TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-079
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-06-27-00001 - 2024 06 27 arrêté validant travaux réseau
assainissement CCST Faverois (4 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à
niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne de BAS-EVETTE à
GIROMAGNY (8 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort /
90-2024-06-27-00004 - arrêté portant classement du barrage de l'Etang
Neuf
situé sur la commune de Grosmagny (8 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-06-27-00003 - arrêté mettant en demeure monsieur SENSI Jean à
Frais (4 pages) Page 26
90-2024-06-27-00002 - rendant redevable monsieur HEITZ Bertrand à
Chavanatte, d'une astreinte administrative (4 pages) Page 31
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-06-27-00005 - 27 06 2024 AP Modif adresse docteur MONTES (2
pages) Page 36
90-2024-06-26-00001 - Arrêté portant création d'une zone unique de prise
en charge (ZUPC) temporaire des usagers à l'occasion du festival des
Eurockéennes de Belfort 2024, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,
Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert,
Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne (2 pages) Page 39
90-2024-06-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Territoire de Belfort (10 pages) Page 42
90-2024-06-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET,
directeur départemental de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (4 pages) Page 53
2
DDT 90
90-2024-06-27-00001
2024 06 27 arrêté validant travaux réseau
assainissement CCST Faverois
DDT 90 - 90-2024-06-27-00001 - 2024 06 27 arrêté validant travaux réseau assainissement CCST Faverois 3
ÉRÉEEF | Direction départementaleDU TERRITOIRE A .DE BELFORT - des territoires
ARRETE N°Validant l'engagement de la Communauté de Communes du Sud Territoire à respecterl'échéancier des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement des eaux usées de lacommune de FaveroisLe préfet du Territoire de Belfort
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitementdes eaux urbaines résiduaires,VU la directive cadre sur I'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon étatécologique des masses d'eau pour 2015,VU le code de l'environnement, et notamment son livre |l et ses articles L.216-1, R.214-1et suivants,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 àL.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-16,VU le code de la santé publique, et notamment le livre IIl de la 1ère partie,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet du Territoire de BelfortMonsieur Raphaël SODINI,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 octobre 2023 portantnomination de M. Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort,VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant délégation de signature à M. OlivierCHAPPAZ, |
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VU larrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ouégale à 1,2 kg/j de DBOs ,VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordinateur debassin le 21 mars 2022,VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de I'Allan approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le 28janvier 2019,VU l'arrété préfectoral n° 90-2015-11-03-000 du 3 novembre 2015 de mise en demeure dela Communauté de Communes du Sud Territoire de respecter les dispositions réglementairesqui lui sont applicables pour I'exploitation de son réseau d'assainissement et de la stationd'épuration de Faverois, |VU le rapport de manquement (RMA) établi en date du 18 décembre 2023 sur lasituation de l'agglomération d'assainissement de Faverois, transmis le 22 décembre 2023,VU le courrier de réponse au RMA en date du 11 janvier 2024 de la Communauté deCommunes du Sud Territoire (CCST),VU le courrier en date du 30 janvier 2024 susvisé de la Direction Départementale desTerritoires du. Territoire de Belfort , destiné à accuser réception du courrier de réponse de laCCST et à réaffirmer les attendus de l'État sur l'amélioration de la situation del'assainissement à Faverois,VU le courrier de réponse de la Communauté de Communes du Sud Territoire (CCST),en date du 20 mars 2024,VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort, endate du 23 mai 2024 à la Communauté de Communes du Sud Territoire (CCST), l'informantd'un arrêté préfectoral validant l'engagement de la Communauté de Communes du SudTerritoire à respecter l'échéancier de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement deseaux usées de la commune de Faverois, 'VU le courrier de réponse la Communauté de Communes du Sud Territoire (CCST), endate du 13 juin 2024, actant cette proposition d''arrêté,CONSIDERANT qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée,des articles susvisés du code général des collectivités territoriales, la Communauté deCommunes du Sud Territoire (CCST) doit remettre aux normes son système de collecte deseaux usees respectant les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susvisé ,CONSIDERANT que la CCST consciente de l'état dégradé de la situation del'assainissement à Faverois, a mandaté en 2018 le bureau d'études Oxya Conseil pour réaliserun diagnostic de son système d'assainissement et élaborer une liste de travaux à prévoir,
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CONSIDERANT qu'en 2021, la CCST a fait appel aux services d'un maitre d'œuvre( société IRH) afin d'engager une partie des travaux listés dans | 'étude Oxya Conseil de 2018,CONSIDERANT que le rapport définitif d'étude relatif à la mission de maîtrise d'ceuvresur la réhabilitation des réseaux d'assainissement de Faverois a été finalisé par IRH en janvier2024,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1°":La Communauté de Communes du Sud Territoire a pris l'engagement de réhabiliter leréseau de collecte des eaux usées de la commune de Faverois selon le programmed'opérations défini par le bureau d'études IRH, en respectant les délais de réalisation fixés ci-dessous :- Opération 1 : programmée en juillet 2024,- opérations 2 à 6 : programmeées en 2025.Cet échéancier prévoit la fin des chantiers de remise en état du réseau de Faverois au 31décembre 2026.ARTICLE 2 :La CCST informera sans délai la DDT de tout événement survenu à même de retarder ledéroulement du planning et devra transmettre à la DDT les comptes rendus de chantiers dèsleur validation.Chaque année lors de la déclaration de conformité prévue à l'article 22 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susvisé, un point d'étape sera effectué.ARTICLE 3 :Une copie du présent arrêté sera transmise à la Communauté de Communes du SudTerritoire ainsi qu'au maire de la commune de Faverois pour un affichage pendant un délaiminimal de deux mois.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture du Territoire de Belfort, le DirecteurDépartemental des Territoires et le Chef du service départemental de l'Office Francais de laBiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belfort, le [@ 7 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,le directe épartementalde tgiresOl
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-06-27-00006
Arrêté portant sur la modification des passages à
niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la
ligne de BAS-EVETTE à GIROMAGNY
DDT 90 - 90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne
de BAS-EVETTE à GIROMAGNY 8
