PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-08-23
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- arrêté n°2024T14927 visant à autoriser la circulation sur les VROP
des véhicules de transports sanitaires assurant le transfert de patients
inter-hôpitaux (3 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
arrêté n°2024T14927 visant à autoriser la
circulation sur les VROP des véhicules de
transports sanitaires assurant le transfert de
patients inter-hôpitaux
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les VROP des véhicules de transports sanitaires assurant le transfert de patients inter-hôpitaux 3
PREFECTURE /aP ) Direction des usagersDE POLICE ; st 'Ln \Ü// et des polices administratives'gaitt —#Fraternité
Arrêté n° 2024T14927du 2 1 AOÛT 2024modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voiesdéfinies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portionsde voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 |
Le Préfet de Police,
VU le code général des colléctivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code des transports ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voiesréservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3;VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservées a certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnancen° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur lesvoies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 ;
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VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrété du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciauxdes véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B ;VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation dela signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasiondes Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 Jum 2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voiesdéfinies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies etportions de voie réservées a certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 juillet 2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules dans la régionÎle-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pourlés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins médicaux decertains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités depassage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent àl'accomplissement d'une mission d'intérét général sur le territoire d'Île-de-France ;CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant Un transfert depatients inter-hôpitaux participent de cette mission d'intérêt général sur leterritoire d'Île-de-France ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
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ARRETEArticle 1¢":Le f) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024714261 du 28 juin 2024 susvisé et de l'article2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé est complété par l'alinéasuivant :« - véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de patientsinter-hôpitaux et dotés d'une signalétique spécifique arrêtée entre laPréfecture de Police et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. »Article 2 :Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet duVal d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeurde la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de laprévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture dePolice (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs desprefectures concernées.
Fait à Paris, le 2 * A 2024
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Laurent NUNEZ /
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