HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-009
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la
Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires
de compétences (39 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2023-12-29-00005
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de
nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne
(SMEA-31) et prenant acte des transferts
complémentaires de compétences
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalitéLiberté
Égalité '
Fraternité
Arrêté interpréfectoral
portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de
la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de
collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (syndicats mixtes dits ouverts) ;
Vu larrété en date du 23 décembre 2009 portant création du syndicat mixte de l'eau et de
l'assainissement de Haute-Garonne (SMEA-31), modifié par arrêté préfectoral du 31 décembre
2022 ;
Vu la délibération n° 2022/76 du 7 décembre 2022 par laquelle la commune de Lévignac a
décidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eaux pluviales et
ruissellement au SMEA-31 ;
Vu la délibération n° D20230413-07a du 13 avril 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé ce
transfert de compétences complémentaires au 1" juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 2022-85 du 6 décembre 2022 par laquelle la commune du Fousseret a
décidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eaux pluviales au
SMEA-31 ;
Vu la délibération n° D20231016-03d du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
ce transfert complémentaire au 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 7-1/2023 du 20 septembre 2023 par laquelle la commune d'Auterive a
décidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eau potable au SMEA-31
sur l'ensemble de la commune à I'exclusion du périmètre déjà transféré et sous compétence du
syndicat mixte Service Public de l'Eau Hers Ariège (quartiers Saint-Paul, Saint-Pierre d'en Haut
et Picorel) ;
Vu la délibération n° D20231 0_1 6-03c du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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ce transfert complémentaire au 1°" janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2023-2-12 du 23 mars 2023 par laquelle la commune de Rieumes a décidé
d'un transfert de compétences complémentaires en matiére d'eaux pluviales et ruissellement au
SMEA-31 ;
Vu la délibération n° D20231016-03e du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
ce transfert complémentaire au 1°" janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 10 du 30 mars 2023 par laquelle la commune de Saint-Léon a décidé d'un
transfert de compétences complémentaires en matière d'assainissement collectif au SMEA-31 ;
Vu la délibération n° D20230413-07b du 13 avril 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé ce
transfert complémentaire au 1"" juillet 2023 ; _
Vu la délibération n° 2023-015 du 22 septembre 2023 par laquelle la commune de Juzet d'Izaut
a décidé d'un transfert de compétences complémentaires en matiére d'eaux pluviales au
SMEA-31 ;
Vu la délibération n° D20231211-05c du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
ce transfert de compétence complémentaire au 1* janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2023-10-009 du 9 octobre 2023 par laquelle la commune de Lasserre-
Pradère a décidé d'un transfert de compétences complémentaires en matière d'eaux pluviales
et ruissellement au SMEA-31 ;
VU la délibération n° D20231211-05d du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
ce transfert de compétences complémentaires au 1°" janvier 2024 ;
Vu la délibération-n° 2023-018 du 13 avril 2023 par laquelle la commune de Saint-Sulpice-sur-
Lèze a sollicité son adhésion au SMEA-31 et a demandé de lui transférer les compétences
eaux pluviales et ruissellement (D1.1 eaux pluviales — D1.2 maîtrise des eaux pluviales et de
ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols tels que définis au 4° du | de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement) ;
Vu la délibération n° D20231016-03b du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
I'adhésion de la commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze et le transfert des compétences eaux
pluviales et ruissellement ;
Vu la délibération n° 22-2023 du 05 juillet 2023 par laquelle la commune de Marignac-Lasclares
a sollicité son adhésion au SMEA-31 et a demandé de lui transférer la compétence
assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3
traitement des eaux usées) ;
Vu la délibération n°D20231016-03a du 16 octobre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
l'adhésion de la commune de Marignac-Lasclares et le transfert des compétences
assainissement collectif au 1° janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 2023/059 du 28 septembre 2023 par laquelle la commune de Ségoufielle a
sollicité son adhésion au SMEA-31 et demandé de lui transférer la compétence assainissement
non collectif ;
Vu la délibération n° D20231211-05b du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
l'adhésion de la commune de Ségoufielle et le transfert de la compétence assainissement non
collectif au 1°" janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 23-063 du 09 novembre 2023 par laquelle la commune de Bérat a sollicité
son adhésion au SMEA-31 et a demandé de lui transférer la compétence. assainissement
collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement des eaux
usées) ;
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Vu la délibération n° D2021211-05a du 11 décembre 2023 par laquelle le SMEA-31 a approuvé
l'adhésion de la commune de Bérat et le transfert des compétences assainissement collectif au
1°" janvier 2024 ;
Considérant que les conditions prévues aux articles 7.1 (adhésions), 7.3 (transferts complémentaires)
des statuts du SMEA-31 sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er: La commune de Saint-Sulpice-sur-Léze est autorisée à adhérer au syndicat mixte de l'eau
et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et à lui transférer les compétences eaux
pluviales et ruissellement (D1.1 eaux pluviales — D1.2 maitrise des eaux pluviales et de
ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols tels que définis au 4° du | de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement).
