PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-04-003
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux agents de la
sous-préfecture de Dole (3 pages) Page 3
39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Maxime GUTZWILLER Directeur des services du Cabinet du Préfet du Jura
et à certains agents de cette Direction (7 pages) Page 7
39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à
certains agents de cette direction (7 pages) Page 15
39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la
préfecture du Jura (2 pages) Page 23
39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Laurence JEANTET Référente Fraude départementale (2 pages) Page 26
39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Natacha FARAGA Directrice de la Coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction (2
pages) Page 29
39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de Saint-Claude (2 pages) Page 32
39-2025-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence (2 pages) Page 35
39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral
ou du directeur des services du cabinet (2 pages) Page 38
39-2025-04-02-00009 - Arrêté portant désignation des autorités
pour assurer la suppléance du préfet du Jura (2 pages) Page 41
2
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux
agents de la sous-préfecture de Dole
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux
agents de la sous-préfecture de Dole 3
| | Sous-PréfecturePREFET | de DoleDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà M. Hugues ALLADIOsous-préfet de Doleet aux agents de la sous-préfecture de Dole
LE PRÉFET DU JURA
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues ALLADIO, sous préfet de Dole , à l'effet designer dans le ressort de l'arrondissement de Dole et pour les matières relevant des attributions duministère de l'intérieur, tous documents, correspondances ou décisions relevant des compétences dureprésentant de l'État dans le département, à l'exception :* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues ALLADIO Sous-Préfet de Dole et aux
agents de la sous-préfecture de Dole 4
° des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon généraleles saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridictionadministrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes,+ des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administrationcourante,* des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur desfonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'État ou de ses agentssous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante,* en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour desétrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés auxétrangers, la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valantautorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjouret des titres de voyages pour les réfugiés, |+ des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commissiondépartementale,+ des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories,° des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons,* des autorisations relatives aux armes et explosifs,+ des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la_ responsabilité de l'État,* des réquisitions de la force armée,+ des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues ALLADIO , sous-préfet de Dole , à l'effetde signer pour l'ensemble du département :+ les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs à l'agrément et al'assermentation des gardes particuliers et aux duplicatas de permis de chasser,° les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs à la conduite des taxis, VTC,ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes etaux tarifs applicables aux courses de taxi,+ les actes et documents administratifs ainsi que les refus relatifs aux fourrières automobiles,dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier, aux transports publics particuliers de personnes.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues ALLADIO, la délégation de signatureconférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Camille BERROUX, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Dole, à l'exception :* de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,+ des lettres d'observation et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
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agents de la sous-préfecture de Dole 5
Article 4_: En cas d'absénce ou d'empéchement de M. Hugues ALLADIO et de Mme CamilleBERROUX, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAINE, cheffe du pôle collectivitéslocales, ou à Mme Valérie PINTO, cheffe du pôle réglementation et ordre public, à l'exception :+ dela correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux,+ des lettres d'observation et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Article 5: Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral au niveaudépartemental, M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole, est autorisé à signer toute décisionnécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrété, qui prendra effet acompter du lundi 31 mars 2025, sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait . Lons-le-Saunier, le 02 AVR. 2025
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agents de la sous-préfecture de Dole 6
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Maxime GUTZWILLER Directeur des services du
Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de
cette Direction
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER Directeur des services du
Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 7
| | DirectionPRE ae des servicesial du cabinetEgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicesdu cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code du sport ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier. 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de MonsieurMaxime GUTZWILLER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité dedirecteur des services du cabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté n°212 du 16 décembre 2016 portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;VU l'arrêté n°28/BRH du 29 décembre 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecturedu Jura;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicesdu cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
PRÉFECTURE DU JURA8, rue de la Préfecture — 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.frsite internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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correspondances et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant des arrétésd'organisation susvisés à l'exception :* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;+ des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ;des décisions portant approbation des plans départementaux ;+ des déférés préfectoraux ;+ des décisions d'habilitations au titre de la protection du secret.Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicesdu cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, dévolues au préfet par le code de lasanté publique.
Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicesdu cabinet de la préfecture du Jura, à l'effet de signer l'ensemble des actes de mise en œuvre desprérogatives d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, dévolues au préfet par le code dusport.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinetde la préfecture du Jura, à l'effet de signer dans le ressort du département du Jura toutes décisions ettous documents relatifs à ses missions exercées en tant que :- chef de projet pour la prévention de la délinquance et la radicalisation ainsi que la lutte contre lesdrogues et les toxicomanies ;- chef de projet sécurité routière ;- chef de projet lutte contre les violences intrafamiliales ;- référent Service National UniverselAinsi que toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions listées ci-dessous.
1. Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives11 Réglementation relative aux armes, notamment :+ les autorisations et interdictions d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;+ les créations de débits de cartouches de chasse ;* les récépissés de déclaration de détention d'armes ;+ les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre ;+ les cartes européennes d'armes à feu ;+ les arrêtés d'autorisation de port d'armes, relevant de la compétence du préfet du Jura ;+ les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes.
1.2 Réglementation relative à la vidéoprotection, notamment :- les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale ;+ les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection ;+ les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo-protection.
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1.3 Réglementation relative aux produits explosifs, notamment :+ les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs ;* les certificats d'acquisition de produits explosifs ;+ les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs ;+ les autorisations de transport d'explosifs ;+ les agréments techniques des dépôts d'explosifs ;+ les certificats de qualification aux tirs d'artifice et de divertissement
x+ les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement ou destinés au spectacle ou au théâtre ;+ les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques.
14 Réglementation relative aux policiers municipaux, notamment :+ les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes.
13 Réglementation relative aux chiens dangereux, notamment :+ les arrêtés d'agrément des formateurs.
1.6 Réglementation relative aux transports de fonds, notamment :+ les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécuritédes transports de fond;- les arrêtés d'autorisation de transport de fonds.
1.7 Réglementation relative aux débits de boissons, notamment :«+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive ;« les avertissements et sanctions administratives.
1.8 Réglementation relative aux épreuves sportives, notamment :* les récépissés de déclaration et arrêtés d'autorisation;+ les homologations de circuits.
1.9 Réglementation relative aux activités de sécurité privées, notamment :+ les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique.
110 Réglementation relative au transport public terrestre, notamment :+ les décisions d'approbation du contenu de la formation.
111 Missions relative à l'ordre public, notamment:+ les décisions d'octroi du concours de la force publique ;+ les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;+ les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement ;
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+ Les procès-verbaux autorisant ou interdisant les grands rassemblements ;+ Les arrêtés interdisant les rassemblements musicaux type rave-party ;+ les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales ;+ les demandes d'enquêtes administratives et d'avis divers.
112 Missions de proximité des permis de conduire, notamment :Les correspondances, actes et décisions relatifs :* aux suspensions, interdictions et invalidation des droits à conduire ;* aux reconstitutions de points du permis de conduire ;* aux autorisations de conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;* au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des véhicules ;- à la conduite des taxis, VTC, ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ouau transport public de personnes.
113 Missions " professions réglementées ", notamment:Les correspondances, actes et décisions relatifs :* aux stages de sensibilisation à la sécurité routière ;° aux fourrières automobiles ;* aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau autoroutier ;* au transport public particulier de personnes ;* aux tarifs applicables aux courses des taxis dans le département du Jura ;* aux centres et aux installateurs d'éthylotests anti-démarrage.114 Missions Plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR), notamment* les appels à projet ;+ les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDASR.
2. Autitre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles21 Sécurité des établissements recevant du public, notamment |Tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et aufonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :* commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies etde panique dans les établissements recevant du public ;* sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes.
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Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 11
2,2
23
2.4
2.5
31
3.2
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National PisteursSecouristes (BNPS), notamment+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et descandidats et à la proclamation des résultats ;+ Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS.
Polices administratives relatives au domaine aérien, aux habilitations et agréments relatifs à lasécurité aéroportuaire (habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA), double-agrément), notamment+ tous documents et toutes décisions en la matière.
Habilitations « secret » et « très secret », notamment* tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandesd'enquêtes ou d'avis, transmission des dossiers).
Opérations de " déminage " notamment* tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage ;* toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence.Au titre des missions du bureau de la communication interministérielle et de la représentationde l'ÉtatInterventions et requêtes particulières adressées au préfet, notamment+ les courriers accusant réception des interventions et requêtes ;+ les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux ;+ les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empéchement dupréfet.
Décorations et titres honorifiques, notamment+ les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution.Article 5 : Délégation est donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services ducabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions de ladirection des services du cabinet du préfet, les invitations ou convocations des membres ainsique les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions,conseils ou comités ;* pour les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du préfet duJura, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État etaux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés ainsi queles mémoires en défense et les actes de notification relatifs aux procédures juridictionnelles ;
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Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 12
Délégation est également donnée au chef du service des sécurités, adjoint au directeur des services ducabinet du préfet du Jura à l'effet de signer :* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues à l'article 4.
