maires des communes du départementdu Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur territorial de voies navigables de France Nord - Pas-de-Calais, la directrice de l'agenceterritoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de lapolice nationale - Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la fédération départementale deschasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chassesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 O JUIN 2025
Pourle préfet et par délégation,
Pierre MOLAGER
10

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – Autoroute A1 – Réaménagement et r éhabilitation du TCA1 / Travaux
préparatoires – Fermeture liaison A1 vers TCA1 – Communes de Faches-Thumesnil et Ronchin
Arrêté n°T25-181N / Dépt (59)
Le Préfet du Nord,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du Président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
Préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest en date du 03 juin
2025, portant sur le dossier d'exploitation sous chantier indice B du 27 mai 2025, produit par la
société Aximum,
Vu la demande en date du 11 juin 2025, par laquelle le Chef de District de Lille – DIR Nord fait
savoir qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, de nuit, du lundi 16 juin 2025
au vendredi 20 juin 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
En cas d'intempéries, les restrictions de circulation pourront également être appliquées, de nuit,
du lundi 23 juin 2025 au samedi 28 juin 2025, de 21h00 à 05h00.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Pour mémoire, l'autoroute A1 sens Paris vers Lille possède :
– 3 voies de circulation jusqu'au PR 206+450
– 4 voies de circulation du PR 206+450 au PR 207+340
– 2 voies de circulation du PR 207+340 au PR 209+240
– 5 voies de circulation au PR 209+240 (TCA1) au PR 210+610
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lille, de nuit, du lundi 16 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025, de
21h00 à 05h00
(Repli : De nuit, du lundi 23 juin 2025 au samedi 28 juin 2025, de 21h00 à 05h00)
• Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 206+550 au PR 209+200 pa r balisage fixe
signalé par remorque FLR,
• Neutralisation de la voie médiane de gauche (V3) du PR 207+150 au PR 209+200 par
balisage fixe traditionnel entraînant de facto la fermeture de l'A1D en direction de Lille :
Pour pallier la fermeture de cette liaison, une déviation est mise en place et consiste à
inviter les usagers à poursuivre sur l'A22 en direction de Bruxelles, puis sur le TCA22, ils
prendront la direction de l'A23 vers Valenciennes. Sur l'A23, ils emprunteront la
bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 1 de l'A23 (CRT) jusqu'au giratoire. Ils
emprunteront la troisième sortie en direction de Lille/Pa ris, puis la M655, puis la
bretelle d'entrée N355 de l'échangeur 1 de l'A23 (CRT) en direction de Lille. Sur l'A23,
ils prendront la direction de l'A22 vers Paris puis la dir ection de l'A1 vers Lille afin de
retrouver leur itinéraire initial.
• Création d'un accès de chantier depuis l'A1aG, au PR 209+100 . Cet accès de chantier est
strictement réservé aux utilisateurs habilités et porté s à la connaissance des usagers à
l'aide de panneau KC1, de panonceaux 3/2/1 et de panneau B2a « Sauf Chantier ».
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux seront assurés par la société EIFFAGE.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,
MM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et Lille-Ouest - DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
À Lille, le 11/06/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef de l'AGR Ouest
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
PREFET Direction interdépartementaleDU NORD des routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routiernational de l'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes etclassement dans le domaine privé de l'État à des fins d'aliénation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,j chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1;Vu le code la voirie routière :Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national del'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans ledomaine privé de l'État à des fins d'aliénation ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennesappartenant au domaine public routier national :
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que le projet économique de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropolenécessite un découpage plus fin du parcellaire ;Considérant que toutes les parcelles nécessaires au projet n'auront pas vocation à êtredéclassées comme cela était initialement prévu ;Considérant qu'il y a lieu de revenir sur l'arrêté de déclassement du 24 avril 2024 ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêtéLes parcelles AC 732 et AH 1817 situées sur la commune de Valenciennes, sont déclassées du domaineprivé de l'État et reclassées dans le domaine public routier national de l'État pour aliénation.Article 2 - Date d'effetCe déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 - PublicationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Article 4 - AbrogationL'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national de l'État de deuxparcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privéde l'État à des fins d'aliénation est abrogé.Article 5 - Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans PeurCS 20003 - 59039 Lille cedex ;* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, chargé des transports - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 4 JUIN 2025
Pounle préfet et par délégationrétaire général

