BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-011
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-20-00083 - Décision ARS Bretagne n° 2024-215 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES, sur le site de JANZE
(2 pages) Page 4
R53-2024-12-20-00079 - Décision ARS Bretagne n° 2024-216 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de l'HOPITAL
DE BAIN DE BRETAGNE (2 pages) Page 7
R53-2024-12-20-00078 - Décision ARS Bretagne n° 2024-219 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER FOUGERES sur le site du CH FOUGERES (2
pages) Page 10
R53-2024-12-20-00077 - Décision ARS Bretagne n° 2024-220 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE sur le site du service de S.S.R. - CH
VITRE (2 pages) Page 13
R53-2024-12-20-00082 - Décision ARS Bretagne n° 2024-230 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE (2 pages) Page 16
R53-2024-12-20-00074 - Décision ARS Bretagne n° 2024-231 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la
POLYCLINIQUE SAINT LAURENT (2 pages) Page 19
R53-2024-12-20-00080 - Décision ARS Bretagne n° 2024-234 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CHRU de Rennes sur le site du CHRU Rennes site Pontchaillou (2
pages) Page 22
R53-2024-12-20-00081 - Décision ARS Bretagne n° 2024-237 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le
site de CARENTOIR (2 pages) Page 25
R53-2024-12-20-00075 - Décision ARS Bretagne n° 2024-238 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le
site du CHIRC SITE REDON (2 pages) Page 28
R53-2024-12-20-00092 - Décision ARS Bretagne n° 2024-239 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site
du GHRE - SITE CANCALE (2 pages) Page 31
2
DRAAF /
R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de
région Bretagne relatifs au contrôle des structures agricoles du mois de
décembre 2024 - département des Côtes d'Armor (20 pages) Page 34
3
ARS
R53-2024-12-20-00083
Décision ARS Bretagne n° 2024-215 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES, sur le site
de JANZE
ARS - R53-2024-12-20-00083 - Décision ARS Bretagne n° 2024-215 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES, sur le site de JANZE 4
Rery AlREPUBLIQUEF RA N ÇAl S = @ D Agence Régionale de SantéLiberté Ç BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-215portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parle CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (EJ 350002291),sur le site de JANZE (ET 350000410)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arréte en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1€mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée parle CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (EJ 350002291), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de JANZE(ET 350000410) sis RUE ARMAND JOUAULT 35150 JANZE :- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00083 - Décision ARS Bretagne n° 2024-215 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES, sur le site de JANZE 5
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (EJ350002291) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site de JANZE (ET 350000410) sis RUE ARMAND JOUAULT 35150 JANZE,est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de I'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 ,fl DEC- 20? -'
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00083 - Décision ARS Bretagne n° 2024-215 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES, sur le site de JANZE 6
ARS
R53-2024-12-20-00079
Décision ARS Bretagne n° 2024-216 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'HOSPITALITE
SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de
l'HOPITAL DE BAIN DE BRETAGNE
ARS - R53-2024-12-20-00079 - Décision ARS Bretagne n° 2024-216 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de l'HOPITAL DE BAIN DE BRETAGNE 7
RU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-216portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parPHOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739),sur le site de 'HOPITAL DE BAIN DE BRETAGNE (ET 350000063)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1ermai 2024 au 1 juillet ; '- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par THOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site del'HOPITAL DE BAIN (ET 350000063) sis 2 RUE HIPPOLYTE FILLIOUX 35470 BAIN DE BRETAGNE ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population dans lamesure ol ces activités sont déjà exercées par le promoteur depuis de nombreuses années ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00079 - Décision ARS Bretagne n° 2024-216 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de l'HOPITAL DE BAIN DE BRETAGNE 8
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le sitede 'HOPITAL DE BAIN (ET 350000063) sis 2 RUE HIPPOLYTE FILLIOUX 35470 BAIN DEBRETAGNE, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. 'Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Faità Rennes, le 2 0 DEC, 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00079 - Décision ARS Bretagne n° 2024-216 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de l'HOPITAL DE BAIN DE BRETAGNE 9
ARS
R53-2024-12-20-00078
Décision ARS Bretagne n° 2024-219 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER FOUGERES sur le site du CH
FOUGERES
ARS - R53-2024-12-20-00078 - Décision ARS Bretagne n° 2024-219 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER FOUGERES sur le site du CH FOUGERES 10
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-219portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parle CENTRE HOSPITALIER FOUGERES (EJ 350000030),sur le site du C.H FOUGERES (ET 350000154)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER FOUGERES (EJ 350000030), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du C.H FOUGERES(ET 350000154) sis 133 RUE DE LA FORET 35305 FOUGERES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population dans lamesure où ces activités sont déjà exercées par le promoteur depuis de nombreuses années ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00078 - Décision ARS Bretagne n° 2024-219 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER FOUGERES sur le site du CH FOUGERES 11
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER FOUGERES (EJ350000030) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site du C.H FOUGERES (ET 350000154) sis 133 RUE DE LA FORET 35305FOUGERES, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 20 ÜEC 202"
