ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-096
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex,
Tarascon-sur-Ariège (1 page) Page 4
09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du
Bon Café, Saint-Girons (2 pages) Page 6
09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don
Camillo, Pamiers (2 pages) Page 9
09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032144, Saint-Lizier (2 pages) Page 12
09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032418, Mirepoix (2 pages) Page 15
09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize (2 pages) Page 18
09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32127, Saint-Girons (2 pages) Page 21
09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32538, Lavelanet (2 pages) Page 24
09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol,
Mazères (2 pages) Page 27
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation
environnementale (3 pages) Page 30
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES
ET RETOUR A L'EMPLOI /
09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld (2
pages) Page 34
09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES
VERTS (2 pages) Page 37
09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL (2 pages) Page 40
09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES
OPHELIE (2 pages) Page 43
09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY (2
pages) Page 46
2
09-2025-08-06-00001 - récépissé déclaration OSP SOL ET CIME (2
pages) Page 49
09-2025-08-06-00004 - récépissé déclaration OSP TEAM pipelette
du coeur (2 pages) Page 52
3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00056
AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex,
Tarascon-sur-Ariège
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex, Tarascon-sur-Ariège 4
| = CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant abrogation d'un système de vidéo-protectionVertex à Tarascon-sur-Ariège (09400)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement Vertex, situé 4 avenue de l'Ayroule à Tarascon-sur-Ariége (09400) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant la cessation d'activité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement Vertex, situé 4 avenue de l'Ayroule à Tarascon-sur-Ariège (09400), est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 05 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00056 - AP ARRET, vidéoprotection, 17-06-25, Vertex, Tarascon-sur-Ariège 5
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00001
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison
du Bon Café, Saint-Girons
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café,
Saint-Girons 6
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité | Courriel : robin. tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLa Maison du Bon Café à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
xVu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementLa Maison du Bon Café, situé 18 allée Pierre Sémard a Saint-Girons (09200), présentée le 1er avril2025 par Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que l'établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Laurent BRAUX, responsable informatique de l'établissement La Maison du Bon Café, situé18 allée Pierre Sémard à Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures de vidéo-protection dans l'établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous leN° 20250062.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café,
Saint-Girons 7
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
x* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 05 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
CESSE
Jean-Philtppe D NT
Pa
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00001 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, La Maison du Bon Café,
Saint-Girons 8
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00002
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don
Camillo, Pamiers
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 9
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionLe Don Camillo à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementLe Don Camillo, situé 33 avenue de la Bouriette à Pamiers (09100), présentée le 12 mai 2025 parMonsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Gianni PALMERIO, gérant de l'établissement Le Don Camillo, situé 33 avenue de laBouriette à Pamiers (09100), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le N° 20250081.Ce dispositif poursuitiles finalités suivantes :
x* prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 10
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 9-5 AÿUT 2025Pour le préfet et par délégation,i sféral,ENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00002 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Le Don Camillo, Pamiers 11
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00003
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032144, Saint-Lizier
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144,
Saint-Lizier 12
ŒE | CABINETPRE FET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLéborei Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr_
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - FRO32144 à Saint-Lizier (09190)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay — FRO32144, situé 31 route de Toulouse a Saint-Lizier (09190), présentée le 20 mars2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — FRO32144, situé 31 route deToulouse a Saint-Lizier (09190), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cing ans renouvelable, a installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250059.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144,
Saint-Lizier 13
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le fj 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00003 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032144,
Saint-Lizier 14
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00004
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - FR032418, Mirepoix
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418,
Mirepoix 15
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89" Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - FRO32418 à Mirepoix (09500)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ; eVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay — FRO32418, situé 2 chemin des Gravières à Mirepoix (09500), présentée le 4 avril 2025par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — FRO32418, situé 2 chemin desGravières à Mirepoix (09500), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250063.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol. |Article 2 :
4
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418,
Mirepoix 16
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Q 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,RGENT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00004 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - FR032418,
Mirepoix 17
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00005
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°30962, Bordes-sur-Arize
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962,
Bordes-sur-Arize 18
| CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARI FGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - n°30962 à Bordes-sur-Arize (09350)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay - n°30962, situé allée de Marveille à Bordes-sur-Arize (09350), présentée le 16 avril2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay -— n°30962, situé allée deMarveille à Bordes-sur-Arize (09350), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dansson établissemerit, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250068.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :
4
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Bordes-sur-Arize 19
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le @ 5 AQUT 2025Pour le préfet et par d ation,
Jean-Philippe NT :"di
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00005 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°30962,
Bordes-sur-Arize 20
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00006
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32127, Saint-Girons
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127,
Saint-Girons 21
| | CABINETPREFET . DIRECTION DES SECURITESDE VARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOEgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - n°32127 à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ; |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des Systeroes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay — n°32127, situé 5 rue Yvette Garrabe à Saint-Girons (09200), présentée le 29 avril2025 par Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — n°32127, situé 5 rue YvetteGarrabe a Saint-Girons (09200), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, a installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250075.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Saint-Girons 22
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le @ 5 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,LA I,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00006 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32127,
Saint-Girons 23
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00007
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial
Relay - n°32538, Lavelanet
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32538,
Lavelanet 24
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE V'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin.tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionMondial Relay - n°32538 à Lavelanet (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementMondial Relay — n°32538, situé 19a rue Jacquard à Lavelanet (09300), présentée le 22 avril 2025 parMonsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés; _Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRETEArticle 1:Monsieur Michael ROUSE, gérant de l'établissement Mondial Relay — n°32538, situé 19a rue Jacquarda Lavelanet (09300), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée decing ans renouvelable, a installer 2 caméras extérieures de vidéo-protection dans sonétablissemént, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N° 20250070.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 2 :
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00007 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Mondial Relay - n°32538,
Lavelanet 25
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 0 5 AOÛT 2025
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Lavelanet 26
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-08-05-00008
AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol,
Mazères
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 27
| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDE VARIEGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Affaire suivie par Robin TEDESCOÉgalité Tél : 05 61 02 10 89Fraternité Courriel : robin tedesco@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéo-protectionNavasol à Mazères (09270)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 et R. 226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection pour l'établissementNavasol, situé 28 ZA des Pignès à Mazères (09270), présentée le 24 avril 2025 par Monsieur BorjaERASO AGUERRI, directeur de l'établissement ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 17 juin 2025;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques -susmentionnés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1:Monsieur Borja ERASO AGUERRI, directeur de l'établissement Navasol, situé 28 ZA des Pignès àMazères (09270), est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo-protectiondans son établissement, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le N°20250084. .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
>* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 28
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;* achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. |Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 05 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00008 - AP AUTO, vidéoprotection, 17-06-25, Navasol, Mazères 29
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-07-31-00001
250731 RECAERO dispense évaluation
environnementale
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 30
EsPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son
annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu l'article 62.II de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance, en vigueur depuis le 12 août 2018, qui prévoit que le préfet de département est
compétent pour rendre les décisions, après examen au cas par cas, pour les modifications
et extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale en lieu et place du
préfet de région ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la demande
d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au projet n° 2025-004, consistant en l'extension
du bâtiment exploité par la société RECAERO pour la mise en place d'une nouvelle presse
dont la puissance nominale est de 60 kW et le réaménagement des postes de travail de la
zone chaudronnerie déposée par ladite société sur son site du parc technologique Delta
Sud à Verniolle (09), reçue le 10 juin 2025 et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 20
juillet 2025 ;
Considérant la nature du projet, qui consiste en la construction d'une extension de 400 m² dans
la zone dénommée UAP AJUTOL de l'usine existante destinée à accueillir l'installation d'une
nouvelle presse hydraulique de formage caoutchoutée de 3000 tonnes et à optimiser les
conditions de travail des salariés ;
Considérant que le projet ne relève pas de la catégorie 1° b) du tableau annexé à l'article R. 122-
2 du code de l'environnement et de l'article R.122-2 II de ce même code, mais que
l'exploitant a souhaité déposer une demande d'examen au cas par cas ;
Considérant la localisation du projet en zone industrielle ;
Considérant que le projet n'engendrera aucun prélèvement d'eau supplémentaire dans le milieu
naturel ;
Considérant que le projet n'engendrera aucun rejet atmosphérique supplémentaire dans le
milieu naturel ;
Considérant que la société RECAERO s'est engagée à respecter les prescriptions générales
applicables au projet ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 31
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts
notables sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1
Le projet d'extension de la société RECAERO n'est pas soumis à évaluation environnementale en
application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d'exigence ultérieure relevant d'autres procédures réglementaires.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la Préfecture de l'Ariège.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet
d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce
recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux
dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai
du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur la préfet de l'Ariège
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège
2, rue de la Préfecture – Préfet Claude Erignac
B.P . 40087
