PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-159
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-06-27-00007 - Arrêté DDS TEOL signé (4 pages) Page 3
69-2025-06-27-00008 - arrete renouvellement composition membres de la
commission departementale d'orientation de l'agrculture 2025 (4 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-06-23-00003 - Arrêté modif (1 page) Page 13
69-2025-06-30-00003 - RAA MHA 30 juin 20256 signé Chaouki (1 page) Page 15
69-2025-06-30-00002 - RAA MHRDC 30 juin 2025 signé Chaouki (1 page) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2025-06-30-00004 - Arrêté réquisition PO gardes 2025 V0 SJ V69 (2
pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-30-00001 - AP du 30 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Commune de Limonest (2 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-06-24-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : SAS DALYS (2 pages) Page 25
69-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral d'occupation
temporaire_SAS ILE PORTE (3 pages) Page 28
69-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025
relatif à
la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des
Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy (13 pages) Page 32
69-2025-06-26-00003 - Arrêté_habilitation AI EC&U (2 pages) Page 46
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral 2025-06-27-004 relatif dans
le cadre du départ de l'Elektro tour le 1er juillet 2025 à l'aéroport de
Lyon-Bron (3 pages) Page 49
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
69-2025-06-27-00006 - Arrêté interdisant la circulation des véhicules
de plus de 72 000 tonnes sur le Viaduc de Givors (2 pages) Page 53
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2025-06-26-00001 - Arrete HBE 2025-1 - publié (4 pages) Page 56
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-27-00007
Arrêté DDS TEOL signé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00007 - Arrêté DDS TEOL signé 3
PREFETE | Direction départementaleDU RHONE . des territoiresLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du D portant approbation dudossier de définition de sécurité relatif au projet de création de la ligne de Tramway Express de l'OuestLyonnais.La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service mecanique des remontées mécaniqueset des transports guidés (STRMTG),VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,VU le décret du 11 janvier 2023 en Conseil des ministres portant nomination de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme. BUCCIO (Fabienne),VU l'arrêté n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature àM. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publicsguidés urbains,VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et del'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de définition de sécurité, signée par ledirecteur départemental des territoires du Rhône en date du 31 mars 2025,CONSIDÉRANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés en date du 18 juin 2025,
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69-2025-06-27-00007
27/06/2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00007 - Arrêté DDS TEOL signé 4
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoiresARRETEArticle 1: Approbation du dossier de définition de sécuritéLe dossier de définition de sécurité (DDS) relatif au projet de création de la ligne de Tramway Expressde l'Ouest Lyonnais, est approuvé. |Article 2 : Prescriptions d'ordre généralLes versions des référentiels normatifs cités dans la partie 7 du Dossier de Définition de Sécurité (DDS)devront être précisées au stade du Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS). Il devra être recherché laprise en compte des versions en vigueur de ces référentiels.Sans exhaustivité, en complément des référentiels cités dans la partie 7 du DDS, les dispositions destextes réglementaires ci-dessous devront être prises en compte :- avis du 8 août 2014 relatif aux règles de conception et de réalisation des tunnels de transportsguidés urbains et aux modalités d'évacuation des personnes à mobilité réduite en tunnel,- communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers,ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public :- code de la construction et de l'habitation — Article R143-11,- code de la sécurité intérieure — Article R732-9 & 10. .- arrété du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives a la continuité desradiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions desécurité civile.Il conviendra, au stade du DPS, de présenter l'option retenue concernant le matériel roulant (achat denouvelles rames, modification de rames actuelles ou combinaisons des deux solutions). Selon l'optionretenue, les référentiels techniques pris en compte concernant le matériel roulant devront être Feesdans les dossiers de sécurité ultérieurs.Article 3 : Prescriptions d'ordre techniqueMatériel roulant :Il conviendra, au stade du DPS, de présenter les procédures STPG associées à l'option retenue.Dans tous les cas, les rames devront être équipées d'un dispositif de détection de recul déclenchant unfreinage automatique avec activation des patins magnétiques. Compte tenu du retour d'expérience vis-a-vis des scénarios de dérive, il conviendra en complément, au stade DPS, d'analyser et de limiterl'occurrence d'arrêt des rames en rampe.Les matériels roulants devront respecter les dispositions de l'instruction technique relatives a lasécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes en cours demise à jour et dont l'entrée en vigueur sera effective avant l'approbation du DPS.Insertion urbaine :Il conviendra, au stade du DPS, de vérifier la cohérence entre les lignes de désir des cycles etl'aménagement proposé au niveau secteur Est Montrochet. Il conviendra également de préciser lesséparateurs qui seront choisis entre la plateronrie et la piste cyclable le long de l'avenue Charles deGaulle.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00007 - Arrêté DDS TEOL signé 5
Conditions de circulation :Il conviendra, au stade du DPS:- de confirmer l'absence de configuration avec perte de visibilité a distance de freinagenotamment au niveau de l'ouvrage franchissant la Saône,- de prendre en compte le risque de déraillement par survitesse concernant la ligne droite surl'avenue Charles de Gaulle suivie d'une courbe serrée.
2 7 JUIN 2025Fait, lePour La Préfète et par délégation
Le vetement~ Xavier CEREZA
EE.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application'www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). :
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-06-27-00008
arrete renouvellement composition membres de
la commission departementale d'orientation de
l'agrculture 2025
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la commission departementale d'orientation de l'agrculture 2025 8
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250627007 du 27 juin 2025 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240725-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEA_20250514003 du 14 mai 2025 établissant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées,
VU les propositions des organismes consultés
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1  : 
La commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Rhône, instituée par
l'article 313-1 du code rural et de la pêche maritime, est placée sous la présidence de la préfète ou de
son représentant et comprend :
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la commission departementale d'orientation de l'agrculture 2025 9
1°) le président du conseil régional ou sous représentant ;
2°) le président du conseil départemental ou sous représentant ;
3°) le président du conseil de la métropole de Lyon ou sous représentant ;
4°) un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le
département ou sous représentant :
Titulaire : Suppléant :
M. Christian VIVIER MERLE Vice-Président de la
communauté de communes des Pierres Dorées
M. Morgan GRIFFOND, maire de Saint-Pierre-la-
Palud
5°) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
6°) le trésorier payeur général (direction régionale des finances publiques) ou son représentant ;
7°) Neuf représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre de sociétés coopératives agricoles
autres que celles mentionnées au 9°) :
Titulaires : Suppléants :
Rémi LAFFAY Aymeric MELINAND
Claudie BUISSON Aurélien RATTON
Stéphanie PEILLET Léonie CARRET
Jean-Pierre RIVIERE
Franck CHIPIER
Nicolas LAURENT
8°) Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
9°) Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, au titre des
coopératives :
Titulaire : Suppléant :
Olivier DECULTIEUX Patrick REYNARD
Patricia CHAVANAT
10°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles, dont :
- Quatre représentants de la FDSEA-JA du Rhône
(fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles – jeunes agriculteurs) :
Titulaires : Suppléants :
Johann BESSON Pascal GOUTTENOIRE
Laurent COURTOIS Alexandre DUBEUF
Emmanuel BRUYAS Olivier HUG
Elise MICHALLET Mikael GONIN
Cédric MARCHAND
Didier BONNARD
Véronique LABY
Jérôme ROZIER
- Trois représentants de la confédération paysanne du Rhône :
Titulaires : Suppléants :
Sylvain MOREL Marick MEUNIER APRUZZESE
Guylain GRANGE Camille STOULS
Nicolas AYMARD
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- Un représentant de la coordination rurale du Rhône :
Titulaire : Suppléant :
Serge GENEVAY Guillaume BLANCHET
11°) Un représentant des salariés agricoles :
Le représentant de l'union départementale CFTC du Rhône ou son représentant.
