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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 13 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 13 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2026-123 03.04.2026
Arrêté autorisant Monsieur Modibo MAGASSA à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «2M MALAKOFF»
à Malakoff
3
DCL/BRGEA
n°2026-136 08.042026
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de
formation de conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de taxi dénommé «IGK
Formation» sur la commune de Suresnes
5
DCL/BRGEA
n°2026-137 09.04.2026 Arrêté portant autorisation de la modification des
statuts de la « Fondation d'entreprise Deloitte France » 7
DCL/BRGEA
n°2026-139 13.04.2026
Arrêté autorisant la fondation reconnue d'utilité
publique «Fondation Perce-Neige » à contracter des
emprunts
9
DCL/BRGEA
n°2026-143 13.04.2026 Arrêté préfectoral portant répartition des jurés près la
cour d'assises des Hauts-de-Seine pour l'année 2027 11
4-
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Arrêté DCL/BRGEA N° 123 du 03/04/2026 autorisant Monsieur Modibo MAGASSA àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « 2M MALAKOFF » à Malakoff.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R. 213-2 ;Vu Le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu L'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Modibo MAGASSA en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Modibo MAGASSA, représentant légal de la société « 2MMALAKOFF » (Siren 994 994 010) est autorisé a exploiter dans le respect des dispositionsde l'arrêté du 09 février 2026 susvisé, sous le n° E 26092000 90, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suivant :2M MALAKOFF situé 80 Boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff.
Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans, à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2: L'établissement, mentionné a l'article 1 du présent arrêté, est autorisé adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 09 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.ARTICLE 5: En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sousréserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé , l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 6 : En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou le représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.ARTICLE 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée al'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'attachée Principale, Cheffe de bureau
OU _rmMarion AB

EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrété préfectoral DCL/BRGEA n°136 du 08 avril 2026 portant agrément d'un centrede formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteursde taxi dénommé GK Formation» sur la commune de Suresnes
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par lesexploitants de voitures de transport avec chauffeur ;Vu La demande présentée par la société «IGK Formation», représentée par monsieurErwan KASRI;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société «IGK Formation» dont le siège se trouve 1 place de Stalingrad àSuresnes (92150) et représentée par monsieur Erwan KASRI, est autorisée à dispenser, sousle numéro 26/01, la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : La société «IGK Formation» est également autorisée à dispenser la formationinitiale, la formation continue ainsi que la formation a la mobilité des taxis communaux etparisiens ;
ARTICLE 3 : La société «IGK Formation» dispensera les formations au 1 Place deStalingrad a Suresnes (92150).ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans 4 compter de la date duprésent arrété. La demande de renouvellement devra étre présentée deux mois avantl'échéance de l'agrément en cours.ARTICLE 5 : Monsieur Erwan KASRI est tenu de communiquer à l'autorité administrative,au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation. Il est également tenu d'informer l'autorité administrative de toutesmodifications intervenues au sein de sa société (domiciliation, moyens humains ettechniques).ARTICLE6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivantla notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoised'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peutégalement saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recourshiérarchique.ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégationL'Attachée principale, Ch¢ffe de bureau
Marion ABDO

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - 43 en date du 07 /o4|2:16 portant autorisationde la modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Deloitte France »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4juillet 1990 créant les fondationsd'entreprise;
Vu la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de laloi n°87-571 du 23juillet 1987 relatives aux fondations, notamment son article 9;
Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, modifié, pris pour l'application de la loi n°90-559 du 4juillet 1990 créant les fondations d'entreprise ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'autorisation administrative de création de la « Fondation d'entreprise Deloitte France », dont lenuméro RNF est 092-FE-00081-06, délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine le 30 septembre 2008, pourune durée de cinq ans, et publiée au Journal Officiel de la République Française du 1° novembre 2008,et qui a été prorogée 4 fois pour une durée de trois ans, la dernière prorogation ayant été déclarée à lapréfecture des Hauts-de-Seine le 3 novembre 2022 et publiée au journal officiel de la RépubliqueFrançaise le 12 mars 2024 ;
Vu la demande présentée en date du 28 novembre 2025 par Monsieur Bertrand BOISSELIER, lemandant et président de la « Fondation d'entreprise Deloitte France », dont le siège social est sis 6Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de modificationdes statuts.
Vu le procès-verbal de délibération du conseil d'administration de la fondation d'entreprise précitéeen date du 7 novembre 2024 approuvant les modifications statutaires et la prorogation de trois ans surla période 2025-2028 ;
Vu l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagé à payer autitre du programme d'actions pluriannuel ;Vu les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE
ARTICLE 1°:
La modification des statuts de la « Fondation d'entreprise Deloitte France », dont le siége est sis 6Place de la Pyramide 92800 PUTEAUX et dont l'autorisation administrative de création a été publiée aujournal officiel le 1° novembre 2008 est autorisée.
La fondation précitée est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les modifications intervenues dans les statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu desdispositions de l'article 1er du présent arrêté seront publiées au Journal Officiel de la Républiquefrançaise dans les conditions des articles 6 alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Pascal GAUCI

En Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2026 - A3)en date du Js avril 2026autorisant la fondation reconnue d'utilité publique «Fondation Perce-Neige »à contracter des emprunts.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu les statuts de l'établissement reconnu d'utilité publique « Fondation Perce-Neige »,enregistré sous le numéro RNF n°092-FRUP-00056-05, et dont le siège social est sis 7bis rue dela Gare à Levallois-Perret (92300) ;Vu la demande d'autorisation d'emprunt déposée le 14 janvier 2026 par voie detéléprocédure par l'établissement susmentionné ;Considérant que la demande susmentionnée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser la demande d'emprunt précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
ARRETE
ARTICLE 1°:Le président de la fondation reconnue d'utilité publique « Fondation Perce-Neige », dont lesiège social est sis 7bis rue de la Gare à Levallois-Perret (92300) est autorisé, au nom de cetétablissement, a contracter les emprunts suivants :
Dans le cadre de la reprise suite à jugement au tribunal d'Albi le 13novembre 2025 de la Maison de I'Amitié à Albi, le Conseild'Administration en date du 13 octobre 2025, a approuvé lareprise de ses activités dans le cadre d'un plan de cession.Dans le cadre de cette opération quatre emprunts sont transférés.OBJET
MONTANT Emprunt 1 | 10489 €

DUREE 35 moisTAUX 0.8 %MONTANT EMPRUNT 301 212€N°2DUREE 96 moisTAUX 2.15 %MONTANT EMPRUNT 1 001 504€N°3DUREE 151 moisTAUX 3.18%MONTANT EMPRUNT 130 931€N°4DUREE 84 moisTAUX 1.98%
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de 2 mois.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'état dans ledépartement, et notifié à l'intéressé.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation~ le secrétaire général
; Pascal GAUCI

EuPREFET t de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINE et de la legaliteLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrété préfectoral DCL/BRGE n° 2 Au A2 fo} 2:26 portant répartition des jurés près la courd'assises des Hauts-de-Seine pour l'année 2027
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles 259 à 264, A36-12 et A36-13 du code de procédure pénale,
Vu la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité depréfet des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés decour d'assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le nombre de jurés titulaires pour le département des Hauts-de-Seine s'élève à 1273 et se répartitcomme suit :
REPARTITION DES JURES (un juré pour 1 300 habitants)
Par arrondissement Population Nombre de jurés
Arrondissement d'Antony 411 643 317
Arrondissement de Boulogne-Billancourt 317 382 244
Arrondissement de Nanterre 925 687 712
Total 1654 712 1273

Communes de l'arrondissement d'Antony
ANTONYBAGNEUXBOURG LA REINECHATENAY-MALABRYCHATILLONCLAMARTFONTENAY-AUX-ROSESLE PLESSIS ROBINSONMALAKOFFMONTROUGESCEAUX TOTAL
Population
64 26344 57221 01935 82536 70558 5762407028 84830 55746 32420 884411 643
Communes de l'arrondissement de Boulogne-Billancourt
BOULOGNE BILLANCOURTCHAVILLEISSY-LES-MOULINEAUXMARNES-LA-COQUETTEMEUDONSÈVRESVILLE D'AVRAYVANVES TOTAL
Communes de l'arrondissement de Nanterre
ASNIERES-SUR-SEINEBOIS-COLOMBESCLICHY-LA-GARENNECOLOMBESCOURBEVOIEGARCHESGENNEVILLIERSLA GARENNE-COLOMBESLEVALLOIS-PERRETNANTERRENEUILLY-SUR-SEINEPUTEAUXRUEIL-MALMAISONSAINT CLOUDSURESNESVAUCRESSONVILLENEUVE-LA-GARENNETOTAL
Population
119 01920 59467 669175246 33422 30311 08928 622317 382
Population
93 94128 90964 41091 05382 90217 74350 97930 19768 09297 78359 53844 00282 87429 85548 9568 43226 021903 365
Nombre dejurés
4934162828451922243616317
Nombre dejurés
91165213617922244
Nombre dejurés
722250706414392352754634642338620712

ARTICLE 2:
La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés titulaires est établie par tirage au sort, apartir des listes électorales et comporte un nombre de noms triple de celui fixé a l'articlepremier.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifiées à mesdames et messieurs les maires du département desHauts-de-Seine.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article A36-13 du code de procédure pénale, le nombre des juréssuppléants, résidant à Nanterre, ville siège de la Cour d'assises, est fixé à 450 pour la Courd'assises des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d'Antony et deBoulogne-Billancourt ainsi que les maires du département des Hauts-de-Seine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire général @ _enumenm

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/