Direction de la Mer Sud Océan IndienExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEN° 4952 du O6NOVENBTE 2024
portant approbation de la délibération n°2024-10-22_001 du 22 octobre 2024 relative àla fermeture de la pêche à la senne de plage du pêche-cavale du bankloche et dessardines.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 dé-cembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pré-fets, à l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions et les dé-partements, notamment son article 45 organisant les conditions de l'intérim dupréfet de département ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-pré-fet de Saint-Denis ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L921-1 et sui-vant et L951-3 et suivants ;
VU la demande du comité régional des péches maritimes et des élevages marinsde La Réunion ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan Indien ;

ARRETE
ARTICLE T»
La délibération n°2024-10-22_001 du 22 octobre 2024 du Comité régional des pêches maritimeset des élevages marins de La Réunion relative à la fermeture de la pêche à la senne de plage dupéche-cavale, du bankloches et des sardines du 1" novembre de l'année N au 28 février del''année N+1 est approuvée.
ARTICLE 2 :
L'arrété préfectoral n°1882 du 07-09-2023 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la mer Sud océanIndien, le commandant de la gendarmerie de La Réunion, ainsi que les services habilitéspour la police des pêches maritimes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Ampliation:- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des pêches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime

Comité régionales pêches maritimesot des élevages marins Le Port, le 2 2 OCÏ ZÜZÀCRPMEMdelaRéunion DELIBERATION2024-10-22_001 du 22 octobre 2024;';'* relative à la fermeture de la pêche à la senne de plagedu pêche cavale, du bankloche et des sardines47 pne Evariste de ParnyLe Port Cedex, RéunionSiret: 39277855100029 -Code APE : 911CTél: 0262 42 2375 - Fax: 0262 42 24 05Mail : contact@crpmem.re
Le Bureau du Comité régional des pêches maritimeset des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion,consulté par écrit du 14 au 22 octobre 2024,
vu l'arrêté préfectoral n°1742/2008 modifié du 15 juillet 2008 règlementantl'exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département deLa RéunionVU l'arrêté préfectoral n° 1882 du 7 septembre 2023 portant approbation de l'alinéa1 de l'article 1 de la délibération 2023_08_08_006 du 8 août 2023 du Comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunionrelative aux mesures de gestion sur la pêche à la senne de plage du pêche cavale,du bankloche et des sardines ;CONSIDERANT l'étude réalisée en 2023 par la Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI) surle péche cavale 3 la senne de plage, dont l'objectif était de renforcer lesconnaissances bibliographiques sur l'espèce et dont les premiers résultats ontmontré que la taîlle de maturité du pêche-cavale se situe autour 20,5 cm et que sapériode de reproduction s'étend de novembre à mars ;CONSIDERANT la poursuite engagée par le CRPMEM de La Réunion de l'étude d'acquisition deconnaissances sur les petits pélagiques, dont le pêche-cavale, au travers le projetPACTE, financé par le Contrat de convergence et de transformation (CCT), pourpallier le manque de données sur les mois d'octobre et de mars et ainsi éclairer lapériode de fermeture pour l'année N+1 ;
ADOPTE
Les membres du Bureau décident de la fermeture de la pêche à la senne de plage du pêche cavale, dubankloche et des sardines du 1er novembre de l'année N au 28 février N + 1, soit durant 4 mois pourpermettre la reproduction des petits pélagiques.
Article2 :Le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion estchargé de l'application de la présente délibération.
COMITE REGIONAL DES PECHESMARITIMES ET ELEVAGES MARINS pour le Conseil,. . ÎZ:...&" alLisEteP%eRF_"_arny le président du CRPMEM de La Réunion28727 É <& 1 0 . :"Tél: 0262 42.23.75 .Mail : contact@crpmem.re Gérard ZITTELyFÉ
WWW.fpmem.re