VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-135
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant
Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir des forages de Beauregard situés sur la
commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de
protection (5 pages) Page 4
86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24
mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau
souterraine destinée à la consommation humaine à partir du forage de
Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration
d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des
périmètres de protection (5 pages) Page 10
86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24
mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau
souterraine destinée à la consommation humaine à partir du forage de la
Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration
d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des
périmètres de protection (5 pages) Page 16
DDETS /
86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la
tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile
(CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) (4 pages) Page 22
DDT 86 /
86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution
de l□association foncière d□aménagement foncier agricole et forestier de
Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les
communes de Marçay et Ligugé. (4 pages) Page 27
DDT 86 / Education routière
86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63 rue du Marché à
Chauvigny. (2 pages) Page 32
86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai
2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA La Barre à
Montmorillon. (2 pages) Page 35
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DDT 86 / SEB
86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 □ DDT -  SEB - 255 autorisant
l□organisation d□une manifestation nautique « 15e édition de Rand□Eau
Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club
de canoë-kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et
Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024 (4 pages) Page 38
86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur
la commune de Vouneuil sous Biard (8 pages) Page 43
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-05-24-00009
ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant
Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau
souterraine destinée à la consommation
humaine à partir des forages de Beauregard
situés sur la commune de Boivre la Vallée et
protant déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux relatifs à la mise en place
des périmètres de protection
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à
partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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PREFET 'DE LA VIENNE Agence Régionale de ::Zar.\téLiberté Nouvelle-AquitaineΗ',:,!',:,-,, Délégation départementale de la ViennePôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/25endatedu & 4 MAI 2024Autorisant Grand Poitiers a traiter et distribuer une eau souterraine destinée a la consommationhumaine à partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et portantdéclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres deprotectionLe préfet de la VienneVU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10; R.1321-1 à R.1321-63 ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articlesR.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Boivre LaVallée l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique,l'autorisation environnementale et I'enquéte parcellaire, des captages de la Pintière, de Beauregardet de Touchaud ;VU la délibération du 24 février 2012 de Grand Poitiers s'engageant à conduire à son terme laprocédure établissant les périmètres de protection des captages de Beauregard, La Pintière et deTouchaud situés sur la commune de Boivre la Vallée et à réaliser les opérations et travaux nécessairesà l'instauration des périmètres de protection et la déclaration d'utilité publique de ces captages ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 31 août 2019 ;VU l'avis de la commission captages du 5 novembre 2019 ;VU le dossier présenté par le pétitionnaire ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 22 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que ces captages sont nécessaires pour assurer la sécurisation quantitative etqualitative de l'alimentation en eau potable de Grand Poitiers ;CONSIDERANT qu'il convient de protéger la ressource en eau de Grand Poitiers et que dès lors, lamise en place des périmètres de protection autour des captages de Beauregard situés sur lacommune de Boivre la Vallée, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pourfaire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à laconsommation humaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à
partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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SUR PROPOSITION du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1* :La production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages deBeauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée sont autorisées.La localisation des captages est la suivante :
Captage X (m) Y (m) Z (m) NGFForage de Beauregard F1 476155 6608718 125Forage de Beauregard F2 | 476202 6608818 127,5
Les périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes sont déclarés d'utilitépublique.Les débits ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
Conditions de prélèvement proposéesCaptage m°/h max m°/j max m3/an maxBeauregard F1 50 1200 ; 219000it Bea uregardF2 APy - = Î ...... |75 200 ....
avec Beauregard F1 + F2 limité à : 80 1920 350 400
Par ailleurs, le niveau dynamique de l'eau (en pompage) ne devra pas être inférieur à 42 m parrapport au niveau du sol pour le forage de Beauregard F1 et à 47 par rapport au niveau du sol pour leforage de Beauregard F2, afin d'éviter tout dénoyage de la nappe infratoarcienne au droit desouvrages.
Article 2 : périmètres de protectionLes périmètres de protection figurent sur les cartes et plans joints au dossier de déclaration d'utilitépublique des travaux ainsi que dans I'annexe de cet arrêté.Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection2.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate, commun aux deux captages de Beauregard (F1 et F2), estconstitué de la parcelle n° 164 section D de Boivre La Vallée.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à
partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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Les terrains sont acquis en toute propriété par le pétitionnaire, clos par un grillage d'au moins 2 m dehauteur et d'un portail d'accès équipé d'un dispositif de verrouillage.Toute activité et tout dépôt y sont interdits hormis ceux nécessaires à l'entretien et aufonctionnement des installations.L'accès est interdit à toute personne étrangère au service, non accompagnée ou autorisée parI'exploitant.Des aménagements spécifiques seront réalisés au niveau de chaque téte de forage, pour assurer uneparfaite étanchéité vis-a-vis des eaux superficielles et notamment des eaux d'inondation pourBeauregard F1, sensible aux remontées de la nappe. Il s'agit en particulier le la création d'unemargelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaque téte de forage, de 30 cm de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.Pour le captage de Beauregard F1: mise en place d'un cuvelage béton étanche (diamétre intérieur 2m, épaisseur 0,70 m, hauteur 1 m par rapport au terrain naturel), ancré dans la margelle bétonnée etceinturant le tubage acier, équipé d''un capot étanche avec dispositif de verrouillage. L'intérieur ducuvelage devra toujours étre maintenu propre et sec.La bonne étanchéité des têtes de forage est vérifiée régulièrement et particulièrement en période decrues. En cas de fuites, les réparations doivent être effectuées sans délai.Des tubes piézométriques sont installés dans le tubage de chaque forage lors de la mise en place despompes d'exploitation, afin de permettre la prise de mesures manuelles et automatiques des niveauxd'eau.Une plaque d'identification, avec l'indice de classement national du captage et la référence del'arrêté de DUP autorisant son exploitation, sera fixée sur chaque tête de forage.2.2 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le territoire de la commune de Boivre la Vallée. Ilcorrespond à une zone de vigilance vis-a-vis des activités pouvant impacter la nappe de l'infra-toarcien.Une attention toute particulière sera portée sur la réalisation des éventuels nouveaux forages etouvrages de géothermie.Les forages présents dans le périmètre de protection éloignée, atteignant ou traversant le réservoirde l'infratoarcien, font l'objet sous un délai d'un an d'un contrôle et d'une vérification de leur étatpar I'intermédiaire d'une inspection télévisée, d'une diagraphie et de contrôles analytiques.En fonction du résultat, les travaux permettant de faire cesser la mise en communication des nappessont réalisés dans les douze mois qui suivent le contrôle.Article 3 : eaux brutesUne dérogation à la limite de qualité « eaux brute » de 1,5 mg/L en fluor est accordée pour lescaptages de Beauregard. Après mélanges et traitement, l'eau distribuée ne devra pas dépasser les 1,5mg/L.
