TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-363
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2024-09-03-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police
aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la
détention à Montpellier (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-09-03-00001
Arrêté donnant mandat à un agent de la police
aux frontières lors des audiences du juge des
libertés et de la détention à Montpellier
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-03-00001 - Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Montpellier 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des étrangers
Arrêté donnant mandat à un agent de la police aux frontières lors des audiences du
juge des libertés et de la détention à Montpellier
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.612-2, L
612-3, L. 731-1, L. 740-1, L. 741-1 et suivants,
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin 4 compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par monsieur Michel VILBOIS ;
Vu le décret du président de la République en date du 07 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2022, portant organisation des services de la préfecture et de la sous-
préfecture du Tarn;
Considérant que compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrative
de Nîmes de la préfecture du Tarn, il s'avère nécessaire dans le cadre des demandes de prolongation
de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, d'autoriser les agents réservistes
de la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors des audiences du juge des
libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Montpellier en 1ère instance, et en appel,
devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ou son délégué,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1° - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers en
instance d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal
judiciaire de Montpeilier, et en appei, devant ie premier président de ia cour d'appel de Marseille ou
son délégué :
- Monsieur Rémi COTTIN
est autorisé à assurer la représentation du préfet du Tarn.
Tél: 05 63 45 6161
Mél: prefetrangers@tarn gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 05 ~ Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le O2 septembre 2024
Le secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwiw.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selon
le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
Tél: OS 63 45 8151
Mél: pref-etrangers@tarn gouv.fr
Place de ia Préfecture, RIOTS Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarm£Eouvfr
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