12°) Deux représentants de la distribution agro-alimentaire , dont :
- un au titre de la grande distribution :
Titulaire : Suppléant :
Le président de la Fédération du commerce et
de la distribution – FCD Rhône-Alpes ou son
représentant

- un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Suppléant :
Le président de la Chambre de commerce et
d'industrie du Beaujolais ou son représentant

13°) Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : Suppléant :
Franck DECRENISSE Cédric MARCHAND
14°) Un représentant des fermiers-métayers
Titulaire : Suppléant :
Cédric GIRAUD Caroline BEAURAIN
Pascal GOUTTENOIRE
15°) Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Suppléant :
Jacques JENY Raoul LAMY
Louis BRISSON
16°) Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : Suppléant :
Bernard BESSON
17°) Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire : Suppléant :
Alain BERLIOZ-CURLET
Président de la fédération des chasseurs du
Rhône et de la métropole de Lyon

Le président de France Nature Environnement
Rhône ou son représentant

18°) Un représentant de l'artisanat :
Titulaire : Suppléant :
Le président de la Chambre des métiers et de
l'artisanat Lyon-Rhône ou son représentant

19°) Un représentant des consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Le Président de l'UFC Que choisir Lyon
métropole et Rhône ou son représentant

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-06-27-00008 - arrete renouvellement composition membres de
la commission departementale d'orientation de l'agrculture 2025 11
20°) Deux personnes qualifiées :
- M. le Président du comité technique SAFER du Rhône ou son représentant.
- M. le Président de l'ODG du Beaujolais-Beaujolais village ou son représentant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°20190701-03 du 1er juillet 2019, ayant pour objet le renouvellement des membres
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture ainsi que ses arrêtés modificatifs est
abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 27 juin 2025
Pour la Préfète
Le Préfet Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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la commission departementale d'orientation de l'agrculture 2025 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-23-00003
Arrêté modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-23-00003 - Arrêté modif 13
EnPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternitéCabinetSection suivi politiqueInterventions et DistinctionsAffaire suivie par : CD/SCTel. : 04.72.61.64.29Courriel : pref-medailles@rhone.gouv.fr
Arrêté n° CABINET_SPID_2025_06_23_01 du 23 juin 2025modifiant l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2020_01_13_01du 13 janvier 2020 accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1" janvier 2020LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPESPRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail;VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travailmodifié ;VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°CABINET_SPID_2020_01_13_01 du 13 janvier 2020accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1° janvier2020 ; ARRETEArticle 1: L'arrêté n°CABINET_SPID_2020_01_13_01 du 13 janvier 2020 susvisé estmodifié comme suit :La médaille d'honneur du travail échelon argent décernée à Madame Fatima SYADest annulée car elle est éligible à la médaille d'honneur des transports routiers ;Article 2 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de cabinetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Lyon, le 23 juin 2025La Préfète
Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel - 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-23-00003 - Arrêté modif 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-30-00003
RAA MHA 30 juin 20256 signé Chaouki
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00003 - RAA MHA 30 juin 20256 signé Chaouki 15
ExPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité Lyon, le 30 juin 2025
L'arrêté n° CABINET_SPID_2025_06_23_02 du 23 juin 2025 accordant la médailled'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025, peut être demandé à lapréfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,Le chef de cabinet,
dd
Chaouki AMARA
1/1Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00003 - RAA MHA 30 juin 20256 signé Chaouki 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-30-00002
RAA MHRDC 30 juin 2025 signé Chaouki
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00002 - RAA MHRDC 30 juin 2025 signé Chaouki 17
E =PRÉFÈTEDU RHÔNEErli . .Fatsreité Lyon, le 30 juin 2025
L'arrêté n° CABINET_SPID_2025_06_26_01 du 26 juin 2025 accordant la médailled'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14juillet 2025, peut être demandé à la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse suivante :pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préféte et par délégation,Le Chef de cabinet,
—_—
Chaouki AMARA
1/1Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYONPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00002 - RAA MHRDC 30 juin 2025 signé Chaouki 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-30-00004
Arrêté réquisition PO gardes 2025 V0 SJ V69
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00004 - Arrêté réquisition PO gardes 2025 V0 SJ V69 19
ExPRÉFÈTEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 69-2025-06-24-00005
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le
département
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-1 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Madame Fabienne Buccio ;
Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24 juin 2025
appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin
2025, informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective de
suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant la Directrice
générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement de grève des gardes à partir du
1er juillet 2025 et ce jusqu'à nouvel ordre ;
Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine du
Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter du 1er juillet
2025.
Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les
officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux demandes
urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les
officines de la zone […] sont tenues de participer à ces services […] ;
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que « les pharmaciens
titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose "En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient
assurées ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00004 - Arrêté réquisition PO gardes 2025 V0 SJ V69 20
Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soit desservie, à
tout moment, par une des officines qui y est implantée ;
Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans le cas
où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie de
conséquence le risque sanitaire pour les patients ;
Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé
publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;
Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service de
garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis pour
assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans le tableau ci-joint
conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par la FSPF 69 le 26 juin 2025.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au Préfet
la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification
à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application informatique ''Télérecours citoyens''
sur le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lyon, le 30 juin 2025
Pour la Préfète,
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00004 - Arrêté réquisition PO gardes 2025 V0 SJ V69 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-30-00001
AP du 30 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Commune
de Limonest
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00001 - AP du 30 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Commune de Limonest 22
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190876
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par M. le Maire de la commune de LIMONEST dont la mairie est située 225 avenue Général
de Gaulle 69270 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par M. le Maire
de la commune de LIMONEST est autorisé pour 11 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 66 caméras visionnant
la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 20 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00001 - AP du 30 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Commune de Limonest 23
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de
terroristes.