Article 4 : surveillance et traitementUn dispositif de surveillance et d'alerte est mis en place par le pétitionnaire au niveau de l'accès auxouvrages (captage, station de traitement et réservoir de stockage).L'eau souterraine pompée au niveau des forages sera refoulée dans I'aqueduc de Fleury afin d'êtreacheminée jusqu'à l'usine de production d'eau potable de Bellejouanne (Poitiers) par gravité.Un robinet d'eau brute, facilement accessible, flambable et étiqueté est installé par l'exploitant,après avis du service chargé du contrôle sanitaire des eaux, pour chacun des deux forages.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à
partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier oucarnet sanitaire.
Article S : notification, publicité de l'arrêté et information des tiersLe présent arrêté est :- transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- déposé en mairie de Boivre la Vallée où un extrait est affiché pendant deux mois minimumafin d'être consultable par les tiers.Un procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et retourné à l'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine - délégation départementalede la Vienne - Pôle Santé Publique et Environnementale - 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570 -86021 Poitiers Cedex.Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locauxdiffusés dans le département.
Article 6 : mise à jour du plan local d'urbanismeLes servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée du point d'eau destinée à laconsommation humaine sont soumises à la formalité de la mise à jour du plan local d'urbanisme(délai maximal de 1 an) dans la commune de Boivre la Vallée.
Article 7 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois àcompter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprèsdu préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne Brun-Rovet
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à
partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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ANNEXE |- Périmètres de protectionPérimétre de protection éloignée
j æ . - - e ME ey d À d _ d ;A . | « fUS /| Périmètre de protection éloignée (PPE) |. - -° 75 \ £ | ye4 . . ( - 4 , - ex f AP P *N P AN NN 17 HO
° 'I. b ; f"î X k ; ; ' %
. ; ' r \ . f\.', '/."/ \o \ X41 A 14 - -| T ) . .À Hdes C S _ les Rensyditres> m' _-}1\ - " — -// \ - £ AN .
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PU Tublerie A X. )Y > je00 P AN :._ ¢ A e\ . \\".' / /\ m r 2 - -- M L / .: . 4 "'4 -, l = g -.__\ . _/, h!' > / s, * A 3q d < N ". d pe . 'y v A -o N "@ s ; u c oy ; É
67 . - ë - P. ;j —b ' - - '\ A
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T\ défe Enipère ... Plainedes Avencur-- ' v "S - ; - "
\ u-. "a " \ . L« \' VR| \ .\ " ) ! L =, Y \X ...EN LS Captagede Beauregard F1 | " id Y-\ ; X o i N-4 o Pince
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00009 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/25 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommation humaine à
partir des forages de Beauregard situés sur la commune de Boivre la Vallée et protant déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-05-24-00010
ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du
24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et
distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de
Touchaud situé sur la commune de Boivre la
Vallée et portant déclaration d'utilité publique
des opérations et travaux relatifs à la mise en
place des périmètres de protection
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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PREFET : ëDE LA VIENNE Agence Régionale de :Sal.\teLiberté Nouvelle-Aquitainef-f,',",::,-,, Délégation départementale de la ViennePôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/26endatedu À 4 MAI 2024Autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommationhumaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portantdéclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres deprotectionLe préfet de la VienneVU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10; R.1321-1 à R.1321-63;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articlesR.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Boivre LaVallée l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique,l'autorisation environnementale et I'enquéte parcellaire, des captages de la Pintière, de Beauregardet du Touchaud ;VU la délibération du 24 février 2012 de Grand Poitiers s'engageant à conduire à son terme laprocédure établissant les périmètres de protection des captages de Beauregard, La Pintière et deTouchaud situés sur la commune de Boivre la Vallée et à réaliser les opérations et travaux nécessairesà l'instauration des périmètres de protection et la déclaration d'utilité publique de ces captages ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 12 janvier 2019 ;VU l'avis de la commission captages du 5 novembre 2019 ;VU le dossier présenté par le pétitionnaire ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 22 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que ce captage est nécessaire pour assurer la sécurisation quantitative et qualitativede l'alimentation en eau potable de Grand Poitiers ;CONSIDERANT qu'il convient de protéger la ressource en eau de Grand Poitiers et que dès lors, lamise en place des périmètres de protection autour du captage de Touchaud situé sur la communede Boivre la Vallée, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faireobstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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SUR PROPOSITION du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1* :La production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage deTouchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée sont autorisées.La localisation du captage est la suivante :
Captage X (m) Y (m) Z (m) NGFForage du Touchaud | 479511 | 6608 866 113
Les périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes sont déclarés d'utilitépublique.Les débits ne doivent pas dépasser 10 m*/h et 65 700 m?/an.