Article 6 : délégation est donnée à Monsieur François CURIE, chef du bureau de la sécurité intérieure etdes polices administratives, à l'effet de signer :¢ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;+ pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duchef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, les invitations ouconvocations des membres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbauxet avis de ces commissions, conseils ou comités ;* pour les matières relevant des missions du chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés.
Délégation est également donnée au chef du bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, à l'effet de signer :* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 1 de l'article 4.
Article 7 : Délégation est donnée à Monsieur Maxime DEHAUD, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer :+ les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour le fonctionnement des commissions, conseils ou comités qui relèvent des missions duservice interministériel de défense et de protection civile, les invitations ou convocations desmembres ainsi que les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de cescommissions, conseils ou comités ;* pour les matières relevant des missions du service interministériel de défense et de protectionciviles, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, aux services de l'État etaux représentants des collectivités locales et des.établissements publics concernés.
Délégation est également donnée au chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, a l'effet de signer :* Toutes décisions et tous actes relatifs aux attributions prévues au 2 de l'article 4.Article 8: Délégation est donnée à Madame Anne KOERBER, chef du bureau de la communicationinterministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer :* les actes qui lui incombent, relatifs à la gestion statutaire et fonctionnelles des agents placéssous son autorité ;* pour les matières relevant des missions du bureau de la communication interministérielle et dela représentation de l'État, les actes et documents non-décisionnels, adressés aux usagers, auxservices de l'État et aux représentants des collectivités locales et des établissements publicsconcernés.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime GUTZWILLER, la délégation qui luiest accordée à l'article 1 sera exercée par son adjoint.6/7
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Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François CURIE, la délégation qui lui estaccordée à l'article 6 sera exercée par son adjoint.Article 11: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maxime DEHAUD, la délégation qui lui estaccordée à l'article 7 sera exercée par son adjoint.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne KOERBER, la délégation qui lui estaccordée à l'article 8 sera exercée par son adjoint.
Article 13: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.
Article 14 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et chacune des personnesnommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le {j ? AVR. 2025 Le préfet,
Pierre-Edouard COLLIEX
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Cabinet du Préfet du Jura et à certains agents de cette Direction 14
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00011
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté et
de la légalité, et à certains agents de cette
direction
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté
et de la légalité, et à certains agents de cette direction 15
| = SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Michel COUTROTdirecteur de la citoyenneté et de la légalité,et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous préfète,secrétaire générale de la préfecture ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de lapréfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 etn°28/BRH du 29 décembre 2020 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et dela légalité, à l'effet de signer :* concernant les agents placés sous son autorité :- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- les ordres de mission.° les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informationsconcernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité ;* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure orale ;* les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure écrite ;
Préfecture du Jura .8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél: prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/7
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT Directeur de la citoyenneté
et de la légalité, et à certains agents de cette direction 16
* les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales.Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.11- ÉTATS 1259 de fiscalité |+ les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP;1.2 - Association Foncière* les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières deremembrement ou par les associations syndicales autorisées ;* les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;1.3 - Association Syndicale Autorisée+ les accusés de réception d'une création ;+ les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;1.4 - Contrôle Budgétaire* les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de laTEOM (états 1253, 1259 et 1259) ;1.5 - FCTVA* les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé ;+ les arrêtés attribuant le FCTVA ;+ les états de mandatement ;1.6 - Dotations* les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;' 1.7- Application ACTES* les conventions ;* les lettres de transmission de la convention ;2 - Réglementation générale, des associations, des élections21 - Elections |+ les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques etprofessionnelles ;* les cartes d'identité d'adjoints au maire;2.2 - Funéraire* les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;+ les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national ;* les habilitations d'entreprises funéraires ;* autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;* autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;* arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;2.3 - Réglementation Générale
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+ les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du servicenational ;+ les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;+ les récépissés de déclaration des foires et salons ;* les cartes professionnelles de guide-conférencier ;+ les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;* les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;¢ attribution du titre maître restaurateur ;* agrément des domiciliations d'entreprise ;* déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse ;* accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;* récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,foires et salons ;2.4 — SIV+ les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité decertificat d'immatriculation ;+ les retraits de titres d'immatriculation délivrés indGment ;+ les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait deshabilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV ;+ les attestations relatives aux immatriculations ;2.5 — Associations .+ les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'uneassociation ;¢ les décisions de rescrit administratif ;2.6 - Débat public+ les bordereaux et courriers de transmission ;¢ les courriers de réponse aux usagers ;* les correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;* les courriers de consultation et de saisine ;* les demandes d'exposés des motifs ;+ les notifications de décisions ;e les courriers d'invitation des membres des commissions ;+ les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique ;+ les arrêtés préfectoraux portant consultation du public ;+ les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact ;+ les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité ;* la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),des commissions de suivi de sites ;3 - Migrations et intégration3.1 - Séjour* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du séjour ;
