ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-106
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-03-25-00007 - 20250325 dp retrait gaec le Buis d'Alba (1 page) Page 3
07-2025-03-25-00008 - 20250325 dp retrait gaec moulin de labrot (1 page) Page 5
07-2025-04-04-00033 - 20250404 dp retrait gaec de villeneuve (1 page) Page 7
07-2025-04-04-00034 - 20250404 dp retrait gaec le Planas (1 page) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais (7 pages) Page 11
07-2025-04-11-00004 - AP agrement garde peche DONZERE QUESADA
Henri (2 pages) Page 19
07-2025-04-11-00003 - AP agrement garde peche GARAYT Jean Pierre (2
pages) Page 22
07-2025-04-11-00005 - AP agrement garde peche Montilienne QUESADA
Henri (2 pages) Page 25
07-2025-04-11-00001 - AP garde peche MONNOURY Jean Marie (2 pages) Page 28
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux (8 pages) Page 31
07-2025-04-07-00002 - Arrt_refus_de_permis (2 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE (8
pages) Page 43
07-2025-04-11-00002 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE (4
pages) Page 52
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /
07-2025-04-10-00005 - Constitution de la CMC SSM 26-07 (2 pages) Page 57
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-04-02-00003 - 02 04 2025_SIE_PRIVAS_HABILITATION.doc (2
pages) Page 60
07-2025-03-31-00008 - 31 03 25 - Arrêté PJ_ANEF_SESAM_AEMO.pdf (2
pages) Page 63
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-25-00007
20250325 dp retrait gaec le Buis d'Alba
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00007 - 20250325 dp retrait gaec le Buis d'Alba 3
EXPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LE BUIS D'ALBA
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-31-0000-3 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23/12/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LE BUIS D'ALBA "589 Chemin des moulins" – 07400 ALBA LA ROMAINE
le 18/03/87 sous le numéro 01-87-07 , est retiré suite à la transformation du groupement en Société
par actions Simplifiée à compter du 23/12/2024.
Privas, le 25/03/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PlANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00007 - 20250325 dp retrait gaec le Buis d'Alba 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-25-00008
20250325 dp retrait gaec moulin de labrot
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00008 - 20250325 dp retrait gaec moulin de labrot 5
EXPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC MOULIN DE LABROT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-29-00004 du 29/01/2025 portant délégation de signature à
Madame BARTHELON, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-31-0000-3 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17/01/2025 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC MOULIN DE LABROT "Labrot" – 07590 ST ETIENNE DE LUGDARES - le
27/03/2018 sous le numéro 072018003 , est retiré suite à la transformation du groupement en
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter 01/01/2025.
Privas, le 25/03/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-25-00008 - 20250325 dp retrait gaec moulin de labrot 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-04-00033
20250404 dp retrait gaec de villeneuve
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00033 - 20250404 dp retrait gaec de villeneuve 7
EXPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE VILLENEUVE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-31-0000-3 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23/12/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DE VILLENEUVE "1135 Route de Villeneuve" – 07410 ST FELICIEN - le
22/10/2009 sous le numéro 09-09-07 , est retiré suite à la transformation du groupement en
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter 31/12/2024.
Privas, le 04/04/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00033 - 20250404 dp retrait gaec de villeneuve 8
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-04-00034
20250404 dp retrait gaec le Planas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00034 - 20250404 dp retrait gaec le Planas 9
EXPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC LE PLANAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche par intérim,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-01-31-0000-3 du 31/01/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18/12/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC LE PLANAS "36 route du pont de Boyon – La Reviscole" – 07000
PRANLES - le 23/04/2024 sous le numéro 04-04-07 , est retiré suite à la transformation du
groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter 31/12/2024.
Privas, le 04/04/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00034 - 20250404 dp retrait gaec le Planas 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-14-00005
AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 11
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RÉGLEMENTANT LE DROIT FONDE EN TITRE D'UTILISER L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE DE LA
RIVIÈRE «DUNIERE»
COMMUNE DE VERNOUX-EN-VIVARAIS
Site de Monépiat
ROE89024
Dossier n° 07-2024-00199
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment l'article L.211-1, L.214-6, R.214-18-1 et R.214-17 ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L.214-17 du code de l'environnement ;
VU l'extrait de l'acte de mariage du meunier du moulin de Monepiat de 1755, source des archives
départementale de Privas, Cote 2E11415, page 600 ;
VU l'extrait de la carte de Cassini où figure un moulin sur la Dunière à la hauteur de Monépiat,
attestant de son existence avant la révolution française ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de
Monépia déposé le 3 décembre 2024, par Madame Sandra Alvarez de Toledo , enregistré sous le
numéro 07-2024-00199 pour lequel un accusé de réception a été délivré le 9 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification récente ne permet de remettre en cause la consistance
légale de l'aménagement ;
CONSIDÉRANT que le moulin de Monépiat situé sur le territoire de la commune de Vernoux-en-
Vivarais, en rive gauche de la rivière «Dunière», dont le seuil de prise d'eau est situé à environ 420 m
en amont , peut être reconnu fondé en titre et qu'il convient de fixer les prescriptions applicables à
l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à Madame Sandra Alvarez de Toledo en date
du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les différents échanges avec le représentant de la pétitionnaire et l'avis favorable
formulé par le pétitionnaire en date du 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
1/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 12
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Droit fondé en titre
Madame Sandra Alvarez de Toledo, ci-après dénommé le pétitionnaire, est fondée dans les
conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière «Dunière» pour la
mise en jeu d'un moulin dénommé Monépiat, situé sur le territoire de la commune de Vernoux-en-
Vivarais par l'intermédiaire d'un seuil de prise d'eau en lit mineur de la rivière «Dunière» au lieu dit
Monépiat.
ARTICLE 2 - Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage ci-après :
Nom de
l'ouvrage
Code ROE
Type d'ouvrage Classe de
l'ouvrage Cours d'eau Commune département
moulin de
Monépiat
ROE 89024
Seuil
Non classé
(article R.214-
112 du C.E.)
Dunière Vernoux-en-
Vivarais Ardèche
Le moulin fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la
présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
ARTICLE 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article
L 511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 68 kW.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le seuil de prise d'eau est constitué d'un seuil en partie naturel, composé de deux éléments
maçonnés entre des rochers. La partie maçonnée en rive gauche est d'environ 6 m de long et celle
de droite est d'environ 3 m de long.
- type : poids maçonné avec des rochers
- hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,30 m
- longueur en crêteà partir de la prise d'eau : 5,90 m à gauche et 2,04 m à droite
- largeur en crête : de 0,4 m à 0,64 m à gauche
de 0,25 m à 0,48 m à droite
- cote NGF de la crête du barrage : 465,60 m
- position Lambert 93 X : 828259
- position Lambert 93 Y : 6422678
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 13
Le déversoir est constitué par la crête du seuil sur les parties maçonnées, d'une longueur d'environ
9 m.
La prise d'eau est située en rive gauche du seuil et est constituée d'une vanne de tête de type
levante de 0,85 m de largeur et 0,85 m de hauteur positionnée derrière des rochers formant
ponceau limitant la quantité d'eau dérivée. Ces rochers ne devront pas être démontés, ni modifiés.
La prise d'eau est suivie d'un canal d'amenée maçonné sur environ 30 m, puis en terre sur environ
290 m avec une section trapézoïdale et les derniers 100 m sont maçonnés avec une section
rectangulaire. La totalité du canal de dérivation présente une longueur totale de 420 m.
La chambre d'eau est isolée du canal d'amenée par une vanne levante de 0,90 m de largeur et de
1,05 m de hauteur.
Un canal de décharge est au bout du canal d'amenée, il est équipé d'une vanne levante de 0,6 m de
large et de 0,6 m de hauteur. Ce canal passe sous la cour de la propriété est rejoint la « Dunière » par
un canal d'évacuation.
La hauteur de chute brute maximale est de 8,90 m (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du tronçon court-circuité est d'environ 570 m.
Une retenue d'eau est située à 170 m en aval de la prise d'eau, cette retenue ne doit pas être utilisée
comme écluse, son alimentation est condamnée.
ARTICLE 5 – Caractéristiques des turbines
Les caractéristiques des turbines sont à préciser. Elles ne peuvent pas avoir une puissance brute
totale supérieure à 68 kW.
Les caractéristiques précises des turbines sont transmises au service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche avant toute reprise d'activité.
ARTICLE 6 – Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à définir.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 780 l/s.
Les eaux sont restituées, par l'intermédiaire d'un canal de fuite couvert d'environ 30 m de longueur,
à la rivière «Dunière», en rive gauche, sur le territoire de la commune de Vernoux-en-Vivarais à la
cote NGF 456,70 et point kilométrique 986,60.
ARTICLE 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat
du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 71 l/s, correspondant à un dixième du module, ou au
débit entrant à l'amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Ce débit de 71 l/s est restitué par une échancrure calibrée présente dans le seuil. Ce dispositif est à
faire valider par le service environnement de la direction départementale des territoires de
l'Ardèche.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d'études indépendant, du
débit transitant sous la vanne installée dans la prise d'eau, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote
normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à
compter de la remise en service de l'installation.
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 14
Le pétitionnaire installera une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan
d'eau amont. Il transmettra au service police de l'eau, de manière trimestrielle sous format
informatique, le relevé des niveaux du plan d'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
ARTICLE 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Le pétitionnaire est tenu d'entretenir la vanne positionnée dans la prise d'eau et les éléments
permettant la restitution du débit réservé.
Avant la remise en service, un repère définitif et invariable est installé à proximité de la prise d'eau
en un point désigné par le service environnement de la direction départementale des territoires. Il
est rattaché au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée
à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit
rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve
d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
ARTICLE 9 – Protection des espèces piscicoles
Le pétitionnaire est tenu d'assurer la protection des espèces piscicoles présentes dans le cours
d'eau. Il établit, entretient et assure le fonctionnement des dispositifs destinés à éviter la
pénétration des poissons dans les canaux d'amenée et de fuite.
Les caractéristiques de ces aménagements sont validés par le service environnement de la direction
départementale des territoires de l'Ardèche avant leur réalisation. Les travaux sont terminés avant
toute remise en service de la micro-centrale.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d'études indépendant, du
débit transitant par la dévalaison, établi lorsque le plan d'eau est à sa cote normale d'exploitation,
afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à compter de la remise en
service de l'installation.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le pétitionnaire doit justifier de l'absence de montaison, le cas échéant, ou réaliser une passe à
poissons dont les caractéristiques sont agréées par les services chargés de la police de l'eau et de la
pêche.
ARTICLE 10 – Opération de gestion du transit des sédiments
Sans Objet
ARTICLE 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation
de l'état des eaux.
ARTICLE 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
4/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 15
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
ARTICLE 14 – Navigation des canoës
Sans objet
ARTICLE 15 – Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la
ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il
informe le service police de l'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en
œuvre pour y remédier sans délai.
ARTICLE 16 – Entretien de la retenue créée par le seuil
Le permissionnaire est tenu d'entretenir la retenue, le canal d'amenée d'eau aux turbines et le canal
de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou
autorisation au titre des rubriques 3.2.1.0. ou 3.1.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
au moins 2 mois avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par
dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
ARTICLE 17 – Incidents lors de travaux
En cas d'incident lors de travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption de la continuité) ou à l'amont du site,
l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions
nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de
l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'ils ne
se reproduisent. Il informe également dans les meilleurs délais la préfète du département et le maire
de la commune de Vernoux-en-Vivarais et des communes situées en aval de l'installation,
susceptibles d'être concernées.
ARTICLE 18 – Vidange de la retenue
Sans objet
ARTICLE 19 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau
normal d'exploitation. Le pétitionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
5/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 16
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le pétitionnaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que
les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui peut lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
ARTICLE 20 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 21 – Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y
être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Venoux-en-Vivarais pendant une durée minimale
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de
l'Ardèche ;
- l'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R.181-38 ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de
quatre mois.
- l'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de Vernoux-en-Vivarais, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé :
- Mme Sandra Alvarez de Toledo ;
- à la mairie de Vernoux-en-Vivarais ;
6/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 17
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
- au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- au service régional de l'office français de la biodiversité ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
- au syndicat mixte de l'Eyrieux à Crussol ;
- au parc naturel régional des monts d'Ardèche.
Privas, le 14 avril 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
7/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00005 - AP - reconnaissance de droit fondé en titre -
Moulin de Monépiat - Vernoux-en-Vivarais 18
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-11-00004
AP agrement garde peche DONZERE QUESADA
Henri
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00004 - AP agrement garde peche DONZERE
QUESADA Henri 19
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Henri QUESADA
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
Anguille donzéroise de Donzère
