HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-05-002
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-04-24-00020 - Arrêté portant AOT saisonnière à la Communauté
de Communes de COSTA VERDE, à SAN NICOLAO, pour les années 2024,
2025 et 2026 (5 pages) Page 5
2B-2024-04-24-00023 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO
OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 11
2B-2024-04-24-00027 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à
VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 17
2B-2024-04-24-00016 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE, à Poggio Mezzana, pour les
années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 23
2B-2024-04-24-00019 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE, à SAN GIULIANO, pour les
années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 29
2B-2024-04-24-00021 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE, à SANTA LUCIA DI
MORIANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 35
2B-2024-04-24-00022 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE, à SANTA MARIA POGGIO,
pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 41
2B-2024-04-24-00024 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE, à TAGLIO ISOLACCIO,
pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 47
2B-2024-04-24-00025 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE, à TALASANI, pour les
années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 53
2B-2024-04-24-00026 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE, à VALLE DI CAMPOLORO,
pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 59
2B-2024-04-24-00029 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE LURI, pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 65
2B-2024-04-24-00017 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les années 2024, 2025 et 2026
(5 pages) Page 71
2B-2024-04-24-00018 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE SAINT FLORENT, pour les années 2024, 2025 et 2026 (6
pages) Page 77
2
2B-2024-04-24-00028 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 (5 pages) Page 84
2B-2024-04-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024
(5 pages) Page 90
2B-2024-04-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024 (5 pages) Page 96
2B-2024-04-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 102
2B-2024-04-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 108
2B-2024-04-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA, pour la saison estivale 2024 (5 pages) Page 114
2B-2024-04-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la
saison estivale 2024 (5 pages) Page 120
2B-2024-04-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à Messieurs DONSIMONI Jean-François et RAFFO
François-Dominique sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024 (5 pages) Page 126
2B-2024-04-26-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur
le domaine public maritime naturel de la commune de Sisco et autorisation
temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à
moteur au droit de la commune de Sisco. (3 pages) Page 132
2B-2024-04-30-00005 - Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention, relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de
Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de
l'Agriate (4 pages) Page 136
2B-2024-04-29-00018 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de
faisceaux de Cymodocée (Cymodocea nodosa) et de carottes
sédimentaires au sein de l'herbier de Cymodocée, à des fins scientifiques,
dans la lagune côtière d'Urbino (3 pages) Page 141
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-29-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans
le département de la Haute-Corse (4 pages) Page 145
3
2B-2024-04-29-00002 - Arrêté portant prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les
chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune Calacuccia (4 pages) Page 150
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/
2B-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d□espèces de reptile protégé (6 pages) Page 155
MINISTERE DE LA JUSTICE / Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-04-29-00004 - Décision délégation de signature directrice adjointe
(4 pages) Page 162
2B-2024-04-29-00003 - Décision portant délégation de signature
Mesures
de contrôle et de sécurité (2 pages) Page 167
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-04-11-00004 - AIP portant approbation des limites portuaires de
sûreté du port de Calvi (4 pages) Page 170
2B-2024-04-11-00003 - AIP portant approbation des limites portuaires de
sûreté du port de l'Ile Rousse (4 pages) Page 175
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-04-29-00005 - LORETO DI CASINCA chaussees - derog taux detr (3
pages) Page 180
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-04-29-00009 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques,
ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la
citoyenneté et des libertés publiques (10 pages) Page 184
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-04-30-00006 - Campitello (2 pages) Page 195
2B-2024-04-30-00003 - Ghisoni-commission de contrôle des listes
électorales (3 pages) Page 198
2B-2024-04-30-00001 - Monte-commission de contrôle des listes électorales
(2 pages) Page 202
2B-2024-04-30-00004 - SRDM - arrêté - 30-04-24 (2 pages) Page 205
2B-2024-04-30-00002 - VDC-arrêté commission de contrôle des listes
électorales (2 pages) Page 208
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00020
Arrêté portant AOT saisonnière à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à SAN NICOLAO, pour les années 2024, 2025 et
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00020 - Arrêté portant AOT saisonnière à la Communauté de Communes
de COSTA VERDE, à SAN NICOLAO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 5
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à SAN NICOLAO, plage de Padu lella, pour l'installaon d'un chemine-
ment piéton (300 ml), d'un tapis pour personnes à m obilité réduite (28 ml), de ganivelles (300
ml) ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à SAN NICOLAO, plage de Padulella, pour l' opéraon suivante :
installa
on d'un cheminement piéton (300 ml), d'un tapis pour personnes à mobilité réduite (28 ml),
de ganivelles (300 ml) .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00020 - Arrêté portant AOT saisonnière à la Communauté de Communes
de COSTA VERDE, à SAN NICOLAO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 6
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 A NS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00020 - Arrêté portant AOT saisonnière à la Communauté de Communes
de COSTA VERDE, à SAN NICOLAO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 8
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
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de COSTA VERDE, à SAN NICOLAO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 9
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Nicolao, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00023
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de
CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO
OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et
2026
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Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 11
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTAGNICCIA-CASINCA
sur la commune de SORBO OCAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE
CASTAGNICCIA-CASINCA, représentée par son Président , sollicitant l'autorisaon d'occuper
temporairement le domaine public marime à SORBO OC AGNANO, plage de Pinarello, pour
l'installaon de deux tapis pour personnes à mobili té réduite avec aire de retournement, 2
parasols ainsi que la mise à disposion de deux mob i-chair, pour une occupaon totale de 166
m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOR BO OCAGNANO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTAGNICCIA-CASINCA, représentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à SORBO OCAGNANO, plage de Pinarello, pour l'opéraon suivante :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00023 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 12
installa
on de deux tapis pour personnes à mobilité réduite avec aire de retournement, 2 parasols
ainsi que la mise à disposi
on de deux mobi-chair, pour une occupa
on totale de 166 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 31
OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00023 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 13
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00023 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 14
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
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Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 15
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Sorbo Ocagnano, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à SORBO OCAGNANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00027
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de
CASTAGNICCIA CASINCA, à VENZOLASCA,
pour les années 2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00027 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTAGNICCIA-CASINCA
sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE
CASTAGNICCIA-CASINCA, représentée par son Président , sollicitant l'autorisaon d'occuper
temporairement le domaine public marime à VENZOLAS CA, plage de Cap Sud, pour
l'installaon d'un tapis pour personnes à mobilité réduite avec aire de retournement, 2
parasols ainsi que la mise à disposion d'un mobi-c hair, pour une occupaon totale de 83 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CASTAGNICCIA-CASINCA, représentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour l'opé raon suivante :
installa
on d'un tapis pour personnes à mobilité ré duite avec aire de retournement, 2 parasols ainsi
que la mise à disposi
on d'un mobi-chair, pour une occupa
on totale de 83 m².
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Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 18
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00027 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 20
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
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Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 21
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Venzolasca, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00027 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de CASTAGNICCIA CASINCA, à VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 22
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00016
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à Poggio Mezzana, pour les années 2024, 2025 et
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00016 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à Poggio Mezzana, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 23
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à POGGIO MEZZANA, plage de l a Caravelle, pour l'installaon d'un
cheminement piéton (50 ml), d'un tapis pour personn es à mobilité réduite (35 ml), de
ganivelles (200 ml) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZ ZANA en date du 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à POGGIO MEZZANA, plage de la Caravelle, p our l'opéraon suivante :
installa
on d'un cheminement piéton (50 ml), d'un tapis pour personnes à mobilité réduite (35 ml),
de ganivelles (200 ml) .
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00016 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à Poggio Mezzana, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 24
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 A NS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00016 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à Poggio Mezzana, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 25
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00016 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à Poggio Mezzana, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 26
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00016 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à Poggio Mezzana, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 27
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Poggio Mezzana, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00016 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à Poggio Mezzana, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 28
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00019
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à SAN GIULIANO, pour les années 2024, 2025 et
2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00019 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SAN GIULIANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 29
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de SAN GIULIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à SAN GIULIANO, plage « A Fi orenna », pour l'installaon d'un
cheminement piéton (40 ml), d'un tapis pour personn es à mobilité réduite (80 ml) ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SAN GIULIANO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à SAN GIULIANO, plage « A Fiorenna », pou r l'opéraon suivante :
installa
on d'un cheminement piéton (40 ml), d'un tapis pour personnes à mobilité réduite (80 ml).

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ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Communes de COSTA VERDE, à SAN GIULIANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 31
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00019 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SAN GIULIANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 32
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00019 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SAN GIULIANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 33
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Giuliano, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00019 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SAN GIULIANO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00021
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour les années
2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00021 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 35
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à SANTA LUCIA DI MORIANI, po ur l'installaon d'un cheminement
piéton (20 ml), d'un tapis pour personnes à mobilit é réduite (25 ml), de ganivelles (130 ml) ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA LUCI A DI MORIANI en date du 20 décembre
2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour l'opéraon suivante :
installa
on d'un cheminement piéton (20 ml), d'un tapis pour personnes à mobilité réduite (25 ml),
de ganivelles (130 ml) .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00021 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 36
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 A NS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00021 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 37
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00021 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 38
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeLs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00021 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 39
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00021 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA LUCIA DI MORIANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 40
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00022
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2024,
2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00022 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 41
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de SANTA MARIA POGGIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à SANTA MARIA POGGIO, plage de Vanga di l'Oru, pour l'installaon
d'un tapis pour personnes à mobilité réduite (20 ml ), de ganivelles (50 ml) ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SAN TA MARIA POGGIO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à SANTA MARIA POGGIO, plage de Vanga di l' Oru, pour l'opéraon suivante :
installa
on d'un tapis pour personnes à mobilité ré duite (20 ml), de ganivelles (50 ml) .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00022 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 42
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 A NS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00022 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 43
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00022 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 44
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeLs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00022 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 45
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Santa Maria Poggio, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00022 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à SANTA MARIA POGGIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 46
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00024
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à TAGLIO ISOLACCIO, pour les années 2024,
2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00024 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TAGLIO ISOLACCIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 47
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de TAGLIO ISOLACCIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à TAGLIO ISOLACCIO, pour l' installaon d'un tapis pour personnes à
mobilité réduite (53 ml), de ganivelles (200 ml), u n cheminement piéton (200 ml), un terrain de
volley (128 m²) et des jeux pour enfants (400 m²) ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de TAGLI O ISOLACCIO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à TAGLIO ISOLACCIO, pour l'opéraon suivan te :
installa
on d'un tapis pour personnes à mobilité ré duite (53 ml), de ganivelles (200 ml), un
cheminement piéton (200 ml), un terrain de volley ( 128 m²) et des jeux pour enfants (400 m²).

