DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-168
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP 79 / Direction
79-2024-07-16-00004 - 2024-T-NA-22 - Affectation Interim Agents DDETS 79
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DDETSPP 79 / Pôle Travail - Appui aux Relations de Travail
79-2024-07-10-00002 - Arrêté Liste des Conseillers des salariés des
Deux-Sèvres au 10 juillet 2024 (8 pages) Page 7
DDPN79 /
79-2024-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif
aux sanctions disciplinaires du premier groupe (2 pages) Page 16
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DDETSPP 79
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2024-T-NA-22 - Affectation Interim Agents
DDETS 79
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MINISTEREDU TRAVAIL ' Direction régionale de l'économie,DE LA SANTE . de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2024-T-NA- 22de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de I'économie, de l'emploi et dessolidarités de la la région Nouvelle-Aqwtame (DREETS) portant affectation des agents del'inspection du travail et gestion des intérims au sein de l'unité de contrôle de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desDeux-Sèvres (DDETSPP)Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionNouvelle-AquitaineVu le code du travail, et notamment ses articles R.8122-3 et suivants :Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision n° 2022-T-NA-17 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sectionsd'inspection du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectlondes Populatlons des Deux-Sèvres;Vu la dec15|on n° 2024-T-NA-21 du Directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine du 25 juin 2024, portantaffectation des agents de contrôles de l'inspection du travail dans l'unité de contrôle de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les Inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législationdu travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité de Contrôlepour le département des Deux-Sèvres : ;Responsable de I'unité de contrôle : Monsieur Florian BESNARD, directeur adjoint du travail ;- — 1# section (agriculture, nord) : section vacante ;- 2êmMe section : Monsieur Stéphane GASCOIN, inspecteur du travail ;- 3êmM° section : Monsieur Stéphane TURIN, inspecteur du travail ;- 4ême section : Madame Laetitia TORNY, inspectrice du travail ;- 5ème section : section vacante ;- 6°me section : Madame Anaëlle JOUNO, inspectrice du travail ;- 7¢me section : Madame Nadia MONTCHAL, inspectrice du travail ;- 8ème section : Madame Emilie VERGEAU, inspectrice du travail;- 9%me section : Madame Perrine PROST, mspectrlce du travail;- 10ême section (transports): Monsieur Guillaume HERBLOT, mspecteur du travail;- 11ême section (agriculture, sud): Madame Magali FASSEU, inspectrice du travail.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :1°° section : les inspecteurs du travail de la 11éme section, de la 10ème section, de la 9ème section,de la 8#M° section, de la 7êM° section, de la Gème section, de la 4ème section, de la 3ème section et dela 2ême section ;
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- 5°M° section: les inspecteurs du travail de la 2¢me section, de la 3ème section, de la 4ème section, dela 6°TMe section, de |a 7êM° section, de la 8èm° section, de la 9ème section, de la 10ême section et de la11èême section;En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assurépar l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.ARTICLE3 : l'intérim des sections vacantes (1° section et 5ème section) sont organisés selon les modalitésci-après :L'intérim de la 18e section est assurée par l'inspectrice du travail de la 11ème section ou, par l'inspecteur dutravail de la 10°me section ou, par l'inspectrice du travail de la 9ème section ou, par l'inspectrice du travail dela 8me section ou, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, par l'inspectrice du travail de la Gèmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 4ême section ou, par l'inspecteur du travail de la 3èM° section ou,par l'inspecteur du travail de la 2ême section ;L'intérim de la 5°TM section est assurée par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, par l'inspecteur dutravail de la 3°M° section ou, par l'inspectrice du travail de la 4ème section ou, par l'inspectrice du travail de laGême section ou, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, par l'inspectrice du travail de la 8ème sectionou, par l'inspectrice du travail de la 9°M° section ou, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, parI'inspectrice du travail de la 11ême section ;ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d' empechement d'un ou plusieurs agents de contrôle desugnes à l'article1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après: 'Intérim des inspecteurs du travail :- L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 section est assuré par l'inspectrice du travail de la 7èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 8êM section ou, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 9èm° section ou, par l'inspectrice du travail de la 11émesection ou, par l'inspecteur du travail de la 3°M° section ou, par l'inspectrice du travail de la 4émesection ou, par l'inspectrice du travail de la 6ême section;- _ L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°TM¢ section est assuré par l'inspectrice du travail de la 11èmesection ou, par l'inspectrice du travailde la 9èMe section ou, par I'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 7ème section ou, par l'inspectrice du travail de la Gèmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 4êMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 8ème section ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 9¢mesection ou, par l'inspecteur du travail de la 28e section ou, par l'inspectrice du travail de la 11èêmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 10éMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 8èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 7êM° section ou, par l'inspectrice du travail de la Gèmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 3êMe section ;- _ L'intérim de l'inspectrice du travail de la Gème section est assuré par l'inspectrice du travail de la 4èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 11êMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 10êMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 8èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 7êM° section ou, par l'inspecteur du travail de la 3èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 9êm° section ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 7TM section est assuré par I'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 10éme section ou, par l'inspectrice du travail de la 9émesection ou, par l'inspectrice du travail de la 11e section ou, par l'inspectrice du travail de la Gèmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 8°TMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 3èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 4ème section ;- _ L'intérim de l'inspectrice du travail de la 8êMe section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10émesection ou, par l'inspecteur du travail de la 3éM° section ou, par l'inspectrice du travail de la 7èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la GêMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 9èMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 11êMe section ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 9TM section est assuré par l'inspectrice du travail de la Gèmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 4êMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 11èmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 2TM section ou, par l'inspecteur du travail de la 3èmePage 2 sur 3
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section ou, par l'inspectrice du travail de la 7êM° section ou, par l'inspectrice du travail de la gèmesection ou, par l'inspecteur du travail de la 10éme section ;- _ L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10êMe section est assuré par l'inspectrice du travail de la 8ème-section ou, par l'inspectrice du travail de la 7°M° section ou, par l'inspectrice du travail de la Gèmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 4°Me section ou, par l'inspecteur du travail de la 3èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 11ëMe section ou, par l'inspectrice du travail de la 9émesection ou, par l'inspecteur du travail de la 2ëM° section ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la 11êmMe section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 6TM section ou, par l'inspectrice du travail de la 4èmesection ou, par I'inspectrice du travail de la 9èMe section ou, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 8TM section ou, par l'inspecteur du travall de la 10êmesection ou, par l'inspectrice du travail de la 7ême section;
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection au sein de l'Unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixéesà l'article 4, l'intérim est assuré par le responsable de I'Unité de Contrôle de la DDETSPP des Deux-Sèvres
,
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sontaffectés.ARTICLE8 : La présente décision annule et remplace la décision n°2024-T-NA-21 en date du 25 juin 2024;prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plus tôt le 1eraoût 2024.ARTICLE 9 : Le Directeur Régional de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Deux-Sèvres sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux,le
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DDETSPP 79
79-2024-07-10-00002
Arrêté Liste des Conseillers des salariés des
Deux-Sèvres au 10 juillet 2024
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalité -Fratermitd
Direction Départementale de l'Emploi,du travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - DDETSPP
