HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-156
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-09-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DECISION
D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
association EMMAUS (2 pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DD87-2024-39 du 24 juin 2024 portant
agrément de la société "HARMONIE AMBULANCE" suite à la fusion
absorption de la "SAS AMBULANCES ARGENTIN" à son profit. (2 pages) Page 6
87-2024-07-23-00003 - Arrêté n°DD87-2024-46 du 23 juillet 2024
portant abrogation de l'agrément n°06-111 de l'entreprise de transports
sanitaires "SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA)"
sis 67 Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000) et
modification de l'agrément n°76-02 de l'entreprise de transports
sanitaires "SAS EUROP AMBULANCES" sis 67 Avenue du Président John
Kennedy - LIMOGES (87000) (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-09-17-00004 - Délégation de signature du responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de LIMOGES du 17
septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000071)

(2
pages) Page 13
87-2024-09-17-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle de la
Haute-Vienne
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000070) du 17
septembre 2024

(2 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-09-19-00001
ARRÊTE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
association EMMAUS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-09-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" association EMMAUS 3
| |
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2,
et 11,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L.3332-17-1 du code du travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne,
Vu l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 07 août 2024, portant subdélégation de signature ,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par madame GIRE Catherine, présidente de
l'association EMMAUS Siret n°30086261200011, située 5 Moulin de la Ribière 87480 SAINT PRIEST TAURION,
reçue le 01 août 2024  ;
Vu l'arrêté numéro 87/2016/008 du 17 août 2016 portant décision d'agrément en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale ;
CONSIDERANT que le dossier objet de la demande répond aux dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du
travail, du Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 05 août 2015 précités.
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'association EMMAUS Siret n°30086261200011, située 5 Moulin de la Ribière 87480 SAINT PRIEST TAURION,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-09-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" association EMMAUS 4
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans l'annexe
de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de modifications
d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'un délai
d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 septembre 2024
Signé :
Christine CANIZARES DUBREUIL
Voie et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants  :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges
un recours dématérialisé via l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-09-19-00001 - ARRÊTE PORTANT DECISION D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" association EMMAUS 5
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-06-24-00003
Arrêté n°DD87-2024-39 du 24 juin 2024 portant
agrément de la société "HARMONIE
AMBULANCE" suite à la fusion absorption de la
"SAS AMBULANCES ARGENTIN" à son profit.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DD87-2024-39 du 24 juin 2024 portant agrément de la société
"HARMONIE AMBULANCE" suite à la fusion absorption de la "SAS AMBULANCES ARGENTIN" à son profit. 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




DELEGATION DEPARTEMEN TALE DE LA HAUTE -VIENNE
Arrêté n° DD87 -2024-39 du 24 juin 2024


Portant agrément de la société « HARMONIE
AMBULANCE » suite à la fusion absorption de
la « SAS AMBULANCES ARGENTIN » à son
profit




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6312 -1 à L.6312 -5, L.6313 -1, R.6312 -1 à R.6312 -43
;

VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général
de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d 'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le même jour (n°R75 -2022 -012) ;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 31 mai 2024 , portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine le 3 juin 2024 (N°R75 -05-31-00013 ) ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003, modifié le 18 novembre 2015, le 3 avril 2023 et modifié le 25
septembre 2023, portant agrément sous le n° 03 -103 au titre de l'article L.6312 -2 du code de la santé publique,
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES ARGENTIN », gérée par Monsieur Jean -
Charles SUIRE -DURON ;

VU l'information en date du 11 avril 2024, réceptionnée à l'ARS le 17 avril 2024, d'une restructuration juridique de
l'entreprise, effective au 1er juin 2024 ;

VU le procès -verbal des décisions extraordinaires en date du 18 avril 2024 de la société « SAS AMUBLANCES
ARGENTIN », actant de la fusion absorption de l'entreprise dénommée « SAS AMBULANCES ARGENTIN » par
l'entreprise « SAS HARMONIE AMBULANCE » ;

CONSIDERANT que cette restructuration entraine le transfert des 16 Autorisations de mise en service de
véhicules terrestre de la « SAS AMBULANCES ARGENTIN » à la « SAS HARMONIE AMBULAN CE » ;

CONSIDERANT que cette restructuration n'aura pas pour effet de remettre en cause la couverture des besoins
de la population dans le département de la Haute -Vienne ; ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DD87-2024-39 du 24 juin 2024 portant agrément de la société
"HARMONIE AMBULANCE" suite à la fusion absorption de la "SAS AMBULANCES ARGENTIN" à son profit. 7



ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003, modifié le 18 novemb re 2015, le 3 avril 2023 et modifié le
25 septembre 2023, portant agrément sous le n° 03 -103 au titre de l'article L.6312 -2 du code de la santé publique,
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AMBULANCES ARGENTIN », gérée par Monsieur Jean -
Charles SUIRE -DURON est abrogé à compter du 31 mai 2024 .

