DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-330
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-11-26-00006 - portant modification par avenant du SDGC
applicable sur 2024-2027 des (affouragement et agrainage des animaux en
enclos de chasse) (2 pages) Page 3
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-11-21-00008 - Convention délégation SMEP signée (2 pages) Page 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-29-00001 - AP inter manifestation (2 pages) Page 9
26-2024-11-29-00005 - Arrêté Travaux A7-VIPP 993 - Modificatif (3 pages) Page 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 16
26-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyens de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 22
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-26-00006
portant modification par avenant du SDGC
applicable sur 2024-2027 des (affouragement et
agrainage des animaux en enclos de chasse)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-26-00006 - portant modification par avenant du SDGC
applicable sur 2024-2027 des (affouragement et agrainage des animaux en enclos de chasse) 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26/11/2024 MODIFIANT LA RÉDACTION DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE EN VIGUEUR DANS LA DRÔME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L 422-1, L 423-1, L 424-2 à L 424-13, L 424-15, L 425-1 à L 425-5, L 425-15 et R 422-86, R 424-1
à R 424-9, R 424-14, R 424-15, R 424-20 à R 424-22, R 428-1 à R 428-21 du code de l'environnement,
VU l'article D 425-1-A du code de l'environnement ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme,
VU le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à
l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non-
domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement des
clôtures en application de l'article L 424-3-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-06-25-0003 du 25 juin 2021 approuvant le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique (SDGC) sur la période 2021-2027 ;
VU la présentation réalisée par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) du nouvel article D
425-1-A du code de l'environnement introduit par le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 et l'examen lors
de la séance plénière de la commission de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) réunie le 10
septembre 2024 d'une proposition de modification par avenant du SDGC de la Drôme introduisant des
possibilités de déroger à l'interdiction générale d'agrainer ou d'affourager les animaux détenus dans les
enclos de chasse ;
VU la consultation du public réalisée du 24/10 au 14/11/2024 inclus, en application de l'article L 213-19-1
du code de l'environnement, et la synthèse des observations formulées à cette occasion (absence de
remarque concernant le SDGC),
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les
animaux non-domestiques, les animaux domestiques et l'homme ainsi que la préservation de la
biodiversité, y compris au sein des enclos de chasse ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour les gestionnaires d'enclos de chasse de mettre en oeuvre des
conditions permettant d'assurer le bien-être des animaux détenus, notamment en cas de situation
climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement ou un agrainage exceptionnel ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour les gestionnaires d'enclos de chasse de procéder ou faire procéder, au
moins 2 mois en amont de l'effacement ou de la mise en conformité des clôtures, à des actions de
régulation par la chasse ou par la destruction des effectifs d'animaux d'espèces de grand gibier détenus
si leur densité estimée, à l'intérieur de l'espace clos, excède les chiffres indiqués à l'article 4 de l'arrêté
ministériel du 8 avril 2024 susvisé ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter de ce jour, la fiche 63 – recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces
clos (enclos de chasse) annexée au présent arrêté est insérée dans le chapitre IV- AGRAINAGE (entre la
page 84 et 85) du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Drôme, approuvé par décision
n° 26-2021-06-25-0003 du 25 juin 2021.