Arrêté préfectoralrelatif à la liste des conseillers des salariés
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
' VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,VU les articles L 1232-4, L 1232-7 et L 1237-12 du code du travail,VU les articles R 1232-1 à R 1232-3 du code du travail,VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, äl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la Républiqueen date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination de Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature3 M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,sous-préfet de Niort ;APRÈS consultation des organisations représentatives visées à l'article L 2121-1 ducode du travail,SUR proposition du Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
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ARRETEARTICLE 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une ruptureconventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise est composée comme suit :M. ACKERMAN Jérôme06.22.14.31.68
Mme ALBAVIT FlorenceUD FO : 05.49.09.01.80M. ASSAILLY Sébastien06.59.69.39.44
Mme BACHEVILLIER Ghyslaine06.51.50.42.99M. BAIN Rodolphe05.49.09.01.80 (UD FO)
M. BILLON Bruno05.49.09.01.80 (UD FO)
M. BONIN Bruno06.62.37.14.44
. M. BOTTRIAUX Catherine05.49.09.01.80 (UD FO)Mme BOUBAULT Estelle05.49.09.01.80 (UD FO)M. BOUHET Didier05.49.09.01.80 (UD FO)Mme BOUVIER Touria06 74 49 65 59
79000 NIORTSyndicat CFE-CGC
79000 NIORTSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CGT
79460 MAGNESyndicat UNSA
79270 VALLANSSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CGT
79000 NIORTSyndicat CGT-FO
79170 VILLEFOLLETSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CFTC
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M. CASTANEIRA François-Xavier06.37.36.50.33M. CHAIGNE Thierry05.49.09.01.80 (UD FO)M. CHARRON Frangois06.29.39.00.17M. CHARRON Jean-Michel06.23.88.66.02M. COUTANT Jacques06.88.48.55.38M. D'AMORE Tony06.51.62.14.37M. DE GOUVEIA José05.49.09.01.80 (UD FO)M. DROUINEAU Philippe06.65.07.21.57
M. FALCOZ Benoit06 77 96 23 57
M. FAUCON Lavrent05.49.09.01.80 (UD FO)M. FAURE Xavier06 79 86 56 93M. FORGET Gilles06.35.59.44.03M. FORTIN Bruno05.49.35.65.21Mme FOURNIER Sandrine07.51.33.22.01
79180 CHAURAYSyndicat UNSA79230 JUSCORPSSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CGT79410 SAINT MAXIRESyndicat CFDT
79100 THOUARSSyndicat CGT
79000 NIORTSyndicat CGT
79200 POMPAIRESyndicat CGT-FO79180 CHAURAYSans étiquette79000 NIORTSyndicat CGT79100 THOUARSSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CFTC
79000 NIORTSans étiquette79410 SAINT REMYSyndicat CFDT
79000 NIORTSyndicat CGT
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M. GASTINEAU Emmanuel06.98.69.65.78Mme GAUVIN CaroleUD FO : 05.49.09.01.80M. GODIVEAU PascalUD FO : 05.49.09.01.80M. GOMES François06.64,38.64.07
M. GOYER Jean-Yves06.25.74.88.10
Mme GUERIT LindaUD FO : 05.49.09.01.80Mme HISSLER NathalieUD FO : 05.49.09.01.80Mme JEANTY NadègeUD FO : 05.49.09.01.80M. JOUNAUX Michaël05.49.09.01.80 (UD FO)Mme JUIN SéverineUD FO : 05.49.09.01.80
Mme LACRAMPE Anne06 75 24 77 05
Mme LARGES Christine06.36.54.25.39
Mme LEROUGE Marie07.60.50.20.81M. MARCELIN Patrick06.46.25.62.61
79170 BRIOUX SUR BOUTONNESyndicat CFDT
79400 EXIREUILSyndicat CGT-FO
79260 LA CRECHESyndicat CGT-FO
79370 AIGONNAYSyndicat CFDT79500 ST MARTIN LES MELLESyndicat CGT
79410 ECHIRESyndicat CGT-FO
79370 CELLES SUR BELLESyndicat CGT-FO
79220 ST CHRISTOPHE SUR ROCSyndicat CGT-FO
79370 BEAUSSAIS VITRESyndicat CGT-FO
79000 BESSINESSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSyndicat CGT-FO
79100 THOUARSSyndicat CFTC
79200 LAGEONSyndicat CFTC
79000 NIORTSyndicat CGT
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M. MARTIN Franck06.09.04.74.42M. MARTIN Jean-Jacques06 43 58 55 34Mme MARTINEAU Marinette06 45 20 74 3505 49 63 10 83M. MASSE Patrice06.72.89.15.73M. MASSOT Cédric07.60.21.20.52M. MICHENOT LaurentUD FO : 05.49.09.01.80Mme MILLET Carine06.28.55.44.77M. NAULIN Emmanuel06.09.03.90.83Mme PAINEAU Marjorie06.11.09.33.91M. PELON Emmanvuel06.61.77.69.08M. PETIT Eric06.89.63.27.20M. PHILIPP Serge06.23.91.06.72M. POTHIER François06.31.76.73.72Mme POULON Erika06.82.35.54.43
79360 BEAUVOIR SUR NIORTSyndicat CFTC79400 AZAY LE BRULESyndicat CFTC79390 THENEZAYSyndicat CFTC
79200 PARTHENAYSyndicat CGT79000 NIORTSyndicat CGT79100 THOUARSSyndicat CGT-FO79210 USSEAUSyndicat CFE-CGC79600 SAINT LOUP LAMAIRESyndicat du Transport79300 LA CHAPELLE GAUDINSyndicat CFDT79000 NIORTSans étiquette79000 NIORTSyndicat CFE-CGC
79000 NIORTSyndicat CFE-CGC79500 ST MARTIN LES MELLESyndicat CGT79210 MAUZE SUR LE MIGNONSyndicat CFTC
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M. RAMBAULT Emmanuel06.46.02.25.78
Mme RICHARD Sabine06.26.48.83.63
M. RIJKS Patrick06.65.13.08.24
M. RIVIERE FabriceUD FO : 05.49.09.01.80
M. ROIRAND Sullivan07 67 57 39 33
M. ROSSIGNOL Jean-Baptiste06.20.21.78.21
M SOUCHARD DavidUD FO : 05.49.09.01.80Mme STAELENS CatherineUD FO : 05.49.09.01.80Mme TURGNE AgnèsUD FO : 05.49.09.01.80Mme VAURY Gaëlle06.71.09.23.62M. VIDAL ChristopheUD FO : 05.49.09.01.80M. WAUQUIER Jean-Paul05.49.06.78.54
