PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-173
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-06-14-00009 - GOMES Michel Refus de déclaration pour les services
à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-06-14-00010 - IRATCABAL Nicolas Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-06-14-00008 - MATONNAT Nicolas Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-06-17-00004 - Abrogation AOT BONNAUD 2024 (2 pages) Page 13
64-2024-06-17-00005 - AOT LAZZERINI 2024 (8 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-06-17-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles par
pêche électrique dans le cadre de la mise en arrêt de l'usine
hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la mise hors d'eau du canal
d'amenée sur la Nive sur la commune d'Halsou (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-06-18-00003 - Autoroute A64 "La Pyrénéenne"
Arrêté
permanent portant règlementation d'exploitation sous chantiers courants
et évènements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département des Pyrénées-Atlantiques. (6 pages) Page 30
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Secrétariat de
Direction
64-2024-06-13-00012 - arrêté de composition CDAS du 13 06 2024 - raa (2
pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-22-00009 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement
différé "de l'école-salle des fêtes" à Escos (2 pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-06-13-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) Commune
de Saint-Pierre-d'Irube (1 page) Page 43
2
64-2024-06-14-00012 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Lahonce (1 page) Page 45
64-2024-06-13-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Mourenx (1 page) Page 47
64-2024-06-14-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
d□Artix (1 page) Page 49
64-2024-06-13-00009 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d'Arudy (1
page) Page 51
64-2024-06-13-00010 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de
Mouguerre (1 page) Page 53
64-2024-06-13-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de
Lucq-de-Béarn (1 page) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-06-19-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons
Commune de GER (1 page) Page 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2024-06-14-00006 - AP déclenchement PGT Vallée d'Aspe - RN 134 (6
pages) Page 59
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2024-05-24-00015 - Agrément fourrière Fêtes de Bayonne 2024 (2 pages) Page 66
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu (11
pages) Page 69
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-14-00009
GOMES Michel Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00009 - GOMES Michel Refus de déclaration pour
les services à la personne 4
u d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur GOMES Michel
CS 67566
64080 PAU Cedex 5 bis route des Côteaux
64110 UZOS
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 06 février 2024 est rejetée.
En effet, le 12 juin 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments
de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA 2 en date du 06 février 2024.
Sur cette demande, vous sollicitez la déclaration pour l'activité suivante : "Travaux de petit bricolage".
Cependant, après vérification de votre immatriculation au registre national des entreprises, il ressort du
document disponible que votre code APE est le suivant : "4331Z - Travaux de platrerie".
De méme, il est indiqué comme activité principale exercée : "PLATRIER PLAQUISTE". Ce qui signifie que vous
effectuez des travaux de second ceuvre dans le batiment.
Or, la circulaire du 11 avril 2019 (dont copie ci-joint) portant sur la mesure des services à la personne précise
pour l'activité "Travaux de petit bricolage" :
| - 5.3. Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
"Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une
durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail). Par
exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit,
poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels que capteur, détecteurs de fumée, barres d'appui,
chemin lumineux. Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement.
Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui
correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De méme,
n'entrent pas dans le champ des prestations dites «hommes toutes mains» la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en
gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont
admises. Par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule.
Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation.
L'approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l'intervention peut toutefois être effectué à prix
coûtant contre remboursement mais n'ouvre pas droit au crédit d'impôt ni à l'application du taux réduit de TVA.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500 € (article D.7233-5 du code du travail)."
De ce fait, j'émets un rejet à votre demande.
Vous recevrez la notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00009 - GOMES Michel Refus de déclaration pour
les services à la personne 5
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles gu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 14 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
@QTINEZ
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00009 - GOMES Michel Refus de déclaration pour
les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-14-00010
IRATCABAL Nicolas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00010 - IRATCABAL Nicolas Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
&, ..-
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l''emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983104654
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ; '
Vu l'arrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1= Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 janvier 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
IRATCABAL Nicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme IRATCABAL NICOLAS dont l'établissement principal
est situé 17 rue Jeanne de Sibas — 64130 MAULEON-LICHARRE et enregistré sous le N°SAP983104654 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 25 janvier 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwww Nvrenees-atlantiaiias nniv fr - amAN ecanomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00010 - IRATCABAL Nicolas Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
i&I .
Liberté » Égalité ° Fra!ernif_g_'
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 14 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
w
OrinEMARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiaiies aanv fr - waw econamie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00010 - IRATCABAL Nicolas Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-06-14-00008
MATONNAT Nicolas Refus de déclaration pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00008 - MATONNAT Nicolas Refus de déclaration
pour les services à la personne 10
El —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur MATONNAT Nicolas
CS 67566
64080 PAU Cedex 37 rue de l'Union
64400 OLORON SAINTE MARIE
Réf : AF/AF '
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 31 janvier 2024 est rejetée.
En effet, le 12 juin 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments
de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA 2 en date du 31 janvier 2024.
Après vérification de votre immatriculation au registre national des entreprises, il ressort du document disponible
que votre code APE est le suivant : "8121Z - Nettoyage courant des bâtiments".
De même, il est indiqué comme activité principale exercée : "PETIT BRICOLAGE DIT HOMME TOUTES
MAINS".
Sur votre demande déposée sur Nova 2, vous sollicitez la déclaration pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers '
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toutefois, après consultation de la page internet : Nmbat Oloron Sainte Marie - Plâtrerie (adresse, horaires, avis,
menu) (pagesjaunes.fr)_ il apparaît que vous effectuez des travaux de second œuvre dans le batiment..
Or, la circulaire du 11 avril 2019 (dont copie ci-joint) portant sur la mesure des services à la personne précise
pour l'activité "Travaux de petit bricolage" :
! - 5.3. Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
"Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel et générant une
durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deux heures (article D.7233-5 du code du travail). Par
exemple : fixer une étagère, accrocher un cadre, déplacer un meuble, monter des petits meubles livrés en kit,
poser des rideaux, installer des équipements de sécurité tels que capteur, détecteurs de fumée, barres d'appui,
chemin lumineux. Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement.
Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui
correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même,
n'entrent pas dans le champ des prestations dites «hommes toutes mains» la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à I'alimentation en
gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques utilisant des fluides sont
admises. Par exemple : remplacer un joint, poser un lustre, changer une ampoule.
Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation.
L'approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l'intervention peut toutefois être effectué à prix
Direction de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00008 - MATONNAT Nicolas Refus de déclaration
pour les services à la personne 11
coûtant contre remboursement mais n'ouvre pas droit au crédit d'impôt ni à l'application du taux réduit de TVA.
Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500 € (article D.7233-5 du code du travail)."
De ce fait, j'émets un rejet à votre demande.
Vous recevrez la notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu''elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir gu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 14 juin 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-06-14-00008 - MATONNAT Nicolas Refus de déclaration
pour les services à la personne 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-17-00004
Abrogation AOT BONNAUD 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00004 - Abrogation AOT BONNAUD
2024 13
PREFET . ;
DES PYRÉNÉES- Direction _departementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Pt
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure —- Adour - Rive droite — PK 125.407
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : BONNAUD Benjamin
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du'domaine de I'Etat ;
VU le code de I'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrété préfectoral n° 64:2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 27 avril 2024, confirmant la cession de l'installation ;
VU l'arrêté n°64-2022-09-26-00040, en date du 26 septémbre 2022, autorisant Monsieur BONNAUD
Benjamin à occuper le domaine public fluvial ; '
VU l'avis, en date du 13 juin 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm|@pyrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00004 - Abrogation AOT BONNAUD
2024 14
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur BONNAUD Benjamin, demeurant 1021 route de Bayonne, 64270
Salies-de-Béarn, par arrêté en date du 26 septembre 2022 précité, pour installer et utiliser un ponton
flottant sur la rive droite de l''Adour, point kilométrique 125.407, commune de Bayonne, est abrogée à
partir du 27 avril 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur departemental des
territoires et de la mer des Pyrenees-AtIant|ques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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2024 15
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-17-00005
AOT LAZZERINI 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00005 - AOT LAZZERINI 2024 16
PREFET I ; |
DES PYRÉNÉES- Direction Eflepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literee Administration de la mer
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure —- Adour — Rive gauche — PK 125.407
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : LAZZERINI Luc
VU le code général de la propriété des befsonnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 27 avril 2024, de Monsieur LAZZERINI Luc, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour linstallation d'un ponton flottant sur la
commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 13 juin 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 juin 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonhe suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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-
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur LAZZERINI Luc ci-après dénommé le permissionnaire sis 19 Lotissement Claverie, 65270 Saint-
Pé-de-Bigorre, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser
un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.407, commune de Bayonne, Quai
Gomez, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* _ une passerelle fixe sur pieux de 1,50 m de long par 0,80 m de large ;
* - Une passerelle articulée de 7,80 m de long par 0,80 m de large ;
* Un ponton flottant de 5 m de long par 1,50 m de large relié à la berge par deux amarres.
L'ensemble, destiné à lamarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 14,94 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la premlere réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation .
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 27 avril 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelie de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause I' État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prelevement unique sur compte
bancaire ; .
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taüx annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu''ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
Iinstallation et/ou le bateau. | _
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L''ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADDBY299.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. -