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
-~
' Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00078 - Décision ARS Bretagne n° 2024-219 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER FOUGERES sur le site du CH FOUGERES 12
ARS
R53-2024-12-20-00077
Décision ARS Bretagne n° 2024-220 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE VITRE sur le site du service de
S.S.R. - CH VITRE
ARS - R53-2024-12-20-00077 - Décision ARS Bretagne n° 2024-220 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE sur le site du service de S.S.R. - CH VITRE 13
- AlREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-220portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parle CENTRE HOSPITALIER DE VITRE (EJ 350000055),sur le site du SERVICE DE S.S.R. - CH VITRE (ET 350016135)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l''arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER VITRE (EJ 350000055), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du SERVICE DES.S.R. - CH VITRE (ET 350016135) sis 45 RUE DE PARIS 35506 VITRE ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population dans lamesure où ces activités sont déjà exercées par le promoteur depuis de nombreuses années ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00077 - Décision ARS Bretagne n° 2024-220 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE sur le site du service de S.S.R. - CH VITRE 14
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER VITRE (EJ 350000055) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site du SERVICE DES.S.R. - CH VITRÉ (ET 350016135) sis 45 RUE DE PARIS 35506 VITRE, est acceptée pour lesmentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEC, 207+
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisationrrr ETE
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00077 - Décision ARS Bretagne n° 2024-220 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE sur le site du service de S.S.R. - CH VITRE 15
ARS
R53-2024-12-20-00082
Décision ARS Bretagne n° 2024-230 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE
ARS - R53-2024-12-20-00082 - Décision ARS Bretagne n° 2024-230 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE 16
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-230portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE (EJ 350000089-ET 350000212)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vulordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité.de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE (EJ350000089), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR),sur le site du CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE (ET 350000212) sis 63 FG DE RENNES 35130 LAGUERCHE DE BRETAGNE ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00082 - Décision ARS Bretagne n° 2024-230 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE 17
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE (EJ350000089) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site du CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE (ET 350000212) sis 63 FG DERENNES 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes,le 20 DEC. 2024
_— Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00082 - Décision ARS Bretagne n° 2024-230 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE 18
ARS
R53-2024-12-20-00074
Décision ARS Bretagne n° 2024-231 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'HOSPITALITE
SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la
POLYCLINIQUE SAINT LAURENT
ARS - R53-2024-12-20-00074 - Décision ARS Bretagne n° 2024-231 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la POLYCLINIQUE SAINT LAURENT 19
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-231portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parPHOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739), sur le site de laPOLYCLINIQUE SAINT LAURENT (ET 350054680)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1°" juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ 220020739), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de laPOLYCLINIQUE SAINT LAURENT (ET 350054680) sis 320 AVENUE GENERAL GEORGES PATTON35006 RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00074 - Décision ARS Bretagne n° 2024-231 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la POLYCLINIQUE SAINT LAURENT 20
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE (EJ220020739) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site de la POLYCLINIQUE SAINT LAURENT (ET 350054680) sis 320AVENUE GENERAL GEORGES PATTON 35006 RENNES, est acceptée pour les mentionssuivantes :- Polyvalent- Gériatrie- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 20 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00074 - Décision ARS Bretagne n° 2024-231 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'HOSPITALITE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE sur le site de la POLYCLINIQUE SAINT LAURENT 21
ARS
R53-2024-12-20-00080
Décision ARS Bretagne n° 2024-234 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CHRU de
Rennes sur le site du CHRU Rennes site
Pontchaillou
ARS - R53-2024-12-20-00080 - Décision ARS Bretagne n° 2024-234 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU de Rennes sur le site du CHRU Rennes site Pontchaillou 22
RéPU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-234portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CHRU DERENNES (EJ 350005179), sur le site du CHRU RENNES SITE PONTCHAILLOU (ET 350000741)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d''une fenétre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CHRU DE RENNES (EJ 350005179), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de PONTCHAILLOU (ET350000741) sis 2 RUE HENRI LE GUILLOUX 35000 RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00080 - Décision ARS Bretagne n° 2024-234 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU de Rennes sur le site du CHRU Rennes site Pontchaillou 23
