ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-030
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020
Sommaire
DDT
8-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-192 modifiant les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et précisant les dispositions particulières destinées à
limiter les dégâts aux cultures (3 pages) Page 3
8-2020-03-30-003 - Arrêté n°2020-196 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de Vireux-Wallerand (2 pages) Page 7
Préfecture 08
8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS
Grand Est (6 pages) Page 10
8-2020-03-27-003 - Arrêté N° 2020 187 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Raucourt et Flaba (2 pages) Page 17
8-2020-03-27-004 - Arrêté N° 2020 188 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Rocroi (2 pages) Page 20
8-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020 189 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Fumay (2 pages) Page 23
8-2020-03-27-006 - Arrêté N° 2020 190 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Juniville (2 pages) Page 26
8-2020-03-30-001 - Arrêté N° 2020 193 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Rocquigny (2 pages) Page 29
8-2020-03-30-002 - Arrêté N° 2020 194 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Vivier au Court (2 pages) Page 32
8-2020-04-01-001 - Arrêté N° 2020 198 portant maintien à titre dérogatoire du marché de
Monthermé (2 pages) Page 35
8-2020-03-27-007 - Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux de
réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur l'ancien site de la société Bouillon
Fils sis 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette société au
dernier exploitant, au titre du livre V, titre 1er du code de l'environnement (10 pages) Page 38
8-2020-03-27-008 - Arrête n°2020/084/191 portant modification des statuts du SIVOM DE
LE CHESNE (6 pages) Page 49
8-2020-04-02-001 - Arrêté n°2020/084/201 portant modification des statuts du SIAEP DE
LA REGION DE LOUVERGNY (6 pages) Page 56
2
DDT
8-2020-03-27-001
Arrêté 2020-192 modifiant les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et précisant
les dispositions particulières destinées à limiter les dégâts
aux cultures
DDT - 8-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-192 modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et précisant les dispositions
particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures 3
DESTLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PREFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté n° 2020-modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts etprécisant les dispositions particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement, notamment son livre IV, parties législative et réglementaire ;Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre dela lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;Vu le décret n°2020-279 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portantréglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19et notamment son article 1 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application du l'article R427-6 du code del'environnement, le liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté n°2019-264 du 6 mai 2019 fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1° juillet 2019 au 30 juin2020 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique des Ardennes approuvé par l'arrêté préfectoraln° 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétiquedes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-319 du 29 mai 2019 d'ouverture et de clôture de la chasse dans le départementdes Ardennes pour la campagne de chasse 2019-2020 ;Vu l'arrêté n°2019-453 du 9 août 2019 modifié encadrant la pratique de la chasse et la destructiondes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le périmètre d'intervention défini dans lecadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;Considérant l'importance de freiner la propagation du COVID-19, en limitant fortement lacirculation des personnes hors de leur domicile pour des motifs non mentionnés dans le décretsusvisé du 16 mars 2020 modifié et en respectant strictement les mesures sanitaires et dedistanciation sociale ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-192 modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et précisant les dispositions
particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures 4
Considérant qu'il y a lieu de limiter les dégâts de gibier aux cultures agricoles ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger les semis des cultures agricoles de la prédation par lescorbeaux, les corneilles noires et les pigeons ramiers ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1: Le présent arrêté est valable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et pendant toute la périodeportant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virusCOVID-19.
Article 2 : Durant toute cette période, toute chasse, individuelle ou collective, est interdite.Durant toute cette période, les dispositions des arrêtés ministériels du 2 septembre 2016 et du 3juillet 2019 et de l'arrêté préfectoral n°2019-264 susvisés, relatifs à la destruction des espècesclassées susceptibles d'occasionner des dégâts, sont suspendues. La destruction des espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par les chasseurs est, par conséquent, interdite.L'arrêté n°2020-130 susvisé, autorisant la chasse du sanglier durant le mois de mars sur le périmètred'intervention instauré dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine (PPA), est abrogé.Les interventions sur les installations de protection des cultures agricoles, autres que celles réaliséespar les exploitants eux-mêmes dans le cadre de leur activité professionnelle, et l'agrainage raisonnédu sanglier sont interdits.Article 3 : Des dérogations aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont octroyées selon lesmodalités définies dans les articles suivants.
Article 4 : Pour l'espèce sanglier, seuls les lieutenants de louveterie pourront être autorisés à lesdétruire, dans le cas où des dégâts aux cultures agricoles sont avérés. Chaque autorisation feral'objet d'un arrêté préfectoral spécifique, précisant les modalités de mise en œuvre.Article 5 : S'agissant de la destruction des corbeaux freux, corneilles noires et pigeons ramiers, desautorisations individuelles pourront être accordées par la DDT après demande de l'agriculteurconcerné, à raison d'une personne par exploitation agricole.Pour obtenir une telle autorisation, l'agriculteur devra renseigner le formulaire de demande enannexe n°l au présent arrêté et l'adresser par courrier électronique à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr).Chaque autorisation sera mise en œuvre par un chasseur seul, nominativement identifié dansl'autorisation, qui sera tenu de respecter les règles barrières définies dans le cadre de la lutte contrel'épidémie de COVID-19.Article 6: S'agissant de l'agrainage de dissuasion des sangliers et des interventions sur lesinstallations de protection des cultures, il sera autorisé après demande de l'exploitant agricoleconcerné, avec l'accord du détenteur de plan de chasse, adressée à la DDT (ddt-chasse(@ardennes.gouv.fr) à l'aide du formulaire de demande en annexe n°2 au présent arrêté.L'agrainage sera pratiqué conformément aux dispositions du schéma départemental de gestioncynégétique en vigueur.
DDT - 8-2020-03-27-001 - Arrêté 2020-192 modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et précisant les dispositions
particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures 5
Les interventions sur les installations de protection des cultures agricoles et l'agrainage sontautorisés dans les conditions suivantes :- les opérations seront réalisées par une personne seule ;- la personne procédant à l'intervention sur les installations de protection des cultures agricoleset/ou à l'agrainage sera nommément désignée par le détenteur du droit de chasse dans le formulairede demande d'autorisation ;- l'agrainage sera pratiqué au maximum un jour par semaine (au choix).
Article 7 : Les personnes autorisées à intervenir, d'après les dispositions du présent arrêté, devrontimpérativement être munies, lors de leurs déplacements :- de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article 1° du décret du 16 mars 2020modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation duvirus COVID-19 ;- du récépissé d'autorisation, dont un modèle se trouve en annexe 3 du présent arrêté, qui seratransmis aux personnes nommées dans la demande correspondante par la DDT ;- d'une pièce d'identité valide ;- de son permis de chasser pour les opérations de destruction de corbeaux freux, corneilles noires etpigeons ramiers.