Article 3 :Les images du système de vidéoprotection sont déportées vers la Gendarmerie Nationale au 108 avenue Général
de Gaulle à Limonest ;
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190876 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. Les arrêtés n°dspc-bpa-v-69-2024-08-29-00002 du 29 août 2024 et
n° 69-2025-06-02-00019 du 2 juin 2025 sont abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le maire de la commune de LIMONEST, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-30-00001 - AP du 30 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Commune de Limonest 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-24-00004
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : SAS DALYS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-24-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SAS
DALYS 25
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 du Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément reçu le 7 avril 2025 et complété en dernier lieu le 16 juin 2025,
pour la Sas DALYS représentée par Monsieur Philippe DALAUDIERE, en sa qualité de Président, en vue
d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sas DALYS remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-24-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SAS
DALYS 26
ARRÊTE
Article 1 : La Sas DALYS est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé à l'Aéroport
de Lyon Saint-Exupéry 69124 Colombier-Saugnieu, l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le numéro 2 025-08 est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 24 juin 2025
x
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-24-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : SAS
DALYS 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-26-00002
Arrêté préfectoral d'occupation temporaire_SAS
ILE PORTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire_SAS ILE PORTE 28
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant autorisation,
pour les agents de la SAS ÎLE PORTE et les personnels des entreprises mandatées, de pénétrer et
d'occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de la commune d'Arnas, afin
d'entreprendre les opérations nécessaires au projet de création de la ZAC de l'île Porte.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er
 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du 18 juin 2025 du président de la SAS ÎLE PORTE , concessionnaire – aménageur
pour le compte de la Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, en vue d'obtenir
l'autorisation pour ses agents et ses mandataires, d'occuper temporairement les propriétés privées
sur la commune d'Arnas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire_SAS ILE PORTE 29
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux études
complémentaires pour la réalisation du projet de création de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) de l'île Porte ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents de la SAS ÎLE PORTE, concessionnaire – aménageur pour le compte de la
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saône, et les personnels des entreprises
mandatées sont autorisés à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées closes ou
non closes – sauf à l'intérieur des maisons d'habitation – pour réaliser les opérations suivantes  :
investigations géotechniques complémentaires, diagnostic archéologique et autres travaux
préparatoires que les études du projet rendront indispensables.
Article 2 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper ainsi qu'un état
parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ème
jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6ème
jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 4 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er
pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 5 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire_SAS ILE PORTE 30
26 juin 2025
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux divers seront à la charge de la SAS ÎLE PORTE,
concessionnaire – aménageur pour le compte de la Communauté d'Agglomération Villefranche
Beaujolais Saône.
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 7 – Le présent arrêté est valable pour une durée fixée à cinq ans et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 8 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie
d'Arnas, pour une durée de deux mois.
Article 9 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président de la SAS ÎLE PORTE et le maire de la commune d'Arnas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée au
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Rhône.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00002 - Arrêté préfectoral d'occupation temporaire_SAS ILE PORTE 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-25-00003
Arrêté préfectoral du 25 juin 2025
relatif à la modification des statuts et
compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région
Lyonnaise
SIGERLy
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025
relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
32
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025- du 25 juin 2025
relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 relatif à la constitution du syndicat intercommunal pour
l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1935, 7 mai 1936, 30 juin 1936, 8 juillet 1936, 6 novembre
1936, 14 novembre 1936, 30 août 1937 , 23 novembre 1963, n° 72 du 3 mars 1966, n° 374 du 5 août 1969
n°334 du 26 juin 1970, n°282 du 25 mai 1972, n° 223 du 30 mars 1979, n° 278 du 5 avril 1982, n° 756 du
18 mai 1988, et n°216 du 17 février 1989 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal
pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4450-2002 du 31 décembre 2002 relatif aux statuts et compétences du
SIGERLy qui prend la dénomination de syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région
lyonnaise (SIGERLy) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°1925 du 14 mai 2003, n° 3552 du 27 octobre 2003, n°4234 du 12
décembre 2003, n° 2057 du 30 janvier 2004, n° 2298 du 28 mai 2004, n° 4048 du 25 octobre 2004, n°
1386 du 31 janvier 2005, n° 2667 du 27 avril 2007 , n° 5930 du 17 décembre 2008, n°5775 du 15
décembre 2011, n° PREF DLPAD-201512-15-125 du 15 décembre 2015, n° 69-2016-12-16-003 du 16
décembre 2016, n° 69 2017-12-20-11 du 20 décembre 2017 n°69-2018-12-27-014 du 27 décembre 2018,
n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020, n°69-2020-07-03-002 du 3 juillet 2020, n°69-2021-12-24-00002
du 24 décembre 2021, n° 69-2022-03-25-00006 du 25 mars 2022, n° 69-2022-12-22-00004 du 22
décembre 2022 et n° 69-2023-05-02-00005 du 2 mai 2023 relatifs aux statuts et compétences du
SIGERLy ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n° 2213 du 24 juin
2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 4234 du 12 décembre 2003, n° 4235 du 12 décembre 2003, n°
2058 du 30 janvier 2004, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181, du 31 mars 2009, n° 6612 du 28 octobre
2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n°2012-362-0007 du 27 décembre 2012, n°
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025
relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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2013-037-0003 du 6 février 2013, n°2013-178-0005 du 27 juin 2013, n° 2013-336-0022 du 2 décembre
2013, n° 2014-112-0015 du 22 avril 2014, n° 2015-127-0036 du 6 mai 2015, n° 2015_10_23_80 du 22
octobre 2015, n°69-201-06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016–12-16-002 du 16 décembre 2016, n° 69-
2017-05-16-006 du 16 mai 2017 , n° 2019-02-15-006 du 15 février 2019, n° 69-2019-07-17-003 du 17 juillet
2019, n° 69- 2020-02-02-06-003 du 6 février 2020, n° 69- 2021-03-08-06-00018 du 8 mars 2021, n° 69-
2022-01-07-06-00002 du 7 janvier 2022, n° 69- 2022-07-21-06-00006 du 21 juillet 2022, n° 69- 2022-12-22-
06-00005 du 22 décembre 2022, n° 69- 2023-09-18-06-00007 du 8 septembre 2023, n° 69- 2024-01-12-
00004 du 12 janvier 2024,n° 69- 2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 et n° 69- 2024-12-30-00009 du 30
décembre 2024 relatifs à la modification des compétences du SYDER
VU la délibération du 19 décembre 2024 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Bron
sollicite le transfert de la compétence « éclairage public» au SIGERLy ;
VU le courrier du président du SIGERLy saisissant l'ensemble des membres du syndicat sur le projet
d'adhésion de la commune de Bron au titre de la compétence «éclairage public »
VU l'accord express ou tacite donné par la majorité des adhérents du SIGERLy sur cette modification
statutaire ;
VU la délibération du 18 juin 2025 par laquelle le comité syndical du SIGERLy approuve la modification
de la liste des membres adhérents à la compétence à la carte « éclairage public » à compter du 1er
juillet 2025 du fait de la demande d'adhésion de la commune de Bron à cette compétence ;
Considérant que les modalités d'adhésion à une compétence et les conditions de majorité sont
réunies ;
Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
ARRÊTE
Article I-Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 modifié par les arrêtés préfectoraux
susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 2025.
