PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-281
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE
33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST (4 pages) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif
aux travaux de dérasement et de création d'une cunette béton sur la bretelle
de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens
Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (3
pages) Page 11
33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024
accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte
géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 »
au sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac (25 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CSPR CHORUS
33-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du
montant de l'avance (1 page) Page 45
33-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la
régisseuse et de sa mandataire suppléante (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 (4 pages) Page 50
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-12-03-00003
20241203 Ap modification CODERST
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 3
Direction Départementale des Territoires et de la |
E 3 Service des Procédures Environnementales
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R.S.T.)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 à 6,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-
15,
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement de des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des
dispositions de l'ordonnance du 1* juillet 2004 susvisée,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 renouvelant la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 14 Octobre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques,
VU la délibération du 18 Novembre 2024 du Conseil départemental de la Gironde désignant Monsieur
Bruno Béziade représentant du Conseil Départemental au CODERST de la Gironde en lieu et place de
Madame Agnès DESTRIAU,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 4
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de la Gironde (CODERST) ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1: l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 adut 2024 portant renouvellement des membres du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde
(CODERST) est modifié comme suit :
2- Cina représentants des Collectivités territoriales
- Madame Carole GUERE, Vice-Présidente et Conseillère Départementale du Canton Mérignac 1;
Suppléante : Madame Agnès SEJOURNET - Conseillère Départementale du canton du Libournais-
Fronsadais ;
- Monsieur Bruno BEZIADE, Conseiller départemental du canton de Talence ;
Suppléant : Monsieur Nicolas TARBES - Conseiller Départemental du Canton de l'Entre-Deux-Mers ;
- Monsieur Gilbert DODOGARAY - Maire d'Ambés ;
Suppléante : Madame Muriel PICQ - Maire de Saint-Christoly-de-Blaye ;
- Monsieur Raymond RODRIGUEZ - Maire de Gauriac ;
Suppléant : Monsieur Henri CELAN - Adjoint au Maire de Cestas ;
- Monsieur Emmanuel LE BLOND DU POUY - Maire de Baron ;
Suppléant : Monsieur Eric ARRIGONI - Maire de Castelnau-de-Médoc
Article 2: Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de la Gironde (CODERST) est composé des membres suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 5
Représentant des services de ETAT : 6
~ DREAL
'DDT
PREFECTURE-SIDPC
DDPP
Représentant de I'ARS : 1
ARS
Représentants des COLLECTIVITES TERRITORIALES : 5
En attente de désignation titulaire Conseil Départemental
Madame Agnès SEJOURNET suppléant Conseillère départementale
Monsieur Bruno BEZIADE titulaire Conseiller départemental
Monsieur Nicolas TARBES suppléant Conseiller départemental
Monsieur Gilbert DODOGARAY titulaire Maire d'Ambès
Madame Muriel PICQ suppléant Maire de Saint-Christoly-de-Blaye
Monsieur Raymond RODRIGUEZ titulaire Maire de Gauriac
Monsieur Henri CELAN suppléant Adjoint au maire de Cestas
Monsieur Emmanuel Le Blond du Plouy titulaire Maire de Baron
Monsieur Eric Arrigoni suppléant Maire de Castelnau de Médoc
Représentants des ASSOCIATIONS etEXPERTS : 9
Madame Christelle OLIVIER-LASFARGUE titulaire
CLCV
non pourvu suppléant
Monsieur Christian LAJOINIE titulaire
FDAAPPMA
Madame Sophie de LAVERGNE suppléant
Monsieur Daniel DELESTRE titulaire
SEPANSO
Monsieur Bertrand GARREAU suppléant
Monsieur Thomas SOLANS titulaire
Chambre d'agriculture de la Gironde
Monsieur XAVIER DE SAINT LEGER suppléant
Monsieur Jean-Yves AZZOPARDI titulaire |
Chambre de métiers de la Gironde
Monsieur Alain BARRIERE suppléant
En attente de désignation titulaire CCIB
Monsieur Jean DUMESNIL suppléant
Monsieur Patrick BARDET titulaire
CARSAT
Monsieur PIERRE LAMBERT suppléant
Monsieur le Directeur ou son représentant titulaire SDIS
Monsieur Edouard DEHILLERIN titulaire
- Agence de l'Eau Adour-Garonne
Madame Marie-Claire DOMONT suppléant
Représentants des PERS ONNALITES QUALIFIÉES : 4
Madame MARIE-JACQUELINE MARSAC-BERNEDE titulaire expert hydrogéologue
Monsieur FRANCIS BICHOT suppléant expert hydrogéologue
Docteur Stéphane GUEZ titulaire médecin
Docteur Sophie BOULON suppléant médecin
Non Pourvu titulaire
non pourvu suppléant
Monsieur BRUNO JEUDI DE GRISSAC titulaire Docteur en géologie appliquée
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 6
Article 3 : Les membres du CODERST sont désignés pour une période de 3 ans. Tout membre qui en cours de
mandat démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé par une personne
désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant.
Article 4 : Le secrétariat du CODERST est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00003 - 20241203 Ap modification CODERST 7
DIR ATLANTIQUE
33-2024-12-04-00003
Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux
travaux de dérasement et de création d'une cunette
béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur
n°78 de Saint Yzan dans le sens
Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux travaux de dérasement et de création d'une
cunette béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade 8
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2024-ang-78 du 04 décembre 2024
relatif aux travaux de dérasement et de création d'une cunette béton sur la bretelle de sortie
de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Laruscade
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 novembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la
Gironde ;
Vu l'avis favorable du 19 novembre 2024 de mon sieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde ;
Vu l'avis favorable du 19 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente-Maritime ;
Vu l'avis favorable du 19 novembre 2024 de mo nsieur le président du conseil départemental de la Charente-
Maritime ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative-Tour B02 rue jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux travaux de dérasement et de création d'une
cunette béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade 9
Considérant qu'en raison des travaux de dérasement et de création d'une cunette béton dans la bretelle de
sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur 78 de Saint-Yzan sur le territoire de la commune
de Laruscade, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Du lundi 09 décembre à 08h00 au vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 :
Neutralisation de voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Bordeaux/Angoulême du PR
03+400 au PR .02+800. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est
fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême dans l'échangeur 78 de Saint-Yzan peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN 10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à
l'échangeur 77 du Jarculet via la RD 145, la RN 10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie sens
Angoulême/Bordeaux dans l'échangeur 78 de Saint-Yzan.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
•Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
•Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
•Monsieur le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
•Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
•Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
•Monsieur le maire de Laruscade ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,,
Le Chef de District
Cité Administrative-Tour B02 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2DIR ATLANTIQUE - 33-2024-12-04-00003 - Arrêté n°2024-ang-78 du 4 décembre 2024 relatif aux travaux de dérasement et de création d'une
cunette béton sur la bretelle de la RN10 dans l'échangeur n°78 de Saint Yzan dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Laruscade 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-04-00001
Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures
2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel11
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2,
D.471-3 et D.471-4 ;.