Article 2 : Le présent arrêté approuve les modifications apportées au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique et la nouvelle rédaction qui en découle, jusqu'à la fin de son application fixée au
30 juin 2027 .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération
départemental des chasseurs, les lieutenants de louveterie, les Maires, les agents assermentés de la
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-26-00006 - portant modification par avenant du SDGC
applicable sur 2024-2027 des (affouragement et agrainage des animaux en enclos de chasse) 4
D.D.T et de l'Office National des Forêts, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes des
réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Valence, le 26/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-26-00006 - portant modification par avenant du SDGC
applicable sur 2024-2027 des (affouragement et agrainage des animaux en enclos de chasse) 5
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-11-21-00008
Convention délégation SMEP signée
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-21-00008 - Convention
délégation SMEP signée 6
ExMINISTÈREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTS
p4rlesrsonies
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DEGESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1FF DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DEL'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre del'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants 1°" degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).EntreL'inspecteur d'académie — directeur académique des services de I'éducation nationale de laDrôme, par intérim, monsieur François COUX, désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtLe directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, monsieur ThierryAUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire,d'autre part.Il est convenu ce que suit :Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestionfinancière relative au traitement des personnels enseignants du 1* degré privé sous contrat affectés dansle département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actesindividuels et des données personnelles des enseignants du 1 degré privé sous contrat du départementde la Drôme.Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées dubudget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1 degré.Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en casde difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de ladélégation.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-21-00008 - Convention
délégation SMEP signée 7
Article 5: Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de laprésente délégation de gestionOutre le directeur académique des services de I'éducation nationale de l'Ardèche, peuvent être habilitésà signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion ;- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale deI"Ardéche- Le chef de service du SMEP-1D.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de laDrôme, aux personnes désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départementaldes finances publiques compétent (Isère).Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature, par l'ensemble des parties, pour la duréede l'intérim.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une desparties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information dupréfet de la Drome et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isére).Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Drôme et de l'Ardèche.Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des financespubliques compétent (Isère).Fait le 21 novembre 2024L'IA - DASEN L'IA-DASENDe la Drôme, par intérim, delArdèche, E /Délégant Délegäalré/,,
— . /
François COUX Thierry 'AUNÀGÉ
Pour approbation :Le Préfet de la Drôme, Thierry DEVIMEUX
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-11-21-00008 - Convention
délégation SMEP signée 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-29-00001
AP inter manifestation
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00001 - AP inter manifestation 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 
RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DISTRIBUTION, LA VENTE A
EMPORTER, L'ACHAT, LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D'ARMES, DE MUNITIONS ET D'OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R 644-4 et
R.645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire
général, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant interdiction de se rassembler du samedi 30 novembre 2024 - 8h00 au dimanche
1 décembre 18h00 sur les communes de Valence, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage et Crépol ;