Article 1-Dénomination-composition
Conformément aux articles L. 5721-1 et L. 3641-8 du code général des collectivités territoriales, le
Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLy, ci-après désigné « le syndicat » est un
syndicat mixte ouvert.
Le syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) est composé :
de la Métropole de Lyon :
pour l'exercice des compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz », en
substitution aux communes de
Albigny-sur-Saône, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or,
Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or,
Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-
Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny-sur-Rhône, Irigny, Jonage,
Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Mions, Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins-
Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Montd'Or,Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-
Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-
les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Camp,
Sathonay-Village, Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux,
Vernaison, Villeurbanne ;
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relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
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et des communes de :
Pour l'exercice de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » :
Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Saint-Symphorien-d'Ozon. Ternay, Vourles
Pour l'exercice de la compétence « éclairage public »
Albigny-sur-Saône, Brignais, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Chaponost, Champagne-au-Mont-d'Or
Charbonnières-les-Bains, Charly, Chasselay, Collonges- au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-
Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône,
Fontaine-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay, Givors, Grigny-sur-Rhône, Irigny,
Jonage, la Mulatière, Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Millery, Mions, Montanay, Neuville-sur-
Saône, Oullins-Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-
Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village,
Solaize, Ternay, La Tour-de-Salvagny, Vernaison ;
Pour l'exercice de la compétence dissimulation coordonnée des réseaux :
Albigny-sur-Saône, Brignais, Bron, Chaponost, Chasselay Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire,
Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Charly, Chassieu, Collonges-au-Mont-d'Or,
Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu,
Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genay,
Givors, Grigny-sur-Rhône, Irigny, Jonage,Limonest, Lissieu, Marcy l'Etoile, Meyzieu, Millery, Mions,
Montanay, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins-Pierre-Bénite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux,
Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons,
Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-
Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village,
Solaize, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay La Tour-de-Salvagny, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison,
Villeurbanne, Vourles.
La métropole de Lyon et les communes susmentionnées composent le syndicat et constituent « les
adhérents » au sens des présents statuts.
Article 2 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé au 1 esplanade Myriam Makeba, immeuble Organdi, 69100 Villeurbanne.
Il peut être modifié par une délibération du comité syndical prise à la majorité des suffrages exprimés.
Article 4: Compétences
Article 4-1: Généralités
Outre ses compétences, le syndicat exerce des activités partagées, uniquement sur demande de ses
adhérents et dans les limites fixées par ces derniers.
Article 4-2 : Compétences exercées par le syndicat
• Compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz »
Dans le cadre de cette compétence et en application des dispositions de l'article L. 2224-34, le
syndicat est compétent pour réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau
des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et
accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur son territoire (ces actions
peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de
précarité énergétique)
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• Compétence « éclairage public »
le syndicat exerce les droits et obligations du propriétaire conformément aux articles L. 1321-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales (notamment la pose et la dépose des
installations d'éclairage public qui lui sont confiées, l'entretien, les extensions, renforcements,
renouvellements, rénovations et mises en conformité des réseaux d'éclairage public) sur les
installations permettant l'éclairage extérieur de la voirie (domaine public ou privé de l'adhérent
concerné) et des espaces publics, aires de jeux et de loisirs, la mise en lumières de monuments et de
bâtiments et de divers éclairages extérieurs (notamment les illuminations festives).
• Compétence « dissimulation coordonnée des réseaux »
• Compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE)
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres qui en font la demande, la compétence prévue à
l'article L.2224-37 du CGCT, pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire
à l'alimentation des véhicules.
Pour l'exercice de la compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques » (IRVE) les
communes de Brignais, Chaponost, Chasselay, Communay, Millery, Saint-Symphorien-d'Ozon, Ternay,
Vourles.
Article 4-3 : Activités partagées
Le syndicat est compétent pour le financement, la réalisation et l'exploitation d'installations de
production d'électricité à partir de l'énergie solaire conformément à l'article L. 314-1 du code de
l'énergie.
En matière d'efficacité énergétique, le syndicat peut accompagner les collectivités en réalisant le suivi
des consommations des énergies et des fluides, des études et diagnostics relatifs à la maîtrise de
l'énergie dans les installations et des bâtiments qui sont la propriété des adhérents, en préparant la
présentation de dossier aux organismes compétents en matière de maîtrise de l'énergie et en assurant
le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de création ;
En matière de maîtrise de la demande énergétique, le syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de
demande de l'énergie entreprises par ses adhérents dans le cadre du dispositif des certificats
d'économies d'énergie (CEE) ;
En matière d'énergies renouvelables :
• Le syndicat a la possibilité de développer et proposer à toute entité publique ou privée œuvrant
pour l'intérêt général ou aux communes de son périmètre géographique, des actions et opérations de
promotion des énergies renouvelables, notamment sous la forme d'appel à projet.. Il peut piloter le
déploiement, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de centrales de production et de
distribution d'énergies renouvelables pour les communes ou toute entité publique ou privée œuvrant
pour l'intérêt général qui en font la demande. Le syndicat peut également favoriser le développement
des énergies renouvelables par tous les moyens qui lui sont offerts par les lois et les règlements et,
notamment, par voie contractuelle ;
• Le syndicat peut revendre l'énergie produite à partir des installations susmentionnées à des clients
éligibles ou à des fournisseurs ou l'utiliser en propre ;
• Conformément à l'article L.5721-5 du code général des collectivités territoriales, dans les mêmes
conditions que les départements et les communes, et en particulier, ainsi qu'il est prévu par les articles
L.1541-1 et L.2253-1 de ce même code, et par l'article L.314-27du code de l'énergie,le syndicat peut
prendre des participations financières dans les sociétés ou organismes dont l'objet est, en tout ou
partie, la production et la maîtrise des énergies renouvelables. Cette participation financière peut ainsi
notamment prendre la forme d'une participation au capital des sociétés par action ou des sociétés
coopératives constituées pour porter un projet de production d'énergies renouvelables, ou d'une
participation au financement du projet de production d'énergie renouvelable de ces mêmes sociétés,
dans les conditions fixées par l'article L.314-27du code de l'énergie. Le cas échéant, le montant et les
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modalités d'attribution de la participation financière doivent être fixés par délibération du comité
syndical et par convention d'exécution ;
En matière d'autorisations d'urbanisme, le syndicat peut émettre un avis sur le devis établi par le
gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour la facturation des opérations de
raccordement au réseau de distribution d'électricité dans le cadre des dossiers qui lui sont transmis
par ses membres compétents en matière de perception des participations d'urbanisme ;
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues de l'article 2-II de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage
publique, pour les opérations de travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres
d'ouvrages;
Le syndicat peut assurer les missions qui lui seraient confiées par l'un de ses adhérents, dans le champ
des compétences ou activités partagées du syndicat, dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de
la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ;
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues par le code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique relative à l'exercice de ses compétences. Il peut aussi assurer la mission de centrale d'achat
pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par le code des marchés publics pour
toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à l'exercice de ses compétences ou
activités partagées.
