ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-296
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-12-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
484453014 (2 pages) Page 4
35-2025-12-05-00025 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
789755436 (2 pages) Page 7
35-2025-12-09-00039 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
881098719 (2 pages) Page 10
35-2025-12-11-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
894434208 (2 pages) Page 13
35-2025-12-12-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
911116168 (2 pages) Page 16
35-2025-12-11-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
923486757 (2 pages) Page 19
35-2025-12-04-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991714601 (2 pages) Page 22
35-2025-12-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993758713 (2 pages) Page 25
35-2025-12-04-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993816461 (2 pages) Page 28
35-2025-12-09-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994283687 (2 pages) Page 31
35-2025-12-05-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994556926 (2 pages) Page 34
35-2025-12-10-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994786499 (2 pages) Page 37
35-2025-12-12-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994861771 (2 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à
Baisieux (Nord) (2 pages) Page 43
35-2025-12-23-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire-Société SODAE (2 pages) Page 46
35-2025-12-19-00008 - Arrêté interpréfectoral du 19 decembre 2025
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance,
Langrolay-sur-Rance, La Richardais (SIAPLLL) (2 pages) Page 49
2
35-2025-12-19-00009 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025
portant constitution des statuts du syndicat « Rance Emeraude
Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 (8 pages) Page 52
35-2025-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation pour une
dérogation horaire dans les bureaux de vote de la ville de RENNES (1
page) Page 61
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 20-35-3-014 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ets GOUPIL
Père et Fils (Stéphane et Sébastien GOUPIL) à CHATILLON EN
VENDELAIS (1 page) Page 63
35-2025-12-22-00009 - Arrêté n° 25-35-1-068 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc (Yvon PRIGENT) à VITRE
(2 pages) Page 65
35-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 25-35-3-224 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES DE L'ILLET à l'enseigne POMPES FUNEBRES
MATHILDE CRESPEL (Mathilde CRESPEL) à SENS DE BRETAGNE (2 pages) Page 68
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-12-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 484453014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 484453014 4
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 484453014et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 484453014 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 10 décembre 2025 par M. YCHE Michel, dontl'entreprise est sise 20, avenue de Baiersdorf - 35740 PACE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de YCHE Michel, sous len° SAP 484453014. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 décembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile- assistance informatique à domicile- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de |'Emploi,\du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0412 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 484453014 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-05-00025
Déclaration de services à la personne
SIREN = 789755436
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00025 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 789755436 7
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 789755436et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de Mme HERVY Caroline en date du 3 mars 2020,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00025 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 789755436 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 6 novembre 2025 par Mme HERVYCaroline, dont l'entreprise est sise 5, rue des Dorelles - 35170 BRUZ.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HERVY Caroline, sousle n° SAP 789755436. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 décembre 2025
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00025 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 789755436 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-09-00039
Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00039 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719 10
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par: Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 881098719et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu le déménagement de l'entreprise de Mme LADIMI Rebiha en date du 23 septembre 2025,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00039 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 novembre 2025 par Mme LADIMIRebiha, dont l'entreprise est sise 1, place de Serbie - 35200 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LADIMI Rebiha, sousle n° SAP 881098719. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et VilaineP/Le Directeur Départemental de Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilai\ oNn œuvre dés maLa responsable du servic :
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 rene CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00039 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-11-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 894434208
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 894434208 13
| 3PREFET- D'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 894434208_et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 894434208 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 8 décembre 2025 par M. CARLIER Benoit, dontl'entreprise est sise 3, rue Baron — 35300 FOUGERES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CARLIER Benoît, sousle n° SAP 894434208. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départeme l'Empl i, du Travailet des Solidarités d'Ille-et- VilgineLa responsable du service Mise enœuvre des Dhitiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 894434208 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-12-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 911116168
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 911116168 16
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 911116168et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes mnsUesset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 911116168 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 décembre 2025 par M. SAVATTE Jean-Marc, dont l'entreprise est sise 7 A, lieu-dit Le Bouessay — 35340 LA BOUEXIERE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAVATTE Jean-Marc,sous le n° SAP 911116168. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 23mars 2022, sauf mention contraire.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage- travaux de petit bricolage- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (à compter du 9 décembre 2025)- assistance administrative à domicile (à compter du 9 décembre 2025).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 décembre 2025
ENPour le Préfet d'Ile et Vilaine/P/Le Directeur Départemental de l'Emp oi du Travailet des Solidarités lan,uvre des politiques ttoriles,NN A À
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON4SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTG/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 911116168 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-11-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 923486757