Considérant que les événements prévus dans le cadre de la célébration du 1 er anniversaire de l'assassinat du jeune Thomas Perotto sont
susceptibles d'être affectés par des débordements consécutifs à des interactions de groupes d'ultra-droite ou d'idéologies
xxxxxxxxxxxxopposées ;
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à
l'encontre des forces de l'ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins
autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00001 - AP inter manifestation 10
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles
pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au
regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique,
par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique
; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de
l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du samedi 30 novembre 2024 à 8h00 au lundi 2 décembre 8h00 et sur le territoire des communes de Valence, Bourg-
de-Péage, Romans-sur-Isère et Crépol :
- le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits sauf nécessité dûment justifiée ;
- la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie
locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la
distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction ;
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits ;
- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits (les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l'application Télérecours ( www.telerecours.fr ). Le délai de
recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, les maires visés à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29 novembre 2024
Le préfet,
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00001 - AP inter manifestation 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-29-00005
Arrêté Travaux A7-VIPP 993 - Modificatif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00005 - Arrêté Travaux A7-VIPP 993 - Modificatif 12
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF Nº 26 - 2024 - ….. EN DATE DU …… 2024
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA
CHAUSSÉE DANS LE ROND-POINT DONNANT ACCÈS À L'AUTOROUTE A7 À BOLLÈNE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de
l'entretien d'autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 Août 2023 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-préfet de
l'arrondissement Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-10-07-00005 en date du 7 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général, Directeur de
Cabinet par intérim du Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème
partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les
activités de gestion de crises routières ;
VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation
sous chantiers courants sur l'autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;
VU la demande présentée le 20 mars 2023 par la société des Autoroutes du Sud de la France
(ASF) et notamment le dossier d'exploitation sous chantier,
VU la demande modificative présentée le 18 novembre 2024 par la société des Autoroutes du
Sud de la France (ASF), suite à différentes contraintes techniques et
météorologiques induisant un décalage dans le planning des travaux ;
VU la consultation complémentaire des services lancée par ASF le 18/11/2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00005 - Arrêté Travaux A7-VIPP 993 - Modificatif 13
VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), en date du
20/11/2024
VU l'avis du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDSR26) en date du 25/11/2024
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-22-00003 en date du 22 juillet 2024 portant restriction de
circulation pendant les travaux de réfection de la chaussée dans le rond-point donnant accès
à l'autoroute A7 à Bollène ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle
des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux de maintenance et d'entretien du VIPP993 sur l'autoroute A7
portant sur la réfection des relevés d'étanchéité, des appareils d'appuis et des joints de
chaussée, il est nécessaire de réduire la vitesse suite à la présence de blocs SMV et
d'atténuateurs de choc chantier au point kilométrique 99.2 dans le sens nord sud et 99.4 dans
le sens sud nord et l'abaissement du niveau de retenu des ITPC des points kilométriques
98.700 et 100.300.
Article 2 :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-22-00003 en date du 22 juillet 2024 portant
restriction de circulation pendant les travaux de réfection de la chaussée dans le rond-point
donnant accès à l'autoroute A7 à Bollène est remplacé par les dispositions suivantes :
du lundi 2 décembre 2024 et jusqu'à rétablissement au niveau H2 ou au plus tard le 20
décembre 2024