Article 8 : Toutes personnes ne respectant pas les dispositions du présent arrêté et les modalitésindiquées lors du dépôt de la demande autorisée à titre dérogatoire s'exposent à l'amende prévuedans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Une copie sera adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité, aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes, au président de la fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles des Ardennes et aux lieutenants de louveterie.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières,LeUa
J 2 DUeee
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures 6
DDT
8-2020-03-30-003
Arrêté n°2020-196 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de Vireux-Wallerand
DDT - 8-2020-03-30-003 - Arrêté n°2020-196 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Vireux-Wallerand 7
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Arrêté n° 2020-
portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de VIREUX-
WALLERAND
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de VIREUX-WALLERAND du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur de l'agence départementale des
Ardennes de l'office national des forêts en date du 17 janvier 2020 ;
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indication cadastrale Contenance
Section N° Lieu-dit HA A CA
Ardennes Commune de VIREUX-
WALLERAND HAYBES AN 45 Bois
d'Hérée 07 67 43
Ardennes Commune de VIREUX-
WALLERAND HAYBES AN 49 Bois
d'Hérée 01 23 75
Ardennes Commune de VIREUX-
WALLERAND HAYBES AN 50 Bois
d'Hérée 04 53 75
Ardennes Commune de VIREUX-
WALLERAND HAYBES AN 67 Bois
d'Hérée 06 57 02
Total 20 01 95
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera envoyé au maire de la commune de VIREUX-
WALLERAND et aux services de l'office national des forêts.
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de VIREUX-
WALLERAND et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Direction départementale
des territoires
PRÉFET DES ARDENNES
3 rue des Granges Moulues – B.P. 852 – 08011 Charleville-Mézières Cedex – Horaires d'ouverture : 9h00 – 11h30 et 14h00 – 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 – Télécopie : 03 24 37 51 17 – Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
maire de la commune de VIREUX-WALLERAND et le directeur de l'agence départementale des
Ardennes de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 30/03/2020
Pour le Préfet,
pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes – 1, place de la Préfecture, BP 60002, 08005 Charleville-Mézières
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation – 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25, rue du Lycée, 51036
Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2020-03-27-002
Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au
DGARS Grand Est
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 10
oeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la citoyennetéet de la légalité Arrêté n° 2020/ A$6portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE,directeur général de l Agence régionale de santéGrand Est
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- le code de la santé publique ;- le code de la défense ;- le code de l'action sociale et de la famille ;- le code de la sécurité sociale ;- le code de l'environnement ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;- la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;- l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14de la loi du 13 août 2004 ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en NouvelleCalédonie ;- le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité,- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;- le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l' Agence régionale de santé, pour l'applicationdes articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 11
- le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, dePintervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, a la santé et aux territoires ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M Christophe LANNELONGUE en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;- le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;- le décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé ;- la décision n° 2020-0145 du 6 mars 2020 confiant l'intérim de la Direction Générale Déléguée Ouest àM. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne, avec effet au 1% avril 2020 ;- le protocole signé entre le préfet des Ardennes et le directeur général de l' Agence régionale de santé deChampagne-Ardenne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEArticle 1°Délégation est donnée à M. Christophe LANNELONGUE, directeur général de |' Agence régionale de santéGrand Est, à l'effet de signer au nom du préfet des Ardennes dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à destination des parlementaires, duprésident du conseil départemental des Ardennes et des circulaires à l'ensemble des maires du département.1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet1.1.1. Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissementd'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décisiondu préfet ;1.1.2. Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soinspsychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert ou de levée.1.2 Dispositions relatives aux eaux potables1.2.1 Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau ;1.2.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sontdépassées ;1.2.3 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situationexceptionnelle (risques) se présente ;12.4 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultationet information du CODERST :1.2.5 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution -réseaux intérieurs ;1.2.6 Envoi aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau des résultats ducontrôle sanitaire ;1.2.7 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité ;1.2.8 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas derisque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques etprivées de distribution d'eau ;1.2.9 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée ;1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire ;
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 12
1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires ;1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèsescommentées.1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles1.3.11.3.21.3.31.3.41.3.5
Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede la procédure d'autorisation ;Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des finsthérapeutiques ;Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au préfet derégion ;Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadrede travaux dans le périmètre de protection ;Demande des analyses complémentaires à l'exploitant.1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade1.4.11.4.21.4.3
1.4.41.4.51.4.61.4.7
Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensementet reconduction de celle de l'année précédente ;Notification au ministère de la santé de la liste des eaux recensées ;Diffusion des informations au grand public (résultats, synthése des profils, interprétationsanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures degestion, classements, liste des eaux de baignade) ;Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire ;Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire ;Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus ;Envoi au ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire.1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants1.5.1Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant.1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante1.6.11.6.21.6.31.6.4
Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risqued'exposition au plomb / diagnostic positif) ;Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux ;Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'uneexpertise ;Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesuresconservatoires.1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations1.7.11.7.21.7.31.7.41.7.51.7.61.7.71.7.8
Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement deseaux usées ;Mise en demeure d'une commune suite à une requête ;Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres àl'habitation ;Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux ;Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine duCODERST ;Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine duCODERST;Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté) ;Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble ;
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 13
1.7.9 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesserl'insalubrité ; |1.7.10 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur lelogement, de la tenue du CODERST ;1.7.11 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter ;1.7.12 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office ;1.7.13 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter ;1.7.14 Notification de l'arrêté d'insalubrité ;1.7.15 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques ;1.7.16 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité ;1.7.17 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées ;1.7.18 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.
Article 2A compter du 1% avril 2020, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe LANNELONGUE, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'article 1 sera exercée par M. Thierry ALIBERT, directeurgénéral délégué Ouest par intérim de |' Agence régionale de santé Grand Est.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Christophe LANNELONGUE et de M. ThierryALIBERT, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1°, exception faite des points 1.2.2,1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7, sera exercée par M. Nicolas VILLENET, délégué territorial des Ardennes.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Christophe LANNELONGUE, de M. ThierryALIBERT et de M. Nicolas VILLENET, la délégation de signature qui leur est accordée par l'article 1°,exception faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2 et 1.4.7 sera exercée par M. Nicolas LAMPIRE, adjoint audélégué territorial.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VILLENET ou de M. Nicolas LAMPIRE, la délégationde signature qui leur est accordée par l'article 3, sera exercée par :- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :Madame Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;Madame Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sansconsentement ;Madame Amélie PARIS, cadre expert soins psychiatriques sans consentement.Madame Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;Monsieur David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;-... Pour les dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :M. David ROCHE, responsable du service « santé environnement » ;Mme Marie Sylviane LEBON, Ingénieur d'Etudes Sanitaires pour la seule signature des résultatsd'analyses d'eau potable, de loisir et de baignade.
Article 5L'arrêté n° 2019/785 du 26 novvembre 2019 portant délégation de signature à M. ChristopheLANNELONGUE, directeur général de |' Agence régionale de santé Grand Est, est abrogé à compter du 1°avril 2020.