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Gironde ;
CONSIDÉRANT les dossiers de candidature reçus complets ;
CONSIDÉRANT l'examen de ces dossiers au regard des critères de recevabilité des candidatures
définis par le code de l'action sociale et des familles, et en particulier l'avis de Madame la
vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux concernant le critère de
moralité ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles
L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
DDETS 33
26, rue des maraichers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel12
ABDELMALEK
ABELARD
ADENIS-LAMARRE
AUCHE
BECU
BELAID
BLAZI
BOULTAM
BRUNO
CESARD
CESBRON
CHARCELLAY
CHEPEAU
COLIGNON
CRESPEL
CRUSE PICARD
CUCINOTTA
DANDOLO
DANEY
DELANNOY-GERARD
DULUC
ESCOFFIER
ESTEVE
FRAU
GARCIA
GARNIER
GOSSELIN
GOURGUES
KHMICHWISKY
LAFORGE
LAGUENS
LAPEYRE
LEFEBVRE
LHOUMEAU
LOREL
LOUBET MALET
LUU
MARIE
MASLET
MICHEL
MO
MOUSSIERE
MULLER
NUGER
PARMENTIER-BARRIERA
REGEKAMPFTatiana
Ségolène
Bérengère
Frédérique
Hélène
Nadia
Paulin
Nadia
Sandrine
Sylvie
Camille
Marine
Clara
Myriam
Damien
Marie
Aurélie
Geoffroi
Perrine
Stéphanie
Sabine
Maeténa
Jennifer
Hassiba
Stephan
Nathalie
Fannie
Catherine
Karine
Clara
Myléne
Anne Juliette
Amélie
Nina
Nathalie
Marie
Paul
Céline
Coralie
Julie
Pauline
Muriel
Béatrice
Aymeric
Laétitia
Lydia
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel13
ROQUE Sophie
SABIRON Nadége
SAGE Mathilde
SANCHEZ Cindy
SENART Virginie
SOILLE Delphine
TAVERNIER GAVINO Karine
ZANATA Sarah
ZANETTE Frank
ARTICLE 2:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bordeaux.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, = 4 [EC 2024
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Gironde, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les
femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00001 - Arrêté du 4/12/2024 fixant la liste des candidatures
recevables dans le cadre de l'appel à candidatures 2024 aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-12-04-00002
arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de
la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant la nouvelle composition de la commission départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 :
VU le code civil,
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU les cessations d'activités de mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifiant la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU les départs, cessations d'activité ou démissions de plusieurs membres de la commission
départementale d'agrément ;
VU l'appel à candidatures en date du 29 août 2024 pour la désignation de nouveaux membres ;
VU les propositions de candidatures reçues ;
VU l'avis favorable de la vice-procureur représentant la procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bordeaux, en date du 03 décembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
DDETS 33
26, rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex
Tél: OS 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 modifiant la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé, ainsi que tous les
arrétés antérieurs relatifs a la composition de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de la Gironde.
ARTICLE 2:
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de la Gironde est présidée par M. Philippe BRADFER,
directeur départemental adjoint ou par Mme Isabelle AMEDRO, cheffe du service populations
vulnérables et intégration.
Elle est composée :
1°/ de deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
Mme Monique LAMOTHE, membre de l'équipe d'ingénierie,
M. Hervé GALBRUN, chef de l'unité droits et protection des personnes.
2°/ de la procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de sa représentante :
Mme Sophie L'ANGEVIN, vice-procureur.
3°/ du président du tribunal judiciaire de Bordeaux ou de ses représentants :
M. le juge QUINT, Mmes les juges AUTOGUE, BREGAND, LEMAHIEU, DESAGES, MARIC-SANCHEZ,
BERNOUX.
4°/ de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants des mandataires exerçant à
titre individuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région :
Mme Séverine ROY, M. Guillaume GOURRAUD, Mme Marie-Céline BOGEY, Mme Cécile GAILLARD.
5°/ d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de
préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région :
Mme Marlène REBERAT et Mme Magali TROMPA.
6°/ d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant des délégués à la protection juridique
des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans
la région : |
Mme Aurore CHANTEAU, Mme Leila MAINGUENAUD, M. Jean-Christophe MARTIN, M.Clément
DAUBIN, M. Florian AUFFRET, Mme Caroline TRILHA.
7°] de deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles:
Mme Michèle POULAIN DE LA FONTAINE, désignée par le CDCA et M. Amédée-Pierre LACHAL.
ARTICLE 3 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17
La commission départementale d'agrément est créée pour une durée de cing ans à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Gironde, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les
femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5:
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Bordeaux.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux,le — 4 DEC. 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-12-04-00002 - arrêté du 4/12/2024 fixant la nouvelle composition de
la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2024-12-02-00008
Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024
accordant au Ministère de la Défense un permis
d'exploitation de gîte géothermique à basse
température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de
Mérignac
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024
accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac19
oe Direction Départementale des Territoires et de la Mer
: Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
accordant au Ministère des Armées la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à
basse température à partir du forage dit « GMC- 1 » situé sur le territoire de la commune de Mérignac,
dans l'enceinte de la Base Aérienne 106 et édictant des prescriptions pour les travaux d'exploitation.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUPour une exploitation géothermique dans les aquifères profonds du Cénomanien inférieur
(Crétacé supérieur) et du Wealdien (Crétacé inférieur)
le Code minier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, et no-
tamment l'article L.142-11,
le Code de l'environnement,
le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1518
du 30 décembre 2019, relatif aux titres de recherche et d'exploitation en géothermie,
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et a la police des mines et des stockages souterrains,
le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploi-
tation par puits de substances minières,
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploita-
tion par puits de substances minières,
l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant,
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Nappes profondes de Gironde révisé,
l'arrêté préfectoral du 5 mai 1990 autorisant le rejet des eaux géothermales du forage dit « GMC-
1 » au ruisseau de l'Hestigeac,
l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1990 accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploi-
tation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au sein de la
Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac,
la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température
à partir du forage dit « GMC-1 » présentée par le Ministère des Armées dans sa lettre en date du
20 octobre 2020 adressée à la préfecture de la Gironde, complété le 3 octobre 2023 et lé 27 fé-
vrier 2024,
la décision de recevabilité de la demande en date du 24 avril 2024,
les avis démis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 13 du décret n°
78-498 susvisés, notamment :
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac20
+ __ l'avis de la Commission locale de l'eau des Nappes profondes de Girondes du 23 juillet 2024,
VU
VU
VU
VUla consultation du public par voie électronique,
le projet d'arrêté transmis pour avis au demandeur par courriel du 18 octobre 2024,
l'avis du demandeur sur le projet de prescriptions formulé dans son courriel du 8 novembre 2024,
le rapport et l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 novembre 2024,
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantque le Ministère des Armées a déposé sa demande de prolongation du permis d'exploi-
tation avant l'expiration dudit permis d'exploitation susvisé,
que la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse
température sollicitée s'inscrit dans un cadre géologique et hydrogéologique favorable à
cette activité,
que le Ministère des Armées a fait la démonstration qu'elle dispose des capacités tech-
niques et financières pour assurer l'exploitation de ce gîte géothermique,
dès lors que les conditions d'octroi de la prolongation du permis d'exploitation de ce
. gîte géothermique sont réunies,
que le Ministère des Armées s'est engagé dans un processus de valorisation de la res-
source géothermale et de réduction des impacts du rejet en surface notamment par la
réalisation, dans un premier temps, de travaux d'amélioration de la productivité de l'ou- |
vrage et le remplacement des échangeurs et, dans un second temps, par la réalisation
de travaux structurels (réfection de la chaufferie et des réseaux, mise en œuvre de
pompes à chaleur, etc.),
cependant que les conditions de prélèvements et de rejets sollicitées (prélèvement de
500 000 m?/an et température de rejet de l'eau géothermale maintenu à 40 °C) différent
sensiblement des objectifs visés (prélèvement de 200 000 m3/an et température de rejet
de l'eau géothermale autour de 20 °C),
que le Ministère des Armées étudie en parallèle, avec Bordeaux Métropole, d'autres scé-
narios de valorisation de la ressource géothermale, notamment par la création d'un ré-
seau de chaleur urbain,
qu'en application de l'article L.161-2 du Code minier, tout exploitant de mines est tenu
d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres a
porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de
ces gisements,
que les réflexions en cours sur les travaux qui seront in fine réalisés (scénario de base ou
alternatif) ne sont à ce jour pas finalisés,
que depuis la réalisation du puits « GMC-1 » et l'octroi du permis d'exploitation, de nou-
veaux projets de géothermie sans réinjection dans le réservoir du Cénomanien-Turonien
sont en cours de réalisation, tandis que d'autres projets sans réinjection dans le réser-
voir du Cénomanien-Turonien sont à l'étude sur le territoire de la métropole,
qu'il est en conséquence préférable de limiter la durée de validité pour la prolongation
à 10 ans et non 15 ans comme sollicités afin de protéger la ressource géothermale tout
en laissant le temps au Ministère des Armées de mettre en œuvre les solutions retenues
de valorisation et d'optimisation de cette ressource,
que les conditions d'exploitation du gîte géothermique telles que prévues dans le dos-
sier joint à la demande de prolongation du permis d'exploitation, accompagnées de
l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont compatibles
avec la préservation des intérêts listés à l'article L.161-1 du code minier et l'article L.211-1
du Code de l'environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique
et pour la protection de l'environnement,
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac21
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
Arréte
Titre I* - Titre minier - Permis d'exploitation |
Article 1 - Permis d'exploitation
Il est accordé au Ministère des Armées, ci-après dénommé titulaire, représenté par le Groupement de
soutien de la base de défense (GSBDD) de Bordeaux - Mérignac - Agen situé Caserne Nansouty, 223
rue de Bègles - CS21152 - 33068 Bordeaux Cedex, la prolongation du permis d'exploitation du gîte
géothermique à basse température à partir du forage dit « GMC-1 » ciblant le réservoir géothermique
du Cénomanien-Turonien, implanté au sein de la Base Aérienne 106 sur le territoire de la commune de
Mérignac et dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :
Projection Lambert III Zone Sud Lambert 93
Longitude X (m) 358 938 406 656
Latitude Y (m) 284 241 6 420 096
Altitude Z (m NGF) + 49,8 + 49,8
La prolongation du permis d'exploitation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 25 oc-
tobre 2020, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
La coupe géologique et technique de l'ouvrage est représentée à l'ANNEXE 2 du présent arrêté.