Article 2 : périmètres de protectionLes périmètres de protection figurent sur les cartes et plans joints au dossier de déclaration d'utilitépublique des travaux ainsi que dans l'annexe de cet arrêté.Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection2.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate du forage du Touchaud sera constitué de tout ou partie de laparcelle référencée à Boivre La Vallée (Montreuil-Bonnin - section E1 - n°311).Les terrains sont acquis en toute propriété par le pétitionnaire, clos par un grillage d'au moins 2 m dehauteur et d'un portail d'accès équipé d'un dispositif de verrouillage.Toute activité et tout dépôt y sont interdits hormis ceux nécessaires à I'entretien et aufonctionnement des installations.L'accès est interdit à toute personne étrangère au service, non accompagnée ou autorisée parI'exploitant.Des tubes piézométriques sont installés dans le tubage de chaque forage lors de la mise en place dela pompe d'exploitation, afin de permettre la prise de mesures manuelles et automatiques desniveaux d'eau.Une plaque d'identification, avec l'indice de classement national du captage et la référence del'arrêté de DUP autorisant son exploitation et instaurant ses périmètres de protection, sera fixée surla tête de forage.2.2 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le territoire de la commune de Boivre la Vallée. Ilcorrespond à une zone de vigilance vis-à-vis des activités pouvant impacter la nappe de l'infra-Toarcien.Une attention toute particulière sera portée sur la réalisation des éventuels nouveaux forages etouvrages de géothermie.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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Les forages présents dans le périmètre de protection éloignée, atteignant ou traversant le réservoirde l'infratoarcien, font l'objet sous un délai d'un an d'un contrôle et d'une vérification de leur étatpar l'intermédiaire d'une inspection télévisée, d'une diagraphie et de contrôles analytiques.En fonction du résultat, les travaux permettant de faire cesser la mise en communication des nappessont réalisés dans les douze mois qui suivent le contrôle.Article 3 : eaux brutesUne dérogation à la limite de qualité « eaux brute » de 1,5 mg/L en fluor est accordée pour le captagedu Touchaud. Après mélanges et traitement, l'eau distribuée ne devra pas dépasser les 1,5 mg/L.Article 4 : surveillance et traitementUn dispositif de surveillance et d'alerte est mis en place par le pétitionnaire au niveau de l'accès auxouvrages (captage, station de traitement et réservoir de stockage).L'eau souterraine pompée au niveau du forage sera refoulée dans l'aqueduc de Fleury afin d'êtreacheminée jusqu'à l'usine de production d'eau potable de Bellejouanne (Poitiers) par gravité.Un robinet d'eau brute, facilement accessible, flambable et étiqueté est installé par I'exploitantaprès avis du service chargé du contrôle sanitaire des eaux.Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier oucarnet sanitaire.
Article 5 : notification, publicité de l'arrêté et information des tiersLe présent arrêté est:- transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- déposé en mairie de Boivre la Vallée où un extrait est affiché pendant deux mois minimumafin d'être consultable par les tiers.Un procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et retourné à I'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine - délégation départementalede la Vienne - Pôle Santé Publique et Environnementale - 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570 -86021 Poitiers Cedex.Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locauxdiffusés dans le département.
Article 6 : mise à jour du plan local d'urbanismeLes servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée du point d'eau destinée à laconsommation humaine sont soumises à la formalité de la mise à jour du plan local d'urbanisme(délai maximal de 1 an) dans la commune de Boivre la Vallée.
Article 7 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois àcompter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprèsdu préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le secrétairg général,
Etienne Brun-Rovet
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
14
ANNEXE |- Périmètres de protectionPérimétre de protection éloignée
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00010 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/26 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de Touchaud situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2024-05-24-00011
ARRÊTE N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du
24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et
distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de la
Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée
et portant déclaration d'utilité publique des
opérations et travaux relatifs à la mise en place
des périmètres de protection
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2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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PREFET 'DE LA VIENNE Agence Régionale de .Sar.\téLiberté Nouvelle-AquitaineF:'..."ité Délégation départementale de la ViennePôle santé environnement