PREFET Direction interdépartementaleDU NORD des routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routiernational de l'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes etclassement dans le domaine privé de l'État à des fins d'aliénation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,j chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1;Vu le code la voirie routière :Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national del'État de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans ledomaine privé de l'État à des fins d'aliénation ;VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennesappartenant au domaine public routier national :
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que le projet économique de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropolenécessite un découpage plus fin du parcellaire ;Considérant que toutes les parcelles nécessaires au projet n'auront pas vocation à êtredéclassées comme cela était initialement prévu ;Considérant qu'il y a lieu de revenir sur l'arrêté de déclassement du 24 avril 2024 ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêtéLes parcelles AC 732 et AH 1817 situées sur la commune de Valenciennes, sont déclassées du domaineprivé de l'État et reclassées dans le domaine public routier national de l'État pour aliénation.Article 2 - Date d'effetCe déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 - PublicationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Article 4 - AbrogationL'arrêté du 24 avril 2024 portant déclassement du domaine public routier national de l'État de deuxparcelles situées sur le territoire de la commune de Valenciennes et classement dans le domaine privéde l'État à des fins d'aliénation est abrogé.Article 5 - Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans PeurCS 20003 - 59039 Lille cedex ;* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, chargé des transports - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 4 JUIN 2025
Pounle préfet et par délégationrétaire général

ExPRET D Direction interdépartementaledes routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public routier national de l'État de quatre parcelles situéessur le territoire de la commune de Ghyvelde et classement dans le domaine privé de l'État
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1 ;Vu le code la voirie routière ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde appartenantau domaine public routier national ;Considérant que ces parcelles et accessoires ne sont plus d'aucune utilité pour l'exploitation etl'entretien du réseau routier national;Considérant que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctionnements de desserte oude circulation et que le droit d'accès des riverains n'est pas remis en cause ;Considérant que toutes les conditions sont satisfaites pour procéder au déclassement du domainepublic routier national des quatres parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et àleur classement dans le domaine privé de l'Etat ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.souv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARRETE
Article 1°°- Objet du présent arrêtéLes parcelles ZI 47, 49, 52 et 53 situées sur la commune de Ghyvelde sont décisssées du domaine publicroutier de l'État et reclassées dans le domaine privé de l'État.
Article 2 - Date d'effetCe déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — PublicationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord'et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 4 - délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits :Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur -CS 20003 - 59039 Lille cedex ;e un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, chargé des transports — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi:par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - ExecutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2-4 MAI 2025Pourile préfet et par délégationle secrétaire général
Pierre MOLAGER

ExPRET D Direction interdépartementaledes routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public routier national de l'État de quatre parcelles situéessur le territoire de la commune de Ghyvelde et classement dans le domaine privé de l'État
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1 ;Vu le code la voirie routière ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; |VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature aMonsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les plans cadastraux des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde appartenantau domaine public routier national ;Considérant que ces parcelles et accessoires ne sont plus d'aucune utilité pour l'exploitation etl'entretien du réseau routier national;Considérant que le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctionnements de desserte oude circulation et que le droit d'accès des riverains n'est pas remis en cause ;Considérant que toutes les conditions sont satisfaites pour procéder au déclassement du domainepublic routier national des quatres parcelles situées sur le territoire de la commune de Ghyvelde et àleur classement dans le domaine privé de l'Etat ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.souv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARRETE
Article 1°°- Objet du présent arrêtéLes parcelles ZI 47, 49, 52 et 53 situées sur la commune de Ghyvelde sont décisssées du domaine publicroutier de l'État et reclassées dans le domaine privé de l'État.
Article 2 - Date d'effetCe déclassement prendra effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — PublicationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord'et sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Article 4 - délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent être introduits :Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur -CS 20003 - 59039 Lille cedex ;e un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, chargé des transports — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France ;* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039 - 59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi:par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 - ExecutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice interdépartementale des routes Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2-4 MAI 2025Pourile préfet et par délégationle secrétaire général
Pierre MOLAGER

| | . Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant. monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre- -mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 prononçant jusqu'au 27 mars 2030, sous le numéro 25-59-0571,l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « DELABY-ANTOS », sise 17, rue Victor Hugo àWAZIERS et présidée par monsieur Charles HERAUT ;Considérant que l'article premier de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 susvisé comporte une erreurmatérielle dans le numéro de SIRET du pétitionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1" - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :La SASU « Pompes Funèbres DELABY-ANTOS », sise 17, rue victor Hugo à WAZIERS, immatriculée sous le

SIRET : 478 380 058 00048, et présidée par monsieur Charles HERAUT, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante : .* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 31 mars 2025 restent inchangées.
2Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre: ;- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.

