LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-161
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 45 /
45-2024-06-12-00002 - 2024 06 12 Subdélégation DDETS 45 (8 pages) Page 3
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités
DECISIONdonnant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités duLoiret.Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;VU le décret n 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 23juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfete de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 Août 2023;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à partir du 1eravril 2021 de M. Géraud TARDIF en tant directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Loiret ;VU l'arrêté de la préfète du Loiret du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;VU l'arrêté de la préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Géraud TARDIF, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités;DÉCIDEArticle 1er : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Sylvie FEIGNON,directrice adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Loiret et à M. Jean-Philippe GUILLOTON directeur adjoint de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Loiret, à l'effet de signer toutes lescorrespondances administratives courantes, les courriers de réception et de consultationsréglementaires prévues et les décisions et actes administratifs de I'ensemble des domainescouverts par l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé.Article 2 : Subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés,d'autorisations d'absence et de déplacement des personnels pour les agents placés sousleur autorité est conférée à :












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ÿMme Sylvie FEIGNON, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Loiret ;M. Jean-Philippe GUILLOTON, directeur adjoint de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;Mme Aurore BLIGNY, chef du service insertion et protection des personnes vulnérables ;Mme Laurence HUNAULT, adjointe au chef de service insertion et protection despersonnes vulnérables et cheffe de l'unité inclusion sociale ;Mme Sandrine BUTEL, cheffe de l'unité accès au logement ;M. Emmanuel CHARPENTIER, chef de l'unité maintient dans le logement ;Mme Bérénice MICHE, chef du service Acces et retour à l'emploi ;M. Bruno REDOLAT, responsable de l'unité de contrôle Nord ;M. Frédéric MOUGEOT, responsable de l'unité de contrôle Sud ;Mme Aurore LAPORTE, responsable de la section centrale travail.Article 3 : Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Aurore BLIGNY,cheffe du service insertion et protection des personnes vulnérables et à Mme LaurenceHUNAULT, adjointe au chef de service insertion et protection des personnes vulnérables etcheffe de l'unité inclusion sociale, à l'effet de signer l'ensemble des correspondancesadministratives, décisions et arrêtés des points énumérés a l'article 1er - Il. Aide sociale, !II.Institutions sociales, IV. Équipements sociaux et V. Logement de l'arrêté préfectoral dususvisé, à l'exception des actes et courriers mentionnés à l'article 1er.Article 4 :Subdélégation permanente de signature est conférée à Mme Sandrine BUTEL, responsablede l'unité accès au logement, à l'effet de signer l'ensemble des correspondancesadministratives, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont pas susceptibles defaire grief, pour les sujets relatifs à l'accès au logement énuméré à l'article 1" - V de l'arrêtépréfectoral du SUSVISÉ.Subdélégation permanente de signature est conférée à M. Emmanuel CHARPENTIER,responsable de l'unité maintient dans le logement, à l'effet de signer l'ensemble descorrespondances administratives, dès lors qu'elles n'ouvrent pas de droits et ne sont passusceptibles de faire grief, pour les sujets relatifs au maintien dans le logementénumérés à l'article 1° - V de l'arrêté préfectoral du SUSVISE.Article 5 : Subdélégation permanente de signature pour l'ensemble des correspondancesadministratives, décisions et arrêtés est conférée à :ÿMme Bérénice MICHE, cheffe du service Accès et retour à l'emploi, pour les décisions,actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques H7, H9 à H11, 12, J1 et K dutableau de l'article 1er — VI. Travail , emploi et formation professionnelle de l'arrêtépréfectoral du SUSVISÉ.M. Bruno REDOLAT, responsable de l'unité de contrôle Nord, M. Frédéric MOUGEOT,responsable de l'unité de contrôle Sud ; Mme Aurore LAPORTE responsable de la sectioncentrale travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant auxrubriques A,B, C1, E, F, G du tableau de l'article 1er — VI. Travail , emploi et formationprofessionnelle de l'arrêté préfectoral du SUSVISÉ.M. José VION, M. Eric BERTON, chargés de mission « mutations économiques », pour lesdécisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques H1 à H6 dutableau de l'article 1er — VI. Travail , emploi et formation professionnelle de l'arrêtépréfectoral du SUSVISÉ.
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Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 7 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Loiret.
Orléans, le 12 juin 2024Le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidaritésSigné: Géraud TARDIF





















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AnnexeN° DE NATURE DU POUVOIR/ CHAMPS DE COMPÉTENCE CODE DU TRAVAILCOTE OU AUTRE '"CODEA -SALAIRESA-T Établissement du tableau des temps nécessaires à | Art. L.7422-2 et Rl'exécution des travaux des travailleurs à domicile. 74221A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais| Art. L.7422-6 etd'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. L.742211A-3 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L1232-7 etD1232-4 à D1232-6A-4 Décisions en matiere de remboursement de fraisdes | Art D 1232.7 et 8déplacements réels ou forfaitaires exposés par lesconseillers du salariéA-5 Décisions en matière de remboursement aux | ArtL 123211employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur missionB — REPOS HEBDOMADAIREB-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132-20 à 23B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des | Art L.3132-29établissements d'une profession ou d'une zonegéographiqueB-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire | Art. L.3132-29dans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du painC — HEBERGEMENT COLLECTIF DU PERSONNELC-1Délivrance de l'accusé de réception de la déclarationArt. 1, 5, 6 et 7 de lapar un employeur de l'affectation d'un local à | loi 73-548 dul'hébergement, mises en demeures et décision de 27/06/1973fermeture concernant ce localD — CONFLITS COLLECTIFSD-1 Engagement des procédures de conciliation ou de | Art. L.2523-2médiation au Art. R.2522-14niveau départementalE —-AGENCES DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la | Art. L./123-14licence d'agence de mannequins Art. ... R.7123-8 — àR.7123-17F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1Délivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dansla publicité et la mode. Art. L.7124-1 à 3R 7124
Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail






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F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.7124-5l'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants.F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue | Art. L.7124-9par l'enfant entre ses représentants légaux et lepécule ; autorisation de prélèvementF-4 Délivrance, renouvellement, sm_Jspension, retrait de | Art. L.4153-6l'agrément des cafés et brasseries pour employer OU | Art. R.4153-8 etrecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | R.4153-12formation en alternance.Art. L.2336-4 duCode de aSanté publiqueG — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEG-Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et àla poursuite des contrats en cours.Art. L.6223-1 etL.6225-1 aL.6225-3Art. R.6223-16 etArt. R.6225-4 à R.6225-8H — EMPLOIH-1Activité partielleConvention de prise en charge des indemnitéscomplémentaires dues aux salariés en activité partielleArt. L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-26Art. L.5122-2Art. D.5122-30 =— àD.5122-42H-2Activité partielle spécifique en cas de réductiond'activité de longue duréeDécret n°2020-926du 28/07/2020
Conventions FNE, notamment :d'allocation temporairedégressive, d'allocation de congéde conversion,Convention de formation et d'adaptationprofessionnelle Cessation d'activité de certainstravailleurs salariés
Art. L.5111-1 àL.5111-2 Art.L.5123-1 aL.5123-9 Art.L.1233-1-3-4,R.5112-11L.5124-1R.5123-3 etR.5111-1 et 2L.5111-3, LCirculaireDGEFP 2004-004 du30/06/2004CirculaireDGEFP 2008-09 du19/06/2008






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H-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois | D.2241-3 et D.2241-4menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4Loi n 471775 du10/09/1947; _ Ç , Loi n° 78-763 duH-5 Agrement relatif à la reconnaissance de la qualité de | 19/07/1978 LoSociété Coopérative Ouvriere et de Production (SCOP) | n° 92-643 du13/07/1992Loi n°2014-856du 31/07/2014Décret n° 87-276du 16/04/1987Décret n° 93-455 du23/03/1993Décret n° 93-1231 du10/11/1993Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art. 36 de la loi n°H-6 (SCIC) 2001-624 du17/07/2001 -Décret du20/02/2002Circulaires DGEFP n°H-7 Diagnostics locaux d'accompagnement 1282%'/52?602 et dnlä2003-04 du04/03/2003Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à 4H-8 au contrat unique d'insertion Art. L.5131-3 à L.5131-aux PACEAaux actions FIP] et parrainageaux adultes relaisa la garantie jeunes6-1, L.5131-7 Art.L5134-100 et L.5134-101 àL.5131-108 _Circulaire2005-09du19/03/2005et L.5134-108 _Circulaire2005-20 du04/05/2005Loi du08/08/2016 -Décret du23/12/2016
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Toutes décisions relatives au Service d'aide à lapersonne:1T Régime d'agrément Délivrance, extension,renouvellement, retrait d'agrément à une personneArt R 7232-1 à R 7232-17 du Code du travailH-9 , omorale ou une entreprise individuelle etcorrespondances qui s'y rattachent, . , , 11e s, , Art R 723218 etR2° Régime de déclaration : Récépissé d'enregistrement 793294 |; , 1 e e 2 , ; , - inclus dude la déclaration d'activité, retrait de I'enregistrement Code du travailde la déclaration d'activité, retrait de I'enregistrementde la déclaration d'activité et correspondance qui s'yrattachent.H-10 Toutes décisions relatives aux conventions de | Art. D.6325-24promotion de l'emploi incluant les accompagnements | Circulairedes contrats en alternance par les GEIQ. DGEFP n° 9708du 25/04/1997H-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion | Art. L.5132-par l'activité économique 2, L.5132-4Art. R.5132-1à R.5132-47L.5132-7 etR.5132-11R.5132-44 etR.5132-47Décretn°2005-1085du31/08/2005Décret n°99-108 du18/02/1999modifiéDécision de reversement des aides et cotisationsH-12 sociales en ca de rrupture d'un contrat Art. R.5134-d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat| 37 ot R 5134-initiative emploi (pour un motif autre que faute du| 33 R 5134-salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au 34et R.5'I34-titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, 103 et 1'04embauche du salarié par l'employeur.H-13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien | Art. L. 5134-54 — àà l'emploi des jeunes en entreprises | 5134-64Loi n° 2004-804 duH-14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la 39,/08420200407 900 d' écre - Urestauration 15/05/2007 Décret2008-458 du15/05/2008H-15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L 333217agréments « entreprise solidaire » Art R 3332-21-3


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| - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATIONDécisions de remboursement des rémunérations-1 U Art. ... R.6341-39 àperçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans | R 6341-48motif valable, leur stage deformation1-2 VAE Loi n°2014-288Recevabilité VAE du 5 mars 2014Gestion des conventions Art. L.6412-2GJ —- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESJ-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. | et R.5212-12 àR.5212-18K — TRAVAILLEURS HANDICAPESK1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52Art. D.5213-53 àD.5213-61K-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art R.5213-33 3R.5213-38

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