Art. 2 : La commune de Marignac-Lasclares est autorisée à adhérer au SMEA-31 et à lui transférer la
compétence assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées —
B3 traitement des eaux usées).
Art. 3 : La commune de Ségoufielle est autorisée à adhérer au SMEA-31 et à lui transférer la
compétence assainissement non collectif.
Art. 4 : La commune de Bérat est autorisée à adhérer au SMEA-31 et à lui transférer la compétence
assainissement collectif (B1 collecte des eaux usées — B2 transport des eaux usées — B3 traitement
des eaux usées).
Art. 5: Sont approuvés les transferts complémentairés de compétences pour les communes de
Lévignac, Le Fousseret, Auferive (hors quartiers Saint-Paul, Saint-Pierre d'en Haut et Picorel),
Rieumes, Saint-Léon, Juzet d'Izaut et Lasserre-Pradère.
Art. 6 : La liste des communes et établissements publics du SMEA-31 (annexe 1 des statuts) est
modifiée en conséquence et est annexée au présent arrêté.
Art. 7 : Les collectivités et groupements membres adhérent au SMEA-31 pour les compétences
optionnelles telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 8 : Le présent arrété prendra effet à compter du 1" janvier 2024.
Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet du Gers et le président
du SMEA-31 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication dans chacun des établissements publics et collectivités territoriales
concernés et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 9 DEC. 7023
Le préfet du Gers,
Laureft CARRIE
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ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ME'MBRES DU SMEA-31
COMMUNES
ANTIGNAC
ARBAS |
ARDIEGE
ARGUT DESSOUS
ARLOS
ARTIGUE .
ASPET
AURIAC-SUR-VENDINELLE
AUSSEING
AUTERIVE _
AVIGNONET-LAURAGAIS
BACHAS
BACHOS
BAREN
BAX
BAZUS
BEAUMONT-SUR-LEZE
BEAUTEVILLE
BELESTA EN LAURAGAIS
BELLEGARDE STE MARIE
BELLESSERRE
BENQUE DESSUS-DESSOUS
BERAT
BESSIERES
BEZINS-GARRAUX
BILLIERE
BINOS
BONREPOS-RIQUET
BOULOC
BOURG D'OUEIL
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BRETX
BRIGNEMONT
BURGAUD (LE)
CABANAC-SEGUENVILLE
CADOURS
CAIGNAC
CALMONT
CARAMAN
CARBONNE
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CASTELNAU-PICAMPEAU
CASTERA (LE)
CASTILLON-DE-LARBOUST
CATHERVIELLE
CAUBIAC
CAUBOUS
CAZARIL-LASPENES
CAZEAUX DE LARBOUST
CEPET
CESSALES
CHAUM
CHEIN-DESSUS
CINTEGABELLE
CIADOUX
CIER-DE-LUCHON
CIER DE RIVIERE
CIERP-GAUD
CIRES
COX
DAUX
DRUDAS
ENCAUSSE LES THERMES
ESTADENS
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COMMUNES (suite)
ESTANCARBON
ESTENOS
EUP
FOLCARDE
FONTENILLES
FOS
FRANCAZAL
FRONSAC
FRONTIGNAN-DE-COMMINGES
FRONTON
FUSTIGNAC
GARAC
GARDOUCH
GARGAS
GARIN
GAURE
GEMIL
GENOS
GIBEL
GOUAUX-DE-LARBOUST
GOUAUX-DE-LUCHON
GOUTEVERNISSE
GRAGNAGUE
GRENADE
GRES (LE)
GURAN
JURVIELLE
JUZES
JUZET-DE-LUCHON
JUZET-D'IZAUT