1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00024 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TAGLIO ISOLACCIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 48
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 A NS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00024 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TAGLIO ISOLACCIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 49
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00024 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TAGLIO ISOLACCIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 50
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00024 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TAGLIO ISOLACCIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 51
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Taglio Isolaccio, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00024 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TAGLIO ISOLACCIO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 52
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00025
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à TALASANI, pour les années 2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00025 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TALASANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 53
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de TALASANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à TALASANI, plage de « Ricco plage », pour l'installaon d'un tapis
pour personnes à mobilité réduite (10 ml), de ganiv elles (20 ml), un cheminement piéton (20
ml) ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de TAL ASANI ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à TALASANI, plage de « Ricco plage », pour l'opéraon suivante :
installa
on d'un tapis pour personnes à mobilité ré duite (10 ml), de ganivelles (20 ml), un
cheminement piéton (20 ml).
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00025 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TALASANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 54
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 A NS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00025 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TALASANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 55
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00025 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TALASANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 56
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00025 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TALASANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 57
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Talasani, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00025 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à TALASANI, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 58
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00026
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
Communauté de Communes de COSTA VERDE,
à VALLE DI CAMPOLORO, pour les années 2024,
2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00026 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à VALLE DI CAMPOLORO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 59
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA VERDE
sur la commune de VALLE DI CAMPOLORO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 novembre 2023 de la COMMU NAUTE DE COMMUNES DE LA COSTA
VERDE, représentée par son Président, sollicitant l 'autorisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à VALLE DI CAMPOLORO, plage de Padulone, pour l'installaon d'un
tapis pour personnes à mobilité réduite (90 ml), de ganivelles (200 ml), un cheminement piéton
(60 ml) ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VAL LE DI CAMPOLORO ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DE LA COSTA VERDE, rep résentée par son Président, est
autorisée, à tre essenellement précaire et révoca ble, à occuper la parcelle du domaine public
marime, à VALLE DI CAMPOLORO, plage de Padulone, p our l'opéraon suivante :
installa
on d'un tapis pour personnes à mobilité ré duite (90 ml), de ganivelles (200 ml), un
cheminement piéton (60 ml).
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00026 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à VALLE DI CAMPOLORO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 60
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de 3 A NS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00026 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à VALLE DI CAMPOLORO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 61
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00026 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à VALLE DI CAMPOLORO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 62
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00026 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à VALLE DI CAMPOLORO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 63
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Valle di Campoloro, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00026 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la Communauté de
Communes de COSTA VERDE, à VALLE DI CAMPOLORO, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 64
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00029
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE LURI, pour les années 2024, 2025
et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00029 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE LURI,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 65
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la COMMUNE de LURI sur la commune de LURI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 11 mars 2024 de la COMMUNE d e LURI, représentée par Madame le
Maire de LURI, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime
à LURI, plage de Santa Severa, pour la mise en pla ce d'un ponton plongeoir, pour une
occupaon totale de 9 m² ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de LURI, représentée par Madame le Maire de LURI, est autorisée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à LURI, plage
de Santa Severa, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'un ponton plongeoir, pour une occup aon totale de 9 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00029 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE LURI,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 66
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION SAISONNIÈRE -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa(on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•La Commune de LURI est responsable de l'installa(on du ponton, de son exploita(on puis de son
démantèlement. Elle est chargée de la sécurité sur la structure flo;ante et sous ce;e structure. Une
surveillance suffisante en surface et sous la plate-f orme devra donc être mise en œuvre.
••Le ponton devra être installé dans une zone de baig nade balisée, surveillée, dotée d'une Le ponton devra être installé dans une zone de baig nade balisée, surveillée, dotée d'une
profondeur d'eau suffisante et devra être posi(onné e n dehors des herbiers de posidonie en profondeur d'eau suffisante et devra être posi(onné e n dehors des herbiers de posidonie en
privilégiant les ancrages écologiques.privilégiant les ancrages écologiques.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica(on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi(ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00029 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE LURI,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 67
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce;e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00029 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE LURI,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 68
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma(ère domaniale conformément à l'ar( cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeMs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00029 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE LURI,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 69
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Luri sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00029 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE LURI,
pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 70
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00017
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les
années 2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00017 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 71
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la COMMUNE de PRUNELLI DI FIUMORBU
sur la commune de PRUNELLI DI FIUMORBU
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2023 de la COMMUN E de PRUNELLI DI FIUMORBU,
représentée par Monsieur le Maire, sollicitant l'au torisaon d'occuper temporairement le
domaine public marime à PRUNELLI DI FIUMORBU, plag e de Calzarellu, pour la mise en place
d'une structure à usage de poste de secours (locaux couverts : 14 m² + 1 terrasse : 10 m²), un
tapis pour personne à mobilité réduite (80 m²) et u ne douche (1 m²), pour une occupaon
totale de 105 m² ;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBU, représentée par Monsieur le Maire de Prunelli di
Fiumorbu, est autorisée, à tre essenellement préc aire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public marime, à PRUNELLI DI FIUMORBU, pla ge de Calzarellu, pour l'opéraon suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00017 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 72
mise en place d'une structure à usage de poste de s ecours (locaux couverts : 14 m² + 1 terrasse : 10
m²), un tapis pour personne à mobilité réduite (80 m²) et une douche (1 m²), pour une occupa%on
totale de 105 m² .
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa'on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00017 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 73
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00017 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 74
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma'ère domaniale conformément à l'ar' cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00017 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 75
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Prunelli di Fiumorbu, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuo n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administrafs de la préfecture de la Haute-Co rse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00017 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
PRUNELLI DI FIUMORBU, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 76
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00018
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE SAINT FLORENT, pour les années
2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00018 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
SAINT FLORENT, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 77
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNE de SAINT FLORENT sur la commune de SAIN T FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2023 de la COMMU NE de SAINT FLORENT, représentée
par Monsieur le Maire de SAINT FLORENT, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement
le domaine public marime à SAINT FLORENT, plage du Blockauss, pour la mise en place d'un
tapis d'accès pour personnes à mobilité réduite, po ur une occupaon totale de 45 m²;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de SAINT FLORENT, représentée par Monsie ur le Maire de Saint Florent, est autorisée, à
tre essenellement précaire et révocable, à occupe r la parcelle du domaine public marime, à SAINT
FLORENT, plage du Blockauss, pour l'opéraon suivan te :
mise en place d'un tapis d'accès pour personnes à m obilité réduite, pour une occupaon totale de 45 m² .
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00018 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
SAINT FLORENT, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 78
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 31
OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa'on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••En annexe les recommanda'ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate. En annexe les recommanda'ons émises par le Parc Nat urel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00018 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
SAINT FLORENT, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 79
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeEe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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SAINT FLORENT, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 80
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma'ère domaniale conformément à l'ar' cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
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Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE P AR MICHEL PROSIC
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ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végéta'on annuelle des laisses de mer (1210) :

Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banque8es font l'objet d'un su ivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veille ra donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces ba nque8es dans la zone d'installaon
du tapis d'accès à la mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également ê tre présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire naonal spule qu'« il est interdit de détruire tout ou pare des
spécimens sauvages présents sur le territoire naon al, à l'excepon des parcelles
habituellement culvées, des espèces inscrites à l' annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia
peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des
espèces protégées sont suscepbles d'évoluer. Il es t préconisé de choisir l'implantaon des
installaons sur une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par
ce8e espèce.
Tortue caouanne CareEa careEa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l' Annexe II de la direcve habitat
faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de portue caouanne a
été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de
torllons a été observée ce8e même année sur la pla ge de Farringule. Une a8enon
parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également
préconisé que le porteur de projet prévienne le par c dans le cas d'une rencontre d'un ou
plusieurs individus de l'espèce.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-24-00028
Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la
COMMUNE DE VENZOLASCA, pour les années
2024, 2025 et 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00028 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 84
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la COMMUNE de VENZOLASCA sur la commune de VENZOLAS CA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2023 de la COMMU NE de VENZOLASCA, représentée par
Monsieur le Maire, sollicitant l'autorisaon d'occu per temporairement le domaine public
marime à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour l'inst allaon d'un tapis de mise à l'eau, pour
une occupaon totale de 75 m²;
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE de VENZOLASCA, représentée par Monsieur le Maire de VENZOLASCA, est autorisée, à
tre essenellement précaire et révocable, à occupe r la parcelle du domaine public marime, à
VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour l'opéraon suiva nte :
installa
on d'un tapis de mise à l'eau, pour une oc cupa
on totale de 75 m².
1
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ARTICLE 2 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE . A cette date, la surface occupée devra être libre d e toute installation.
