PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-020
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-01-06-00013 - Arrêté préfectoral refusant à la société VAPOSTORE
une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 3
75-2023-01-06-00014 - Arrêté préfectoral refusant à la société VAPOSTORE
une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-09-00007 - Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police
applicables à Paris
le lundi 9 janvier 2023

(5 pages) Page 11
75-2023-01-09-00002 - Arrêté n° 2023-00029 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à
grande vitesse
(3 pages) Page 17
75-2023-01-09-00003 - Arrêté n° 2023-00030 interdisant la consommation
sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à
certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème

(4 pages) Page 21
75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le
mercredi 11 janvier 2023

(6 pages) Page 26
75-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-00034
interdisant la consommation
sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à
certaines heures place Henri Frenay à Paris 12ème
(3 pages) Page 33
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-06-00013
Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00013 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral refusant à la SAS VAPOSTORE
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS VAPOSTORE, dont le siège social est situé 6, allée du Clos des
Charmes à Collegien (77090), sollicitant, en applic ation des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé de
vendre des cigarettes électroniques et des produits de sevrage tabagique dans son point de vente
« République » situé au 5, boulevard Saint-Martin à Paris 3 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat National de l'E ncadrement du Commerce et des Services –
SNECS-CFE-CGC ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerce, et services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O des Employés et Cadre du Commerce de
Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale S OLIDAIRES de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00013 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 4
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
En l'absence de réponse du Syndicat du Commerce de Détail Non Alimentaire – CDNA ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la SAS VAPOSTORE est une entreprise spécialisée dans la vente de cigarettes élec-
troniques ;
Considérant que l'implantation du point de vente si tué dans le quartier « République » où afflue
une forte concentration de touristes le week-end, ne peut être retenue pour justifier une demande
d'ouverture dominicale ;
Considérant de ce fait que la vente de cigarettes é lectroniques et de produits de sevrage tabagique
peut se dérouler les six autres jours de la semain e ;
Considérant en conséquence que l'activité proposée par l'établissement demandeur ne corres-
pond à aucune nécessité immédiate, à aucun besoin q uotidien avéré du public ne pouvant sans
difficulté majeure être satisfait au cours de la se maine, le repos dominical n'est donc pas préjudi-
ciable au public ;
Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable, relevant d'une situation juridique
identique à l'égard du repos hebdomadaire des salar iés, exerçant la même activité ou commerciali-
sant les mêmes articles que le requérant, ne bénéfi cie d'une dérogation préfectorale au repos do-
minical de son personnel ;
Considérant ainsi que la perte de chiffre d'affaire liée à l'ouverture des sociétés similaires ne peut
être retenue dans la mesure où ces sociétés emploie nt des salariés illégalement les dimanches ;
Considérant enfin, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale
de son établissement en compromette le fonctionneme nt normal dans la mesure où les ventes de
cigarettes électroniques peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout
état de cause, il n'est pas établi que la pérennité de l'entreprise se trouverait compromise par une
absence d'activité dominicale ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00013 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 5
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
A R R E T E :


ARTICLE 1er : Est refusée à la société SAS VAPOSTORE l'autorisa tion d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au pers onnel salarié chargé de vendre des cigarettes
électroniques et des produits de sevrage tabagique dans son point de vente « République » situé
au 5, boulevard Saint-Martin à Paris 3ème .
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société SAS VAPOSTORE et publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ,
accessible sur le site Internet : http://www.prefect ures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 6 janvier 2023


