EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-321
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDPN de l'Eure / Service Départemental de soutien opérationnel
27-2024-11-19-00011 - Décision n°07-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature (3 pages) Page 3
27-2024-11-19-00010 - Décision n°08-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature immo véhicules (3 pages) Page 7
27-2024-11-19-00009 - Décision n°09-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service (3 pages) Page 11
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DDPN de l'Eure
27-2024-11-19-00011
Décision n°07-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature
DDPN de l'Eure - 27-2024-11-19-00011 - Décision n°07-2024 du 19-11-2024 portant subdélégation de signature 3
= ; POLICEMINISTÈBE . NATIONALEDE L'INTÉRIEURLiberté ,/ÉgalitéFraternitéDécision n° 07/2024 du 19/11/2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la Police Nationale de I'Eure,Commissaire Central d'Evreux
Le préfet de l'Eure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieuremodifiée ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1""juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l''arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
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rémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;" VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-115 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur OlivierBEAUCHAMP, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux;VU l'arrété préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-116 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure à Monsieur OlivierBEAUCHAMP, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Évreux ;
DECIDE
Article 1" — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux, a délégation designature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-01 du 8 janvier 2024 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est conférée parI'arrété préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-02 du 8 janvier 2024 sera exercée par les personnelssuivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure : -- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au commissaire central de lacirconscription de la Police Nationale d'Evreux, directeur départemental adjoint de la PoliceNationale de l'Eure ;
À l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service ;- Signer toutes conventions établies en zone police concernant le remboursement de certainesdépenses supportées par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordreassurés à l'occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du décret 97-199 du 5mars 1997. _ :Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, a délégation de signature en matière administrative quilui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-115 du 18 novembre 2024 ainsi que ladélégation de signature en matière financière qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-1162 du 18 novembre 2024 sera exercée par les personnels suivants relevant de la directiondépartementale de la Police Nationale de I'Eure :- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au commissaire central de lacirconscription de la Police Nationale d'Evreux, directeur départemental adjoint de la PoliceNationale de l'Eure ; -
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- Monsieur Patrick GENELLE, attaché d'administration de l'État, chef du service départemental desoutien opérationnel de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure.À l'effet de :- _ procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d'équipement deson service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services depolice de la zone de défense et de sécurité Ouest » et constater le service fait en vue de la mise enpaiement des factures ;- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationneldu programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.Article 3- La décision n° 04/2024 du 115 juillet 2024 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 19 novembre 2024.Article 4 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Commissaire DivisionnaireBEAUCHAMP Olivierdirecte r départemental
Olivier BEAUCHAMPCommissaire DivisionnaireDirecteur Départementalde la Police Nationale de l'Eure
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DDPN de l'Eure
27-2024-11-19-00010
Décision n°08-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature immo véhicules
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EZ ; POLICEMINISTÈBE ; NATIONALEDE L'INTÉRIEURLiberté ' 'lÉgalitéFraternitéDécision n° 08/2024 du 12/01/2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire Central d'Evreux '
Le préfet de I'Eure
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécuritéintérieure;VU le code des marchés publics ;- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 92-604 du 1"" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU l'arrété ministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant réglement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié, portant règlement général d'emploi de la policenationale;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décretn° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
Hôtel de Police13 rue de la.RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
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et gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ; 'VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-115 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure à Monsieur OlivierBEAUCHAMP, directeur départeme_ntal de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-116 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure à Monsieur OlivierBEAUCHAMP, directeur départemental de la Police Nationale de I'Eure, Commissaire Central d'Evreux;
DECIDE
Article .1" — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de I'Eure, Commissaire Central d'Evreux, a délégation designature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-115 du 18 novembre 2024 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-116 du 18 novembre 2024 sera exercée par lespersonnels suivants relevant de la direction départementale de la sécurité publique de l'Eure :- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au commissaire central de |acirconscription de la Police Nationale d'Évreux, directeur départemental adjoint de la PoliceNationale de l'Eure;- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale deVal de Reuil/Louviers;- Mesdames et Messieurs les officiers de police :Stéphane PAIRIN,Valérie ORTEGA,Raphaël MANGIN,Pascal ORTEGA.
À l'effet de :- de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la-levée de la mesureprise en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route. :
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Article 2 — La décision n° 05/2024 du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 19 novembre 2024.Article 3 - Le directeur départemental de la Police Nationale de I'Eure et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Commissaire DivisionnaireBEAUCHAMP Olivierdirecteuadépartementa
Olivier BEAUCHAMPCommissaire DivisionnaireDirecteur Départementalde la Police Nationale de l'Eure
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DDPN de l'Eure
27-2024-11-19-00009
Décision n°09-2024 du 19-11-2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service
DDPN de l'Eure - 27-2024-11-19-00009 - Décision n°09-2024 du 19-11-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service 11
E . POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR | y
FraternitéDécision n° 09/2024 du 19/11/2024 portant subdélégation designature pour la saisie des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat etla validation des frais de mission dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction départementale de la PoliceNationale de I'Eure
Monsieur Olivier BEAUCHAMP,Commissaire Divisionnaire de Police,Directeur Départemental de la Police Nationale de I'EureCommissaire Central d'Evreux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;Vu l'arrêté DRCPN n°0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, CommissaireDivisionnaire de Police, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2023 nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, Directeurdépartemental de la police nationale de I'Eure ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrété préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-116 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière financière de Monsieur Simon BABRE à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrété préfectoral susvisé endate du 8 janvier 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 30019 -27020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2024-11-19-00009 - Décision n°09-2024 du 19-11-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service 12
DÉCIDE :
Article 1°": Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale del'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO27, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états decréancesNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation '|GENELLE Patrick AAE Chef du SGO"JADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérimLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget
b) Constatation du service faitNom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationGENELLE Patrick AAE Chef du SGOADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérimLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budgetGUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTStatut de valideurNom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation (1)GENELLE Patrick AAE Chef du SGO VH/SG/GC/GVADEN Virginie SACN AdjointeSGO par intérim VH/SG/GC/GV(1) Préciser en quelle qualité (valideur. hiérarchique / service gestionnagestionnaire valideur) ire / gestionnaire contrôleur /
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteurde la carte achatGradeFonctionMontant maximalpar transaction
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DDPN de l'Eure - 27-2024-11-19-00009 - Décision n°09-2024 du 19-11-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service 13
BEAUCHAMP Olivier Commissaire Div. |DDPN 27 5000,00 €GENELLE Patrick AAE Chef du SGO 5000,00 €ADEN Virginie SACN Adjointe SGO par intérim |2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 €LASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 €LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €GUILLEMANT Stéphanie. AAP2 Gestion budget 2000,00 €
Article 2 — La décision n° 06/2024 du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 19 novembre 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure Évreux, le 19 novembre 2024
Olivier BEAUCHAMPCommissaire Divisionnaireaur Dépmtementa\Directe : alde la Police Nationale de \F;ure
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demandes d'achat et la constatation du service 14