L'implantation de l'ouvrage de production est représentée au plan de l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 - Périmètre du permis d'exploitation
Le périmètre du permis d'exploitation accordé est constitué par l'enveloppe d'un quadrilatère de
2 500 m par 2 000 m de côté centré sur le forage et dont les coordonnées des sommets sont les sui-
vantes :
X (m) Y (m)
DOME A Projec- Lambert 93 aml zone Lambert 93 nee zone
A 405 426,0 357 700 6 420 867,2 285 000
B 407 924,7 360 200 _6 420 842,3 285 000
C 407 904,8 360 200 6 418 843,4 283 000
D 405 406,0 357 700 6 418 868,3 283 000
Le périmètre du permis d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Mérignac et de Saint-
Jean d'Illac et est représenté à l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 3 - Gîte géothermique exploité et volume d'exploitation
Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté et conformé-
ment aux dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 suscité, le gîte géothermique localisé dans
3
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac22
les nappes aquifères du Cénomanien inférieur (Crétacé supérieur) et du Wealdien (Crétacé inférieur)
comprise entre les cotes - 1 018,38 mNGF et - 1 090,06 mNGF, soit une hauteur d'environ 72 m.
Le volume d'exploitation, qui confère un droit exclusif d'exploitation au titulaire conformément à
l'article L. 134-6 du Code minier suscité, est défini par les plans horizontaux correspondant à ces
deux cotes et à la projection horizontale du périmètre du permis d'exploitation, soit un volume de
0,3584 km.
Article 4 - Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau
L'exploitation du gîte géothermique est assurée conformément aux principes, périodes détermi-
nées, plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de prolongation du per-
mis d'exploitation déposé par le titulaire, éventuellement complété, non contraires aux disposi- —
tions du présent arrêté.
L'exploitation du gîte géothermique n'est ainsi autorisée que du 15 octobre au 15 avril
Le régime d'exploitation respecte, durant cette période, les valeurs suivantes :
* __ prélèvement annuel maximal : 500 000 m? ;
+ débit de pompage maximal : 200 m/h;
+ débit de pompage moyen annuel : 115 m°/h;
* température en surface de l'eau prélevée : 51,7 °C;
* température minimale / maximale de l'eau rejetée dans le lac de compensation : 15 °C /
40°C;
* puissance thermique maximale prélevée : 8,5 MW.
La puissance thermique maximale est fixée en référence au débit de pompage maximal, a la tem-
pérature présumée du fluide géothermal en tête de puits et la température minimale de rejet.
Le débit calorifique annuel extrait du gîte ne doit pas être supérieur à 17 500 000 thermies.
L'eau pompée dans le gîte géothermique est uniquement destinée au réchauffage des réseaux tech-
niques de chaleur de la Base Aérienne 106 (réseaux dits Basse Température et Haute Température), à
l'exclusion de tout autre usage.
L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est rejetée en totalité en surface vers
le lac de compensation avant de rejoindre en aval le milieu naturel (le ruisseau de l'Hestigeac).
Article 5 - Valorisation et optimisation de la ressource
Le titulaire du permis d'exploitation doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles
ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts économiquement
acceptables.
À cet effet, le titulaire entreprendra notamment :
* tous les travaux nécessaires* en vue de maintenir la productivité du puits « GMC-1 ». À dé-
faut d'être réalisés au cours du prochain diagnostic prévu à l'Article 17 du présent arrêté, le
planning prévisionnel des travaux à réaliser, justifié, sera joint au compte-rendu prévu au
même Article 17 ; .
¢ le remplacement des échangeurs de la boucle géothermale telle que définie a l'Article 6 du
présent arrêté. Ces travaux devront être réalisés au plus tard au 31 décembre 2026.
*: Ces travaux concernent au minimum le curage de l'ouvrage et le remplacement de la pompe et
de la colonne d'exhaure.
Article 6 - Installations minières - Description de la boucle géothermale
Les dispositions du Titre Il du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la
boucle géothermale qui est composée des équipements suivants :
* le puits de production « GMC-1 » et ses équipements ;
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac23
+ le groupe de pompage immergé et ses équipements ;
¢ les deux échangeurs de chaleur à plaques ;
* les canalisations de transport du fluide géothermal extrait du puits de production ;
¢ les dispositifs de traitement, de mesure et de contrôle associés dans le puits ou sur les
canalisations.
Article 7 - Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités ou du dispositif d'assu-
rance
i - Le titulaire est tenu de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre
a été délivré.
En particulier, le titulaire est en capacité de justifier à tout moment que les modalités de suivi de
l'ouvrage, lorsqu'il ne le réalise pas lui-même, décrites dans le présent arrêté sont pérennes.
il — Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aqui-
taine des modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques et financières néces-
saires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine des mo-
difications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité du
puits.
Article 8 - Prolongation du permis d'exploitation
Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet de la Gironde une demande de prolongation
de permis d'exploitation établie conformément aux dispositions en vigueur.
| Titre Il - Dispositions relatives aux travaux d'exploitation |
Chapitre 1° - Réglementation
Article 9 - Réglementation opposable aux travaux d'exploitation
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les travaux d'exploitation de la boucle géother-
male sont conduits conformément aux dispositions du titre VIII du livre I* du code de l'environne-
ment, des décrets n° 2006-649 du 2 juin 2006 et n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, de l'arrêté minis-
tériel du 14 octobre 2016 susvisés, ainsi qu'à celles du présent arrêté.
Les travaux d'exploitation sont menés conformément aux conditions définis au dossier produit à
l'appui de la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse
température à partir du forage dit « GMC-1 » susvisée, en tout ce qu'ils ne sont pas contraire aux
dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.
Article 10 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'environ-
nement, le Code du patrimoine, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail, et
le Code général des collectivités territoriales ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Chapitre 2 - L'installation et ses équipements
Article 11 - Entretien
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en per-
manence en état de propreté et de bon fonctionnement.
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac24
Les abords des installations, placés sous le contrôle du titulaire sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté.
Article 12 - Procédures d'exploitation
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procé-
dures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamina-
tion de l'eau géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
+ les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
¢ les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;
* les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
+ les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de
l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur
les installations ;
+ les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale ;
+ les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au
suivi de l'exploitation ;
+ les mesures de sécurité à mettre en œuvre, notamment en cas de fuite et selon la typolo-
gie de fuite rencontrée (fuite suite au percement de la tête de puits, fuite au-dessus
d'une vanne maîtresse, fuite sur ou sous une vanne maîtresse, fuite sur les canalisations,
fuite par percement d'un cuvelage en exploitation, etc.).
