PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-025
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2026-01-26-00004 - Avis favorable CDAC 21-01-26 projet Saint André de
Cubzac (4 pages) Page 3
33-2026-01-23-00004 - Décision favorable CDAC 21-01-26 projet ARES (6
pages) Page 8
33-2026-01-26-00003 - Décision favorable CDAC 21-01-26 Projet Langon (4
pages) Page 15
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Secrétariat Sous-Préfet
33-2026-01-23-00005 - Arrêté interpréfectoral modifiant la nomination des
membres du conseil de gestion du Parc naturel marin du bassin d'Arcachon (6
pages) Page 20
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DDTM GIRONDE
33-2026-01-26-00004
Avis favorable CDAC 21-01-26 projet Saint André de
Cubzac
DDTM GIRONDE - 33-2026-01-26-00004 - Avis favorable CDAC 21-01-26 projet Saint André de Cubzac 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE re GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune De Saint-André-de-CubzacCréation par transfert - extension d'un magasin LIDLAvis n°2025/10Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-ronde;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 18 décembre 2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry ~ BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
DDTM GIRONDE - 33-2026-01-26-00004 - Avis favorable CDAC 21-01-26 projet Saint André de Cubzac 4
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 fixant la composition de la commission départe-mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL dontle siège social est situé 1 boulevard Carnot - 81 000 ALBI représentée par Monsieur Chris-tophe SELVES déposé en mairie de Saint-André-de-Cubzac le 03/11/25 sous le PC valant AECn° 033 366 25 00057 pour la création par transfert d'un supermarché LIDL de 1 505,39 m? desurface de vente situé Avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33240) ;VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 12 janvier2026;Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 21 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SNC LIDL dont le siège social est situé 1 boulevard Carnot - 81 000 ALBI représen-tée par Monsieur Christophe SELVES déposé en mairie de Saint-André-de-Cubzac le 03/11/25sous le PC valant AEC n° 033 366 25 00057 pour la création par transfert d'un supermarchéLIDL de 1 505,39 m? de surface de vente situé Avenue de l'Europe a Saint-André-de-Cubzac(33240), objet de la présente demande ;CONSIDÉRANT qu'au regard du ScoT du Cubzaguais Nord-Gironde, le projet se situedans une centralité périphérique et un pôle commercial d'équilibre où ce type d'implan-tation est possible, qu'il respecte les prescriptions émises dans le document d'orienta-tions et d'objectifs (DOO),CONSIDÉRANT qu'au regard du PLU de Saint-André-de-Cubzac approuvé le 3 mars2014, modifié les 2 février 2016 et 8 juillet 2019, le projet se situe en zone Uxd a vocationd'activités industrielles, artisanales et commerciales,CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain permettant d'améliorer la qualité urbaine de ce secteur,CONSIDÉRANT que le projet permettra de réduire l'artificialisation en passant de85,5 % actuellement à 62,2%,CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, iln'entraine aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,
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CONSIDÉRANT que les espaces verts de pleine terre du projet occuperont une super-ficie de 3 427 m?,CONSIDÉRANT que le projet sera couvert de panneaux photovoltaïques en toitured'une superficie de 783 m° soit 33,25 % de la toiture,CONSIDÉRANT que le projet sera équipé de candélabres photovoltaïques qui serontinstallés sur le parking,CONSIDÉRANT que le projet prévoit la mise en place d'une cuve de récupération deseaux pluviales de toiture permettant l'arrosage des espaces verts,CONSIDÉRANT que le projet répond aux obligations réglementaires en matière de dé-veloppement durable,CONSIDÉRANT que le site de projet est desservi par un arrêt situé à 100 m par le ré-seau de transport régional de Nouvelle-Aquitaine,CONSIDÉRANT que le site comporte des cheminements piétons entre le projet et l'ar-rêt de bus sécurisant les trajets à pied de la clientèle,CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 19 communes du départe-ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 18,2 %entre 2012 et 2022,CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées de 6 communes à savoir : Cubzac-les-Ponts, La Lande de Fronsac,Val de Virvée, Virsac, Saint-Gervais et Saint Romain la Virvée,CONSIDÉRANT que le transfert de l'activité générera la création de7 à 9 emplois,CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