Article 2 : A compter du 1er juin 2024, est agréée sous le numéro 87-24-118 au titre de l'article L 6312 -2 du code
de la santé publique l'entreprise de transport sanitaire terrestre ci -après désignée :

- Titulaire de l'agrément : SAS HARMONIE AMBULANCE
- Siège social : 1 Avenue des Hauts de Chaume – 86280 SAINT -BENOIT
- Représentant d e la société : Monsieur Jean -Charles SUIRE -DURON
- Enseigne : HARMONIE AMBULANCE
- Adresses d'implantation :
- HARMONIE AMBULANCE ISLE – sise Le Mas des Landes à ISLE (87170), secteur de garde
ambulancière n° 6 – LIMOGES,
- HARMONIE AMBULACE SAINT -JUNIEN – sise 3 Impasse Pingault à Saint -Junien (87200), secteur
de garde ambulancière n° 5 – SAINT -JUNIEN
Article 3 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute -Vienne, la société ne pourra utiliser
que les véh icules mentionnés dans le présent article.

Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l'entreprise « SAS HARMONIE AMBULANCE » est
ainsi fixé : 16 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :

- Site de Isle : 13 véhicules et 40 salariés
o 7 AMS pour un véhicule de catégorie A et de type B (ASSU)
o 6 AMS pour un véhicule de catégorie D (VSL)
o 20 titulaires du diplôme d'ambulancier ou certificat de capacité ambulancier
o 20 auxiliaires ambulanciers ou conducteurs ambulancier

- Site de Saint -Junien : 3 véhicules et 40 salariés
o 2 AMS pour un véhicule de catégorie A et de type B (ASSU)
o 1 AMS pour un véhicule de catégorie D (VSL)
o 20 titulaires du diplôme d'ambulancier ou certificat de capacité ambulancier
o 20 auxiliaires ambulanciers ou cond ucteurs ambulancier

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- D'un rec ours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la Santé et des Solidarités ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adre ssée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 5 : La directrice de la délégation dé partementale de la Haute -Vienne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute -Vienne.

La Directrice Adjointe ;






Marie -Noëlle BROSSARD ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-06-24-00003 - Arrêté n°DD87-2024-39 du 24 juin 2024 portant agrément de la société
"HARMONIE AMBULANCE" suite à la fusion absorption de la "SAS AMBULANCES ARGENTIN" à son profit. 8
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-07-23-00003
Arrêté n°DD87-2024-46 du 23 juillet 2024
portant abrogation de l'agrément n°06-111 de
l'entreprise de transports sanitaires "SARL
EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES
(EMMA)" sis 67 Avenue du Président John
Kennedy - LIMOGES (87000) et modification de
l'agrément n°76-02 de l'entreprise de transports
sanitaires "SAS EUROP AMBULANCES" sis 67
Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES
(87000)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-23-00003 - Arrêté n°DD87-2024-46 du 23 juillet 2024 portant abrogation de
l'agrément n°06-111 de l'entreprise de transports sanitaires "SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA)" sis 67
Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000) et modification de l'agrément n°76-02 de l'entreprise de transports sanitaires
"SAS EUROP AMBULANCES" sis 67 Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000)9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




DELEGATION DEPARTEMEN TALE DE LA HAUTE -VIENNE
Arrêté n° DD87 -2024-46 du 23 juillet 2024

Portant abrogation de l'agrément n° 06 -111 de
l'entreprise de transports sanitaires « SARL
EUROPE ST MA RTIAL ST MAURICE
AMBULANCES (EMMA) » sis 67 Avenue du
Président John Kennedy – LIMOGES (87000)
et modification de l' agrément n° 76-02 de
l'entreprise de transports sanitaires « SAS
EUROP AMBULANCES » sis 67 Avenue du
Président John Kennedy – LIMOGES (87000)





Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine



VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312 -1 à L 6312 -5, L 6313 -1, R 6312 -1 à
R 6312 -43 ;