Article 13 - Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et à
la détection des anomalies avec au minimum des appareils de mesure :
+ de débit au niveau de la tête de puits ;
* de la température au niveau de la tête de puits, en amont et aval des échangeurs ther-
miques et avant rejet du fluide géothermal vers le milieu naturel (en sortie de la centrale
géothermique avant rejet dans le bassin de compensation) ;
¢ de la pression au niveau de la tête de puits ainsi qu'en amont et en aval des échangeurs ther-
miques ;
¢ du niveau piézométrique de la nappe dans le puits.
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la
mise en sécurité automatique des installations.
Les paramètres électriques de fonctionnement de la pompe de prélèvement (tension, intensité, fré-
quence) doivent faire l'objet d'un contrôle régulier.
L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de mon-
tage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs vo-
lumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure visés au 1° alinéa du présent article sont maintenus en permanence en
état de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 14 - Registre
Le titulaire tient sur place, et à la disposition du préfet de La Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aqui-
taine, un registre sur lequel figurent les éléments suivants :
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac25
* le relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l'Article 13 du pré-
sent arrêt ;
* toutes les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contrôles particuliers et les in-
cidents survenus sur la boucle géothermale ;
* la date et les résultats de chaque vérification périodique des appareils de mesure effectuée
par un organisme compétent.
Ce registre, qu'il soit sous une forme informatisée ou papier, est conservé avec les événements en-
registrés au cours des cinq dernières années.
Article 15 - Hydrodynamisme
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du
puits d'exhaure sont établies et comparées aux précédentes tous les ans.
Parallèlement sont déterminés la consommation, puissance électrique et rendement des pompes.
Article 16 - Vitesse de corrosion
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée au moins deux fois durant la pé-
riode d'exploitation du gîte géothermique prévue à l'Article 4 par une méthode telle que celle des
coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
Article 17 - Diagnostic périodique des puits
Sans préjudice des dispositions de l'article 38 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 et des ar-
ticles 66 et 67 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisés, l'exploitant élabore et tient à jour un pro-
gramme de surveillance et de maintenance du puits.
Dans le cadre de ce programme, le puits fait l'objet d'un diagnostic périodique, en vue de vérifier l'état
des installations concernées et l'absence de contamination des eaux prélevées.
Ce diagnostic est réalisé au plus tard sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté puis tous les 5 ans ou dès lors que les résultats des analyses physico-chimiques indiquent une dé-
térioration des conditions d'exploitation de l'ouvrage. Il comprend au minimum :
* des essais de pompage par palier afin de vérifier la productivité des ouvrages ;
* une inspection par caméra pour vérifier l'intégrité des équipements, leur niveau de corrosion
et de colmatage ;
¢ des diagraphies de production (conductivité-température-flux) en statique et en dynamique.
Le titulaire adresse le compte-rendu de ce diagnostic au préfet de la Gironde et à la DREAL Novu-
velle-Aquitaine, dans les trois mois suivant le diagnostic. Aux documents de contrôle est joint un
avis commenté sur l'état général de l'ouvrage, les résultats des diagraphies et les points particuliers
à signaler.
Article 18 - Diagraphies
Des contrôles par diagraphies de l'état des tubages du puits et des cimentations sont effectués sur
toute leur longueur :
* à l'occasion du diagnostic périodique des puits prévue à l'Article 17 du présent arrêté ;
* à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois;
* à chaque opération de remontée d'équipements (pompe) si le dernier contrôle remonte a
plus de trois ans.
Ces contrôles doivent notamment permettre :
* de déterminer les épaisseurs résiduelles de tous les tubages du puits et en déduire leur durée
de vie résiduelle ;
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac26
*__ d'identifier d'éventuels percements au droit des tubages (à l'exception des perforations ren-
dues nécessaires pour l'exploitation des aquifères ciblées) et de mises en communication de
nappes ;
¢ d'apprécier l'état de la tête de puits ;
¢ __ d'apprécier la qualité des cimentations aux endroits où elles sont présentes.
Les résultats commentés de ces contrôles sont intégrés au compte-rendu du diagnostic périodique des
puits prévu à l'Article 17 du présent arrêté.
Article 19 - Paroi des tubages
Les parois des tubages du puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la
validité des contrôles visés à l'Article 18 du présent arrêté.
Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages du puits dépasse 2 cm en
moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet de la Gironde et à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une
échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre un programme
de surveillance et de maintenance adapté, qui sera adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Chapitre 3 - Le fluide géothermal
Article 20 - Dispositifs de prélèvements
Des dispositifs fiables de prélèvements d'échantillons de fluide géothermal équipent les installa-
tions de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits.
Article 21 - Analyses du fluide géothermal
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du
fluide géothermal sur un échantillon prélevé en tête du puits selon les périodicités définies ci-
après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures
sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de
ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon
fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des va-
leurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le ti-
tulaire.
Type de recherche, de mesures ou d'analyse Périodicité
Débits, température d'exhaure, pH, potentiel d'oxydo-réduction (Eh), conducti-| Deux fois durant la
vité saison de chauffe
Fer dissous, Fer total, Sulfures, Hydrocarbures Totaux, Mercaptans
Détermination de la présence de bactéries sulfato-réductrices, thiosulfato-réduc-
trices et ferrobactéries
Détermination de la vitesse de corrosion apparente moyenne
Matières en suspension
Cations, Anions, Salinité, Balance ionique Une fois par an
SiOz, Na', Ca*, Kt, Mg*, HCO*, Cl, SO, Mn**, NH4*, Sr?*, F
Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CHs, H2, H2S, CO:
Recherche de traces d'O2, H;
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac27
Contrôle de la valeur du point de bulle
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé a l'Article 40.
Article 22 - Modalités de rejet du fluide géothermal
| - Conditions de rejets
Le titulaire est autorisé à acheminer le fluide géothermal extrait par le puits de production, après
épuisement thermique, dans le lac de compensation (dit lac géothermal) qui se rejette dans le
ruisseau de l'Hestigeac.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la compatibilité des eaux rejetées avec :
* les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
* les objectifs du SDAGE Adour Garonne et du SAGE Nappes profondes de Girondes ;
* la vocation piscicole du milieu récepteur ;
+ les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 mai 1990 susvisé autorisant le rejet des eaux du
forage « GMC-1 » au ruisseau de l'Hestigeac.
Tous les ans, le titulaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les éléments justifiant du res-
pect de cette réserve.
Il - Surveillance de l'impact thermique des rejets du fluide géothermal sur le milieu naturel
Le titulaire réalise, selon une fréquence annuelle, une surveillance de l'impact thermique des re-
jets du fluide géothermal sur le milieu naturel. Cette surveillance, qui devra être réalisée lorsque
que la production de chaleur depuis le forage « GMC-1 » atteint son régime nominal, comporte
au minimum une surveillance aux points fixés par l'arrêté préfectoral du 21 mai 1990 susvisé.
Le titulaire adresse les résultats et les conclusions de cette surveillance au préfet de la Gironde et à
la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les deux mois suivant la réalisation des prélèvements.
Chapitre 4 - Protection des eaux souterraines, de l'environnement, sécurité des personnes et du
public
Article 23 - Protection des têtes de puits et interdiction d'accès
Le titulaire met en place une protection de la tête du puit et des autres éléments de la boucle géo-
thermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits.
Article 24 - Protection des personnes
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents
à d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées
de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne
- non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
Article 25 — Protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souter-
raine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues
de différents systèmes aquifères.
Le puits et les installations connexes sont régulièrement entretenus. Le puits est parfaitement isolé des
inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles.
Les dispositions nécessaires sont prises pour interdire toute accumulation d'eau et de boue dans la
cave du puits géothermique. Les eaux de la cave de la tête de puits sont collectées et traitées avant re-
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jet vers le lac géothermal, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. A défaut, elles se-
ront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminés comme il est dit à I'Article 30. tl en sera fait
de même lors des travaux.