i:
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2019 prononçant jusqu'au 14 décembre 2025, sous le numéro 19-59-0308, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « DELABY-ANTOS », sise 21, rue Victor_ Hugo à WAZIERS et gérée par monsieur Eric DELABY et madame Irene ANTOS;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 1* septembre 2023 établissant la conformitétechnique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé DB-705-SQ ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 5 septembre 2024 établi avec la société « Jérôme HONOREsoins funéraires » sise 72, route d'Arras à BOIS-BERNARD, immatriculée sous le SIRET : 442 457 77600015, et exploitée par monsieur Jérôme HONORE ;Vu l'extrait KBIS en date du 16 mai 2025 faisant état du changement de gérant et de forme juridique ;Vu la demande de modification de l'habilitation formulée le 31 octobre 2024 par monsieur CharlesHERAUT, président de la SASU « Pompes Funèbres DELABY-ANTOS », sise 21 rue Victor Hugo àWAZIERS, et immatriculée sous le numéro de SIRET : 478 380 058 00022:

Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRETEArticle 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2019 est remplacé par les dispositionssuivantes : | |La SASU « Pompes Funèbres DELABY-ANTOS », sise 21, rue victor Hugo à WAZIERS, immatriculée sous leSIRET 478 380 058 00022, et présidée par monsieur Charles HERAUT, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :_* le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DB-705-SQ;+ l'organisation des obsèques ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de find'habilitation | de validitéles soins de conservation « JEROME 72, route 22-62-0309 | 06/04/2027HONORE d'Arras a BOIS-SOINS BERNARDFUNERAIRES »
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2019 sont inchangées.Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ; |- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire.
Fait à Lille, le 11 JUIN 2025pour le préfet et par délégation,le directeureté


PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA ZONE de l'aménagement et du logementDE DÉFENSE _ET DE SECURITENORDLibertéÉgalitéFraternité
Rel: 07S /PDBS- EMM E/NPAIS |Arrêté préfectoralrelatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la zone de défense et de Sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements de circulation routière en zonede défense et de sécurité Nord ;Vu l'arrêté du 19 mars 2025 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 portant création d'une cellule de vigilanceroutière et organisation pour les activités de gestion de crises routières ;Vu la circulaire NOR : DEVK1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :préparation et gestion des situations de crise routière ;Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales impliquantles transports ;Vu l'instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEE,DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations d'urgence et de post-crise dansles domaines de compétence du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et duministère du logement et de l'égalité ;Vu la note technique NOR : DEVK1613796N du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation desDREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

comme conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières etdu centre national d'information routiére ;Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la province de Hainaut (Belgique) et le préfet de la zonede défense Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 30 août 1999, relatif àl'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves et à l'organisation en commund'exercices de secours ;Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la province de Flandre occidentale (Belgique) et le préfetde la zone de défense Nord, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 15 octobre1999, relatif à assistance mutuelle en cas de | catastrophes ou d'accidents graves et à l'organisation encommun d'exercices de secours ;Considérant la nécessité d'actualiser le dispositif organisationnel et opérationnel de gestion des événementszonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord suite au décommissionnement del'application d'Aide à la Gestion Opérationnelle des Risques Routiers et des Aléas (AGORRA) ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en lien avec legroupe d'appui opérationnel composé de la cellule de vigilance routière de la zone Nord, de l'EMIZ Nord, dela DIR Nord, de la SANEF et des forces de sécurité intérieure (gendarmerie, police nationale) ;
ARRETE
Article 1erLa gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord s'opèredans le cadre :° du groupe d'appui opérationnel - formation réunie au moyen des outils de conférence, dans unefonction de concertation et de décision collégiale - pour le suivi d'un événement ne nécessitant pasd'armer un COZ renforcé ;° du COZ renforcé.Article 2 .Les modalités de gestion des événements ou crises routières sont définies dans l'annexe technique n°1relative à l'organisation zonale et à la mise en œuvre des mesures opérationnelles de gestion desévénements de circulation routière.Article 3Les mesures opérationnelles du dispositif de gestion des événements zonaux de circulation routière en zonede défense et de sécurité Nord sont recensées dans l'annexe technique n°2 "Synthèse cartographique desmesures opérationnelles".Article 4Les deux annexes techniques du présent arrêté constituent le plan de gestion du trafic routier de la zone dedéfense et de sécurité Nord. Ce document de planification est accessible depuis le Système Numériqued'Aide à la décision Pour les Situations de crise (SYNAPSE) et la plateforme collaborative interministérielleResana. || est mis à jour en tant que de besoin par la cellule de vigilance routière de la zone Nord et/ou laDREAL de zone, en lien avec les services composant le groupe d'appui opérationnel.Article 5L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements de circulation routière en zone dedéfense et de sécurité Nord est abrogé.Article 6Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme, le directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, le général de corpsd'armée commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, l'inspecteurgénéral, chef d'état-major interministériel de zone Nord, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, délégué ministériel de zone chargé des transports, la

directrice interdépartementale des routes du Nord, le directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest, le directeur chargé de l'exploitation de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'État.
(4 2 JUIN 2025Fait à Lille, le
Pour le préfet de zone, par délégation,Le préfet déléguépour la défense et la sécurité
CA L IN
Vincent LAGOGUEY/