! . . ° LPRÉFET Direction départementaleDU TERRITOIRE «DE BELFORT des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant sur la modification des passages à niveau publicsn° 3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12de la ligne de BAS-EVETTE A GIROMAGNYLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI,préfet du Territoire de Belfort, à compter du 7 mars 2022,VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau,VU l'arrété de la Première ministre et du ministre d'Intérieur et des outre-mer du 20octobre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n° 95120102230 du 1°' décembre 1995 portant sur le classementdes passages à niveau n° 02 à 05, O6bis, 07 à 12 de la ligne de BAS-EVETTE A GIROMAGNY,VU l'arrêté préfectoral n° 99081001420 du 10 août 1999 portant sur le classement dupassage à niveau n° 10 de la ligne de BAS-EVETTE A GIROMAGNY,VU l'arrêté préfectoral n° 200209041800 du 4 septembre 2002 portant sur le classementdu passage à niveau n° 9 de la ligne de BAS-EVETTE A GIROMAGNY,VU l'arrêté préfectoral n° 2015/0619/0003 du 19 juin 2015 portant sur la création dupassage à niveau n° 4bis de la ligne de BAS-EVETTE A GIROMAGNY,
DDT 90 - 90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne
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VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la demande de SNCF RÉSEAU en date du 12 septembre 2023, reçue le 19 septembre2023,VU la consultation du Département du Territoire de Belfort et des communes de Chaux,Giromagny, Lachapelle-sous-Chaux et Sermamagny du 27 octobre 2023,Vu les avis de la commune de Lachapelle-sous-Chaux du 20 novembre 2023, de lacommune de Sermamagny du 22 novembre 2023 et du Département du Territoire de Belfortdu 24 novembre 2023,Vu l'absence de réponse des communes de Chaux et de Giromagny,VU la consultation de la commission départementale compétente en matière depassages à niveau, réunie le 9 janvier 2024,SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°*:Les passages à niveau (PN) n° 3, 4, 4bis, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la ligne de BAS-EVETTE àGIROMAGNY sont classés conformément aux indications portées sur la fiche individuelleglobale ci-annexée.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté abrogera ceux en date des :Ter décembre 1995 : uniquement en ce qui concerne les PN n° 3, 4, 5, 7, 8, 11 et 12,10 août 1999 relatif au PN n° 10,4 septembre 2002 relatif au PN n° 9,et 19 juin 2015 relatif au PN n° 4bis,et n'entrera en application qu'à la date effective de modification des passages à niveau.
DDT 90 - 90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne
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ARTICLE 3:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon.Elle peut également faire, préalablement, l'objet d'un recours administratif gracieuxauprès du préfet du Territoire de Belfort ou hiérarchique auprès du ministre chargé desTransports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable —- peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de CHAUX, GIROMAGNY,LACHAPELLE-SOUS-CHAUX, SERMAMAGNY, et inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Territoire de Belfort.
ARTICLE 5 :
La directrice de cabinet de la préfecture du Territoire de Belfort,Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Le maire de la commune de CHAUX,Le maire de la commune de GIROMAGNY,La maire de la commune de LACHAPELLE-SOUS-CHAUX,Le maire de la commune de SERMAMAGNY,Le conseil départemental du Territoire de Belfort,Le directeur de I'infra pôle rhénan — SNCF RESEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Belfort, le Ÿ JUIN 2024
Le préfetpour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHAPPA
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DDT 90 - 90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne
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DDT 90 - 90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne
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Fiche individuelle globale des passages à niveau n° 3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12Annexée à l'Arrêté Préfectoral ! Rdu..2.2.. JUIN--2024
44000Ligne de BAS-EVETTE à GIROMAGNYDépartement du TERRITOIRE de BELFORT994000
Dispositions particulières :—_—
La signalisation routière, avancée et de position, du PN est déposée.En cas de circulation ferroviaire exceptionnelle les mesures desécurité a prendre sont les suivantes :- de chaque côté du PN, une signalisation routière avancée est miseen place ;- de chaque côté du PN, la circulation routière est interrompue,pour le passage des trains, par un dispositif extensible barrant lachaussée appuyé d'un agent du chemin de fer porteur d'undrapeau ou d'une lanterne.
À Belfort, le 127 JuIN 2024
Le préfetpour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Olivier CHABPAZ
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DDT 90 - 90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne
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DDT 90 - 90-2024-06-27-00006 - Arrêté portant sur la modification des passages à niveau publics n°3-4-4bis-5-7-8-9-10-11-12 de la ligne
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Direction Départementale des Territoires du
Territoire de Belfort
90-2024-06-27-00004
arrêté portant classement du barrage de l'Etang
Neuf
situé sur la commune de Grosmagny
Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00004 - arrêté portant classement du barrage de
l'Etang Neuf
situé sur la commune de Grosmagny
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PREFET Direction départementaleSE Ëâ'ä'ä?'" | des territoires
ARRÊTÉ N° d" 2 7 JUIN 2024portant sur le classement du barrage de l'Étang Neufsitué sur la commune de Grosmagny
Le Préfet du département du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 181-45, R. 181-50,R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-132,VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur laresponsabilité du propriétaire de l'ouvrage,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliqueset modifiant le code de l'environnement,VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques,VU le décret du 1er octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 fixant desprescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,VU l'arrété ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause des personnes ou des biens et précisant les modalitésde leur déclaration,VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs auxbarrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de 'environnement,VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de lahauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de cesouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,
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Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00004 - arrêté portant classement du barrage de
l'Etang Neuf
situé sur la commune de Grosmagny