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CHRU DE RENNES (EJ 350005179) en vue d'obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site de PONTCHAILLOU (ET350000741) sis 2 RUE HENRI LE GUILLOUX 35000 RENNES, est acceptée pour les mentionssuivantes :- Polyvalent- _ Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescentsCancer / OncologieCancer / Oncologie et hématologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Faità Rennes,le 20 DEC. 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00080 - Décision ARS Bretagne n° 2024-234 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CHRU de Rennes sur le site du CHRU Rennes site Pontchaillou 24
ARS
R53-2024-12-20-00081
Décision ARS Bretagne n° 2024-237 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON
CARENTOIR sur le site de CARENTOIR
ARS - R53-2024-12-20-00081 - Décision ARS Bretagne n° 2024-237 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le site de CARENTOIR 25
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-237portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR (EJ 350000048), sur le site deCARENTOIR (ET 560000473)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1"" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR (EJ 350000048), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site deCARENTOIR (ET 560000473) sis RUE ABBE DE LA VALLIERE 56910 CARENTOIR ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00081 - Décision ARS Bretagne n° 2024-237 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le site de CARENTOIR 26
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR (EJ 350000048) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer 'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site deCARENTOIR (ET 560000473) sis RUE ABBE DE LA VALLIERE 56910 CARENTOIR, estacceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2[] DEC. 2024
ARS - R53-2024-12-20-00081 - Décision ARS Bretagne n° 2024-237 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le site de CARENTOIR 27
ARS
R53-2024-12-20-00075
Décision ARS Bretagne n° 2024-238 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON
CARENTOIR sur le site du CHIRC SITE REDON
ARS - R53-2024-12-20-00075 - Décision ARS Bretagne n° 2024-238 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le site du CHIRC SITE REDON 28
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-238portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR (EJ 350000048), sur le site du CHIRCSITE REDON (ET 350000162)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR (EJ 350000048), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de REDON (ET350000162) sis 8 AVENUE ETIENNE GASCON 35603 REDON ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00075 - Décision ARS Bretagne n° 2024-238 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le site du CHIRC SITE REDON 29
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CH INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR (EJ 350000048) envue d'obtenir 'autorisation d'exercer I'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site deREDON (ET 350000162) sis 8 AVENUE ETIENNE GASCON 35603 REDON, est acceptée pourles mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de I'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 _Û DEC. 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
el Céline CASTELAIN-JEDOR
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réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON CARENTOIR sur le site du CHIRC SITE REDON 30
ARS
R53-2024-12-20-00092
Décision ARS Bretagne n° 2024-239 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le
site du GHRE - SITE CANCALE
ARS - R53-2024-12-20-00092 - Décision ARS Bretagne n° 2024-239 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE CANCALE 31
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-239portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ 350000022), sur le site duGHRE - SITE CANCALE (ET 350040499)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'equipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢"mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l''arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ350000022), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du GHRE - SITE CANCALE (ET 350040499) sis RUE DES PRES BOSGERS 35260CANCALE ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deSaint Malo-Dinan prévus par le schéma régional de santé ; -Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00092 - Décision ARS Bretagne n° 2024-239 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE CANCALE 32
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE (EJ350000022) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du GHRE - SITE CANCALE (ET 350040499) sis RUE DES PRESBOSGERS 35260 CANCALE, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEC. 2024
ARS - R53-2024-12-20-00092 - Décision ARS Bretagne n° 2024-239 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement GROUPE HOSPITALIER RANCE EMERAUDE sur le site du GHRE - SITE CANCALE 33
DRAAF
R53-2025-01-07-00001
Tableau des autorisations tacites du préfet de
région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles du mois de décembre 2024 -
département des Côtes d'Armor
DRAAF - R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 34
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DRAAF - R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 35
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DRAAF - R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 36
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DRAAF - R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 37
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agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 42
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agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 43
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DRAAF - R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 45
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agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 46
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agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 47
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DRAAF - R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 48
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DRAAF - R53-2025-01-07-00001 - Tableau des autorisations tacites du préfet de région Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 51
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agricoles du mois de décembre 2024 - département des Côtes d'Armor 52
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