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00003 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-5417 du 7 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Henri QUESADA en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 19 avril 2024 par M. Alain LOGER, président de
l'AAPPMA Anguille donzéroise de Donzère à M. Henri QUESADA par laquelle il lui confie la
surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA Anguille donzéroise
de Donzère ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00004 - AP agrement garde peche DONZERE
QUESADA Henri 20
Article 1er :
M. Henri QUESADA, né le 14 février 1960 à Sidi Bel Abbes et demeurant au 27 , impasse des tilleuls –
07220 VIVIERS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Henri QUESADA doit prêter serment devant le
Tribunal de proximité de Privas.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Henri QUESADA doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques Anguille donzéroise de
Donzère et dont copie sera adressée à M. Henri QUESADA , à la Fédération Départementale des
AAPPMA de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à
la Gendarmerie à PRIVAS.
Privas, le 11 avril 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00004 - AP agrement garde peche DONZERE
QUESADA Henri 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-11-00003
AP agrement garde peche GARAYT Jean Pierre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00003 - AP agrement garde peche GARAYT Jean
Pierre 22
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Jean-Pierre GARAYT
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
L'entente halieutique de la basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00003 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 portant reconnaissance des aptitudes techniques de
Monsieur Jean-Pierre GARAYT en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 23 avril 2024 par M. Joël MAUGARD, président
de l'AAPPMA L'entente halieutique de la basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme à M. Jean-
Pierre GARAYT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du
territoire de l'AAPPMA L'entente halieutique de la basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00003 - AP agrement garde peche GARAYT Jean
Pierre 23
Article 1er :
M. Jean-Pierre GARAYT, né le 12 décembre 1947 à La Voûlte-sur-Rhône et demeurant au 7 , rue du 11
novembre – 26800 ETOILE SUR RHÔNE, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de
l'environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Pierre GARAYT doit prêter serment devant
le Tribunal de proximité d'Annonay.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre GARAYT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques L'entente halieutique de la
basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme et dont copie sera adressée à M. Jean-Pierre GARAYT,
à la Fédération Départementale des AAPPMA d e l'Ardèche, au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité et à la Gendarmerie à PRIVAS.
Privas, le 11 avril 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00003 - AP agrement garde peche GARAYT Jean
Pierre 24
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-11-00005
AP agrement garde peche Montilienne QUESADA
Henri
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00005 - AP agrement garde peche Montilienne
QUESADA Henri 25
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Henri QUESADA
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
La Gaule Montilienne de Montélimar
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00003 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-5417 du 7 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Henri QUESADA en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 3 juillet 2024 par M. Christian BRELY, président
de l'AAPPMA La Gaule Montilienne de Montélimar à M. Henri QUESADA par laquelle il lui confie la
surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA La Gaule Montilienne
de Montélimar ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00005 - AP agrement garde peche Montilienne
QUESADA Henri 26
Article 1er :
M. Henri QUESADA, né le 14 février 1960 à Sidi Bel Abbes et demeurant au 27 , impasse des tilleuls –
07220 VIVIERS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Henri QUESADA doit prêter serment devant le
Tribunal de proximité de Privas.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Henri QUESADA doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques La Gaule Montilienne de
Montélimar et dont copie sera adressée à M. Henri QUESADA, à la Fédération Départementale des
AAPPMA de l'Ardèche, au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à
la Gendarmerie à PRIVAS.
Privas, le 11 avril 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00005 - AP agrement garde peche Montilienne
QUESADA Henri 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-11-00001
AP garde peche MONNOURY Jean Marie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00001 - AP garde peche MONNOURY Jean Marie 28
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément de Monsieur Jean-Marie MONNOURY
en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA
L'entente halieutique de la basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
silence vaut accord ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00003 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant reconnaissance des aptitudes techniques de
Monsieur Jean-Marie MONNOURY en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 11 avril 2024 par M. Joël MAUGARD, président de
l'AAPPMA L'entente halieutique de la basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme à M. Jean-Marie
MONNOURY par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du
territoire de l'AAPPMA L'entente halieutique de la basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00001 - AP garde peche MONNOURY Jean Marie 29
Article 1er :
M. Jean-Marie MONNOURY, né le 29 mai 1965 à LE POUZIN et demeurant au 5, place des cigales –
07250 POUZIN, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Marie MONNOURY doit prêter serment
devant le Tribunal de proximité d'Annonay.
Article 4 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie MONNOURY doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Direction
Départementale des Territoires – Préfecture de l'Ardèche en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de
2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant la
préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche est chargée de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques L'entente halieutique de la
basse vallée de la Drôme de Livron sur Drôme et dont copie sera adressée à M. Jean-Marie
MONNOURY, à la Fédération Départementale des AAPPMA d e l'Ardèche, au service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité et à la Gendarmerie à PRIVAS.
Privas, le 11 avril 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00001 - AP garde peche MONNOURY Jean Marie 30
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-15-00001
aoep_dup_parcel_vesseaux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 31
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une
enquête parcellaire, relatives au projet de création d'un parc, d'un espace culturel et de halles au
centre du village de VESSEAUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.1, les parties
législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu la décision de la DREAL n°2023-ARA-KKP-4255 par laquelle l'autorité environnementale a décidé
que ce projet était soumis à évaluation environnementale ;
Vu l'étude d'impact partielle et provisoire réalisée en mars 2023 par Asellia Ecologie et l'étude
complémentaire effectuée en mai 2024 par le Cabinet Cariçaie ;
Vu l'avis délibéré de la MRAe n°2024-ARA-AP-1821 du 18 février 2025 et le mémoire en réponse de
la commune de Vesseaux du 17 mars 2025 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établie au titre de
l'année 2025 ;
Vu la décision du 4 décembre 2024 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant
Monsieur Jean-François CUTTIER en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes
conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Hubert GOETZ en qualité de commissaire-
enquêteur suppléant ;
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 1/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 32
Vu la délibération du 4 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Vesseaux a approuvé le
lancement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que le contenu des
dossiers d'enquêtes publiques et donné mandat au maire ;
Vu le dossier de DUP , ainsi que le principe d'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 18 mars 2025 adressé par monsieur le maire de Vesseaux, sollicitant de
madame la préfète de l'Ardèche l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique de ce projet et de façon conjointe celle d'une enquête parcellaire en vue de l'acquisition,
par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du
projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la
notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales
des travaux, l'appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l'état parcellaire, ainsi que
les pièces relatives à l'évaluation environnementale ;
Considérant que l'enquête parcellaire peut être concomitante à l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R.131-14 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec le commissaire-enquêteur et la commune sur les conditions
d'ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Vesseaux, du mardi 6 mai 2025 à
9h jusqu'au jeudi 5 juin 2025 à 16h30, soit pendant 31 jours consécutifs à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de
Vesseaux;
- une enquête parcellaire en vue de l'acquisition, par la commune de Vesseaux, des parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération.
La préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer, à l'issue des enquêtes
conjointes, sur l'utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2   : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Vesseaux où sont mis à la disposition du
public :
- un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- un dossier d'enquête parcellaire ;
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 2/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 33
- un registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à feuillets non mobiles, coté
et paraphé par la commissaire-enquêtrice ;
- un registre d'enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces,
aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie de Vesseaux.
Les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire peuvent
également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des
services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-
consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours.
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les
services de la mairie de Vesseaux, par téléphone au n° 04 75 93 40 15 ou par courriel à
mairie@vesseaux.fr
Article 3 : Observations du public
Monsieur Jean-François CUTTIER désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du
Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les
observations du public, à l'occasion de ses permanences en mairie de Vesseaux aux jours et horaires
suivants :
- mardi 6 mai 2025, de 9h à 12h ;
- samedi 17 mai 2025, de 10h00 à 12h00 ;
- jeudi 5 juin 2025, de 13h30 à 16h30.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également
formuler ses observations sur l'utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l'attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au
registre au siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des
enquêtes conjointes à l'adresse : Mairie de Vesseaux, Place de la Mairie – 07200 Vesseaux ;
- en les adressant par voie électronique au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre
au siège de l'enquête, à l'adresse : jeanfrancois.cuttier@sfr.fr.
S'agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement :
- consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet
en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l'attention du commissaire-enquêteur ou du maire de Vesseaux
qui les annexeront au registre au siège de l'enquête. Toute correspondance devra parvenir
avant la clôture des enquêtes conjointes à l'adresse  : Mairie de Vesseaux, Place de la Mairie –
07200 Vesseaux.
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, la préfète de l'Ardèche fait procéder,
aux frais de la commune de Vesseaux, à la publication en caractères apparents, d'un avis au public
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 3/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 34
l'informant de l'ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans tout le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début des enquêtes.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée
de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Vesseaux sur le territoire de sa commune,
par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par le
maire de Vesseaux et adressé à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service
urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins quinze jours avant le début des deux
enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Vesseaux du dossier d'enquête parcellaire est notifié individuellement par le
maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état
parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur
ou syndic.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Vesseaux, qui
l'affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d'ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite
dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours
pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l'accomplissement de ces formalités de notification sont
transmises à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service urbanisme et
territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de
Vesseaux sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
soit au premier alinéa de l'article 5, soit au  1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955  por-
tant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession
sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la
notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, conformément à
l'article L. 311-1 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans ce cas, la notification accompagnée de l'avis d'ouverture de l'enquête, précise que :
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 4/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 35
- le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans
le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ;
- les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquête :
- le commissaire-enquêteur clôt et signe le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
- le registre d'enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au
commissaire-enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier
d'enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur
examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter,
susceptible de l'éclairer, ainsi que Monsieur le maire de Vesseaux s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant
l'analyse des observations du public qui doit porter sur l'intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l'utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à
l'opération projetée ;
- son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire-enquêteur propose, en accord
avec le maire de Vesseaux, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire
l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,  il est fait application
des dispositions de l'article R.131-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans un délai maximum d'un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire-enquê-
teur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier
d'enquête, des registres et de l'ensemble des pièces annexées, à la direction départementale des
territoires de l'Ardèche – service urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures - BP 613 -
07006 Privas CEDEX.
Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 5/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 36
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie de Vesseaux, afin d'y
être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de
clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période,
tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ardèche – service
urbanisme et territoires (SUT) - bureau des procédures, et publiés sur le site internet des services de
l'État en Ardèche à l'adresse  : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-
publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le maire de Vesseaux et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 15 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche
SIGNÉ
Anne BRONNER