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EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL dont le siège socialest situé 1 boulevard Carnot - 81 000 ALBI représentée par Monsieur Christophe SELVESdéposé en mairie de Saint-André-de-Cubzac le 03/11/25 sous le PC valant AEC n° 033 36625 00057 pour la création par transfert d'un supermarché LIDL de 1 505,39 m? de surfacede vente situé Avenue de l'Europe à Saint-André-de-Cubzac (33240) ;Ont voté favorablement :- Madame Célia MONSEIGNE, le Maire de Saint-André-de-Cubzac,- Monsieur Alain TABONE, Vice-président la Présidente de la Communauté de communes dugrand Cubzaguais,- Monsieur Jean-Luc DESPERIEZ représentant la Présidente du Syndicat mixte du Scot duCubzaguais nord Gironde,- Monsieur Arnaud ARFEUILLE, Conseiller départemental représentant le Président du Conseil_ Départemental de la Gironde,- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère régionale représentant le Président du ConseilRégional de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les maires auniveau départemental,- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas représentant les intercommunalités au niveaudépartemental,- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation etde Protection des Consommateurs du département de la Gironde,- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège DéveloppementDurable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le —Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départementald'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires et de laMer de la Gironde
i"Alain GUESDON
26 janvier 2026
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DDTM GIRONDE
33-2026-01-23-00004
Décision favorable CDAC 21-01-26 projet ARES
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mereet GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune d'Arés
Décision n°2025/09Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-ronde ; |vu l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 18 décembre 2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
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VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 fixant la composition de la commission départe-mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI LAMONTAGNE dont le siège social est situé dont le siège social est situé Route de Bordeaux -33740 ARES représentée par Monsieur LAFFORGUE Alain, en qualité de gérant, pour l'exten-sion d'un ensemble commercial « Les Portes du Bassin » par la réactivation de droits commer-ciaux (6 cellules) pour une surface de vente de 2 105 m? à ARES (33740) ;VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 23décembre 2025 |
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 21 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SCI LA MONTAGNE dont le siège social est situé Route de Bordeaux - 33740 ARESreprésentée par Monsieur LAFORGUE Alain, agissant en qualité de gérant, pour l'extensiond'un ensemble commercial « Les Portes du Bassin » par la réactivation de droits commerciaux(6 cellules concernées) par la présente demande,CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial bénéficiait de droits commerciaux supplé-mentaires pour une surface de vente de 2 105 m? dans la galerie marchande. N'ayant puêtre mis en œuvre dans le délai imparti, ces droits sont devenus caducs le 26 septembre2025,CONSIDÉRANT que la création des 2 105 m? sera réalisée dans l'enveloppe du bâtiexistante, par la réaffectation de droits commerciaux sur plusieurs cellules inoccupéesqui seront affectées aux enseignes Chausséa et Kiabi respectivement pour une surface de700 et 1 200 m° et la création de quatre autres boutiques non alimentaires (Mon JoliShop, Grain de malice, Rouge gorge et Tape à l'oeil),CONSIDÉRANT qu'au regard du Sybarval approuvé le 07/06/2024, le projet se situedans la ZACOM identifiée dans ce document, qu'il respecte les prescriptions émises dansle document d'orientations et d'objectifs (DOO),CONSIDÉRANT qu'au regard du PLU approuvé le 27 avril 2017 et exécutoire depuis le 2juin 2017, le projet se situe en zone Uyc dont la vocation est exclusivement commerciale.