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 923486757 19
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 923486757et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 923486757 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 23 juillet 2025 par Mme LE MARECHAL Camille, dontl'entreprise est sise 12, rue des Cercliers —- 35600 REDON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE MARECHALCamille, sous le n° SAP 923486757. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet estle 10 décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et VilaineP/Le Directeur Département l'Emploi, du Travailt-Vilaine,Mise ên œuvre des politiques territoriales,\
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-11-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 923486757 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-04-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991714601
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-04-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991714601 22
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991714601et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-04-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991714601 23
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 1° octobre 2025 par Mme TROTEL Iris, dontl'entreprise est sise 3, lieu-dit Le Tertre du Bois - 35240 RETIERS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TROTEL Iris sous le n°SAP 991714601. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 décembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- soutien scolaire à domicile et/ou cours a domicile- préparation de repas a domicile- livraison de repas a domicile, a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- livraison de courses a domicile, a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Faità Cesson-Sévigné mbre/2025Pour le Préfet d'Ille et Vilaine!aNP/Le Directeur Départémental de |' Empldi, du aet des Sdlidarités dillle-et--Vilaine,La responsable du service Mi vre des poffqued ter toriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qodiv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-04-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991714601 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-05-00024
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993758713
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993758713 25
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993758713et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 1% décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993758713 26
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 1° décembre 2025 par Mme FONCK Maud, dontl'entreprise est sise 17, impasse César-Frangois Cassini - 35220 CHATEAUBOURG.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FONCK Maud, sous len° SAP 993758713. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5 décembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille e USP/Le Directeur Départemer "Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, \| \La responsable du service Mise e re des sin "né iales,)Ly
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993758713 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-04-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993816461
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-04-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993816461 28
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993816461et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-04-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993816461 29
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 1° décembre 2025 par M. LECCIA Mateo, dontl'entreprise est sise 3, rue Xavier Grall - 35700 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LECCIA Mateo, sous len° SAP 993816461. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 décembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,moloi-du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-04-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993816461 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-09-00038
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994283687
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994283687 31
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994283687et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994283687 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 décembre 2025 par Mme CORRE Charlotte, dontl'entreprise est sise 11, rue des Chênes - 35520 MELESSE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CORRE Charlotte,sous le n° SAP 994283687. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llleet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- maintenance et vigilance temporaires de résidence.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 décembre 2025Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,-P/Le Directeur Départémental del'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise en œuvre des politiques due
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-09-00038 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994283687 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-05-00023
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994556926
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994556926 34
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994556926et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994556926 35
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 décembre 2025 par M. MARGIEV German, dontl'entreprise est sise 458, avenue des Champs Blancs — 35510 CESSON SEVIGNE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARGIEV German,sous le n° SAP 994556926. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départeméntal de l'Emploï-eTravail
\Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-05-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994556926 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-10-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994786499
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994786499 37
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994786499et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994786499 38
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 décembre 2025 par Mme GUIARD Alise, dontl'entreprise est sise 3, rue de l'Eglise - 35130 ARBRISSEL.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUIARD Alise, sous len° SAP 994786499. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 décembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, "~~P/Le Directeur Département loi, du Travail
ÀLa responsable du service Misé en œuvre des politiques territoriales,\\ ~( } |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994786499 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-12-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994861771
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994861771 40
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994861771et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994861771 41
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 décembre 2025 par M. PENEAU Erwan, dontl'entreprise est sise 30, rue Keratry - 35200 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PENEAU Erwan, sousle n° SAP 994851771. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, _—P/Le Directeur Départe ë du Travailet des Soliddrités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn) :www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-12-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994861771 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Baisieux (Nord)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Baisieux (Nord) 43