L'autorisaon est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa'on devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2026.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part de Le caractère pluriannuel n'exclut pas la possibilit é d'une modifica'on à tout moment de la part de
Monsieur le Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus réunies. Monsieur le Préfet si les condi'ons évoluent ou ne sont plus réunies.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZERO EURO (0 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeDe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00028 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 87
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma'ère domaniale conformément à l'ar' cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00028 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 88
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Venzolasca, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-24-00028 - Arrêté portant AOT saisonnière du DPM à la COMMUNE DE
VENZOLASCA, pour les années 2024, 2025 et 2026 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 89
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de
FURIANI, pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 90
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'IGESA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024 de l'IGESA, représentée par Monsieur DESCAMP Bruno,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, Lido
de la Marana, lieu-dit Pineto, pour la mise en place d'un terrain de beach-volley d'une
superficie totale de 100 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Furiani ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'IGESA, représentée par Monsieur DESCAMP Bruno, est autorisée, à titre essentiellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à FURIANI, Lido de la Marana, lieu-dit
Pineto, pour l'opération suivante :
Mise en place d'un terrain de beach-volley d'une superficie totale de 100 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 91
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 SEPTEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 92
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 93
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 94
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'IGESA sur la commune de FURIANI, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 95
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL PVC sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 96
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de la SARL PVC, établissement « LE VIA MARE »,
représentée par Monsieur CROCE Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de la Gare, pour l'installation d'une terrasse
démontable en bois de 92 m² ;
Vu le mail en date du 2 avril 2024 de Monsieur CROCE Pierre, sollicitant une augmentation de
surface de sa terrasse de 20 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL PVC, établissement « LE VIA MARE », représentée par Monsieur CROCE Pierre , est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE
ROUSSE, plage de la Gare, pour l'opération suivante :
Installation d'une terrasse en bois démontable de 92 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 97
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 20 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
20 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 20 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 98
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 99
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 100
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 101
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS CROCOJET sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 102
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 14 mars 2024 de la SAS CROCOJET, représentée par Monsieur
COROLLEUR-CALENDINI Andria, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à L'Ile Rousse, plage de la gare, pour l'installation d'une base nautique
comprenant la location de 5 jets-skis sur 5 corps-morts (21 m²) et 2 planches électriques
(3,45 m²), pour une occupation totale de 24,45 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le M aire de L'Ile Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS CROCOJET , représentée par Monsieur COROLLEUR-CALENDINI Andria , est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'Ile
Rousse, plage de la gare, pour l'opération suivante :
Installation d'une base nautique comprenant la location de 5 jets-skis sur 5 corps-morts
(21 m²) et 2 planches électriques (3,45 m²) pour une occupation totale de 24,45 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 103
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale co mmence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••les véhicules nautiques à moteur (VNM) devront utiliser le chenal du port de plaisance et ne pourrontles véhicules nautiques à moteur (VNM) devront utiliser le chenal du port de plaisance et ne pourront
pas traverser la ZMEL.pas traverser la ZMEL.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 104
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 105
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 106
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS CROCOJET sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 107
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS GIUDICI Père et Fils
sur la commune de BASTIA, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 108
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 19 février 2024 de la SAS GIUDICI Père et Fils, étabissement « LE
KIOSQUE », représentée par Monsieur GIUDICI Noël, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à Bastia, plage de l' Arinella, pour la location de
20 transats et 10 parasols , pour une occupation totale de 100 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Mair e de Bastia en date du 28 mars 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS GIUDICI Père et Fils , établissement « LE KIOSQUE », représentée par Monsi eur GIUDICI Noël,
est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public
maritime, à Bastia, plage de l' Arinella, pour l'opération suivante :
Location de 20 transats et 10 parasols pour une superficie totale de 100 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 109
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••NéantNéant
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 110
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 111
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 112
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont ch argés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 113
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS HOMAIR
VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA, pour la saison estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 114
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2023 de la SAS HOMAIR VACANCES, représentée par
Monsieur LUCAS Romain, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d' Anghione, pour l'installation d'une terrasse
démontable de 160 m², d'un local couvert de 35 m², la location de 21 engins de plage (paddles,
kayaks 50 m²) d'une douche de 2 m² ainsi qu'un terrain de volley de 32 m², pour une superficie
totale de 279 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 4 janvier 2024 ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS HOMAIR VACANCES , représentée par Monsieur LUCAS Romain, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à
CASTELLARE DI CASINCA, plage d' Anghione, pour l'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 115
Installation d'une terrasse démontable de 160 m², d'un local couvert de 35 m², la location de
21 engins de plage (paddles, kayaks : 50 m²) d'une douche de 2 m² ainsi qu'un terrain de volley
de 32 m², pour une superficie totale de 279 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.L'intégration de l'établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
•Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissementLe restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement
adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel queadéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que
soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sursoit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur
le DPM. le DPM.
••Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à disposition duAfin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à disposition du
public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires nécessaires à la gestion despublic des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires nécessaires à la gestion des
déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentationdéchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentation
touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. touristique sur le site et d'en améliorer la gestion.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 116
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 117
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 118
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 119
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU JET LOC MML sur la
commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 120
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 décembre 2023 de la SASU JET LOC MML, représentée par Monsieur
MARIANI Anthony, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à L'ILE ROUSSE, plage de la Gare, pour la mise en place d'une base nautique
comprenant : la location de 36 engins motorisés : 15 jets ski et 16 bateaux stockés sur ponton
d'accostage, 5 jets ski sur corps morts (148 m²) la mise en place d'un ponton d'accostage
flottant et d'une passerelle (300 m²). Sur le sable : 1 terrasse en bois couverte (48 m²) 1
structure pour le stockage de gilets de sauvetage (7,50 m²) la mise en place d'un panneau de
consigne de sécurité et d'un escalier d'accès en bois (8,40 m²) pour une superficie totale de
511,90 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SASU JET LOC MML , représentée par Monsieur MARIANI Anthony, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILE
ROUSSE, plage de la Gare, pour l 'opération suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 121
Mise en place d'une base nautique comprenant : la location de 36 engins motorisés : 15 jets ski
et 16 bateaux stockés sur ponton d'accostage, 5 jets ski sur corps morts (148 m²) la mise en
place d'un ponton d'accostage flottant et d'une passerelle (300 m²). Sur le sable : 1 terrasse en
bois couverte (48 m²) 1 structure pour le stockage de gilets de sauvetage (7,50 m²) la mise en
place d'un panneau de consigne de sécurité et d'un escalier d'accès en bois (8,40 m²) pour une
superficie totale de 511,90 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
••LeLe pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune. pétitionnaire veillera au strict respect du plan de balisage de la commune.
••Le taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne seraLe taux d'occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d'occupation ne sera
permise.permise.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 122
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 123
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 124
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Ile Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU JET LOC MML sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 125
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Messieurs DONSIMONI
Jean-François et RAFFO François-Dominique sur
la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Messieurs DONSIMONI Jean-François et RAFFO François-Dominique sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024126
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à Monsieur DONSIMONI Jean-François et Monsieur RAFFO François-Dominique
sur la commune de L'ILE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur DONSIMONI Jean-François et
Monsieur RAFFO François-Dominique, établissement « LES TAMARIS », sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage du Napoléon,
pour l'installation de 348 m² de matériel de plage (90 transats et 45 parasols, remplacés en
soirée par 30 tables et 60 chaises) d'une terrasse démontable de 151 m² et d'une terrasse sur
sable de 201 m² pour la mise en place de 20 tables fixes et 50 chaises, pour une occupation
totale de 700 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur DONSIMONI Jean-François et Monsieur RAFFO François-Dominique , gérants de
l'établissement « LES TAMARIS », sont autorisés, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à L'ILe Rousse, plage du Napoléon, pour l'opération
suivante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Messieurs DONSIMONI Jean-François et RAFFO François-Dominique sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024127
Installation de 348 m² de matériel de plage (90 transats et 45 parasols, remplacés en soirée
par 30 tables et 60 chaises) ainsi que la mise en place d'une terrasse démontable de 152 m²
pour une occupation totale de 500 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
8 NOVEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Messieurs DONSIMONI Jean-François et RAFFO François-Dominique sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024128
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Messieurs DONSIMONI Jean-François et RAFFO François-Dominique sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024129
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Messieurs DONSIMONI Jean-François et RAFFO François-Dominique sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024130
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'ILe Rousse, sont ch argés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
Messieurs DONSIMONI Jean-François et RAFFO François-Dominique sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour la saison estivale 2024 -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024131
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-26-00010
Arrêté portant autorisation de travaux
d□urgence sur le domaine public maritime
naturel de la commune de Sisco et autorisation
temporaire de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur au droit de la
commune de Sisco.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Sisco et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres
à moteur au droit de la commune de Sisco. - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024132
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N° 2B-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024
Portant autorisation de trava ux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la com -
mune de Sisco et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la commune de Sisco.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-
1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLE -
MANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du préfet de Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délé -
gation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la commune de Sisco en date du 26 mars 2024, concernant le recharge -
ment de la plage de Sisco ;
Vu l'avis favorable du Parc naturel marin du cap corse et de l'Agriate (PNMCCA) avec recom -
mandations en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse avec
prescriptions en date du 16 avril 2024 ;
Considérant que les 400 m³ de sable et de galets accumulés dans l'embouchure de la rivière
« U Siscu » empêchent en cas de forte précipitation à la bonne évacuation des eaux et
conduisent à l'inondation des habitations situées à amont ;
Considérant la nécessité que le sable et les galets récupérés dans l'embouchure de la rivière
« U Siscu » par la commune soient étalés sur la partie Nord de la plage de Sisco ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantiers sur la plage ne porteront
pas atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
1 de 3
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoralDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Sisco et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres
à moteur au droit de la commune de Sisco. - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024133
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation :
Sous réserve de l'obtention des autorisations environnementales nécessaires, la société « GT
Terrassement » intervenant pour le compte de la commune de Sisco est autorisée à réaliser
des travaux sur le domaine public maritime naturel de la commune de Sisco et à faire circuler
et stationner des véhicules terrestres à moteur au droit de la commune de Sisco.
Article 2 : Réalisation des travaux :
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur :
- le rechargement de la plage de Sisco sur sa partie Nor d avec 400 m3 de galets et de sable is-
sus du dragage de l'embouchure du cours d'eau. Les macro-déchets et les éléments métal -
liques susceptibles d'être présents dans les matériaux dragués sont au préalable être retirés,
avant leur étalement sur la plage.
2) Planning des travaux
Les travaux sont autorisés pour une durée de 30 jours . La société « GT Terrassement » pré-
viendra la Direction de la mer et du littoral de Corse 48 heures avant le début des travaux et
à la fin des travaux.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité, à la salubrité publiques et à l'envi -
ronnement
La société « GT Terrassement » prendra les mesures de protection nécessaires pour assurer la
sécurité du public aux abords du chantier. Elle devra, notamment, impérativement :
• être en possession avant d'effectuer les travaux de toutes les autorisations nécessaires (au
titre de l'urbanisme et de la sécurité publique…) ;
• respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
• veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation  (sécurisation de la zone par un
balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
• réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès
au public ;
• restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le
nombre de passages de l'engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de
circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h ;
• veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le
domaine public et de limiter le niveau sonore ;
• disposer d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de chantier en cas
d'incident ;
• veiller à ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L'avitaillement des
engins est également strictement interdit sur le DPM ;
• veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces
dunaires en haut d'estran. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est
proscrite ;
• enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées ;
2 de 3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Sisco et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres
à moteur au droit de la commune de Sisco. - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024134
• remobiliser uniquement les sédiments de même granulométrie que ceux présents sur la
plage ;
• mettre en place un filet anti-suspension pour éviter l'envasement de l'herbier de posidonie
au droit de la plage ;
• communiquer au PNMCCA les résultats d'analyses faites sur les sédiments.
La commune de Sisco devra prendre un arrêté d'interdiction de baignade sur la plage
pendant toute la durée des travaux afin d'écarter tout risque sanitaire pour la population.