VU le décret du 07 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'Age nce régionale de santé (ARS) Nouvelle -Aquitaine M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du directeur général de l 'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 portant
organisation de l'ARS Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n° R75-2022 -012) ;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 28 juin 2024 , portant
délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle -Aquitaine le 04 juillet 2024 (n° R75 -2024-123) ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1988 modifié les 18 novembre 2005, 11 juillet 2006, 29 septembre
2006, 21 février 2007, 17 septembre 2007, 8 novembre 2007, 3 mars 2008 et 6 avril 2012 portant
agrément sous le n° 6 -2 au titre de l'article L. 6312 -2 du code de la santé publique de l'entreprise de
transports sanitaires terrestre « SAS EUROP AMBULANCES », gérée par Monsieur Jean -Baptiste
BERTRAND ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-23-00003 - Arrêté n°DD87-2024-46 du 23 juillet 2024 portant abrogation de
l'agrément n°06-111 de l'entreprise de transports sanitaires "SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA)" sis 67
Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000) et modification de l'agrément n°76-02 de l'entreprise de transports sanitaires
"SAS EUROP AMBULANCES" sis 67 Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000)10

Page 2 sur 3

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2007 modifié le s 13 février 2008, 14 avril 2014, 28 jui llet 2018 ,
et 17 mai 2023 portant agrément sous le n° 06-111 au titre de l'article L. 6312 -2 du code de la santé
publique, l'entreprise de transports sanitaires terrestres « SARL EUROPE ST MA RTIAL ST MAURICE
AMBULANCES (EMMA) », gérée Monsieur Jean -Baptiste BERTRAND ;

VU la lettre de Maître RIBIERE -DELAGE, conseil de Monsieu r Jean -Baptiste BERTRAND, du 22 mars
2024 , relatif à la fusion par absorption de la société « SARL EUROPE ST MA RTIAL ST MAURICE
AMBULANCES (EMMA) » par la « SAS EUROP AMBULANCES » ;

VU l'avis favorable de l'ARS du 14 mai 2024 autorisant le t ransfert des 11 autorisations de mise en
service sous réserve de maintenir l'exploitation des véhicules sur le secteur actuel d'activité ;

VU le procès -verbal des décision s de l'assoc ié unique du 24 mai 2024 actant de la fusion absorption de
l'entreprise dénommée « SAR EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA) par
l'entreprise « SAS EUROP AMBULANCES » ;

VU l'attestation sur l'honneur de la conformité des installations matérielles nécessaires à une société
de transports sanitaires du 24 juin 2024 ;

CONSIDERANT que cette restructuration entraine le transfert des 11 autorisations de mise en service
(AMS) dont 4 AMS pour des véhicules de catégorie A type B (ASSU), 1 AMS pour un véhicule de
catégo rie C type A et 6 AMS de véhicules de catégorie D ;

CONSIDERANT que cette restructuration est effectué e sur le même secteur « 6-LIMOGES » et n'aura
pas pour effet de remettre en cause la couverture des besoins de la population dans le département ;


ARRETE


Article 1 : L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2007 modifié les 1 3 février 2008, 14 avril 2014, 28 juillet
2018, et 17 mai 2023 portant agrément sous le n° 06 -111 au titre de l'article L. 6312 -2 du code de la
santé publique, l'entreprise de tran sports sanitaires terrestres « SARL EUROPE ST MA RTIAL ST
MAURICE AMBULANCES (EMMA) », gérée Monsieur Jean -Baptiste BERTRAND » est abrogé à
compter du 31 juillet 2024 .

Article 2 : A compter du 1er Août 2024 , l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1988 modifié les 18 novembre
2005, 11 juillet 2006, 29 septembre 2006, 21 février 2007, 17 septembre 2007, 8 novembre 2007, 3
mars 2008 et 6 avril 2012portant agrément au titre de l'article L. 6312 -2 du code de la santé publique
de l'entreprise de transports sanitaires terrestre « SAS EUROP AMBULANCES », gérée par Monsieur
Jean -Baptiste BERTRAND est modifié ainsi qu'il suit :

Est agréée sous le numéro 87-76-2, au titre de l'article L 6312 -2 du code de la santé publique l'entrepris e
de transport sanitaire terrestre ci -après désignée :

- L'entité juridique : EUROP AMBULANCES
- Siège social : 67 Avenue du Président John Kennedy – 87000 LIMOGES
- Représentant de la société : Jean -Baptiste BERTRAND
- Enseigne : JUSSIEU SECOURS LIMOGES
- Adresse d'implantation : 67 Avenue du Président John Kennedy – 87000 LIMOGES

Conformément à l'article R 6312 -11 du code de la santé publique , cet agrément est délivré pour
l'accomplissement des transports sanitaires de malades, de blessés ou parturientes effectué s dans le
cadre de l'aide médicale urgente, au surplus, le cas échéant, sur prescription médicale.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-23-00003 - Arrêté n°DD87-2024-46 du 23 juillet 2024 portant abrogation de
l'agrément n°06-111 de l'entreprise de transports sanitaires "SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA)" sis 67
Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000) et modification de l'agrément n°76-02 de l'entreprise de transports sanitaires
"SAS EUROP AMBULANCES" sis 67 Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000)11

Page 3 sur 3

Article 3 : Pour le présent agrément portant sur le département de la Haute -Vienne, la société ne pourra
utiliser que les véhicules mentionnés dans le prés ent article.