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 14
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de |' Agence régionale de santé Grand Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 27 MARS 2020Le Préfet,
Jean-Sébatien LAMONPAGN
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 15
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-002 - Arrêté N° 2020 - 186 portant délégation de signature au DGARS Grand Est 16
Préfecture 08
8-2020-03-27-003
Arrêté N° 2020 187 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Raucourt et Flaba
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-003 - Arrêté N° 2020 187 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Raucourt et Flaba 17
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020- ASportant maintien a titre dérogatoire du marché en plein air de Raucourt et Flaba
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de |' Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative a l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis favorable du maire de Raucourt et Flaba ;VU l'urgence;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-003 - Arrêté N° 2020 187 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Raucourt et Flaba 18
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;CONSIDERANT que le marché de Raucourt et Flaba situé sur la place devant la mairie concourt al'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Raucourt et Flaba est ouvert au jour et horaires suivants :- Le mardi matin de 7h00 à 12h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Raucourt et Flaba est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horairesd'ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 2 étals et ne pourra compter plus de 15 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Raucourt et Flaba, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 2999Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERIARD2
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-003 - Arrêté N° 2020 187 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Raucourt et Flaba 19
Préfecture 08
8-2020-03-27-004
Arrêté N° 2020 188 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Rocroi
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-004 - Arrêté N° 2020 188 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rocroi 20
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N°2020- A8Sportant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Rocroi
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU Je code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis favorable du maire de Rocroi ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-004 - Arrêté N° 2020 188 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rocroi 21
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;CONSIDERANT que le marché de Rocroi situé sur la place d'Armes concourt a l'approvisionnement enaliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteur notamment lespersonnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximité immédiate (surun rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDERANT que le marché de Rocroi est ouvert au jour et horaires suivants :- Le mardi matin de 8h00 a 12h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Rocroi est autorisé 4 maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture et defermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 7 étals et ne pourra compter plus de 48 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Rocroi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 202Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-004 - Arrêté N° 2020 188 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rocroi 22
Préfecture 08
8-2020-03-27-005
Arrêté N° 2020 189 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Fumay
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020 189 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Fumay 23
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Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020- A£4portant maintien a titre dérogatoire du marché en plein air de Fumay
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face a l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis favorable du maire de Fumay ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020 189 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Fumay 24
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent a un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article1%:CONSIDÉRANT que le marché de Fumay situé place François Mitterrand et Quai du port au blé concourtà l'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population dusecteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès àproximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de premièrenécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Fumay est ouvert au jour et horaires suivants :- Le mercredi matin de 07h00 à 13h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Fumay est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture et defermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 6 étals et ne pourra compter plus de 3$ personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Fumay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 2 7 MARS 99°Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,SAChristophe HERIARD2
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-005 - Arrêté N° 2020 189 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Fumay 25
Préfecture 08
8-2020-03-27-006
Arrêté N° 2020 190 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Juniville
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-006 - Arrêté N° 2020 190 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Juniville 26
aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETÉ N° 2020 - A390portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Juniville
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis favorable du maire de Juniville ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-006 - Arrêté N° 2020 190 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Juniville 27
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face a l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'articleTy»;CONSIDÉRANT que le marché de Juniville situé sur la place du Général de Gaulle concourt àl'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de | kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Juniville est ouvert au jour et horaires suivants :- Le vendredi après-midi de 15h00 à 20h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Juniville est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouverture etde fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 4 étals et ne pourra compter plus de 24 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Juniville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le '© 7 MARS 2°99Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,CmChristophe HERIARD
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-006 - Arrêté N° 2020 190 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Juniville 28
Préfecture 08
8-2020-03-30-001
Arrêté N° 2020 193 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Rocquigny
Préfecture 08 - 8-2020-03-30-001 - Arrêté N° 2020 193 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rocquigny 29
osLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020- À)3.portant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Rocquigny
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de |' Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis favorable du maire de Rocquigny ;VU lurgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-30-001 - Arrêté N° 2020 193 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rocquigny 30
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans le" département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisationainsi que _les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et del'article _7»;CONSIDÉRANT que le marché de Rocquigny situé sur la place Jean Mermoz concourt àl'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Rocquigny est ouvert au jour et horaires suivants :- Le mardi matin de 08h30 à 12h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Rocquigny est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d'ouvertureet de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 5 étals et ne pourra compter plus de 35 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Rocquigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 30 MARS 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERIARD==2
Préfecture 08 - 8-2020-03-30-001 - Arrêté N° 2020 193 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Rocquigny 31
Préfecture 08
8-2020-03-30-002
Arrêté N° 2020 194 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Vivier au Court
Préfecture 08 - 8-2020-03-30-002 - Arrêté N° 2020 194 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vivier au Court 32
Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020 - Àportant maintien à titre dérogatoire du marché en plein air de Vivier-au-Court
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis favorable du maire de Vivier-au-Court ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-30-002 - Arrêté N° 2020 194 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vivier au Court 33
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi queles contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article ler et de l'article7»;CONSIDERANT que le marché de Vivier-au-Court situé sur la place de l'église et rue René Gouverneurconcourt a l'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la populationdu secteur notamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès àproximité immédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de premièrenécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Vivier-au-Court est ouvert au jour et horaires suivants :- Le mardi matin de 08h00 à 12h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
xXArticle 1: Le marché de Vivier-au-Court est autorisé 4 maintenir son fonctionnement aux horairesd'ouverture et de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 4 étals et ne pourra compter plus de 25 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Vivier-au-Court, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté. Une Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, le 3 U MAËS2000 ,Pour le préfet et par délégation,Le Secrétajre général,Christophe2
Préfecture 08 - 8-2020-03-30-002 - Arrêté N° 2020 194 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Vivier au Court 34
Préfecture 08
8-2020-04-01-001
Arrêté N° 2020 198 portant maintien à titre dérogatoire du
marché de Monthermé
Préfecture 08 - 8-2020-04-01-001 - Arrêté N° 2020 198 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Monthermé 35
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° 2020- AAGportant maintien a titre dérogatoire du marché en plein air de Monthermé
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article ler ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, notammentson article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergencedu COVID-19 ;VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'avis favorable du maire de Monthermé ;VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire porteinterdiction sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020 de « tout rassemblement, réunion ouactivité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert » :
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-01-001 - Arrêté N° 2020 198 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Monthermé 36