Les activités partagées sont exercées par le syndicat à la demande de ses adhérents. Son champ
d'action est limité à la demande faite par l'adhérent. Les actions du syndicat devront à chaque fois
être conformes au droit de la commande publique.
Article 4-4 : Activités annexes
Dans le cadre d'une délibération prise conformément à l'article 6.3 des présents statuts, le syndicat
peut être autorisé à réaliser tous travaux, tous services ou toutes fournitures à des personnes publiques
non adhérentes au syndicat, à la condition que:
les travaux, les services ou les fournitures soient accessoires à l'une des compétences ou activités
partagées exercées par le syndicat et mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 des présents statuts et que
les interventions soient ponctuelles et limitées ;
– dans ce cadre, le syndicat respecte le droit de la commande publique ;
– dans ce cadre, le syndicat respecte les modalités définies à l'article L.5211-56 du code général des
collectivités territoriales.
La délibération fixe les limites et modalités d'exercice de l'activité concernée. Elle peut notamment
imposer la conclusion d'une convention avec les tiers concernés.
Article 5 :Modifications du périmètre et des compétences
Article 5-1: Adhésion de nouveaux membres
Toute demande d'adhésion au syndicat est soumise à l'accord du comité syndical et des adhérents du
syndicat.
L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité
syndical.
L'accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.
Toute demande d'adhésion au syndicat est transmise au président du comité syndical qui l'adresse à
l'ensemble des membres, aux fins de délibération de leurs assemblées délibérantes.
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En l'absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la saisine du chef de l'exécutif,
l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné qui ne s'est pas prononcée est réputée avoir donné
son accord.
Une fois l'ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du comité
syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la demande
d'adhésion au syndicat. La délibération du comité syndical fixe la date d'effet de l'adhésion. Les
statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
L'adhésion au syndicat entraîne l'application des articles L. 1321-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Article 5-2 : Transfert de compétence
Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est soumise à l'accord du comité
syndical et des adhérents du syndicat.
L'accord du comité syndical est donné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité
syndical.
L'accord des adhérents est donné à la majorité des adhérents.
Toute demande de transfert de compétence par un adhérent est transmise au président du comité
syndical qui doit alors saisir sous 60 jours les chefs des exécutifs des adhérents du syndicat, aux fins de
délibération de leurs assemblées délibérantes.
En l'absence de délibération dans un délai de 3 mois à compter de la saisine du chef de l'exécutif,
l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné qui ne s'est pas prononcée est réputée avoir donné
son accord.
Une fois l'ensemble des décisions des adhérents rendues ou réputées rendues, le président du comité
syndical réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la demande de
transfert de compétence par un adhérent. La délibération du comité syndical fixe la date d'effet du
transfert de compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
Le transfert d'une compétence au syndicat entraîne l'application des articles L. 1321-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales.
Article 5-3 : Reprise de compétence
Toute demande par un adhérent de reprise de compétence est soumise à l'accord du comité syndical
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Toute demande de reprise de compétence au Syndicat par un adhérent est transmise au président du
comité syndical qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la
demande de reprise de compétence. La délibération du comité syndical fixe la date d'effet de reprise
de la compétence. Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence.
La reprise d'une compétence au syndicat est réalisée conformément à l'article L. 5721-6-2 du code
général des collectivités territoriales.
Les modalités de reprise de la compétence sont décidées, conformément à l'article L. 5721-6-2 du
code général des collectivités territoriales, d'un commun accord entre le comité syndical et
l'assemblée délibérante de l'adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération
fixant la date d'effet de reprise de compétence. A défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.
La reprise de compétence devra être sollicitée dans le respect d'un préavis d'un an.
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Article 5-4: Retrait du syndicat
Toute demande de retrait du syndicat par un adhérent est transmise au président du comité syndical
qui réunit le comité syndical dans un délai raisonnable afin qu'il se prononce sur la demande de retrait.
La délibération du comité syndical fixe la date d'effet du retrait. Les statuts du syndicat sont modifiés
en conséquence.
Le retrait du syndicat est réalisé conformément à l'article L. 5721-6-2 du code général des collectivités
territoriales.
Les modalités du retrait sont décidées, conformément à l'article L. 5721-6-2 du code général des
collectivités territoriales, d'un commun accord entre le comité syndical et l'assemblée délibérante de
l'adhérent concerné dans un délai de 6 mois à compter de la délibération mentionnée à l'alinéa 3 du
présent article. À défaut, le préfet peut être saisi pour les fixer.
Le retrait du syndicat devra être sollicité dans le respect d'un préavis d'un an.
Article 6 -Le comité syndical
Article 6-1 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé
par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le comité syndical, régulièrement requis et
convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le comité syndical arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le président.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.
Le comité syndical procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des
collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 6-2 : Composition du comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués représentant ses adhérents.
Chaque adhérent désigne des délégués titulaires et suppléants dans les conditions définies ci après :
• Le Conseil de la métropole de Lyon désigne en son sein 20 délégués titulaires et 20 délégués
suppléants. Tous ses délégués s'exprimeront sur les affaires d'intérêt commun ainsi que sur les
compétences transférées par la métropole de Lyon au SIGERLy ;
• Les Conseils municipaux désignent en leur sein un délégué titulaire et un délégué suppléant. Tous
les délégués municipaux s'exprimeront sur les affaires d'intérêt commun ainsi que sur les compétences
transférées par la commune concernée au SIGERLy.
Les adhérents sont libres du mode de désignation de leurs délégués.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance du comité syndical est représenté par un délégué
suppléant. En cas d'absence des suppléants, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué
titulaire et, de plein droit en son absence, à son suppléant, pouvoir écrit de voter en son nom. Un
même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. La représentation par procuration cesse de
plein droit dès l'arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant.