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice
accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 6/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 37
Références cadastrales Propriétaires | Nature du | Surface Surface à | Surfaceterrain totale (m?) | acquérir restante(m?) (m?)Section Numéro LieuditD 143 Fort Indivision Prairie 7.905 7.905 0SuccessionBOIROND 144 Fort Indivision Prairie 1.009 1.009 0SuccessionBOIROND 1417 a Fort Indivision Bâti et 4.179 4.179 0Succession non batiBOIROND 1417 b Fort Indivision Non bâti 475 475 0SuccessionBOIROND 1417 ¢ Fort Indivision Non bâti 29 29 0SuccessionBOIROND 1417 Fort Indivision Bâti et 1.012 0 1.012Partie Succession non baticonservée BOIRONTOTAL 14.609 13.597 1.012
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 15/04/25
ANNEXES 1/2
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 7/8
La directrice départementale des territoires
signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 38
Assiette du projet :Entier n°143 S = 79a05caEntier n°144 S = 10a09caPartie du n°1417 S.a = 41a79caPartie du n°1417 S.b= 4a75caPartie dun°1417 Sc= 29caS.totale = 1ha35a97cav \'
Partie conservéeS.d = 10a12ca
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 15/04/2025
ANNEXE 2/2
PLAN PARCELLAIRE
AOEP DUP/parcellaire – commune de Vesseaux 8/8
La directrice départementale des territoires
signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00001 - aoep_dup_parcel_vesseaux 39
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-07-00002
Arrt_refus_de_permis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00002 - Arrt_refus_de_permis 40
dossier n° PC 007 117 24 D0012
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfète de l'Ardèche
date de dépôt : 03 juin 2024
demandeur : SAS SOLEIL DU VARLET, représenté
par Monsieur HUARD Antoine
pour : l'installation d'un parc photovoltaïques au
sol
adresse terrain : lieu-dit Les barelles, à Lablachère
(07230)
ARRÊTÉ N°
refusant un permis de construire
au nom de l'État
La préfète de l'Ardèche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 03 juin 2024 par SAS SOLEIL DU VARLET,
représenté par HUARD Antoine demeurant 256 CHEM de la transhumance, Les Vans (07140);
Vu l'objet de la demande :
• pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol ;
• sur un terrain situé lieu-dit Les barelles, à Lablachère (07230) ;
• pour une surface de plancher créée de 151 m² ;
Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.414-4,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 et modifié le 20 juillet 2021
Vu l'avis défavorable de la direction départementale des territoires,
Vu l'avis défavorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) en date du 25/10/2024 ;
Considérant que le projet est situé, pour sa partie Ouest, sur un terrain classé en zone A du PLUi du
Pays Beaume Drobie, et identifié, en application de l'article R.151-43, comme une zone de local de
biodiversité, à préserver ;
Considérant que le règlement de la zone A, dans son article A.1.1, n'autorise pas l'implantation de
centrales photovoltaïques ;

