HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-349
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-05-00015 - ARP0988 2026 FA excenevex 14082026
portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14
août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit
de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu
d'artifices
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-08-06-00012 - DRCL-BAFU 2026-0107-AP habilitation certificat
conformite sas jbmarket conseil du 6 août 2026 (2 pages) Page 9
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-05-00015
ARP0988 2026 FA excenevex 14082026
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au
droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
Le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le
département
Annecy, le 5 août 2026
Arrêté n° DDT-2026-0988
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léma n modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décr et n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvern ement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du rè glement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règle ment de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, a dministrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfet
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-043 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 9 juillet 2026 portant subdélégation de signature à Mme.
Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n° s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU L'arrêté n° DDT-2026-0504 du 8 juin 2026 autorisant le tir du feu d'artifices initialemen t prévu le
25 juillet 2026 et annulé pour cause de conditions climatiques ;
VU la demande de report du 4 août 2026 présentée par la commune d'EXCENEVEX ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques n'ont pas permis le tir du feu d'artific es
initialement prévu le 25 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er
: Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman au droit de la commune d 'EXCENEVEX, le 14 août 2026 (ou 15 août) , dans les
secteurs suivants :
• Zone de montage de 16h00 à 19h30 : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe à
l'extrémité est de la plage d'Excenevex, tel que représenté sur le plan joint à la demande et
annexé au présent arrêté.
• Zone de tir de 19h30 à 23h00 : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe au droit
de la plage d'Excenevex, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent
arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prête r à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis e n place pour la
manifestation.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (g racieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
: Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental de s territoires, M.
le maire d'Excenevex, M. le commandant du groupement de gendarmerie départeme ntale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :
 M. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour le secrétaire général et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
territoires
Séverine FEBVRE
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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Q92re2
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Annexes à l'arrêté n° DDT-2026-0988
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2026
(ou 15 août selon conditions météorologiques) au droit de la commune d'EXCENEVEX
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-08-06-00012
DRCL-BAFU 2026-0107-AP habilitation certificat
conformite sas jbmarket conseil du 6 août 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00012 - DRCL-BAFU 2026-0107-AP habilitation certificat conformite sas jbmarket
conseil du 6 août 2026 9
ExPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Le secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département
Annecy, le 6 août 2026
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2026-0107 du 6 août 2026Portant habilitation n° HC74-06-08-2026-0012R de la société la SAS JB MARKET CONSEIL domiciliée 18avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY pour l'établissement du certificat de conformité prévu àl'article L752-23 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-19 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0046 du 28 juin 2021 portant habilitation n° HC 74-28-06-2021-0012 de la SAS JB MARKET CONSEIL domiciliée 18 avenue Victor Tassini 07130 SAINT-PERAY pourl'établissement du certificat de conformité prévu à l'article L752-23 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'établissement du certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, réceptionnée en préfecture dela Haute-Savoie le 15 janvier 2026 par la SAS JB MARKET CONSEIL;
Rue du 30ème régiment d'infanterie UA \,leBP 2332 - 74034 Annecy cedex e = my)04 50 33 60 00 VA QualATE is; Nh 4www.haute-savoie.gouv.fr wy slle1/2
©O
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-08-06-00012 - DRCL-BAFU 2026-0107-AP habilitation certificat conformite sas jbmarket
conseil du 6 août 2026 10
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRETE
Article 1er : L'habilitation pour l'établissement du certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L752-23 du code de commerce de la SAS JB MARKET CONSEIL domiciliée 18 avenue VictorTassini 07130 SAINT-PERAY, dont le président est M. Jean BIDAULT, est accordée pour une nouvellepériode de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 2: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 3: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 4: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du codede commerce.Article 5: Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans le
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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conseil du 6 août 2026 11