09007 FOIX CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou du RAPO. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007 – 31068 Toulouse Cedex 7
Ces recours peuvent être effectués également via l'application informatique :
http://www.telerecours.fr.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 32
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-31-00001 - 250731 RECAERO dispense évaluation environnementale 33
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00002
récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld 34
| = | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP848390530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CORNEL ARNAUD, 8 CHEMIN DELEYCHARTOU 09120 CRAMPAGNA, le 01/07/2025 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l' Ariège , le 01/07/25 par M. CORNEL ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organismeCornel Arnaud dont l'établissement principal est situé 8 CHEMIN DE LEYCHARTOU 09120 CRAM-PAGNA et enregistré sous le N° SAP848390530 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu: l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld 35
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations de l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00002 - récépissé déclaration OSP Cornel Arnauld 36
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00006
récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES
VERTS
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES VERTS 37
E | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSTiled | Service Accès et Retour à l'EmploiÉgalité — Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne »enregistré sous le N° SAP952986305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme M HAYK ESPACES VERTS, 1 AVENUEDU PLANTAUREL 09340 VERNIOLLE, le 10/07/25 ; :
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l'Ariège , le 10/07/25 par M. GEVORGYAN HAYK en qualité de dirigeant, pour l'organismeM HAYK ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 1 AVENUE DU PLANTAUREL09340 VERNIOLLE et enregistré sous le N° SAP952986305 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00« Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de ~sa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection des
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00006 - récépissé déclaration OSP M HAYK ESPACES VERTS 39
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00007
récépissé déclaration OSP MSL
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL 40
| = DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité | Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752484758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MSL, 482 ROUTE DE FOIX 09210 LEZAT-SUR-LEZE, le 17/07/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de I' Ariège , le 17/07/25 par M. GARZIERA JORIS en qualité de dirigeant, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 482 ROUTE DE FOIX 09210 LEZAT-SUR-LEZE et enregistrésous le N° SAP752484758 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL 41
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00007 - récépissé déclaration OSP MSL 42
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00005
récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 43
| | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDE L'ARIÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945375533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme [ND] Vives Ophélie, 35 route de Ville-neuve 09100 PAMIERS, le 09/07/25 ; :
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de |' Ariège , le 09/07/25 par Mme. Vives Ophélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme[ND] dont l'établissement principal est situé 35 route de Villeneuve 09100 PAMIERS et enregistrésous le N° SAP945375533 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouvfr
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 44
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-: louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00005 - récépissé déclaration OSP ND VIVES OPHELIE 45
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
09-2025-08-06-00003
récépissé déclaration OSP Romain GALY
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-06-00003 - récépissé déclaration OSP Romain GALY 46
| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité | | Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933175424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Perform' Coaching, 175 RUE DU PU-JOOU 09160 BETCHAT, le 07/07/25 ;
Le préfet de I' AriégeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de |' Ariège , le 07/07/25 par M. GALY ROMAIN en qualité de dirigeant, pour l'organismePerform' Coaching dont l'établissement principal est situé 175 RUE DU PUJOOU 09160 BETCHATet enregistré sous le N° SAP933175424 pour les activités suivantes :¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'inter-vention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|_ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le'renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-. louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,
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DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI
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récépissé déclaration OSP SOL ET CIME
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| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité 7 . _ Affaire suivie par Chloé PETERFraternité Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP851766048
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sol et Cîme, 37 HAMEAU DE RECORT09000 BRASSAC, le 27/06/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de l'Ariège , le 27/06/25 par M. LEFEVRE JEREMIE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Solet Cime dont l'établissement principal est situé 37 HAMEAU DE RECORT 09000 BRASSAC et enre-gistré sous le N° SAP851766048 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L:7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations/de l'Ariège,
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PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
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| | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIÈGE _ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service Accès et Retour à l'EmploiEgalité Affaire suivie par Chloé PETERFraternité _ Tél : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP798725818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Team Pipelette Du Coeur, 07 rue de lacote 09700 SAVERDUN, le 08/07/25 ;
Le préfet de I' AriègeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur de I' Ariège , le 08/07/25 par Mme. CHADRU Anissa en qualité de dirigeante, pour l'organismeTeam Pipelette Du Cœur dont l'établissement principal est situé 07 rue de la cote 09700 SAVER-DUN et enregistré sous le N° SAP798725818 pour les activités suivantes :. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (|de l'article D.7231-1 du-code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préa-lablement obtenu. l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d' exercice de ses activités.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a.préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068TOULOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à FOIX, le 05/08/25
Pour le Préfet,Par délégation,Le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populationsde l'Ariège,Par subdélégation,Le Directeur-adjoint de laDirection Départementale del'Emploi, du travail, des Solidaritéset de la Protection desPopulations de l'Ariège,
09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
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