| Nom | recueil-71-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Saône-et-Loire |
| Date | 21 mai 2026 |
| URL | https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37312/312377/file/recueil-71-2026-131-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 21 mai 2026 à 17:17:53 |
| Date de modification du PDF | 21 mai 2026 à 18:18:34 |
| Vu pour la première fois le | 21 mai 2026 à 20:53:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-131
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-05-21-00004 - 2026-05-26 RAA ARRETE interdiction rassemblement
automobile (4 pages) Page 3
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-21-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-21-00004 - 2026-05-26 RAA ARRETE interdiction rassemblement automobile 3
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-141
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la veille des réseaux sociaux a permis de découvrir qu'un rassemblement
automobile illégal intitulé "DRIFTOPIA V1" est annoncé le samedi 23 mai 2026 en soirée ;
Considérant que ce rassemblement, largement relayé sur les réseaux sociaux, est organisé par le
collectif "sideways21000" ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg – 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00 - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-21-00004 - 2026-05-26 RAA ARRETE interdiction rassemblement automobile 4
Considérant que pour l'heure, plusieurs convois sont prévus au départ de Grenoble, Saint-Etienne,
Lyon / Mâcon, Dijon / Chalon, mais également au départ des départements 73 et 74 ;
Considérant que les samedi 23 et dimanche 24 mai 2026, se tiendra à Mâcon, le Run & Fest,
évènement réunissant un festival de musique et des épreuves de courses à pieds ;
Considérant que durant cet évènement, environ 3000 personnes sont attendues, mobilisant
fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, sur ce type d'évènement, les risques encourus en matière de circulation routière
(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagnés de tirs de mortiers
d'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine
constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à
l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département
peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que les rassemblements automobiles prévus les vendredi 20 mars 2026 et samedi 21
mars 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès
des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ; que bien
que la localisation de l'évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette
manifestation devrait se tenir dans la région Auvergne - Rhône-Alpes ; que le département de la
Saône-et-Loire (71) est géographiquement très exposé par l'organisation de ce rassemblement, soit
par le passage des paticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs
centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour
faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers
avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le
2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû
intervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
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Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que
de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ;
que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le
14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :
rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et
des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données
sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de
l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et
500 spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de
"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée
par les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient
en infraction
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une
centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-
Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont
constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à
La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que des
tirs de mortiers ont été relevés ;
Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des
comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés
dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de
projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement
similaire, non déclaré, intitulé "The Last Nightmare Takeover 2026 V3", s'est tenu à Chalon-sur-
Saône (71), sur le parking d'un centre commercial à l'initiative des collectifs "La Piraterie" et
"69ladrift" ; que cet évènement, qui a rassemblé 500 véhicules et environ 1 000 personnes, a
mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a été nécessaire
de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation
ne dégénère et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont participé à ce rassemblement ;
Considérant qu'un rassemblement automobile d'ampleur était prévu pour le samedi 14 février 2026
dans une zone géographique voisine du département de Saône-et-Loire ; que les mesures
préventives et la coordination interdépartementale des services des forces de l'ordre ont permis
d'empêcher la tenue de ce rassemblement automobile ;
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Considérant que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales
du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé
Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large
relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son
passage ainsi que sur son point de ralliement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la
Saône-et-Loire, à compter du vendredi 22 mai 2026 à 18h00 jusqu'au mardi 26 mai 2026 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles
visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au registre des actes administratifs ;
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et
monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 21 mai 2026
Pour le préfet de Saône-et-Loire
La Directrice de Cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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