Article 3 : Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur
Seule sera autorisée la circulation du véhicule suivant :
•pelle mécanique de 30 tonnes sur chenilles
Cet engin accédera au site par la plage de Sisco . Tout accès sur le DPMn d'un véhicule
terrestre à moteur autre que celui autorisé ci-dessus est, et demeure interdit.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la par t de la société « GT Terrassement » en ce qui
concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient
éventuellement être causés par les travaux sur le DPMn.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
•par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, la société « GT Terrassement », le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate
et le Maire de la commune de Sisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe
de la mer et du littoral de Corse
Original signé par Constance FABRE-PETON
3 de 3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-26-00010 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de Sisco et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres
à moteur au droit de la commune de Sisco. - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024135
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-30-00005
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention, relâcher dans le milieu naturel, à des
fins scientifiques de Grandes cigales de mer,
Scyllarides latus, espèce animale protégée, le
long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00005 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention,
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024136
Ex Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
Égalé Service gestion intégrée
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vude la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu
naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce
animale protégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du
Cap Corse et de l'Agriate.
Le préfet de la Haute-Corse
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment
aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur
l'ensemble du territoire ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
le décret n° 2021-1140 du 1¢ septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 07 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
I'arrété du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations 'définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00005 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention,
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024137
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de
la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 26 février 2024 à l'appui des
formulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;
l'avis favorable sous conditions du CSRPN de Corse en date du 13 mars 2024 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 9
au 23 avril 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
la synthèse de la consultation du public publiée sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Corse le 30 avril 2024 ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche
et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plateforme marine
STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for LittoraL Aquaculture and MArine
Research);
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé par l'Agence de
l'Eau pour la période 2024-2028 visant à développer des procédés de restauration de
populations d'espèces menacées du littoral méditerranéen dont la patelle géante, le
corb et la grande cigale de mer ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention compte-tenu des expérimentations comparables menées sur d'autres
espèces de grands crustacés ;
Considérant que la capture de spécimens de Grandes cigales de mer est réalisée dans l'intention
de prélever des œufs en vue d'obtenir des juvéniles ; et que le retrait de cette masse
d'embryons du milieu naturel constitue l'impact majeur du projet ;
Considérant que la mortalité des spécimens prélevés est évaluée comme rare au regard du retour
d'expérience du pétitionnaire sur d'autres espèces de grands crustacés ;
Considérant que les recherches bibliographiques ont révélé qu'il existait peu de données sur
l'espèce, sur ses populations ou sur son statut et que ce programme permettra
d'améliorer les connaissances sur cette espèce protégée méconnue ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2024 sous conditions de (i) réduire la
période d'autorisation, (ii) réduire le volume de spécimens prélevés, (iii) définir un
protocole de marquage non traumatique et mettre en œuvre un suivi-post relâcher ;
(iv) produire un rapportage annuel ;
Considérant que les prélèvements ont lieu hors du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00005 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention,
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024138
Article
Article
Article
Article
Article1erSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Bénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit
« U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA
Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet MEDRESTOR, le bénéficiaire désigné à l'article
ler est autorisé à des fins scientifiques à :
e capturer 10 spécimens femelles adultes de Grande cigale de mer,
Scyllarides latus, sur toute la période d'autorisation définie à I'article 3,
et au maximum 5 par an, le long du littoral de la Corse (Haute-Corse et
Corse-du-Sud) ;
« transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention de I'UAR
STELLA MARE situés a Biguglia ;
* détenir ces spécimens en vue de récupérer les œufs ;
* relacher les spécimens à l'endroit exact de prélèvement en ayant
réalisé au préalable un marquage non traumatique.
Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent
arrété et jusqu'au 31 décembre 2026.
Démarrage des opérations
Au fur et à mesure du déroulement de l'expérimentation, le
bénéficiaire désigné à l'article ler informe la DMLC par courriel
(pem.dmlc@mer.qouv.fr), des dates de capture et de relacher des
spécimens.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Les protocoles de capture, de transport, de détention et de relâcher
mis en œuvre pour cette expérimentation correspondent aux
protocoles utilisés pour les autres espèces de grands crustacés
étudiées par le pétitionnaire désigné à l'article premier.
a) Capture et marquage
- Les 10 spécimens sont capturés à la main en plongée sous-marine ;
- Les spécimens capturés sont placés dans un compartiment rigide
opaque (type boîte en PVC) disposant d'ouvertures pour le
renouvellement d'eau ; ou bien un filet souple à petite maille avec la
queue maintenue fermée ;
- Chaque individu capturé est identifié par un collier de serrage coloré
puis recouvert d'un linge propre, humidifié à l'eau de mer, afin de le
protéger ;
- Le point GPS du lieu de capture, la date de capture, la profondeur, la
température de l'eau et le marquage colorimétrique seront enregistrés
dans une fiche individuelle ;
b) Transport et Détention
- Lors du transport, les spécimens sont placés à plat dans une glacière
la queue fermée. La glacière est stockée à l'abri de la lumière, de la
chaleur, du vent et de la pluie ;
- À leur arrivée à la plateforme, les spécimens sont transférés et
répartis dans deux bassins aquacoles de 2000 litres d'eau de mer
filtrée (mécaniquement à 1 jum, et filtre biologique) et désinfectée (par
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00005 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention,
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024139
filtration UV) en circuit fermé ;
- Les bassins d'élevage disposent d'abris afin que les animaux puissent
s'y réfugier en accord avec le comportement naturel de l'espèce ;
- Les conditions de saturation en oxygène, de température et de
luminosité sont contrôlées et conformes aux conditions de vie de
l'espèce en milieu naturel. ;
- Les spécimens sont détenus en captivité le temps de la ponte et de
l'éventuelle seconde extrusion d'œufs ;
c) Relâcher
- Le même protocole que celui utilisé pour le prélèvement est utilisé
pour le relacher jusqu'au site de capture ;
- Un marquage non traumatique est réalisé avant le relâcher ;
- Les sorties de relâcher sont réalisées par zone de capture afin que le
temps passé en glacière soit le plus court possible ;
d) Suivi du taux de survie post-reldcher
- Un suivi de chaque spécimen relâché est effectué à J+15 ;
e) Rapportage
- Le 30 novembre 2024, 2025 et 2026 au plus tard, un bilan annuel des
opérations est remis à la DMLC indiquant à minima le nombre de
spécimens capturés, le nombre de spécimens relâchés, les résultats du
suivi post-relâcher, le taux de survie ;
- Un rapport scientifique global de l'expérimentation est remis à la
DMLC au plus 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars
2027.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrété peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrété est puni de sanctions définies a
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur
de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-30-00005 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention,
relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long
du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024140
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-04-29-00018
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
faisceaux de Cymodocée (Cymodocea nodosa)
et de carottes sédimentaires au sein de l'herbier
de Cymodocée, à des fins scientifiques, dans la
lagune côtière d'Urbino
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-29-00018 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) et de carottes sédimentaires au sein de l'herbier de Cymodocée, à des fins scientifiques, dans la
lagune côtière d'Urbino - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024141
ËIÈÊ{ÂLAUTE Direction de la mer et
CORSE du littoral de Corse
Liberté
Égalité ° ° ° ; zFraternité Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant dérogation de prélèvement de faisceaux Cymodocée (Cymodocea nodosa) et
de carottes sédimentaires au sein de I'herbier de Cymodocée, à des fins scientifiques,
dans la lagune côtière d'Urbino.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment
aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines
protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; _
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juiliet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
I'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de
la mer et du littoral de Corse ;
Vu I'arrété du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-29-00018 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) et de carottes sédimentaires au sein de l'herbier de Cymodocée, à des fins scientifiques, dans la
lagune côtière d'Urbino - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024142
Vu I'arrété 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 02 février 2024 à l'appui du formulaire
CERFA n° 13617*01 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 9
au 23 avril 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement :
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise
scientifique afin de d'évaluer le rôle des zones humides dans l'atténuation des effets du
changement climatique en s'intéressant au fonctionnement, aux interactions et à la dynamique
spatio-temporelle des systèmes lagunaires situés sur la côte orientale de la Corse ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques feuilles de Cymodocée(Cymodocea nodosa) et de
carottes sédimentaires ont une incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en
danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 13 mars 2024 ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est
déroulée du 9 au 23 avril 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire: Université de Corse, UMR CNRS 6134 - Sciences Pour
l'Environnement
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever au sein de l'étang d'Urbino :
» 30 faisceaux de Cymodocea nodosa en apnée ou en scaphandre
autonome à l'aide de ciseaux,
< 3 carottes sédimentaires à l'aide d'un tube PVC, au sein de l'herbier de
Cymodocea nodosa, depuis une barge en surface.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrété et
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr)
du démarrage des opérations.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-29-00018 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) et de carottes sédimentaires au sein de l'herbier de Cymodocée, à des fins scientifiques, dans la
lagune côtière d'Urbino - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024143
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme
d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente
dérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur
I'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Ces retours
sont a transmettre avant le 31 mars 2025.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1
du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-29-00018 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de faisceaux de
Cymodocée (Cymodocea nodosa) et de carottes sédimentaires au sein de l'herbier de Cymodocée, à des fins scientifiques, dans la
lagune côtière d'Urbino - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024144
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-29-00001
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
anticipée du Sanglier pour la campagne du
1er juin au 14 août 2024 dans le département
de la Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans le département de la Haute-Corse -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024145
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-
en date du 29 avril 2024
portant ouverture et clôture de la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au
14 août 2024 dans le département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article R. 424-8 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature (actes
administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des
territoires de la Haute-Corse,
Vula consultation du public effectuée du 28 mars 2024 au 17 avril 2024 inclus sur le site internet « Les
services de l'État en Haute-Corse » ;
Vul'avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 25
Janvier 2024 ;
Surproposition de la Directrice Départementale des Territoires par interim ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans le département de la Haute-Corse -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024146
ARRÊTE
Article 1 er :
L'ouverture de la chasse du Sanglier dans les conditions spécifiques prévues par les dispositions de l'article
R.424-8 du code de l'environnement, dite « chasse anticipée », est fixée du 1er juin au 14 août 2024 sur
l'ensemble du département.
Cette chasse ne peut être pratiquée qu'après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du
droit de chasse et dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle peut être pratiquée tous les jours, à l'affût, à l'approche, ou en battue sous certaines conditions, sur les
terrains agricoles et à proximité de ceux-ci.
