DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-255
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-09-01-00006 - DDFIP DROME-DELEGATION DE SIGNATURE-SIP DE
ROMANS SUR ISERE-01 SEPTEMBRE 2024 (2 pages) Page 3
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
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DDFIP DROME-DELEGATION DE SIGNATURE-SIP
DE ROMANS SUR ISERE-01 SEPTEMBRE 2024
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DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, à Mme
Elise SERRES inspectrice des finances publiques, à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de ROMANS, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000 euros ;
- les décisions gracieuses, relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 euros ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PAJANK Laure
ODDON Murielle JEAN Claudia
CZARNECKI Agnès
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie CATIL Laetitia MORES Laura
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia NAVELLE Nathalie
BERGER Éliane MATHIEU Frédéric OUKRID Jihane
BOUCHET Maryline PAYET Christophe DEREUDER Guillaume
BRIATTE Sandrine MILLET Maxime PROMPSAUD-SERRE Joséphine
LEICHNIG Maeva
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500
euros ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 6 000 euros ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles suite à paiement ou octroi de délai;
aux agents des finances publiques de catégorie B et de catégorie C désignés ci-après :
BONY Isabelle COURTHIAL Laurent DUCHENE Nadège
GLASSON Sylvie GRANDCLERE Valérie JACQUEMET Rebecca
COURTHIAL Rachel
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme MARCON, de Mme SERRES et de
M. HENRY-GOETZMANN, délégation de signature est en outre donnée à Mmes Isabelle CURTELIN et
Nadège DUCHENE, contrôleurs principaux des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 1er septembre 2024
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé -
Nathalie STEINMETZ
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