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
I'administration.
L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l''époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration. :
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement étre assujettis
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). ;
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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I'arrété au permissionnaire.
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J91d 31 O/e3] 'PIBuY \
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-17-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
par pêche électrique dans le cadre de la mise en
arrêt de l'usine hydroélectrique d'Halsou afin de
procéder à la mise hors d'eau du canal d'amenée
sur la Nive sur la commune d'Halsou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en arrêt de l'usine hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la
mise hors d'eau du canal d'amenée sur la Nive sur la commune d'Halsou25
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte d' EDF Hydro GEH Pyrénées – GU Baigts en date du 11 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 juin 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 11 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 11 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la
mise en arrêt de l'usine hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la mise hors d'eau du canal
d'amenée, sur la Nive, sur la commune d'Halsou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en arrêt de l'usine hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la
mise hors d'eau du canal d'amenée sur la Nive sur la commune d'Halsou26
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société EDF Hydro – GEH Pyrénées – GU Baigts (n° SIRET 552 081 317 14639), représentée par son
directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions
figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en arrêt de l'usine
hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la mise hors d'eau du canal d'amenée, sur la Nive, sur la
commune d'Halsou.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnel de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 juin 2024 au 30 juin 2024 inclus, sous réserve de l'obtention
par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le canal d'amenée de l'Usine d'Halsou sur la Nive, sur la
commune d'Halsou.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le cours principal de la Nive selon les modalités définies
dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en arrêt de l'usine hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la
mise hors d'eau du canal d'amenée sur la Nive sur la commune d'Halsou27
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-17-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en arrêt de l'usine hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la
mise hors d'eau du canal d'amenée sur la Nive sur la commune d'Halsou28
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des
Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 17 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Travaux et
milieux aquatiques,
Stéphanie LEBRET
Destinataire :Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en arrêt de l'usine hydroélectrique d'Halsou afin de procéder à la
mise hors d'eau du canal d'amenée sur la Nive sur la commune d'Halsou29
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-18-00003
Autoroute A64 "La Pyrénéenne"
Arrêté permanent portant règlementation
d'exploitation sous chantiers courants et
évènements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département
des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-18-00003 - Autoroute A64 "La
Pyrénéenne"
Arrêté permanent portant règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département des Pyrénées-Atlantiques.30
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants
et évènements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes et ses avenants ultérieurs,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur la section Briscous/Martes Tolosane de l'autoroute « La Pyrénéenne » A64 du PR11+170
à Toulouse,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 20215 portant réglementation de police de la circulation
au droit des chantiers courants sur l'autoroute A64 du PR0+000 au PR11+170,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
VU la circulaire annuelle des jours hors chantiers,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
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Pyrénéenne"
Arrêté permanent portant règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département des Pyrénées-Atlantiques.31
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier présenté (note explicative/notice explicative) par ASF VINCI Autoroutes relatif à la
modification de l'arrêté permanent en date du 7 mars 2024.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation
provoquées par les travaux.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier
sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64, signé respectivement par Messieurs
les préfets des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Landes et de la Haute-Garonne
les 3 juillet 1996, 26 juillet 1996, 28 juin 1996 et 4 juillet 1996 ainsi que celles de l'arrêté préfectoral
portant réglementation de police de la circulation au droit des chantiers courants sur l'autoroute
A64 du PR0+000 au PR11+170 signé par Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 12 juin 2015
sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.
Article 2 : Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont
autorisés en permanence sur la section d'autoroute A64 située dans le département des
Pyrénées-Atlantiques. La notion de chantier courant est définie par la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau RRN. Ces chantiers sont possibles sous
réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après :
Article 3 : Déviations
Les chantiers courants ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire.
Seuls les chantiers courants de nuit (de 21h à 6h) neutralisant au plus une bretelle et entraînant
une déviation de trafic sont autorisés. En tout état de cause le trafic reporté ne devra pas
engendrer de remontées de fil e sur la section courante au droit des échangeurs concernés. Le
trafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.
La société ASF VINCI Autoroutes à l'origine de la fermeture de la bretelle, sera tenue d'informer
par mail, dans un délai de 8 jours, les gestionnaires du réseau secondaire impactés par la déviation
ainsi que les services de secours, la DDTM64 (Direction Départementale des Territoires et de la
Mer), les communes et le SAMU 64.
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Arrêté permanent portant règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département des Pyrénées-Atlantiques.32
Article 4 : Jours dits « hors chantier »
Les chantiers courants, à l'exception de chantier d'urgence, ne doivent pas entraîner de réduction
de capacité pendant les jours « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle. Ils
sont interrompus pendant ces journées particulières et toutes restrictions de capacité mises en
œuvre sur les voies de circulation doivent être enlevées (hors BAU).
Sont considérés comme présentant un caractère d'urgence, les chantiers pour lesquels la non-
réalisation mettrait en péril la sécurité des usagers. Néanmoins, l'exploitant veillera à ce que les
mesures d'exploitation mise en œuvre au droit et en amont du chantier assurent une régulation
suffisante pour que le trafic au droit dudit chantier ne dépasse pas la capacité résiduelle de l'axe.
Article 5 : Capacité
Les chantiers courants pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le basculement
de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de travaux n'excède
pas 1200 véhicules par heure par voie laissée libre à la circulation.
Article 6 : Basculement partiel
Les chantiers courants ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation, et ce
conformément à la réglementation du manuel de chantier en vigueur.
Article 7 : Largeur des voies
La largeur des voies libres ne devra pas être réduite.
Article 8 : Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas
excéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules par heure.
Ils ne doivent pas être supérieurs à une longueur de 500 mètres. De plus, ils ne doivent pas
occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 9 : Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6 km. Dans le
cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est
recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et donc
de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers à haut rendement (ex : marquage au sol, fauchage, nettoyage des
assainissements…) la longueur de restriction pourra atteindre 10 km (cf. note de présentation jointe
au présent arrêté préfectoral).
Article 10 : Inter-distances
Entre 2 zones de restriction organisées sur la même chaussée, la distance, conformément à la note
technique du 14 avril 2026 relative à la coordination des chantiers sur le RRN, on ne devra pas être
inférieure à :
•5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
•10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
•20 kilomètres lorsque deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si l'un
des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée
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Arrêté permanent portant règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département des Pyrénées-Atlantiques.33
concernée), l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée
concernée) ;
•30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la
chaussée concernée).
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront être exceptionnellement réduites dans le cadre des
interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute à la suite d'un
évènement.
Article 11 : Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus (articles 3 à 10) sont classés
comme non courants et doivent notamment faire l'objet d'un dossier d'exploitation conformément
à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier considéré. Le
dossier d'exploitation sous chantier (DESC) a pour objet de permettre de vérifier la bonne
coordination des interventions sur le domaine public et de minimiser la gêne pour l'usager (ce
DESC devra contenir les documents demandés dans la note technique du 14 avril 2016).
Article 12 : Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse et la signalisation du chantier seront conformes aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8 partie, signalisation temporaire, ᵉ
dont l'article 126 pour la limitation de vitesse) :
Voiries limitées en km/h
(cf. manuel de chantier)
Vitesse nominale en section courante 90 110130
Neutralisation de la BAU (bande d'arrêt
d'urgence)90 110130
Maintien d'une voie de circulation 70 90 90
Maintien de deux voies de circulation 70 90110
Basculement à double sens 70 80 80
Au droit de circulation 50 50 50
L'abaissement de la vitesse maximale autorisée pourra être mise en œuvre par la société ASF
VINCI Autoroutes lors de détection d'une détérioration d'ouvrage ou de chaussée risquant de
mettre en cause la pérennité de l'autoroute A64, la sécurité des usagers ou dans le cas de
perturbations à la circulation (accident, incident ou intempérie).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état et
la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier mais
également hors heures de chantiers (nuit, Week-end) et lors du repliement des chantiers.
Article 13 : Évènements imprévus
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries…) nécessitant la mise en
œuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dont l'exécution ne peut être différée,
celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour le bon écoulement du trafic, dans les
meilleures conditions possibles, en liaison avec les forces de l'ordre et les autres gestionnaires de
voirie concernés.
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Arrêté permanent portant règlementation d'exploitation sous chantiers courants et évènements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département des Pyrénées-Atlantiques.34
La société ASF VINCI Autoroutes informera la permanence la DDTM 64, par téléphone ou par
mail, dans le cas d'un évènement grave : mesures prises, évolution de l'évènement, levée des
mesures prises et rétablissement de la circulation.
Arrêté spécifique et activation du Plan de coupure : pour un évènement d'une durée de moins de
2h, les actions mises en œuvre pourront s'appuyer sur les mesures opérationnelles contenues
dans le plan de coupure de l'A64, sans nécessité d'arrêté spécifique. Si l'évènement devait se
prolonger dans la durée, les mesures mises en place nécessite la prise d'un arrêté spécifique du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, conformément au plan de coupure.
Article 14 : Signalisation
Les chantiers sont signalisés conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation
temporaire sur autoroute. La signalisation est mise en place par les services de la société ASF
VINCI Autoroutes. Ces derniers sont autorisés à réaliser seuls voire avec un accompagnement des
forces de l'ordre, les opérations de fermeture, ralentissement ou arrêt momentané de la
circulation, nécessaires à la mise en place du balisage. En outre, l'entreprise chargée des travaux
prend toutes les mesures de protection utiles, sous le contrôle de la société ASF VINCI
Autoroutes ou de son maître d'œuvre délégué.
La société ASF VINCI Autoroutes assure la maintenance et l'entretien de la signalisation
temporaire.
Article 15 : Contrôles et police des chantiers
La police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de police respectivement
concernés. Les services de gendarmerie pourront être présents pour accompagner les équipes
d'intervention de société ASF VINCI Autoroutes, afin de faire respecter les mesures de police
nécessaires à la réalisation de fermeture, ralentissement ou arrêt momentané de la circulation.
Dans le cas où les services de gendarmerie ne sont pas disponibles, les équipes d'intervention