CONSIDÉRANT qu'en son article 8-III, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dispose que « La tenue des marchés,couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'État dans ledépartement peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires quirépondentà un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que —les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article7»;CONSIDÉRANT que le marché de Monthermé situé sur la place Jean-Baptiste Clément concourt àl'approvisionnement en aliments et produits de première nécessité d'une partie de la population du secteurnotamment les personnes âgées ne disposant pas de moyen de locomotion et n'ayant pas accès à proximitéimmédiate (sur un rayon de 1 kilomètre) à une offre commerciale en produits de première nécessité ;CONSIDÉRANT que le marché de Monthermé est ouvert au jour et horaires suivants :- Le lundi après-midi de 13h30 à 18h00SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Le marché de Monthermé est autorisé à maintenir son fonctionnement aux horaires d' ouvertureet de fermeture indiqués ci-dessus.Article 2 : Le marché ne comportera pas plus de 2 étals et ne pourra compter plus de 15 personnes,commerçants compris, en présence simultanée sur son périmètre.Article 3 : L'exploitant, en lien avec les commerçants, sera tenu de veiller strictement au respect d'unedistance minimale de 5 mètres entre les étals et d'aménager une file d'attente pour la clientèle qui ne devrapas excéder 5 personnes en présence simultanée. L'organisation du service de la clientèle prendra encompte les distances minimales entre les personnes et les commerçants d'au moins 1 mètre.Article 4 : La gestion des flux de personnes, le barriérage et l'affichage des mesures de sécurité sanitaire(gestes barrière) seront assurés par l'exploitant.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartemental et le maire de Monthermé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialementcompétent.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Charleville-Mézières, leg 4 AVR. 2020Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe erie
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2
Préfecture 08 - 8-2020-04-01-001 - Arrêté N° 2020 198 portant maintien à titre dérogatoire du marché de Monthermé 37
Préfecture 08
8-2020-03-27-007
Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux
de réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur
l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille
Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette
société au dernier exploitant, au titre du livre V, titre 1er du
code de l'environnement
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-007 - Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux de réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur
l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette société au dernier exploitant, au titre du livre
V, titre 1er du code de l'environnement
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PoaLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESdirection de la coordination et direction régionale de l'environnement, dede l'appui aux territoires l'aménagement et du logement Grand-EstINSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°2020- 1% encadrant les travaux de réhabilitation exécutés par la sociétéEspace Habitat sur l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille Pelletan àCharleville-Mézières (08000), substituant cette société au dernier exploitant, au titre du livreV, titre ler du code de l'environnementLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.512-76 et suivants ;Vu la circulaire du 8 février 2017 du ministère en charge de l'environnement, mise à jour par lanote du 19 avril 2017 relative à la prévention de la pollution des sols et à la gestion des sols polluéspour les installations classées pour la protection de l'environnement et aux modalités de gestion etde réaménagement des sites pollués ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu le diagnostic initial de la qualité des sols effectué sur le site de l'ancienne menuiserie BouillonFils à Charleville-Mézières, rédigé en novembre 2015 par le bureau d'études Dekra Industrial SASpour le compte de la SCI Sanda ;Vu le rapport de diagnostic complémentaire des sols, prélèvements d'air du sol et analyse desenjeux sanitaires rédigé en mai 2016 par le bureau d'études Dekra Industrial SAS pour le compte dela SCI Sanda et de la société Espace Habitat ;Vu le rapport de mise à jour de l'analyse des enjeux sanitaires rédigé en novembre 2019 par lebureau d'études Dekra Industrial SAS pour le compte de la société Espace Habitat ;Vu l'accord du maire de Charleville-Mézières, en date du 26 novembre 2019, prévu par l'articleR.512-79 du code de l'environnement, sur les usages futurs de ce site ;Vu la demande d'accord préalable, pour agir en qualité de tiers demandeur, déposée le 6 décembre2019 par la société Espace Habitat auprès du préfet des Ardennes, au titre de l'article L.512-21 ducode de l'environnement ;Vu la lettre de donner acte à cette demande, en date du 30 janvier 2020, par le Préfet des Ardennes ;Vu l'avis n°SLL/JN 2019-16034 de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 12 décembre2019 ;Vu le rapport SAA-AnM/DeF-n°20/082 de l'inspection de l'environnement de la DREAL GrandEst, en date du 18 février 2020 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesréuni le 03 mars 2020 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;Vu le projet d'arrêté porté le 17 mars 2020 à la connaissance de l'exploitant et lui laissant un délaide 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu les observations présentées par l'exploitant par courriel du 18 mars 2020.
1, place de la Préfecture— B.P. 60002— 08005 Charleville-Méziéres Cedex— Standard: 03 24 59 66 00Courriel: prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le site internet des services de l'État: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-007 - Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux de réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur
l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette société au dernier exploitant, au titre du livre
V, titre 1er du code de l'environnement
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Arrété préfectoral — tiers demandeur Friche Bouillon - Espace Habitat page 2/9
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.512-21 du code de l'environnement,le préfet peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l'usageenvisagé ;Considérant l'usage à titre d'habitation retenu par la société Espace Habitat pour la réhabilitationdu site implanté 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000) ;Considérant que les travaux prévus et leurs objectifs s'inscrivent dans la méthodologie nationale enmatière de réhabilitation des sites et sols pollués privilégiant l'action sur les sources de pollution :Considérant que les travaux sont susceptibles, pendant le chantier, d'avoir un impact surl'environnement ainsi que sur le voisinage ;Considérant que les travaux envisagés répondent aux usages retenus et à la protection des intérêtsvisés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est, ARRETEArticle 1° : ObjetLa Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Espace Habitat, ci-après désignée par « tiersdemandeur », dont le siège social est situé 7 avenue du Maréchal Leclerc à Charleville-Mézières(08000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 785 420 40700013, se substitue à la société Bouillon Fils pour mettre en œuvre les dispositions du présentarrêté.Les travaux engagés par le tiers demandeur ont pour objet de reconvertir la zone dont la parcellecadastrale et le plan d'aménagement figurent en annexes I et II au présent arrêté, en conformité avecun usage de type résidentiel, à l'exclusion de tout établissement destiné à accueillir des populationssensibles (les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les établissements d'hébergementd'enfants handicapés relevant du domaine médico-social ainsi que les aires de jeux et les espacesverts qui leur sont attenants).Le tiers demandeur est tenu de se conformer aux prescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Gestion des travaux2.1 — Travaux à réaliserLes travaux d'aménagement à réaliser respectent au minimum les prescriptions suivantes :*_ construction d'immeubles sans sous sol, conformes aux permis de construire sollicités ;- vide sanitaire total de hauteur de 1 m ;+ concernant les sols :° recouvrement des sols sur l'ensemble du terrain afin d'éviter tout contact cutané avec lespolluants rencontrés (métaux notamment) ;° au droit des espaces verts := soit apport de 30 cm de terre saine et la mise en place de restrictions d'usageconcernant la culture de fruits et légumes ;= soit enlèvement total des remblais jusqu'au terrain naturel et leur remplacement pardes terres saines ;o évacuation des terres à excaver, dans le cadre de l'aménagement du site, dans un centreconforme à la réglementation en vigueur ;° mise en place d'un géotextile pour matérialiser la séparation entre les terres en place et leremblai d' apport ;
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-007 - Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux de réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur
l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette société au dernier exploitant, au titre du livre
V, titre 1er du code de l'environnement
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Arrêté préfectoral — tiers demandeur Friche Bouillon - Espace Habitat page 3/9
e concernant les canalisations :o remblai des tranchées de canalisation d'eau potable avec des matériaux sains afind'éviter la perméation de polluants ;o utilisation de canalisations dans un matériau résistant aux polluants, en particulier pourles canalisations d'eau potable ;o mise en place d'un dispositif de drainage des eaux météoriques afin de limiter lapercolation de la pollution en profondeur ;o contrôle de l'étanchéité du passage des réseaux et mettre en œuvre les renforts éventuels.2.2 — Échelonnement des travauxLa réhabilitation du site est prévue en une phase unique entre 2020 et 2024, qui concernel'ensemble du site.2.3 — Organisation des travauxLe tiers demandeur prend toutes les dispositions nécessaires dans la mise en œuvre, la surveillanceet la réalisation, des travaux décrits et notamment :
e
limiter les émissions de polluants dans l'environnement,gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques,prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter desdangers ou inconvénients pour les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code del'environnement.Il met notamment en œuvre les mesures suivantes :définir un parcours des camions sur la voie publique ;informer l' Agence Régionale de Santé (ARS) de la date de début des travaux et du parcoursdes camions sur la voie publique défini ;informer la population de la mise en place du chantier ;informer et prendre des mesures de protection des travailleurs (port des équipements deprotection individuelle [EPI] adaptés aux composés présents) ;prendre toutes les mesures pour éviter l'envol de poussières avant de rejoindre la voiepublique et notamment :o le bâchage des camions,o l'arrosage des pistes à la sortie du chantier,o le passage des camions dans un bassin de rinçage des pneus, ou leur arrosage par undispositif de rinçage avant qu'ils ne quittent le chantier : l'eau de rinçage devra êtrerecueillie et traitée selon son degré de pollution, en respect de la réglementation envigueur ;mener des campagnes de surveillance de qualité de l'air au droit du chantier régulièrementpendant la phase de dépollution du site.Le tiers demandeur engage les actions et les moyens répondant aux meilleures technologiesdisponibles à un coût économiquement acceptable pour maîtriser et diminuer, dans les meilleursdélais, notamment la pollution du sol, des eaux superficielles et de la nappe.
