SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-065
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / Secretariat de direction
76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 01 04 2024 (16 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est du
Tréport- SMBS-GLP (4 pages) Page 20
76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse de la
Durdent _ Paluel (4 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue
Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN (4 pages) Page 30
76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour,
Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 35
76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN (4 pages) Page 40
76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES
ROUEN (4 pages) Page 45
76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE
D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP (4 pages) Page 50
76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175
Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE (4 pages) Page 55
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection
partielle St Denis d'Aclon (4 pages) Page 60
2
Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-04-08-00007
ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 01 04 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 3
E X DIRECTIONMINISTERE pDE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OQUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 08 avril 2024Arrêté N° 45 portant délégation de signatureà compter du 01 avril 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu — l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ilyes BOUKHARI, Attaché d'administration,Directeur des ressources humaines au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe deservice pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 4
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à laresponsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRAdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté; décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LETONDEUR, Capitaine,Responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,Ajointe au responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Chef du CD2 duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Chef des quartiersQA, QM et QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Adjoint au Chef du centrede détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, responsable dessecteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1¢" surveillant, Gradéde roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1¢" surveillant, Gradédu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article_25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé deroulement du Centre penltentlaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1¢ surveillant,Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1* surveillant, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1° Surveillant,Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1ê' Surveillante, Gradédes centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1¢" Surveillant, Gradéde roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1° Surveillant, GradéMaison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, 1¢ Surveillante, Gradédu quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, 1¢" Surveillant, Gradé deMaison d''arrét au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, 1° Surveillant, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin Routot ;Tél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 9
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ve-CIv I
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ee-Civ dSI-CIR I
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LI-clv dUOTJonpoId ap g11AOP,] 2P UOIBSS30 IP SBD UD [IBAB1] IP 91804 UOS Ins oNUIJOP suuosiad EJ op UOTRIOOTIE, [ B UIF Q11O
vl-Clv d8-CIV I
'(Uorjonposd us nb Je1rou93 s01AJ0S NE jUE]) UOISUAASNS AP SNJAI UN P 'JuBAYIS SED9 "Joprogp 19 [1eARI) OPp 91S0d UOS INS UOIWIOO]TE UOS aIpuadsns jUBIIEUNOS ONUSIOp oUVOSIOd BJ op opubLIOp e[ INS JoN]BISSI-CIv A8-CIT I'(Uononpoid us,nb [e1oua8 s01A10S Nk JuR)) JIFAEI 9P 91s0d UOS ans oNUIJOp suuosiad EJ sp UOIR10974P,] 21puadsng
6-CIv o9-CIV "1
[IBARI] op 21s0d UN INs onUa19p suuosiad oun,p uore109158,p snjo1 NP JOPIog(]£l-Cltv GJUSWISSI[GEZI,] OP 9111MN09S B[ B 19 2IPIO UOG NP 1] FIOUI UN MOd Jnes 'Ukdop op arrenuajuadJUIUISSSI[GEIS,] 9P JOUO NP JUSWIASSE[D 9P UOISID9P BJ B JUSUUQUIIOJUOI 9919]SUBI) ONUDIOP oUUOSIOd aun JIBARI] Ne IOSSEI)
8-CIv dS-CIV 1_ onbrun arreur[drosrpum]dUOISSIUIIOO B[ op sIAR soide onuajop ouuosiod oun,p [IBABI} ne JUIWASSE[O op snjo1 NP no juoursssejo np JoproaquO11VIO2ffP / juawaSSD/ Dv-Clv "191dwoo ardoid ma] mod Ia]jIgAEI] B sonUaIOp sauu0siad saz I9STIOMYa1renuaqmuad eAeay,
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CL-CIV Q
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Sy-TIV Atv-CIt A(Uorjonpoid u5 saylAIoe) aarenualudd uonesrmurwpr,] sed 1s9,4 91p10,p Inouop I onbs10] onbrurouoo9Jnou mod airenuauad r0jdurs,p sjenuod 1 op snjd op uoneijIs91 op ompacoid ej op p]LIR[NSO1 B[ INS SIAB UN dIPUSY
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 17
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 18
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-04-08-00007 - ARRETE N°45 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 01 04 2024 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-11-00007
AP 24-12 du 11 avril 2024_interventions plage Est
du Tréport- SMBS-GLP
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-11-00007 - AP 24-12 du 11 avril
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EPREFET Direction départementalequEAlli't\TfE? ol des territoires et de la merijerte'EgalitéFraternitéARRETE 24 — 12 du 11 avril 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer situé sur la plage Est du Tréport pour le compte du Syndicat Mixte Baie Somme -Grand Littoral Picard |
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l''environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ; 'Vu la demande en date du 8 avril 2024 de I'entreprise EIFFAGE représentée par Monsieur YannickBERRIET pour le compte du Syndicat Mixte Baie de Somme —- Grand Littoral Picard, sollicitantl'autorisation de circuler sur la plage Est du Tréport ;Vu l'avis favorable de la commune du Tréport en date du 8 avril 2024 ;... CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations de déplacement de galets et de reprofilage de la plage rend indispensablela circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime.Que la DDTM 80 autorise la circulation pour ces mêmes travaux sur son territoire de compétence (plage. de Mers). -Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritirme.gouv.fi 1/4 76 036 ROUEN CEDEX