ARRÊTÉ N° 2024/ARS/DD86-PSPSE/27en date du 2 4 MAI 2024Autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la consommationhumaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portantdéclaration d'utilité publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres deprotectionLe préfet de la VienneVU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10; R.1321-1 à R.1321-63 ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articlesR.1321-6 à R.1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 prescrivant sur le territoire de la commune de Boivre LaVallée l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique,I'autorisation environnementale et I'enquéte parcellaire, des captages de la Pintière, de Beauregardet du Touchaud ;VU la délibération du 24 février 2012 de Grand Poitiers s'engageant à conduire à son terme laprocédure établissant les périmètres de protection des captages de Beauregard, La Pintière et deTouchaud situés sur la commune de Boivre la Vallée et à réaliser les opérations et travaux nécessairesà l'instauration des périmètres de protection et la déclaration d'utilité publique de ces captages ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé du 12 janvier 2019 ;VU l'avis de la commission captages du S novembre 2019 ;VU le dossier présenté par le pétitionnaire ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 22 décembre 2023 ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques du 16 mai 2024 ;CONSIDERANT que ce captage est nécessaire pour assurer la sécurisation quantitative et qualitativede l'alimentation en eau potable de Grand Poitiers ;CONSIDERANT qu'il convient de protéger la ressource en eau de Grand Poitiers et que dès lors, lamise en place des périmètres de protection autour du captage de la Pintière situé sur la commune deBoivre la Vallée, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacleaux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-05-24-00011 - ARRÊTE N°
2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 :La production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage de laPintière situé sur la commune de Boivre la Vallée sont autorisées.La localisation du captage est la suivante :
Captage X (m) Y (m) Z (m) NGFForage de la Pintière | 476149 | 6612620 113
Les périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes sont déclarés d'utilitépublique.Les débits ne doivent pas dépasser 60 m°/h et 219000 m?/an.Article 2 : périmètres de protectionLes périmètres de protection figurent sur les cartes et plans joints au dossier de déclaration d'utilitépublique des travaux ainsi que dans I'annexe de cet arrêté.Prescriptions imposées à l'intérieur des périmètres de protection2.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate du forage de la Pintière sera constitué de tout ou partie de laparcelle référencée à Boivre La Vallée (Lavausseau - section B1 - n°775).Les terrains sont acquis en toute propriété par le pétitionnaire, clos par un grillage d'au moins 2 m dehauteur et d'un portail d'accés équipé d'un dispositif de verrouillage. Compte tenu du contextetopographique, le positionnement de la clôture pourra ne pas suivre strictement les limites de laparcelle, sans être à moins de 10 mètres du forage. L'utilisation d'engrais et de produitsphytosanitaires est interdite et I'entretien régulier doit être assuré par des moyens mécaniques.Toute activité et tout dépôt y sont interdits hormis ceux nécessaires à l'entretien et aufonctionnement des installations.L'accès est interdit'à toute personne étrangère au service, non accompagnée ou autorisée parI'exploitant.L'aménagement du captage comprendra notamment la réalisation d'une margelle bétonnée de 3 m?au minimum autour de la tête de forage avec une hauteur de 30 cm par rapport au terrain naturel.Des tubes piézométriques sont installés dans le tubage de chaque forage lors de la mise en place dela pompe d'exploitation, afin de permettre la prise de mesures manuelles et automatiques desniveaux d'eau.Une plaque d'identification, avec l'indice de classement national du captage et la référence del'arrêté de DUP autorisant son exploitation et instaurant ses périmètres de protection, sera fixée surchaque tête de forage.2.2 - Périmètre de protection éloignée (PPE)Le périmètre de protection éloignée s'étend sur le territoire de la commune de Boivre la Vallée. Ilcorrespond à une zone de vigilance vis-à-vis des activités pouvant impacter la nappe de l'infra-Toarcien.
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2024/ARS/DD86-PSPSE/27 en date du 24 mai 2024 autorisant Grand Poitiers à traiter et distribuer une eau souterraine destinée à la
consommation humaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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Une attention toute particulière sera portée sur la réalisation des éventuels nouveaux forages etouvrages de géothermie.Les forages présents dans le périmètre de protection éloignée, atteignant ou traversant le réservoirde l'infratoarcien, font I'objet sous un délai d''un an d'un contrôle et d'une vérification de leur étatpar l'intermédiaire d'une inspection télévisée, d'une diagraphie et de contrôles analytiques.En fonction du résultat, les travaux permettant de faire cesser la mise en communication des nappessont réalisés dans les douze mois qui suivent le contrôle.
Article 3 : eaux brutesUne dérogation a la limite de qualité « eaux brute » de 1,5 mg/L en fluor est accordée pour le captagede la Pintière. Aprés mélanges et traitement, I'eau distribuée ne devra pas dépasser les 1,5 mg/L.
Article 4 : surveillance et traitementUn dispositif de surveillance et d'alerte est mis en place par le pétitionnaire au niveau de l'accès auxouvrages (captage, station de traitement et réservoir de stockage).L'eau souterraine pompée au niveau du forage sera refoulée dans l'aqueduc de Fleury afin d'êtreacheminée jusqu'a l'usine de production d'eau potable de Bellejouanne (Poitiers) par gravité.Un robinet d'eau brute, facilement accessible, flambable et étiqueté est installé par I'exploitantaprès avis du service chargé du contrôle sanitaire des eaux.Un enregistrement des données d'exploitation et des incidents est consigné dans un fichier oucarnet sanitaire.Article 5 : notification, publicité de l'arrêté et information des tiersLe présent arrêté est :- transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- déposé en mairie de Boivre la Vallée où un extrait est affiché pendant deux mois minimumafin d'être consultable par les tiers.Un procès-verbal témoignant de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et retourné à I'Agence Régionale de la Santé Nouvelle-Aquitaine - délégation départementalede la Vienne - Pôle Santé Publique et Environnementale - 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570 -86021 Poitiers Cedex.Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locauxdiffusés dans le département.