La cave du puits géothermique est cimentée et étanche. La tête de puits est équipée de vannes de fer-
meture manœuvrables depuis la surface.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou
bactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de la boucle géothermale.
Des dispositions sont également prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux plu-
viales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. Jusqu'à son point de re-
jet, l'eau géothermale n'est jamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géo-
thermale.
Article 26 - Protection des eaux superficielles et des sols
1 - Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection des eaux superficielles
et des sols, notamment vis-à-vis du risque de pollution.
À cet effet, tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux va-
leurs suivantes :
* 100% de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;
* 50% de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la ca-
pacité de rétention est au moins égale a:
¢ dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
¢ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
¢ dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est in-
férieure à 800 litres.
Il - Des protections imperméables seront misse en place sous les machines lors des opérations de
maintenance.
Article 27 - Zone présentant des risques d'émission d'H:S lors de l'exploitation
Le titulaire détermine, sous sa responsabilité, les zones susceptibles d'être polluées par des émana-
tions d'H2S. Ces zones sont clairement signalées et réglementées. Des consignes fixent les condi-
tions d'accès à de telles zones (autorisation préalable, matériel de protection, etc.).
Le titulaire prend les mesures de prévention appropriées afin d'éviter les fuites d'H2S et prévenir sa
dissémination dans l'environnement.
Afin de limiter les conséquences de telles fuites, les moyens d'alarme, de protection et d'interven-
tion adaptés à la nature du risque et nécessaires à leur localisation, à la limitation de leur extension
et leurs effets, sont disponibles.
Le personnel dispose notamment, selon les consignes établies par le titulaire, de détecteurs porta-
tifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Le titulaire organise régulièrement des exercices permettant de contrôler le fonctionnement des
matériels de détection et de protection, ainsi que l'application des consignes de sécurité adé-
quates.
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Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de
l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux
règles de l'art.
Article 28 - Installations électriques
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est ef-
fectuée une fois par an par un organisme agréé.
Les résultats de ce contrôle sont consignés dans le registre visé a l'Article 14.
Article 29 — Bruits et vibrations
Les travaux sont conduits de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits
aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signale-
ment d'incident graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22h et
7 h. Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives
aux niveaux sonores des engins de chantier.
Article 30 - Déchets
Les résidus solides extraits du puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au
cours d'opérations de nettoyage (parois internes des tubages, filtres de l'échangeur, etc.) sont élimi-
nés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimina-
tion des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. Ils
doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physi-
co-chimiques.
Le titulaire met en place et tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets gé-
nérés par ses activités. Il conserve pendant 3 ans les documents permettant d'en justifier l'élimina-
tion dans les conditions imposées par le présent article.
Chapitre 5 - Travaux
Article 31 - Aire de service
Afin de pouvoir accéder et/ou intervenir sur le forage, il sera maintenu une surface non aedificandi
et non sylvandi de 800 m? autour de l'ouvrage.
Article 32 - Intervention sur la boucle géothermale
Sans préjudice des dispositions fixées par le décret n° 2006-649, le décret n° 2016-1303 et l'arrêté
ministériel du 14/10/2016 susvisés, toute intervention susceptible de porter atteinte a l'intégrité de
la boucle géothermale telle que définie à l'Article 6 du présent arrêté est portée à la connaissance
du préfet de la Gironde et doit faire l'objet d'un dossier établi proportionnellement aux enjeux et
adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.
Le titulaire précise le programme prévisionnel des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute
altération du puits et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.
En tant que de besoin, la DREAL Nouvelle-Aquitaine peut demander la réalisation de contrôles
complémentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.
Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la récep-
tion du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans ce-
lui-ci.
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La DREAL Nouvelle-Aquitaine est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur
déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagés pour y re-
médier.
Article 33 - Interdiction d'accès
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. Des
dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non
autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès a une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état
des clôtures est régulièrement vérifié.
Article 34 - Prévention des éruptions
Pendant toute la durée des travaux visés à l'Article 32, la tête de puits est équipée d'un système
d'étanchéité adéquat pour prévenir une éruption de fluide géothermal, ainsi que d'un flexible installé
et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête
de puits par injection de saumure.
Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
Article 35 - Gestion du fluide géothermal
Le fluide géothermal récupéré en surface à l'occasion de travaux est refroidi, le cas échéant traité,
avant d'être évacuée vers le lac de compensation puis le milieu naturel, sous réserve de sa compatibili-
té avec ledit milieu.
La démonstration de cette compatibilité est jointe au dossier d'information préalable de l'administra-
tion prévu à l'Article 32 du présent arrêté.
À défaut, ce fluide est intégralement récupéré et éliminé dans une installation dûment autorisée à cet
effet, conformément aux dispositions prévues à l'Article 30 du présent arrêté.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet de fluide géothermal en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipe-
ment (pompe), un dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
Article 36 - Bourbier
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éven-
tuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pen-
dant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher. À chaque fois que cela sera
possible, le titulaire préférera l'utilisation de réservoirs de type « bac à boue » à la mise en œuvre
d'un bourbier.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bacs à boue sont, après décantation, évacués
conformément aux dispositions de l'Article 30, ou rejetés vers le lac de compensation, sous réserve de
leur compatibilité avec le milieu naturel récepteur.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions prévues à l'Article 30.
Article 37 - Détection de gaz
Préalablement au début des travaux, et sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 27, une ana-
lyse du risque de présence de gaz (H2S, CH4, H, etc.) est réalisée.
En fonction des risques identifiés, des dispositifs de contrôles permanent de gaz (H2S, CH4, etc.) sont
installés au sein des installations en tenant compte de leur configuration, des conditions météoro-
logiques et de l'environnement.
Ces dispositifs de détection déclenchent, selon une procédure préétablie, un signal audible et visible
en cas de dépassement des seuils de dangers. L'emplacement de ces dispositifs et les seuils de dangers
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définis sont précisés dans le programme de travaux visé à l'Article 32. En cas d'alerte, le responsable du
chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Chaque chantier est équipé de dispositifs efficaces permettant d'alerter les services de secours, de
dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel, ainsi que des équipements per-
mettant au personnel d'intervenir en toute sécurité par rapport à la problématique gaz susceptible
d'être rencontrée en cas d'incident (appareils respiratoires, etc.).
Article 38 - Fin des travaux
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des tra-
vaux et s'achève au plus tard un mois.
À l'issue des travaux et dans un délai maximal de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats
des contrôles effectués et les éventuels écarts par rapport au programme de travaux ou anomalies
survenues.
Chapitre 6 - Traitement du fluide géothermal pour prévenir la corrosion et l'encrassement des
| tubages
Article 39 - Conditions de mise en œuvre
L'injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir ou limiter la corro-
sion et l'encrassement des tubages est interdite.
Chapitre 7 - Rapport et bilan annuels
Article 40 - Rapport annuel de suivi et de synthèse
Le titulaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet de la Gi-
ronde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 1% mars de l'année suivante, sous format papier et
numérique, un rapport annuel de suivi et de synthèse de l'année civile écoulée comprenant :
+ les résultats des contrôles visés à l'Article 21 du présent arrêté ;
* les résultats des actions mises en œuvre pour justifier le respect des réserves prévues à l'Ar-
ticle 22 ;
* une synthèse des mesures prévues à l'Article 13 du présent arrêté, indiquant notamment :
* les volumes journaliers prélevés ;
* le relevé de l'index des compteurs volumétriques, en fin d'année ;
* le relevé journalier du débit horaire maximal ;
* le relevé des températures moyennes journalières de production ;
* le relevé des pressions mesurées ;
* le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers ;
+ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon
état du puits en application de l'Article 14 à l'Article 19 du présent arrêté ;
¢ le compte-rendu du contrôle des équipements électriques prévu à l'Article 28.