d'Autoroutes du Sud de la France sont autorisées à réaliser toutes seules ces opérations.
Article 16 : Information
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant en section courante. L'information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio
autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107 .7 FM.
Article 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Pyrénées-Atlantiques et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Article 18 : Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le responsable du SAMU,
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Pau, le 18 juin 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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Pyrénéenne"
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-06-13-00012
arrêté de composition CDAS du 13 06 2024 - raa
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-06-13-00012 - arrêté de composition CDAS du 13 06 2024
- raa 37
ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E BO RD EAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de I'éducation nationale
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-21 du 06 Janvier 2006 relatif à I'action sociale au bénéfice des personnels de I'Etat ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques
Vu l'arrété du 7 Mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d'action sociale, des commissions
académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale :
Vu la proclamation des résultats des élections professionnelles du 1 au 8 décembre 2022 pour les services
départementaux des Pyrénées Atlantiques ;
Vu les propositions présentées par les organisations syndicales et la mutuelle générale de I'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la composition de la Commission départementale de l'action sociale ;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale de l'action sociale des Pyrénées Atlantiques est ainsi composée :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Membres titulaires
PESTEL François-Xavier Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées Atlantiques
CAUQUIL Jean-Pierre Principal, collège Marguerite de Navarre à Pau
Membres suppléants
DELCROIX Bertrand Secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation
| nationale des Pyrénées Atlantiques
SADOK Marie Chef de division des affaires générales, médicales et sociales
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Membres titulaires
- Au titre de la FSU
TUYAA BOUSTUGUE Cathy
LABBE Virginie
BADENES Carine
- Au titre de TUNSA-Education
MANSO Marthe
ARAMBARRI Camille
REPRESENTANTS DE LA MGEN
Membres titulaires
LABAIGT Stéphane
PEHAU Joél
MENDIBOURE CorinneMembres suppléants
- Autitre de la FSU
DELIGNIERES Elsa
LARROUY Isabelle
ROBERT Renaud
- _ Au titre de l' UNSA-Education
ENFEDAQUE Marie-Pierre
DEVILLEBICHOT Éric
Membres suppléants
CHANGALA Louise
DARDENNE Pierre
ELICALDE Valérie
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-06-13-00012 - arrêté de composition CDAS du 13 06 2024
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MERCURI Louis | FALVET Michel
JARRIE Danièle - SAINTE CLUQUE Daniel
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale
des Pyrénées Atlantiques est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau le 13 juin 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-06-13-00012 - arrêté de composition CDAS du 13 06 2024
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-22-00009
Arrêté portant création de la zone
d'aménagement différé "de l'école-salle des
fêtes" à Escos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00009 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement différé "de
l'école-salle des fêtes" à Escos 40
PREFET Directi 'DES PYRÉNÉES- | Dlrectlc_an çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert | Urbanisme Risques
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant création de la zone d'aménagement différé
« de l'école - salle des fêtes » à Escos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-344-7 portant création de la zone d'aménagement différé « ZAD école-
salle des fêtes » en date du 10 décembre 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Escos en date du 23 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de renouvellement intervenu avant le 10 décembre 2016, la ZAD
« école salle des fêtes » est à ce jour caduque ;
CONSIDÉRANT que la démarche entreprise par la commune d'Escos à travers la création d'une ZAD
permettra de maintenir, voire agrandir, l'école (regroupement scolaire avec les communes de Carresse-
Cassaber et de Labastide-Villefranche) et de sécuriser ses accès ;
CONSIDÉRANT que la commune souhaite valoriser le secteur du centre-bourg en créant des liaisons
douces et sécurisées entre les lieux publics (cimetière, salle des fêtes, mairie, église, place publique) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : la zone d'aménagement différé dite « ZAD de l'école-salle des fêtes » est créée sur une
partie de la parcelle ZC0006p, commune d'Escos, conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 : la commune d'Escos est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3: la durée d'exercice du droit de préemption est de six ans, à compter de l'exécution de
l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Article 4 : Outre la publication au recueil des actes administratifs des services de l'État, le présent arrêté
fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
e le Sud-Ouest édition Béarn,
e |a République des Pyrénées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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l'école-salle des fêtes" à Escos 41
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés
à la mairie de la commune d'Escos oU avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée
d'un mois. Une copie de l'arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Pau.
Article 5: en cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un
délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter
de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l'article 4.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune d'Escos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,Je 2 2 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par dæ"gîçjgï... ñ
; ,,___Lefecré'taire"_.g éfiéral, /
."J'Maftin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00009 - Arrêté portant création de la zone d'aménagement différé "de
l'école-salle des fêtes" à Escos 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00011
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) Commune de Saint-Pierre-d'Irube
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) Commune de Saint-Pierre-d'Irube43
% | Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PREFET développement territorial
DES PYRE'NE'ES_ Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Saint-Pierre-d'Irube
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Saint-Pierre-d'Irube en date du 13 juin 2024 de déplacer le
bureau de vote n°2 situé à la mairie en raison de I'organisation des fêtes locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Saint-Pierre-d'Irube,
comme suit : |le bureau de vote n°2 de la commune est déplacé provisoirement dans les locaux du mur
à gauche, situé 1 Rue d'Etcherouty.
Article 2 : Le maire de Saint-Pierre-d'Irube prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs sur le lieu de I'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Pierre-d'Irube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés
à l'affichage administratif.
Le préfet,
Pour le Préfet et par dçlégatson
Le ecrétaÿ_g général, ,
ctc
Préfecture des Pyrénées-Atlanti
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) Commune de Saint-Pierre-d'Irube44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-14-00012
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Lahonce
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00012 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lahonce45
u - Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
P Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de LAHONCE
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Lahonce en date du 12 juin 2024 de déplacer les deux bureaux
de vote de la commune situés à la petite salle Kiroldegi en raison de |'organisation des fêtes locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Lahonce, comme suit :
les deux bureaux de vote de la commune sont provisoirement déplacés à la salle du conseil municipal
attenante à la mairie située 700 avenue de |'abbaye.
Article 2 : Le maire de Lahonce prend toutes dispositions pour assurer l''information des électeurs sur
le lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lahonce, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 1 }; JU\N 202'
Le préfet, |
Py
——
Julien CHARLES,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00012 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lahonce46
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00008
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Mourenx47
u Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
Lo g Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Mourenx
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrété préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Mourenx en date du 12 juin 2024 de déplacer le bureau de
vote n°6 de la commune situé à la cantine du bourg en raison de l'indisponibilité de cette salle pour le
prochain scrutin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrété susvisé est modifiée, pour la commune de Mourenx, comme suit :
le bureau de vote n°6 de la commune est provisoirement déplacé à l'école élémentaire Charles Moureu,
située rue du stade.
Article 2 : Le maire de Mourenx prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs sur
le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Mourenx, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau,le 43 JUIN 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques'/
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 |
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00008 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Mourenx48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-14-00011
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune d□Artix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d□Artix49
Œ Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
P Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'Artix
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrété préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire d'Artix en date du 13 juin 2024 de déplacer les bureaux de vote
n°1 et 2 de la commune situés respectivement à la salle du conseil municipal et à l'école élémentaire
Jean Moulin pour le second tour de scrutin en raison de l'organisation des fêtes locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d'Artix, comme suit : les
bureaux de vote n°1 et 2 de la commune sont provisoirement déplacés à la salle polyvalente, située 222
Avenue de la 2¢TM DB.
Article 2 : Le maire d'Artix prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs sur les
lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Artix, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le ,ll J...N 202'
Le préfet,
ct )
Julien CHARLES,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00011 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d□Artix50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00009
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques (période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) -
Commune d'Arudy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00009 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d'Arudy 51
Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
Lo v Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune d'Arudy
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrété préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDERANT la demande du maire d'Arudy en date du 13 juin 2024 de déplacer les deux bureaux de
vote de la commune situés à la salle Espalungue en raison de l'indisponibilité de cette salle pour le
prochain scrutin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrété susvisé est modifiée, pour la commune d'Arudy, comme suit : les
deux bureaux de vote de la commune sont provisoirement déplacés à la salle du Laré, située avenue
des Pyrénées.
Article 2 : Le maire d'Arudy prend toutes dispositions pour assurer I'information des électeurs sur le
lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Arudy, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
'Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Attantiqueé
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00009 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune d'Arudy 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00010
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques (période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) -
Commune de Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00010 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de
Mouguerre53
Œ Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Mouguerre
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Mouguerre en date du 13 juin 2024 de déplacer le bureau de
vote n°2 situé au complexe Haitz Ondoan en raison de l'indisponibilité de cette salle pour le second
tour du scrutin à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Mouguerre, comme
suit : le bureau de vote n°2 de la commune est déplacé provisoirement à l'école publique du bourg
(salle de motricité), située 303 avenue de la Croix de Mouguerre.
Article 2 : Le maire de Mouguerre prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
sur le lieu de I'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Mouguerre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 1 3 ....IN 2024
Le préfet,
"Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiq'üâ
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00010 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de
Mouguerre54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-13-00007
Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques (période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Lucq-de-Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de