Article 6 : mise à jour du plan local d'urbanismeLes servitudes instaurées dans le périmètre de protection rapprochée du point d'eau destinée à laconsommation humaine sont soumises à la formalité de la mise à jour du plan local d'urbanisme(délai maximal de 1 an) dans la commune de Boivre la Vallée.Article 7 : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet, dans le délai de deux mois àcompter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux auprès
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consommation humaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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du préfet ou hiérarchique auprès du ministre) et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur général de I'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
TyEtienne Brun-Rovet
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consommation humaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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ANNEXE |- Périmètres de protectionPérimètre de protection éloignée
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consommation humaine à partir du forage de la Pintière situé sur la commune de Boivre la Vallée et portant déclaration d'utilité
publique des opérations et travaux relatifs à la mise en place des périmètres de protection
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DDETS
86-2024-05-16-00014
Convention de délégation de gestion, au titre de
la tarification des prestations des centres
d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et des
centres provisoires d'hébergement (CPH)
DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de
demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 22
Œ ;PREFET Secrétariat généralDE LA REGION ; SNOUVELLE-AQUITAINE pour les affaires régionalesLiberté" ÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTIONAU TITRE DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONSDES CENTRES D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE (CADA) ET DES CENTRESPROVISOIRES D'HÉBERGEMENT (CPH)
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de ta santé publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifiérelatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le câdre de -l'article 18 del'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Entre la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine représentée par'le Préfet de région Nouvelle-Aquitaine, désigné sous le terme de "délégant', d'une part, -etla préfecture de la Vienne représentée par le Préfet de la Vienne désigné sous le terme de"délégataire", d'autre part,|l est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégationEn application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre delarticle 18 de l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, qui désigne le Préfet de région commeautorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les Centres d'Accueil pourDemandeurs d'Asile (CADA) et les Centres Provisoires d'Hébergement (CPH), le délégant confie au1/3
DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de
demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 23
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation dela tarification des prestations fournies par les CADA et les CPH pour les exercices 2024, 2025 et2026.
Article 2 : Prestations confiées au délégataireLe délégataire est chargé des actes suivants :—la procédure budgétaire contradictoire itérative prévue à larticle R.314-24 du code de l'actionsociale et des familles,—les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles,- les décisions budgétaires modificatives et des arrétés modificatifs de tarification qui en résultent,—le cas échéant, toutes autres décisions relatives à la fixation, à la répartition et à la mise enpaiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés auprésent article,—la notification des décisions d'autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès desétablissements concernés,— les autorisations et la gestion des programmes d'investissements et leurs plans de financementainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du codesusvisé,— les contrats mentionnés à l'article L 313-11 du code précité,- les actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 ducode susvisé,— les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas defermeture des établissements,— les autorisations de frais de siège, le cas échéant,— les contentieux et des décisions modificatives qui en résultent,—la notification des décisions d'autorisation budgétaire et des arrétés en résultant auprès desétablissements concernés.Seule la signature des arrêtés de tarification reste de la compétence du Préfet de région.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.Il s'engage à rendre compte annuellement de son activité au délégant.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution de ladélégationLe délégataire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer la signature des actes juridiquesréalisés pour son compte.
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demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 24
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fera I'objet d'un avenant validé par chacune des parties.
Article 7 : Durée du documentLa présente délégation est reconductible pour urie durée de trois ans à compter de sa signature.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite.Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Vienne:
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le 15 M Al 202,*
Le délégant de gestion, Le délégataire de gestion,Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine Le Préfet de la Vienne
ÆÏ_ mmEtiefne GUYOT
Jean-Marie GIRIER
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demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 25
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DDETS - 86-2024-05-16-00014 - Convention de délégation de gestion, au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de
demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH) 26
DDT 86
86-2024-05-24-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant
dissolution de l□association foncière
d□aménagement foncier agricole et forestier de
Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte
avec extension sur les communes de Marçay et
Ligugé.
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l□association foncière d□aménagement
foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 27
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DDT-SHUT- 233 en date du. 2 4 MAI 2024portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé.Le préfet de la Vienne
Vu le Chapitre Il du Titre III du Livre 1° du Code rural et de la pêche maritime relatif aux associationsfoncières d'aménagement foncier agricole et forestier et notamment l'article R 133-9 concernant lesconditions de dissolution de ces associations ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOTSREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté d'autorisation n° 2016-DDT-SUA-909 du 6 juin 2016 valant accord pour la réalisation destravaux connexes liés à la LGV Sud Europe Atlantique adoptés par la commission communaled'aménagement foncier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-SUA-1165 en date du 21 octobre 2015 portant constitution del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard etFontaine-le-Comte , Marçay et Ligugé (AFAFAF) dans le cadre de la réalisation de la LGV SEA;
Vu la délibération du bureau de I' AFAFAF en date du 2 juin 2023 relative à la dissolution de cetteassociation et demandant aux communes de Vouneuil-sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte, avecextension sur les communes de Marçay et Ligugé de récupérer l'actif et le passif ainsi que toutes lesprocédures en cours et à venir ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l□association foncière d□aménagement
foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 28
Vu la délibération des conseils municipaux de :- Vouneuil-sous-Biard en date du 5juillet 2023- Biard en date du 12 juin 2023- Fontaine-le-Comte en date du 27 juin 2023- Marçay en date du 26juin 2023- Ligugé en date du 5 juin 2023acceptant de reprendre l'actif et le passif de l'AFAFAF de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte, Marçay et Ligugé ainsi que toutes les procédures en cours et à venir;
z
Vu l'avis fävorable en date du 2 avril 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques de laVienne précisant que rien ne s'oppose comptablement à la dissolution de cette association ;Considérant que l'objet en vue duquel l'AFAFAF de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte,Marçay et Ligugé avait été créée est épuisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°".L'' AFAFAF de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte, Marçay et Ligugé créée par arrêtépréfectoral en date du 21 octobre 2015 est dissoute.Article 2L'intégralité de l'actif et du passif de I' AFAFAF sera transférée et reprise par les communes de Vouneuil-sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte, Marçay et Ligugé au prorata des superficies transférées;
Article3Le présent arrêté sera notifié :- à monsieur le maire de Vouneuil-sous-Biard,- à monsieur le maire de Biard,- à madame le maire de Fontaine-le-Comte,- à madame le maire de Margay,- à monsieur le maire de Ligugé,- au président du conseil départemental,- à la chambre d''agriculture de la Vienne,- à l'INSEE,- au directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Article4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affichéaux Mairies de Vouneuil-sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte, Marçay et Ligugé pour une durée d' unmois.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l□association foncière d□aménagement
foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 29
Article 5Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le préfet de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental des finances publiques, les maires de Vouneuil-sous-Biard, Biard, Fontaine-le-Comte,Marçay et Ligugé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-Poitiers, le 2 Ë NA' 202'!Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
eur-
—Christophe LEYSSENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l□association foncière d□aménagement
foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 30
Vusfren" uraipa TéfraaçehaiustFINUT2EY S erlaatened'
DDT 86 - 86-2024-05-24-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 233 portant dissolution de l□association foncière d□aménagement
foncier agricole et forestier de Vouneuil-sous-Biard, Biard et Fontaine-le-Comte avec extension sur les communes de Marçay et Ligugé. 31
DDT 86
86-2024-05-23-00017
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63
rue du Marché à Chauvigny.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63 rue du Marché à Chauvigny.