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00013 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-06-00014
Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00014 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 7
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral refusant à la SAS VAPOSTORE
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS VAPOSTORE, dont le siège social est situé 6, allée du Clos des
Charmes à Collegien (77090), sollicitant, en applic ation des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé de
vendre des cigarettes électroniques et des produits de sevrage tabagique dans son point de vente
« Tolbiac » situé au 189, rue de Tolbiac à Paris 13ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat National de l'E ncadrement du Commerce et des Services –
SNECS-CFE-CGC ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerce, et services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O des Employés et Cadre du Commerce de
Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale S OLIDAIRES de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00014 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 8
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
En l'absence de réponse du Syndicat du Commerce de Détail Non Alimentaire – CDNA ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la SAS VAPOSTORE est une entreprise spécialisée dans la vente de cigarettes élec-
troniques ;
Considérant que l'implantation du point de vente si tué dans la rue « Tolbiac » où afflue une forte
concentration de touristes le week-end, ne peut êt re retenue pour justifier une demande
d'ouverture dominicale ;
Considérant de ce fait que la vente de cigarettes é lectroniques et de produits de sevrage tabagique
peut se dérouler les six autres jours de la semain e ;
Considérant en conséquence que l'activité proposée par l'établissement demandeur ne corres-
pond à aucune nécessité immédiate, à aucun besoin q uotidien avéré du public ne pouvant sans
difficulté majeure être satisfait au cours de la se maine, le repos dominical n'est donc pas préjudi-
ciable au public ;
Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable, relevant d'une situation juridique
identique à l'égard du repos hebdomadaire des salar iés, exerçant la même activité ou commerciali-
sant les mêmes articles que le requérant, ne bénéfi cie d'une dérogation préfectorale au repos do-
minical de son personnel ;
Considérant ainsi que la perte de chiffre d'affaire liée à l'ouverture des sociétés similaires ne peut
être retenue dans la mesure où ces sociétés emploie nt des salariés illégalement les dimanches ;
Considérant enfin, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale
de son établissement en compromette le fonctionneme nt normal dans la mesure où les ventes de
cigarettes électroniques peuvent être reportées sur les autres jours de la semaine et, qu'en tout
état de cause, il n'est pas établi que la pérennité de l'entreprise se trouverait compromise par une
absence d'activité dominicale ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00014 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 9
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
A R R E T E :


ARTICLE 1er : Est refusée à la société SAS VAPOSTORE l'autorisa tion d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au pers onnel salarié chargé de vendre des cigarettes
électroniques et des produits de sevrage tabagique dans son point de vente « Tolbiac » situé au
189, rue de Tolbiac à Paris 13ème .
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société SAS VAPOSTORE et publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ,
accessible sur le site Internet : http://www.prefect ures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Fait à Paris le 6 janvier 2023


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-06-00014 - Arrêté préfectoral refusant à la société
VAPOSTORE une autorisation à déroger au repos dominical. 10
Préfecture de Police
75-2023-01-09-00007
Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00007 - Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 202311


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 2023




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;


Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00007 - Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 202312
2 Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les informations selon lesquelles des c ollectifs ont prévu d'organiser le
lundi 9 janvier 2023 sans déclaration préalable dev ant l'ambassade du Brésil sise 34
cours Albert 1er à Paris 8ème, un rassemblement spo ntané de nature à réunir un
grand nombre de personnes dans l'espace public, et susceptibles d'être à l'origine de
troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, que ces manifestations inter viennent dans un contexte
politique particulièrement sensible au Brésil, qui fait suite à la tentative
d'insurrection survenue dimanche 8 janvier 2023 apr ès l'assaut sur les bâtiments du
Congrès, de la Cour suprême et du palais présidenti el du Planalto à Brasilia par des
centaines de militants d'extrême-droite soutiens du président sortant refusant de
reconnaître les résultats de la dernière élection p résidentielle ;

Considérant que l'autorité de police compétente à P aris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la ca pitale ;
Considérant qu'il appartient à cette dernière de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à l'ordre public ; que ces manifestations sauvages font peser un ris que
sérieux sur la sécurité de cette représentation dip lomatique ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés le lundi 9 janvier 2023 d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment l'ambassade du Br ésil ;

Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00007 - Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 202313
3