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) àaliéner un bien immobilier à BAISIEUX (Nord)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la délibération du 14 octobre 2025 du Conseil Général de la Congrégation des PetitesSœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilierconsistant en une parcelle de pâture sise, à BAISIEUX (Nord), Lieu-dit Le Marais, cadastréeSection ZB, numéro 169, pour une contenance de 8a 39ca;VU la promesse de vente des biens dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral des biens dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° - La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autorisée àaliéner à Monsieur Christophe HERBAUT et Madame Valérie LEMAIRE pour un montant deQUATRE MILLE EUROS (4 000,00 €), dont un neuvième à revenir à la congrégation soit QUATRECENT QUARANTE QUATRE EUROS et QUARANTE QUATRE CENTIMES (444,44 €), un bienimmobilier consistant en une parcelle de pâture sise à BAISIEUX (Nord), Lieu-dit Le Marais,cadastrée Section ZB, numéro 169 pour une contenance de 8a 39ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 14 octobre 2025, le produit de cette venteest destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres:hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment lefinancement des travaux engagés dans les Etablissements pour leur mise en conformité auxnormes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél: 02 21 86 25 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Baisieux (Nord) 44
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 7 3 DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,drétaire Général,
. Pérre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent êtreLe recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de laLe recours hiérarchique demande)auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | Le recours administratif proroge le délai deBeauvau recours contentieux et le demandeur dispose, à75800 - PARIS CEDEX 08 partir du refus express ou implicite, d'un nouveaudélai de deux mois pour introduire un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif.Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner un bien immobilier à Baisieux (Nord) 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00001
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire-Société SODAE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00001 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire-Société SODAE 46
EHPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation a la regle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche ;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine :Vu la demande, reçue le 09 décembre 2025, présentée par la société SODAE située 1 rue duManoir des Rignés à Betton (35830), en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2salariés un dimanche par mois sur l'année 2026, par roulement sur des stations d'épuration etusines de production d'eau potable et centre de traitement de déchets ;Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;_ Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogationà la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:;ARRÊTEArticle 1" - La société SODAE située 1 rue du Manoir des Rignés à Betton (35830), estautorisée à faire travailler 2 salariés un dimanche par mois sur l'année 2026, par roulementsur des stations d'épuration et usines de production d'eau potable et centre de traitementde déchets.Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour cejour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
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Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départementalde l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Interdépartemental de laSécurité Publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Rennes, le 9% 4£3BEC. 2025 Pour le Préfet et par délégationL étaire Général
Piérre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :[Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de Mme la Ministre du Travail, de l'emploi, etde l'insertion127, rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision souspeine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau délai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.
[ Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.ll peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.frL'article L 3132-24 du Code du Travail précise que «les recours pour excès de pouvoir présentés devant lestribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-19-00008
Arrêté interpréfectoral du 19 decembre 2025
mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal d'assainissement de
Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance,
Langrolay-sur-Rance, La Richardais (SIAPLLL)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00008 - Arrêté interpréfectoral du 19 decembre 2025 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais
(SIAPLLL)
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D'ILLE- DES COTES-Liberté Liberté -Égalité Égalité- Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORALdu 19 DEC, 2025mettant fin à l'exercice des compétences: du syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance,Langrolay-sur-Rance, La Richardais (SIAPLLL)Le Préfet des Côtes-d'ArmorLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5212-33 etL. 5211-26;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1997 modifié, portant constitution du syndicat intercommunald'assainissement de Pleurtuit - Le Minihic-sur-Rance ;Vu les délibérations du conseil communautaire de Dinan Agglomération, des conseils municipaux descommunes de Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit et La Richardais approuvant la dissolution du syndicatintercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais(SIAPLLL);Vu la délibération du 9 octobre 2025 du comité syndical du SIAPLLL sollicitant un arrêté préfectoralmettant fin à l'exercice des compétentes du syndicat au 31 décembre 2025 ;Considérant que tous les membres du syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, LeMinihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais demandent sa dissolution, conformément àarticle L. 5212-33 du CGCT, les conditions de l'article L. 5211-26 du CGCT sont réunies pour mettre finà l'exercice des compétences du SIAPLLL, dans l'attente de déterminer les conditions de liquidation dusyndicat;Sur proposition des secrétaires généraux de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor ;
ARRETENT
Article1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement dePleurtuit, Le Minihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais à compter du 31 décembre 2025.
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compétences du syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais
(SIAPLLL)
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Article2 : La dissolution du syndicat syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais sera prononcée ultérieurement, dès lors que lesconditions de la liquidation seront réunies.Le syndicat conserve à compter du 1" janvier 2026 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sadissolution.Le président du SIAPLLL rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations deliquidation à l'autorité administrative compétente. Les budgets et les comptes administratifs dusyndicat sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT.