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ARRETEArticle 1er - OBJETL'entreprise EIFFAGE Route Nord Est agence Terrassement, 82 rue Gabriel Péri, 59 273 FRETINreprésentée par Monsieur Yannick BERRIET, (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée àfaire circuler des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la plage Est du Tréporten vue des opérations mentionnées à l'article 4. 'Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement. 'Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur. 'Il est précisé que la présente autorisation ne pourra étre utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée. 'Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront respecter la zone de circulation définie sur lacarte annexée au présent arrêté.Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 : —Type Marque N°sérieChargeuse à pneus VOLVO L 150 20 501Pelle à chenilles Doosan DX225LC DHKCEBADTHO07912TOMBEREAU 6*6 articulé Caterpillar 725C2 . CAT0725CE2T300708TOMBEREAU 6*6 articulé NC _ NCTOMBEREAU 6*6 articulé | NC ' NCTOMBEREAU 6*6 articulé NC NCbull à chenilles ' NC NC. Le bénéficiaire devra dès sa connaissance, informer le gestionnaire du DPM de la margue et numéro desérie des véhicules intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.Article 4 - DURÉE DE LAUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée a compter du jeudi 11 avril 2024 pour une durée de 20 jours. Elle expirera lemardi 30 avril 2024 ; ;La durée de l'autorisation de circulation sur le DPM couvre les operatlons de déplacement de galets etde reprofilage du cordon de galets. :Article 5- PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés s'opère dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :* - aucune dégradation sur l'estran ;e aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
Tel, £ wndard 02 32 76 EO 00 7 place de la Madeleine, CS160362/4 . 76 036 ROUEN CEDEX
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< aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra être opérée uniquement sur le trajet et la zone colorée en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute destruction du milieu.Article 6- RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE' Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 11/04/2024 'Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
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Pascal VIONAnnexe : carte de zone d circulation .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-rmaritime.gouv.fr ' 3/4 76 fvf SR QUL h CEDEX
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Dirextion Départermentale des Territoires of de fa Mer de Ja Ssine Mant me
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-10-00004
AP 24-13 du 10 avril 2024-interventions sur buse
de la Durdent _ Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril
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Ex |PRÉFET Direction départementaleEÆE\IÊ?TISDÊIIËVE- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 24 - 13 du 10 avril 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer situé sur la plage de Paluel pour le compte de la société SADE CGTH
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : m-dml@seine-maritim
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ; ,Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n° 24-006 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurPascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu la demande en date du 29 mars 2024, par laquelle la société SADE CGTH, représentée parMonsieur Pierre COUTURIER, sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Paluel;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Paluel en date du 5 avril 2024;
CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 ' 76 036 ROUEN CEDEX
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ARRETEArticle 1er - OBJETLa société SADE CGTH, ZI du plateau Ouest, 4 rue Marcel Delépine, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUXreprésentée par Monsieur Pierre COUTURIER (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée àfaire circuler un véhicule terrestre a moteur sur Ie domaine public maritime de la plage de Paluel en vuedes opérations définies à l'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3- VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la curculatlon du véhicule nécessaire aux opérationscitées dans l'article 4 :X 1 pelle à chenilles de 7 tonnesLe bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM de la marque etnuméro de série du véhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 1" mai 2024 et expirera le 30 juin 2024 pour une opérationétablie sur une période de trois jours.les opérations consistent :x au retrait des galets sur la buse de la Durdent pour dégager les 4 premières grilles ;X à la dépose et au remplacement de ces 4 grilles.Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM des dates précisesd'intervention pour les opérations précitées.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES |La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection del'environnement. Elle ne doit occasionner :e aucune dégradation sur l'estran ;« _ aucune pollution de quelque nature que ce soit ;« _ aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Le véhicule doit être équipé de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS160362/4 76 036 ROUEN CEDEX
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La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.'Article 6 - RESPONSABILITE DU BENEFICIAIREAucun dégat, ni risque potentiel ne devra étre occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 — PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire. .Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.' Fait à Dieppe, le 09/04/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
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Pascal VION
Annexe : carte
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr ; 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 76 036 ROUEN CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00004 - AP 24-13 du 10 avril
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00043
A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue
Jeanne D'Arc, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc,
76000 ROUEN 30
EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
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Arrêté n° A2024-0172 du 17 avril 2024nt autorisation d'exploitation d''un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant'définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement GLUPS —- CARAMELAND CO sis 29 Rue Jeanne D'Arc, ROUEN (76000) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc,
