CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-217
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 autorisant
la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Entreprise
VERCHÉENNE - 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON (4 pages) Page 3
22-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant
mise en demeure au titre du code de l'environnement de mettre en
conformité le seuil de la prise d'eau du moulin de Capekern sur la
commune de PLOUBEZRE (4 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type "régate" dénommée "SOLO DUO" au
sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles (4 pages) Page 13
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DDTM 22
22-2026-07-02-00005
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Entreprise VERCHÉENNE - 49700
LES VERCHERS-SUR-LAYON
DDTM 22 - 22-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Entreprise VERCHÉENNE - 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON 3
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en appli cation de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des deman des d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l 'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant d élégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des ter ritoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation d signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoint s, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et
autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 30 juin 2026 de l'entreprise
VERCHÉENNE ;
Vu la consultation de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et l a protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 01 juillet 2026 ;
Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Entreprise VERCHÉENNE - 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON 4
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Hugo DEJOUR, représentant l'entreprise VERCHÉENNE située 28 route des Fontaînes –
ZI Les Maurilles – 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON, est autorisé à capturer des poissons à
des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans une portion
du cours d'eau Le Gouessant intervient dans le cadr e de l'assèchement du cours d'eau
(création d'une zone à sec par installation de bata rdeaux), permettant la réalisation de
travaux urgents de sécurisation du barrage du Pont Rolland situé sur la commune de
HILLION. Cette opération est menée par l'entreprise VERCHÉENNE sous maîtrise
d'ouvrage de l'État.
Article 3 : Personnes autorisées
Pour l'entreprise VERCHÉENNE :
MM. Hugo DEJOUR, Léo GUYOMARD et Kévin COLAS.
Article 4
: Lieux de capture
L'opération de capture des espèces piscicoles se si tue dans le cours d'eau Le Gouessant
ᵉ(classé en 2 catégorie piscicole), au pied du barrage du Pont-Rolland, dans la zone qui sera
mise à sec repérée sur le plan présenté dans la dem ande, sur la commune de HILLION
sur une surface de 200 mètres carrés et une profond eur d'environ 1, 50 mètre
(Coordonnées Lambert 93, X: 285317 m et Y : 6838981 m).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de capture à des fins de sauvegarde est réalisée à l'aide d 'épuisettes.
Article 6 : Conditions d'exécution
Préalablement à la réalisation de la pêche de capture, et avant la fermeture de la zone par
des batardeaux, est réalisé un effarouchement afin d'inciter les poissons présents dans la
zone destinée à être asséchée à quitter le secteur. La pêche de capture intervient ensuite
lors de l'assèchement par pompage et consiste à réc upérer délicatement les poissons
résiduels demeurant dans la zone.
Toutes les précautions sont prises quant au nettoya ge et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la
propagation des épizooties.
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Entreprise VERCHÉENNE - 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON 5
Les appareils utilisés sont désinfectés. Un temps d 'action minimum de 15 minutes est
respecté pour obtenir une action virucide du produi t ainsi qu'un temps de séchage des
appareils.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
Après dénombrement par espèces, les poissons seront remis à l'eau immédiatement da ns
le cours d'eau Le Gouessant en aval de la zone assé chée, au-delà de l'implantation des
batardeaux.
Article 8
: Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule dans la période suivante :
à partir du 3 jusqu'au 10 juillet 2026 inclus.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'O FB, au président de la FDAAPPMA des
Côtes-d'Armor.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exé cution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12
: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Entreprise VERCHÉENNE - 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON 6
Gwenael GUILLET
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 juillet 2026
Le préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de
sauvegarde - Entreprise VERCHÉENNE - 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON 7
DDTM 22
22-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant mise
en demeure au titre du code de l'environnement
de mettre en conformité le seuil de la prise d'eau
du moulin de Capekern sur la commune de
PLOUBEZRE
DDTM 22 - 22-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement
de mettre en conformité le seuil de la prise d'eau du moulin de Capekern sur la commune de PLOUBEZRE 8
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre du code de
l'environnement de mettre en conformité le seuil de prise d'eau du moulin
de Capekern sur la commune de PLOUBEZRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et
L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L. 2215-1 relatif au
pouvoir du représentant de l'état dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin
Loire-Bretagne, portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin
Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Baie de Lannion
approuvé par arrêté inter-préfectoral le 11 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement
de mettre en conformité le seuil de la prise d'eau du moulin de Capekern sur la commune de PLOUBEZRE 9
Vu le courrier en date du 26 avril 2021, relatif à la demande de mise en œuvre d'une étude
et de travaux pour la restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages
hydrauliques du moulin de Capekern, adressé par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor à M. Philippe CALVEZ, propriétaire du
moulin de Capekern ;
Vu l'absence de réponse au courrier en date du 26 avril 2021 envoyé par la DDTM des
Côtes-d'Armor à M. Philippe CALVEZ susvisé ;
Vu le diagnostic informations sur la continuité écologique (ICE) du 7 avril 2022 réalisé par
le bureau d'études ARTELIA sous la maîtrise d'ouvrage de Lannion-Trégor Communauté
(LTC) sur le seuil du moulin de Capekern ;
Vu le rapport de manquement administratif du 28 février 2025 et son courrier
d'accompagnement dans lequel le propriétaire de l'ouvrage était invité à prendre l'attache
des services de LTC pour le retour à la conformité de son ouvrage ;
Vu le courrier du 2 juin 2026 adressé au propriétaire par lequel il était invité à faire valoir
ses remarques sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que l'article L. 211-1 II.1° du code de l'environnement dispose que la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau doit satisfaire aux exigences de la vie
biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole ;
Considérant que l'article L. 211-1 I.7° du code de l'environnement dans le cadre de la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer le rétablissement de la
continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
Considérant que le tronçon du Léguer impacté par les ouvrages hydrauliques du moulin de
Capekern est classé en listes 1 et 2 au regard des arrêtés du 10 juillet 2012 du préfet de la
région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les espèces visées par l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet de la région
Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant sur la liste 2 des cours d'eau,
sont, sur le Léguer, du pont de la RD 74 jusqu'à la mer : l'anguille, le saumon atlantique, la
truite de mer, la lamproie marine et les espèces holobiotiques ;
Considérant que l'orientation 19 du programme d'a ménagement et de gestion durable du
SAGE de la Baie de Lannion identifie le seuil d u moulin de Capekern comme stratégique
pour la restauration de la continuité écologique sur le Léguer ;
Considérant qu'à ce jour, il n'existe aucun dispositif de franchissement piscicole
fonctionnel installé sur le seuil du moulin de Capekern ;
Considérant qu'à ce jour, aucune action n'a été entreprise par le propriétaire de l'ouvrage
pour régulariser la situation de son ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement
de mettre en conformité le seuil de la prise d'eau du moulin de Capekern sur la commune de PLOUBEZRE 10
ARRÊTE :
Article 1er : objet
Monsieur Philippe CALVEZ, propriétaire du seuil de la prise d'eau du moulin de
Capekern désigné ci-après comme « le pétitionnaire », est mis en demeure de rétablir la
continuité écologique au droit de son ouvrage.