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-007 - Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux de réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur
l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette société au dernier exploitant, au titre du livre
V, titre 1er du code de l'environnement
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Arrété préfectoral — tiers demandeur Friche Bouillon - Espace Habitat page 4/9
2.4 — Conduite des travauxLe tiers demandeur agit en tant que maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux réalisés sur lesite. Il met en place l'organisation nécessaire permettant en toutes circonstances le respect desdispositions du présent arrêté.Il établit ou s'assure de l'établissement des consignes pour l'ensemble des travaux, comportantexplicitement les vérifications à effectuer en périodes normales, de démarrage, dedysfonctionnement ou d'arrét momentané.La conduite des travaux doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par letiers demandeur et ayant une connaissance des dangers des produits manipulés.2.5 — Incidents ou accidents, déclarations et rapportsLe tiers demandeur est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnementles accidents ou incidents survenus du fait des travaux de réhabilitation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande du préfet, un rapport d'incident est transmis par le tiersdemandeur au préfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou del'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pouréviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours au préfet.Article 3 : Prévention des pollutionsLe tiers demandeur prend toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation des travaux demanière à limiter les émissions, y compris diffuses.Les dispositions nécessaires sont prises pour que les travaux ne soient pas à l'origine d'émissionssusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Article 4 : Protection des ressources en eaux, des milieux aquatiquesLes terres excavées peuvent être stockées temporairement sur le site, sur des lots ne faisant pasl'objet d'un aménagement prochain. Elles sont stockées sur une aire dédiée, identifiée, et aménagéesous une bâche étanche, à l'écart des autres matériaux, en vue de leur évacuation.La hauteur maximale d'entreposage doit permettre d'assurer la stabilité mécanique des tas en toutescirconstances.Les terres excavées devront être évacuées dans les filières adaptées et conformes à la réglementationen vigueur.Article 5 : DéchetsConformément à l'article R.541-43 du code de l'environnement, concernant les déchets dangereuxet les déchets autres que dangereux ou radioactifs, le tiers demandeur tient un registrechronologique de la production, et de l'élimination des déchets.Article 6 : Prévention des nuisances sonores et des vibrationsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés etsusceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions du chapitre I,Titre VII, Livre V du code de l'environnement.
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-007 - Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux de réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur
l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette société au dernier exploitant, au titre du livre
V, titre 1er du code de l'environnement
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Arrêté préfectoral — tiers demandeur Friche Bouillon - Espace Habitat page 5/9Article 7 : Prévention des risquesLe tiers demandeur met en œuvre un plan de circulation des camions et engins de chantier afin deminimiser les nuisances et les risques dus au trafic. L'accès au chantier est maintenu propre et enbon état.Aucune personne étrangère aux travaux ne doit avoir libre accès aux zones de stockage des déchetsainsi qu'au chantier.Le tiers demandeur prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à laconnaissance permanente des personnes présentes dans le périmètre des travaux. Il établit uneconsigne quant à la surveillance du site.Le maintien en état des clôtures du site est assuré par le tiers demandeur.Article 8 : Surveillance des émissions et de leurs effetsAfin de maîtriser les émissions du site et de suivre leurs effets sur l'environnement, le tiersdemandeur définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance desémissions et de leurs effets. Le tiers demandeur adapte et actualise la nature et la fréquence de cettesurveillance pour tenir compte de l'évolution du site, et des effets sur l'environnement.- En particulier, à la fin de la phase de travaux et avant de mettre à l'occupation les bâtiments,le tiers demandeur procède au contrôle de la qualité de l'air intérieur et extérieur sur deuxcampagnes de mesures et met en œuvre les mesures de remédiation éventuelles.- Il procède aussi à une surveillance quadriennale de la qualité de l'air à l'intérieur desbâtiments.Les rapports de surveillance sont commentés par le pétitionnaire puis transmis au préfet avec copieà l'inspection de l'environnement et à l'agence régionale de santé (ARS).Le préfet peut, à tout moment, éventuellement de façon inopinée, réaliser ou faire réaliser desprélèvements et des analyses d'effluents liquides ou gazeux, des eaux souterraines, de déchets ou desols et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores ou de vibrations. Les frais engendréspar ces prélèvements, analyses et mesures sont à la charge du tiers demandeur.Les prélèvements, l'échantillonnage, le conditionnement des échantillons et les mesures doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pourles analyses doivent permettre de comparer les résultats aux normes en vigueur.