32
El.PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 2 3 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63 rue du Marché àChauvigny.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA sise63, rue du Marché à Chauvigny ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommeé ECF CERCA sise à Chauvigny.« raison sociale : ECF CERCA* adresse : 63 rue du Marché à Chauvigny* n° d'agrément : E 14 086 0002 0Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter du 23 MAI 2024Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63 rue du Marché à Chauvigny.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS ), BE, B 78, BS6, C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article 4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrement peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions flxees par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9 ;Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 2 3 MAI 2024Pour Je Préfet et par subdélégation,La Re&sponsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwwvienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00017 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-173 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis 63 rue du Marché à Chauvigny.
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DDT 86
86-2024-05-23-00016
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23
mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA
La Barre à Montmorillon.
DDT 86 - 86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA La Barre à Montmorillon.
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Æ ;PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 2 3 MAI 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteuret de la sécurité routière dénommé: ECF CERCA sis ZA La Barre àMontmorillon.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatifà I'exploitation des établissements d ense|gnement atitre onéreux, de là conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénéraleà Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les demsnons etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences;Vu la demande présentée par M. Simon COUTEAU en date du 20 mars 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrémerit pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA siseZA La Barre à Montmorillon;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, |'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ECF CERCA sise à Montmorillon.° raison sociale : ECF CERCAadresse : ZA La Barre à Montmorillon* n° d'agrément : E 14 086 0005 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compterdu 2 3 MAI 2024Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA La Barre à Montmorillon.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A2 vers A, B ( AAC-CS ), BE, ' , C,C1, CE, C1E, CE, D, DE.Article4Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrétés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5 _L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatîque,' aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; '» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Préfet et par subdélégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex'Tél. : 05.49.0313.00htth:[[wwyv.vienne.gouv.fr[ / 2/2
DDT 86 - 86-2024-05-23-00016 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-178 en date du 23 mai 2024
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA La Barre à Montmorillon.
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DDT 86
86-2024-05-28-00001
ARRÊTÉ N°2024 □ DDT -  SEB - 255 autorisant
l□organisation d□une manifestation nautique
« 15e édition de Rand□Eau Vienne » organisée
par le CDCK de la Vienne en collaboration avec
le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et
Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 □ DDT -  SEB - 255 autorisant l□organisation d□une manifestation nautique « 15e
édition de Rand□Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE N°2024 - DDT - SEB - 255Autorisant l'organisation d'une manifestation nautique « 15° édition de Rand'Eau Vienne »organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussacet de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvignysur la Vienne le 09 juin 2024
Le préfet de la VienneVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1° septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure;Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementationparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Monsieur Jean-Marie Girier,préfet de la Vienne ;Vu l'arrété du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoit Prévost Revol,directeur départemental des territoires, dans les missions relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne) ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 24 mars. 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DDT de laVienne, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'autorisation d'organiser une manifestation nautique par le comité départemental decanoë-kayak en date du 29 février 2024 ;Vu l'avis du 23 mai 2024 de l'ingénieur sûreté d'EDF GEH Centre Ouest;Vu l'avis du 11 mars 2024 du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ;Vu l'avis du 12 mars 2024 du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne ;Vu l'avis du SDIS du 23 mai 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La manifestation nautique « Rand'Eau Vienne », organisée par la le comité départemental de Canoé-Kayak de la Vienne en collaboration avec les clubs de canoë-kayak de Moussac et Chauvigny, estautorisée le dimanche 09 juin 2024.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 □ DDT -  SEB - 255 autorisant l□organisation d□une manifestation nautique « 15e
édition de Rand□Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
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Article 2A I'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière la Vienne entre Lussac-les-Chateaux et Chauvigny pendantla durée de la manifestation.Article 3 _Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article 4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- dispositions du code du sport et des regles fédérales de la fédération française de canoë-kayak;- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement. :Chaque rameur sera licenciéà la FFCK, tous les participants sont assurés par la fédération de canoë-kayak via leur licence.Tous les participants auront une attestation de savoir nager.Les moyens de secours seront assurés par 2 bateaux accompagnateurs et 3 personnes qualifiées pourporter secours. Les secours seront assurés par la Protection Civile de la Vienne.Un organisme de sécurité civile suivra par la route et sera présent à chaque pont et sur le site d'arrivée.Le port du gilet de sauvetage, conseillé, devrait être rendu obligatoire.Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées (21 km de randonnée).Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services des secours(12 - 18 - 15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture réseaux. -Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivoli impantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.L'avis d'EDF GEH Centre Ouest est donné en rappelant le strict respect de la réglementation vis à vis del'interdiction d'évoluer dans les zones interdites à la navigation.L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les périodes de crue ne sont pas du faitde I'exploitation des aménagements d'EDF mais du fait d'un-phénomène naturel.Leur mission d'alerte se limite à informer le service de protection des crues de |'ouverture des organesd'évacuationà certaines valeurs de débit. Celui-ci est chargé d'informer la préfecture du dépassementdes seuils d'alerte de la Vienne.Votre attention est attirée sur la nécessité de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer laprotection et le repli de cette compétition et de ses participants.Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;20 rue de ta Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 □ DDT -  SEB - 255 autorisant l□organisation d□une manifestation nautique « 15e
édition de Rand□Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
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» par les tiers dans un délai de quatre moisà compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Chauvigny, le maire dela commune de Lussac-les-Châteaux, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :- la sous-préfecture de Montmorillon ;- le maire de Chauvigny;- le maire de Lussac-les-Chateaux ;- le directeur départemental des services incendies et secours ;- la directrice départementale de la cohésion sociale ;- le commandant du groupement de gendarmerie de la Montmorillon;- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques.