Considérant que le projet est situé, pour sa partie Est, sur un terrain classé en zone N du PLUi du Pays
Beaume Drobie, et identifié, en application de l'article R.151-43, comme une zone de local de
biodiversité, à préserver ;
Considérant que le règlement de la zone N, dans son article N.1.1, n'autorise pas l'implantation de
centrales photovoltaïques ;

Considérant l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, qui dispose que le projet peut être refusé s'il est
de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation par rapport à d'autres installations ;

Considérant que le projet se développe sur un vaste plateau calcaire couvert de garrigues, de matorals
et de forêts relevant d'un climat méditerranéen typé, marqué par des vents fréquents et fortement
exposé au risque d'incendie en période estivale notamment ; que ce vaste plateau est peu doté en
infrastructures routières propices à servir d'appui à la lutte contre les incendies ; qu'il a été parcouru à
plusieurs reprises par des feux importants, qu'au cours de ces incendies, la protection des biens et
personnes, représentés par la présence d'habitations dispersées dans le milieu naturel, a mobilisé des
moyens importants, que les marges de ce plateau connaissent en été une forte fréquentation
touristique ;

PC 007 117 24 D0012 1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00002 - Arrt_refus_de_permis 41
Considérant que la construction d'un important parc photovoltaïque au sol dans un milieu naturel accroît
de manière notable le risque d'incendie ; que l'incendie qui survient dans un champ photovoltaïque
demeurant, par nature, sous tension électrique permanente complique notoirement les opérations de
lutte ;

Considérant que, dans ces circonstances, la réalisation du projet conduirait à porter une atteinte grave à
la sécurité publique ;