la vitesse sera réduite à 110 km/h du point kilométrique 98 au 100.300 dans le sens nord sud
la vitesse sera réduite à 110 km/h du point kilométrique 101.000 au 98.4 sens sud nord.
Article 3 :
Il est dérogé aux principes généraux de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national : à l'inter distance entre deux
chantiers qui sera réduite à zéro kilomètre.
Article 4 : Informations
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages
variables, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un
accès de service en fonction de l'avancement du chantier.
Un panneau d'information (dimensions 2.80 x 5.60 m) explique in situ la nature des travaux en
cours. Celui-ci sera retiré au plus tard 8 jours après la fin des travaux.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00005 - Arrêté Travaux A7-VIPP 993 - Modificatif 14
Article 5 : Mesures d'exploitation en cas d'incident ou accident
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense
Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des
Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de la Gendarmerie de la
Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29 11 2024
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
le secrétaire général,
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00005 - Arrêté Travaux A7-VIPP 993 - Modificatif 15
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 20 novembre 2024 enpréfecture et ayant pour objet « Contre le racisme », organisée par le collectif pour Romans etI'ASTI Romans, le 30 novembre 2024 de 13h00 à 18h00 sous forme de cortège dans le centre-ville de Romans-sur-Isère;Vu la demande en date du 26 novembre 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Drôme, portant sur l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de l'utilisation d'une caméra installée sur un hélicoptére auxfins d'assurer un appui opérationnel aux militaires de la gendarmerie déployés du samedi 30novembre 2024 à 08h00 au dimanche 01 décembre 2024 à 20h00 sur les axes des communesdu ressort des compagnies de gendarmerie départementale de Romans-sur-Isère et de Crest,ainsi que les communes du ressort des commissariats de police de Valence et Romans-sur-Isère afin de prévenir tout trouble à I'ordre public et garantir la sécurité des personnes et desbiens;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposésà des risques d'intrusion ou de dégradation que notamment; qu'en outre le 2° de l'articleL.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;CONSIDÉRANT les faits qui se sont produits le 19 novembre 2023 en soirée à la salle des fêtesde Crépol (26) lors du bal d'hiver destiné à un public jeune, au cours duquel un grouped'individus tentait de pénétrer dans la salle et s'en prenait physiquement à un vigile présent àl'entrée. Plusieurs armes blanches étaient exhibées et des coups de couteau étaient portésaux jeunes qui se trouvaient à proximité du vigile. Thomas PEROTTO, âgé de 16 ans étaitatteint et décédait au cours de son transport à l'hôpital tandis que 16 autres personnesétaient blessées dont 2 en urgence absolue ;CONSIDÉRANT que ce drame a suscité une vive émotion aussi bien localement qu'au niveaunational; qu'il a été de surcroit, largement relayé et exploité sur les réseaux proches deI'extréme-droite, compte tenu de l'origine ethnique supposée des suspects de l'attaque;qu'en outre, depuis les faits, ces mêmes réseaux ont relayé d'autres drames, comme celuid'une jeune fille au Bois de Boulogne à Paris, accroissant la détermination de leurs militants;CONSIDÉRANT que depuis ces faits, l'homicide du jeune Nicolas DUMAS à Saint-Péray, enArdèche, le 1 novembre 2024 a ravivé les tensions eu égard à l'origine drômoise de la victimeet à son appartenance au même club de rugby que le jeune Thomas PEROTTO; qu''unemarche blanche a été organisée le 6 novembre 2024 à l'initiative des proches du jeune décédéet du club de rugby local rassemblant 2 500 personnes; que cet événement a été largementrelayé sur les réseaux sociaux; qu'une banderole en mémoire de Nicolas, mais aussi deThomas, a été dressée sur les poteaux de rugby; que cette marche blanche s'est déroulé enprésence d'élus de la Drôme et de l'Ardèche; que les renforts de police ont permis le bondéroulement de celle-ci ;CONSIDÉRANT que des militants d'ultra-droite du sud de la France appartenant au collectif« Justice pour les nôtres » ont tracté sur les marchés de Romans-sur-Isère, dans le quartier dela Monnaie et sur le marché de Valence, le 26 octobre 2024, évoquant « une bande deracailles descendues depuis la cité de la Monnaie » et appelant à un « rassemblement pour