Ce rapport comprend également une synthèse commentée du suivi des paramètres de fonctionne-
ment, notamment au regard :
* de la cinétique des phénomènes de corrosion / dépôt sur les parois internes des tubages ;
* des risques de percements de ces tubages ;
* de l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
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Si le rapport fait apparaître des non-conformités, le titulaire précise les actions correctives mises en
œuvre ou projetées pour y remédier, associées le cas échéant à un échéancier de réalisation.
Le titulaire s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de
la base de données publique « SYBASE » (Système de bancarisation et de suivi des opérations de géo-
thermie de basse énergie en France métropolitaine).
Article 41 - Bilan annuel
Au rapport prévu à l'Article 40 du présent arrêté, est joint un bilan annuel d'exploitation pour l'année
civile écoulée, indiquant notamment :
¢ le bilan du programme de surveillance et de maintenance de la boucle géothermale telle
que définie à l'Article 6 du présent arrêté, en vue du maintien des installations exploitées
dans des conditions garantissant leur performance ;
+ les actions menées ou prévues pour une valorisation optimale de la ressource géothermale
et sa préservation ;
* la quantité d'énergie produite et valorisée ;
* la bonne intégration dans leur environnement des installations ;
¢ le coût moyen de production de l'énergie.
Ce bilan précisera par ailleurs :
+ le volume de fluide extrait ;
* le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
+ les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir.
Titre Ill - Dispositions générales |
Article 42 - Accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de l'autorité administrative, com-
pétents en matière de police des mines, dans les conditions prévues à l'article L.175-1 du code mi-
nier.
ll tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée,
le niveau de l'eau dans le puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau. À cet effet, les don-
nées de suivi et/ou de surveillance acquises sont enregistrées et sauvegardées. Ces données
doivent pouvoir être extraites sous Un format permettant leur traitement (par exemple sous forme
de tableurs) et sont communiquées à la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur demande.
Article 43 - Information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de fait anormal ou de suspicion de
percement des tubages
Le titulaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de tout fait anormal survenant sur la boucle géo-
thermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite, etc.), sur les paramètres de
fonctionnement (débit, pression, température, puissance de pompages, etc.), sur les caractéristiques
physico-chimiques et bactériologiques du fluide ou sur les potentialités du gisement.
Tout indice laissant présumer un percement des tubages du puits doit immédiatement faire l'objet
de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son
importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les
nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite au préfet de la Gironde et à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine le programme des travaux de réparation selon les modalités en vigueur.
Les contrôles et investigations menés afin de détecter l'existence éventuelle d'un percement des
tubages du puits font l'objet d'une information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac33
Article 44 - Incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1
du code minier doit sans délai être porté à la connaissance du préfet de la Gironde et de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril
imminent, à celle des maires des communes concernées.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans
délai déclaré à la même autorité et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cas, et sous réserve des
travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation nécessaires, il
est interdit au titulaire de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
ou de son délégué.
Dans le mois suivant l'évènement, un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un inci-
dent similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 45 - Modifications des travaux d'exploitation
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet de la Gironde les modifications qu'il envisage d'ap-
porter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à
entraîner un changement substantiel ou notable des données initiales du dossier mis à l'enquête.
Ces demandes sont accompagnées des éléments d'appréciation indiquant les effets prévisibles sur
le gisement.
Article 46 - Arrêt de l'exploitation
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure a six mois, le titulaire indique au pré-
fet de la Gironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures prises pour s'assurer de la conser-
vation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif. En
outre, la mise en sommeil d'un puits respecte les dispositions en vigueur, notamment celles pré-
vues à l'article 36 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au
terme de la validité du titre minier, six mois avant l'arrêt, le titulaire déclare au préfet de la Gi-
ronde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se
conformer aux dispositions de l'article L.163-3 du code minier et des articles 43 à 50 du décret
n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.
Article 47 - Contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet de la Gi-
ronde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, in-
opinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols
ainsi que toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécu-
tés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de
la DREAL Nouvelle-Aquitaine s'il n'est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont
supportés par le titulaire.
Titre IV - Délais et voies de recours — Publicité - Exécution |
Article 48 -— Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 48 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Gironde, pendant une durée minimum
d'un mois, ainsi que dans les mairies concernées.
L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des
services de l'État dans la Gironde.
Article 49 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire
du permis d'exploitation.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information :
* à la mairie des communes de Mérignac et Saint-Jean d'Illac,
* au directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
* au directeur de l'agence régionale de santé de la Gironde,
* au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde,
¢ ala directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine.
Le Préfet,
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ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4Liste des annexes
Sommaire de l'arrêté préfectoral
Coupe technique du forage « GMC-1 »
Implantations de l'ouvrage de production et périmètre du permis d'exploitation
Transmissions à l'administration - Documents à tenir à disposition
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac36
ANNEXE 1 — Sommaire
Titre |" — Titre minier — Permis d'exploitation... ses 2
Article 1 — Permis d'exploitation... ses 2
Article 2 — Périmètre du permis d'exploitation... 3
Article 3 — Gîte géothermique exploité et volume d'exploitation.................................. 3
Article 4 — Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau... vend
Article 5 — Valorisation et optimisation de la ressource... eeceaeenseeeeeceseceeeuaeeeneeececeeees 4
Article 6 — Installations minières — Description de la boucle géothermale............................................... 4
Article 7 — Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités ou du dispositif d'assu-
PARC Crane... «mme eue eo oo 00» e 20 0000» 00 000 0e GMs EEE oo o SI SURG « di» IREM» SR + GGE SGU «Ul Hoes He oo ee MEMoonnonoosn es soll 4
Article 8 — Prolongation du permis d'exploitation... ss 4
Titre Il — Dispositions relatives aux travaux d'exploitation... ss 5
Chapitre 1° — Réglementation... 5
Article 9 — Réglementation opposable aux travaux d'exploitation... 5
Article 10 — Respect des autres législations et réglementations... 5
Chapitre 2 — L'installation et ses équipements... cesesseeeeeeesees 5
Article 11 — Entretien oo... ecccceesscssseececeeeesesensnsnenseceseceesesensssnseeeeeeesersesssaaaeeeeeeeeesessaeeeeesseeeeenaees 5
Article 12 — Procédures d'exploitation... ss dh eveseeceeeccecceeeceeeeeceeeeeeeeeseces 5
Article 13 — Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale........................................ 6
Article 14 — Registre... ccccsesssssscscceeccecerecseeececeseseeeeeeseescesseseesessesetseeuaeusaasauscnensensasasaeasessececessesesenenes 6
Article 15 — Hydrodynamisme.............. inserer 6
Article 16 — Vitesse de COrrOSION.............cccccceseesssssnsceeneccececeseeeesssssesesanseceassecseeeeeeerensusaauaceeeesssescsnrareeaeees 6
Article 17 — Diagnostic périodique des puits... ss 6
Article 18 — Diagraphies...................................... ss 7
Article 19 — Paroi des tubages........................................ Bn mn... nn... ne 7
Chapitre 3 — Le fluide géothermal..................... sise 7
Article 20 — Dispositifs de prélèvements... ss 7
Article 21 — Analyses du fluide géothermal................................ ss 7
Article 22 — Modalités de rejet du fluide géothermal.............................................. 8
Chapitre 4 — Protection des eaux souterraines, de l'environnement, sécurité des personnes et du public 8
Article 23 — Protection des têtes de puits et interdiction d'accès... 8
Article 24 — Protection des personnes... sense 8
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac37