LABARTHE-RIVIERE
LABASTIDE-CLERMONT
LABASTIDE-SAINT-SERNIN
LABRUYERE-DORSA
LAFFITE VIGORDANE
LAGARDE
LAGRAULET-SAINT-NICOLAS
LANDORTHE
LAREOLE
LARRA
LARROQUE
LASSERRE-PRADERE
LAUNAC
LAVALETTE
LAVELANET-DE-COMMINGES
LAYRAC-SUR-TARN
LE CABANIAL
LE FOUSSERET
LEGE
LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY
LEVIGNAC
LHERM
LIEOUX
LOUBENS LAURAGAIS
LUX
LA MAGDELAINE-SUR-TARN
MAILHOLAS
MALVEZIE
MARIGNAC
MARIGNAC-LASCLARES
MARQUEFAVE
MARTRES-DE-RIVIERE
FALGA
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COMMUNES (suITE)
MARTRES TOLOSANE
MAURAN
MAUREMONT
MAURENS
MAURESSAC
MAUZAC
MAYREGNE
MAZERES SUR SALAT
MELLES
MENVILLE
MERENVIELLE
MERVILLE
MILHAS
MIRAMONT-DE-COMMINGES
MIREPOIX-SUR-TARN
MONDAVEZAN
MONTAIGUT-SUR-SAVE
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
MONTAUBAN DE LUCHON
MONTBERON
MONTCLAR-DE-COMMINGES
MONTCLAR-LAURAGAIS
MONTEGUT-LAURAGAIS
MONTESQUIEU-LAURAGAIS
MONTGAILLARD-LAURAGAIS
MONTGEARD
MONTOULIEU-SAINT-BERNARD
MOURVILLES-HAUTES
NAILLOUX
NOE
NOGARET
ONDES
00
PALAMINY
PAULHAC
PECHBONNIEU
PELLEPORT
PEYSSIES
PLAISANCE DU TOUCH
POINTIS INARD
PORTET-D'ASPET
PORTET-DE-LUCHON
PORTET SUR GARONNE'
POUBEAU -
POUCHARRAMET
POUY-DE-TOUGES
PUYSSEGUR
RAZECUEILLE
RENNEVILLE
REVEL
RIEUMES
RIEUX
ROQUESERIERE
ROUMENS
SACCOURVIELLE
SAINT-ANDRE
SAINT-ARAILLE
SAINT-AVENTIN
SAINT-BEAT-LEZ
SAINT BERTRAND DE COMMINGES
SAINT-CEZERT '
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
SANT ELIX SEGLAN
SAINT FELIX LAURAGAIS
SAINT-GAUDENS
SAINT-JULIA
SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
SAINT LEON
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COMMUNES (suite et fin)
SAINT MARCEL PAULEL
SAINT-MICHEL
SAINT-PAUL-D'OUEIL
SAINT-PAUL-SUR-SAVE
SAINT PE D'ARDET
SAINT-PIERRE
SAINT PIERRE DE LAGES
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SULPICE-SUR-LEZE
SAINT VINCENT
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
SAINTE LIVRADE
SALEICH
SALIES-DU-SALAT
SALLES ET PRATVIEL
SALVETAT-SAINT-GILLES (LA)
SAUSSENS
SAUVETERRE-DE-COMMINGES
SEGOUFIELLE
SODE
SOUEICH
TARABEL
THIL
TOUTENS
TREBONS DE LUCHON
TREBONS SUR LA GRASSE
VACQUIERS
VALCABRERE
VALENTINE
VALLEGUE
VAUDREUILLE
LE VAUX
VENERQUE
VERFEIL
VIEILLEVIGNE
VIGNAUX
VILLARIES
VILLAUDRIC
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
VILLEMUR-SUR-TARN
VILLENEUVE-LES-BOULOC
VILLENOUVELLE
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ÉTABLISSEMENTS PusLics
Communauté d'Agglomération du SICOVAL
Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » en représentation-substitution des communes de
Empeaux, Fonsorbes et Saiguéde.(compétences B1 et B2), des communes de Empeaux, Fonsorbes, Saint-
Lys et Saiguéde (compétence B3), des communes de Bragayrac, Empeaux, Le Fauga, Portet sur Garonne
(compétence C) et des communes de Fonsorbes, Roques, Saiguède,et Saint Lys (compétence D1.1).
Communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » pour les communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle,
Bragayrac, Empeaux, Saint-Thomas (compétence D1.1)
Communauté de communes de la Save au Touch
Communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois
Communauté de communes ValAigo en représentation-substitution des communes de Bessières
(Compétences B1, B2, B3 et C), Bondigoux (Compétences B1, B2, B3 et C), Le Born (Compétences B1, B2,
B3 et C), Buzet-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3), Layrac-sur-Tarn (Compétence C), La Magdelaine-sur-
Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C), Mirepoix (Compétences B1, B2, B3 et C),Villematier (Compétences B1,
B2, B3 et C) et Villemur-sur-Tarn (Compétences B1, B2, B3 et C) et pour le territoire de Buzet-sur-Tarn
(Compétence C) et pour le territoire de Layrac-sur-Tarn (Compétences B1, B2 et B3)
Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais en représentation-substitution de la
commune de Beaumont-sur-Lèze (Compétences B1, B2, B3 et C)
Communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour le territoire des communes
d'Auragne, Auribail, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-
Dorsa, Lagrâce-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont et Puydaniel
Communauté de communes Cœur de Garonne en représentation-substitution des communes de Mauran,
Montclar-de-Comminges, Palaminy et Saint-Michel.
Communauté de communes Cagire Garonne Salat en représentation-substitution d'Arbas, Aspet, Ausseing,
Chein-Dessus, Estadens, Francazal, Lestelle-de-Saint-Martory, Mazères-sur-Salat, Milhas, Portet-d'Aspet,
Razecueillé, Saleich et Salies-du-Salat.
Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises pour le territoire des communes membres
des anciennes communautés de communes du Haut Comminges (Antichan-de-Frontignes, Ardiège,
Bagiry, Barbazan, Cier-de-Rivière, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos,
Labroquère, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivière, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière,
Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère) et de
Saint-Béat (Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux, Binos, Boutx, Burgalays, Cazaux-Layrisse,
Chaum, Cierp-Gaud, Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, Lège, Lez,Marignac, Melles, Saint-Béat et Signac)
(Compétence C)
Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises en représentation-substitution des
communes de Antignac, Artigue, Bagnères-de Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billière, Bourg-d'oueil,
Cathervielle, Cazarilh-Laspène, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirès, Garin, Gouaux-de-Luchon,
Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrègne, Montauban-de-Luchon, Oô, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle,
Saint-Aventin, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode et Trébons-de-Luchon (Compétence C)
Communauté de Communes des Coteaux du Girou en substitution des communes de Lavalette, Saint-
Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulel et Villariès.
Communauté de Communes des Coteaux du Girou pour les communes de Bazus, Bonrepos-Riquet,
Garidech,Gauré, Gémil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire,
Montpitol, Paulhac, Roqueserière, Saint-Pierre, Verfeil (compétence C)
Communauté de Communes des Terres du Lauragais en représentation-substitution des communes
d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,
Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Le Faget, Folcarde, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Lux,
Mascarville, Mauremont, Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet,
Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, La
Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesvilles,
Vendine, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle (compétences A1, A2 et A3)
Communauté de Communes des Terres du Lauragais pour les communes membres des anciennes
communautés de communes Coteaux Lauragais Sud (Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin,
Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre) et Cap Lauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville,
Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,
Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-
Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle ) et après extension du périmètre
d'intervention pour le territoire des communes de d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Beauville, Bourg-
Saint-Bernand, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Le Faget, Francarville, Lanta, Loubens-
Lauragais, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-
Pierre-de-Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Vallesvilles et Vendine
(compétence C).