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relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de l'installation des nouveaux délégués de l'adhérent au comité syndical désignés à la suite du
renouvellement des assemblées qui les ont désignés.
Les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le
reste du mandat, au remplacement, par un adhérent, de tout ou partie de ses délégués par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé pour le reste
du mandat en cours, au remplacement du délégué empêché.
En cas de modification du périmètre du syndicat, le présent article sera révisé pour tenir compte de
l'équilibre initialement instauré entre les adhérents du syndicat. La délibération du comité syndical
portant sur cette révision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité
syndical.
Article 6-3 : Règles de vote
Le comité syndical délibère valablement lorsque 40 % de ses membres en exercice est présent.
Le comité syndical délibère à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dispositions contraires des
présents statuts.
Pour les affaires d'intérêt commun :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun pour
l'ensemble des adhérents.
Sont notamment réputées d'intérêt commun les délibérations ayant pour objet :
• L'élection du président et des membres du Bureau ;
• Le vote du budget, incluant, notamment, les crédits relatifs à l'exercice des compétences
mentionnées à l'article 4.2 des présents statuts ;
• L'approbation du compte administratif ;
• L'approbation des conventions relatives aux activités mentionnées aux articles 4.3 et 4.4 des
présents statuts ;
• L'autorisation donnée au Syndicat d'exercer des activités annexes conformément à la
délibération mentionnée à l'article 4.4 des présents statuts ;
• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Il est attribué, lors de ces votes :
• 8 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon ;
• 1 voix aux représentants de chaque commune ;
• 1 voix supplémentaire est attribuée aux délégués des communes ayant transféré les
compétences concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Pour les affaires relatives à une compétence particulière
Ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents ayant transféré la compétence
concernée.
Il est attribué, lors de ces votes :
• 4 voix à chacun des représentants de la Métropole de Lyon
• 1 voix aux représentants de chaque commune.
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relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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Le président prend part à tous les votes sauf pour l'adoption de son compte administratif et lorsqu'il
est intéressé à l'affaire mise en délibération.
Article 7-Le Bureau
Article 7-1 Compétences du Bureau
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
• - Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
• - De l'approbation du compte administratif ;
• -Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
• -Des modifications statutaires;
• -De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les règles de convocation et de fonctionnement du bureau seront précisées par un règlement intérieur
adopté par le comité syndical.
Article 7-2 Désignation du bureau
Le bureau comprend :
• Le président du comité syndical, par ailleurs président du bureau, qui a obligatoirement la
qualité de délégué titulaire de la Métropole de Lyon ;
• 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titulaire de
la Métropole de Lyon ;
• 4 vice-présidents du comité syndical qui ont obligatoirement la qualité de délégué titulaire de
l'une des communes membres.
Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste secret, à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
En cas de candidatures en nombre égal au nombre de sièges à pourvoir, la nomination prend effet
immédiatement et il en est donné lecture par le président.
Un membre du bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre du bureau
pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
La représentation par procuration cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre représenté.
La composition du bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouvel adhérent.
Quand il y a lieu, pour quelle que cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est
procédé à une nouvelle élection du bureau.
En cas d'empêchement définitif ou de vacance, pour quelle que cause que ce soit, d'un siège de vice-
président, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour la
désignation initiale. Le vice-président ainsi désigné occupe le même rang que le vice-président qu'il
remplace.
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relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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Article 7-3 Règles de vote
Le bureau délibère par application des règles de vote définies à l'article 6-3 des présents statuts.
Article 8-Le président
Article 8-1 : Attributions du président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
au directeur général des services et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au
directeur général des services et aux responsables de service peut être étendue aux attributions
confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article 7 .1 des présents statuts, sauf si
le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au président.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 8-2 : Désignation du président
Le président est élu par le comité syndical, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 9-Règlement intérieur
Le comité syndical adopte un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement du syndicat.
Article 10-Budget et ressources du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
• Les ressources générales que les syndicats mixtes ouverts sont autorisés à percevoir en vertu
des lois et règlements en vigueur ;
• Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises délégataires en vertu
des dispositions des contrats qui les lient au syndicat ;
• Les contributions des adhérents aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences
transférées dans les conditions prévues aux présents statuts ;
• Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
• Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
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relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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• Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'État, de la Région, du
Département, des communes ou des groupements de collectivités territoriales et des
collectivités territoriales à statut particulier, adhérents ou tiers ;
• Le produit des dons et legs ;
• Le produit des emprunts.
Article 11-Contributions des adhérents au syndicat
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'il a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul des contributions versées par les adhérents sont fixées par délibération du
syndicat.
Les contributions comprennent :
• Une part fixe correspondant aux dépenses d'administration générale ;
• Une part variable selon les compétences transférées au syndicat, dont le montant est fixé par
le comité syndical et réparti entre les adhérents ayant transféré la compétence considérée
comme suit :
- Pour l'éclairage public : le montant est réparti entre les adhérents par une délibération du comité
syndical. La répartition tient compte du nombre de points lumineux ainsi que le cas échéant, du type
d'installation et des bâtiments considérés ainsi que les coûts globaux de maintenance, de travaux et
d'achat d'énergie constatés.
- Pour la dissimulation coordonnée des réseaux : la contribution des adhérents est calculée sur la base
des travaux constatés sur le territoire de chaque adhérent concerné majorés d'un taux global
mutualisé fixé annuellement par une délibération du comité syndical. Ce taux est fixé en prenant en
compte les coûts globaux de travaux, de frais financiers et de structures nécessaires et directement
affectables à la gestion de cette compétence tant en fonctionnement qu'en investissement.
-S'ajoute éventuellement une participation aux investissements du syndicat dont le montant et la
répartition seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.
Le montant des contributions tient compte de l'obligation d'équilibre budgétaire entre les dépenses et
les recettes du syndicat.
Dans le cas où l'ensemble des recettes ne suffirait pas à couvrir la totalité des dépenses du syndicat, le
comité syndical appelle auprès des adhérents une contribution complémentaire obligatoire répartie
dans les conditions fixées par une délibération du comité syndical.
Article 12 -Modifications statutaires
Les modifications statutaires autres que celles prévues aux articles 5, 6-2, 6-3, 7-2 et 7-3 des présents
statuts sont adoptées par le comité syndical à la majorité des suffrages exprimés.
Article 13-Dissolution du syndicat
Le syndicat pourra être dissout dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du code général des
collectivités territoriales.
Article 14 : Dispositions diverses
Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-3 et L. 5211-56 à L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales
sont applicables au SIGERLy en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des présents statuts
ainsi qu'aux articles L. 5721-1 et suivants du même code.