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VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages,VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés,......VU,le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur debassin le 21 mars 2022,VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Allan approuvé le 28 janvier2019,VU l'arrété préfectoral n° 2015044-0001 du 13 février 2015 portant sur le classement enclasse D du barrage de l'Étang Neuf situé sur la commune de Grosmagny,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la preuve de l'existence du barrage sur la carte de Cassini entre 1756 et 1789,l'ouvrage fondé en titre est reconnu régulier en application de L. 214-6 |l du code del'environnement,VU la délibération du conseil municipal de Grosmagny, en date du 21 novembre 2023,attestant que le "chemin rural de la Charme" fait partie intégrante de la propriété de la SCICap'Flothe gérée par monsieur Théo Courtot et indiquant que la commune ne revendiqueaucune prérogative concernant l'utilisation de ce chemin,VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté du 2 mai 2024 classant le barrage del'Etang Neuf, situé sur la commune de Grosmagny, en classe C,VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de.la SCI Cap'Flothe, actuelle propriétairedes parcelles cadastrées 000 C 623 et 624, gérée par monsieur Théo Courtot, le 28 mai 2024,VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) le 12 juin 2024,CONSIDERANT que le barrage a été régulièrement déclaré ou autorisé en applicationd'une législation antérieure au 4 janvier 1992,CONSIDERANT les évolutions réglementaires induites par le décret n° 2015-526 du12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du barrage de l'Étang Neuf au sens del'article R. 214-112 du code de l'environnement ainsi que la note d'interprétation de l'arrêtédu 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume desbarrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement : 2,25 m de hauteur au-dessus du terrainnaturel, pour une retenue de 0,073 millions de m* et la présence d'une habitation, située surla commune d'Eloie, à l'aval du barrage, à une distance inférieure à 400 m de l'ouvrage,
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CONSIDERANT que la SCI Cap'Flothe, gérée par monsieur Théo Courtot, propriétairedes parcelles cadastrées 000 C 623 et 624 sur le territoire de la commune de Grosmagny,lieu-dit « Etang Neuf» n'a émis aucune remarque dans le délai de 15 jours qui lui estréglementairement imparti sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis le 21 mai2024,SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort.ARRÊTE
ARTICLE 1: Localisation et propriété de l'ouvrage| Nom de I'ouvrage | Communes d''implantation Références Coordonnéescadastrales géographiques(GPS)Barrage de GROSMAGNY 000 C 623 X = 47695654l'Etang Neuf | 000 C 624 Y = 6.887702
Le plan de localisation de l'ouvrage figure en annexe 1 du présent arrêté.En sa qualité de propriétaire de l'ouvrage de l'Étang Neuf, la SCI Cap'Flothe, gérée parmonsieur Théo Courtot, domiciliée 22 rue principale 68480 OBERLARG, est responsable del''ouvrage.Elle met en œuvre, dans les délais définis, l''ensemble des dispositions du présent arrété.pElle est désignée « le propriétaire » dans la suite du présent arrété.
ARTICLE 2 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2015044-0001 du 13 février 2015 portant sur le classement dubarrage de l'EÉtang Neuf, commune de Grosmagny, en classe D au titre du décret 2007-1735 du11 décembre 2007 et reconnu au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement estabrogé.
ARTICLE 3 : Classement de l'ouvrageLe barrage de l'Étang Neuf présente les caractéristiques géométriques suivantes :H : hauteur au-dessus du terrain naturel 2,25 mètresV : volume d'eau retenu à sa cote d'exploitation normale 0,073 millions de m°Habitation sise à moins de 400 ml à l'aval de l'ouvrage ouiAu vu de ses caractéristiques, le barrage de I'Etang Neuf reléve donc de la classe C autitre des dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.3/8
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ARTICLE 4 : Prescriptions relatives aux ouvragesEn application des articles R. 214-122 à R. 214-132 du code de l'environnement, lepropriétaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment àdes vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et a des visites techniquesapprofondies de l'ouvrage.- Dossier d'ouvrage et registre à mettre en place sous un an à compter de la notificationdu présent arrêtéx Le propriétaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous lesdocuments relatifs à l'ouvrage permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de sonexploitation depuis sa mise en service. Le propriétaire de l'ouvrage adressera, dans lemême délai, un sommaire de la liste des documents constituants le dossier techniqueau service de l'État chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) deBourgogne-Franche-Comté) qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copiede certains documents.xLe propriétaire établit ou fait établir un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, àl'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.Le propriétaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soientaccessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté).- Exploitation et surveillance à réaliser et à mettre en place à compter de la notificationdu présent arrêté :xLe propriétaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation miseen place pour assurer l'exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances. Sont notamment détaillés les vérifications et les visitestechniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information etd'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau.Le propriétaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettreau service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) dans un délai de sixmois à compter de la date de notification du présent arrêté.Rapports périodiaues :xun rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse desrenseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celles des constatationseffectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, et du dispositifd'auscultation. Le document est à transmettre au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques (DREAL),4/8
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x un rapport de visite technique approfondie,xun rapport d'auscultation périodique réalisé par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214129 à R. 214132 du code del'environnement.Le propriétaire tient à jour les dossiers, documents et registre, les conserve de façon àce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la dispositiondu service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).
ARTICLE S : Périodicité des rapportsEn application du présent arrêté, le tableau suivant fixe :< la périodicité avec laquelle le rapport de surveillance, le rapport de visite techniqueapprofondie et le rapport d'auscultation sont à établir,* les échéances auxquelles les prochains rapports correspondants sont à remettre auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).Document Rappgrt de ' Rapport. Visites techm_quessurveillance d'auscultation approfondiesL 4 .( 31/12/2024 31/12/2026Echean::ae dL:):)trocham puis période à couvrir | puis période à couvrir 31/12/2027pport- 2025-2029 2027-2031A minima une visitePériodicité 5 ans 5 ans AERFgrondicEntsedeux rapports desurveillanceLe rapport de surveillance, le rapport d'auscultation ainsi que le rapport de la visitetechnique approfondie sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL) dans le mois suivant leur établissement ou leur mise à jour.
ARTICLE 6 : Étude de dangersLes ouvrages de classe C ne sont pas concernés par la réalisation d'une étude dedangers. _ 'ARTICLE 7 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant encause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes decelles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans lesmeilleurs délais, au préfet.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveaude gravité défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravitéqu'il constate, le préfet peut demander au propriétaire un rapport sur l'événement.