Lucq-de-Béarn55
Ex ' Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRE'NE'ES_ Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Lucq-de-Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Lucq-de-Béarn en date du 13 juin 2024 de déplacer le bureau
de vote unique situé dans une salle communale au 90 allée de Darrèr Eths Casaus suite aux travaux
d'accessibilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lucq-de-Béarn, comme
suit : le bureau de vote unique de la commune est transféré définitivement à la salle du conseil
municipal de la mairie, située 23 place de l'Eglise.
Article 2 : Le maire de Lucq-de-Béarn prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lucq-de-Béarn, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le .'3 JUIN 2024
" Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CED
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWSY OVTENSES-SHantiqiLié7é I
1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-13-00007 - Arrêté modificatif de l□arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de
Lucq-de-Béarn56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-19-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de GER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-19-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de GER57
En
PREFET L L Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté N°64-2024-06-49-000 0 4.
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de GER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Ger afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire
exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du samedi 27 juillet au
dimanche 28 juillet 2024 ;
VU la convention du 11 juin 2024 passée entre la commune de Ger et le comité des fêtes de Ger relative à la
tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 11 juin 2024 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin la nuit du
vendredi 26 juillet 2024 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 27 mai 2022 par l'UMIH formation au comité des fêtes de Ger pour la
participation de Monsieur Louis DUPRAT à une formation de sensibilisation à I'exploitation d'un débit de boissons
temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de Ger l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du samedi 27 juillet au dimanche 28 juillet 2024.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Ger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 1 9 IUIN 2024
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1 \uNe Préfet et par dé\égatio.n
sous-préfet, directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-19-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons
Commune de GER58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-14-00006
AP déclenchement PGT Vallée d'Aspe - RN 134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-14-00006 - AP déclenchement PGT Vallée d'Aspe - RN 134 59
PREFET —— 'DES PYRÉNÉES- Dlrectlc?n f:lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe —- RN 134 »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à I'interdiction de circulation de transports
de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR
123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrété préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l''interdiction de circulation de
transports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour
des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe —- RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de l'épreuve cyclo-sportive internationale
« Quebrantahuesos » le samedi 22 juin 2024 et pour assurer la sécurité des participants, il convient de
réglementer la circulation sur |la RN134 entre Escot et le col du Somport et dans le tunnel du Somport.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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ARRETE
Article 1: Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe —- RN 134 » sera activé de 7h30 à 12h00 le samedi
22 juin 2024, il sera fait application du scénario n°3 dont les modalités de restriction de la circulation sur
la RN 134 et RN1134 sont jointes en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera interdite sur les RN134 et RN1134, entre Escot et le col
du Somport, ainsi que dans le tunnel du Somport, le samedi 22 juin 2024 de 8h00 à 12h00.
Au fur et à mesure du déroulement de la course, et après passage du « véhicule balai » accompagné
d'un véhicule de gendarmerie en couverture-arrière, toute la circulation pourra être autorisée dans le
sens Espagne-France.
Article 3 : Dans le cas d'un retard mineur dû aux circonstances de courses ou imprévu, le plan de
gestion de trafic « Vallée d'Aspe —- RN 134 » pourra être prolongé.
Article 4 : Les modalités de circulation décrites dans l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* - aux véhicules de secours,
» — aux véhicules de gendarmerie,
- _ aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,
- aux véhicules de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantiques (DIRA), du Parc
National des Pyrénées et du Conseil départemental, qui, et seulement en cas de nécessité
absolue, ne pourront intervenir que dans le sens Espagne-France,
- aux véhicules accrédités par l'organisation de la course, sur les RN134 et RN1134, et dans le sens
Espagne-France,
« etlorsque les circonstances le justifient, aux véhicules privés et publics autorisés à circuler par le
représentant de la gendarmerie au Centre Coordinateur de la Course (CCOP) à Sabinanigo.
Article 5: En cas de mauvaises conditions climatiques et d'abandons massifs des concurrents, les
ambulances de l'organisation pré-positionnées, pour d'éventuels rapatriements des cyclistes, au
carrefour de la RN134 et de la route de Lescun, ainsi qu'au carrefour de la RN134 et de la RD294, ne
seront autorisées à circuler sur la RN134 et dans le tunnel du Somport, dans le sens France-Espagne,
qu'aprés passage de la voiture balai à leur hauteur et qu'après accord du représentant de la
gendarmerie au Centre Coordinateur de la Course (CCOP).
Le bus et l'ambulance positionnés aux forges d'Abel pourront, si besoin, emprunter le tunnel avant le
passage de la voiture balai après accord du représentant de la gendarmerie au Centre Coordinateur de
la Course (CCOP).
Ce bus et cette ambulance devront être à leur poste avant la fermeture du tunnel et des RN134 et 1134.
Article 6 : Les personnels médicaux et para-médicaux officiant en Vallée d'Aspe, seront autorisés à
circuler sur les RN134 et RN1134 jusqu'a 8h45 selon les modalités suivantes :
* Un signe distinctif devra étre apposé sur leur véhicule;
< Leur identité, ainsi que les numéros d'immatriculation de leurs véhicules, devront être
communiqués à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, qui relaiera ces informations auprès
des services de gendarmerie compétents ;
< Au plus tard à 8h45, ils devront impérativement quitter les RN134 et 1134.
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Article 7 : Les services postaux seront autorisés à faire procéder à l'acheminement du courrier sur
Bedous par la RN134. Le véhicule utilisé à cet effet (qui portera un signe distinctif permettant de
I'identifier comme un véhicule postal), devra impérativement quitter Bedous en direction d'Oloron-
Sainte-Marie, au plus tard à 8h30; son immatriculation sera communiquée à la sous-préfecture d'Oloron-
Sainte-Marie, qui relaiera cette information auprès des services de gendarmerie compétents.
Article 8 : La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et I'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité de
la DIRA pour les RN 134 et 1134 et du Conseil départemental pour le réseau des voies départementales
emprunté par les véhicules déviés.
xLa mise en place, le maintien, I'entretien et la dépose à la fin de la manifestation sportive de la
signalisation d'information des usagers sont à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur.
Article 9 :
» Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
- - Madame la Sous-Préfete d'Oloron-Sainte-Marie,
* Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
* Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
- — Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
< Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
» Monsieur le Directeur Régional de l'exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera, en outre, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
* Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
< Monsieur le Subdélégué du Gouvernement de HUESCA,
* Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
< Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
e - Monsieur le Président de la Pena ciclista Edelweiss,
» Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
< Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
» _ DIRA Division Pyrénées-Atlantiques - District Pau Oloron
e Cellule routière zonale Sud-Ouest,
< - Service Départemental d'Incendie et de Secours,
< Madame la Directrice du Parc National des Pyrénées,
- Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
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e Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
< Monsieur le Directeur du centre de distribution de La Poste d'Oloron-Sainte-Marie
* Monsieur le Directeur de Toyal,
< Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
e Monsieur le Directeur d'ENEDIS,
< Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
e Monsieur le Président d'Aliénor,
e Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
* Syndicat des transporteurs routiers du Béarn,
e Syndicat des transporteurs routiers de Bayonne Pays-Basque,
< Madame, Monsieur le maire d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun,
Escot, Etsaut , Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichère, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en
Aspe, Sarrance et Urdos,
e Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn,
» — Mesdames et messieurs les membres du personnel médical et para-médical de la vallée d'Aspe.
Pau,le — 1 4 JUIN 2024
. rrs TMTM AT~ e
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SCENARIO N°3
MESURES ASSOCIEES
Les actions à mettre en œuvre :
1- Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe — RN 134 »,
2 - Suivant le positionnement du point de coupure, demande de fermeture du tunnel du Somport,
3 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe- RN 134 »,
4 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de
circulation de la RN134 et le la N330,
5 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur le PMV à Gan,
6 - Affichage de la fermeture de la RN 134 (accès Espagne) sur les PMV à Soumoulou et Pau,
7 - Actions permettant le retour aux conditions normales de circulation sur la RN 134,
8 - Retournement des VL et PL en transit et en provenance d'Espagne au niveau du tunnel et du col du
Somport. Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
9 - Mise en place d'un retournement des VL et PL en transit sur la RN 134 au droit du giratoire de la
porte d'Aspe à Gurmençon, de la déviation d'Etsaut et avant la coupure de la RN pour les véhicules déjà
engagés dans la vallée. Seul le trafic local sera autorisé à circuler jusqu'au point de coupure.
10 - Mise en place du balisage d'une déviation pour les VL et PL en transit à partir d'Oloron-Sainte-Marie,
en direction de l'Espagne, par l'intermédiaire du contournement d'Oloron, de la RD 936 jusqu'a
Sauveterre-de Béarn, de la RD 933, puis de la RD 430 jusqu'à l'échangeur avec l'A64 à Puyoo,
11 - Déviation des véhicules concernés par l'itinéraire décrit ci -dessus
12 - Mise en place d'une information des usagers à Gurmençon (RN 134),
13 - Désactivation du plan
Les services pour la mise en œuvre :
Actions 1; 2 ; 4 : DDTM
Actions; 5;7;9,12: DIRA
Action 6 : ASF
Actions 3 ; 13 : Préfet
Actions 9, 11 : Gendarmerie
Action 8 : Guardia Civil
Action 10 : Conseil Départemental
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Autoroute a654
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Laruns
ColiduPourtaiet —
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ESPAGCNE
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-05-24-00015
Agrément fourrière Fêtes de Bayonne 2024
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-05-24-00015 - Agrément fourrière Fêtes de Bayonne 2024 66
PREFET . ;
DES PYRENEES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES
Liberté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Égalité
Fraternité N° 64-2024-05-28-
Portant agrément d'une fourrière provisoire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 et R. 325-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrété préfectoral n°64-2017-02-23-001 du 23 février 2017 relatif à l'agrément de gardien de
fourrière ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Bayonne ;
Vu les avis émis par les membres de la section |l « gardiens et installations de fourrière » de la
commission départementale de sécurité routière ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Sont agréés pour le fonctionnement d'une fourrière, les locaux et les équipements du
gardien de fourrière agréé CROSA, implantés et installés sur le parking du stade Didier Deschamps,
parcelle cadastrée ARO200, chemin de Plantoun, 64100 à Bayonne.
Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et notamment :
- la mise en place de matériaux absorbants avec une caisse étanche de récupération des matériaux
absorbants souillés ;
- la récupération des écoulements accidentels éventuels à l'aide des matériaux absorbants et leur
évacuation vers une installation autorisée.
Article 2.— Cet agrément est accordé pour la période du 5 juillet au 16 juillet 2024.
Article 3.— La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
4, Allées Marines —- CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-05-24-00015 - Agrément fourrière Fêtes de Bayonne 2024 67
Sous-préfecture de Bayonne
Article 4— Le Sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Bayonne.
Fait à Bayonne, le 24 mai 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-05-24-00015 - Agrément fourrière Fêtes de Bayonne 2024 68
Ville de pau
64-2024-06-14-00001
20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu
Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 69
Ëx
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau





Arrêté n°
Relatif au traitement de l' insalubrité d'un logement
situé 9 rue Émile Guichenné à Pau (64000), parcelle cadastrée CP 0 260

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES -ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier l'ordre national du Mérite


VU le code de la santé publique, notamment ses article s L.13 31-22 à L.1331 -24 et R. 1331 -14 à R. 1331 -54 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L. 511 -22, L.521 -1 à L.521 -4,
L. 541 -1 et suivants, R. 156 -1 et R. 511 -1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 1979 modifié par arrêté du 28 janvier 1987, par deux arrêtés du 31 mars 1994 et par
arrêté préfectoral du 3 mai 1994, et fixant les règles du Règlement sanitaire départemental (RSD) des Pyrénées -
Atlantiques ;
VU la loi n°70 -612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée par la
loi n°2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU le décret n°2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de
l'article 187 de la loi n°2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le décret n° 2023 -695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et
assimilés ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées -Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -
Atlantiques ;
VU l'ordonnance n°2007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes résultant
de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques ;
VU le rapport du Directeur du S ervice Communal d' Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 27 mars 2024 ,
établi suite à la visite du 19 mars 2024 effectuée par Monsieur Thomas GARCIA , inspecteur de salubrité au sein du SCHS,
concluant à l'insalubrité d'un logement situé 9 rue Guichenné , avec possibilité d'y remédier et préconisant la prise d'un
arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité ;
VU le courrier de Monsieur Manuel CARDOSO, propriétaire un logement incriminé, en date du 23 mai 2024, adressé au
SCHS de la ville de Pau en réponse au courrier de Monsieur le préfet de Pyrénées -Atlantiques du 15 avril 2024 portant mise
en œuvre de la procédure contradictoire ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de la Ville de Pau en date du 30 mai 2024, adressé à Monsieur Manuel CARDOSO, en
réponse à son courrier du 23 mai 2024 ;
VU le document établi par GRDF suite à leur visite du 9 avril 2024 ;

Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 70
VU le rapport établi par la société LOCALISE 64 suite à leur visite du 20 février 2024 ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 la présence anormale d'humidité et de moisissures dans la
salle de bain ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport établi par la société LOCALISE 64 suite à leur visite du 20 février 2024 qu'il y a
notamment un défaut de la faïence et du joint du trop -plein ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -28 du Code de la santé publique dispose que : « L'évacuation des eaux usées est en bon
état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement. » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -30 du Code de la santé publique dispose que : « La salle d'eau comporte un lavabo
ainsi qu'une baignoire ou une douche. Le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la salle d'eau. Les
matériaux des sols, murs et plafonds de la salle d'eau et du cabinet d'aisances ainsi que leurs équipements sanitaires sont
d'un entretien aisé et les sols sont imperméables. […] » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -44 du Code de la santé publique dispose que : « […] Les causes d'humidité et les
moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -47 du Code de la santé publique dispose que : « Les couvertures et les terrasses, les
murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les
emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des réseaux sont entretenus
régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou des émanations, tout en respectant les dispositifs de
ventilation indispensables. Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanenc e
leur fonction. » ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 un défaut de ventilation dans la salle de bain et que l'article R.
1331 -34 du Code de la santé publique dispose que : « Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié et
de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par les fenêtres et ouvrants ainsi que, le cas
échéant, par des systèmes de ventilation naturelle ou mécanique ou tout autre dispositif. Les courants d'air éventuellement
créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négatifs sur la santé des personnes . Les
dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage. Les grilles et orifices de ventilation ne sont pas
obturés, le détalonnage des portes intérieures est respecté. » ;