Article 15 : Dispositions spécifiques
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relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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Le syndicat dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les groupements de
collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements.
Il est également éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements
de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements ».
Article 16 : l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1935 relatif à la constitution du syndicat intercommunal
pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 1935, 7 mai 1936, 30 juin 1936, 8 juillet 1936, 6 novembre
1936, 14 novembre 1936, 30 août 1937 , 23 novembre 1963, n° 72 du 3 mars 1966, n° 374 du 5 août 1969
n°334 du 26 juin 1970, n°282 du 25 mai 1972, n° 223 du 30 mars 1979, n° 278 du 5 avril 1982, n° 756 du
18 mai 1988, et n°216 du 17 février 1989 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal
pour l'électricité et le gaz des communes de la Banlieue de Lyon sont également abrogés.
les arrêtés préfectoraux n° 4450-2002 du 31 décembre 2002 (nouvelle appellation du syndicat
devenant syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) n°1925 du
14 mai 2003, n° 3552 du 27 octobre 2003, n°4234 du 12 décembre 2003, n° 2057 du 30 janvier 2004, n°
2298 du 28 mai 2004, n° 4048 du 25 octobre 2004, n° 1386 du 31 janvier 2005, n° 2667 du 27 avril 2007 ,
n° 5930 du 17 décembre 2008, n°5775 du 15 décembre 2011, n° PREF DLPAD-201512-15-125 du 15
décembre 2015, n° 69-2016-12-16-003 du 16 décembre 2016, n° 69 2017-12-20-11 du 20 décembre 2017
n°69-2018-12-27-014 du 27 décembre 2018, n°69-2020-01-31-005 du 31 janvier 2020, n°69-2020-07-03-
002 du 3 juillet 2020, n°69-2021-12-24-00002 du 24 décembre 2021, n° 69-2022-03-25-00006 du 25 mars
2022, n° 69-2022-12-22-00004 du 22 décembre 2022 et n° 69-2023-05-02-00005 du 2 mai 2023 relatifs
aux statuts et compétences du SIGERLy , n° 4043 du 18 décembre 2002, n° 1324 du 12 mars 2003, n°
2213 du 24 juin 2003, n° 3888 du 12 novembre 2003, n° 4234 du 12 décembre 2003, n° 4235 du 12
décembre 2003, n° 2058 du 30 janvier 2004, n° 1480 du 24 janvier 2008, n° 2181, du 31 mars 2009, n°
6612 du 28 octobre 2009, n° 1270 du 17 janvier 2011, n° 993 du 25 janvier 2012, n°2012-362-0007 du 27
décembre 2012, n° 2013-037-0003 du 6 février 2013, n°2013-178-0005 du 27 juin 2013, n° 2013-336-0022
du 2 décembre 2013, n° 2014-112-0015 du 22 avril 2014, n° 2015-127-0036 du 6 mai 2015, n°
2015_10_23_80 du 22 octobre 2015, n°69-201-06-28-008 du 28 juin 2016, n° 69-2016–12-16-002 du 16
décembre 2016, n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017 , n° 2019-02-15-006 du 15 février 2019, n° 69-2019-
07-17-003 du 17 juillet 2019, n° 69-2020-02-02-06-003 du 6 février 2020, n° 69-2021-03-08-06-00018 du 8
mars 2021, n° 69-2022-01-07-06-00002 du 7 janvier 2022, n° 69- 2022-07-21-06-00006 du 21 juillet 2022,
n° 69-2022-12-22-06-00005 du 22 décembre 2022, n° 69-2023-09-18-06-00007 du 8 septembre 2023, n°
69-2024-01-12-00004 du 12 janvier 2024,n° 69- 2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 et n° 69- 2024-12-30-
00009 du 30 décembre 2024 relatifs aux statuts et compétences du SIGERLy sont également abrogé
Article II : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des
chances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, le président du SIGERLy, le président de la Métropole de Lyon et les maires
des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 juin 2025
Pour la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
préfète du département du Rhône.
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué
pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025
relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2025
relatif à la modification des statuts et compétences
du syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise
SIGERLy
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-26-00003
Arrêté_habilitation AI EC&U
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00003 - Arrêté_habilitation AI EC&U 46
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
pom DADE
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du portant habilitation
de la SARL EC&U, numéro d'immatriculation 521 808 089 RCS Nantes, en application du III de
l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 10 novembre 2020 sous le
n° 69.2020.6 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation enregistrée le 4 juin 2025, sous le n° 69.2025.5 ,
présentée par la SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1er
– L'arrêté n° 69-2020-11-10-004 du 10 novembre 2020 est abrogé.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00003 - Arrêté_habilitation AI EC&U 47
26 juin 2025
Article 2 − L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL EC&U, 7 rue de la Galissonnière – 44000 NANTES.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme
visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens
des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
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Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-26-00003 - Arrêté_habilitation AI EC&U 48
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-27-00005
Arrêté préfectoral 2025-06-27-004 relatif dans le
cadre du départ de l'Elektro tour le 1er juillet
2025 à l'aéroport de Lyon-Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral 2025-06-27-004 relatif dans le cadre du départ de l'Elektro
tour le 1er juillet 2025 à l'aéroport de Lyon-Bron 49
ARRÊTÉ N°2025-06-27-004
modifiant temporairement l'arrêté n°PDDS_2024_02_14_02 relatifs aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon-Bron
LE PRÉFET DU RHÔNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié,
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.6332-2 ; R.6341-5 à 9 et R.6332-2 à 4 ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande d'Aéroports de Lyon, exploitant de l'aérodrome de Lyon-Bron,
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre du départ de l'Elektro tour à l'aéroport de Lyon-Bron, le parking C21-22 se trouvant en
face du terminal ainsi qu'un chemin d'accès y menant sont déclassés en côté ville le 1er juillet 2025 de
10h à 14h. Cette partie déclassée est entourée en rouge sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 2
L'autorisation de déclassement visée à l'article 1 du présent arrêté est délivrée sous les conditions
suivantes, sous la responsabilité de l'exploitant d'aérodrome :
 la mise en place d'une délimitation par cône et tensaguide depuis l'aérogare et sur le parking
matérialisant la séparation entre la zone déclassée et le reste du côté piste ;
 la limite entre la zone déclassée et le côté piste sera sous la surveillance constante de plusieurs
agents interdisant tout accès au côté piste depuis la zone déclassée.