Considérant que le projet s'implante sur un site présentant un niveau d'enjeu exceptionnel pour sa
diversité spécifique et la patrimonialité des espèces en présence (site Natura 2000 zone spéciale de
conservation « Bois de Païolive et Basse Vallée du Chassezac », ZNIEFF de type 1 et de type 2,
présence d'habitats de chasse de l'Aigle de Bonelli sur le site d'implantation, présence d'espèces
protégées : reptiles, insectes et avifaune) ;

Considérant que l'étude d'impact présentée n'a pas établi qu'il avait été fait une application
proportionnée du principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à
l'environnement tel que prévu par l'article L.110-1 du code de l'environnement ; que la mise en œuvre
de la séquence éviter, réduire, compenser telle que proposée par l'étude d'impact ne permet pas de
garantir l'atteinte de l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité ;

Considérant que l'article L.414-4 du code de l'environnement dispose que l'autorité chargée d'autoriser
un projet s'y oppose si l'évaluation des incidences requise se révèle insuffisante ou s'il en résulte que sa
réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ;

Considérant que l'étude des impacts du projet sur le maintien ou la restauration du bon état de
conservation des habitats d'intérêt communautaires présents sur le site d'implantation est insuffisante,
sous-estimant notamment deux impacts essentiels du projet : l'impact du chantier d'installation de la
centrale photovoltaïque sur les sols du site qui présentent une très faible capacité de régénération, et
l'impact de l'ombrage produit par les panneaux photovoltaïques en fonctionnement sur les conditions
d'ensoleillement, de température et d'humidité nécessaires aux milieux thermophiles et xérophiles en
place pour se maintenir ;

Considérant que l'état de conservation de plusieurs espèces d'insectes et de chauves-souris, toutes
d'intérêt communautaire, et pour lesquelles l'enjeu local de conservation est qualifié de fort se trouverait
affecté par la réalisation du projet, que les mesures d'évitement et de réduction de l'impact du projet sur
ces espèces ne sont pas assorties des garanties de résultat suffisantes pour considérer que le projet
n'affecterait pas le site Natura 2000 de manière significative,

Considérant que le projet s'implante sur une zone d'habitat avéré ou fortement potentiel de plusieurs
espèces à très fort enjeu de conservation comme la Pie-grièche à tête rousse, la Pie-grièche
méridionale ou l'Aigle de Bonelli, que l'absence d'impacts résiduels sur ces espèces n'est pas
démontrée, et que le projet ne répond pas aux trois conditions cumulatives d'octroi d'une dérogation à la
protection des espèces fixées à l'article L.411-1 du code de l'environnement,