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CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain,CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, il_ n'entraine aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,CONSIDÉRANT que les espaces verts de pleine terre occupent actuellement une su-perficie de 59 505 m? soit 40,50 % de l'assiette foncière totale,CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement n'est prévu dans le cadre de cette demande,la toiture du bâtiment comporte une centrale photovoltaïque d'une superficie de 1 500m2CONSIDÉRANT que le projet est en dehors des Zones Naturelle d'Intérêt EcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.L.E.F.F.) de type | ou Il, qu'il n'aura pas d'impact dans la me-sure ou il est situé en milieu urbain, au sein d'une zone d'activités existante,CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d'une zone commerciale « Les portes dubassin » desservie par trois accès/sorties depuis la RD 106E4, que dans le cadre du projet,les accès ne seront pas modifiés,CONSIDÉRANT que le centre commercial est desservi par l'arrêt « Portes du bassinPEI » du réseau dé bus Alégo et Car Express, pour les parties nord et Est du bassin d'Arca-chon,CONSIDÉRANT que le parc de stationnement du centre commercial dispose de 1 300places au total dont 740 couvertes et 560 aériennes dont 82 places équipées de bornesde recharge, la configuration du parc de stationnement ne sera pas modifiée, que l'en-semble commercial dispose également de 216 emplacements vélos et 40 emplacementsmotos équipés d'arceaux et abrités,CONSIDÉRANT qu'à terme, dans le cadre des nouvelles mesures de la loi APER, le parcde stationnement extérieur sera ombragé par des ombrières photovoltaïques, ou à défautpar des arbres à canopée large,CONSIDÉRANT que le projet permettra la réaffectation des droits commerciaux surdes cellules vacantes, l'offre commerciale proposée sera complémentaire à celle déjàprésente sur le site, elle contribuera au renforcement de ce pôle commercial,
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CONSIDERANT que le projet de réactivation de droits commerciaux au sein de la gale-rie marchande aura un impact limité sur le commerce de centre-ville,CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 8 communes du départe-ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente +12,01 % entre 2012 et 2022,CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées de 5 communes à savoir: Lège-Cap-Ferret, Andernos-les-Bains,Lanton, Le Temple, Le Porge,
CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 22 emplois.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet une décision favorable à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial « LesPortes du Bassin » par la réactivation de droits commerciaux (6 cellules) pour une surface devente de 2 105 m°? à ARES (33740);Ont voté favorablement :- Monsieur Xavier DANEY, le Maire d'Arés,- Monsieur Manuel MARTINEZ, Vice-président représentant le Président de la Communautéd'agglomération du bassin d'Arcachon nord (COBAN),- Monsieur Arnaud ARFEUILLE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde,- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillère régionale représentant le Président du ConseilRégional de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les maires auniveau départemental,- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas représentant les intercommunalités au niveaudépartemental,
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- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le College Consommation etde Protection des Consommateurs du département de la Gironde,- Madame Marie-Thérése VIEL, Personnalité qualifiée représentant le College DéveloppementDurable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,S'est abstenu :- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux,le = © 7777Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
FAlain GUESDON
23 janvier 2026
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Décision favorable CDAC 21-01-26 Projet Langon
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies MobilitésÉgalité Unité Planification Réglementaire Aménagement CommercialFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALCommune de Langon
Décision n°2025/11Le Préfet de la GirondeVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L2122-18 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto-risation d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation desmembres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi-ronde;VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementaled'aménagement commercial en date du 18 décembre 2025;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1