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ETABLISSEMENTS PUBLICS (SUITE ET FIN)
Syndicat intercommunal des eaux des vailées du Girou, de l'Hers, de la Save et des coteaux de
Cadours
Syndicat intercommunal des eaux de Villemur-sur-Tarn (S.LENMVT.) .
SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour les communes mémbres des anciens syndicats :
SIVOM de la SAUDRUNE, SIVOM du Confluent Garonne Ariège, SIVOM Plaine Ariège Garonne et
Syndicat intercommunal d'assainissement Lèze Ariège (SIALA)
Vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le2 9 DEC. 2023
Le préfet du Gers,
Êréfet de la régign Occitania
refet de la Ha ; Ladrent CARRIÉ
——le-Garonne
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Annexe à l'Arrêté préfectoral
Détail des compétences transférées au SMEA-31 par chaque membre
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CONSEIL DEPARTEMENTAL XXXXXX XXXX
ANTIGNAC XXXXXX
ARBAS XXXX
ARGUT-DESSOUS XXX
ARLOS XXXXXX
ARDIEGE XXX
ARTIGUE XXX
ASPET XXXXX
AURIAC SUR VENDINELLE XXX
AUSSEING XXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 13
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
AUTERIVE XXX X
AVIGNONET LAURAGAIS XXX X
BACHAS X
BACHOS XXX
BAREN XXX
BAX X
BAZUS XXX
BEAUMONT-SUR-LEZE X
BEAUTEVILLE XXX X
BELESTA EN LAURAGAIS XXXXXX
BELLEGARDE STE MARIE X
BELLESSERRE X
BENQUE DESSUS-DESSOUS XXX
BERAT XXX
BESSIERES X
BEZINS-GARRAUX XXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 14
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
BILLIEREXXXXXXX
BINOS XXX
BONDIGOUX XX
BONREPOS-RIQUET XXX
BOULOC XXXX
BOURG D'OUEIL XXXXXX
BOUSSAN X
BOUSSENS X
BOUTX XXXXXX
BRETX X
BRIGNEMONT XXXX XX
BURGAUD (LE) XXXX
CABANAC SEGUENVILLE X
CABANIAL (LE) XXX
CADOURS XXXXX X
CAIGNAC XXX
CALMONT XXX X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 15
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CARAMAN X XX X
CARBONNE
Xsur la partiedu territoirenon transféréeau SMDEA 09 XXXX
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS XXXX
CASTELNAU-PICAMPEAU X
CASTERA (LE) XXXXX X
CASTILLON-DE-LARBOUSTXXXXXX
CATHERVIELLE XXXXXX
CAUBIAC XXXXXX
CAUBOUS XXX
CAZARIL-LASPENES XXX
CAZEAUX DE LARBOUST XXXXXX
CEPET XXXX
CESSALES XXX
CHAUM X XX XXX
CHIEN DESSUS X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 16
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CIADOUX X
CIER DE LUCHON XXXXXX
CIER DE RIVIEREXXX
CIERP -GAUD XXXXX X X
CINTEGABELLE X
CIRES XXXXXXX
COX XX X XX X
DAUX XXXXX
DRUDAS XX X
ENCAUSSE LES THERMES X X X X
ESTADENS X
ESTANCARBON XXXX
ESTENOS XX X XXX
EUP XX X XXX
FALGA XXX
FOLCARDE XXX
FONTENILLES XXX XX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 17
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
FOS XXXXXXX
FOUSSERET (LE) XXXXX
FRANCAZAL X
FRONSAC XX X XXX
FRONTIGNAN DE COMMINGESXXX X X X 
FRONTON XSur la partiedu territoiredéfinie pardélibérationdu conseilmunicipaldu30/01/2012 XX
FUSTIGNAC X
GARAC X
GARDOUCH XXX
GARGAS XXXX
GARIN XXXXXX
GAURE XXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 18
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
GEMIL XXX
GENOS XXX
GIBEL XXX X
GOUAUX DE LARBOUST XXXXXX
GOUAUX DE LUCHON XXXXXX
GOUTEVERNISSE X
GRAGNAGUE XXXXXX
GRENADE X(RiveGauche de laGaronne)X(RiveGauche dela Garonne)X(RiveGauche de laGaronne)XXXXX
GRES (LE) XXXXX X
GURAN XXX X
JURVIELLE XXX
JUZES XX XXXX
JUZET DE LUCHON XXX
JUZET-D'IZAUT XXX X
LABARTHE-RIVIERE X X XXX X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 19
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
LABASTIDE-CLERMONT XXX
LABASTIDE-SAINT- SERNINXXXX
LABRUYERE-DORSA XX
LAFITTE -VIGORDANE XXX
LAGARDE XXX
LAGRAULET ST NICOLAS X
LANDORTHE X
LAREOLE XX XXX X
LARRA XXXX X
LARROQUE X
LASSERRE-PRADERE XXX XX
LAUNAC XXXXX
LAVALETTE X X XXXX X
LAVELANET-DE-COMMINGESXXXXXXX
LAYRAC-SUR-TARN X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 20