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Thomas et toutes les victimes de l'immigration » le 16 novembre 2024; que cette actiondémontre une mobilisation des militants d'ultra-droite qui dépasse le seul département de laDrôme ; que cette démonstration de force au sein même du quartier de la Monnaie démontrela détermination de ces activistes à l'approche de la date anniversaire de la mort de ThomasPEROTTO; que des médias se sont fait l'écho d''une population de La Monnaie terroriséedepuis ce tractage ;CONSIDÉRANT que l'action prévue par le collectif « Justice pour les nôtres », annoncée le 16novembre 2024, a été reportée le 30 novembre 2024, place Ernest Gailly à Romans sur Isère,dans le cadre du premier anniversaire de la mort de Thomas PEROTTO ; que ce report a faitl''objet de tractage dans les communes de Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Crépol; que cesopérations sont relayées sur les réseaux sociaux du collectif, lequel précise que des militantsse sont rendus à Crépol au cours du week-end du 16 et 17 novembre 2024 ; que les militantsdu collectif « Justice pour les nôtres » ont poursuivi leurs opérations de tractage le week-enddu 23 et 24 novembre 2024 à Romans-sur-Isère et à Tain-l'Hermitage et ont rebaptisé des ruesde Romans-sur-Isère aux noms de Thomas PEROTTO et Nicolas DUMAS ;CONSIDÉRANT que le quartier de la Monnaie a été largement désigné comme abritant lesauteurs des violences perpétrées à Crépol; que le rassemblement « stop aux massacres defrançais » et I'expédition punitive menée par l'ultra-droite à Romans sur Isère pendant leweek-end du 25 au 26 novembre 2023 sont restés présents dans les mémoires en raison de laparticipation d''une centaine d'extrémistes de provenances diverses; que récemment lesjeunes du club de rugby ont cherché à se venger du décès de Nicolas DUMAS en recherchantles auteurs au sein de ce même quartier; que des messages circulant sur les réseaux sociauxfont courir des rumeurs sur les auteurs de l'assassinat de Nicolas DUMAS dénonçant desjeunes habitant en ZSP à Valence ;CONSIDÉRANT que le collectif « Justice pour les nôtres », groupuscule créé le 16 octobre2024, se présente comme un collectif mené par de jeunes Français, « refusant que denouveaux Français soient victimes du chaos migratoire »; que ce groupuscule diffuse despropos discriminatoires envers les habitants du quartier de La Monnaie en développant lathèse du francocide et fustigeant le laxisme des autorités publiques face aux questionsmigratoires et sécuritaires ;CONSIDERANT que le groupe « Union Nation Action 26», en collaboration avec les« Chauvins Ardèche », a appelé également à un rassemblement lors du marché de Noël deValence, ce même samedi 30 novembre 2024, « en hommage à nos compatriotes tués par desétrangers sous OQTF » ; que ce groupuscule a finalement annulé son action pour rejoindre lerassemblement prévu à Romans-sur-Isère;CONSIDERANT que des appels sur les réseaux sociaux sont faits par l'ultra-gauche afin de nepas laisser le champ libre à l'ultra-droite; que deux manifestations « contre le racisme », àl'initiative de la CNT-STP 26 et du collectif pour Romans et l'ASTI Romans, ont été déclaréesce même samedi 30 novembre 2024 à Romans-sur-Isère, entre le quartier de la Monnaie etI'entrée du centre-ville; que des disciples de ces mouvements se sont déja illustrés dans desactions violentes ; que certains d'entre eux font partie du groupe ACAV 26 (Action CollectiveAntifasciste Valence) qui a mis en garde contre le rassemblement prévu par le collectif« Justice pour les nôtres » à Romans-sur-Isère; que plusieurs syndicats évoquent la possibilitéd'appeler leurs adhérents à venir grossir les rangs des contre-manifestants ; que le départ de lamanifestation au sein du quartier de La Monnaie a pour seul objectif d'inciter les jeunes duquartier à venir grossir les rangs pour en découdre avec la police et les manifestants d'ultra-droite; que par conséquent, des confrontations idéologiques et physiques sont à craindre surla voie publique ;CONSIDERANT que des personnalités politiques ont appelé à « ne pas laisser passer lahaine»; que le tissu associatif demande au préfet de la Drôme d'interdire cettemanifestation; que des médias participatifs d'extrême-gauche appellent à manifester et àrésister physiquement; que plusieurs syndicats appellent leurs adhérents à venir grossir lesrangs des contre-manifestants ;CONSIDÉRANT que les avocats des prévenus mis en cause dans l'affaire de Crépol ontsollicité auprès du préfet de la Drome l'interdiction du rassemblement d'extrême-droite;3/3
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qu'ils ont depuis été la cible de menaces sur les réseaux sociaux et déposé plainte pourmenaces et injures à caractère raciste ;