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VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2026 fixant la composition de la commission départe-mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de-mande;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SNC SOFIRSTpour l'extension d'un ensemble commercial par activation de droits commerciaux pour unecellule de secteur 2 au sein d'un local vacant de 520 m° de surface de vente à LANGON(33210);VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 6 janvier2026;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-sée par la SNC SOFIRST pour I'extension d'un ensemble commercial par activation de droitscommerciaux pour une cellule de secteur 2 au sein d'un local vacant de 520 m? de surface devente a LANGON (33210) objet de la présente demande,CONSIDÉRANT qu'au regard du Scot du Sud Gironde approuvé le 18 février 2020, leprojet respecte les prescriptions émises dans le document d'orientations et d'objectifs(DOO),CONSIDERANT qu'au regard du PLUi du Sud Gironde approuvé le 20 décembre 2022et exécutoire depuis le 23 janvier 2023 le projet se situe en zone U a vocation écono-mique et commerciale,CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations localesde développement urbain,CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune consommation d'espace supplémen-taire, que les aménagements prévus seront réalisés dans une cellule vacante de l'enve-loppe bâtie existante,CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, iln'entraîne aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,CONSIDÉRANT que les espaces verts de pleine terre occupent actuellement une su-perficie de 854 m° soit 16 % l'assiette foncière totale,
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CONSIDÉRANT que l'aménagement ne prévoit aucune modification hormis l'installa-tion d'ombriéres photovoltaïques au sein du parking de l'ensemble commercial sur unesuperficie d'environ 2 500 m?,CONSIDÉRANT que le projet est en dehors des Zones Naturelle d'Intérêt EcologiqueFaunistique et Floristique (Z.N.L.E.F.F.) de type | ou II, qu'il n'aura pas d'impact dans la me-sure ou il est situé en milieu urbain, au sein d'une zone d'activités existante,CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d'une zone commerciale « de Dumes »dont l'accès principal se situe route de Bazas, que dans le cadre du projet, les accès ne se-ront pas modifiés,CONSIDÉRANT que le centre commercial est desservi par trois lignes du réseau detransports de la Nouvelle Aquitaine dont l'arrêt le plus proche est à 650 m,CONSIDÉRANT que le parc de stationnement du centre commercial dispose de 320places au total dont 8 places pré-équipées pour l'installation de bornes de recharge, laconfiguration du parc de stationnement ne sera pas modifiée,CONSIDÉRANT que le projet permettra la réaffectation d'une cellule vacante depuismai 2024, l'offre commerciale proposée est susceptible de renforcer l'attractivité de l'en-semble commercial dans lequel il s'implante,CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 5 emplois,CONSIDÉRANT que la zone de chalandise comprend 75 888 résidents du départementde la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 6,40 % entre2012 et 2022,CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise duprojet sont composées de 7 communes à savoir : Coimiéres, Mazères, Roaillan, Fargues deLangon, Toulenne, Saint-Macaire et Saint-Pierre-de-Mons,CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-cables,CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ;
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EN CONSEQUENCE la Commission émet une décision favorable 4 la demanded'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC SOFIRST pour l'extensiond'un ensemble commercial par activation de droits commerciaux pour une cellule desecteur 2 au sein d'un local vacant de 520 m° de surface de vente à LANGON (33210);Ont voté favorablement :- Monsieur Jean-Jacques LAMARQUE, Adjoint au Maire de Langon,- Monsieur Colin SHERIFFS, vice-président représentant le Président du Syndicat mixte duScot Du Sud Gironde,- Monsieur Arnaud ARFEUILLE, Conseiller départemental représentant le Président du ConseilDépartemental de la Gironde,- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseillére régionale représentant le Président du ConseilRégional de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-Médoc représentant les maires auniveau départemental,- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas représentant les intercommunalités au niveaudépartemental,- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée représentant le College Consommation etde Protection des Consommateurs du département de la Gironde,- Monsieur Nathanaél FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le CollègeDéveloppement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.S'est abstenue :- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège DéveloppementDurable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,Bordeaux, le ©Pour le préfet et par délégation,Le Président de la Commission Départe-mental d'Aménagement CommercialL'Adjoint au Directeur des Territoires etde la Mer de la Gironde
+Alain GUESDON
26 janvier 2026
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2026-01-23-00005
Arrêté interpréfectoral modifiant la nomination des
membres du conseil de gestion du Parc naturel marin
du bassin d'Arcachon
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PREFET PREFETMARITIME DE LA GIRONDEDE L'ATLANTIQUE LibertéLiberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Brest et Bordeaux, le 2 3 JAN. 2026N° 2025/175 |
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALModifiant la nomination des membres du conseil de gestion du Parc naturel marindu bassin d'Arcachon.