Article3: Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo et Dinan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, LeMinihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais, le président de la communauté d'agglomérationDinan Aglomération, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desCôtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.Rennes, le | Q DEC. 2025 Saint-Brieuc, le { a DEC. 2025 —Pour le Préfet,\ NTleS endrel O Pourle Préfet,—4e Secrétaire GénéralPierféLARREY Georges SALAUN
fLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps: /www te erecoursfr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, dusilence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00008 - Arrêté interpréfectoral du 19 decembre 2025 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Le Minihic-sur-Rance, Langrolay-sur-Rance, La Richardais
(SIAPLLL)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-19-00009
Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025
portant constitution des statuts du syndicat
« Rance Emeraude Assainissement » à compter
du 1er janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-19-00009 - Arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2025 portant constitution des statuts du
syndicat « Rance Emeraude Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 52
{ TES-ET-VILAINE piedÉgalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALdu 19 DEC. 2025portant constitution des statuts du syndicat« Rance Emeraude Assainissement »à compter du 1° janvier 2026
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5210-1 et suivants :Vu la délibération du 2 juillet 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement deSaint-Briac-sur-Mer - Saint-Lunaire approuvant le principe de l'extension du périmètre du syndicat auxcommunes de Lancieux, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, La Richardais, Tréméreuc;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Lancieux, Le Minihic-sur-Rance,Pleurtuit, La Richardais, Tréméreuc approuvant leur adhésion au syndicat intercommunald'assainissement ;Vu la délibération du 3 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissementde Saint-Briac-sur-Mer - Saint-Lunaire approuvant la modification de ses statuts, notammentl'extension de son périmètre, sa nouvelle dénomination et le nombre de délégués ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaireapprouvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Briac-sur-Mer - Saint-Lunaire ;Considérant que les conditions prévues aux articles L. 5211-18 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et du secrétaire général desCôtes d'Armor ;
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syndicat « Rance Emeraude Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 53
ARRETENT
ARTICLE1 : Les statuts du syndicat « Rance Emeraude Assainissement », tels qu'ils sont annexés auprésent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE2: L'arrêté du 29 juin 1973 modifié, portant constitution du syndicat intercommunald'assainissement de Saint-Briac-sur-Mer - Saint-Lunaire est abrogé.
ARTICLE3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d'Armor et d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets deDinan et Saint-Malo, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, ledirecteur départemental des finances publique des Côtes d'Armor, le président du syndicat, lesmaires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine etdes Côtes d'Armor et affiché un mois au siège du syndicat et de ses communes membres.
Rennes, le | Q DEC, 2025 Saint Brieuc, le 19 DEC. 2025
SPourte Piste,Le Secrétaire GéngralGeorgés SALAUN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site :1::://www telerecours fr Vous avez également lapossibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délaidu recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, àl'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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syndicat « Rance Emeraude Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 54
ANNEXEà l'arrétédu {9 DEC. 2025portant constitution des statuts du syndicat« Rance Emeraude Assainissement »Statuts du syndicat« Rance Emeraude Assainissement »
Titre 1: PRESENTATION ADMINISTRATIVEArticle1" : Composition du syndicatLe syndicat intercommunal d'assainissement Saint-Briac - Saint-Lunaire, syndicat intercommunal àvocation unique, ci-après SIVU, créé le 29 juin 1973 est composé des communes de :-Saint-Briac-Saint-Lunaire.Vu les délibérations conformes prises en ce sens par les collectivités locales concernées, ce syndicatest autorisé à accueillir les communes de :-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine),-Le Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine),-La Richardais (Ille-et-Vilaine),-Lancieux (Côtes d'Armor),-Tréméreuc (Côtes d'Armor).Ce nouveau syndicat est dénommé « RANCE ÉMERAUDE ASSAINISSEMENT ».Article2 : Siège administratifLe siège du syndicat est fixé« RUE DE PLEURTUIT 35800 SAINT-BRIAC-SUR-MER ».Article3 : DuréeLe SIVU est créé pour une durée indéterminée
T : T YN