Article 25 — Protection des eaux SOUTCFaiNeS.......ccccccccccscscesscsececsscssecsesssscsssssececssavesseavsvavessevececeensceees 9
Article 26 — Protection des eaux superficielles et des sols... 9
Article 27 — Zone présentant des risques d'émission d'H:S lors de l'exploitation.............................. 9
Article 28 — Installations électriques... ss sise 10
Article 29 — Bruits et vibrations... issues 10
Article 30 — Dé ChetS........ ccc eeccccsssecessccesseecsseecscecesseeccsneesesecesecssseessseesessessecesecesssevseseceeeecssseeseacarasseeess 10
Chapitre 5 — Travaux... | JM... M. WORM, .0.Msvvecccccsougeossesoquassupiiluccosccscsessssescsssqgoososageeeseveceeses 10
Article 31 — Aire de service... issssssesnernnesereseseneessnesennses E...... 10
Article 32 — Intervention sur la boucle géothermale.................................... 10
Article 33 — Interdiction d'accès... sise ee 11
Article 34 — Prévention des éruptions... essences 11
Article 35 — Gestion du fluide géothermal............................. sisi 11
Article 36 — BOUPrDICL..............:cccssccsssecssssecesssesccesscecesseeeccsseecesssecensceceseececseeeceeeessssseusecenssesecesscersseesues 11
Article 37 — Détection de gaz... iissiissssnsnssssscssrrsrsesrrerenesscsssreeenesesssee 11
Article 38 — Fin des travaux... AT LATA (D » » + «AN.» sesesaeeeeeseees 12
Chapitre 6 — Traitement du fluide géothermal pour prévenir la corrosion et l'encrassement des tubages
ovegMlcvcncccccsccacacencceseveccusenmacconaeraesescnansssessnasensousssoassssescooessscarscncscsnescssathsssssenenscneessensoensscessccasscessssssesrssescesoass 12
Article 39 — Conditions de mise en Œuvre... 12
Chapitre 7 — Rapport et bilan annuels... ss 12
Article 40 — Rapport annuel de suivi et de synthèse... 12
Article 41 — Bilan annuel........ D yn Berereeneocecet nme ceca eer NSEEsaeeescececenSEmRnEReRERERETERRCCEIER 12
Titre Ill — Dispositions BENEraleS.............ccccccscssssssssnesecececeeceeesnsaseeececeeeeessusaeseseneeescesssessnenaeecsseeseeseseeasseseusns 13
Article 42 — Accès aux installations et aux enregistrements... 13
Article 43 — Information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de fait anormal ou de suspicion de
percement des tubages............................... ses 13
Article 44 — Incident ou accident... 13
Article 45 — Modifications des travaux d'exploitation............... anses 13
Article 46 — Arrêt de l'exploitation... sise 14
Article 47 — Contrôles complémentaires... ss 14
Titre IV — Délais et voies de recours — Publicité — Exécution... 14
Article 48 — Voies et délais de recours... ses 14
Article 48 — Publication et information des tiers... 14
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac38
ANNEXE 1 — Sommaire... ses en memes semer. 16
ANNEXE 2 — Coupe géologique et technique du forage dit « GMC-1 »....................... 19
ANNEXE 3 — Implantation de l'ouvrage de production et périmètre d'exploitation... 21
ANNEXE 4 — Transmissions à l'administration — Documents à tenir à disposition... 22
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac39
ANNEXE 2 — Coupe géologique et technique du forage dit « GMC-1 »
a) Coupe technique du puits « GMC-1 » à l'issue des travaux de forage en 1984
Coupe technique
K SN 4 | aSA] | |E
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Coupe réele provisaire Coupe prévisionnelleX = 358.930 ,72
Y = 294.241,60
3 sol = 49,80
[ FIGURE 5
(Lemond 0695234 Gt
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—_—- ———————«
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RARE Eocéne moyen
sits: détritique
=a
PESTE
=. Eocene
— inférieur os)
~--u ~ 650
M6-- --—-75Camponien sup
Campanien mt.
Santonien
Contacien
Turenien
Cenomanien
moyen sup.
Cénomanien
inf
Jurassique
Kimméridgien.Lamarque
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac40
b) Coupe technique du puits « GMC-1 » à l'issue des travaux de coupe et retrait du tu-
bage 95/8
Terrains Coupe Lithologique Forage rmcinG. n.a. 16,37.m Tubages
a= 5% 5 0.3]
LM :
~ = —_—
P in
50 = Miocène
it oigocène
L ve
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sc | |
4 Oligocène à Eccène sup. 8
zee
|
2S¢ = 285.99 ;
d 7
300 Coment Coa 3 . 1 TI338 42 qe
# Eocéne moyen calcare |
asc} |
à FT 2 (444 em} — pl !
r RA ;
acc = P
4 Eocène moyen setrmaue
450 — ,
É ass = i 402.10
sect
Sse
3 Eocéne injéreur [
ect 503.00) 293.3
sh 5
Le Campanien sup 1.1:
706 f= Tol '
if 710.2
750}
J Hmont Cpls oT SEE 244 ee)
: Campanien inf. '
800
q F402) Om
856 |- 880.96 '
500 Santonien.Coniacier
[ su. '
ss
1000 >
Turonien-Cenomanier wet 82
1650 < 1090.00. —
1100 = 1120
a Cénomanien int
F ni -
1150 -- Kimmeridgien= P | 1¥3z. <
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accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac41
ANNEXE 3 - Implantation de l'ouvrage de production et périmètre d'exploitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024
accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac42
ANNEXE 4 - Transmissions à l'administration — Documents à tenir à disposition
1 — Transmission systématique
Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
Article 17 — Diagnostic | Compte-rendu du diagnostic périodique des : 3 mois après la réalisation du diag-
périodique des puits puits Pastel DEAL nostic
Article 22 — Modalités
de rejet du fluide géo- | Compatibilité des eaux rejetées DREAL Tous les ans
thermal
Article 40 — Rapport an- .
nuel de suivi et de syn- | Rapport annuel de suivi et de synthèse | |
thèse Préfet / DREAL Avant le 1° mars de l'année sui-
vante
Article 41 — Bilan an- | Bian annuel d'exploitationnuel
2 — Transmission conditionnelle
Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
Article 7 —- Capacités
techniques et finan- eu ge . |
cières, modifications de note Es ao AA anes et iff Préfet / DREAL | Au préalable à la modification
ces capacités ou du dis- P
positif d'assurance
Article 8 — Prolongation | Demande de prolongation du permis d'exploi- . . . pegdu permis d'exploitation | tation Préfet 6 mois avant le terme de validité
. . ne Lorsque l'épaisseur des dépôts sur
Justificatif du report de l'opération de net- 2 : .Préfet / DREAL les parois des tubages dépasseArticle 19 — Paroi des | toyage des tubages 2 cn P
tubages = =
Programme de surveillance et de mainte- DREAL Lorsque l'épaisseur des tubages
nance adapté est réduite de 50 %
Intervention susceptible de porter atteinte à la . Au moins 1 mois avant le début
Article 32 — Intervention | boucle géothermale Préfet / DREAL | es travaux
sur la boucle géother- Au dé = =
male . u démarrage des travaux puis deInformatino du début des travaux DREAL façon régulièrement
Article 38 — Fin des tra- . Au maximum 6 mois après la finVaux Rapport de fin de travaux Préfet / DREAL des travaux
Article 43 — Information | Fait anormal sur la boucle géothermale
de la DREAL Nouvelle-
Ford en de. de fait | Contrôles et investigations menés afin de dé-| Préfet / DREAL
anormal ou de SUSPI- | tecter l'existence d'un éventuel percement
tubages
Tout fait, incident ou accident de nature à por-
ter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
Article 44 — Incident ou | L-161-1 du code minier et tout accident indivi-| Préfet / DREAL Sans délai
accident duel ou collectif ayant entraîné la mort ou des
blessures graves
Rapport d'accident DREAL Dans le mois suivant l'évènement
Article 45 — Modifica- Modifications de nature à entraîner un chan-
tions des travaux d'ex- | gement substantiel ou notable des données| Préfet Au préalable aux modifications
ploitation initiales du dossier mis à l'enquête
Article 46 — Arrêt de Mesures prises pendant l'arrêt temporaire Préfet / DREAL Lorsque l'arrêt temporaire est su-
l'exploitation d'exploitation périeur à 6 mois
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024
accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac43
isos de l'arrêt définitif et des mesures! 5 stot; REAL | 6 mois avant l'arrêt définitif
3 — Documents et informations mis a disposition
Référence AP Objet Observation
Article 14 — Registre Registre Enregistrement des 5 derniéres années
Article 42 — Accès aux | Tout renseignement concernant l'exploitation, la qua-
installations et aux en- | lité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dans le
registrements puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau
Bordeaux, le _ 2 Dr. 2024
Le Préfet,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2024-12-02-00008 - Arrêté-préfectoral-gironde du 02 décembre 2024
accordant au Ministère de la Défense un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit « GMC-1 » au
sein de la Base Aérienne 106 sur la commune de Mérignac44
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-03-00004
Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du
montant de l'avance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du montant de l'avance 45
PREFET | Secrétariat Général Commun
DE LA GIRONDE CSPR Chorus
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du
Régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Gironde
Arrête modificatif n°3 portant modification du montant de l'avance
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des or-
ganismes publics ; :
VU l'arrété ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de I'in-
térieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2017 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régio-
nalisée auprès de la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER — La régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la
préfecture de la Gironde n'est plus autorisée à payer les dépenses mentionnées à l'article 2 de l'arrété
du 18 décembre 2017 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée
auprès de la préfecture de la Gironde. En conséquence, l'activité de la régie d'avance se limite au suivi
de la gestion des valeurs inactives.