Le préfet maritime de l'Atlantique,Le préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la Gironde,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.334-3 et R.334-27 et suivants ;Vu le décret n° 2014-588 du 05 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2025 modifiant la nomination des membres du conseil degestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ;Vu les modifications de ses représentants au conseil de gestion du parc naturel marin proposées par lecomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la délibération 05/2024 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins dela Gironde ;Vu les modifications de ses représentants au conseil de gestion du parc naturel marin proposées parles représentants de la plaisance motonautique ;Vu les modifications de ses représentants au conseil de gestion du parc naturel marin proposées par laSEPANSO de la Gironde, association locale de protection des milieux marins désignée parl'association France Nature Environnement (FNE) ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de la GirondeCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 2 Esplanade Charles-de-Gaulle33000 Bordeauxseméèpremar-stantqueqouv frDossier suivi par : ENVMAR prefecture@aironde.gouvf16
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-01-23-00005 - Arrêté interpréfectoral modifiant la nomination des membres du conseil de gestion
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Arrétent :
Article 1"La liste des membres du conseil de gestion du Parc naturel marin du bassin d'Arcachon est actualiséeainsi qu'il suit :1. Représentants de l'État et de ses établissements publics :a) le commandant de la zone maritime Atlantique ou son représentant :b) le directeur interrégional de la mer Sud-Atiantique ou son représentant ;c) le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;d) le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ou son représentant ;e) le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ou son représentant :f) fe directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;g) le délégué régional Aquitaine du Conservatoire de l'espace littoral ou son représentant.2. Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, sur proposition de leurorgane délibérant :a) Région Nouvelle-Aquitaine :- Madame Le Yondre Nathalie, titulaire ;Madame Jouve Virginie, suppléant ;- Madame Anfray Stéphanie, titulaire ;Monsieur Sabarot Henri, suppléant.b) Département de la Gironde :- Madame Séjournet Agnès, titulaire ;Madame Martinez Corinne, suppléante ;- Madame Carole Guéré, titulaire ;Madame Alizée Angelini, suppléante.c) Commune de Lége-Cap-Ferret :- Monsieur De Gonneville Philippe, titulaire ;Monsieur Castaignede Jean, suppléant.d) Commune d'Arès :- Monsieur Daney Xavier, titulaire ;Monsieur Pasquet Loïc, suppléant.e) Commune d'Andernos-les-Bains :- Monsieur Rosazza Jean-Yves, titulaire ;Monsieur Bonnat Nicolas, suppléant.f) Commune de Lanton :- Madame Larrue Marie, titulaire ;Monsieur Glaentzlin Gérard, suppléant.g) Commune d'Audenge :- Monsieur Garcia Claude, titulaire ;Madame Palaysi Nicole, suppléante.
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h) Commune de Biganos :- Monsieur Lafon Bruno, titulaire :Monsieur Ballereau Alain, suppléant.i) Commune du Teich :- Madame Desmoulin Karine, titulaire ;Monsieur François Deluga, suppléant.j) Commune de Gujan-Mestras :- Madame Des Esgaulx Marie-Hélène, titulaire ;Monsieur Paris Xavier, suppléant.k) Commune de la Teste de Buch :- Monsieur Davet Patrick, titulaire ;Monsieur Berillon Pascal, suppléant.1) Commune d'Arcachon:- Madame Marescot Claire, titulaire ;Monsieur Cavoli Pierre, suppléant.m) Syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA) :- Monsieur Foulon Yves, titulaire ;Monsieur Beunard Patrice, suppléant.n) Syndicat mixte pour la révision et le suivi du schéma de cohérence territoriale du bassind'Arcachon-Val de l'Eyre (SYBARVAL) :- Monsieur Scappazoni Paul, titulaire ;Monsieur Mariy Gabriel, suppléant.Représentant du parc naturel régional des Landes de Gascogne :- Monsieur Pain Cédric, titulaire ;Monsieur Declercq Cyrille, suppléant.Représentants de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contigüe, choisi parmi lesorganismes gestionnaires des réserves naturelles nationales du banc d'Arguin et des prés salésd'Arès et de Lège-Cap-Ferret :- Madame Guillerm Catherine, titulaire ;Monsieur Chambolle Renaud, suppléant.Représentants des organisations représentatives des professionnels :a) Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine :- Monsieur Didier Volant - titulaire ;Madame Thomas Carole - suppléante.b) Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde :- Monsieur Lamourous David, titulaire ;Madame Bemardi Délia, suppléante ;- Monsieur Rousset David-Franck, titulaire ;Monsieur Pautonnier Anthony, suppléant ;- Monsieur Dubuch Nicolas, titulaire ;Monsieur Michel Faugerolles, suppléant ;