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT L 'AMBASSADE DU BRESIL


Article 1 er – Le lundi 9 janvier 2023 de 17h00 à 23h59, les ra ssemblements annoncés ou
projetés de personnes devant l'ambassade du Brésil, ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris dans un périmètre comprenant
l'ambassade du Brésil et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place de l'Alma,

- avenue du Président Wilson (intersection avec l'a venue Marceau),

- avenue Marceau (jusqu'à l'intersection avec la ru e Pierre 1 er de Serbie),

- avenue Pierre 1er de Serbie,

- rue Pierre Charron (jusqu'à l'intersection avec l a rue François 1 er ),

- rue François 1er ,

- place du Canada,

- pont des Invalides,

- quai d'Orsay,

- place de la Résistance,

- pont de l'Alma.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DE VANT L 'AMBASSADE DU BRESIL


Article 2 - Sont interdits à Paris, le lundi 9 janvier 2023 de 17h00 à 23h59, à l'occasion
de rassemblements devant l'ambassade du Brésil, le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public. Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00007 - Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 202314
4
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recueil des actes
administratifs et sur le site internet de la préfec ture de police, et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.


Fait à Paris, le 09 janv 2023






Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00007 - Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 202315
Annexe de l'arrêté n° 2023-00035 du 09 janv 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00007 - Arrêté n° 2023-00035
portant mesures de police applicables à Paris
le lundi 9 janvier 202316
Préfecture de Police
75-2023-01-09-00002
Arrêté n° 2023-00029 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares parisiennes, lignes internationales
et trains à grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00002 - Arrêté n° 2023-00029 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse 17
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00029 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine du 4 janvier 2023 de la sous-direction régionale de la police des transports ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00002 - Arrêté n° 2023-00029 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse 18
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circon stances, la sécurité des
personnes et des biens par des mesures adaptées à c e niveau élevé de la
menace ;
Considérant que les lignes ferroviaires internation ales et les gares accueillant
ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes
de nature terroriste dont il convient de garantir l a sécurité par des dispositifs
et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;



Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 des tra nsports, peuvent procéder,
outre à l'inspection visuelle des bagages à main et , avec le consentement de
leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du mardi 10
janvier 2023 à 07h00 au mercredi 11 janvier 2023 à 07h00 dans les gares
suivantes, ainsi que dans les wagons des lignes fer roviaires internationales et
des trains à grande vitesse qui les desservent :

- Paris Gare de Lyon ;
- Paris Gare du Nord ;
- Paris Gare de l'Est.

Art. 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur central de la police aux
frontières (SNPF), la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, et le Président de la SNCF sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 09 JANV. 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Chef du Cabinet

Charles BARBIER














Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00002 - Arrêté n° 2023-00029 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse 19

Annexe de l'arrêté n° 2023-00029 du 09 janv. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00002 - Arrêté n° 2023-00029 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse 20
Préfecture de Police
75-2023-01-09-00003
Arrêté n° 2023-00030 interdisant la
consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines
heures dans le secteur des gares de l□Est et du
Nord à Paris 10ème
Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00003 - Arrêté n° 2023-00030 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 21
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00030 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l'Est et du Nord à Paris 10ème Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n° 2022-01285 du 31 octobre 2022 modifiant l'arrêté n°2022-01115 du 22 septembre 2022 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures, gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10 ème ; Vu les rapports de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) du 22 décembre 2022 effectuant un bilan de l'arrêté préfectoral limitant la vente et la consommation de boissons alcooliques autour de la gare de l'Est et à proximité de la gare du Nord à Paris 10 ème et du commissaire central du 10ème arrondissement du 23 décembre 2022 ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que le rapport du commissaire central du 10 ème arrondissement du 22 décembre 2022 fait état de 26 procès-verbaux pour consommation d'alcool sur la voie publique et de 4 verbalisations pour non-respect des horaires permettant la vente d'alcool à emporter sur le périmètre visé à l'arrêté n°2022-01285 du 31 octobre 2022 susvisé, démontrant la pertinence de la prolongation des interdictions susvisées ; Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00003 - Arrêté n° 2023-00030 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 22
Considérant le risque de stagnation abusive dans l' espace public aux abords
desdites gares de certains individus, que les river ains sont exposés aux tapages et
rassemblements de voie publique générés par des ind ividus fortement alcoolisés,
que ces bruits excessifs ou rassemblements troublen t la tranquillité publique ;
Considérant ainsi qu'il convient de prolonger les m esures d'élargissement des
périodes d'interdiction de consommation et de vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures dans le secteur des gares de l'Est
et du Nord à Paris 10 ème ;

