PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-066
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds
Adie pour l'entrepreneuriat populaire
(2 pages) Page 3
75-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation La
Ligulaire, Soutenir pour transmettre
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-12-24-00013 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024
modifié le 24 décembre 2024 portant autorisation pour l'exercice
de l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 9
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire 3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du pu blic, reçue le 09 janvier 2025, complétée le 30
janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est le financement de
l'accompagnement à la création d'entreprise des per sonnes en situation de précarité ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire 4

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Adie pour l'entrepren euriat populaire est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 30 jan vier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 30 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21815846
FD 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds Adie pour l'entrepreneuriat populaire 5
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation La
Ligulaire, Soutenir pour transmettre
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation La Ligulaire, Soutenir pour transmettre 6
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation La Ligulaire, So utenir pour transmettre sollicitant l'autorisation
de faire appel à la générosité du public, reçue le 29 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de préserver, soutenir,
promouvoir et valoriser le Patrimoine Culturel Imma tériel et Littéraire des territoires rattachés à la
Ligue Auvergnate et du Massif Central à travers ses richesses et ressources économiques, culturelles,
folkloriques, linguistiques, artistiques, touristiq ues et gastronomiques en liaison avec les organisme s
intéressés qu'ils soient locaux, régionaux ou inter nationaux ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation La Ligulaire, Soutenir pour transmettre 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation La Ligulaire, Soutenir pour transmettre est autorisé à faire appel à
la générosité du public à compter du 30 janvier 202 5 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 30 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 22196481
FD 1232

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation La Ligulaire, Soutenir pour transmettre 8
Préfecture de Police
75-2024-12-24-00013
Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024 modifié
le 24 décembre 2024 portant autorisation pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00013 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024 modifié le 24 décembre 2024 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024 modifié le 24 décembre 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024, autorisan t la société SAINT-LAZARE BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 815 308 119 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 54 rue d e Londres – 75008 PARIS, pour une durée
de six ans ;

VU la demande reçue le 2 octobre 2024, formulée par l e cabinet d'avocats « Mazars » sis 1
rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant p our le compte de Madame Lynsey
Ann BLAIR, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir la modification de
l'agrément susmentionné, conformément à l'article L . 123-11-3 du Code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00013 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024 modifié le 24 décembre 2024 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 10
VU l'article 1 de la Convention rectifiant l'erreur ma térielle d'adresse de l'immeuble au 54 rue
de Rome 75008 Paris au lieu du 54 rue de Rome – 750 09 Paris comme précédemment
mentionnée à l'avenant n° au bail commercial du bai l du 21 avril 2017 ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E


L'arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024 est modifié comme su it :

Article 1 : La société SAINT-LAZARE BUSINESS CENTRE , dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS – 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 750 08 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son établissement secondaire situé
54 rue de Londres – 75008 PARIS , jusqu'au 18 août 2030.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
signé
Marion CHAUDRET

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-12-24-00013 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024 modifié le 24 décembre 2024 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11