Article 9 : Rapports d'exécution des travaux — ServitudesUn rapport annuel est établi par le tiers demandeur, et transmis avant le 31 décembre à l'inspectionde l'environnement.Ce rapport précise notamment :- une description technique des travaux avec un bilan quantitatif et qualitatif des opérations etillustré par des photographies prises avant, pendant et après les travaux ;- un suivi des quantités de déchets extraits, et un justificatif de leur élimination ;- l'état d'avancement par rapport au planning prévisionnel des travaux.Dans le délai de 3 mois après l'achèvement de la dernière phase de travaux, un rapport final et unesynthèse des contrôles réalisés, établissant leur conformité avec les dispositions du plan de gestionet du présent arrêté est adressé au préfet. II sera joint à ce rapport :
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-007 - Arrêté n°2020-184 du 27 mars 2020 encadrant les travaux de réhabilitation exécutés par la société Espace Habitat sur
l'ancien site de la société Bouillon Fils sis 71 rue Camille Pelletan à Charleville-Mézières (08000), substituant cette société au dernier exploitant, au titre du livre
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+ une analyse des risques résiduels ;- les éléments nécessaires à l'information et à la mise en œuvre des restrictions d'usagedéfinis dans le règlement du projet immobilier (communiqué aux futurs résidents), à savoir :— l'interdiction d'utiliser les eaux souterraines sur site ;— DP interdiction des potagers et arbres fruitiers en pleine terre ;— l'interdiction d'élever des animaux dans les espaces verts ;Le pétitionnaire devra faire mention de ces restrictions d'usage au bureau des hypothèques.Article 10 : Garanties financièresLes garanties financières à mettre en place par le tiers demandeur, conformément aux dispositionsde l'article L.512-21 du code de l'environnement sont évaluées à 209 016 € (TVA à 20 % incluse).Ces garanties sont établies pour une durée d'au moins un an.L'attestation de constitution des garanties financières initiale est transmise au préfet un mois avantle début de la première phase de travaux.Dans le cas où la durée des travaux risque d'excéder la durée fixée, le tiers demandeur prend lesmesures nécessaires pour étendre ses garanties financières.Il informe le préfet et lui adresse l'attestation prévue au septième alinéa du I de l'article R.512-80du code de l'environnement au moins trois mois avant l'échéance des garanties financières initiales.À défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 11 : ModificationsEn cas de modification du projet ou en cas d'élément nouveau relatif à la pollution conduisant à unemodification des travaux de réhabilitation initialement prescrits, le tiers demandeur informe lepréfet qui peut prendre des arrêtés complémentaires dans la forme prévue au III de l'article R.512-78 du code de l'environnement.Article 12 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecourscitoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/ :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes — 1place de la Préfecture — BP 60002 — 08055 Charleville-Mézières Cedex) ou hiérarchique (adressé àMme le ministre de la transition écologique et solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevardSaint-Germain — 75007 Paris) dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 14 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application du chapitreIV du titre I* du Livre V du code de l'environnement.Article 15 : PublicitéUn extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives dela mairie de Charleville-Mézières et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affichéen mairie de Charleville-Mézières pendant une durée minimum d'un mois.Le maire de la ville de Charleville-Mézières fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecturedes Ardennes, l'accomplissement de cette formalité.Une copie dudit arrêté sera également adressé à la communauté d'agglomération ArdenneMétropole.Une copie dudit arrêté sera publiée, pendant au moins un mois, sur le site internet et au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le maire de Charleville-Mézières, le présidentde la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la société Espace Habitat.Fait à Charleville-Mézières, le 277 MARS 2024
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christophe HERIARD
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ANNEXE ITravaux de réhabilitation exécutés par la société ESPACE HABITATsur l'ancien site de la société BOUILLON FILS a Charleville-Méziéres
Localisation du projet
Parcelle cadastrée Contenance (m7?) PropriétaireN°000 AZ 851 2787 ESPACE HABITAT
Parcelle cadastraleN° 000 AZ 851
PLAN DE CADASTREVu pour étre annexéamon arrété de ce jourCharleville-Méziéres, leP/Le préfet et par délégationLe secrétaiké général'Christophe HÉRIARD
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Préfecture 08
8-2020-03-27-008
Arrête n°2020/084/191 portant modification des statuts du
SIVOM DE LE CHESNE
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xatLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE n°2020/084/ AAportant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple à la carte de Le Chesneet refonte des statuts
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 5211-20,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/084/3 du 11 janvier 2016 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Le Chesne et retrait de la commune de LaSabotterie,Vu Varrété préfectoral n° 2020/76 du 5 février 2020 portant délégation de signature àM. Cyrille LEFEUVRE, Sous-Préfet de Vouziers,Vu la délibération n° 14/2019 du 17 octobre 2019, transmise a la sous-préfecture de Vouziersle 4 novembre 2019, du comité syndical du SIVoM de Le Chesne du 17 octobre 2019, relative a lamodification des statuts du SIVoM de Le Chesne portant sur la représentation des communes,Vu la notification de cette délibération aux membres du SIVoM le 13 novembre 2019 ;Vu les délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux descommunes membres de la communauté de communes de |' Argonne ardennaise ;Considérant que pour la modification statutaire les conditions de majorité requises sontréunies,Sur proposition du Sous-Préfet de Vouziers,
ARRETE
Article 1°: La modification des statuts du SIVOM de Le Chesne est autorisée.Article 2 : L'article 6 relatif à la représentation des communes au sein du comité syndical est remplacépar les dispositions suivantes :
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone 03 24 71 64 65 — Télécopie : 03 24 71 90 88ouverture au public du lundi au vendredi — de 08h30 à 11h30 — fermé l'après-midiSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
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arrété préfectoral n°2020/084/ _A 4
« Art. 6. - Chaque commune membre (non nouvelles) est représentée dans le comité par un déléguétitulaire.En outre chaque conseil municipal désigne deux suppléants.Pour les communes nouvelles (ex — Bairon et ses environs) un représentant titulaire et un suppléant parcommunes déléguées (pour Bairon — 3 titulaires et 3 suppléants.). »Article 3 : Suite à cette modification, les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de LeChesne sont ceux annexés au présent arrété.Article 4 : L'arrété préfectoral n° 2016/084/3 du 11 janvier 2016, portant modification des statuts duSIVoM de la région de Le Chesne, est abrogé.Article 5 : Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques desArdennes et la présidente du SIVoM de Le Chesne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de |'Etat.
Vouziers, le ? 7 MARS NgLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue dulycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-03-27-008 - Arrête n°2020/084/191 portant modification des statuts du SIVOM DE LE CHESNE 51
Annexe àl'arrêté préfectoral n°2020-14f du À 7 NARS 2020Le préfet,=. ~Pour le préfet et par délégation,Le Sous-PréfetVRE Ok
ANNEXEà Parrété préfectoral n° 2020/084/494duportant modification et refonte des statutsdu Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple à la carte de la région de Le ChesneSTATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDE L''ARGONNE ARDENNAISE
Article 1 - Composition du syndicat :Les communes désignées ci-après constituent un syndicat de communes à la carte ayant ladénomination de syndicat intercommunal à vocation multiple (STVOM) de la région de Le Chesne.1) Les Alleux, 2) Les Grandes Armoises, 3) Les Petites Armoises, 4) Authe 5) Autruche, 6)Baâlons, 7) Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, 8) La Berliére, 9) Boult-aux-Bois, 10) Bouvellemont,11) Brieulles-sur-Bar, 12) Chagny, 13) Le Chesne, 14) Germont, 15) Jonval, 16) Lametz, 17)Louvergny, 18) Marquigny, 19) Montgon, 20) Le Mont-Dieu, 21) Neuville-Day, 22) Noirval, 23)Oches, 24) Sauville, 25) Saint-Pierremont, 26) Sy, 27) Tannay, 28) Verriéres.Soit au total vingt-huit communes.Ces communes sont soucieuses des perspectives d'avenir du Vouzinois et des actions a envisager,notamment dans des domaines de l'aménagement de l'espace, du développement de la préservationdu cadre et de la qualité de vie, de la culture, du sport et de l'action sociale, du respect et de la miseen valeur de l'environnement en liaison avec la communauté de communes de |'Argonneardennaise.Article 2 - Objet du syndicat :Le SIVoM de la région de Le Chesne est habilité 4 exercer les compétences optionnelles suivantes :a) 1 Pôle scolaire de Le Chesne :Elaboration, mise en œuvre, budgétisation, évaluation des actions obligatoires concernant le pôlescolaire de Le Chesne telles qu'elles résultent de l'application de la loi n° 83-663 du 22 juillet1983, relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'état pour les structures de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.La compétence à ce titre est, pour ce qui concerne les investissements du pôle scolaire, acquise à ladate de l'arrêté préfectoral, la prise de compétence fonctionnement datant du 1* juillet 2002.a) 2 Pôle scolaire de Brieulles-sur-Bar :Elaboration, mise en œuvre, budgétisation, d'investissement et de fonctionnementi du pôle scolairede Brieulles-sur-Bar depuis le 1* septembre 2003.b) Réseau scolaire :Actions volontaires du SIVoM en direction des élèves et des structures d'enseignementpréélémentaire et élémentaire tant au fonctionnement qu'au plan investissement sur le territoire duSIVOM mise en place d'un réseau informatique, investissement et renouvellement du matériel,développement de nouvelles technologies de la communication et de l'information, activitéssportives et édcatives.
