LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-047
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2026-02-04-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration (9
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-02-04-00001
ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et
de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-02-04-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 3
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Gaylord DEVIENNE,
directeur des migrations et de l'intégration
La préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'Etat
du premier grade en qualité de sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 27 janvier 2025 nommant, à compter du 1 er
février 2025, M
Gaylord DEVIENNE, attaché principal d'administration d'État, directeur des migrations et
de l'intégration,
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Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents au
sein de la Direction des migrations et de l'intégration,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations
et de l'intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer :
• les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.
751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions concernant les regroupements familiaux,
• les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• les demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas
de demande d'asile déposée en rétention,
• les lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• les laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les laissez-passer établis
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
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• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er
,
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
membres du conseil régional, au président et membres du conseil
départemental, au président et membres des établissements publics de
coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général, de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale adjointe, et de Mme Mariam
PONTONI, directrice de cabinet, délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, à l'effet
de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les
décisions accessoires les accompagnant,
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions
accessoires les accompagnant,
• les décisions de remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
Européenne,
• les refus de séjour simples,
• les décisions de transfert à un État responsable de l'examen de la demande
d'asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général, de Mme Nadine CHAIB, secrétaire générale adjointe , de Mme Mariam PONTONI,
directrice de cabinet, et de M. Gaylord DEVIENNE, délégation est donnée à M. Benjamin
GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau du séjour et directeur adjoint
des migrations et de l'intégration par intérim, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de Mme
Nadine CHAIB, de Mme Mariam PONTONI , de M. Gaylord DEVIENNE, et de M. Benjamin
GENOT, délégation est donnée à M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile
et de l'éloignement, pour signer les décisions d'assignation à résidence.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 er
du présent arrêté est exercée par M. Benjamin
GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau du séjour et directeur adjoint
des migrations et de l'intégration par intérim. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Benjamin GENOT, la délégation est exercée, en ce qui concerne les actes, formalités et
documents entrant dans les attributions de leurs bureaux respectifs, par :
• M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour,
• M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• Mme Laurie AZILE, assistante ingénieure, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement
Article 5 : En cas d'absence concomitante de M. Gaylord DEVIENNE, du directeur adjoint,
et de l'ensemble des chefs et adjoints aux chefs de bureau de la direction des migrations
et de l'intégration, la délégation de signature conférée par l'article 1er
du présent arrêté est
exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
* M. Benjamin GENOT, attaché de l'administration de l'État, chef du bureau du séjour et
directeur adjoint des migrations et de l'intégration par intérim en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
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• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
• décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide
sociale à l'enfance,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
* M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce
qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
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* Mme Laurie AZILE, assistante ingénieure, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires pour
demander une visite domiciliaire,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* M. Valentin SERRAIT, contractuel, chef du guichet unique des demandeurs d'asile, en ce
qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
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* Mme Jenny LEONARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin".
* Mme Marie MAYEN, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Andréa
BROCHU-TEXEIRA secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Christelle KABA,
contractuelle, Mme Nathalie JACQUEMARD, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Sonia COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale, M. Laurent
MAYEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mélanie EHRMANN,
contractuelle, Mme Léna BROYON, contractuelle, affectés au bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour au sein de la
direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
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La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite à des demandes de
titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
* Mme Véronique DIJOUX, s ecrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle
admission exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Perrine LECLERE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle instruction droit commun
des titres de séjour, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses, Mme Valérie SOCHARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et Mme Alicia MAGNIEN, contractuelle, cheffe du pôle accueil et relations
usagers au bureau du séjour en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
* Mme Fanny MARTINEZ, adjointe administrative, Mme Stéphanie JAQUET, adjointe
administrative principale, Mme Tiphaine BENZOUAI, adjointe administrative, Mme
Nathalie CORBERY, adjointe administrative, Mme Marie GAREYTE, adjointe administrative,
Mme Sarah MARTINET, contractuelle, Mme Marion LEPINE, vacataire, Mme Rosida
GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues MANARD, contractuel, Mme
Véronique DIJOUX, secrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle admission
exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Chloé AZZA, contractuelle,
Mme Perrine LECLERE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
instruction droit commun des titres de séjour et Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe
du pôle technique et missions transverses, pour la validation des décisions prises suite à
des demandes de titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
Article 7 : La présente délégation inclut la validation de l'ensemble des décisions prises par
le pôle départemental « titres de voyage pour étrangers » implanté à la sous-préfecture de
Montargis. À ce titre, délégation est donnée à :
* M. Maël OUATAH, attaché d'administration d'État, chef du bureau de la sécurité et de la
réglementation, chef du pôle départemental «  titres de voyages étrangers  », Mme Rachel
MOURLON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau de
la sécurité et de la réglementation, Mme Sophie SOW, contractuelle, Mme Elisabeth
VERCHININA, contractuelle, et M. Stéphane GAUTRY, contractuel, pour la validation des
décisions prises sur les demandes déposées par la voie dématérialisée (ANEF) à l'exception
des demandes de titres de séjour.
* à titre subsidiaire, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses, Mme Rosida GRANGER, adjointe administrative principale, M.
Hugues MANARD, contractuel et M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l'intégration et pour
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la validation des décisions prises sur les demandes déposées par la voie dématérialisée
(ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice des migrations et
de l'intégration, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 4 février 2026
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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