La demande d'autorisation de chasse anticipée est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du
préfet et adressée à la Direction Départementale des Territoires. La date limite de dépôt des demandes
d'autorisation est fixée au 15 juillet 2024.
À l'issue de la période de chasse anticipée autorisée, un bilan de chasse est établi et adressé, avant le 15
septembre 2024, par le bénéficiaire de l'autorisation à la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Corse.
Les demandes d'autorisation sont établies sur les formulaires de l'annexe du présent arrêté.
Les bilans sont établis via le formulaire dédié sur le site :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-chasse-anticipee-du-sanglier-2b-2024
L'action de chasse anticipée est effectuée dans le respect des règlements en vigueur relatifs à la pratique de la
chasse.
Article 2 :
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, et consultable
à l'adresse suivante :
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils-des-actes-
administratifs
Il est affiché en mairie aux lieux habituels d'affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, le sous-préfet de Corte, le
commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le directeur inter-régional
PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/ le Préfet
P/ la Directrice Départementale par interim
par délégation
Original signé par ISABELLE POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans le département de la Haute-Corse -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024147
Annexe n° 1
DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER
du 1er juin au 14 août 2024
Article R. 424-8 du Code de l'Environnement,
arrêté préfectoral N°XXX
Demande à remplir uniquement par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse
à retourner impérativement avant le 15 juillet 2024 par mail :
ddt-consultation-publique-chasse@haute-corse.gouv.fr
La demande de chasse anticipée ne pourra être autorisée qu'après avis du lieutenant de louveterie
territorialement compétent.
La chasse est autorisée uniquement sur les parcelles désignées en page 2.
La présente demande ne vaut autorisation qu'après visa de l'Administration.
Je soussigné(e)
NOM, Prénom : .....................................................................................
...............................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................
...............................................................................................................
CP : .............................. Ville :................................................................
Téléphone : ............................................................................................
Mail : .....................................................................................................
N° de permis de chasser : ......................................................................
Date de validation du permis de chasser : .............................................
Nom propriétaire si différent du demandeur :.......................................
...............................................................................................................
N° Pacage :.............................................................................................Cadre réservé à l'administration
DÉCISION DE L'ADMINISTRATION
Autorisation accordée le :
.............................................................
Numéro d'enregistrement
DDT2B/SAF/USE
N°.........................................................
P/Le préfet, par délégation
P/La directrice départementale des
territoires,
o Tir individuel Affût / Approche
o Battue Collective*
Agissant en qualité de* : o Propriétaire o Détenteur du droit de chasse
Mode de Chasse* : o Tir individuel Affût/Approche o Battue Collective
IMPORTANT
•Par mesure de sécurité chaque participant de la battue (à minima 7 personnes) sera équipé d'un gilet
fluorescent.
•Le responsable de battue est tenu de baliser le périmètre de la battue par l'apposition de panneaux :
« attention chasse en cours ».
•La chasse à moins de 150 mètres de toute habitation est interdite.
•Le tir à balle ou à l'arc est obligatoire pour tout mode de chasse. La chevrotine est prohibée.
•Tous les jours de la semaine, le jour, de 1 heure avant le lever du soleil jusqu'à 1 heure après le coucher («Le
jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit
une heure après son coucher» art L. 424-4 du Code de l'Environnement). Consultez les éphémérides des
heures légales.
•Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse.
•Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le chef de battue des règles spécifiques de la chasse anticipée
Le bilan est à retourner à la DDT, dûment signé, avant le 15 septembre 2024, même si aucun animal n'a été tiré,
à défaut aucune autorisation ne pourra être délivrée les années suivantes.
*cocher la(les) case(s) correspondante(s)Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans le département de la Haute-Corse -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024148
Cette autorisation est demandée pour les parcelles désignées ci-après :
Commune(s) Lieu ditN° parcelle
cadastraleSectionType de culture à
protéger
Personne(s) habilitée(s) à participer à la chasse anticipée du sanglier :
Nom* Prénoms* Numéro Permis de Chasse*
(Volet Permanent)N° Licence tir à
l'arc
*A remplir obligatoirement sous peine de refus de la présente demande
Je m'engage à transmettre à la D.D.T. via le site
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-
chasse-anticipee-du-sanglier-2b-2024
un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux tués et vus
même si le bilan de tir est nul avant le 15 septembre 2024.Fait à …............................, le ….....………….
SignatureDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de
la chasse anticipée du Sanglier pour la campagne du 1er juin au 14 août 2024 dans le département de la Haute-Corse -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024149
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-04-29-00002
Arrêté portant prescription d□organisation de
battues administratives de sangliers par les
lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux
et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur la commune Calacuccia
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune Calacuccia - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024150
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2024
en date du 29 avril 2024
portant prescription d'organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de
louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur
la commune Calacuccia.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux
et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux
et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes
administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture
et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et
Madame Marine MARTINETTI, attachée d'administration cheffe de l'unité « Soutiens
économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre
2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des
lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune Calacuccia - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024151
Vula demande formulée par la commune de Calacuccia en date du 02 avril 2024 ;
Vul'expertise présentée par Mr Stephane FUSELLA lieutenant de louveterie de la 9ᵉ
circonscription en date du 23 avril 2024;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 23 avril
2024;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 24 avril 2024;
Considérantla nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés
par les sangliers aux abords immédiats des hameaux de la commune de Calacuccia;
Surproposition de directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux sont autorisés sur l'ensemble de la commune de
Calacuccia.
Les tirs de nuits, également autorisés, sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la
Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de
tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur M. Stéphane FUSELLA, lieutenant de louveterie sur la 9ème circonscription de la Haute-Corse ,
est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
► L'organisation, la direction et l'encadrement des battues administratives lui sont confiées. Il se fait
accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs locaux qu'il désigne à
cet effet.
Il peut se faire suppléer par M. Xavier ALBERTINI (Lieutenant de louveterie de la 12ème circonscription
de louveterie de la Haute-Corse) dans le cadre de la direction des battues.
► L'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits
ordonnés lui sont confiés. Il se fait accompagner des seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse
qu'il désigne à cet effet.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune Calacuccia - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024152
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 20 juillet
2024.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être
respectées : port d'effets visibles de type casquettes et gilets fluorescents et pose de panneaux de
signalisation de chasse.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations et désigné
responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Calacuccia
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune Calacuccia - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024153
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires
par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-
régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Calacuccia, ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par délégation
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-04-29-00002 - Arrêté portant prescription
d□organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune Calacuccia - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024154
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
2B-2024-04-29-00006
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 155
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DE LA HAUTE- de 'aménagement et du lä%eæîgt
CORSE e
L'iberte'
Egalité
Fraternité ; Arrêté n° ; du 2 9 AVR ZÛZIg
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
- biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif a I'organisatioh et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de 'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent étre accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur 'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce de reptile protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de ['article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées, modifié ;
Vu ('arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur ['ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseiahaute-corse.eouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 156
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des foréts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse a compter du 15 mai 2023 ;
larrété n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude INGECORSE en date du 05 avril 2024 (ONAGRE n°2024-
00605-011-001).
Considérant :
que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la
prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3
« promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que
l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche
visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés
et inactifs ;
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann ;
que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
I'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
ARRETE
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu ['arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et
DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude INGECORSE en date du 05 avril 2024 (ONAGRE n°2024-
00605-011-001).
Considérant :
•que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la
prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3
« promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que
l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche
visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés
et inactifs ;
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue
d'Hermann ;
que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagementetdu logement
ARRETE
Prefecture de la Haute-Corse-20401 Bastia Cedex 9-Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse@haute-corse.Rouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 157
Article 1* - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Bureau d'étude INGECORSE domicilié route de la Rotonde, rue Cervera n°5, 20 260 BIGUGLIA est autorisé à manipuler
des individus de pour l'espèce précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec
relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans
le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
e L'objet et la période de l'intervention
e Les intervenants et leur qualification
e Le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après
Reptiles :
!
| Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Article 3 — Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude INGECORSE pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
e M. Sébastien PIERESCHI, chef de projet ingénieur écologue,
e Mme Léa MORIS, chargée d'étude.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.
Le périmètre d'application concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes
particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat
sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brilées ou
débroussaillées sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relachées seront localisées et les données consignées au format
SINP. _
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Article 1er - Bénéficiaires etchamp d'application de l'arrêté :
Le Bureau d'étude INGECORSE domicilié route de la Rotonde, rue Cervera n°5, 20 260 BIGUGLIA est autorisé à manipuler
des individus de pour l'espèce précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec
relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans
le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
• L'objet et la période de l'intervention
• Les intervenants et leur qualification
• Le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les es^eces protégées concernées :
L'autorisation porte sur l'espèce listée ci-après
Reptiles :
Tortue d'Hermann Testudo hermanni
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude INGECORSE pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
• M. Sébastien PIERESCHI, chef de projet ingénieur écologue,
• Mme Léa MÛRIS, chargée d'étude.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025.
Le périmètre d'application concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références (plastron). Et un sexage sera établi. Les signes
particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, et son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat
sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou
débroussaillées sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au formatSINP.
Prefecture de la Ha ute-Corse-20401 Bastia Cedex 9-Standard : 04.95.34.50.00
Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corse(5)haute-corse.Rouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 158
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la
probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui
devra disposer d'une dérogation pour la Haute-Corse pour cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à
l'espèce :
e Collecter les déchets proches de la zone de capture ;
e Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
e Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
e Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés ;
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
I'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude INGECORSE s'engage ainsi à
reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes
d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires
d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-
rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à
I'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront capturés à la main ou à l'aide
d'un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera suivi par les opérateurs de
terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la
probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui
devra disposer d'une dérogation pour la Haute-Corse pour cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à
l'espèce :
• Collecter les déchets proches de la zone de capture ;
• Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
• Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
• Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés ;
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec
l'identification et le dénombrement des espèces capturées ; la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique avant le 31 décembre de l'année des opérations.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données. Le bureau d'étude INGECORSE s'engage ainsi à
reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes
d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires
d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-
rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur la plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à
['adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des
données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle
couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- SyMetcontroles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
i.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse(S)haute-corse.goyvADirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 159
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrété modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, son soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajacciole, £9/0 | /20744
Pour le Directeur, etpar délégation
L'adjoint ap chéf du service
Biodiversité, Exéluation et Taysages
ORRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 — Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellemenU
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à
leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude ECO-MED et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, son soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du
présent arrêté.
