SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-136
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-06-19-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de jour et de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune de
Neuvy-Grandchamp (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-19-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-19-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de jour et de nuit
de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune de Neuvy-Grandchamp 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de jour et de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles
importants sur la commune de Neuvy-Grandchamp
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,
R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-19-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de jour et de nuit
de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune de Neuvy-Grandchamp 4
Vu le signalement, en date du 10 juin 2024, de M. Jollivet Cyril, exploitant agricole du
GAEC des Maréchaux à Neuvy-Grandchamp, alertant sur des dégâts importants
occasionnés sur ses parcelles par des sangliers depuis le mois d'avril,
Vu le rapport, en date du 10 juin 2024, de M. Cognard, lieutenant de louveterie compétent
sur le secteur, signalant des dégâts importants sur une parcelle de maïs ainsi que sur une
parcelle de blé tendre appartenant au GAEC des Maréchaux,
Vu l'avis du 12 juin 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
la commune de Neuvy-Granchamp,
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et
rétablir l'équilibre « agro-cynégétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter les dégâts à l'activité agricole, de rétablir l'équilibre
agro-cynégétique, MM. Hervé Cognard et Adrien Perrot, lieutenants de louveterie
respectivement domiciliés à Neuvy-Grandchamp et Saint-Vincent-Bragny, sont chargés
d'organiser des opérations administratives de destruction de sangliers de jour comme de
nuit à proximité des parcelles concernées sur la commune de Neuvy-Grandchamp.
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juillet 2024 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures
qui suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
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Article 6 : Le directeur départemental des territoires, MM. Cognard et Perrot, lieutenants
de louveterie, le maire de la commune de Neuvy-Grandchamp et le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 19 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif − 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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