76000 ROUEN 31
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de ta législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de |'établissement GLUPS — CARAMEL AND CO est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement GLUPS — CARAMEL AND CO, sis 29 Rue Jeanne D'Arc, ROUEN(76000), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240507.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 9 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la
Article 2
réglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc,
76000 ROUEN 32
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 2 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance. |Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle. q
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00043 - A2024-0172, GLUPS, CARAMEL AND CO, 29 Rue Jeanne D'Arc,
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementGLUPS - CARAMEL AND CO.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 5393Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00081
A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial
Carrefour, Rue De La Vatine, 76130 MONT SAINT
AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour, Rue De La
Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 35
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIME- LibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0214 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le responsable travaux et maintenance de'l'établissement NOCIBE sis 2 Centre Commercial Carrefour —- Rue De LaVatine, MONT-SAINT-AIGNAN (76130) en vue d'étre autonse(e) a epr0|ter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; 'que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe responsable travaux et maintenance de l'établissement NOCIBE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement NOCIBE, sis 2 Centre Commercial Carrefour —Rue De La Vatine, MONT-SAINT-AIGNAN (76130), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240214.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnue 'Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 37
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour, Rue De La
Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 38
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable travaux etmaintenance de l''établissement NOCIBE.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation, |Le chef du bureau des polices administratives,
au KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00081 - A2024-0214, NOCIBE, Centre Commercial Carrefour, Rue De La
Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00099
A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
DARNETAL, Parc des 2 Rivieres, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des
2 Rivieres, 76000 ROUEN 40
ExPRÉFET |DE LA SEINE- . CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives'Section des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0230 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signaturea M'onsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le président de l'établissement SAS CITADIS -E.LECLERC DRIVE ROUEN DARNETAL sis Parc Des Deux Rivières, ROUEN(76000) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime -7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 _Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des
2 Rivieres, 76000 ROUEN 41
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de l'établissement SAS CITADIS — E.LECLERC DRIVE ROUENDARNETAL est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril. 2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
Article 2
œuvre, sur le site de l'établissement SAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE ROUENDARNETAL, sis Parc Des Deux Rivières, ROUEN (76000), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240536.Le système autorisé porte sur |'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : |sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une- signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'acces du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, en
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
particulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douanieres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités a accéder aux images et a les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé a 3OJOUFS à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des,personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle.de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritime- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des
2 Rivieres, 76000 ROUEN 43
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la- Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementSAS CITADIS - E.LECLERC DRIVE ROUEN DARNETAL.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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Gui e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 ' 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00099 - A2024-0230, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE DARNETAL, Parc des
2 Rivieres, 76000 ROUEN 44
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76-2024-04-17-00100
A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE
SOTTEVILLE LES ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie,
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES
ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 45
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0231 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le président de l''établissement SAS CITADIS -E.LECLERC DRIVE SOTTEVILLE-LES-ROUEN sis 2 Chemin De La Mi-Voie,SOTTEVILLE-LES-ROUEN (76300) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe président de |'établissement SAS CITADIS — E.LECLERC DRIVE SOTTEVILLE-LES-ROUEN est autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril2029, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre, sur le site de l'établissement SAS CITADIS — E.LECLERC DRIVESOTTEVILLE-LES-ROUEN, sis 2 Chemin De La Mi-Voie, SOTTEVILLE-LES-ROUEN(76300), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240531.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens — lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par . laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d''accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES
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Article 3
Article 4
Article 5
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront_ données à toutes les personnes concernées.Article 6
Article 7
A.rticle 8
Article 9
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementSAS CITADIS — E.LECLERC DRIVE SOTTEVILLE-LES-ROUEN.
