INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01021
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-12-16-00041 - ARRETE PDA TEV AzaySurCher EgliseEtChateau 37 (3
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37-2025-12-16-00010 - ARRETE PDA TEV AzaySurCher EgliseEtChateau 37
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page) Page 13
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00041
ARRETE PDA TEV AzaySurCher EgliseEtChateau
37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00041 - ARRETE PDA TEV AzaySurCher EgliseEtChateau 37 3
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Sainte-
Marie-Madeleine et du Vieux Château sur la commune d'Azay-sur-Cher
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) commun aux deux monuments historiques
suivants, situés sur la commune d'Azay-sur-Cher :
 Église paroissiale Sainte-Marie-Madeleine – Le clocher : inscription par arrêté du
6 mars 1947 ;
 Vieux Château - Les restes du château d'Azay sur Cher (en totalité) : inscription par arrêté
du 6 mars 1947 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28  juillet 2025 sur le projet de PDA de
l'église paroissiale Sainte-Marie-Madeleine et du Vieux Château à Azay-sur-Cher ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00041 - ARRETE PDA TEV AzaySurCher EgliseEtChateau 37 4
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Sainte-
Marie-Madeleine et du Vieux Château à Azay-sur-Cher , après consultation et validation de la
commune concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création du périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Sainte-
Marie-Madeleine et du vieux château à Azay-sur-Cher permet d'en exclure des constructions
récentes dont l'intérêt patrimonial est limité et de conserver les seuls ensembles bâtis
patrimoniaux et secteur d'entrée de ville, en les dotant d'une protection adaptée.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Sainte-Marie-Madeleine et du
Vieux Château à Azay-sur-Cher , est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant
devient le nouveau périmètre des abords commun aux deux monuments historiques suivants :
 Église paroissiale Sainte-Marie-Madeleine – Le clocher : inscription par arrêté du
6 mars 1947 ;
 Vieux Château - Les restes du château d'Azay sur Cher (en totalité) : inscription par arrêté
du 6 mars 1947 .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de Azay-sur-Cher (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Arrêté n° enregistré le
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00010
ARRETE PDA TEV AzaySurCher EgliseEtChateau
37 PLAN
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00006
ARRETE PDA TEV Reugny ChateauValliere 37
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ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords du
château de la Vallière sur la commune de Reugny
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement notamment ses articles L123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L621-30 à L621-32 et R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
VU le décret du 13  juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le projet d'un périmètre délimité des abords (PDA) du château de la Vallière portant sur le
monument historique suivant, situé sur la commune de Reugny :
 Château de la Vallière – La porte fortifiée ; les façades et toitures du château, de la tour et
de l'ancienne fuye encadrant la porte, du bâtiment en équerre par rapport au château, du
petit bâtiment parallèle au Nord-Est, de la grange ; la partie subsistante du mur d'enceinte
à l'Est : inscription par arrêté du 26 mai 1977 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallées du 19  décembre 2019
prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France sur le projet de PDA mis à l'enquête publique
du 18 décembre 2024 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 8  janvier 2025 donnant
son avis favorable sur le projet de PDA mis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique unique, prescrite par le président de la communauté de communes
Touraine – Est Vallées, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025, le rapport, les conclusions et l'avis favorable
du commissaire enquêteur du 6 juillet 2025 ;
VU la consultation des propriétaires des monuments historiques par le commissaire-enquêteur ;
VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France du 28  juillet 2025 sur le projet de PDA du
château de la Vallière à Reugny ;
Direction régionale
des affaires culturelles
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00006 - ARRETE PDA TEV Reugny ChateauValliere 37 10
VU la délibération du conseil communautaire de Touraine – Est Vallée du 13  novembre 2025
donnant son accord sur le projet de périmètre délimité des abords du château de la Vallière, situé
sur la commune de Reugny, après consultation et validation de la commune concernée ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou plusieurs monuments historiques
un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords du château de la Vallière, situé
sur la commune de Reugny, vise à préserver l'ensemble du domaine ainsi que les perspectives
visuelles depuis la vallée de la Brenne, en le dotant d'une protection adaptée.
SUR proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles du Centre–Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Le périmètre délimité des abords du château de la Vallière situé sur la commune de
Reugny, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau
périmètre des abords du monument historique suivant, situé sur la commune de Reugny :
 Château de la Vallière – La porte fortifiée ; les façades et toitures du château, de la tour et
de l'ancienne fuye encadrant la porte, du bâtiment en équerre par rapport au château, du
petit bâtiment parallèle au Nord-Est, de la grange ; la partie subsistante du mur d'enceinte
à l'Est : inscription par arrêté du 26 mai 1977 .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Indre-et-Loire et affiché au siège de la Communauté de Communes Touraine Est
Vallées et en mairie de Reugny (Indre-et-Loire). Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice
régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 décembre 2025
Signé
Sophie BROCAS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00006 - ARRETE PDA TEV Reugny ChateauValliere 37 11
Arrêté n° enregistré le
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire
Secrétariat général pour les affaires régionales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00006 - ARRETE PDA TEV Reugny ChateauValliere 37 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-12-16-00042
ARRETE PDA TEV Reugny ChateauValliere 37
PLAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00042 - ARRETE PDA TEV Reugny ChateauValliere 37 PLAN 13
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-16-00042 - ARRETE PDA TEV Reugny ChateauValliere 37 PLAN 14