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En outre, en application de l'article R. 214-125 du code de l'environnemient, une visitetechnique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré etsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
ARTICLE 8 : Contrôles et sanctionsLes agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL),commissionnés en qualité d'inspecteur de l'environnement peuvent procéder à toutmoment, à des visites de contrôle de l'ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositionsdu présent arrété. Ils effectuent ces visites dans les conditions d'accés prévues aux articlesL. 171-1 à L. 171-5-1 du code de l'environnement.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le propriétaire sera passible :x des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement,x des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 216-13 du code del'environnement. '
ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Notifications et publicationLe présent arrêté est notifié à la SCI Cap'Flothe, gérée par monsieur Théo Courtot,responsable de l'ouvrage.Une copie du présent arrété sera transmise à la commune de Grosmagny ainsi qu'à lacommune d'Eloie sur laquelle est édifiée l'habitation située à moins de 400 m du barrage.Le présent arrêté sera affiché en mairies de Grosmagny et Éloie pendant une duréeminimale de deux mois. 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrété sera communiquée au directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
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ARTICLE 12 : ExécutionMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,Monsieur le maire de la commune de Grosmagny,Monsieur le maire de la commune d'Eloie, .Monsieur le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort - service eau,environnement et forêt,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,Monsieur le directeur du service interministériel de défense et de protection civiles,Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de Belfort,sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général=)Renaud NURYT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'Etang Neuf
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ARRETE N° u9 7 JUIN 2024portant sur le classement du barrage de l'Étang Neuf (054-092)situé sur la commune de GrosmagnyAnnexe 1 - Plan de localisation
GROSMAGNY
« Étang Neuf » n ° 054-092
Etang Neuf
D;Batrage de l'atang Heuf
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2024-06-27-00003
arrêté mettant en demeure monsieur SENSI Jean
à Frais
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EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU TERRITOIRE _ ; ,DE BELFORT de Bourgogne - Franche-Comté
Fraternite
ARRETE n°mettant en demeuremonsieur SENSI Jean à FRAIS -Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1 etsuivants, L. 511-1 et L. 514-5 ; _VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1er octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipementsélectriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage demétaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux noninertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU le rapport de l'inspection de l'environnement du 23 mai 2024 faisant suite à la visite du14 mai 2024, adressé à l'exploitant par courrier du 4 juin 2024 conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure transmis à I'exploitant par courrier du4 juin 2024 en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation sur le projet d''arrêté précité ;1/4
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CONSIDERANT que la visite d'inspection du 14 mai 2024 a mis en évidence que monsieurSENSI Jean exerce une activité de regroupement/tri/transit de métaux ferreux et non ferreuxsur une surface de 300 m° sur la parcelle ZB n° 80 du plan cadastral de la commune de FRAIS ;CONSIDÉRANT que les surfaces de tri, transit et regroupement de métaux et de déchets demétaux-non dangereux estimées à 300. m? permettent de conclure qu'est atteinte etdépassée la valeur de 100 m? seuil d'entrée dans le régime de la déclaration de la rubriquen° 2713 (« Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisationde métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchetsd'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées auxrubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. ») de la nomenclature des ICPE ;CONSIDÉRANT que monsieur SENSI Jean ne peut se prévalôir d'aucune déclaration à cetitre ;CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement :« L-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, lorsque desinstallations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux,opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclarationrequis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition àdéclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régularisersa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Ellepeut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement desinstallations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux,opérations, activités ou aménagements jusqu'a ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou surla demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou decertification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation desintérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du'14 mai 2024 a mis en évidence les manquementssuivants aux dispositions contrôlées de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :- Annexe | point 2.7: les aires d'entreposage des déchets de métaux ne sont pasimperméabilisées ;- Annexe | point 51 : les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement surles déchets et les aires d'entreposage des déchets ne sont pas collectées ni traitées parun dispositif adapté ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement :« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure monsieur SENSIJean de respecter les dispositions des points 2.7 et 51 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du6 juin 2018 susvisé ;
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRETEARTICLE 1- OBJETMonsieur Jean SENSI, exploitant une activité d'entreposage/tri/transit/regroupement demétaux ferreux et non ferreux au 16 rue de la Saint-Nicolas - 90150 FRAIS, sur la parcelle 80,section ZB, est mis en demeure à compter de la notification du présent arrêté dans un délaide six mois :« soit de régulariser par une télédéclaration en application de l'article R. 512-47 du codede l'environnement la situation de ses installations relevant de la rubrique 2713 de lanomenclature ICPE ;Dans ce cas, les prescriptions des points 2.7 et 51 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 reprisesci-dessous devront être respectées dans un délai de six mois :« Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages demétaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créerune pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoirrecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. [...] »« Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-a-dire les eaux résiduaires et les eaux pluvialessusceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, airesde stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchetsentreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitementadéquat.»< soit d'évacuer I'ensemble de ces déchets de métaux ferreux et non ferreux dans desinstallations dôment autorisées ;
ARTICLE 2 - SANCTIONSFaute pour monsieur SENSI Jean de se conformer dans les délais aux dispositions de lapresente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions admlmstrativesprévues aux articles L. 171-7, L. 171-8 Il du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à monsieur SENSI Jean.