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
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illagme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00100 - A2024-0231, SAS CITADIS, E. LECLERC DRIVE SOTTEVILLE LES
ROUEN, 2 Chemin de la Mi Voie, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 49
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00103
A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE
D'ALBATRE, Quai Sadi Carnot, 76400 FECAMP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi
Carnot, 76400 FECAMP 50
EnPREFET |DE LA SEINE- | ; CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0236 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,' L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU ; la demande présentée par le président directeur général de la SEM CRIEE DEFECAMP CÔTE D'ALBATRE (76400), en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sis Quai Sadi Carnot, FECAMP (76400) ;VU _ l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi
Carnot, 76400 FECAMP 51
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;" la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douaniéres ;la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ; ;le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;la sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRETEArticle 1 Le président directeur général de la SEM CRIEE DE FECAMP CÔTE D'ALBATRE(76400) est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,Quai Sadi Carnot FECAMP (76400), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240100.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 6 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le public devra être informé à l'adresse citée à larticle 1°", par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 12 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de 'la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi
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l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure. 'Article 8 Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
villaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00103 - A2024-0236, SEM CRIEE DE FECAMP COTE D'ALBATRE, Quai Sadi
Carnot, 76400 FECAMP 54
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-17-00105
A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES,
175 Avenue du 8 Mai 1945, 76610 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8
Mai 1945, 76610 LE HAVRE 55
ËxPRÉFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0238 du 17 avril 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par la gérante de l'établissement SNC HAPPY - LESARCADES CAFÉS sis 175 Avenue Du 8 mai 1945, LE HAVRE (76610) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8
Mai 1945, 76610 LE HAVRE 56
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 17 avril 2024 ; 'que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa gérante de l'établissement SNC HAPPY — LES ARCADES CAFÉS estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 16 avril 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement SNC HAPPY — LES ARCADES CAFÉS , sis 175Avenue Du 8 mai 1945, LE HAVRE (76610), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240491.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'acces du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8
Mai 1945, 76610 LE HAVRE 57
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8.
Article 9
Libertés » peuvent I'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Le droit d'acces aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr .
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-17-00105 - A2024-0238, SNC HAPPY, LES ARCADES CAFES, 175 Avenue du 8
Mai 1945, 76610 LE HAVRE 58
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la —Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet" de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissementSNC HAPPY - LES ARCADES CAFÉS .
À ROUEN, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-04-11-00005
Arrêté portant convocation électeurs élection
partielle St Denis d'Aclon
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection partielle St Denis d'Aclon 60
PREFETDE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPEMA,RITIME Service Coordination des politiquesÊ';ÏJÏË | | | publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 11 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarationsde candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune deSAINT-DENIS-D'ACLONLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L1 à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Considérant la démission de Mme Juliette CASTEL le 26 mai 2020 de son mandat de conseillèremunicipale ;Considérant la démission de M. Bruno BACHELET le 31 décembre 2023 de sa fonction de 1" adJomt etde son mandat de conseiller municipal ;Considérant les démissions de Mme Magalie WENDLING le 12 mars 2024, de M. Didier PIECQ le 19 mars2024 de leur mandat de conseiller municipal ;Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à desélections partielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux afin de compléterI'effectif du conseil municipal ;Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de DIEPPEARRÊTEArticle 1°"- Les électeurs de la commune de SAINT-DENIS-D'ACLON sont convoqués le dimanche 2 juin2024 et en cas de second tour, le dimanche 9 juin 2024 pour procéder à l'élection de 4 conseillersmunicipaux afin de compléter le conseil.Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront reçues,pour le premier tour, du lundi 6 mai au jeudi 16 mai 2024. Dans le cas où le nombre de candidats au 1*tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvonr les candidatures pour le second tour seront reçuesle mardi 4 juin 2024.Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à16 heures (jusqu'a 18 heures le jeudi 16 mai 2024 (1 tour) et mardi 4 juin 2024 (2ème tour). Unedemande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur (02 35 0630 08 ou 02 35 06 31 29). :
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-04-11-00005 - Arrêté portant convocation électeurs élection partielle St Denis d'Aclon 61
Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne seraadmis.Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 20 mai à zéro heure au samedi 1* juin 2024minuit et, en cas de second tour, du lundi 3 juin 2024 à zéro heure au samedi 8 juin 2024 à minuit.Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autoritémunicipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, unesurface égale sera attribuée à chaque candidat.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à un autre candidat.Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L.30 à L.32, R.18 et R19 du code électoral.Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seralent convoqués, de droit, le dimanche 9juin 2024 aux mêmes heures et lieu.Au_second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des.résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en doubleexemplaire.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAINT-DENIS-D'ACLON au plus tard levendredi 19 avril 2024.Article 9 - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le maire de la commune de SAINT-DENIS-D'ACLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé surtous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune dès sa réception.
Le sous-préfet de Dieppe
Pascal\VION-
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http:/Www.seine-maritime.gouv.fr
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