poitiers.le 28 MA| 2024Pour le préfet et par délégation,
Le Respoñsa; de l'unitéité'Cyril MONGOURD
-20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 □ DDT -  SEB - 255 autorisant l□organisation d□une manifestation nautique « 15e
édition de Rand□Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
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sSUS AM 85
DDT 86 - 86-2024-05-28-00001 - ARRÊTÉ N°2024 □ DDT -  SEB - 255 autorisant l□organisation d□une manifestation nautique « 15e
édition de Rand□Eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 09 juin 2024
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DDT 86
86-2024-05-16-00015
ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant le projet de construction de 8
immeubles sur la commune de Vouneuil sous
Biard
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 43
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-223portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur lacommune de Vouneuil sous BiardLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18 et L414-1 à L414-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R122-1 à R122-14 et R.414-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant autorisation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassindu Clain (SAGE Clain) approuvé le 11mai 2021 ;Vu l'arrété n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoitPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale desterritoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le dépôt du dossier de déclaration en date du 29 septembre 2023, présenté par European Homesreprésenté par monsieur Philippe Barranger au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le numéro n°0100033104 relatif au rejet d'eaux pluviales « Projet de construction de 8immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard » ;Vu le diagnostic sites et sols pollués réalisé par le bureau d'études SOCOTEC ;Vu l'évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) et l'attestation de prise en compte du rapportsite et sols pollués réalisé par le bureau d'études SOCOTEC ;Vu la demande de compléments du 28 novembre 2023 adrèssée par la DDT de la Vienne aupétitionnaire;Vu les compléments présentés le 3 janvier 2024 par le pétitionnaire ;Vu la demande de précisions formulée par I'ARS et son avis favorable du 15 mars 2024 dès lors que lesrecommandations de l'EQRS soient suivies ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 44
Vu le courrier du 18 mars 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées dans un délai de 15 jours ;Vu les observations du pétitionnaire sur les prescriptions envisagées recues par mail le 29 mars 2024;Considérant les dispositions prises par le pétitionnaire pour la gestion des eaux pluviales ;Considérant la disposition 3D du SDAGE Loire Bretagne et le règlement du SAGE Clain préconisantl'infiltration des eaux pluviales là où elles tombent ;Considérant que le projet est situé sur l'emplacement d'une friche industrielle et que des poches depollutions, en particulier aux hydrocarbures ont été localisés au droit du projet ;Considérant que le projet est compatible avec les préconisations de l'évaluation quantitative desrisques sanitaires et l'attestation de prise en compte du rapport site et sols pollués :Considérant que le pétitionnaire a prévu des mesures de protection pour éviter la dispersion despoches de pollution et la contamination du milieu ;Considérant que les observations du pétitionnaire du 29 mars 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a ététransmis en phase contradictoire ont été prises en compte et qu'il valide le nouveau projet d'arrêté ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire de la déclarationLe pétitionnaire : European Homes Ouest 33410-12 Place Vendôme75001 Parisdénommé ci-après ,est bénéficiaire de la déclaration sur la commune de Vouneuil sous Biard, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'installationLe projet s'implante sur 1,04 ha 55 route de la Torchaise à Vouneuil sous Biard .Il comprend 8 immeubles d'une surface totale de 2 876 m° ; des zones de stationnement drainantes desurface totale de 1159 m? des voiries de surface totale de 1420 m? des cheminements piétons desurface totale de 367 m? et des espace verts.
Article 3 : Rubrique de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-05-16-00015 - ARRÊTÉ N°2024-DDT-223 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l□article
L.214-3 du code de l□environnement concernant le projet de construction de 8 immeubles sur la commune de Vouneuil sous Biard 45
Rubrique Intitulé Régime |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou| dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface'correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :|1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) |21.5.0 Déclaration
Article 4 : Gestion des eaux pluviales4-1 : Phase chantier:Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir la pollution chronique, lespollutions accidentelles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les installations etouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront placés à une distance de sécurité de plus de 3 metresdes zones contaminées.Les zones polluées seront piquetées avant le démarrage des travaux, afin de différencier le traitementdes déblais (évacuation ou réemploi). En cas de stockage provisoire de terre végétale polluée, le site destockage devra être étanche et le merlon bâché afin d'éviter le lessivage et la contamination.Un bassin de rétention/infiltration provisoire en lieu et place de la structure « SAUL » sera réalisé afin derécolter les eaux pluviales de ruissellement en phase chantier avant la mise en place définitive desouvrages de gestion à savoir les massifs drainants et la structure « SAUL»La présence d'un puisard est suspecté. Si celui-ci est trouvé lors de la réalisation des travaux, ce puisardsera immédiatement rebouché avec les matériaux adéquats et le service Eau Biodiversité de la DDTsera informé préalablement avec les éléments suivants : localisation et dimensions du puisard, mise enœuvre prévue du colmatage, avec en particulier des précisionssur la nature des matériaux utilisés pourcela.En cas de pollution grave, les services en charge de la police de l'eau seront immédiatement avertis.Tous les véhicules et engins de chantier doivent être munis d'un kit anti-pollution.
