YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-222
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324
renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes (4
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-05-00004
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324
renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef dans le cadre du secours
aux personnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-2026-0324 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du
secours aux personnes
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EH | Direction des sécuritésPRÉFET Pôle des sécurités publiquesDE L''YONNELiberté |Egalité" ns =Fraternité A Auxerre, le D Jun 2026
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026- ©3214renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secoursaux personnes
Le préfet de l'Yonne,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la Republique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du Présidentde la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, |sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 du 12 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre dusecours aux personnes ;VU l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0137 du 10 mars 2026 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 du12 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyend'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes ;VU la demande formulée le 3 juin 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementalede l'Yonne, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la recherchedans le cadre d'un secours aux personnes;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du
secours aux personnes
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public; que notamment le 6° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secoursaux personnes ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, .sans préavis, et à toute heure dujour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicalest nécessaire ou en raison de la vulnérabilité des personnes à secourir ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportés par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Considérant qu'en raisonde la configuration du département, des lieux difficiles d'accès pour lessecours et de la possible indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie, le recours auxdispositifs de captation installée sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée des recherches; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à personne et àses abords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du secoursaux personnes; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; 'Considérant que l'autorisation délivrée le 12 décembre 2025 peut être renouvelée si les conditionsde délivrance continuent d'être réunies, conformément à l'article L. 242-5 du Code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre du secours aux personnes(personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables ousuicidaires...) pendant la seule durée des recherches. Les lieux surveillés sont strictement limités ausecours des personnes et à ses abords et la durée de l'autorisation est strictement limitée à ladurée du secours aux personnes.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, renouvelable, àcompter du 12 juin 2026.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération de secours.Article 5 : L'information du public sur les lieux des opérations secours doit être assurée par toutmoyen, conformément aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvisé.
J10 AVAER DE X 2/3.: US 09 / 4 /9 OF
2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissionArrêté préfectoral renouvelant l'arrêté n°PiPK À APR pe ax ps ce: pets pis vs seisd'images au moyen d'une caméra install
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du
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Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de DIJON (22,rue d'Assas — 21000 DIJON). Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,
Hugo LE FLOC'H
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