Article 2 : délais d'exécution
À compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire est tenu de respecter les
dispositions de l'article 1 er de sorte :
- qu' avant le 31 août 2026,
soit déposé un dossier de régularisation du seuil de prise d'eau du moulin de Capekern
complet au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement. Le dossier
devra prendre en compte les enjeux liés à la continuité écologique, en respect de
l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
- qu'avant le 31 octobre 2026,
soit exécutés ces travaux décrits dans le dossier de régularisation et validés par la DDTM
des Côtes-d'Armor ;
Article 3 : sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1er ne seraient pas satisfaites dans les
délais indiqués, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il sera pris à l'encontre de Monsieur CALVEZ, propriétaire du moulin de
Capekern, des sanctions parmi celles prévues par les dispositions mentionnées section II
de l'article L.171-8 du code de l'environnement .
Article 4 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 : autre législation
Les obligations faites au pétitionnaire par le présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci
de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois ;
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DDTM 22 - 22-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement
de mettre en conformité le seuil de la prise d'eau du moulin de Capekern sur la commune de PLOUBEZRE 11
- par recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et affiché en mairie de PLOUBEZRE pendant au moins un mois. Il sera
également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-
d'Armor durant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise à la présidente de la commission locale de l'eau
du SAGE de la Baie de Lannion.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, l e directeur départemental des territoires et de la
mer, l e maire de la commune de PLOUBEZRE et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 JUIL. 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Signé : Benoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement
de mettre en conformité le seuil de la prise d'eau du moulin de Capekern sur la commune de PLOUBEZRE 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-29-00006
Arrêté portant autorisation de passage d'une
manifestation nautique de type "régate"
dénommée "SOLO DUO" au sein de la réserve
naturelle nationale des Sept-Îles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type
"régate" dénommée "SOLO DUO" au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles 13
PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de passage d'une manifestation nautique detype « régate » dénommée « SOLO DUO » au sein dela réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1 à L 332-27;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-iles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;_ Vu la demande en date du 15 juin 2026 présentée par la Société des Régates de Perros-Guirec afin d'organiser une manifestation nautique les 13 et 14 juillet 2026, dans la réservenaturelle nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale desSept-lles recueilli de manière dématérialisée le 25 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Sept-lles ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nautique n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle nationale, sous condition du strict respectde la réglementation en vigueur au sein de la réserve ainsi que des prescriptions figurantci-dessous ; ;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type
"régate" dénommée "SOLO DUO" au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles 14
ARRETE:Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Pierre-Yves DANET, pour laSociété des Régates de Perros-Guirec.Article 2: Le bénéficiaire visé a l'article 1 est autorisé à passer au sein de la réservenaturelle nationale des Sept-lles dans le cadre de l'organisation de la manifestationnautique dénommée « Régate Solo Duo » les 13 et 14 juillet 2026.Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :¢ article 5 créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.* article 6 interdisant l'introduction d'animaux domestiques, les atteintes aupatrimoine naturel...,* article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,* article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines...,+ article 22 interdisant la navigation de véhicules nautiques a moteur (jet ski, scooterdes mers...),* article 23 interdisant le survol à moins de 300 m y compris par des drones ou autrescerf-volants.Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment a:* respecter le nombre de participants déclarés (environ 10 bateaux),e se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle+ éviter toute surpopulation de navires non utiles à l'évènement au sein de la réserve* éviter tout bruit de nature à troubler la tranquillité des lieux¢ informer les participants du statut de réserve naturelle nationale,e ne pas débarquer sur l'île aux Moines* respecter une large frontière autour de la zone de protection renforcéeLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution de la régate.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00006 - Arrêté portant autorisation de passage d'une manifestation nautique de type
"régate" dénommée "SOLO DUO" au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles 15
Article 7 - Contrôles — Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées al'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 a R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classeArticle 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte— 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;Article 10- Exécution:La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera:- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
209; JUIN 20867A Lannion, leLa sous-préf
elle RIOUX
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GHGS MUAABs 6
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"régate" dénommée "SOLO DUO" au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles 17