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ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 42141 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application telerecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
; ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrêté dont une copie du présent arrêté sera adressée :- au maire de FRAIS ; _- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logemént deBourgogne - Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait à Belfort, |e2 7 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
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rendant redevable monsieur HEITZ Bertrand à
Chavanatte, d'une astreinte administrative
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDU TERRITOIRE Bour — Franche- téDE BELFORT de Bourgogne - Franche-Comté
Fratermte
ARRÊTÉ n°rendant redevable, monsieur HEITZ Bertrandà Chavanatte, d'une astreinte administrative
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre V titre IV et notamment ses articles L. 541-3, L. 541-22,R 541-43, L. 541-46-1 et suivants et R. 543-155-7 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 1*" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU etaux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 mettant en demeuremonsieur HEITZ Bertrand pour son installation sur la commune de CHAVANATTE ;VU le rapport du 18 avril 2024, par lequel l'inspection de l'environnement, lors de sa visite du17 avril 2024, a constaté le non-respect des prescriptions fixées par l'arrêté de mise endemeure du 19 octobre 2023 susvisé ;VU le courrier en date du 23 mai 2024 transmettant le rapport susvisé et le projet d'arrêtéd'astreinte à monsieur HEITZ Bertrand, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 ducode de l'environnement, et |'informant, en application de l'alinéa 4 de l'article L. 541-3-1 dumême code, de l'astreinte susceptible d'étre mise en place et du délai dont il dispose pourformuler ses observations ;VU l'absence de réponse de monsieur HEITZ Bertrand au courrier du 23 mai 2024 expédiésous pli recommandé avec accusé de réception et dont il a régulièrement été avisé ;1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-06-27-00002 - rendant redevable monsieur HEITZ Bertrand à Chavanatte, d'une astreinte
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CONSIDERANT que le délai maximal 'de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 susvisé,notifié le 26 octobre 2023, pour la cessation d'activité et I'enlévement des véhicules horsd'usage et déchets des activités de monsieur HEITZ Bertrand est échu depuis le 26 décembre2023 ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 17 avril 2024 a permis d'établir que monsieurHEITZ Bertrand entrepose et démonte des véhicules hors d'usage (VHU) comme en atteste laprésence sur le site, d'une vingtaine de véhicules hors d'usage, d'une grange utilisée pour ledémontage des véhicules ainsi que des déchets liés à cette activité tels que despneumatiques, des huiles usagées et éléments de carrosserie ;CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une activité d'entreposage et de démontage de véhiculeshors d'usage nécessite l''agrément requis en application de l'article R. 543-155-7 du code del'environnement qui dispose « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution,de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage [...] doit en outre êtreagréé à cet effet. »CONSIDÉRANT que monsieur HEITZ Bertrand ne peut se prévaloir de l'agrément requis parl'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : « /.-Lorsquedes déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présentchapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévuesau | de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise leproducteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctionsqu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écritesou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté parun mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cetteréglementation dans un délai déterminé ».CONSIDÉRANT que monsieur HEITZ Bertrand ne respecte pas les dispositions de l'arrêtépréfectoral n° 90-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 le mettant en demeure et par suite,que les prescriptions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement demeurentinobservées ; |CONSIDERANT que les conditions de stockage des déchets et véhicules hors d'usage nepermettent pas d'assurer la protection des sols, des eaux souterraines et superficielles (coursd'eau "La Suarcine" à proximité) et ne permettent pas de prévenir le risque incendie ;CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre unesanction administrative afin de contraindre l'exploitant à respecter les prescriptions fixéespar l'arrêté de mise en demeure du 19 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que l'article L. 541-3 4° du code de l'environnement prévoit que lorsque desdéchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code del'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de palice compétente peut, dans le cas où lapersonne concernée n'a pas obtempéré à la mise en demeure dans le délai imparti, ordonnerle paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros jusqu'à ce qu'il ait étésatisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure ;
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CONSIDERANT que le montant journalier de 100 euros pour une astreinte administrative estjugé proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment deI'importance du trouble causé à l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETMonsieur HEITZ Bertrand, exploitant des installations d'entreposage et de démontage devéhicules hors d'usage, sur la commune de CHAVANATTE (90100), section ZB parcelles 45 et56, est rendu redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jourscalendaires) de 100 € (cent euros), jusqu'a satisfaction de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral n° 90-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 susvisé à savoir :- la cessation des activités liées à l'entreposage et au démontage de véhicules horsd'usage (VHU) ;- la mise en sécurité du site : évacuation de tous les VHU et déchets dans des centresagréés à cet effet, suppression des risques d'incendie et de pollution des sols-et deseaux souterraines.Cette astreinte prend effet à compter de la notification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à monsieur HEITZ Bertrand, 1 rue du Mont National - 67210OBERNAI.
ARTICLE 3 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles L.171-8-11-4° et L.171-8-1I1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parI'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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ARTICLE 4 - EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne -Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositionsdu présent arrété dont une copie du présent arrété sera adressée : | '* à la maire de CHAVANATTE ;< à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne - Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort ;- à la directrice départementale des finances publiques du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 27 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-27-00005
27 06 2024 AP Modif adresse docteur MONTES
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PREFET | CabinetDU TERRITOIRE , . rrDE BELFORT Dlr_ectuo'n dçs'secur_lîcesps | BSP/Section sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°portant renouvellement de l'agrément d'un médecin consultant hors de la commission médicaleprimaire du Territoire de Belfort en vue du contrôle médical -de l'aptitude à la conduite - cabinet privéLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R221-10 et suivants FVU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Raphaél SODINI, préfet duTerritoire de Belfort ; |VU le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée (refonte) ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant renouvellement de l'agrément audocteur Thierry MONTES, médecin consultant hors de la commission médicale primaire duTerritoire de Belfort en vue du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - cabinet privé ;VU l'arrêté n° 90-2024-04-05-00001 du 05 avril 2024 modifiant n° 90-2023-11-15-00002 du 15novembre 2023 portant renouvellement de l'agrément au docteur Thierry MONTES, médecinconsultant hors de la commission médicale primaire du Territoire de Belfort en vue du contrôlemédical de I'aptitude à la conduite - cabinet privé ;VU la demande en date du 6 juin 2024 du docteur Frédérique NASSOY-STEHLIN, présidente duConseil Département du Territoire de Belfort de l'Ordre des Médecins demandant la modificationde l'adresse du lieu d'exercice ; -VU l'avis formulé le 21 juin 2024 par le docteur Frédérique NASSOY-STEHLIN ;1/2
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SUR proposition de madame la sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort : ARRÊTEARTICLE 1°": L'arrêté n° 90-2024-04-05-00001 du 05 avril 2024 modifiant n° 90-2023-11-15-00002 du15 novembre 2023 portant renouvellement de lagrément au docteur Thierry MONTES, médecinconsultant hors de la commission médicale primaire du Territoire de Belfort en vue du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite - cabinet privé est abrogé.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1° de I'arrété préfectoral du 15 novembre 2023 sontremplacées par la disposition suivante :- le docteur Thierry MONTES est agréé en vue de contrôler en son cabinet privé, dontl'adresse est Dr MONTES Thierry - Cabinet médical de Roppe - 21 Avenue du général De Gaulle -90380 ROPPE, l'aptitude à la conduite des usagers de la route.ARTICLE 3 : L'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023, noncontraires aux présents, demeurent inchangées.ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et une copie sera adressée :- au docteur Thierry MONTES ;* à la présidente du conseil département du Territoire de Belfort de l'ordre des médecins ;» au chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la préfecture du Rhône ;- à la déléguée départementale ARS BFC du Territoire de Belfort, déléguée territoriale dunord Franche-Comté.