M. WINTER Alexandre06.13.11.10.18
M. XAYASANE julienUD FO : 05.49.09.01.80
79350 CHICHESyndicat CFE-CGC
79100 THOUARSSyndicat CGT
79370 CELLES SUR BELLESans étiquette79310 VERRUYESSyndicat CGT-FO
:79000 NIORTSyndicat CGT
79000 NIORTSyndicat CFE-CGC
79260 LA CRECHESyndicat CGT-FO79220 LA VEQUIERE DE SURINSyndicat CGT-FO
79180 CHAURAYSyndicat CGT-FO
79260 FRANCOISSyndicat CFTC79320 MONCOUTANT SUR SEVRESSyndicat CGT-FO
79000 NIORTSANS ETIQUETTE
79300 ST AUBIN DU PLAINSyndicat CFTC
79000 NIORTSyndicat CGT-FO
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Mme YVANES Aurélie 79000 NIORTUD FO : 05.49.09.01.80 Syndicat CGT-FO
ARTICLE 2 : La liste prévue à I'article Ter ci-dessus sera tenue à la disposition dessalariés concernés dans chaque section d'Inspection du Travail, et dans chaqueMairie du département.
ARTICLE 3 : En application de l'article D 1232-6 du Code du Travail, la liste est établiepour une durée de trois ans sous réserve de nouveaux arrêtés modificatifs.ARTICLE 4: M. le directeur de la Direction Départementale de 'Emploi, du travail,des Solidarités et de la Protection des Populations, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desDeux-Sèvres.
Faità Niort, le Ÿ O JUIL. 2024
Emmanuelle DUBEE
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79-2024-07-15-00004
Arrêté de subdélégation de signature relatif aux
sanctions disciplinaires du premier groupe
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ExPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoralportant délégation de signatureàMonsieur Bertrand BAUDDirecteur départemental de la Police Nationale des Deux-Sèvres* pour les sanctions disciplinaires du 1* groupe* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordré national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique deI'Etat ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité (article 23, 25 et 35);Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction généralede la police nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif àl'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale;Vu les décrets n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police; et n° 97-200 du 05 mars 1997, autorisant lerattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'Intérieur, duproduit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordres etde relations publiques exécutées par les forces de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, del'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centralede la sécurité publique;
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DDPN79 - 79-2024-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux sanctions disciplinaires du premier groupe 17
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositionsrelatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion decertains personnels du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 novembre 2023 nommant M. Bertrand BAUD,commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police natlonaledes Deux-Sèvres;Vu larrété n° NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l'arrêté du 30décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnairesactifs de la Police Nationale et l'instruction n° NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024portant déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire defonctions d'une durée maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrementet d'application de la police nationale;Vu la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d'Etat, ministre de I'Intérieur, du 9 septembre1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réformedes modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :ARRÊTE:Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres,à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement, blame etexclusion temporaire des fonctions d'une durée de un à trois jours), à l'encontre despersonnels du corps d'encadrement et d'application, des personnels techniques etscientifiques de catégorie C, placés sous son autorité.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand BAUD, commissairedivisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police nationale des Deux-Sèvres,à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventionsconcernant le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,de relations publiques supportées par les forces de police.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Bertrand BAUD, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de lapolice nationale des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté prisen mon nom, à son adjoint pour les attributions qui lui sont déléguées par l'article 2 duprésent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.NIORT, le 45 JUIL, 2024
EmméMuelle DUBÉE
DDPN79 - 79-2024-07-15-00004 - Arrêté de subdélégation de signature relatif aux sanctions disciplinaires du premier groupe 18