Article 9 - Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08
juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de ['environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et le chef du service départemental de la
Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajacciole, €{)i Q \ç f Zof^
Pour le Direct
L'adjoint
Biodiversité,far délégation
du service
luation et Paysages
IRE
<
/
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Prefecture de la Haute-Corse-20401 Bastia Cedex 9-Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie :04.95.31.64.81 Adresse électronique : Drefecture.haute-corseiahaute-corse.gouv.frDirection régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - - 2B-2024-04-29-00006 - Arrêté portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 160
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capture avec relâcher immédiat d□espèces de reptile protégé - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 161
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-04-29-00004
Décision délégation de signature directrice
adjointe
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00004 - Décision délégation de signature directrice adjointe
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 162
Ex .
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles
D115-17, D115-18, D115-19, D115-20, D211-34, D214-25, D215-17 D221-2, D221-5, D221-6, D222-2,
D234-11, D332-17, D332-34, D341-20, D352-5, D412-11, D413-4, D414-4, D424-4, L212-8, L332-1,
L332-2, L332-3, L332-4, L411-1, L412-10, L412-11, L412-4, L412-5, L412-6, R112-23, R113-66, R212-18,
R213-12, R213-18, R213-21, R213-22, R213-23, R213-24, R213-27, R213-29, R213-31, R213-33, R221-4,
R225-1, R225-4, R226-1, R227-1, R227-2, R227-6, R234-1, R234-14, R234-19, R234-2, R234-23, R234-
26, R234-3, R234-35, R234-36, R234-37, R234-38, R234-39, R234-40, R234-41, R234-6, R234-8,
R313-14, R313-6, R313-8, R314-1, R322-11, R322-12, R322-35, R332-28, R332-3, R332-33, R332-38,
R332-41, R332-42, R332-43, R332-44, R341-13, R341-17, R341-5, R341-6, R345-14, R345-5, R352-7,
R352-8, R352-9, R370-2, R370-5, R413-2, R414-7, R341-15, R341-16, R235-11, R341-13, R341-3
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric ESTEFFE
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
DECIDE :
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde COURANT, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo, aux
fins :
d'élaborer et d'adapter le règlement intérieur type ;
d'autoriser à visiter l'établissement pénitentiaire ;
de déterminer les modalités d'organisation du service des agents ;
de désigner les membres de la CPU;
de présider la CPU;
de décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
de désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités ;
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans
sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération ;
de décider en cas de recours gracieux des personnes détenues, requétes ou plaintes ;
de s''opposer à la désignation d'un aidant;
de décider l'appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité;
de décider l'utilisation des armes dans les locaux de détention ;




,
.



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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00004 - Décision délégation de signature directrice adjointe
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 163
de décider du retrait a une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion ;
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
d'ordre et de sécurité ;
de décider la retenue d'équipement informatique ;
de décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
de demander l'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République ;
de décider l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d''une personne détenue ;
de décider I'emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction ;
de constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ;
de décider du placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de
confinement ;
de décider de la suspension à titre préventif de l'activité professionnelle ;
d'engager des poursuites disciplinaires ;
de présider la commission de discipline ;
d'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs ;
de demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline ;
de désigner les membres assesseurs de la commission de discipline ;
de prononcer des sanctions disciplinaires ;
d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires ;
de dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions ;
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française ;
de proposer la prolongation de la mesure d'isolement ;
de rédiger le rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement ;
de décider du placement provisoire à I'isolement des personnes détenues en cas d'urgence ;
de décider du placement initial des personnes détenues à l'isolement et du premier
renouvellement de la mesure ;
de lever la mesure d'isolement ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
pour les personnes détenues soumis au régime de détention ordinaire ;
d'autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier d'isolement ;
de décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires;
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de
sortir, sont autorisés à détenir ;
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif;
d'autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part
disponible;
d'autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la
part disponible de son compte nominatif ;
d'autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite ;
de décider la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés ;
d'autoriser les personnes condamnées à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée
par un intérêt particulier ;
2/4
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00004 - Décision délégation de signature directrice adjointe
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 164
de refuser la prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues
à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ;
d'autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids ;
de fixer les prix pratiqués en cantine ;
d'opposer un refus à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation ;
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaires aux personnes intervenant dans le cadre
d'actions de prévention et d'éducation pour la santé;
d'autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées
de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite ;
de suspendre l'habilitation d''un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement ;
d'autoriser les personnes extérieures à animer des activités pour les personnes détenues ;
d'instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et de proposer à la DISP;
de décider de la suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire
agréé ;
de fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ;
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves ;
de déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux ;
de désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire ;
d'autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ;
d'autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches ;
de délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés
à l'alinéa 1 de l'article R313-14 ;
de délivrer, refuser, suspendre ou retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel ;
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation ;
de retenir de la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée ;
d'autoriser, refus, suspendre, retirer l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées ;
d'autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques ;
de notifier à I'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception
ou de l'envoi d'un objet ;
d'autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à I'établissement pénitentiaire ;
d'autoriser à recevoir par dépôt à I'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles ;
d'interdire l'accès à une publication écrite, audiovisuelle contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des
personnes détenues ;
de proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion ;
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale ;
d'opposer un refus à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement ;
de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ;
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations ;
3/4
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00004 - Décision délégation de signature directrice adjointe
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 165
de prononcer la suspension de la décision au travail ou de la participation à une formation
pour une durée maximum de huit jours ;
de prononcer le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou
I'exclusion d'une formation ;
de certifier conforme des copies de pièces et de légaliser des signatures ;
de gérer l'habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer
les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée ;
de placer des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
protection d'urgence ;
de réaliser l'entretien arrivant ;
d'autoriser la remise ou I'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses ;
de surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à
en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;
de décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale ;
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé
4/4
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MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00004 - Décision délégation de signature directrice adjointe
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 166
MINISTERE DE LA JUSTICE
Centre pénitentiaire de Borgo
2B-2024-04-29-00003
Décision portant délégation de signature
Mesures de contrôle et de sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00003 - Décision portant délégation de signature
Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 167
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
De Marseille
Centre Pénitentiaire de Borgo
Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment les articles R221-2, R225-4, R227-7 et R227-2 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 10 août 2023 nommant Monsieur Cédric
ESTEFFE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo.
Monsieur Cédric ESTEFFE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Borgo
ARRETE:
Article 1 : Délégation de compétence est donnée à Madame Mathilde COURANT, Directrice
adjointe
Article 2 : Délégation de compétence est donnée à Madame Célia MARTEEL, Directrice de
détention
Article 3: Délégation de compétence est donnée à Madame Cécile BARLOT, Attachée
d'administration dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 4: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck MALLET, capitaine,
chef de détention dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 5: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Jean-Philippe MALOUDA,
commandant, adjoint au chef de détention dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 6: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Christophe CHIOCCA,
capitaine dans le cadre de l'astreinte de direction
Article 7 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Davy LASSALE, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 8 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Franck LE CAER, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 9 : Délégation de compétence est donnée à Monsieur Thierry MACHUT, capitaine
dans le cadre de l'astreinte
Article 10: Délégation de compétence est donnée à Madame Nadège MARTINOTY,
capitaine dans le cadre de l'astreinte















MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00003 - Décision portant délégation de signature
Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 168
Article 11: Délégation de compétence est donnée à Monsieur Daniel MOROCUTTI,
capitaine dans le cadre de l'astreinte
Article 12 : Délégation de compétence est donnée à Madame Laura CHARBONNIER,
capitaine dans le cadre de l'astreinte
Article 13 : Délégation de compétence est donnée à Madame Flavie BRENIER, lieutenant
dans le cadre de l'astreinte
Article 14: Délégation de compétence est donnée à Madame Marie-Éva HOUSSEAU,
lieutenant dans le cadre de l'astreinte
Aux fins de :
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité ;
Demander au Procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir intégré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Faire usage de la force et des armes
Article 12: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute Corse.
Le chef d'établissement,
Cédric ESTEFFE
Signé



•

•
•

MINISTERE DE LA JUSTICE - Centre pénitentiaire de Borgo - 2B-2024-04-29-00003 - Décision portant délégation de signature
Mesures de contrôle et de sécurité - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 169
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-04-11-00004
AIP portant approbation des limites portuaires
de sûreté du port de Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00004 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de Calvi
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 170
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
FraternitéPREFET
MARITIME ;
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de Calvi
N° N° 083/2024
DU DU 11 avril 2024
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation
Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le
décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vula directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article L5332-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires;
Vule décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment
son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le
vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse;
Préfecture de la Haute-Corse – Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00004 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de Calvi
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 171
Vu l'arrêté N° 251/2023 du 03 août 2023, réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la
mer territoriale française de Méditerranée;
Vu les arrêtés N° 2B-2024-01-09-00007 du 09 janvier 2024 et N° 025/2024 du 31 janvier
2024 approuvant l'évaluation de sûreté du port de Calvi;
Considérant la nécessité de prendre en compte pour le port de Calvi, la modification de la
définition de la notion de limites portuaires de sûreté et la fin de l'usage de la notion de zone
portuaire de sûreté suite à l'entrée des dispositions de l'ordonnance N°2021-373 du 31 mars
2021.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1 : Les limites portuaires de sûreté du port de commerce de Calvi( N°3600, FRCLY),
sont délimitées conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Au sein de ces limites portuaires de sûreté  , relève de la compétence du Préfet
Maritime, la zone délimitée par les points E, F, N, R, M.
Les coordonnées géodésiques des points précitées sont les suivantes ( système géodésique
WGW84- en degré et minutes décimales ).
Points Latitude Longitude
E 42°34,697' N 008°46,000' E
F 42°34,528' N 008°46,731' E
N 42°33,970' N 008°46,350' E
R 42°33,988'N 008°45,749' E
M 42°34,338' N 008°45,859' E
Au sein de ces limites portuaires de sûreté, relève de la compétence du préfet de la Haute-
Corse, la zone délimitée par les points O, O1, O2, O3, O4, P , P1, P2 ,R située à l'intérieur des
limites administratives du port de Calvi.
Les coordonnées géodésiques des points précitées sont les suivantes ( système géodésique
WGW84- en degré et minutes décimales ).