*CONSIDÉRANT que ces informations laissent craindre des troubles à l'ordre publicimportants à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Crépol et Valence; que plusieurs demandesont été reçues en préfecture demandant l'interdiction de cette manifestation démontrantainsi I'inquiétude des habitants ;CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure risque d'être obérée pardes évènements concomitants tels que la reprise du conflit agricole, le match pour lehuitième tour de la Coupe de France, qui opposera Valence FC au FC Martigues, et unevélorution prévue à Romans-sur-Isère, ce même samedi 30 novembre;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Valence et Crépol lors des manifestations susmentionnées, laconfiguration de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté;CONSIDERANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de l'interdiction de manifester du samedi 30 novembre à 12h00 au dimanche 1¢décembre à 20h00; que les lieux surveillés sont limités au périmètre géographique des axessur les axes des communes du ressort des compagnies de gendarmerie départementale deRomans-sur-Isère et de Crest, ainsi que les communes du ressort des commissariats de policede Valence et Romans-sur-Isère; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée;
xCONSIDERANT le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images; leprésent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que le publicsera également informé sur les comptes institutionnels du groupement de gendarmerie de laDrôme;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Drôme est autorisée aux fins de permettrel''appui des personnes au sol pour prévenir tout trouble à l'ordre public etgarantir la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'interdiction derassemblement prévue par |'arrété préfectoral susvisé en date du 25 novembre2024.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article1 est fixé à une boule optique Wescam MX-15dotée d'une caméra jour/nuit fixée sur l'hélicoptère EC-135 immatriculé FMJDHde la SAG Lyon (Forces aériennes gendarmerie Sud-Est).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des axes descommunes du ressort des compagnies de gendarmerie départementale deRomans-sur-Isère et de Crest, ainsi que les communes du ressort descommissariats de police de Valence et Romans-sur-Isère.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'interdiction derassemblement susmentionnée, soit du samedi 30 novembre 2024 à 12h00 audimanche 1¥ décembre 2024 à 20h00.4/3
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'information du public est assurée par via les comptes institutionnels dugroupement de gendarmerie départementale de la Drôme.Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue desévènements susmentionnés.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence deréponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,place de Verdun — BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) .Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Drôme, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, leLe préfet,
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Vu la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 20 novembre 2024 enpréfecture et ayant pour objet « Contre le racisme », organisée par le collectif pour Romans etI'ASTI Romans, le 30 novembre 2024 de 13h00 à 18h00 sous forme de cortège dans le centre-ville de Romans-sur-Isère;Considérant la demande en date du 19 novembre 2024, formée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Dréme, et modifiée en date du 27 novembre2024, portant sur l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de l'utilisation de deux caméras installées sur deux drones visant aux fins de garantir labonne application de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant interdiction de serassembler sur les communes de Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Valence et Crépol, au vudes manifestations susvisées déclarées en préfecture ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposésà des risques d'intrusion ou de dégradation que notamment; qu''en outre le 2° de l'articleL.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirI'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àI'ordre public;CONSIDÉRANT les faits qui se sont produits le 19 novembre 2023 en soirée à la salle des fêtesde Crépol (26) lors du bal d'hiver destiné à un public jeune, au cours duquel un grouped'individus tentait de pénétrer dans la salle et s'en prenait physiquement à un vigile présent àl'entrée. Plusieurs armes blanches étaient exhibées et des coups de couteau étaient portésaux jeunes qui se trouvaient à proximité du vigile. Thomas PEROTTO, âgé de 16 ans étaitatteint et décédait au cours de son transport à l'hôpital tandis que 16 autres personnesétaient blessées dont 2 en urgence absolue ;CONSIDÉRANT que ce drame a suscité une vive émotion aussi bien localement qu'au niveaunational; qu'il a été de surcroît, largement relayé et exploité sur les