+ la délivrance et le refus des documents suivants :3/7
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- titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes derésident, cartes de ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou del'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour« retraité » ;récépissés de demande de titre de séjour ;autorisations provisoires de séjour ;titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France) ;- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ; |- les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;- les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;* tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titreainsi que de la commission d'expulsion ;+ les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints defrançais ;+ les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituéeaux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situationirrégulière ;* les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;* les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.3.2 - Asile+ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'asile ;* la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés etapatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre derétention administrative ;+ la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;¢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;+ les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;* les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d'asile se trouvant en situation indue ausein d'un CADA ou d'un HUDA ;¢ le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés indGment.3.3 - Eloignement3.31 - demandes relatives au séjour irrégulier* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans les domaines de l'éloignement ;+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'éloignement ;+ les réquisitions d'interprètes ;+ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l'UE ;+ les demandes de renseignement, d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchéeset au fichier" SCHENGEN (SIS II)";+ les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;+ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou uncentre de rétention administrative.
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3.3.2 - mesures relatives au séjour irrégulier+ les arrêtés portant refus de séjour+ les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire+ les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français+ les arrêtés portant assignation à résidence+ les arrêtés portant placement en rétention administrative+ les arrêtés portant réadmission dans un autre Etat membre de l'espace Schengen3.4 - Contentieux étranger+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du contentieux étranger ;+ les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);* les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;* les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciaires+ tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, demissions et de services ;+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiersrelevant de la naturalisation ;+ tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pourles personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositifde recueil y compris les personnes privées de liberté ;* tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon ;* toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets denaturalisation ;* tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.Article 2: La délégation visée au point 1 de l'article 1° ainsi que la signature des congés annuels, desRTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission desagents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Valérie MERLE, cheffe du bureau des relationsavec les collectivités locales et de l'expertise juridique et à Mme Sophie VERNUSSE, adjointe à la cheffedu bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'exception :* des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la DDFIP ;* des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;* des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres detransmission au Journal Officiel pour publication ;* des lettres indiquant a la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVAet les états de mandatement ;* des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant un montant de fraisirrépétibles à Un avocat ;* des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;+ les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;Délégation est donnée à Mme Evelyne LABANVOYE et Mme Annick RAGUENEAU à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions (intercommunalité) :* les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.
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Délégation est donnée à Mme Annick RAGUENEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions(urbanisme) :+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, Mme Clémence TRIBOULET et M. Jean-Michel DORNIER à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA,associations foncières) :- les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Maryline BONIN, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions(contrôle de légalité affaires générales) :+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Sophie VERNUSSE, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions(contrôle de légalité marchés publics) :+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, à Mme Marie-Anita GALAND, à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions (dotations) :+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.* dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congésannuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de missiondes agents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Pauline GUILLEMIN, Cheffe du bureau de laréglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'à Mme Florence GRESSET, Adjointeà la cheffe de bureau, à l'exception :° de l'attribution du titre maître restaurateur ;+ des agréments des domiciliations d'entreprise ;+ des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse ;+ des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;* des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des parcsd'exposition, foires et salons ;+ des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématoriums ;* des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ;¢ des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;* des décisions de rescrit administratif ;
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Article 4: La délégation visée au point 3 de l'article 1°' a l'exclusion du point 3.3.2, ainsi que la signaturedes congés annuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordresde mission des agents placés sous son autorité, et les observations écrites adressées à une juridictionadministrative dans le cadre de recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à M.Mathias LHOMME-DERBEZ, chef du bureau des migrations et de l'intégration.Délégation est donnée à Mme Monique VADOT, cheffe du pôle séjour, pour le point 31 de l'articlepremier précité.Article 5: Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le it 2? AVR. 2025
var@COLLIEX
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Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire
Générale de la préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire
Générale de la préfecture du Jura 23
| = SECRETARIATPREFET | GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Madame Elisabeth SEVENIER-MULLERSecrétaire Générale de la préfecture du Jura
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ; ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généralede la préfecture du Jura, pour toutes matières relevant des compétences et attributions dureprésentant de l'Etat dans le département, comprenant les recours juridictionnels et les mémoires s'yrapportant, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargésdu contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétentionadministrative, à l'exception :e des réquisitions de la force armée ;+ des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagementdes dépenses.