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
LEGE XXX
LESTELLE ST MARTORY XXXXX
LEVIGNAC XXX XX
LHERM XX XX
LIEOUX X
LOUBENS LAURAGAIS XXX
LUX XXX X
MAGDELAINE-SUR-TARN (LA)X
MAILHOLAS X
MALVEZIE XXX
MARIGNAC XXXXXXX
MARIGNAC-LASCLARES XXX
MARQUEFAVE X (Lieu dit"LaPlaine")X (Lieu dit« LaPlaine »)X (Lieu dit"La Plaine)XXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 21
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
MARTRES-DE-RIVIERE XXX
MARTRES TOLOSANE X
MAURAN XXXX
MAUREMONT XXX X
MAURENS XXXXXX
MAURESSAC XX
MAUZAC XXXX
MAYREGNE XXX
MAZERES SUR SALAT XXXX XX
MELLES XXX
MENVILLE XXXX
MERENVIELLE XXX
MERVILLE XXXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 22
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
MILHAS X
MIRAMONT DE COMMINGES X
MIREPOIX-SUR-TARN XX
MONDAVEZAN XXX
MONTAIGUT SUR SAVE XXXX X
MONTAUBAN DE LUCHONXXXXXX
MONTASTRUC LA CONSEILLERE XXX X
MONTBERON XXXXX
MONTCLAR DE COMMINGES X
MONTCLAR LAURAGAIS XXX X
MONTEGUT-LAURAGAIS XXX
MONTESQUIEU LAURAGAIS XXX X
MONTGAILLARD LAURAGAIS X X
MONTGEARD XXX X
MONTOULIEU ST BERNARD X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 23
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
MOURVILLES HAUTES X X XXXX
NAILLOUX XX X
NOE X
NOGARET XXX
ONDES XXXXXXXX X
OO X
PALAMINY XXXXX
PAULHAC XXX
PECHBONNIEU XXXXX
PELLEPORT XXXXX
PEYSSIES XXX X
PLAISANCE DU TOUCH XXXXXX
POINTIS INARD X
PORTET D'ASPET XXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 24
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
PORTET DE LUCHON XXXXXX
PORTET SUR GARONNE X
POUBEAU XXXXXX
POUCHARRAMET XXX
POUY DU TOUGES X XXX
PUYSSEGUR X
RAZECUEILLE X
RENNEVILLE X
REVEL XXXXXX
RIEUMES X XXXXX
RIEUX XXXXX
ROQUESERIERE XXX
ROUMENS XXX
SACCOURVIELLE XXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 25
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
SAUVETERRE-DE-COMMINGESXXX
SEGOUFIELLE X
ST ANDRE XXXX
ST ARAILLE X
ST AVENTIN XXXXXX
ST BEAT-LEZ XX X XXX
ST BERTRAND DE COMMINGESXXXX
ST CEZERT XXXXX X
ST ELIX LE CHÂTEAU XXX
ST ELIX SEGLAN X
ST FELIX LAURAGAIS X XX XXX X
STE FOY DE PEROLIERES XXX
ST GAUDENS XXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 26
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
SAINT-JULIA XXXXXX
ST JULIEN-SUR-GARONNEXXXXXXX
ST LEON XXX
STE LIVRADE XXX
ST MARCEL PAULEL XXX XXX
ST MICHEL X
ST PAUL SUR SAVE XXXX X
ST PAUL D'OUEIL XXX
ST PE D'ARDET X
SAINT-PIERRE XXX
ST PIERRE DE LAGES XXXX
ST SAUVEUR XXXX
ST SULPICE SUR LEZE XX
ST VINCENT X
SALEICH X
SALIES DU SALAT XXXXX
SALLES ET PRATVIEL XXX
SALVETAT ST GILLES (LA)XXXXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 27
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 28
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
SAUSSENS XXX
SODE XXXXXX
SOUEICH XXXXX
TARABEL XXX
THIL XXXX X
TOUTENS XXX
TREBONS DE LUCHON XXXXXX
TREBONS SUR LA GRASSE XXX
VACQUIERS XXXX
VALCABRERE XXX
VALENTINE
XXX(Ycomprislavalorisation desboues)X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 29
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
VALLEGUE X XX
VAUDREUILLE XXXXXX
VAUX XXX
VENERQUE XXX
VERFEIL X X XXXX X
VIELLEVIGNE XXX X
VIGNAUX X
VILLARIES XXX
VILLAUDRIC XXXX X X X
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS XXX X
VILLEMUR-SUR-TARN X
VILLENEUVE LES BOULOC XXXX
VILLENOUVELLE XXX X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 30
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CA du SICOVAL XX X
CA Le Muretain Agglo en représentation-substitution de Fonsorbes et SaiguèdeXXXX
CA Le Muretain Agglo en représentation-substitution de Empeaux,XXXX
CA Le Muretain Agglo en représentation-substitution de Sain-LysXX
CA Le Muretain Agglo en représentation-substitution de Bragayrac, Le Fauga et Portet-sur-GaronneX
CA Le Muretain Agglo en représentation-substitution de RoquesX
CA Le Muretain-Agglo pourles communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux , Saint-ThomasX