réseaux proches deI'extréme-droite, compte tenu de l'origine ethnique supposée des suspects de l'attaque;qu'en outre, depuis les faits, ces mêmes réseaux ont relayé d'autres drames, comme celuid'une jeune fille au Bois de Boulogne à Paris, accroissant la détermination de leurs militants;CONSIDÉRANT que depuis ces faits, l'homicide du jeune Nicolas DUMAS à Saint-Péray, enArdèche, le 1 novembre 2024 a ravivé les tensions eu égard à l'origine drômoise de la victimeet à son appartenance au méme club de rugby que le jeune Thomas PEROTTO; qu''unemarche blanche a été organisée le 6 novembre 2024 à l'initiative des proches du jeune décédéet du club de rugby local rassemblant 2 500 personnes; que cet événement a été largementrelayé sur les réseaux sociaux; qu'une banderole en mémoire de Nicolas, mais aussi deThomas, a été dressée sur les poteaux de rugby; que cette marche blanche s'est déroulé enprésence d'élus de la Drôme et de l'Ardèche; que les renforts de police ont permis le bondéroulement de celle-ci ;CONSIDÉRANT que des militants d'ultra-droite du sud de la France appartenant au collectif« Justice pour les nôtres » ont tracté sur les marchés de Romans-sur-Isère, dans le quartier dela Monnaie et sur le marché de Valence, le 26 octobre 2024, évoquant « une bande deracailles descendues depuis la cité de la Monnaie » et appelant à un « rassemblement pourThomas et toutes les victimes de l'immigration » le 16 novembre 2024; que cette actiondémontre une mobilisation des militants d'ultra-droite qui dépasse le seul département de la
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Drôme ; que cette démonstration de force au sein méme du quartier de la Monnaie démontrela détermination de ces activistes à l'approche de la date anniversaire de la mort de ThomasPEROTTO; que des médias se sont fait l'écho d''une population de La Monnaie terroriséedepuis ce tractage ;CONSIDÉRANT que l'action prévue par le collectif « Justice pour les nôtres », annoncée le 16novembre 2024, a été reportée le 30 novembre 2024, place Ernest Gailly à Romans sur Isère,dans le cadre du premier anniversaire de la mort de Thomas PEROTTO ; que ce report a faitI'objet de tractage dans les communes de Saint-Donat-sur-l'Herbasse et Crépol; que cesopérations sont relayées sur les réseaux sociaux du collectif, lequel précise que des militantsse sont rendus à Crépol au cours du week-end du 16 et 17 novembre 2024 ; que les militantsdu collectif « Justice pour les nôtres » ont poursuivi leurs opérations de tractage le week-enddu 23 et 24 novembre 2024 à Romans-sur-Isère et à Tain-l'Hermitage et ont rebaptisé des ruesde Romans-sur-Isère aux noms de Thomas PEROTTO et Nicolas DUMAS ;CONSIDÉRANT que le quartier de la Monnaie a été largement désigné comme abritant lesauteurs des violences perpétrées à Crépol; que le rassemblement « stop aux massacres defrançais » et I'expédition punitive menée par l'ultra-droite à Romans sur Isère pendant leweek-end du 25 au 26 novembre 2023 sont restés présents dans les mémoires en raison de laparticipation d''une centaine d'extrémistes de provenances diverses; que récemment lesjeunes du club de rugby ont cherché à se venger du décès de Nicolas DUMAS en recherchantles auteurs au sein de ce même quartier; que des messages circulant sur les réseaux sociauxfont courir des rumeurs sur les auteurs de l'assassinat de Nicolas DUMAS dénonçant desjeunes habitant en ZSP à Valence ;CONSIDÉRANT que le collectif « Justice pour les nôtres », groupuscule créé le 16 octobre2024, se présente comme un collectif mené par de jeunes Français, « refusant que denouveaux Français soient victimes du chaos migratoire » ; que ce groupuscule diffuse despropos discriminatoires envers les habitants du quartier de La Monnaie en développant lathèse du francocide et fustigeant le laxisme des autorités publiques face aux questionsmigratoires et sécuritaires ;CONSIDÉRANT que le groupe « Union Nation Action 26», en collaboration avec les« Chauvins Ardèche », a appelé également à un rassemblement lors du marché de Noél deValence, ce même samedi 30 novembre 2024, « en hommage à nos compatriotes tués par desétrangers sous OQTF » ; que ce groupuscule a finalement annulé son action pour rejoindre lerassemblement prévu à Romans-sur-Isère;CONSIDERANT que des appels sur les réseaux sociaux sont faits par l'ultra-gauche afin de nepas laisser le champ libre à l'ultra-droite; que deux manifestations « contre le racisme », àI'initiative de la CNT-STP 26 et du collectif pour Romans et l'ASTI Romans, ont été déclaréesce même samedi 30 novembre 2024 à Romans-sur-Isère, entre le quartier de la Monnaie etI'entrée du centre-ville; que des disciples de ces mouvements se sont déja illustrés dans desactions violentes ; que certains d'entre eux font partie du groupe ACAV 26 (Action CollectiveAntifasciste