Article 3
Dans le cas où des vols se greffent pendant la durée du déclassement, les passagers ainsi que les
équipages utiliseront la porte PE9050 (Aérogare nord A.D.L.) pour accéder au côté piste avec les
mêmes modalités d'autorisation d'accès qu'habituellement. La porte est identifiée en bleu sur le plan
joint en annexe au présent arrêté.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral 2025-06-27-004 relatif dans le cadre du départ de l'Elektro
tour le 1er juillet 2025 à l'aéroport de Lyon-Bron 50
Article 4
À la fin du déclassement, les zones déclassées font l'objet d'une inspection appropriée en vue de
détecter dans celles-ci la présence d'objets pouvant représenter un danger pour la sécurité ou la sûreté
des vols.
Article 5
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le chef du service de police aux frontières de
Lyon Saint-Exupéry et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon
Saint-Exupéry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 juin 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral 2025-06-27-004 relatif dans le cadre du départ de l'Elektro
tour le 1er juillet 2025 à l'aéroport de Lyon-Bron 51
ANNEXE 1 – PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-27-00005 - Arrêté préfectoral 2025-06-27-004 relatif dans le cadre du départ de l'Elektro
tour le 1er juillet 2025 à l'aéroport de Lyon-Bron 52
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2025-06-27-00006
Arrêté interdisant la circulation des véhicules de
plus de 72 000 tonnes sur le Viaduc de Givors
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véhicules de plus de 72 000 tonnes sur le Viaduc de Givors 53
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREX de Lyon
Réglementation de la circulation
Limitation tonnage viaduc de Givors
Autoroute A47 PR 2+190 au PR 1+160
Communes de Givors et Ternay
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE69-01/2017 définissant les réseaux routiers du département du
Rhone TE120, TE94 et TE72, accessibles aux convois exceptionnels ainsi que leur cahier de prescriptions
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de compétence générale
VU l'avis du CEREMA en date du 16 juin 2025,
Considérant que, suite à la rupture d'un câble de précontrainte additionnelle du viaduc de Givors (A47)
dans le sens St- Étienne vers Lyon, il y a lieu d'interdire le passage des transports exceptionnels excédant
72T sur le pont pour assure la sécurité ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 - La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur
à 72,000 tonnes, y compris les grues automotrices, est interdite sur l'A47 sur
la section comprise entre les PR 2+190 au PR 1+170 dans le sens St Étienne
- Lyon
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
ARTICLE 4 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux peut être déposé :
• au tribunal administratif compétent de Lyon
• Sur l'application www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 -
 [Le Commandant de la CRS ARAA ou Le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Rhône ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du
Rhône],
 Le Chef du District de Lyon de la DIR Centre-Est,
 Le Chef du District de St Etienne de la DIR Centre-Est,
 Le Chef du Service (SIR de Lyon, SES/PES) de la DIR Centre-Est, (le cas échéant)
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
 Préfecture du Rhône,
 Groupement de Gendarmerie du Rhône, (le cas échéant)
 Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, (le cas échéant)
 Direction du Service Départemental et Métropolitain Incendie et Secours du Rhône,
 SAMU 69,
 Service « Service Sécurité et Transport » de la DDT du Rhône,
 Conseil Départemental du Rhône,
 Service « Transports et Véhicules » de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,
 Service Régional d'Exploitation de Lyon de la DIR Centre-Est,
 Service PSMS – Pôle Sécurité Mobilité et Services de la DIR Centre-Est,
 PC Genas,
 PC Hyrondelle
 PC Coraly.
La directrice inter-départementale des routes centre-est
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2025-06-26-00001
Arrete HBE 2025-1 - publié
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|PREFETEDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUD-ESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des cadres HBEL pour la zone de défense et de sécurité sud-est
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du département du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
VU le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux
sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités ;
VU l'arrêté n° 69-2025-01-14-00001 du 14 janvier 2025 portant nomination de conseillers
techniques de zone et création de groupes de travail zonaux ;
VU les avis des directeurs des services d'incendie et de secours concernés ;
CONSIDÉRANT les qualifications détenues par les intéressés ;
CONSIDÉRANT les besoins de coordination interdépartementale ;
SUR proposition du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sud-
est par intérim ;
ARRÊTÉ
Article 1er
La liste des personnels des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de
sécurité sud-est, ti tulaires de la qualification AER2 et aptes à occuper la fonction de cadre
HBEL, est annexée au présent arrêté.
Article 2
Cette liste zonale est mise à jour autant que de besoin en cours d'année. Elle est
communiquée à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
(DGSCGC), aux chefs d'états-majors interministériels des zones de défense et de sécurité,
ainsi qu'aux directeurs des services d'incendie et de secours de la zone de défense sud-est.
État-Major Interministériel
de Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est
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Article 3
Le chef d'État-major interministériel de zone sud-est, les directeurs des services d'incendie et
de secours de la zone Sud-Est, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 26/06/2025
Signé par Antoine GUERIN,
Préfet, délégué pour la défense et la sécurité
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ANNEXE
à l'arrêté n° …
portant désignation des cadres HBEL pour la zone de défense et de sécurité sud-est
------
Liste des cadres titulaires de la formation AER2 et ayant justifié d'au moins un vol dans cette
fonction sur HBEL
pour la zone de défense et de sécurité sud-est
------
Année 2025
SIS Nom Prénom Grade
01 CABON Gwenn Cdt
01 FRUMENTO Rémi Cdt
01 GOUJON Nicolas Lcl
01 GRANDCOLAS Pierre-Marie Col
01 SELLIER Jean-Marc Lcl
01 TARASCHINI Jérôme Cdt
03 CHARBONNIER Julien Lcl
03 DURANTET Anthony Cdt
03 PEYRARD Eddy Lcl
07 BUENO Jean-Michel Cdt
07 VIDAL Christian Cne
26 BEAUJOLIN David Cdt
26 DE MOURA Patrick Cdt
26 HERITIER Nicolas Lcl
26 HILAIRE Julien Ltn
26 PRADON Alain Lcl
38 COMMEAUX Philippe Cdt
38 PENA Gilles Cdt
38 RADISSON Emmanuel Cne
42 CHIROUZE Stéphanie Cne
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SIS Nom Prénom Grade
42 GACON Sébastien Cdt
42 MERLEY Jean-Baptiste Cdt
42 RAMALHO David Cdt
43 HERITIER Cédric Cdt
43 LARTAUD Mathieu Cdt
43 REYMOND Pascal Cne
63 BAUDRY Vincent Cdt
63 BONNAS Sébastien Cdt
63 THOMAS Pascal Lcl
63 TOURTET Julien Cdt
69 DALIN Hugues Ltn
69 MAGNIN Stéphane Ltn
69 REYNARD Nicolas Cdt
73 CHARREL Bertrand Cdt
73 DELAS Hélène Cdt
73 VAYR Lionel Cdt
74 CHAPUIS Jean-Noël Cdt
74 RIMONTEIL Franck Ltn
74 TONI Benoît Cdt
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