PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-054-2024-05
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Rectorat de l'académie de Paris /
IDF-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 2024-106-RA portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des actes des établissements
publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France (3
pages) Page 3
IDF-2024-05-31-00009 - Arreté n° 2024-109-RA portant délégation de
signature à la secrétaire générale de l'académie de Paris et au secrétaire
général adjoint-directeur des ressources humaines dans le cadre de la
prestation de serment des agents comptables des EPLE (2 pages) Page 7
2
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-04-30-00005
Arrêté n° 2024-106-RA portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région
d'Ile-de-France
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 2024-106-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France 3
ACADEMIE
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité




Arrêté n° 2024 -106-RA
portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile de France

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE -DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L.421 -14 alinéa I et R. 421 -54 ;

Vu le décret 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nominati on de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie
de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 4 novembre 2023 portant nomination de Mme
Valérie BAGLIN -LE GOFF en qualité de directrice de l'académie de Paris à compter du 6
novembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT -
LEGOUDA, attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire
générale de l'académie de Paris, en charge de l'enseignement scolaire, pour une première
période de quatre ans, du 25 août 2022 au 24 août 2026 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2021 portant nomination de Mme Zohra YAHIAOUI, attachée
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire générale d'académie
chargée du pôle programmation scolaire et moyens écoles et établissements au rectorat de
l'académie de Paris pour u ne seconde et dernière période de 4 ans du 1er septembre 2021 au
31 août 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2018 portant nomination de M. Benoît GELINEAU, attaché
d'administration de l'Etat, directeur de service, en qualité de chef de la divisio n des affaires
juridiques de l'académie de Paris à compter du 1er mars 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 25 mai 2021 portant mutation de M. Jérôme POISON , attaché
principal d'administration , au rectorat de l'académie de Paris, en qualité de chef de division
des affaires financières de l'académie de Paris, à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° IDF -2024 -04-19-00002 du 19 avril 2024 de M. le préfet de la région d'Ile -de-
France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Bernard BEIGNIER , recteur de
la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;


Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 2024-106-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France 4
ARRE TE


Article 1er — Au titre du contrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard BEIGNIER , recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de
Paris , délégati on de signature est donnée à Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF, directrice de
l'académie de Paris, pour recevoir et signer les accusés de réception des actes des
établissements publics locaux d'enseignem ent rattachés à la région d'Ile -de-France dans le
ressort de l'académie de Paris, ci -après énumérés :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires ;

b) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
- au recrutement et au lice nciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

c) les décisions du chef d'établissement relatives :
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception
des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu' aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

Article 2 — Délégation est donnée à Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF, directrice de l'académie
de Paris, à l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires, lettres d'observations
et rec ours gracieux formés à l'encontre des actes énumérés à l'article 1er.

Article 3 — En cas d 'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAGLIN -LE GOFF,
directrice de l'académie de Paris, la même délégation de signature qui lui est donnée par M.
Bernard BEIGNIER , recteur de l'académie de Paris , est accordée à Mme Delphine VIOT -
LEGOUDA , secrétaire générale de l'enseignement scolaire.

Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA , délégation est donnée à Mme Zohra
YAHIAOUI , secrétaire général e adjoint e en charge du pôle programmation scolaire, pilotage
et fonctions supports. En cas d'absence de Mme Zohra YAHIAOUI , délégation est donnée à
M. Benoît GELINEAU, chef de la divisio n des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GELINEAU, subdélégation est donnée à
Mme Claudine GANASCIA, cheffe de bureau de la cellule financière de la division des affaires
juridiques.

Article 5 — En ce qui concerne les dem andes de pièces complémentaires, lettres
d'observations et recours gracieux formés contre les actes relatifs aux marchés publics, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA , délégation est donnée
à Mme Zohra YAHIAOUI , secrétaire général e adjoint e en charge du pôle programmation
scolaire, pilotage et fonctions supports .
En cas d'absence de Mme Zohra YAHIAOUI , délégation est donnée à M. Jérôme POISON ,
chef de la division des affaires financières .



Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 2024-106-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France 5


Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région
d'Ile de France, non soumis à l'obligation de transmission.

Article 7 — L'arrêté n° 2022 -111-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des EPLE rattachés à la région d'Ile de France en date du 8
novembre 2022 est abrogé.

Article 8 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'applicati on du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris .

Fait à Paris, le 30 avril 2024



Signé

Bernard BEIGNIER









Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 2024-106-RA portant subdélégation de signature en matière de
contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France 6
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-05-31-00009
Arreté n° 2024-109-RA portant délégation de
signature à la secrétaire générale de l'académie
de Paris et au secrétaire général adjoint-directeur
des ressources humaines dans le cadre de la
prestation de serment des agents comptables
des EPLE
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-05-31-00009 - Arreté n° 2024-109-RA portant délégation de signature à la secrétaire
générale de l'académie de Paris et au secrétaire général adjoint-directeur des ressources humaines dans le cadre de la prestation de
serment des agents comptables des EPLE7
ACADEMIE
DE PARIS
ijerte'
Egalité
Fraternité




Arrêté n° 2024 -109-RA
portant délégation de signature à la secrétaire général e de l'académie de Paris
et au secrétaire général adjoint -directeur des ressources humaines

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles R. 222-19, D. 222 -20, D. 22 -35, R. 911 -82 et
suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bernard
BEIGNIER en qualité de recteur de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de
Paris ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT -
LEGOUDA, attachée d'administration de l'Etat hors classe, dan s l'emploi de secrétaire générale
de l'académie de Paris, en charge de l'enseignement scolaire, pour une première période de quatre
ans, du 25 août 2022 au 24 août 2026 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2021 portant nomination et classement de M. Thiba ut PIERRE,
attaché d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie,
directeur des ressources humaines de l'académie de Paris, pour une première période de quatre
ans, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 ;
Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004 -208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.




ARRE TE


Article 1er — Mme Delphine VIOT -LEGOUDA, secrétaire générale de l'académie de Paris ,
représen te le recteur de l'académie de P aris pour recevoir le serment des agents comptables
des établissements publics locaux d'enseignement, en application de l'article 14 -1 du décret
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'arrêté
du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.

Mme VIOT -LEGOUDA est habilitée à signer les documents afférents à cette prestation de
serment.


Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-05-31-00009 - Arreté n° 2024-109-RA portant délégation de signature à la secrétaire
générale de l'académie de Paris et au secrétaire général adjoint-directeur des ressources humaines dans le cadre de la prestation de
serment des agents comptables des EPLE8



Artic le 2 — En cas d 'absence ou d'empêchement de Mme Delphine VIOT -LEGOUDA,
secrétaire générale de l'académie de Paris, la même délégation de signature qui lui est donnée
par M. Bernard BEIGNIER , recteur de l'académie de Paris , est accordée à M . Thibaut PIERRE ,
secrétaire général adjoint , directeur des ressources humaines de l'académie de Paris.


Article 3 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris .


Fait à Paris, le 31 mai 2024




Signé

Bernard BEIGNIER









Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-05-31-00009 - Arreté n° 2024-109-RA portant délégation de signature à la secrétaire
générale de l'académie de Paris et au secrétaire général adjoint-directeur des ressources humaines dans le cadre de la prestation de
serment des agents comptables des EPLE9