CONSIDERANT que le bâtiment dans lequel se situe le logement incriminé a été construit avant le 1er janvier 1949 et que
le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), document obligatoire lors d'un contrat de location n'a pas été transmis
aux locataires ;

CONSIDERANT que le saturnisme infantile est une intoxication au plomb chez l'enfant qui peut entrainer de graves
conséquences irréversibles notamment sur le développement cognitif et psychomoteur et la présence d'une fillette de 18
mois au sein du logement ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 la présence de revêtements dégradés dans l'ensemble du
logement et que l'article R. 1331 -24 du Code de la santé publique dispose que « Les locaux d'habitation ne présentent pas
de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à
l'article L. 1334 -2. » ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 la présence d'un sanibroyeur installé sans autorisation
préalable de l'autorité administrative , et que l'article R. 1331 -30 du Code de la santé publique dispose notamment que : «
[…] Les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales ne sont admis que dans les logements qui sont
totalement démunis de cabinets d'aisances, faute de possibilité technique de raccordement pour leur aménagement tenant
notamment à la nature de l'installation. […] » ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 la présence d'une installation électrique du logement vétuste
et non sécurisée , et que l'article R. 1331 -31 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation électrique est
sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement. » ;
Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 71
CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 la présence d'une installation de gaz naturel non sécurisée et
qu'il ressort du document établi par GRDF le 9 avril 2024 que le robinet de sécurité reliant l'appareil de cuisson au réseau
de gaz naturel devra être remplacé dans un délai maximum de 3 mois ;

CONSIDERANT que les réseaux de gaz ne doivent présenter aucun risque pour les personnes ;

CONSIDERANT que l'article 53 du RSD dispose notamment que : L'évacuation vers l'extérieur des gaz de combustion des
installations de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude est réalisée dans les conditions ci -après :
- les installations d'appareils utilisant des combustibles gazeux ou hydrocarbures liquéfiés doivent être conformes aux
dispositions de la réglementation en vigueur ;
- les installations d'appareils utilisant des combustibles solides ou liquides doivent être raccordées à un conduit
d'évacuation des gaz de combustion. » ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 la présence d'une installation de chauffage vétuste et
l'absence d'isolation thermique et que l'article R. 1331 -32 du Code de la santé publique dispose que : « L'installation de
chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle
assure le confort de ses occupants vis -à-vis du froid. » ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'inspection du 19 mars 2024 la présence d' huisseries dégradées et non étanches à l'eau et
à l'air ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -25 du Code de la santé publique dispose que : « Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures),
les gros ouvrages […] assurent la protection […] des locaux d'habitation contre les remontées d'eau, les infiltrations et
l'humidité, ainsi que contre les infiltrations d'air parasite.[…] » ;

CONSIDERANT que l'article R. 1331 -44 du Code de la santé publique dispose que : « L'étanchéité des parois, équipements,
canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de faço n
permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais. » ;

CONSIDERANT que les désordres susmentionnés entraînent un danger pour la sécurité et la santé des occupants et
notamment : pathologies diverses, notamment respiratoires et articulaires, liées à l'humidité et au froid, chocs électriques,
brûlures, risques d'incendie, atteinte à la santé mentale (humidité, vétusté, moisissures, difficultés pour chauffer
correctement le logement…), accident ;

Sur l a proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantique s ;


ARRÊTE


Article premier : Décision
Le logement situé au 1er étage, constitué par le lot n° 12 de la copropriété située au 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU,
occupé par Madame Océane MEIFFRET et Monsieur Enzo GASQUEZ, appartenant à Monsieur Manuel Jorge CARDOSO , né
le 9 mai 19 70 à PAU (64000), domicilié 2 avenue Albert 1er 64320 B IZANOS, est déclaré insalubre avec possibilité d'y
remédier. Ce bien est cadastré CP 0260.