Article4 : Dispositions généralesLe SIVU intervient dans le cadre des compétences assainissement collectif définies au II de l'articleL. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
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Article5 : Assainissement collectifLe syndicat exerce les compétences suivantes :-Le zonage en matière d'assainissement collectif;-Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;-La collecte des eaux usées,-Le transport des eaux usées ;-L'épuration des eaux usées et l'élimination des boues produites ;L'organisation et le fonctionnement de ce service public.Dans le cadre de ses compétences, le SIVU est amené à exercer la mission de maîtrise d'ouvrage et, lecas échéant, de maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que les travaux de réalisation deséquipements publics. Ces missions peuvent étre éventuellement déléguées ou transférées dans lesconditions légales prévues par le code de la commande publique.TITRE 3 : ÉVOLUTION DU PÉRIMETRE DU SIVUArticle6 : Adhésion au SIVUEn application et dans les conditions des dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT, une collectivité'locale peut adhérer au SIVU.Cette évolution est prise sur arrêté des deux représentants de l'État dans les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.Article7 : Sortie du SIVUEn application et dans les conditions des articles L. 5211-19, L. 5212-29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 duCGCT, une collectivité membre peut se retirer du SIVU.Cette évolution est prise sur arrêté des deux représentants de l'État dans les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
TITRE 4 : FINAN IVUArticle8 : Dispositions généralesLe SIVU relève des dispositions comptables de l'instruction ministérielle sur la comptabilité desservices d'eau et d'assainissement. Le SIVU se voit appliquer les règles de la comptabilité publiquecommunale.Le président du SIVU est l'ordonnateur de l'établissement. Il procède à la liquidation des dépenses etdes recettes. Il peut déléguer sa signature à tout représentant du SIVU dans les conditions arrêtéespar les présents statuts.il peut être constitué une régie d'avances et de recettes pour les menues opérations.Le projet de budget est préparé par le président et proposé au comité syndical avant la fin de l'annéeprécédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le 15 avril de l'exercice considéré, ou avant le30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants.Le budget est voté et transmis aux préfets d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.
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Par application des dispositions de l'article L. 1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget oujusqu'au 15 avril de l'année considérée, l'exécutif du syndicat peut, sur autorisation de l'organedélibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart descrédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents auremboursement de la dette.L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.Article9 : Les recettesLe SIVU dispose des recettes suivantes :-Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;-Les contributions des membres du syndicat en contrepartie du transfert de compétences. Elles sontarrêtées annuellement par le comité syndical ;-Les subventions de l'État, de la Région, des Départements et de l'Agence de l'Eau et toutes autresaides publiques auxquellesle syndicat pourrait prétendre ; |-Le produit des emprunts ;-Les produits des dons et legs ;-Les revenus des biens meubles et immeubles ;-D'une manière générale, tous flux financiers en lien avec l'organisation et le fonctionnement duservice géré.
TITRE 5 : ADMINISTRATION DU SIVUArticle10 : Les organes du SIVUArticle 10-1 : L'organe délibérantEn application des dispositions de l'article L. 5211-7 du CGCT, le SIVU est administré par un organedélibérant - dénommé conseil syndical - composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres visées à l'article 1er.Le comité syndical est compétent pour intervenir sur les sujets suivants :-Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu parles dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis ;-ll délibère notamment sur l'organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut,l'embauche et la sortie du personnel ;-Il délibère sur les acquisitions, aliénations et travaux exécutés pour son propre compte, sur lesactions judiciaires, sur les emprunts et le budget.Au titre de ses attributions, le comité syndical :-Entend le rapport annuel du bureau sur les affaires syndicales,-Désigne le président du syndicat et les vice-présidents,-Vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes,-Valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises, par délégation, par le bureau,-Vote les redevances et les programmes d'investissements,-Vote les contributions de ses membres proposées par le bureau dans les limites fixées par le CGCT,-Délibère sur l'admission ou le retrait de membres,-Délibère sur les éventuelles modifications des statuts,-Désigne en son sein des représentants aux différentes commissions etjurys,-Fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances locales du syndicat.