Article 2: Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER reçoit délégation de signature pendant la période depermanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire
Générale de la préfecture du Jura 24
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 2 AVR. 2025
ugrd COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr| 2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire
Générale de la préfecture du Jura 25
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence JEANTET Référente Fraude
départementale
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence JEANTET Référente Fraude
départementale 26
| 3 SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Laurence JEANTETréférente fraude départementale
LE PREFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière delutte contre la fraude et a la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté n° 2012132-0002 du 12 mai 2012, du préfet du Jura, fixant la composition du comitédépartemental anti-fraude (CODAF) du Jura ;VU l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de lapréfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH. du 26 juin 2020 etn°28/BRH du 29 décembre 2020;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant délégation de signature a Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Laurence JEANTET, référente-fraude départementale, à l'effetde signer toutes correspondances relatives a la lutte contre les fraudes autres que les instructionsformelles et les actes décisionnels, adressées aux services de l'État, aux centres de coopérationpolicière et douanières, aux services membres du CODAF, ainsi qu'aux élus locaux ou aux services descollectivités territoriales.Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence JEANTET Référente Fraude
départementale 27
Article 2: Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété et ayant le méme objet, sontabrogées.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le Q 2 AVR. 2025
douard COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence JEANTET Référente Fraude
départementale 28
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00013
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Natacha FARAGA Directrice de la Coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
et à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Natacha FARAGA Directrice de la
Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction 29
E 3 SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREMadame Natacha FARAGAdirectrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorialet à certains agents de cette direction
LE PRÉFET DU JURAVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha FARAGA, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer l'octroi des congés annuels, des RTT,l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps les ordres de missions concernant lesagents placés sous son autorité, ainsi que :1. Autitre des attributions du bureau de l'appui territorial et financier :* les bordereaux et courriers de transmission,* les certificats de paiement,+ les notifications de décisions,+ les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l'État aux collectivités locales,+ les demandes de crédits, |e les notes administratives.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Natacha FARAGA Directrice de la
Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction 30
2. Autitre des attributions des chargés de missions des politiques publiques :+ les bordereaux et courriers de transmission,+ les courriers de réponse aux usagers,+ les notes administratives,+ les documents financiers relevant des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) gérés parleur soin, a savoir :° les certificats de paiement,° les notifications de décisions,° les documents relatifs aux concours financiers et subvention de l'Étataux porteurs,oO les demandes de crédits.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Natacha FARAGA, la délégation qui lui estaccordée au point 1 de l'article 1° du présent arrêté, est donnée a Mme Aline ROULIN, cheffe dubureau de l'appui territorial et financier, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière aMme Pascale RUISSEAU, son adjointe, de méme que la signature des congés annuels, des RTT, del'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission des agentsplacés sous leur autorité.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Natacha FARAGA, la délégation qui lui estaccordée au point 2 de l'article 1° du présent arrêté, est donnée, chacun en ce qui les concerne, à M.Julien CHARRAS, Mme Hélène MOREAUX, Mme Frédérique JOLY et Mme Catherine DEBEAUNE, chargésde missions des politiques publiques.Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PRSTSGEUTES 2 sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de son exécution.Fait à Lons le Saunier, le (} ? AVR. 2025
Le préfet,
Pierr LIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWwWw.jura.gouv.fr2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Natacha FARAGA Directrice de la
Coordination des politiques publiques et de l'appui territorial et à certains agents de cette direction 31
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de Saint-Claude
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de
Saint-Claude 32
| | | | Sous-PréfecturePRÉFET | de Saint-ClaudeDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Mme Sophie DEKNUYDTsous-préfète de Saint-Claudeet aux agents de la sous-préfecture de Dole
LE PRÉFET DU JURA
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des'services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEXVu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETEArticle ter: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement tous documents, correspondances oudécisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le département, à l'exception :— des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagementdes dépenses ;- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale lessaisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative_ainsi que devant la chambre régionale des comptes ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de
Saint-Claude 33
- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante ;- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fondspublics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'État ou de ses agents sous quelqueforme que ce soit, sauf d'administration courante ;-en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour desétrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés auxétrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisationprovisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyagepour les réfugiés ;- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumis à une commissiondépartementale ;- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories ;- des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons ;— des autorisations relatives aux armes et explosifs ;- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la responsabilitéde l'État.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DEKNUYDT, la délégation de signaturequi est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par M. Loan VAN GELE,secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Claude et M. Baptiste VUILLET, attachéd'administration de l'État à l'exception :- de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux ;- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;— des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des sous-préfectures dansle cadre du centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Claude », supérieurs à 2 000€.Article 3: Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral au niveaudépartemental, Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, est autorisée à signer toutedécision nécessitée par une situation d'urgence.Article 4 : Toutes dispositions antérieures ayant le même objet et contraires à celles du présent arrêté,qui prendra effet à compter du 31 mars 2025, sont abrogées.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le Q 2 AVR. 2025