FaitaBelfort.le 27 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cégflia MOURGUES
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). .
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-26-00001
Arrêté portant création d'une zone unique de
prise en charge (ZUPC) temporaire des usagers à
l'occasion du festival des Eurockéennes de
Belfort 2024, pour les taxis des communes
d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort,
Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont,
Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse,
Roppe, Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-26-00001 - Arrêté portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC)
temporaire des usagers à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2024, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,
Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE . . e LDE BELFORT Dlrectlfan d.es': securltesi | Bureau sécurité publiqueFraternité .
ARRETE N°portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) temporaire des usagersà l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2024, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert,Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoieet VétrigneLe préfet du Territoire de BelfortChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-33 etL.2215-1 ;VU le code des transports et notamment les articles D.3120-21 et suivants, L.3120-2, L.3121-1, L.3121-5,L.3121-6, et R.3121-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le déc;ççi.,_dus'lo janwier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; 'VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2018-03-07-001 du 7 mars 2018 portant création de la commission locale consultativedes transports publics particuliers de personnes (T3P) ;VU l'arrêté n° 90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 portant renouvellement de la commission localeconsultative des transports publics particuliers de personnes ;VU le compte-rendu de la commission locale des transports publics particuliers de personnes qui s'estréunie en préfecture le 2 mai 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable des maires des communes concernées dont l'avis a été sollicité le 06 juin2024 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « /apolice municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ellecomprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,places et voies publiques (...) ; qu'aux termes de l'article L.2215-1 du même code, « la police municipale est1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-26-00001 - Arrêté portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC)
temporaire des usagers à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2024, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,
Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
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assurée par le maire, toutefois : (...) 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétentpour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à Ia sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune » ;CONSIDERANT que du 4 au 7 juillet 2024 se déroulera, sur la presqu'ile du Malsaucy, l'édition 2024 dufestival des Eurockéennes de Belfort accueillant plus de 100 000 personnes sur quatre jours ; que lenombre de taxis autorisés à être exploités sur la commune d'Evette-Salbert n'est au total que de deux,ce qui est insuffisant au regard des besoins générés par le festival.SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort :ARRÊTE
ARTICLE 1°': A l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort qui se déroule sur la presqu'ile duMalsaucy, du 4 au 7 juillet 2024, il est créé dans le Territoire de Belfort, une zone unique de prise encharge (ZUPC) temporaire, du 4 au 8 juillet 2024, pour les taxis qui détiennent une autorisation destationnement sur les communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche,Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny,Valdoie et Vétrigne.ARTICLE 2 : À l'intérieur de la ZUPC mentionnée à l'article 1%, les conducteurs de taxi qui ont obtenuune autorisation de stationnement dans l'une des communes de la zone peuvent arréter leur véhicule,le stationner aux emplacements réservés a cet effet ou le faire circuler sur la voie ouverte a lacirculation publique en quéte de clientèle sur I'ensemble des communes de la zone.ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, lesmaires des communes d'Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie,Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe, Sermamagny, Valdoie etVétrigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise aux membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes.
Fait a Belfort, le 26 JUIN 202'Pour le préfet, et par délégationla sous-préféte, directrice de cabinet,
Cgtilra MOURGUELa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publicationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification/publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-26-00001 - Arrêté portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC)
temporaire des usagers à l'occasion du festival des Eurockéennes de Belfort 2024, pour les taxis des communes d'Auxelles-Bas,
Auxelles-Haut, Bavilliers, Belfort, Cravanche, Danjoutin, Eloie, Essert, Etueffont, Evette-Salbert, Giromagny, Offemont, Pérouse, Roppe,
Sermamagny, Valdoie et Vétrigne
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-27-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent CLAUDET, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Territoire de
Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 42
DU TERRITOIRE Fmom . oy eDE BELFORT de | animation de§ PollltfquesP publiques interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'aâction sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique d'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 43
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement,VU le décret n°-2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles,VU Varrété du Premier ministre et du ministre de l''intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Laurent CLAUDET, inspecteur général de santé publique vétérinairede classe normale, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort, à compter du 1% juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents etcorrespondances à caractère administratif, préparés par les services placés sous son autoritéet relevant de ses attributions.Il s'agit en particulier des amendes prononcées en application de l'article L.531-6 du code dela consommation et des actes listés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 44
ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation donnée à l'article ler les actes, documents et décisionssuivantes :- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux,- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression desétablissements et services sociaux,- la signature des contrats d'accueil et d'intégration,- les lettres d'injonction de mise en conformité,- les lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure de fermetured'établissement ou d'interdiction d'exercer,- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif,- les arrêtés de réquisition,- la signature des conventions passées au nom de I'Etat avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux etablissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux,- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires,- les circulaires aux maires,- les arrêtés ayant un caractère réglementaire.ARTICLE 3 :Sont également exclues de la délégation de signature prévue à l'article 1°:- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux cabinetsministériels,- les correspondances aux Parlementaires, aux Présidents du Conseil départemental et deGrand Belfort communauté d'agglomération, au Maire de Belfort, à I'exception du domainede l'inspection du travail, ainsi que les lettres d'observations valant recours gracieuxadressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-ci devront être transmissous couvert du préfet ou mis à sa signature en fonction de leur importance.ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction, selon les règles dechaque ministère concerné :a) l'octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié, l'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du tempsde travail,
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort 45
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longuedurée, l'octroi des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'octroi descongés de grave maladie,c) l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps,d) l'octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical,e) les sanctions disciplinaires du premier groupe,f) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,g) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,h) l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique,i) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,j) les entretiens professionnels,k) les propositions de promotion des agents,!) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,m) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics,n) le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues parles articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtésministériels pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,o) le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au n) ;p) l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au n),q) l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles concernant les emplois régis par l'article Ter du décret n°2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat .
Les décisions prises sur le fondement du h) qui entrainent une augmentation de la quotité detravail, ainsi que celles prises sur le fondement du i), sont soumises pour avis au directeurrégional des ministères concernés.ARTICLE 5 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, pour toutes les décisions déconcentrées relatives :- aux documents relatifs à l'exercice du dialogue social de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations : réponses à descourriers des représentants du personnel, convocation aux réunions des comités sociauxd'administration et des comités sociaux d'administration en formation spécialisée,- aux marchés, contrats et conventions passés pour le compte de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.4/10
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ARTICLE 6 :Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort, pourra subdéléguer à un ouplusieurs agents des services placés sous sa responsabilité tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Monsieur Laurent CLAUDET,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Territoire de Belfort, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera transmise aupréfet du Territoire de Belfort.ARTICLE 7 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfor, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultableen ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de lapréfecture.
Fait à Belfort, le 2 ? JUIN 2024Le préfet,
Raphaël SODINI
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le'délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr5/10
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EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE| A Fonds national de l'emploi|. — —
lConventions d'allocations temporaires dégressives L.5123-1 à 5 et| | R.5123-9 à 11| Conventions d'actions de reclassement, de placement et \L.5123-1 à 5,de reconversion professionnelle R.5123-40 et 41Conventions de congé de conversion L.5123-1 à 9 et R.5123-2Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou R.5123-3 et D.5123-4| inter-entreprises |Conventions de formation, d'adaptation et de |L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-prévention 1 et suivants— ; —— _— — — —— =" — - — ———————3.Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle L.5121-3, R.5121-14 et 15 |des emplois et des compétences pour les entreprises D.5121-7 et 11dont le siège social est situé dans 1 département |Conventions d'aide financière aux formations de longue L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17 etdurée engagées dans le cadre des accords sur I'emploi ' R.5121-24 et 25B Activité partielleDécisions relatives à I'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 }Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue Art.53 de la loi n°2020-734 dudurée (APLD), homologation - validation des accords 17/06/2020, décret n°2020-926collectifs ou documents unilatéraux du 28/07/2020C Obligation de revitalisation 'Notification d'assujettissement à l'obligation d'une Art. L1233-4 |convention de revitalisation a L.1233-8904 wiut % $ Art. D1233-37 |Art.D1233-38 |Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations L.1233-84 et suivants et D1233-37de revitalisation, & l'exclusion de la signature de la 248 'convention de revitalisation et de l'émission des titres deperception de ta contributionD Travailleurs privés d'emploiDécision par laquelle, en cas de suspension de l''activité L.5122-1 et R.5422-1 à 4d'un établissement au-dela de trois mois, il est statué surla situation des salariés au regard de la recherche d'unemploi Art. 92 de la loi n°95-116 du 4février 1995Conventions de coopération
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E iPromotion de I'emploiDécisions relatives à la composition des commissions de R.5112-14 à 18I'emploi et de l'insertion
Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise L.5141-1 à 6,(exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, R.5141-1 à 33actions de conseil et d'accompagnement)| Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par L.5132-2 à L.5132-17l'activité économique R.5132-1 à 47Convention de fond départemental d'insertion R.5132-27Attribution, extension, renouvellement, retrait L.7232-1 à 9| d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,. R.7232-1 à 18de retrait ou de modification de la déclaration d'uneassociation ou d'une entreprise de service à laPersonne (SAP)Attribution, extension, renouvellement et retrait des L.3332-17-1|agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale» (ESUS) | R.3332-21-3Présidence des commissions et décisions relatives à de la Art.R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-'garantiejeunes : admission, renouvellement, rejet 25d'admission, suspension et exclusionsToutes décisions et conventions relatives : |L.5134-20 et s.Aux contrats d'accompagnement dans l''emploi (CAE) |L.5134-65 et s.Aux contrats initiative-emploi (CIE) :L.5134-100 et s.Aux activités d'adultes-relais L.5134-110 et s.Aux emplois d"avenir L.5135-1Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5131-4| Aux PACEA || Diagnostics locaux d'accompagnement (DLA) Loi 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'ESS et décret 2015-1103 du Ter septembre 2015relatif au DLAToutes décisions relatives aux conventions de promotion Art.D.6325-23 à D.6325-28de l'emploi incluant les accompagnements des contrats |\ alternance par les GEIQ.Conventions relatives aux mutations économiques Art. L.5123-1 à L.5123-9(actions de reclassement et reconversion et L.5124-1 et R.5121-14 et s.professionnelles, fonds national de I'emploi dont les Art. R.5112-11allocations temporaires dégressives) Art. R.5123-3 à R.5123-41Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5111-1 et R.5111-2'Cessation d'activité de certains travailleurs salariés\Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion : L.5121-3prévisionnelle de l'emploi et des compétences et D.5121-11 et s.convention pour préparer les entreprises à la GPECF |scoAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Arts 237 bis A et 1456 du CGI,société coopérative ouvrière et de production (SCOP) | L1224-1a L1224-4Radiation de la liste des SCOP Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Décret n°2014-1758 du 31décembre 20147/10
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\Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art.36 loi n°2001-624Décret(SCIC) 2002-241 du 21 février2002Décret 2016-308 du 17 mars2016Agrément des Comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable duterritoireDécret 2002-790 du 3 mai 2002relatif aux comités de bassind'emploi et au comité de liaison|des CBEG Main d'oeuvre étrangereAutorisations de travail et refus d'autorisation de travail | L.5221-2, L.5221-5 à L.5221-11, R.—| | 5221-17, R.5221-23 à 28| Renouvellement et refus de renouvellement des L 5221-5 à 11 et R 5221-32 à 36}autonsatlons de travail aux ressortissants étrangersVisa de la convention de stage d'un étranger et du R.313-10-1 aR313-104ducontrat de travail CEDESA'Visa des accords de placement au pair de stagiaires Accord européen du 21/11/1999,« Aides familiales », ; | circulaire n°90.20 du 23/01/1999| H !Tr;/;fleurs handicapés e ; L |Représentation au sein des instances de la MDPH L.146-4 et s. du CASF i\ (commlsswn exécutive)Agrément, renouvellement, des accords d' entreprlse ou L 5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19 et| d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un R.55231 à2programme annuel ou pluriannuel en faveur destravailleurs handicapés.Notification des montants à réglerPrononcé des pénalités pour les entreprises ne Art R 5212-31satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi| de travailleurs handicapés |Demande de remboursement des aides financières ou 'R.5141-6des exonérations de cotisations sociales attribuées a unrepreneur d'une entreprise soumise à une procédurecollective s'il n'en garde pas le contrôle, lorsque la pertedu contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessationd'activité créée ou reprise ou de la cession de l'entreprise| | dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de || redressement ou de liquidation judiciaireSanctions administratives : | L.8_272-2Recueil et diffusion des informations dans le cadre du D.8272-2 a6refus d'attribution et du remboursement des aidespubliques |Présidence des commissions spécialisées de la CDEI \R.511214 et s.