ARRETE :

Article 1 er : La consommation de boissons alcooliques est inter dite sur la voie
publique entre 11h00 et 16h00 du mardi 10 janvier a u jeudi 9 février 2023 inclus
dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention
contraire :
- la rue Ambroise Paré dans sa partie comprise entre le boulevard de Magenta et
la rue de Dunkerque ;
- la rue de Dunkerque dans sa partie comprise entre l a rue Ambroise Paré, à
l'intersection de la rue de Dunkerque et la rue de Compiègne et la place
Napoléon III ;
- la place Napoléon III ;
- la rue de l'Aqueduc dans sa partie comprise entre l a rue de Dunkerque et la rue
Louis Blanc ;
- la rue du Château-Landon dans sa partie comprise en tre la rue Louis Blanc et la
rue du Faubourg Saint-Martin ;
- la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa partie comp rise entre la rue du
Château-Landon et le boulevard Magenta ;
- le boulevard de Magenta dans sa partie comprise ent re la rue du Faubourg
Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg ;
- la rue de la Fidélité dans sa partie comprise entre le boulevard de Strasbourg et
la rue du Faubourg Saint-Denis ;
- la rue de Paradis non comprise entre la rue du Faub ourg Saint-Denis et la rue
d'Hauteville ;
- la rue d'Hauteville non comprise entre la rue de Pa radis non comprise et la Cité
d'Hauteville non comprise ;
- la Cité d'Hauteville non comprise entre la rue d'Ha uteville non comprise et la
rue de Chabrol ;
- la rue d'Hauteville dans sa partie comprise entre l a rue de Chabrol et la place
Frantz Listz ;
- la place Frantz List ;
- la rue d'Abbeville dans sa partie comprise entre la place Frantz List et la rue
Fénelon ;
- la rue Fénelon dans sa partie comprise entre la rue d'Abbeville et la rue de
Belzunce ; Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00003 - Arrêté n° 2023-00030 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 23
- La rue de Belzunce dans sa partie comprise entre la rue Fénelon et la rue Saint-
Vincent-de-Paul ;
- la rue Saint-Vincent-de-Paul dans sa partie compris e entre la rue de Belzunce et
la place de Roubaix ;
- la place de Roubaix ;
- le boulevard de Magenta entre la place de Roubaix e t la rue Ambroise Paré.
Article 2 : Dans le périmètre défini à l'article 1 er , la vente à emporter de boissons
alcooliques est interdite entre 17h00 et 21h00, du mardi 10 janvier au jeudi 9 février
2023 inclus, à l'exception des commerces de détail vendant à titre exclusif de telles
boissons.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur r égional de la police
judiciaire, la directrice de la sécurité de proximi té de l'agglomération parisienne et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, sur le p ortail des Publications
administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 09 JANV. 2023

