YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-190
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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E N Direction départementalePREFET des territoiresDE L'YONNEL'ibcrtéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/USR/2025/0028Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploités par la société GUILLEMEAU SARL
Le Préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la Républiqué en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-II-3° et son annexe |II-I-1° ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MmeManuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MmeCatherine SENET cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande présentée le 3 juin 2025 par la société GUILLEMEAU - 7 rue de la Guette - 89 450Domecy sur Cure; ; 'Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise sus-visée, est destinée à assurerl'approvisionnement en combustible de véhicules agricoles assurant des opérations saisonnières de
3 rue Monge — BP 79
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cueillette ou de récolte dans les départements de l'Yonne (89), la Nièvre (58) et la Côte d'or (21) avecun départ et un retour à l'entreprise GUILLEMEAU de Domecy-sur-Cure ;Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTEArticle 1 :Les véhicules exploités par la société GUILLEMEAU domiciliée 7 rue de la Guette - 89 450 Domecy-sur-' Cure sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatifaux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC. -Article 2 :Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'approvisionnement en combustible de véhicules agricolesassurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.11-3 et son annexe III-I-1).Elle est valable les 12, 19 et 26 juillet 2025 et 16 août 2025 .- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes est autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud (vers Lyonet Beaune), où elle reste interdite.- Le samedi 23 août 2025, les poids lourdsde plus de 7,5 tonnes peuvent circuler en Bourgogne-_ Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et lafrontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
Article 3 : . _Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de |'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie de cet arrété et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 11 juin 2025Pour le Préfet de l'Yonne,La directrice départementale des territoires deI"Yonne,et par sûbdélégation,du service Habitat, bâtiment et sécurité,
Cathérine SENETLa secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui laconceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société GUILLEMEAU à DOMECY-SUR-CURE. 'Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'application Télérecours citoyens,accessible par le site infernet www.telerecours.
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ANNEXE
À LARRETE PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0028, du 11 juin 2025Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par lesarticles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF _ ET NATURE DU TRANSPORT :contribuer à assurer l'approvisionnement en combustible devéhicules agricoles assurant des opérations saisonnières de cueillette ou de récolte (article 5.Il-3 et sonannexe lll-I-1) dans les départements de l'Yonne (89), la Nièvre (58) et la Côte d'or (21) avec un départ etun retour à l'entreprise GUILLEMEAU de Domecy sur Cure ;
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: les 12, 19 et 26 juillet 2025 ainsi que les 9 et 16 août 2025.- Le samedi 5 juillet 2025, la circulation des poids lourds de plus de 75 tonnes est autorisée enBourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du sud (vers Lyonet Beaune), où elle reste interdite.- Le samedi 23 août 2025, les poids lourds de plus de 7,5 tonnes peuvent circuler en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, sauf sur les autoroutes A6 et A31 en direction du nord (vers Paris et lafrontière luxembourgeoise), où la circulation reste interdite.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉEYonne (89) Yonne (89)
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS: 89 - 58 - 21VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)En cas de panne d'un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départ duvéhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATIONDAF 19T000/22T500 FJ-503-EARENAULT 16T000/19T500 FQ-588-ZLVOLVO 26T000 DQ-037-MKVOLVO 26T250/40T250 3217 TA 89DAF 19T200/22T700 AB-577-CARENAULT 10T000/13T500 BX-392-ZMVOLVO 26T000 CF-922-BRRENAULT 18T400/21T500 FD-523-TWRENAULT 19T000/22T500 EK-325-XLRENAULT 19T000 EV-852-APRENAULT 19T090/22T590 EY-804-DZRENAULT 26T000/44T000 GB-275-XNDAF 19T000/27T000 GX-810-NRIVECO " 10T000/13T500 _ EX-580-HSUne copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir êtreprésentés aux agents chargés du contrôle.
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