CC Lauragais Revel SorèzoisX
CC Grand Ouest Toulousain X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 31
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CC Val'Aïgo en représentation-substitution de Bessières, Bondigoux, Le Born, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-TarnXXXX
CC Val'Aïgo en représentation-substitution de Layrac-sur-TarnX
CC Val'Aïgo par extension du périmètre d'intervention au territoire de Layrac-sur-TarnXXX
CC Val'Aïgo¨en représentation -substitution de Buzet-sur-TarnXXX
CC Val'Aïgo¨par extension du périmètre d'intervention au territoire de Buzet-sur-TarnX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 32
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CC Cœur de Garonne en représentation-substitution de Mauran, Montclar-de-Comminges, Palaminy et Saint-MichelXXX
CC Cagire Garonne Salat en représentation-substitution d'Aspet XSauf Hameaude Girops etde Gouillou XSaufHameau deGirops et deGouillou XSauf Hameaude Girops etde Gouillou
CC Cagire Garonne Salat en représentation-substitution de Mazères-sur-SalatX(à l'exceptionpartie hautecommune)X(àl'exceptionpartie hautecommune)X(à l'exceptionpartie hautecommune)
CC Cagire Garonne Salat enreprésentation-substitution de Salies-du-SalatX(àl'exceptionpartie hautecommune)X(àl'exceptionpartiehautecommune)X(àl'exceptionpartie hautecommune)
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 33
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CC Cagire Garonne Salat en représentation-substitution d'Arbas, Ausseing, Chein-Dessus, Estadens, Francazal, Lestelle-de-Saint-Martory, Milhas, Portet-d'Aspet, Razecueillé et SaleichXXX
CC Coteaux du Girou (en substitution de Lavalette, Saint-Jean-Lherm, Saint-Marcel-Paulelet Villariès)X
CC Coteaux du Girou pour les communes de Bazus, Bonrepos-Riquet, Garidech, Gauré, Gémil, Gragnague, Lapeyrouse-Fossat, Montastruc-la-Conseillère, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roqueserière, Saint-Pierre, Verfeil.X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 34
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises pour le territoire des communes membres des anciennes communautés de communes du Haut Comminges (Antichan-de-Frontignes, Ardiège, Bagiry, Barbazan, Cier-de-Rivière, Frontignan-de-Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan,Huos, Labroquère, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres-de-Rivière, Mont-de-Galié, Ore, Payssous, Pointis-de-Rivière, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Pé-d'Ardet, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan et Valcabrère) et de Saint-Béat (Argut-Dessous, Arlos, Bachos, Baren, Bezins-Garraux, Binos, Boutx, Burgalays, Cazaux-Layrisse, Chaum, Cierp-Gaud, Esténos, Eup, Fos, Fronsac, Guran, Lège,,Marignac, Melles, Saint-Béat-Lezdeles et Signac)      X 
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 35
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
Communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises en représentation-substitution des communes de Antignac, Artigue, Bagnères-de Luchon, Benque-Dessous-et-Dessus, Billière, Bourg-d'oueil, Cathervielle,Caubous, Cazarilh-Laspène, Cazeaux-de-Larboust, Cier-de-Luchon, Cirès, Garin, Gouaux-de-Luchon, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Mayrègne, Montauban-de-Luchon, Oô, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Paul-d'Oueil, Salles-et-Pratviel, Sode et Trébons-de-LuchonX
CC Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour la communes d'AuribailXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 36
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPI
CC Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour les communes d'auragne, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-D'Orsa, Lagrace-Dieu, Marliac, Mauressac, Miremont, Puydaniel    XX X X 