Le parc de véhicules de transports sanitaires autorisés de l'entreprise « SAS EUROP AMBULANCES »
est ainsi fixé : 24 Autorisations de Mise en Service (AMS) réparties comme suit :

Implantation 1 sous le numéro d'agrément 87-76-2
67 Avenue du Président John Kennedy – LIMOGES (87000)
Secteur de garde ambulancière « 6-LIMOGES »
- 7 AMS pour un véhicule de catégorie A type B (ASSU)
- 4 AMS pour un véhicule de catégorie C type A
- 13 AMS pour un véhicule de catégorie D
- 18 titulaires du diplôme d'ambulancier ou certificat de capacité ambulancier
- 30 auxiliaires ambulanciers ou conducteurs ambulancier


Article 4 : En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987, toute modification apportée aux
éléments constitutifs du dossier d'agrém ent doit être portée sans délai à la connaissance de la Directrice
départementale de la Haute -Vienne de l'ARS , notamment pour ce qui concerne :
- L'entreprise : changement de gérance, modification du statut, changement d'implantation ;
- Les véhicules autorisé s : mise en service, mise hors service, remplacement, cessation, contrôle
technique ;
- Le personnel : embauche, départ, qualification, visite médicale, date de validité AFGSU.


Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'applicat ion « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr ).


Article 6 : La directrice de la délégation départementale de la Haute -Vienne est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute -Vienne .

La Directrice par intérim ,





ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-07-23-00003 - Arrêté n°DD87-2024-46 du 23 juillet 2024 portant abrogation de
l'agrément n°06-111 de l'entreprise de transports sanitaires "SARL EUROPE ST MARTIAL ST MAURICE AMBULANCES (EMMA)" sis 67
Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000) et modification de l'agrément n°76-02 de l'entreprise de transports sanitaires
"SAS EUROP AMBULANCES" sis 67 Avenue du Président John Kennedy - LIMOGES (87000)12
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-17-00004
Délégation de signature du responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement
de LIMOGES du 17 septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000071)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-17-00004 - Délégation de signature du responsable
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de LIMOGES du 17 septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000071)13
ER
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Haute-Vienne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article  1er
Délégation de signature est donnée à Mme JUPILLE Amandine et Mme GRUHIER Odile adjointes au
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) Haute-Vienne, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-17-00004 - Délégation de signature du responsable
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de LIMOGES du 17 septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000071)14
Article  2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
THIAM N'DEYE, contrôleuse
BERTRAND Isabelle , contrôleuse principale
COUTELEAU Laurence, contrôleuse principale
GREVECHE Valérie, contrôleuse
Article  3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne et
affiché dans les locaux du service.
A Limoges, le 17 septembre 2024
Le comptable, responsable service de la publicité foncière et de
l'enregistrement (SPF-E) Haute-Vienne
Jean-Paul DEGOTDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-17-00004 - Délégation de signature du responsable
du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de LIMOGES du 17 septembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000071)15
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-09-17-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle
unifié de contrôle de la Haute-Vienne
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000070) du
17 septembre 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-17-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle de la Haute-Vienne
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000070) du 17 septembre 202416
EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE DE LA HAUTE-VIENNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
30 RUE CRUVEILHIER
BP 61003
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle unifié de contrôle de la Haute-Vienne,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques;
Arrête:
Article 1er :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
2°) en matière de pénalités, les décisions gracieuses de rejet, remise modération ;
a) dans la limite de 60 000 € à Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjointe au responsable de service ;
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
nom prénom nom prénom nom prénom
ABBELLA Zoé DUBOIS Sabine KUBES Céline
BARDON Olivier FIACHETTI Sylviane MERCIER Laurence
CHOTARD Damien GUERLOU Stéphane
DESVEAUX Romain HAMMADI Geneviève
DEVAUD Jérôme JOURNAUD Nathalie
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-17-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle de la Haute-Vienne
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000070) du 17 septembre 202417
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
BERNARD Muriel MORLIERE Béatrice
DUTHEIL Magali
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17/09/2024
Le responsable du Pôle unifié de contrôle de la
Haute-Vienne,
Vincent VALLAT,
Inspecteur Principal des Finances PubliquesDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-09-17-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle unifié de contrôle de la Haute-Vienne
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000070) du 17 septembre 202418