Valence) qui a mis en garde contre le rassemblement prévu par le collectif« Justice pour les nôtres » à Romans-sur-Isère; que plusieurs syndicats évoquent la possibilitéd'appeler leurs adhérents à venir grossir les rangs des contre-manifestants ; que le départ de lamanifestation au sein du quartier de La Monnaie a pour seul objectif d'inciter les jeunes duquartier à venir grossir les rangs pour en découdre avec la police et les manifestants d'ultra-droite; que par conséquent, des confrontations idéologiques et physiques sont à craindre surla voie publique ;CONSIDERANT que des personnalités politiques ont appelé à « ne pas laisser passer lahaine»; que le tissu associatif demande au préfet de la Drôme d'interdire cettemanifestation; que des médias participatifs d'extrême-gauche appellent à manifester et àrésister physiquement; que plusieurs syndicats appellent leurs adhérents à venir grossir lesrangs des contre-manifestants ; ààCONSIDÉRANT que les avocats des prévenus mis en cause dans l'affaire de Crépol ontsollicité auprès du préfet de la Drome l'interdiction du rassemblement d'extréme droite;qu'ils ont depuis été la cible de menaces sur les réseaux sociaux et déposé plainte pourmenaces et injures à caractère raciste ; 3/3
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CONSIDERANT que ces informations laissent craindre des troubles à l'ordre publicimportants à Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Crépol et Valence; que plusieurs demandesont été reçues en préfecture demandant l'interdiction de cette manifestation démontrantainsi I'inquiétude des habitants ;CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité intérieure risque d'être obérée pardes évènements concomitants tels que la reprise du conflit agricole, le match pour lehuitième tour de la Coupe de France, qui opposera Valence FC au FC Martigues, et unevélorution prévue à Romans-sur-Isère, ce même samedi 30 novembre;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public à Romans-sur-Isère lors des manifestations susmentionnées, la configuration de la zone à sécuriser, deI'intérét de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissementde l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant ladurée de l'interdiction de rassemblement prévue par l'arrêté préfectoral du 25 novembre2024 susvisé, soit du samedi 30 novembre 2024 à 12h00 au dimanche 1"" décembre 2024 à20h00; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre géographique de lamanifestation telle que déclarée en préfecture, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée des rassemblements envisagés à Romans-sur-Isère; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n''apparait pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images; leprésent arrêté fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs; queconformément à ce que permet l'article 242-13 du Code de la sécurité intérieur, il n'y aura pasd'information sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra aéroportée serautilisée afin de ne pas entraver les objectifs poursuivis au 1° dudit article ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;ARRÊTEArticle1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Drôme est autorisée aux finsd'assurer la sécurité sur le périmètre des manifestations déclarées à Romans-sur-Isère et de fait interdites par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé,et prévenir tout risque d'attroupements et d'affrontements entre groupes demouvance opposée, ainsi que pour permettre l'appui des personnes au sol afinde leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et d'assurer lasécurité des biens et des personnes présentes.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à deux caméras fixées sur le droneDJI MAVIC 2 ENTERPRISE N°276CH4SROAO6EN et le drone DJI MAVIC 3TN°1518F5/D237E00D3S31.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique desmanifestations prévues à Romans-sur-Isére: place Ernest Berlioz, rue NinonVallin, boulevard Henri Dunant, rue Eugéne Chavant, avenue du Maquis, avenueGambetta, boulevard Max Dormoy, Place Ernest Gailly.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'interdiction desrassemblements prévue par l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé,soit du samedi 30 novembre 2024 à 8h00 au dimanche 1er décembre à 20h00.
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue desévènements susmentionnés.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence deréponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,place de Verdun — BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) .Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Valence, leLe préfet,
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d'images au moyens de caméras installées sur des aéronefs 27