ARRÊTE
Article unique
Le permis de construire est REFUSÉ ;
A Privas
Le 07 avril 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 007 117 24 D0012 2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-07-00002 - Arrt_refus_de_permis 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-08-00005
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 43
E xRPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'Association Sportive Automobile de l'Ardèche
à organiser le « 29ème rallye du Bassin d'Annonay
et le 10ème rallye national de Véhicules historiques de compétition du Bassin
d'Annonay »
le 19 avril 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant délégation
de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Sport Automobile,
VU la demande du 8 février 2025 présentée par le Président de l'Association
Sportive Automobile Haut-Vivarais,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'Association
Sportive Automobile Haut-Vivarais,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière
émis en séance du 31 mars 2025,
VU les avis des Maires des communes concernées, du Président du Conseil
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 44
Départemental, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant
de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur
Départemental de Jeunesse et Sports, du Directeur des Services d'Incendie et
de Secours, et de la Fédération française du sport Automobile,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1 er : l'Association Sportive Automobile Haut-Vivarais et l'Association
Nord Ardèche Sport Automobile sont autorisées à organiser un rallye
automobile dénommé « 29ème rallye du Bassin d'Annonay et 10ème rallye de
véhicules historiques de compétition du Bassin d'Annonay » qui se déroulera
le samedi 19 avril 2025 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et
selon l'itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les
organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés
ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française du Sport
Automobile et du règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve
Organisateur technique : M. Patrick ARTRU 06.80.87 .48.00
Directeur de course : Thierry HERITIER 06.08.58.77 .55
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation
sera remise ou transmise immédiatement aux services de la Sous-Préfecture
de Tournon sur Rhône avant le départ des épreuves ainsi qu'au service de per-
manence pour cette date le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône (Directeur du
Cabinet).
Article 2 : Description du parcours/Mesures d'interdiction de stationnement
et de circulation
Parcours : 331,14 km avec 9 épreuves spéciales 117 km
Le départ et l'arrivée sont au Parc de la Lombardière à Davézieux. Le parc
d'assistance est à proximité au collège de la Lombardière.
Les reconnaissances se dérouleront le samedi 12 avril 2025 et vendredi 18 avril
2025 de 8h à 19h.
Les contrôles techniques et administratifs au Parc de la Lombardière se feront
aussi le vendredi 18 avril.
L'épreuve se déroulera le samedi 19 avril 2024 de 8h à 22h30
Le nombre de concurrents prévus au maximum pour les véhicules est de 150 .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 45
Arrivée finale parc de la Lombardière à Davézieux
Proposition Horaires de fermeture :
Les Mines , sur l'arrêté 7h et réouverture à 21h30
ES 1 4 7
Départ 1ère voiture : 8h46 12h50 16h54
Départ dernière voiture : 11h56 16h00 20h04
3 passages
Talencieux , sur l'arrêté 7h30 et réouverture 22h30
ES 2 5 8
Départ 1ère voiture : 9h29 13h33 17h37
Départ dernière voiture : 12h39 16h43 20h47
3 passages au cours de l'épreuve
Col de Juvenet, sur l'arrêté 8h15 et réouverture 23h
ES 3 6 9
Départ 1ère voiture : 10h12 14h16 18h20
Départ dernière voiture :13h22 17h26 21h30
Le Conseil Départemental et les maires des communes concernées ont établi
des arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement.
Article 3 : Dispositions relatives à la sécurité routière
La circulation lors des reconnaissances et sur les secteurs de liaison de
l'itinéraire du rallye lors de la compétition sont soumis au strict respect des
prescriptions du Code de la Route. Dans la traversée des agglomérations la
plus grande prudence sera recommandée par les organisateurs aux
concurrents. Ces derniers devront se conformer strictement à la
réglementation, notamment aux arrêtés municipaux limitant la vitesse.
En cas de non respect du code de la route et d'infractions constatées,
pendant les jours de reconnaissance et les jours de course, les représentants
de la gendarmerie verbaliseront les contrevenants et informeront le Directeur
de course qui pourra éventuellement prononcer l'exclusion du participant .
Les véhicules utilisés pendant les reconnaissances et parcours de liaison
devront porter un numéro attribué par les organisateurs.
Les assistances techniques aux concurrents devront s'effectuer
obligatoirement en dehors des chaussées. Elles ne seront tolérées que sur les
dégagements autorisés et de préférence sur les places publiques.
En ce week-end de fin de congés scolaires, si les circonstances l'exigeaient, une
déviation de l'A7 pour la D86 pourrait être mise en œuvre et serait prioritaire
sur le passage de la course.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 46
Article 4 : Service d'ordre
Un poste de commandement (PC) en liaison avec les directeurs d'épreuves est
positionné à Davézieux – parc de la Lombardière – et, est chargé de
coordonner le dispositif de sécurité notamment an cas d'incident qui
surviendrait pendant la durée des épreuves générant l'arrêt provisoire de la
course.
Seront également mis en place un poste de commandement à chaque départ
de spéciale, sous la coordination du poste de commandement principal de
Davézieux.
Les postes de commandement seront reliés entre eux et avec les commissaires
de course et les cibistes par liaison radio et/ou téléphonique.
En cas de danger, ou si la sécurité des participants, du public n'est plus assu -
rée, les épreuves doivent immédiatement être arrêtées par toute personne
autorisée (représentants de la gendarmerie ou du service d'ordre des organi -
sateurs).
A ce titre, les organisateurs devront mettre à disposition des commissaires de
course un drapeau signalant l'arrêt de la course et sensibiliser les participants
sur cet aspect afin qu'ils arrêtent immédiatement la course à la vue du dra -
peau.
Par ailleurs, le responsable du poste de commandement principal est habilité
à rapporter à tout moment l'autorisation de l'épreuve , après consultation de
l'autorité sportive compétente s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure
qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants quali-
fiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les dis -
positions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait, en vue de
la protection des spectateurs ou des concurrents.
Il pourra arrêter les épreuves en cas d'urgence absolue pour permettre no -
tamment le passage de véhicules d'incendie et/ou de secours, en cas d'indisci-
pline ou de comportement irresponsable des spectateurs.
Les organisateurs disposeront des commissaires de course et des cibistes en
nombre suffisant tout au long du parcours des spéciales notamment aux en -
droits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter
un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de course devront faire respecter les règles de sécurité
concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux inter -
dits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues néces -
saires par le déroulement de l'épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que
leur service d'ordre, commissaires et cibistes, ne soient pas exposés à un
risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements. Par
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 47
ailleurs, si leurs véhicules sont autorisés à certains endroits, ceux-ci ne devront
en aucun cas présenter un risque tant pour les concurrents que pour les per -
sonnels affectés au service d'ordre.
Article 5 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir au départ de chaque épreuve spéciale :
- un médecin et une ambulance avec deux secouristes (Véhicules de secours
et d'assistance aux victimes)
Et au PC Course de la Lombardière :
- un médecin, un directeur de course, quatre adjoints
Autres dispositions :
- les concurrents sont tenus d'avoir un extincteur à bord de leur voiture,
- de communiquer le téléphone du directeur de course joignable en
permanence par les services de secours et de sécurité publique,
- proximité du centre de secours équipé d'un véhicule de désincarcération,
- proximité du centre hospitalier d'Annonay,
- ligne dédiée aux pompiers au PC
Les commissaires de course devront être munis d'extincteurs à poudre
appropriés aux risques.
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l'organisateur.
Article 6 : Moyens matériels
Des barrières avec des bottes de paille seront disposées de part et d'autre
des lignes de départ et d'arrivée des épreuves spéciales chronométrées.
Toutes les voies (chemins de terre, sorties de pistes forestières, chemins
communaux, droit aux habitations, etc.) qui débouchent sur les voies
privatisées seront fermées soit par des barrières, soit par du grillage type
chantier, soit par de la rubalise. Ces moyens, destinés à sécuriser au maximum
les voies privatisées, tant pour les riverains que pour les participants, doivent
être installés très en retrait de la chaussée, l'objectif étant d'empêcher tout
véhicule de s'engager sur le circuit. Par ailleurs, ce dispositif sera complété par
des panneaux et affichettes indiquant la cause de la fermeture de la chaussée
ainsi que les horaires de fermeture et d'ouverture de la voie.
Toutes ces mesures devront être mises en place par les organisateurs, en
liaison avec les maires des communes concernées. La pose de ces barrières et
matériels divers incombe aux organisateurs.
Des panneaux portant l'inscription "ROUTE BARREE
le...DE...HEURES...A...HEURES" et les panneaux relatifs à la réglementation du
stationnement sur les routes départementales seront mis en place par les
organisateurs, aux départs et arrivées des épreuves, huit jours avant la date de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 48
déroulement du rallye.
Le jour de l'épreuve, compte tenu de la non présence des forces de l'ordre sur
le circuit, les organisateurs devront compléter la signalisation temporaire par
un panneau « sens interdit »
Au départ de chacune des spéciales, une dépanneuse sera prévue pour
l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou pour tout véhicule
qui, mal garé sur les spéciales, présenterait un danger certain pour les
participants. Les frais d'enlèvement seront à la charge des organisateurs.
Article 7 : Emplacements du public
La présence des spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la
chaussée, à gauche et à droite, sur les accotements, en contrebas, dans la
trajectoire des voitures ainsi qu'à l'extérieur des virages.
Ils ne seront admis que dans les emplacements prévus à cet effet. Ces
emplacements ne sont utilisables que sous réserve que leur délimitation, et
leur signalisation soient mises en place, par les organisateurs et sous réserve
de présenter toutes les caractéristiques prévues en commission de sécurité
routière, notamment le surplomb et/ou le retrait suffisant par rapport à la
route, de manière à garantir totalement la sécurité du public.
Les organisateurs devront mettre en place un service d'ordre aux
emplacements recevant du public et matérialiseront les zones dangereuses
pour lesquelles ils mettront un dispositif adapté interdisant l'accès au public.
Aux emplacements interdits, les organisateurs disposeront des panneaux
indiquant clairement l'interdiction de ces endroits aux spectateurs et
spécifiant qu'en cas de non respect et d'accident, la responsabilité des
spectateurs concernés sera pleinement engagée (contravention de 135 euros
pour un emplacement jugé dangereux).
Article 8 : Information
Les organisateurs devront informer les riverains domiciliés en bordure de la
chaussée du passage de la course et leur demander de ne pas rester devant
leur habitation, ni à proximité de la chaussée, ni sur des emplacements
susceptibles de présenter un risque pour eux.
Des affiches seront mises en place la veille de l'épreuve par les organisateurs
sur tous les parcours chronométrés à la sortie de tous les chemins de terre et
chemin de ferme débouchant sur les circuits et non gardés par les
organisateurs ainsi qu'en tout endroit où de telles affiches sont nécessaires à
l'information des usagers.
Huit jours avant l'épreuve, les Maires des communes concernées par les
spéciales feront paraître dans la presse locale un article de presse destiné à
informer les populations riveraines de leurs communes respectives de cette
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 49
épreuve ainsi que les restrictions qu'elles entraîneront au niveau de la
circulation.
Des communiqués seront diffusés précisant la date, les heures de passage du
rallye, l'itinéraire emprunté, les déviations ainsi que l'existence de lieux
interdits au public et que celui-ci devra respecter pour sa sécurité.
L'organisateur procédera à l'information des usagers et des spectateurs, par le
biais de revues spécialisées, en donnant le même type d'information.
Article 9 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement
interdits.
Tout feu, notamment l'emploi des barbecues est interdit.
Article 10 : La reconnaissance du parcours par les concurrents sera interdite
de nuit ainsi que les divers essais de vitesse.
Article 11 : Les frais inhérents au contrôle de la signalisation temporaire
effectué par la Direction départementale des routes départementales et ceux
occasionnés par la mise en place du service d'incendie et de secours sont à la
charge des organisateurs lesquels devront assurer le personnel et le matériel
de service mis à leur disposition.
Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 13 : Les organisateurs seront responsables vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature,
des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés
sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers par le fait soit des épreuves,
soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du rallye.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 50
Article 14 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 15 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Président du Conseil
Départemental, Mesdames et Messieurs les Maires concernés, le Directeur
départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental de la
Jeunesse et Sports, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'Association
Sportive Haut-Vivarais et à Monsieur le Président de l'Association Nord
Ardèche Sport Automobile. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 8 avril 2025
Pour la Préfete et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-08-00005 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE 51
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-11-00002
SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00002 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE 52
rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Moto Club HAUTE ARDECHE
à organiser « l'ANNOMOTO», une journée de roulage libre sur le
terrain privé de La Vigneronde, le dimanche 13 avril 2025

LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocylisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône,
VU la demande du 06 janvier 2025 présentée par Mr Aurélien ADESSO,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance du 12 mars 2025 ,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis
en séance du 28 mars 2025, sous réserve du respect des règles techniques et
de sécurité de la discipline endurance tout terrain,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du
Directeur Départemental des Territoires, du Président de la Fédération
Française de Motocyclisme Rhône-Alpes,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00002 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE 53
A R R Ê T E
Article 1 er : M. Aurélien ADESSO est autorisé à organiser une journée de roulage
libre en moto d'enduro homologuée le dimanche 13 avril 2025 sur le terrain
privé de la Vigneronde à Annonay dans les conditions fixées par les textes
susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
Organisateur Technique : Aurélien ADESSO 06.29.88.93.84
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé sur la commune d'Annonay de
10H à 17H.
Cette manifestation est une journée de roulage libre en moto enduro
homologuée ouverte aux amateurs sans nécessité d'être licenciés.
Le nombre de participants est d'environ cent cinquante.
Le départ est échelonné sur les différentes zones.
La manifestation accueillera au maximum 300 spectateurs.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain
dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la
manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Délimitation matérialisée et visible entre les zones d'évolution des motos.
Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un
extincteur (article 3 du règlement de la FFM)
Article 5 : Dispositif de secours
- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité
complémentaires dans la discipline endurance édictées par la Fédération
Française de Motocyclisme,
- présence d'un médecin et d'un dispositif prévisionnel de secours AMIS,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00002 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE 54
- répartir des secouristes sur le parcours munis d'un équipement adéquat et
d'extincteurs en nombre suffisant,
- disposer d'un système de transmission d'alerte vers les secours publics fiable
en tout point de l'épreuve,
Les numéros de téléphone des responsables en cas d'incident :
Organisateur Technique: M. Aurélien ADESSO tél : 06.29.88.93.84
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l'utilisation de barbecue, est interdit.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l'État, du
Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
L'État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire d'Annonay, le
Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. le président du Moto Club Haute Ardèche ainsi qu'à M. le propriétaire du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00002 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE 55
centre tout terrain de la Vigneronde. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 11 avril 2025
Pour la Préfete et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-11-00002 - SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE 56
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2025-04-10-00005
Constitution de la CMC SSM 26-07
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00005 - Constitution de la CMC SSM 26-07 57
Service départementalE N E | _ è' = d'incendie et de secours de laPRÉFET SE An5 DE L'ARDECHE oDE LADROME . shRt it Service départementalR el d'incendie et de secours dePArdeche
ARRETE N° 26-2025-0l - 62.0063 ARRETE N°07-2025-
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DUSERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL MUTUALISE DES SERVICESDEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE ET DE LA COMMISSION D'APTITUDE AUXFONCTIONS DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles R1424-27 et R1424-28,Sur proposition des directeurs départementaux des services d''incendie et de secours de la Drôme etde l'Ardèche,ARRÊTEArticle 1° : Les arrêtés n° 2023-11-02-00002 SDIS 26 du 7 novembre 2023 et n°2023-02 SSSMSDIS 07 du 7 novembre 2023 sont abrogés.Article 2 : La commission consultative médicale du service de santé et de secours médical estcomposée des membres bi-départementaux comme suit :Membres titulaires .o Médecin-chef bi-départemental lieutenant-colonel Gérard MILLIERMédecin-cheffe adjointe bi-départemental Lise COUREAUMédecin de groupement sud Drôme Véronique FRIXON-MARINMédecin de groupement nord Ardèche Catherine DECHAUX BLANCMédecin de groupement centre Ardèche Coralie PONCEMédecin de groupement sud Ardèche Brigitte VELAYMédecin de groupement nord Ardèche Laurent TURLUTMédecin-adjoint de groupement centre Ardèche Rémy FONTANELPharmacienne gérante Drôme Laetitia GILARDI-PROUSTPharmacien gérant Ardèche Dimitri BENOSACadre de santé sapeur-pompier professionnel Valérie DIEMOZInfirmier sapeur-pompier professionnel Philippe CARONInfirmier sapeur-pompier professionnel Loïc-Anthony RAYMONDVétérinaire-chef Christophe HUGNET
00 /0-0;10;0;0:,0. 05:0°0 © 0
Membres suppléantso Médecin pompier volontaire Michel CARLESMédecin-adjoint de groupement nord Ardèche Blandine AUBLINMédecin sapeur-pompier professionnel Carole ESTRABAUDPharmacienne pompier volontaire Pascale ANGELVINPharmacien pompier volontaire Didier PRANEUFPage 1/2
070-0--0
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00005 - Constitution de la CMC SSM 26-07 58
e0,,0-0/05,0;/0-/-0;/0510/.0-0
Experte diététicienne Caroline BRUGEAS SAMICAExperte diététicienne Anaïs POIRIERExpert kinésithérapeute Frédéric LOMBERGETExperte sage-femme Emeline THERYInfirmier de groupement sud Ardèche Nicolas SELLINInfirmiére de groupement nord Ardéche Jennifer LE BARSInfirmiére de groupement centre Ardèche Elodie PUAUXInfirmiére de groupement centre Drôme Charlène TOMASIInfirmiére de groupement nord Drôme Amandine CLOTInfirmier de groupement sud Drôme Gérald JUVINVétérinaire sapeur-pompier volontaire Christophe TRUCHELUTArticle 3 : La commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composéede médecins comme suit :Membres titulairesO005066 0Médecin-chef bi-départemental Gérard MILLIERMédecin-cheffe adjointe bi-départemental Lise COUREAUMédecin de groupement sud Drôme Véronique FRIXON-MARINMédecin de groupement centre Ardèche Coralie PONCEMédecin de groupement sud Ardèche Brigitte VELAYMédecin de groupement nord Ardèche Catherine DECHAUX BLANCMédecin de groupement nord Drôme Laurent TURLUTMembres suppléantsO0702050
Médecin sapeur-pompier volontaire Michel CARLESMédecin-adjoint de groupement nord Ardèche Blandine AUBLINMédecin sapeur-pompier professionnel Carole ESTRABAUDMédecin-adjoint de groupement centre Ardèche Rémy FONTANELMédecin sapeur-pompier volontaire Corinne ETIENNE MILLIERArticle 4 : Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours dela Drôme et de l'Ardèche et monsieur le médecin-chef du groupement santé sécuritéet secours médical bi-départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.Article 5: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présentarrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'articleR414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voieélectronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen» sur le sitewww.telerecours.fr
Fait à Valence le <2/6k/ £0XS . Fait à Privas le Jo/o / 2257La présidente du conseil d'administration Le président du conseil d'administrationde la Drôme de l'Ardèche
MOUT ) N Pie AISONNAT/
Page 2/2
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2025-04-10-00005 - Constitution de la CMC SSM 26-07 59
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-04-02-00003
02 04 2025_SIE_PRIVAS_HABILITATION.doc
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-04-02-00003 - 02 04
2025_SIE_PRIVAS_HABILITATION.doc 60
E 3 Préfecture de l'ArdèchePREFETE Direction territoriale de la protectionDE L'ARDECHE .y e s . A Ré judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n2 en date duportant habilitation du service d'investigation éducativea Privas (07)
LA PREFETEChevalière de la Légion d'honneur,Officière de I'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2012 portant autorisation de transformation du serviced'investigation et d'orientation éducative de Privas en un service d'investigation éducativegéré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence etdes adultes de l'Ardèche;VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant autorisation d'extension du serviced'investigation éducative à Privas ;VU la demande du 23 septembre 2024 et le dossier justificatif présentés par l'associationdépartementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes deI'Ardéche, dont le siège est sis 18 avenue de Chomérac 07000 Privas en vue l'habilitation duservice d'investigation éducative à Privas ;VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas, en date du 6 février2025;VU l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Privas, en date du 19 février 2025 ;VU l'avis de l'autorité académique de Privas, en date du 10 mars 2025;VU la saisine du Président du Conseil départemental de l'Ardèche, en date du 27 janvier 2025 ;SUR proposition de Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est;












