PREFETDE L'EURE- Préfecture / CabinetET-LOIR __ Service des sécuritésLt Service Interministériel de DéfensePrateraité et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-06/23 du 28 juin 2024portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans les communes de Dreux, Châteaudun," Bonneval et Chartres le 7juillet 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu e code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 3111 ;
Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves àl'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voiepublique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance,interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le portet le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational. hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractèreéminemment symbolique , la présence de nombreuses délégations étrangères dont denombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions devisiteurs étrangers, les très nombreux. rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistréesdepuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; queles attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence

et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de Buerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé àmener le Jihad contre Israél et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la Franced'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;que ces éléments se conjuguent pour accroitre le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou ' directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de I'attentat d'Arras le13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat»;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etI'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ontété la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amicalde football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistancefrançaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à cellede Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été lacible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des Joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusésur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant lesmatchs de quarts de finale de la Ligue des champions de footbalt en diffusant le slogansuivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de lanature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relaisde la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ;que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur delongues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plusdirectement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulementdu relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;

Considérant que dans le département de l'Eure-et-Loir, des appels à des actions visant àperturber le passage de la flamme olympique ont été détectées par les services derenseignement, et que le contexte politique lié aux élections législatives est susceptibled'engendrer des troubles à l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité desJeux olympiques et des festivités qui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, aumoment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurisation des bureaux devote et des territoires dans le cadre du deuxième tour des élections législatives ; que,dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire 'de leurs missionsprioritaires ; ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces 'circonstancesl'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troublesgraves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° = Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port etle transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans les communes de Dreux,Châteaudun, Bonneval et Chartres du 7 juillet 2024 à 1h00 au 8 juillet 2024 à 1h00.
Article 2 - Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 43110 ducode pénal.
Article 3- Le Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Hervé JONATHAN

Î)ans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les|'recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 42141 du code de'justice administrative :r— UN recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 —'28019 Chartres Cedex\— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; ''Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet''explicite ou implicite de l'un de ces recours. '- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex1'Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours aocessible!par le site internet : www.telerecours.fr \