ARTICLE 2 - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2027 susvisé est modifié comme suit : « le
montant de l'avance à consentir au régisseur est de 0€ ».
ARTICLE 3 - Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 03 DEL. 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00004 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification du montant de l'avance 46
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-12-03-00005
Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la
régisseuse et de sa mandataire suppléante
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la régisseuse et de sa mandataire
suppléante 47
PREFET | Secrétariat Général Commun
DE LA GIRONDE CSPR Chorus
Liberté |
Égalité
Fraternité
__ Arrêté du
portant nomination de la régisseuse d'avances et de recettes
| et de sa mandataire suppléante
auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
Publique, et notamment ses articles 22 et 22-1;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité suscep-
tible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant d'organismes publics
et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'inté-
rieur et des outre-mer ; |
VU l'arrêté du 18 décembre 2017 modifié portant institution d'une régie d'avances et de recettes régio-
nalisée auprès de la préfecture de la Gironde ;
VU les avis conformes du Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du dé-
partement de la Gironde en date du 24 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — A compter de la date de signature du présent arrêté, sont nommées :
° en qualité de régisseuse d'avances et de recettes de la régie régionale instituée auprès de la
préfecture de la Gironde : Madame Marine REDONDO, agent contractuel de catégorie B.
° en qualité de mandataire suppléant de la régisseuse : Madame Ceyla CELY, adjoint administratif
principal de 1ère classe.
ARTICLE 2 — Mesdames Marine REDONDO et Ceyla CELY peuvent percevoir une indemnité de manie-
ment de fonds dans les conditions de l'article 6 du décret n°2019 - 798 du 26 juillet 2019 modifié dont le
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-03-00005 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la régisseuse et de sa mandataire
suppléante 48
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
ARTICLE 3 — En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empéchement exception-
nel, Madame Ceyla CELY, adjointe administrative principale de 1ere classe, réalise pour le compte du ré-
gisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet
2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
ARTICLE 4 - Les arrêtés suivants sont abrogés :
° arrété du 18 décembre 2018 portant nomination de Madame Ceyla CELY régisseuse de la régie
d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde.
° arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Marine REDONDO régisseur intérimaire auprès de
la régie d'avances et de recettes régionale instituée auprès de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 — Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde et M. le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture. |
Bordeaux, le { 3 DEC, 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
. 2/2
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suppléante 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-18-00002
Urbanisme- barème applicable en 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 50
En
PRÉFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Dotations et des Finances Locales
Liberté
0 1,2Egaitté
Fraternité
1 8 NOV. 2024
Arrêté du
DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION « URBANISME »
BARÈMES APPLICABLES EN 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R1614-44 qui indique que : « le
préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation
instituée par l'article L132-14 du code de l'urbanisme, la liste des communes, établissements publics
de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours
particulier » ; |
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L132-14 et R132-10 à 15 instituant la commission —
de conciliation en urbanisme et précisant la composition et les modalités de fonctionnement de la
commission de conciliation ;
VU la réunion de la commission de conciliation en urbanisme du 17 octobre 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Montant des dotations 2024
Les barèmes applicables en 2024 pour l'attribution des fonds du concours particulier créé au sein
de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de l'établissement et de la mise en
œuvre des documents d'urbanisme sont les suivants :
Elaboration ou révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal :
Un barème indicatif a été proposé dans le cadre de la répartition de l'enveloppe régionale de
dotation générale de décentralisation « urbanisme » qui permet de déterminer un montant de
dotation potentielle pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) engageant
une démarche de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à partir d'un forfait de 100 000 €.
Ce barème sert de référence en Gironde. À savoir, une dotation sur la base de 100 000 € pour un
minimum de 15 communes et 15 000 habitants. Cette dotation est ramenée à 90 000 € si un des -
deux critères (population ou nombre de communes) n'est pas rempli.
Le montant potentiel ainsi calculé peut être adapté pour tenir compte du contexte local
notamment lorsque le PLUi a valeur de plan local de l'habitat (PLH) (complément de 20 000 €) et/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00002 - Urbanisme- barème applicable en 2024 51
ou lorsqu'un réglement local de publicité (RLP) est élaboré conjointement (RLP : complément de
3 000 €). .
La dotation est accordée lors de la prescription de la révision d'un PLUi intervenant au moins 3 ans
après approbation du document initial.
Elaboration ou révision d'un plan local d'urbanisme (ou transformation POS en PLU) communal :
Versement forfaitaire de : LL |
Communes de plus de 5 000 habitants: 6 000 €
Communes comprises entre 1 000 et 5 000 habitants : 5 000 €
Communes de moins de 1 000 habitants : 4 000 €
'Les procédures de modification et de mise en compatibilité ne donnent pas lieu à dotation.
Elaboration ou révision d'une carte communale :
A titre exceptionnel en 2024, une dotation de 3 000 € est attribuée pour les procédures d'élabora-
tion et de révision de cartes communales.
Élaboration ou révision d'un règlement local de publicité communal ou intercommunal (RLP et RL-
Pi) : |
Une dotation de 3 000€ est attribuée pour l'élaboration ou la révision d'un RLP communal.
Une dotation de 15 000€ est attribuée pour l'élaboration ou la révision d'un RLP intercommunal.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
Pour les PLUi, une dotation d'incitation à la prescription représentant un pourcentage de la dotation
potentielle est versée la première année suivant la prescription (% variant en fonction de l'enve-
loppe disponible).
Le second et dernier versement est ensuite réalisé pour solder la dotation accordée au plus tard à
l'arrêt du projet (montant non garanti et dans un délai de 5 ans maximum).
Les dotations forfaitaires affectées en 2024 à l'élaboration ou la révision des plans:locaux d'urba-
nisme (PLU) font l'objet d'un versement unique cette même année.
La dotation forfaitaire exceptionnelle affectée en 2024 à l'élaboration ou la révision des cartes
communales fait l'objet d'un versement unique cette même année.
La dotation forfaitaire affectée en 2024 à l'élaboration ou à la révision d'un RLP communal fait
l'objet d'un versement unique cette même année.
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La dotation forfaitaire affectée en 2024 à l'élaboration ou à la révision d'un RLP intercommunal
prescrit en 2023 et 2024 fait l'objet d'un versement unique cette même année.
. Les dotations bonus affectées en 2024 aux PLUi valant PDU et aux PLUI comprenant des communes
soumises à la loi littoral font l'objet d'un versement unique cette même année.
ARTICLE 3 : Conditions particulières relatives aux plans locaux d'urbanisme
La dotation est accordée lors de la prescription de révision d'un PLU intervenant au moins 3 ans
après approbation du document.
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
1 8 WAV, 7%Bordeaux, le
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