4-2 : Phase exploitation :La parcelle sera divisée en 7 secteurs pour la gestion des eaux pluviales qui se fera par rétention-infiltration dans des structures enterrées dimensionnées pour une pluie de 60 mm pour 1 heure.La régulation se fera par l'intermédiaire de 6 chaussées réservoirs et d'une structure « SAUL ». Latopographie de la parcelle est orientée vers le Sud, ce qui permet de circonscrire toutes les eaux dansl'enceinte de la parcelle d'étude : Le site disposera d'un volume de régulation pour les eaux pluviales de308 m? le surplus sera géré par une noue paysagère au sud de la parcelle. Toutes les eaux pluviales issuesdu projet seront gérées par infiltration dans le sol en place. Au delà de la pluie de référence du PLUi deGrand Poitiers, le rejet résiduel sera dirigé vers le champ au sud de la parcelle à la suite de la noue à 3 Ifs,conformément au SDAGE Loire Bretagne. Aucun rejet d'eaux pluviales ne se fera au niveau de la rue dela Torchaise.La chaussée réservoir est composée de plusieurs équipements :- De dalles ou pavé en béton poreux ce qui assure une infiltration- De matériaux stockant (galets, cailloux, graviers...) ce qui augmente la porosité efficace du sol- D'une membrane géotextile assurant I'étanchéité de la partie stockant l'eau- Un ouvrage de trop plein dirigé vers la surface
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© AVEC INFILTRATION ET ENROBE POREUX
Schéma d'unechaussée à structure réservoir avec infiltrationLa surverse de la noue s'effectuera de manière diffuse vers le champ situé au sud de la parcelle.Tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés conformément au plan en annexe et audossier.À la fin des travaux, le pétitionnaire devra transmettre les informations concernant le suivi des terresexcavées et un dossier de récolement des différents ouvrages au service en charge de la police de l'eaudu département de la Vienne.Article 5 : Entretien des ouvragesLes ouvrages (chaussée réservoir et noue) seront régulièrement entretenues de manière à garantir leurspropriétés initiales selon les modalités décrites dans le dossier et la note complémentaire :.Type d'ouvrage Type d'entretien Fréquence(Préventif / Curatif)Réseaux pluviaux Ramassage de détritus et des 4 fois / anmatières solides (déchets plastiques,organiques, etc.)Inspection visuelle 1 fois / an ou selon nécessité(problématique d'écoulementobservée ou épisode pluvieuximportant)Curage 1 fois / an ou selon nécessitéMassifs drainants Simple aspiration ou 1 fois / an à 1 fois / 2 anshydrocurage/aspiration (pas debalayage)Ramassage de détritus et des 4 fois / anmatières solides (déchets plastiques,organiques, etc.) au niveau desregards d'injection.Inspection visuelle (regards 1 fois / an ou selon nécessitéd'injection accessibles) (problématique d'écoulement
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Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 : Durée de la déclarationEn application de I'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut, ladéclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et Biodiversitéau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 11 : ContrôleLes dispositions du présent arrété peuvent faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire au titredes articles L.414-5 et L.414-5.2 du code de l'environnement.Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement et lesagents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux travaux relevant du présent arrété etpeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 12 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intéréts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Le pétitionnaire s'engage également à suivre les recommandations de l'ARS, notamment celles reprisesdans leur avis du 21 mars 2024.
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observée ou épisode pluvieuximportant)Structure « SAUL » Ramassage de détritus et des 4 fois / an(entretien a adapter | matières solides (déchets plastiques,selon le modèle installé) organiques, etc.) au niveau desgrilles avaloirs.Inspection visuelle (grilles avaloirs) 1 fois / an ou selon nécessité(problématique d'écoulementobservée ou épisode pluvieuximportant)Curage des drains 1 fois / an ou selon nécessitéNoue paysagère Ramassage de détritus et des 4 fois / and'infiltration matiéres solides (déchets plastiques,organiques, etc.)Curage 1 fois / 5 ans ou selon nécessitéLe gestionnaire assurera la tenue d'un cahier de suivi et d'exploitation. Ce cahier, ainsi que les plans derécolement des ouvrages sera tenu à disposition de la DDT en cas de contrôle relatif au présent arrêté.Article 6 : Mesures de protection vis-a-vis de la pollution des solsLes recommandations de l'évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée en 2023 par SOCOTEC etl'attestation de prise en compte du rapport site et sols pollués devront être suivis.Article 7 : Information préalable au démarrage des travauxLe bénéficiaire devra signaler le démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance au service eau etbiodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante: ddt-pluvial@vienne.gouv.fr. Les agents du service de police de l'eau et de l'environnement auront libre accèsau chantier pour surveiller les travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant le système de gestion des eaux pluviales du lotissement qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
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Article 15 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmise àla mairie de Vouneuil sous Biard pour affichage pendant une durée minimale d''un mois. Un procèsverbal municipal de I'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr enapplication de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;< par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la mairie de Vouneuilsous Biard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 1 6 MAI 2024Pour le préfet gt par délégation,/Respfifnsa le de l'unitéE,Îû'"QualitéCyrh MONGOURD
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ANNEXES
1- Plan masse avec « réseaux humides »
2- Plan masse avec « voirie nivellement »
1- Plan d'installation de chantier
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