Laurent NUÑEZ
















Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00003 - Arrêté n° 2023-00030 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 24
Annexe de l'arrêté n° 2023-00030 du 09 JANV. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00003 - Arrêté n° 2023-00030 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 25
Préfecture de Police
75-2023-01-09-00004
Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
18ème journée du championnat de France de
football au Parc des Princes, le mercredi 11
janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes, le mercredi 11 janvier 2023 26
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la 18ème journée du championnat de France de football au Pa rc
des Princes, le mercredi 11 janvier 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes, le mercredi 11 janvier 2023 27
2 ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mercredi 11 janvier 2023 à 21h00, un match de
football pour la 18 ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au
ANGERS SPORTING CLUB DE L'OUEST (SCO D'ANGERS) ; qu 'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des person nalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade du Parc des Prince s ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'un
périmètre de protection comprenant différentes mesu res de police à l'occasion de
la 18 ème journée de Ligue 1 opposant le PSG au SCO D'ANGERS au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , le mercredi 11 janvier 2023 répond à ces objectif s ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Le mercredi 11 janvier 2023, de 18h00 à 23h59, i l est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulat ion des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes, le mercredi 11 janvier 2023 28
3 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes, le mercredi 11 janvier 2023 29
4 - à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité : Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes, le mercredi 11 janvier 2023 30
5 - Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 09 JANV 2023

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes, le mercredi 11 janvier 2023 31
Annexe de l'arrêté n° 2023-00031 du 09 jan 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00004 - Arrêté n° 2023-00031
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 18ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes, le mercredi 11 janvier 2023 32
Préfecture de Police
75-2023-01-09-00006
Arrêté n° 2023-00034
interdisant la consommation sur la voie publique
et la vente à emporter de boissons alcooliques à
certaines heures place Henri Frenay à Paris
12ème
Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-00034
interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay
à Paris 12ème 33
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-00034 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12 ème Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ; Vu l'arrêté n° 2022-2022-01284 du 31 octobre 2022 interdisant la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures place Henri Frenay à Paris 12 ème ; Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) du 07 septembre 2022 ; Vu le rapport du commissaire central du 12 ème arrondissement du 23 décembre 2022 ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant qu'un rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) du 7 septembre 2022 fait état de 180 opérations de sécurisation d'initiative organisées sur la place Henri Frenay depuis le début de l'année 2022 ; que les effectifs du commissariat du 12 ème arrondissement sont intervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers ou de partenaires ; que les policiers locaux ont procédé à de nombreuses verbalisations, Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-00034
interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay
à Paris 12ème 34
notamment 20 pour consommation d'alcool et procédé à 11 interpellations pour
des motifs divers ;
Considérant que le rapport du commissaire central d u 12 ème arrondissement du 23
décembre 2022 fait état de 6 verbalisations depuis novembre pour consommation
alcoolique sur la voie publique et 1 prise en charg e pour ivresse manifeste sur la
voie publique, démontrant la nécessité de prolonger jusqu'au mercredi 1 er mars
2023 les interdictions susvisées ;
Considérant qu'en dépit de la mise en place de sécu risations et de passages
quotidiens des fonctionnaires de police sur la plac e Henri Frenay, les nuisances
pour les riverains persistent, notamment en raison de la consommation d'alcool
excessive sur cette place fréquentée ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures d'élargissement des périodes
d'interdiction de consommation et de vente à emport er d'alcool sur la place Henri
Frenay ;

ARRETE :

Article 1 er : La consommation de boissons alcooliques sur la vo ie publique est
interdite sur la place Henri Frenay entre 11h00 et 16h00, du mardi 10 janvier au
mercredi 1 er mars 2023 inclus.
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques est i nterdite sur la place
Henri Frenay entre 17h00 et 21h00, du mardi 10 janv ier au mercredi 1er mars 2023
inclus.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur r égional de la police
judiciaire, la directrice de la sécurité de proximi té de l'agglomération parisienne et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, sur le p ortail des Publications
administratives de la Ville de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police
de Paris.

Fait à Paris, le 09 janv 2023

Laurent NUÑEZ









Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-00034
interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay
à Paris 12ème 35
Annexe de l'arrêté n° 2023-00034 du 09 janv 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2023-01-09-00006 - Arrêté n° 2023-00034
interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à certaines heures place Henri Frenay
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