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c) Organisation de producteurs pêcheurs d'Aquitaine :- Monsieur Argelas Olivier, titulaire ;Madame Renard Gaélle, suppléante.d) Comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine :- pas de représentant désigné:e) Industries nautiques :- Monsieur Bonnin Alexis, titulaire ;Monsieur Révolat Laurent, suppléant ;- Monsieur Gibeaud Richard, titulaire ;- Monsieur Guillaume Arnauld des Lions, suppléant.f) Transport de passagers exerçant sur le Bassin d'Arcachon :- Monsieur Larquey Stéphane, titulaire ;Monsieur Debord Guillaume, suppléant.g) Ports du Bassin d'Arcachon :- Monsieur Coignat Eric, titulaire ;Monsieur Stoldick Germain, suppléant.h) Chambre de commerce et d'industrie Bordeaux Gironde, au titre des activités touristiques :- Monsieur Seguin Patrick, titulaire ;Monsieur Rambla Laurent, suppléant.i) le directeur de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son représentant.Représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :a) Pêche récréative :- Madame Larrose Viviane, titulaire ;Monsieur Barbouteau Guy, suppléant.b) Chasse maritime :- Monsieur Jourdannaud Christian, titulaire ;Monsieur Businelli Claude, suppléant.c) Sports de glisse :- Monsieur Soissons Paul, titulaire ;Monsieur Padois Nicolas, suppléant.d) Pratique de la voile :- Monsieur Decoudras Pierre-Marie, titulaire ;Monsieur Limouzin Eric, suppléant.
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e) Plaisance motonautique :- Monsieur Bruno Bahi, titulaire :Monsieur Montalban Philippe, suppléant.f) Comité départemental de la Gironde de la fédération d'études et de sports sous-marins :- Madame Bertrand Christine, titulaire ;Monsieur Frédéric Bernard, suppléant.Représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :a) Pour la SEPANSO de la Gironde, association locale de protection des milieux marins désignéepar l'association France Nature Environnement (FNE) :- Monsieur Mellet Joël, titulaire ;Monsieur Daniel Lafon, suppléant.a bis) Pour les associations locales de protection des milieux marins, respectivement :Monsieur Lemercier Philippe, titulaire (association protection aménagement Lège-Cap-Ferret) ;Monsieur Hugues Legrix de la Salle, suppléant (association de défense et de promotion dePyla-sur-Mer) ;- Monsieur Le Gall Olivier, titulaire (ligue pour la protection des oiseaux -Nouvelle-Aquitaine) ;Monsieur Soulier Laurent, suppléant (Cistude Nature) ;Monsieur Ruiz Gérard, titulaire (Association pour le développement durable du Bassind'Arcachon) ;Madame Sigrist Chantal, suppléante (Association pour le développement durable du Bassind'Arcachon).b) Pour Cap Termer, association locale compétente en matière d'éducation à l'environnement :- Monsieur Mazodier Jean, titulaire ;Madame Lemercier Danièle, suppléante.c) Pour la société d'Histoire et d'Archéologie d'Arcachon et du Pays de Buch, association localede valorisation du patrimoine culturel lié à la mer :- Madame Bonin-Kerdon Armelle, titulaire ;Monsieur Ras Alain, suppléant.Personnalités qualifiées :a) Dans le domaine de l'avifaune et des habitats marins et littoraux :- Monsieur Feigné Claude.b) Dans les domaines scientifiques, dont une au titre de l'hydro-sédimentologie :- Madame Auby Isabelle ;- Monsieur Sottolichio Aldo.c) Dans le domaine de la formation maritime :- Monsieur Michael Dordain.Article 2Conformément à l'article R.334-35 du code de l'environnement, le préfet de la Gironde et le préfetmaritime de l'Atlantique exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement.Article 3Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membredu conseil de gestion. 5/6
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Article 4Le mandat des membres du conseil de gestion est établi jusqu'au 23 septembre 2026.Article 5L'arrêté interpréfectoral n° 2025-018 est abrogé.Article 6Le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, l'adjoint au préfet maritime de l'Atlantique pour l'actionde l'État en mer et le directeur de l'Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, de lapréfecture maritime de l'Atlantique et de l'Office francais de la biodiversité.Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la Gironde
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