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c) Réseau d' Aides Spécialisées aux élèves en Difficultés (R.A.S.E.D) :Subvention pour des crédits de fonctionnement, achat de matériel ré-éducatif et de pédagogiedifférenciée, achat de tests.d) Recensement, réunion et gestion des programmes de travaux communaux :Travaux à effectuer, sur le territoire du SIVoM de la région de Le Chesne, relatifs aux cheminsruraux, à la voirie communale et à l'assainissement pluvial.e) Politique globale dans le domaine de la petite enfance en vue de faciliter et diversifier l'accueilet l'animation de la garde des enfants et de favoriser ainsi le maintien des fmailles résidentes de larégion de Le Chesne :- Actions en faveur de la mise en place des structures d'accueil des enfants de 0 à 12 ans hors dutemps scolaires (crèches collectives et familiales, halte-garderie, jardins d'enfants, structuresagréées (CLSH — centre de loisirs sans hébergement-garderie périscolaire).- Mise en place de relais assistantes maternelles.- Participation à l'organisation d'actions de formation de personnes au service de la petite enfance- Participation à l'organisation d'actions visant à conforter les parents dans leur missiond'éducation- Participation à la mise en place de formules innovantes répondant à des besoins en concertationavec la PMI — Protection Maternelle et Infantile — et la CAF — Caisse d' Allocations FamilialesArticle 3 - Siège du syndicatLe siège du SIVoM est fixé à la mairie de Le ChesneArticle 4 - Durée du syndicatLe SIVoM est formé sans fixation de durée.Article 5 - Trésorier du syndicatLes fonctions du trésorier du SIVoM sont assurées par le trésorier du VouzinoisArticle 6 - Représentation des communes au sein du comité syndical.Chaque commune (non nouvelles) est représentée dans le comité par un délégué titulaire.En outre chaque conseil municipal désigne deux suppléants.Pour les communes nouvelles (ex: BAIRON-et-ses-environs) un représentant titulaire et unsuppléant par communes déléguées (pour Bairon — 3 titulaires et 3 suppléants.)Article 7 - Transfert et reprise de compétences :Les compétences sont transférées par les communes membres du SIVOM et sont reprises par lescommunes membres dans les conditions suivantes.- Lorsqu'une commune membre décide de transférer ou de reprendre pour l'exercer elle-même unecompétence optionnelle qu'elle a transférée au SIVOM, elle est tenue à terme de notifier, au plustard le 30 juin de l'exercice budgétaire en cours, au président du SIVoM, la délibérationcorrespondante du conseil municipal.- Le président du S[VoM demande au comité syndical d'en prendre acte et d'en délibérer; ladélibération du comité fixe les modalités de transfert ou de retrait qui n'auraient pas étédéterminées par les présents statuts.- Pour le retrait , la commune est tenue de s'acquitter de sa participation en cours ; en outre, si lesengagements collectifs ont été contractés, les conditions financières du retrait seront fixées par lecomité syndical.
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020494.du 9 7 i À ne on? q
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Article 8 - Contributions des communes :- Dépenses d'administration générale :La contribution des communes adhérentes au SIVoM de la région de Le Chesne concernant lesdépenses d'administration générale (indemnité du président et des vice-présidents, rémunérationdes agents administratifs, frais de personnel...) est fixée au prorata de la population constatée lorsdu dernier recensement.- Compétences optionnelles :Pour les dépenses optionnelles, le prorata des contributions de chacune des communes est fixécomme suit :a) Pôle scolaire :Investissement 100 % en fonction du nombre d'habitants, les contributions des communes desdeux pôls scolaires seront réclamées a totes les communes rattachées au SIVOM de la région de LeChesne de façon uniforme.Fonctionnement : 100 % en fonction du nombre d'élèves.b) Réseau scolaire :20 % en fonction du nombre d' habitants80 % en fonction du nombre d'élèvesc) Réseau d'aides spécialisées100 % en fonction du nombre d'élévesd) Travaux communaux en fonction des travaux à effectuere) Pour mémoire : à fixer en fonction des actions mises en œuvreArticle 9 - Mise à jour d'un tableau récapitulatif relatif aux compétences optionnelles :Le président du SIVoM tient à jour un tableau où, pour chaque commune apparaîtront lescompétences déléguées ou reprises. Lors de chaque mise à jour une copie est adressée au sous-préfet.Article 10 - Dispositions du code général des collectivités territoriales s'imposant en l'état actueldu syndicat :Les dispositions figurant dans la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, quiconcernent la coopération locale, sont opposables de fait, et plus particulièrement les articles L5211-1 à L 5211-58 concernant les dispositions communes relatives aux établissements publics decoopération intercommunale : ainsi que les articles L 5212-1 à L 5212-34 concernant les syndicatsde communes et notamment l'article L 5212-16 sur les syndicats à la carte.Article 8 - Receveur de la communauté de communesLa communauté de communes a pour receveur le trésorier du Vouzinois.