Points Latitude Longitude
O 42°33,989' N 008°45,567' E
O1 42°34,000' N 008°45,604' E
O2 42°34,016' N 008°45,596' EPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00004 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de Calvi
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 172
O3 42°34,019' N 008°45,612' E
O4 42°34,000' N 008°45,622' E
P 42°34,022' N 008°45,700' E
P1 42°34,010' N 008°45,707' E
P2 42°34,013' N 008°45,717' E
R 42°33,988'N 008°45,749' E
Article 3 : L'arrêté N°2B-2018-07-31-003 du 31 juillet 2018 portant approbation de la
délimitation de la zone portuaire de sûreté du port de Calvi est abrogé.
Article 4 : Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse, la Directrice de cabinet du préfet de
la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral
de Corse, le Directeur interdépartemental de la police nationale, le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Directeur régional des douanes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans
l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Haute-Corse et de la Préfecture maritime de la Méditerranée.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC ORIGINAL SIGNE PAR GILLES BOIDEVEZI
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2APREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00004 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de Calvi
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 173
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Liberté
Égalité
Fraternité
Fond cartographique extrait des cartes du SHOM \
NE PAS UTILISER POUR LA NAVIGATION —Limites Portuaires de Sûreté (LPS)
Points cités dans l'arrêté
Annexe
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00004 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de Calvi
- 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 174
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-04-11-00003
AIP portant approbation des limites portuaires
de sûreté du port de l'Ile Rousse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00003 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de l'Ile
Rousse - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 175
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'iberte'
Egalité
FraternitéPREFET
MARITIME ;
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
Portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de l'Île Rousse
N° N° 082/2024
DU DU 11 avril 2024
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Vu les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer et le code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par l'Organisation
Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et transcrits en droit français par le
décret n° 2004-290 du 26 mars 2004;
Vu le règlement du parlement et du Conseil Européen n° 725 / 2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;
Vula directive du Parlement et du Conseil Européen n° 2005 / 65 / CE du 26 octobre 2005,
relative à l'amélioration de la sûreté des ports;
Vu le Code des transports, et notamment son article L5332-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des
opérations portuaires;
Vule décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux, et notamment
son article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée – Monsieur le
vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Michel Prosic en qualité de préfet de la Haute-Corse;
Préfecture de la Haute-Corse – Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00003 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de l'Ile
Rousse - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 176
Vu l'arrêté N° 251/2023 du 03 août 2023, réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres dans les eaux intérieures et la
mer territoriale française de Méditerranée;
Vu les arrêtés N° 2B-2024-02-26-00005 et N° 042/2024 du 26 février 2024 approuvant
l'évaluation de sûreté du port de l'Île Rousse ;
Considérant la nécessité de prendre en compte pour le port de l'Île Rousse, la modification
de la définition de la notion de limites portuaires de sûreté et la fin de l'usage de la notion de
zone portuaire de sûreté suite à l'entrée des dispositions de l'ordonnance N°2021-373 du 31
mars2021.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1 : Les limites portuaires de sûreté du port de commerce de l'Ile Rousse( N°3500,
FRILR), sont délimitées conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées géodésiques des limites portuaires de sûreté sont les suivants
( système géodésique WGW84- en degré et minutes décimales ).
Points Latitude Longitude
A 42°38,913' N 008°57 ,100' E
B 42°38,974' N 008°57 ,750' E
C 42°38,814' N 008°57 ,565' E
E 42°38,192' N 008°56,320' E
F 42°38,259' N 008°56,312' E
G 42°38,368' N 008°56,168' E
H 42°38,412' N 008°56,173' E
I 42°38,449' N 008°56,210' E
I1 42°38,451' N 008°56,200' E
I2 42°38,457' N 008°56,201' E
J 42°38,468' N 008°56,187' E
K 42°38,540' N 008°56,212' E
K1 42°38,574' N 008°56,188' E
L 42°38,587' N 008°56,188' E
M1 42°38,533' N 008°56,245' EPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00003 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de l'Ile
Rousse - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 177
M2 42°38,527' N 008°56,245' E
M3 42°38,527' N 008°56,221' E
M4 42°38,538' N 008°56,223' E
Article 2 : Au sein de ces limites portuaires de sûreté, relève de la compétence du préfet
maritime de la Méditerranée la zone maritime en dehors des limites administratives du port
de commerce de l'Île Rousse.
Article 3 : Au sein de ces limites portuaires de sûreté, relève de la compétence du préfet de la
Haute-Corse, la zone comprenant les limites administratives du port de commerce de l'Île
Rousse. La brasserie du port n'est pas comprise dans ces limites de sûreté.
Article 3 : L'arrêté N°2013031-0001 du 31 juillet 2013 portant approbation de la délimitation
de la zone portuaire de sûreté du port de l'Île Rousse est abrogé.
Article 4 : Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse, la Directrice de cabinet du préfet de
la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de Corse, le Directeur de la mer et du littoral
de Corse, le Directeur interdépartemental de la police nationale , le Commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse et le Directeur régional des douanes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans
l'évaluation de sûreté, aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Haute-Corse et de la Préfecture maritime de la Méditerranée.
Le Préfet de la Haute-Corse Le Préfet Maritime de la Méditerranée
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC ORIGINAL SIGNE PAR GILLES BOIDEVEZI
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2APREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00003 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de l'Ile
Rousse - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 178
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PRÉFET
MARITIME ;
DE LA MÉDITERRANÉE
Liberté
Égalité
FraternitéÎle-RousseZone réglementé
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Fond cartographique extrait des cartes du SHOM
NE PAS UTILISER POUR LA NAVIGATIONLimites Portuaires de Sûreté (LPS)
Points cités dans l'arrêté
Annexe
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-11-00003 - AIP portant approbation des limites portuaires de sûreté du port de l'Ile
Rousse - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 179
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-04-29-00005
LORETO DI CASINCA chaussees - derog taux
detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-29-00005 - LORETO DI CASINCA chaussees - derog taux
detr - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 180
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 73
portant dérogation, pour la commun e de Loreto di Casinca , de bénéficier d'une subvention, au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-29-00005 - LORETO DI CASINCA chaussees - derog taux
detr - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 181
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier déposé par la commune de Loreto di Casinca, le 19 octobre 2023 et la délibération du
30 juin 2023, sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au
taux de 10 % pour l'opération de réfection et de mise en sécurité des revêtements de chaussée sur les
routes et ruelles du village.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour de sécuriser la voirie du village ; il y
a lieu d'accorder une dérogation à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Loreto di Casinca , maître d'ouvrage de l'opération de
réfection et de mise en sécurité des revêtements de chaussée sur les routes et ruelles du village, peut
bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux
inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 29 avril 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-29-00005 - LORETO DI CASINCA chaussees - derog taux
detr - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 182
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-04-29-00005 - LORETO DI CASINCA chaussees - derog taux
detr - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 183
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-04-29-00009
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques, ainsi
qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs de la
direction de la citoyenneté et des libertés
publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-04-29-00009 -
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024184
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DE LA HAUTE- .CORSE Publlques
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-
portant délégation de signature à Monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la
citoyenneté et des libertés publiques ainsi qu'aux chefs de bureaux et collaborateurs
de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché
d'administration hors classe de l'État, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques de
la préfecture de la Haute-Corse à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de
la compétence de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques :
1 — En ce qui concerne le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des
usagers :
1-1 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;
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1-2 Le visa des piéces, bordereaux de transmission et documents à annexer à une
décision préfectorale ou un mémoire contentieux ;
1-3 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial hors compte rendu de réunion et
extrait d'avis ou de décision ;
1-4 Les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission
départementale d''aménagement cinématographique hors compte rendu de
réunion et extrait d'avis ou de décision ;
1-5 La délivrance de récépissés de création, modification et dissolution des associations
ainsi que les rejets pour incomplétude ;
1-6 Les autorisations de transports de corps et de cendres ;
1-7 Les autorisations d'inhumation sur terrain privé ;
1-8 Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation ;
1-9 Les attestations de délivrance de permis de chasser ;
1-10 En matière d''ordonnancement secondaire, les actes liés à l'exécution financière
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits de l'action 6 du programme 216
« Affaires juridiques et contentieux » ;
1-11 Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
1-12 Les délivrance de carte de guides conférenciers ;
1-13 les courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
1-14 Les autorisations d'exploiter les voitures de petite remise ;
1-15 Les avertissements prévus par l'article R 224-19 du Code de la route ;
1-16 Les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de
dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
1-17 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;
1-18 Les récépissés de publication d'acte de notoriété ;
1-19 La validation des factures adressées par le gardien de fourrière sur Chorus-Pro après
service fait ;
1-20 Les récépissés de remise de permis de conduire ;
1-21 Les récépissés de déclaration en vue de réaliser les examens psychotechniques ;
1-22 Les bons d'enlèvement pour destruction d'un véhicule ;
1-23 Les attestations d'aptitude physique à la conduite des taxis, voitures de remise,
ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de
personne ;
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Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux
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2 - En ce qui concerne le bureau de I'immigration et de l'intégration :
2-1 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels du
service ;
2-2 Les visas apposés sur les passeports étrangers ;
2-3 Les titres de voyage ;
2-4 Les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers, récépissés, sauf conduits,
autorisations provisoires de séjour ;
2-5 Les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes
de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers ;
2-6 Les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale ;
2-7 Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
2-8 Les requêtes aux fins de prolongation de la rétention administrative adressées au
juge des libertés et de la détention ;
2-9 La gestion et délivrance des droits des cartes ANTS dans le cadre des dispositifs
de recueil de carte d'identité et de passeports ; la gestion des droits des agents dans le
cadre de I'ANEF et du SIANF ;
2-10 Les attestations sur l'honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de
nationalité est souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
2-11-1 Les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité
française de produire les pièces complétant son dossier ;
2-11-2 Les décisions de classement sans suite à l'acquisition de la nationalité française ;
2-11-3 Les décisions de rejet ou d'acceptation relatives aux recours gracieux dirigés
contre les classements sans suite à l'acquisition de la nationalité française
2-12 Les autorisations provisoires de travail délivrées aux mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance ;
2-13 La conduite des entretiens de naturalisation ;
2-14 Les courriers de saisine du procureur de la République dans le cadre des
demandes de communication de pièces classées dans les dossiers pénaux ;
2-15 Les demandes d'accès aux applications informatiques relevant des missions du
bureau des libertés publiques ;
2-16 Les décisions d'établissement ou de refus des passeports urgents ;
2-17 Les décisions d'admission exceptionnelle au séjour à l'exception des demandes
signalées ou des demandes pour lesquelles le service émet un avis réservé ;
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Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux
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3 — En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :
3-1 Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères,
aux services, aux maires et aux particuliers ;
3-2 Les décisions concernant les absences, dont les congés annuels, des personnels de la
direction ;
3-3 Les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale ;
3-4 les mémoires en défense produits dans le cadre de procédure de référé et en
matiere d'éloignement les procédures d'urgence ;
Article 2 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation
prévue à l'article 1er, délégation permanente est donnée à :
M. Olivier DOMINICI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau juridique, de la
circulation et de l'accompagnement des usagers, à l'effet de signer les actes mentionnés au 1
et au 3 de l'article 1er du présent arrêté.
