ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 31 mars 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 31 mars 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
n°2025-008 28.03.2025
Arrêté portant autorisation de démolir 92
logements situés au 31, 33, 35 et 37 rue Aristide
Briand à Issy -les-Moulineaux et appartenant à
Seine Ouest Habitat et Patrimoine
3


PREFET Direction régionale et interdépartementalede l'Hébergement et du LogementDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-SeineEgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2025-008 du éportant autorisation de démolir 92 logements situés au 31, 33, 35 et 37 rue AristideBriand a Issy-les-Moulineaux et appartenant a Seine Ouest Habitat et Patrimoine
LE PREFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-17;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la:déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux ;
Vu le permis de démolir n°PD 92040 21 0019 du 28 janvier 2022 délivré par le maire d'Issy-les-Moulineaux ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur socialSeine Ouest Habitat et Patrimoine le 28 novembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 :
Considérant que le dossier présenté s'inscrit dans la ZAC Léon Blum dans le cadre de laconstruction d'une gare du Grand Paris Express, prévoyant la démolition de 260 logementslocatifs sociaux appartenant à Seine Ouest Habitat et Patrimoine :
Considérant que 168 logements de ce projet situés au 43-65 rue Aristide Briand ont déjà étéautorisés à la démolition par quatre arrêtés préfectoraux successifs ;
Considérant l'avis favorable portant sur les 92 logements sis 31, 33, 35 et 37 rue AristideBriand à Issy-les-Moulineaux en date du 31 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité de résilier les conventions APL n°92 1983 05 79444 2 092020 352et n° 92 1983 05 79444 2 092020 351 portant sur les immeubles sis 31, 33, 35 et 37 rueAristide Briand à Issy-les-Moulineaux en date du 06 mai 1983, en raison de la démolition des92 logements précités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE :ARTICLE 1°
La démolition des 92 logements locatifs sociaux appartenant a Seine Ouest Habitat etPatrimoine, sis 31, 33, 35 et 37 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux, est autorisée.
ARTICLE 2
Les conventions APL n°92 1983 05 79444 2 092020 352 et n°92 1983 05 79444 2 092020351 du 06 mai 1983 portant sur les immeubles précités sont résiliées suite à la présenteautorisation de démolition.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Nanterre, leRG mars 2005
PaÉCrélaire g
Pascal GAUC|
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

5






RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


6









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/