26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-04-02-00003 - 02 04
2025_SIE_PRIVAS_HABILITATION.doc 61
ARRETE
Article 1": Le service d'investigation éducative, dénommé « SIE Privas », sis 37 avenue de Chomérac07000 Privas, géré par l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, del'adolescence et des adultes de l'Ardèche, dont le siège est sis 18 avenue de Chomérac 07000Privas, est habilité à réaliser annuellement 45 mesures judiciaires d'investigation éducativeordonnées par l'autorité judiciaire, au titre de la législation relative à l'assistance éducative (articles375 à 375-8 du code civil) et au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de lajustice pénale des mineurs), pour des filles et des garçons, âgés de O à 18 ans.Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, leslieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidencesur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissancedu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne moralegestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dansle service habilité.Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêtsdes mineurs confiés.Article 6: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'''application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l''Ardèche et Madame la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, Le 2 avril 2025
La PréfèteSignéSophie ELIZEON








-
-
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-04-02-00003 - 02 04
2025_SIE_PRIVAS_HABILITATION.doc 62
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-03-31-00008
31 03 25 - Arrêté PJ_ANEF_SESAM_AEMO.pdf
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-31-00008 - 31 03 25 - Arrêté
PJ_ANEF_SESAM_AEMO.pdf 63
ExPREFETEDE L'ARDÈCHE . JArdeche?LE DEPARTEMENT
La Préfete de I'Ardéche Le Président du Conseil Départemental
Arrété conjoint n° 2025-222 portant fixation des prix de journée 2025 des services SESAM etAEMO R gérés par l'association ANEF Vallée du Rhône, 26500 Bourg-Lés-Valence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221-9;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles — livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L.313-12, L. 314-1 et suivants;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles — partie réglementaire, livre troisième, notammentles articles R. 314-1 et suivants ;Vu le Code Civil dans ses articles 375 à 375-8 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme SophieELIZEON ;Vu _ l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental en date du 2 décembre2009 portant autorisation de création d'un service d'Action Educative en Milieu Ouvertrenforcé, géré par l'Association ANEF VALLEE DU RHONE sise 4, Rue Louis Antoine deBougainville - 26500 Bourg -les-Valence ;Vu _ l'arrêté du 21 décembre 2009 du Préfet de l'Ardèche, portant habilitation pour l'AssociationANEF à exercer des mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert judiciaires ;Vu _ l'arrêté conjoint n° 2018-334 portant autorisation de création de 35 places d'Aide Educativeen Milieu Ouvert à moyens renforcés (AEMO R) dans le nord et le centre du département deI'Ardéche en date du 5 novembre 2018 ;Vu la dérogation à titre temporaire et exceptionnelle pour l'exercice de 20 mesuressupplémentaires sur I'année 2025 pour l'AEMO R et de 3 mesures supplémentaires pour leservice SESAM 07,Vu les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l'institution gestionnaire del'établissement ;
Considérant la procédure contradictoire suivie ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice générale des Services départementaux,
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-31-00008 - 31 03 25 - Arrêté
PJ_ANEF_SESAM_AEMO.pdf 64
ARRETENTArticle 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviceAEMO SESAM (18 places SESAM et 55 places d'AEMO R) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu | Total retenuGroupe |; . ; MUR 80 604 €Dépenses afférentes à l'exploitation; Groupe |lDépenses ; ; 742 261 € 1036 701€Dépenses afférentes au personnelGroupe IIl; , . 213836 €Dépenses afférentes à la structureGroupe |; , 1034 201 €Produits de la tarificationRecettes 1036 701€Groupe Il 2500 €Autres produits relatifs à l'exploitation
Article 2 — A compter du 1er janvier 2025, la tarification des prestations du service SESAM et AEMOest fixée comme suit :Le prix de journée pour le service SESAM est fixé à 63,65€.418 231€ / 6570 journées (100% de taux d'occupation) = 63,65€Le prix de journée pour le service AEMO R est fixé à 30,60€.615 970€ / 20 075 journées (100 % de taux d'occupation) = 30,69€.Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2025 etjusqu'à fixation des prix de journée pour 2026.Article 3 — Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai d'un mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le recours peut être déposé devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale (TITSS)- soit, contre récépissé ou transmis en LRAR à l'adresse suivante : 184, rue Duguesclin - 69433 LyonCedex 03 Téléphone : 04 78 14 11 11 - 04 78 14 18 51 Courriel : titss-lyon@juradm.fr.Article 4 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l''Ardèche, Madame la Directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice généraledes Services Départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et sur le siteinternet du Département de l'Ardèche www.ardeche.fr
Fait à Privas, le 31 mars 2025
Le Président du Conseil Départemental La Préfète de l'ArdècheSigné SignéOlivier AMRANE Sophie ELIZEON
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-31-00008 - 31 03 25 - Arrêté
PJ_ANEF_SESAM_AEMO.pdf 65