Concurremment avec M. Olivier DOMINICI, délégation de signature est accordée en vertu du
présent arrêté à M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, responsable du
pôle circulation et accueil.
Article 3: Délégation permanente est donnée à M. Pascal LIEUTAUD, attaché
d'administration hors classe de I'Etat, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques
de la préfecture de la Haute-Corse à l'effet de signer les décisions relatives aux suspensions
et retraits de permis de conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LIEUTAUD, délégation est concurremment
donnée M. Olivier DOMINICI aux fins de signer les décisions relatives aux suspension et
retrait de permis de conduire.
Article 4 : Sous les directives de M. Pascal LIEUTAUD et concurremment avec la délégation
prévue à l'article 1er, délégation permanente est donnée à :
M. Théo HARIVEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, à l'effet de signer les actes prévus au 2 et au 3 de l'article 1" du présent arrêté.
Concurremment avec M. Théo HARIVEL, la délégation de signature qui lui est accordée en
vertu du présent arrêté est exercée par Mme Barbara CASAROLI, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef de bureau et Mme Manon BELGODERE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef de bureau.
Par ailleurs, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara CASAROLI et Mme Manon
BELGODERE, délégation de signature est donnée à I'effet de signer :
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Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux
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- M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de
séjour ;
. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour (premiére demande, renouvellement,
duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des
premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en
qualité d'ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de
certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
° Les décisions de délivrance de titres de séjour instruites via le portail de
I'administration numérique des étrangers en France
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers.
— Mme Caroline BIGLIONI, secrétaire administratif de classe supérieure,
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
. les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de I'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers.
— M. Maxence VEZIEN, agent contractuel,
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
° les demandes d'enquêtes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
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Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux
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. les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers.
— Mme Fabienne NICOL, adjoint administratif,
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
. les demandes d'enquétes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le
cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers ;
. les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence
algérien valable 10 ans ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata,
changement d'adresse, changement d'état civil à l'exception des premières
demandes et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de
résidence algérien valable 10 ans ;
. Les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
. Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France.
— Mme Marianne CLAVIER, secrétaire administrative de classe normale,
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
. les demandes d'enquétes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demandes de pièces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
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chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024190
. les décisions de délivrance des titres de séjour (première demande, renouvellement,
duplicata, changement d'adresse, changement d'état civil) à l'exception des
premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour, des demandes en
qualité d'ex-mineur isolés et des premières délivrances de carte de résident ou de
certificat de résidence algérien valable 10 ans ;
. Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers.
— Mme Sonia PIANTONI, secrétaire administrative de classe normale,
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
. les demandes d'enquétes pour ordre public dans le cadre de linstruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demande de pièces complémentaires adressés aux usagers dans le
cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les attestations de changement d'adresse déclarées par un étranger titulaire d'un
titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes demandes
de renseignements, communications et transmissions aux services et aux
particuliers ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour (renouvellement, duplicata,
changement d'adresse, changement détat civil) à l'exception des premières
demandes et des premières délivrances de carte de résident ou de certificat de
résidence algérien valable 10 ans ;
. les renouvellements de carte de séjour de résident ou de certificat de résidence
algérien valable 10 ans ;
° les décisions de délivrance des titres de séjour suite à une demande de duplicata,
de changement d'adresse et de changement d'état civil ;
. Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France ;
- Mme Sandra GOTI, adjoint administratif,
. les récépissés de première demande ou de renouvellement des titres de séjour ;
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. les demandes d'enquétes pour ordre public dans le cadre de l'instruction des
demandes de titre de séjour ;
. les courriers de demande de pièces complémentaires adressés aux usagers dans
le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
. les correspondances courantes ne comportant pas de décision et toutes
demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et
aux particuliers ;
. les décisions de délivrance des titres de séjour suite a une demande de duplicata,
de changement d'adresse et de changement d'état civil ;
. Les décisions de délivrance de séjour instruites via le portail de l'administration
numérique des étrangers en France.
De plus, concurremment avec M. Théo HARIVEL, Mme Barbara CASAROLI et Mme Manon
BELGODERE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle LEONARDI-
ANDREVON, secrétaire administrative de classe normale, et a Mme Laure MORACCHINI,
agent contractuel, à I'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de dossier ;
- les attestations sur l''honneur de communauté de vie lorsque la déclaration de
nationalité souscrite à raison du mariage par un conjoint français ;
« les lettres de mise en demeure du postulant à l'acquisition de la nationalité
française de produire les pièces complétant son dossier ;
« les demandes d'enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et
postulantsdans le cadre de l'instruction d'une demande d'acquisition de la
nationalité française ;
° la conduite des entretiens de naturalisation.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général ou du directeur de
cabinet du préfet de la Haute-Corse, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, délégation est
concurremment donnée à M. Pascal LIEUTAUD, M. Olivier DOMINICI, M. Théo HARIVEL,
Mme Barbara CASAROLI, et Mme Manon BELGODERE aux fins de signer :
Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement, concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en
application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions
administratives et judiciaires dans ce cadre ;
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou plusieurs des chefs de bureaux et
adjoints précités, la délégation de signature qui leur est conférée aux articles 2 et 4,
exceptées les décisions relatives aux absences des personnels de la direction, est exercée
indifféremment par :
Pour le bureau de l'immigration et de l'intégration, par : g g P
— M. Théo HARIVEL chef du bureau de I'immigration et de l'intégration
- Mme Barbara CASAROLI, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration
- Mme Manon BELGODERE, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration
— M. Gérard NICOLINI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Pour le bureau juridique, de la circulation et de l'accompagnement des usagers, par :
- M. Olivier DOMINICI, chef du bureau juridique, de la circulation et de
l''accompagnement des usagers
- M. Nicolas PLACE secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle
circulation et accueil
Article 7 : Il est donné un mandat permanent de représentation du Préfet devant le tribunal
administratif de Bastia aux agents suivants :
— M. Pascal LIEUTAUD
— M. Théo HARIVEL
— M. Olivier DOMINICI
— Mme Barbara CASAROLI
— Mme Manon BELGODERE
- M. Maxence VEZIEN
— Mme Caroline BIGLIONE
- Mme Meggie DA COSTA SILVA
— M. Cyril SCHIAPPA
Article 8 : Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs, toutes dispositions antérieures étant abrogées a cette date.
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Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux
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Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
10 de 10Bastia, le 2 9 AVR 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-04-29-00009 -
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Pascal LIEUTAUD, directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, ainsi qu'aux
chefs de bureaux et collaborateurs de la direction de la citoyenneté et des libertés publiques - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024194
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-04-30-00006
Campitello
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00006 - Campitello - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 195
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-04-30-00006 du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2021-03-10-00013 du
3 octobre 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Campitello
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2021-03-10-00013 du 3 octobre 2021 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Campitello .
Vu la proposition du maire de la commune de Campitello.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00006 - Campitello - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 196
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
CAMPITELLO LORENZI Guy MAZZONI Ange-Marie GRAZIANI Guy
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00006 - Campitello - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 197
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-04-30-00003
Ghisoni-commission de contrôle des listes
électorales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00003 - Ghisoni-commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 198
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009
du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Corte.
Vu la proposition du maire de la commune de Ghisoni.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00003 - Ghisoni-commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 199
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
GHISONI DELAVALLE Antoine NICOLAI Jules, François,
AlainMUCCHIELLI Pierre
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00003 - Ghisoni-commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 200
3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00003 - Ghisoni-commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 201
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-04-30-00001
Monte-commission de contrôle des listes
électorales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00001 - Monte-commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 202
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2B-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2022-03-16-00001
du 16 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Monte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2022-03-16-00001 du 16 mars 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Monte.
Vu la proposition du maire de la commune de Monte.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00001 - Monte-commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 203
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
MONTE LUSETTI Nicolas MATTEI ROSE MARIE FROMBOLACCI Antoine
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
ORIGINAL SIGNE PAR
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00001 - Monte-commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 204
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-04-30-00004
SRDM - arrêté - 30-04-24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00004 - SRDM - arrêté - 30-04-24 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 205
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-04-30-00004 du 30avril 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2024-04-15-00003 du 15
avril 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans la commune de Santa Reparata di Moriani .
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N°2B-2024-04-15-00003 du 15 avril 2024 portant nomination des membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Santa Reparata di
Moriani.
Vu la proposition du maire de la commune de Santa Reparata di Moriani.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00004 - SRDM - arrêté - 30-04-24 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 206
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
SANTA REPARATA DI
MORIANIBOUSQUET Céline Marie ROY Jean Louis CIMIGNANI François,
Jean-Baptiste
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00004 - SRDM - arrêté - 30-04-24 - 2B-2024-05-002 - 02/05/2024 207
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-04-30-00002
VDC-arrêté commission de contrôle des listes
électorales
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00002 - VDC-arrêté commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 208
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-04-30-00002 du 30 avril 2024 modifiant l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009
du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des commissio ns de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Corte.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00004 du 24 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yves BOSSUYT, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Vu l'arrêté N° 2B-2020-12-03-009 du 3 décembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Corte.
Vu la proposition du maire de la commune de Valle di Campoloro.
Vu la proposition du sous-préfet de Corte.
Vu la désignation du représentant du président du tribunal judiciaire de Bastia.
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux.
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les
personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
1
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00002 - VDC-arrêté commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 209
Commune Conseiller municipal Délégué de
l'administrationDélégué du Tribunal
Judiciaire
VALLE DI CAMPOLORO GALGANI Florence BASTANTI François-Marie MARCHETTI Philippe
Article 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Corte, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Corte,
Original signé par
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa
Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 – Télécopie : 04.95.32.38.55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-04-30-00002 - VDC-arrêté commission de contrôle des listes électorales -
2B-2024-05-002 - 02/05/2024 210