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Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau dans lalimite des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'ilest strictement interdit de déléguer :1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;2° Approbation du compte administratif ou du CFU (selon les règles comptables en vigueur) ;3° Dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeureintervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante;4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du syndicat ;5° Adhésion à un autre établissement public;6° Décision du mode de gestion tendant à externaliser la gestion du service public d'assainissementLe comité syndical se réunit, sur convocation de son président ou de son représentant, au moins unefois par trimestre.Sur demande du représentant de l'État dans le département, ou de la moitié des délégués titulaires,le président est obligé de convoquer le comité syndical.Au début de chaque séance, le comité syndical désigne un délégué pour exercer les missions desecrétaire de séance.L'organisation et le fonctionnement des séances du comité syndical relèvent du droit commun descollectivités locales.Les délibérations sont prises et publiées dans les conditions de droit commun, notamment en ce quiconcerne l'affichage et la transmission au contrôle de légalité.Article 10-2 : Le PrésidentLe président est l'organe exécutif du SIVU.Il est compétent à ce titre pour:-Préparer et exécuter les délibérations du comité syndical.-Ordonner les dépenses. II prescrit l'exécution des recettes ;-Se charger de l'administration du SIVU, même s'il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, àd'autres membres du bureau.-Donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une délégation de signature à undirecteur visé à l'article L. 5211-9 du CGCT ;-Représenter le SIVU enjustice ;-Signe les contrats de travail ou les arrêtés d'embauches ;-Il peut également, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom dusyndicat, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire oudélégataire en application du code de l'urbanisme.Le président est le chef des services du SIVU.IN rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cettecompétence.A compter de l'installation du comité syndical et jusqu'à l'élection du président, les fonctions deprésident sont assurées par la doyenne ou le doyen d'âge.
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syndicat « Rance Emeraude Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 58
Article 10-3 : Les vice-présidentsLe comité syndical arrête le nombre de vice-président et procède à leurs élections.Les vice-présidents se voient déléguer par le président une partie des fonctions qui relévent de sescompétences.En cas d'absence ou d'empéchement, un vice-président peut le substituer dans les affaires dusyndicat.Article 10-4 : Le BureauLe bureau du SIVU est composé du président, des vice-présidents et d'autres membres élus par lecomité syndical à cet effet.Le nombre, les modalités du vote et de la désignation des membres du bureau sont fixées par lerèglement intérieur délibéré par le comité syndical en conformité avec les dispositions de l'articleL. 5211-10 du CGCT.Il se réunit sur-convocation du président.ll peut recevoir sur délégation du président une partie de ses compétences.Le mandat des membres du bureau syndical prend fin en même temps que le comité syndical.Les indemnités facultatives du président et des vice-présidents sont fixées conformément à l'article L.5271-12 du CGCT sur délibération intervenant lors du renouvellement de l'organe délibérant.Article11 : Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres àraison de deux délégués titulaires par communes et de deux délégués suppléants. Cettereprésentativité s'appliquera aux nouvelles communes qui rejoindront ultérieurement le syndicat.
TITRE 6 : Di NS DIVERSESArticle12 : PersonnelLe syndicat peut être employeur.Il est recruté conformément aux dispositions des présents statuts.ll appartient au comité syndical de fixer la liste des emplois et au président de nommer à ces emplois.Article13 : Les opérations immobilièresLes cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers appartenant au syndicat donnent lieu àdélibération motivée du comité syndical au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat enapplication des dispositions de l'article L. 5211-37 du CGCT.Conformément à l'article L. 5211-37 du CGCT, le syndicat peut acquérir des terrains ou des biensimmobiliers, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires, sousréserve que cette acquisition soit autorisée par délibération du comité syndical.
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Article14 : Règlement intérieurLe comité syndical vote pour l'instauration d'un règlement intérieur qui aura été préparé par lebureau.
Vu pour être annexé à l'arrêté du | 9 DEL, 2025portant constitution des statuts dusyndicat Rance Émeraude Assainissement
Rennes, le 1 9 DEC. 2025 Saint-Brieuc, le 19 DEC. 2025Pour le Préfet,le Se ire Gén
ierre LARREY Kae.eorgesa
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syndicat « Rance Emeraude Assainissement » à compter du 1er janvier 2026 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-23-00003
Arrêté portant autorisation pour une dérogation
horaire dans les bureaux de vote de la ville de
RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote
de la ville de RENNES 61
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Portant autorisation pour une dérogation horairedans les bureaux de vote de la ville de RENNESELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code électoral;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu la demande en date du 8 octobre 2025 présentée par Madame la Maire de Rennes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-VilaineARRÊTEArticle ter : A l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 le scrutin sera clos à19 heures dans tous les bureaux de vote de Rennes. L'ouverture du scrutin demeure fixée à 8 heures.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et Madame la Maire de Rennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché auxlieux habituels au plus tard le mardi précédant le scrutin, soit le mardi 10 mars 2026.