Annexe à l'arrêté préfectoral n°202049 fau 9 7 MARS 9028
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Préfecture 08
8-2020-04-02-001
Arrêté n°2020/084/201 portant modification des statuts du
SIAEP DE LA REGION DE LOUVERGNY
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-001 - Arrêté n°2020/084/201 portant modification des statuts du SIAEP DE LA REGION DE LOUVERGNY 56
aedLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Sous-préfecture de VouziersARRETE n°2020/084/ 2.64PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LOUVERGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu Parrêté préfectoral n° 2006/115 du 9 novembre 2006 portant modification des statuts duSIAEP de la région LOUVERGNY ;Vu Parrêté préfectoral n° 2020/76 du 5 février 2020 portant délégation de signature aM. Cyrille LEFEUVRE, Sous-Préfet de Vouziers ;Vu la délibération n° 01/2020 du 21 janvier 2020, transmise a la sous-préfecture de Vouziers le24 janvier 2020, du comité syndical du SIAEP de la région de LOUVERGNY, relative a lamodification des statuts du SIAEP de la région de LOUVERGNY portant sur l'adhésion descommunes de TANNAY et de LE MONT-DIEU ;Vu la notification de cette délibération aux membres du SIAEP le 1 janvier 2020 ;Vu les délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux descommunes membres, BAIRON-ET-SES-ENVIRONS (5 mars 2020), MARQUIGNY (25 février2020), SAUVILLE (14 février 2020) ;Considérant que les conditions prévues par l'article L.5211-17 du code général descollectivités territoriales et que les conditions de majorité requises sont remplies ;Sur proposition du Sous-Préfet de Vouziers,
ARRETE
Article 1°: La modification des statuts du SIAEP de la région de LOUVERGNY est autorisée.Article 2 : L'article 2 relatif à la composition du syndicat est remplacé par les dispositions suivantes :
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS -— Téléphone 03 24 71 64 65 — Télécopie : 03 24 71 90 88ouverture au public du lundi au vendredi — de 08h30 à 11h30 — fermé l'après-midiSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-02-001 - Arrêté n°2020/084/201 portant modification des statuts du SIAEP DE LA REGION DE LOUVERGNY 57
« Article 2 : Composition du syndicat :Les membres du syndicat sont :- Les communes suivantes :Bairon et ses environs (Louvergny), Montgon, Sauville, Marquigny, Chagny, Tannay, LeMont-Dieu.
- Une communauté de communes :La communauté de communes des Crétes Préardennaises, dont le siége se situe dansl'arrondissement de Rethel (mairie de Saulce-Monclin — 08270-), est membre, parreprésentation substitution, pour ce qui concerne la compétence optionnelle« assainissement non collectif » pour toute commune membre ayant délégué unecompétence relative à cet objet au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dela région de Louvergny, syndicat à la carte. »Article 3 : Suite à cette modification, les statuts du SIAEP de la région de LOUVERGNY sont ceuxannexés au présent arrêté.Article 4 : L'arrété préfectoral n° 2006/115 du 9 novembre 2006 portant modification des statuts duSIAEP de la région LOUVERGNY, est abrogé.Article 5 : Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques desArdennes et le président du SIAPE de la région de LOUVERGNY sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Vouziers, le 2 ANR. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue dulycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del' administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020/084/ du ss 2 AVR. 2920Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
ile LEFEUVRESTATUTS DU SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DELOUVERGNY
Article 1 — Dénomination et catégorie du groupement :Le « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Louvergny » est unsyndicat mixte à la carte. Etant constitué de communes et d'un établissement public de coopérationintercommunale, c'est un syndicat mixte fermé relevant de l'article L. 5711-1 du CGCT. C'est unsyndicat à la carte relevant des dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT auquel sont soumisles syndicats mixtes fermés.
Article 2 - Composition du syndicat :Les membres du syndicat sont :- Les communes suivantes :Bairon et ses environs (Louvergny), Montgon, Sauville, Marquigny, Chagny, Tannay, Mont-Dieu.- Une communauté de communesLa communauté de communes des Crétes Préardennaises, dont le siége se situe dansl'arrondissement de Rethel (mairie de Saulce-Monclin — 08270-), est membre, par représentationsubstitution, pour ce qui concerne la compétence optionnelle « assainissement non collectif » pourtoute commune membre ayant délégué une compétence relative à cet objet au syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Louvergny, syndicat à la carte.
Article 3 - Objet du syndicatLe SIAEP de la région de Louvergny est habilité à exercer aux lieux et place des communes qui yadhèrent les compétences optionnelles suivantes :- Fourniture d'eau potable ;- Zonage d'assainissement ;- Contrôle et gestion de l'assainissement par la création d'un service Public d'Assainissement NonCollectif (SPANC) ;- Travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, dans le cadre deprogramme d'action groupés et subventionnés, sur les communes et installations éligibles.
Article 4 - Siège du syndicat :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Louvergny (BAIRON ET SES ENVIRONS).
Article 5 - Durée du syndicat :Le siège est formé sans fixation de terme.
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Article 6 — Receveur du syndical :Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par la trésorerie du vouzinois.Article 7 — Conditions de la reprise et du transfert des compétences :1) Lorsqu'une commune décide de transférer ou de reprendre pour l'exercer elle-même unecompétence qu'elle a transférée au syndicat, elle est tenue de notifier au président du syndicat, sixmois avant la fin de l'exercice en cours la délibération correspondante du conseil municipal.Le président du syndicat demande au comité d'en prendre acte et d'en délibérer ; la délibération ducomité fixe les modalités de transfert ou de retrait qui n'auraient pas été déterminés par les présentsstatuts.2) Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usagepublic et situé sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété decette commune à la condition que ces équipements soient destinés uniquement à ses habitants.3) La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dettepour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période aucours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desditsemprunts .Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte lebudget.4) La reprise d'une compétence n'affecte pas la contribution financière relative aux dépensesd'administration générale du syndicat
Article 8 - Représentation des communes au sein du comité syndical :Le comité et le bureau sont composés de délégués élus par le conseil municipal de chaquecommune.Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et un déléguésuppléant par communes.Chaque commune doit faire parvenir au syndicat la délibération qui nomme ses délégués.Pour les décisions relevant d'une compétence optionnelle, seuls les délégués des communesadhérentes prennent part au vote
Article 9 - Contribution financière des communes :Contribution aux dépenses d'administration générale :@ Les dépenses d'administration générale sont financées par la vente de l'eau.Contribution des communes aux dépenses correspondant à chacune des compétencesoptionnelles :Compétence « vente de l'eau » : elle est financée par la vente de l'eau ;Compétence « zonage d'assainissement » : elle est financée par la vente de l'eau ;Compétence » SPANC : elle est financée par une redevance fixée chaque année par lecomité syndical ;Compétence travaux d'assainissement non collectif : elle est financée par une redevancespécifique fixée chaque année par le comité syndical.
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020/084/4fdu 2» 2 AVR| 2
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Article 10 - Mise à jour d'un tableau récapitulatif relatif aux compétences optionnelles :Le Président du syndicat tient à jour un tableau où, pour chaque commune, apparaîtront lescompétences déléguées ou reprises. Lors de chaque mise à jour une copie est adressée au Sous-préfet.
Article 11 — Application des dispositions du code général des collectivités territoriales :Les dispositions figurant dans le cinquième partie du CGCT qui concerne la coopération locale,sont opposables de fait, et plus particulièrement les articles L 5211-1 à L 5211-58 concernant lesdispositions communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale ainsique les articles L 5212-34 concernant les syndicats de communes et notamment l'article L 5212-16sur les syndicats a la carte.
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020/084/##fu 4| 3
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