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWwww.jura.gouv.fr2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-Préfète de
Saint-Claude 34
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00010
Arrêté portant délégation de signature aux
autorités de permanence
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 35
| | | SECRETARIATPREFET . ~ GENERALDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREaux autorités de permanence
LE PREFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de lapréfecture du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1%: Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité désignée parmicelles susvisées, à l'effet de signer tous documents, correspondances ou décisions relevant descompétences du représentant de l'Etat dans le département, y compris les requêtes saisissant le ou lesmagistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives delibertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative, à l'exception :* des réquisitions de la force armée ;+ des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature aux autorités de permanence 36
+ des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;¢ des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon généraleles saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridictionadministrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes.Article 2: Par dérogation à l'article 1, délégation est donnée à l'autorité assurant la permanence àl'effet de signer tous actes et décisions nécessités par une situation d'urgence.Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet deDole sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier le 99 AVR. 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00008
Arrêté portant délégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement d'un membre du
corps préfectoral ou du directeur des services du
cabinet
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre
du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 38
| = SECRETARIATPREFET | GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREen cas d'absence ou d'empêchementd'un membre du corps préfectoralou du directeur des services du cabinet
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT,, sous-préfète de Saint-Claude ; |VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;VU l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;VU les arrêtés de délégation de signature du 31 mars 2025 à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture, à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, à M.Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole et à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet ;Sur proposition de la secrétaire générale de le préfecture du JuraARRÊTEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, la délégation designature qui lui est accordée par l'arrêté du 27 janvier 2023 sera exercée par Mme Sophie DEKNUYDT,sous-préfète de Saint-Claude, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. HuguesALLADIO, sous-préfet de Dole, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détentionaux fins de prolongation d'une rétention administrative.
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre
du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 39
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de SaintClaude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 28 juillet 2023 sera exercée parMme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence oud'empéchement de cette derniére, par M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 25 janvier 2024 sera exercée par MmeElisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint Claude.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura et de la secrétaire généralede la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Maxime Gutzwiller, directeur desservices du cabinet, pour toutes les mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement etpour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et d'éloignement desétrangers, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargésdu contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétentionadministrative.Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous préfetde Dole et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le f} ? AVR. 2025 Le préfet,
Pierre-Edouard COLLIEX
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Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre
du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 40
Préfecture du Jura
39-2025-04-02-00009
Arrêté portant désignation des autorités pour
assurer la suppléance du préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-02-00009 - Arrêté portant désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 41
| 3 SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉSIGNATION DES AUTORITÉSpour assurer la suppléance du préfet du Jura
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de lapréfecture du Jura;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
Article 1%: En cas d'absence du préfet du Jura du département, sa suppléance est assurée parMme Elisabeth SEVENIER-MULLER , secrétaire générale de la préfecture du Jura.Article 2: En cas d'absence simultanée du préfet du Jura et de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura, la suppléance du préfet du Jura est assurée parMme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude.
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Article 3: En cas d'absence simultanée du préfet du Jura, de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura et de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, la suppléance du préfet du Jura est assurée par M Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.Article 4 : Délégation est donnée à l'autorité assurant la suppléance du préfet du Jura à l'effet de signertous actes et décisions en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans ledépartement et à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité, y compris les requêtes saisissant leou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives etrestrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative.Article 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet deDole sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le f à AVR 2025 Le préfet,
êrre rd COLLIEX
Préfecture du Jura à8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/2
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