CC Bassin Auterivain Haut-Garonnais en représentation substitution de Beaumont-sur-LèzeXXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 37
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPI
Communauté de Communes des Terres du Lauragais pourles communes membres des anciennes communautés de communes Coteaux Lauragais Sud (Aignes, Caignac, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre) et Cap Lauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais et Villenouvelle )      X 
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 38
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CC Terres du Lauragais en représentation-substitution d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Le Faget,Folcarde, Francarville, Lanta,Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier,Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, La Salvetat-Lauragais, Saussens,Ségreville, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesvilles, Vendine, Villefranche-de-Lauragais et VillenouvelleXXX
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 39
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
CC Terres du Lauragais par extension du périmètre d'intervention pour les communes de Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, le Faget, Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Mascarville, Maureville, Mourvilles-Basses, Préserville, Prunet, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Pierre-de-Lages, La Salvetat-Lauragais, Saussens, Ségreville, Tarabel, Toutens, Vallesvilles et VendineX
SI Eaux Vallée du Girou de l'hers de la Save et des Coteaux de Cadours X
SI Eaux de Villemur-sur-Tarn (S.I.E.V.T.) X
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 40
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour les anciennes communes membres du SIVOM Plaine Ariège Garonne (Eaunes, Pin-Justaret, Saubens et Villate) X
SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour les anciennes communes membres du SIVOM du confluent Garonne Ariège (Pinsaguel, Roques et Roquette)     XX 
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 41
Collectivités membresCompétences optionnelles transférées
Petit cycle de l'eau Grand cycle de l'eau
Eau PotableAssainissement CollectifAssainissementnon collectifEaux pluvialeset ruissellementApprovisionnementen eau et ouvragesélectriquesGEMAPIAutres compétences liées au Grand Cycle de l'eau
A1A2A3B1B2B3CD1.1D1.2D2.1D2.2D3.1D3.2D3.3D3.4D4.1 D4.2D4.3D4.4D4.5
SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour les anciennes communes membresdu SI d'Assainissement Lèze Ariège (Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze et Vernet)et du SIVOM de la Saudrune (pour l'assainissement collectif : Frouzins, Labastidette, Lamasquère, St-Clar-de-Rivière et Seysses et pour l'assainissement non collectif : Frouzins, Lamasquère et Seysses)    X X 
Annexé à l'arrêté en date de ce jour. Toulouse, le 29 décembre 2023
A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (réseau d'adduction constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux uséesB2 : Transport des eaux usées (réseau de transfert constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond à un dispositif d'épuration)B3 : Traitement des eaux uséesC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols (4° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (10°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau (2°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : Défense contre les inondations et contre la mer (5°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (9°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique (12°du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de nouveaux membres du syndicat mixte de l'eau et
de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et prenant acte des transferts complémentaires de compétences 42