Article 2 : Nature des travaux et délai d'exécution

Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l'article 1er ou à ses ayants droit, de
réaliser, selon les règles de l'art, toutes mesures nécessaires, et ce, dans un délai de 12 mois , à compter de la notification
du présent arrêté, à savoir :

- rechercher l'origine de l'humidité et les causes par un professionnel compétent afin d'y remédier de manière
efficace et durable ;
- lutter de manière efficace et durable contre la présence et la prolifération des moisissures dans le logement ;
- mettre en conformité l'installation sanitaire ; Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 72
- faire vérifier par un professionnel que les réseaux et branchements d'électricité ne présentent pas de risque et
soient en bon état d'usage et de fonctionnement ;
- faire sécuriser par un professionnel l'installation de gaz afin qu'elle ne présente plus de risque et soit en bon état
d'usage et de fonctionnement ;
- exécuter tous les travaux nécessaires pour remettre en état l'ensemble des menuiseries afin qu'elles soient étanches,
à l'air et à l'eau et qu'elles assurent le confort des occupants vis -à-vis des variations de températures extérieures aussi
bien en été qu'en hiver ;
- assurer une installation de chauffage fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à
ses aménagements, afin qu'elle assure le confort de ses occupants vis -à-vis du froid ;
- exécuter tous travaux nécessaires pour assurer une ventilation efficace, générale et permanente dans le logement ;
- procéder à la réfection des revêtements dégradés ;
- s'assurer de la réalisation, de la transmission et de la validité des diagnostics techniques obligatoires ;
- exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci -
dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces ;
- transmettre au SCHS tous les justificatifs des travaux.

Les mesures prescrites ci -dessus doivent être réalisées, sans préjudice des autorisations administratives éventuellement
nécessaires, ni des droits des tiers.

Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office

La non -exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à
l'article 1er ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard,
dans les conditions prévues à l'article L. 511 -15 du code de la construction et de l'habitation.

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé le s mesures prescrites par le présent arrêté , il y sera
procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511 -16 du code de la
construction et de l'habitation.

La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511 -17 du code de la construction et de
l'habitation.

Article 4 : Interdiction temporaire d'habiter

Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, le logement du 1er étage, lot n° 12 de
l'immeuble si tué 9 rue Émile Guichenné 64000 PAU est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à
compter du 1er août 2024 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.

La personne mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application
des articles L.521 -1 à L. 521 -4 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également avoir informé le préfet de
l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants, avant le 15 juillet 2024 .

À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui -ci sera effectué par la
collectivité publique, à ses frais.

Article 5 : Droit des occupants

La personne mentionné e à l'article 1er ou ses ayants droit est tenu e de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521 -1 à L.521 -3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 6 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité des travaux prescrits à l'article 2. Le propriétaire mentionné à l'article 1er ou ses
ayants droit tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règle s de
l'art.
Article 7 : Sanctions pénales
Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 73
Le non -respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passible des sanctions pénales
prévues aux articles L.511 -22 et L.521 -4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.


Article 8 : Publication – Transmission

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais d u propriétaire figurant à
l'article 1er ou ses ayants droit .

Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, au
conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des
finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale
d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre
interdépartementale des notaires.

Article 9 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au x locataire s du logement visé par le présent arrêté .

Article 10 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -Atlantiques,
soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de PAU (Villa Nolibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 1 1 : Exécution

Le secrétaire général de la préfect ure des Pyrénées -Atlantiques, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur inter départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de
police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l' Etat dans les Pyrénées -Atlantiques.



Pau, le

LE PREFET , Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 74
Code de la santé publique
Article L1331 -22
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
constitue, soit par lui -même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque
pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions
mentionnés à l'article L. 1334 -2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311 -1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311 -2
précisent la définition des situations d'insalubrité.

Article L1331 -23
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition
est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331 -22, que constituent les caves, sous -sols, combles, pièces
dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des
locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur -occupation.

Code de la construction et de l'habitation
Article L511 -22
I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les
travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent I
lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure
du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331 -23 du code de la santé publique
concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur -
occupation.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent
II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce
soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du
présent chapitre.
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent
III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 75
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131 -21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121 -2 du code pénal,
des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131 -38 du
code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131 -39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131 -21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est
fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du présent code.

Article L521 -1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous -
locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité en application de l'article L. 184 -1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521 -2 Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 76
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184 -1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L.
511-11 ou de l'article L. 511 -19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331 -22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyer s
dont il devient à nouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur afficha ge,
est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de pér il, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521 -3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II
de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521 -3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le
rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. Son coût est mis à la charge du
propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511 -2 du présent
code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans
le département dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le
coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à
disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331 -23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois
mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues
à l'article L. 521 -3-2. Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 77
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des disposition s du
dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdicti on
définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521 -3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184 -1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire
ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511 -11 ou à l'article L. 511 -19
comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat
prévue par l'article L. 303 -1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300 -1 du code de l'urbanisme et
que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui
a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un
organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative
des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle
ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à
celui -ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de
l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521 -3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521 -3-2, le
représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441 -2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements
de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441 -1-1 et L. 441 -1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521 -3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de
refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V
de l'article L. 521 -3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 78
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au -delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement -foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.

Article L521 -3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521 -1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou
exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux -ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de
la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité
compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci -dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au
maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour
la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de
l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.

Article L521 -4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521 -1 à L. 521 -3-1, de
le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en
méconnaissance du I de l'article L. 521 -2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I lorsqu'ils sont commis à
l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au
sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131 -21 du code pénal est égal à
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction
n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant
acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 79
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute
personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121 -2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131 -
38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être
usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131 -39 du même code et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651 -10 du présent code. Ville de pau - 64-2024-06-14-00001 - 20240530 AP INSALUBRITE 9-GUICHENNE-relu 80