Fait à Rennes le2 3 DEC, 2095Pour le Préfet,étaire Général
Pierre LARREYDélais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet
www.ile-et-vilaine.gouv.frDCTC/BC 1/181 BOULEVARD D'ARMORIQUE, 35026 RENNES Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation pour une dérogation horaire dans les bureaux de vote
de la ville de RENNES 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-22-00008
Arrêté n° 20-35-3-014 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Ets GOUPIL Père et Fils (Stéphane
et Sébastien GOUPIL) à CHATILLON EN
VENDELAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 20-35-3-014 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Ets GOUPIL Père et Fils (Stéphane et Sébastien GOUPIL) à CHATILLON EN VENDELAIS 63
| .PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du lundi 22 décembre 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour unepériode de 5 ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé «GOUPIL Père et Fils»,exploité 2 et 4 rue de Bellevue à 35210 CHATILLON EN VENDELAIS sous le numéro d'habilitation n° 20-35-3-014 ;Vu le mail en date du 19 décembre 2025 indiquant la vente de l'établissement funéraire ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Messieurs Stéphane GOUPIL et SébastienGOUPIL, gérants, pour l'établissement dénommé «GOUPIL Père et Fils», exploité 2 et 4 rue de Bellevue a35210 CHATILLON EN VENDELAIS, est abrogée à compter du 22 décembre 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Châtillon en Vendelais, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 22 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfèt de Redon
ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 20-35-3-014 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Ets GOUPIL Père et Fils (Stéphane et Sébastien GOUPIL) à CHATILLON EN VENDELAIS 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-22-00009
Arrêté n° 25-35-1-068 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST Pompes
Funèbres Roc-Eclerc (Yvon PRIGENT) à VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-22-00009 - Arrêté n° 25-35-1-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc (Yvon PRIGENT) à VITRE 65
Liberté = Égañrrs s FragereidPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1% janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 6 septembre 2023 de l'établissementdénommé SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 15 rue d'Helmstedt à 35500 VITRE ;VU la demande formulée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général de l'établissement funéraire SASFUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc sis 15 rue d'Helmstedt à 35500 VITRE, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
_ Article 1 : L'établissement dénommé SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc Eclerc exploité 15 rued'Helmstedt à 35500 VITRE par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité à 'exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à VITREFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations. ;
VVV AAA!
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-1-068.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-22-00009 - Arrêté n° 25-35-1-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc (Yvon PRIGENT) à VITRE 66
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Vitré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 22 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de rècours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON ~@ 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-22-00009 - Arrêté n° 25-35-1-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc (Yvon PRIGENT) à VITRE 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-19-00007
Arrêté n° 25-35-3-224 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE
L'ILLET à l'enseigne POMPES FUNEBRES
MATHILDE CRESPEL (Mathilde CRESPEL) à SENS
DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 25-35-3-224 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET à l'enseigne POMPES FUNEBRES MATHILDE CRESPEL (Mathilde
CRESPEL) à SENS DE BRETAGNE
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Liberté » Egaited + FrasereindRÜMBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉ .
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 4 août 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 21 août 2024, del'établissement dont la dénomination sociale est SARL POMPES FUNEBRES Mathilde CRESPEL exploitérue du Clos Bertrand à 35490 SENS DE BRETAGNE par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante.VU la demande formulée par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante de la SARL POMPESFUNEBRES DE L'ILLET à l'enseigne POMPES FUNEBRES MATHILDE CRESPEL sise rue du ClosBertrand a 35490 SENS DE BRETAGNE, sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le domainefunéraire; ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET à l'enseignePOMPES FUNEBRES MATHILDE CRESPEL, exploité rue du Clos Bertrand à 35490 SENS DEBRETAGNE par Mme Mathilde CRESPEL épouse EON, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à SENS DE BRETAGNEFourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsVVV VVVWV
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 25-35-3-224 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET à l'enseigne POMPES FUNEBRES MATHILDE CRESPEL (Mathilde
CRESPEL) à SENS DE BRETAGNE
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Article 2: Le numéro de l'habilitation est 25-35-3-224.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de Sens de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr .
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 25-35-3-224 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L'ILLET à l'enseigne POMPES FUNEBRES MATHILDE CRESPEL (Mathilde
CRESPEL) à SENS DE BRETAGNE
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