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Salalres et congés payés\Etablissement du tableau des temps nécessaires à L.7422-2 et R.7422-1| l'exécution des travaux des travallleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des frals d' ateher L.7422-6, L.7422-11, Fi.7422-7 et.ou accessoires des travailleurs à domicile R 7422-8'Actlon en dommages-intérêts contre un salarle qui D31412Ltravallle pendant ses congés payés 'Fixation de la valeur des avantages et prestations en L3'I41 -25nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congespayésRemunération mensuelle minimale — remboursement à L.3232-7salariés bénéficiant de la RMM |Remuneratlon mensuelle minimale - remboursement | R.3232-6direct de la part complémentaire de |''Etat en cas de RJ/L)Remboursement au Trésor de la part complémentaire R.3232-8 |versée par l'Etat au bénéficiaire de la rémunérationmensuelle minimale (RMM) |Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés 'D.314111Conseillers du salariéEtablissement par arrêté oréfectoral de la liste des D1232-5et D1232-12 D1232-5 et |conseillers des salariés |D.1232-12Décisions en matière de remboursement des frais de'D.1232—7 et D1232-8déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par lesconseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs L1232-11des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour |l'exercice de leur mission \Repos domlmcal et décisions de fermeture hebdomadarre——l| Derogatlons au repos dominical L.3132-20Décisions d'extension et de retrait des autorisations ' L.3132-23 R.3132-16, R.3132-17Fermeture hebdomadaire au public des établissements L.3132-29commerciaux ou de servicePlacement privéDécision de fermeture temporaire d'un organisme privé R.5324-1de placementEnfants et jeunes de moins de 18 ansDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-12l'agrément des débits de boissons à consommer sur place L.3336-4 du code de la santé' pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 publiqueans suivant une formation en alternance pour les affecterau service du bar
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lDélivrance, retrait des autorisations individuelles L.7124-1 à L.7124-5 et R.712413 _| d'emploi des enfants dans le spectacle, les professions R.7124-6, R.7124-19, R.7124-21 àambulantes l'audiovisuel, la publicité et la mode R.7124-26leatlon de la répartition de la rémunération perçue par Art L 7124-10, R.7124-31 à R.7124- |\l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; 34autorlsatlon de prelevementDellvrance, renouvellement suspension, retrait de L.7124-5l''agrément de l'agence de mannequins lui permettant R.7124-10 et s.| d'engager des enfantsl Apprentissage alternanceDécision d'attribution de retrait d'agrément aux Loi n°92-675 du 17/07/1992personnes morales de droit public pour I'engagement Décret n°92-1258 du 30/11/1992d apprentisDeasuon d'opposition à l'engagement d'apprentis et à Ia L.6225-1 à L.6225- 3-1, R. 6223-16 etpoursuite des contrats en cours et décision de|R.6225-1 à R.6225-8suppression de cette oppositionDérogation au plafond demplou SImuItane dapprent|s R62237(CDELI) présidé par préfet)Travail illégalRefus d'accorder temporairement certaines des ardes L 82721 et D.8272-1 à D.8272-6lpubllques en matière d'emploi, de formationprofessionnelle et de culture et demande deremboursement de tout ou partie de ces aides déja| perçues| Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion L.8272-2 à L.8272-4 et R.8272-7 àtemporaire de contrats administratifs R.8272-11Confllts collectlfsEngagement des procédures de conciliation ou de L.2523-2médiation au niveau départemental R.2522-9Comité mterentrepnses de santé et de secur:te au travailE ! r
Mise en place d'un CISSCT dans le périmetre d'un plan L.4524-1mise en place, invitation des membres)de prévision des risques technologiques (décision de R.4524-1 à 9| Placement privéDéclaration et contrôle des organismes privés de R.5324-1placement
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-06-27-00008
Arrêté portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur
départemental de l□emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-06-27-00008 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°
2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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PREFET DirectionDU TERRITOIRE f ! -DE BELFORT de | animation de:s Pol'lt!quesi publiques interministériellesEnsteriité
ARRÊTÉ N°portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationspour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Raphaël SODINI, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrété du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en applicationde l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
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du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée a Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, pour procéder à l'ordonnancement secondaire :> en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des budgets opérationnels des programmes suivants :- n° 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- n° 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- N° 304 : inclusion sociale et protection des personnes- N° 157 : handicap et dépendance- n° 183 : protection maladie- n° 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail> en sa qualité de centre de coût, des recettes et des dépenses de I'Etat relevant desbudgets opérationnels des programmes suivants :-n° 134 : développement des entreprises et régulations- n° 303 : immigration et asile- N° 104 : intégration et accès à la nationalité française- n° 354 : administration territoriale de l'ÉtatARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CLAUDET pour effectuer despaiements en carte achat sur le BOP 354 pour le centre de coût DDETSPP et pour le niveau 1(achats de proximité) avec un plafond annuel de 5 000 € et un plafond par transaction de500 €.ARTICLE 3 :Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;- les décisions de passer outre aux refus de visa du directeur régional des financespubliques de Bourgogne Franche-Comté, contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement des dépenses quel qu'en soit le montant.
ARTICLE 4 :Monsieur Laurent CLAUDET pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placéssous sa responsabilité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par leprésent arrêté.L'arrété de subdélégation sera soumis au préfet du Territoire de Belfort, préalablement àl'accréditation de la signature des agents habilités par le directeur départemental desfinances publiques du Doubs et fera l|'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.2/3
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à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARTICLE 5 :Le spécimen de signature du présent délégataire est joint en annexe 1.
ARTICLE 6 :Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera établi et adressétrimestriellement.
ARTICLE 7 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 8 : 'Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire deBelfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultableen ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de lapréfecture, et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques.Fait à Belfort, le 2 7 JUIN 2024
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet du Territoire de Belfort et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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350$ miit % $
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