YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-340
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-10-24-00001 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie
Solidaire Auxerois (1 page) Page 3
89-2024-10-24-00002 - arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0371 ID'EES 89
(1 page) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-10-08-00003 - Arrêté n° DDT/SEEE/2024/0067 relatif au
renouvellement de l'application de la législation sur la pêche en eau
douce et à la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les plans d'eau
: n° 1 et 2 au lieu-dit "Champ Notre Dame" sur la commune de
Saint-Denis-les-Sens (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0078
Portant réglementation permanente de la circulation sur la route
nationale n° 65, hors agglomération, commune de Venoy,
département de l'Yonne. (3 pages) Page 11
89-2024-10-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0083
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos du PR 130 au PR 201.
(4 pages) Page 15
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-10-24-00004 - Arrêté PREF-CAB-2024-0531 conférant
l'honorariat des élus à M. Christian ROTILIO (1 page) Page 20
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-10-21-00002 - AP DUP - Extension de la Déchetterie à
ROUSSON (2 pages) Page 22
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-24-00001
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie
Solidaire Auxerois
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-24-00001 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie Solidaire Auxerois 3
E NPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité ;Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0370Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de I'YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relativeà l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu I'Arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ; 'Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 5 septembre 2024 parMme Catherine JAPIOT de I' association Epicerie Solidaire de l'Auxerrois ;Considérant au vu des éléments présentés, que I' association Epicerie Solidaire de l'Auxerrois remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1 : L' association Epicerie Solidaire de l'Auxerrois sise 4 rue Léon Serpolet, 89000 Auxerre,numéro Siret 527 770 770 00032, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens del'article L.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 24 octobre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad}'fiinistratifs de I'Yonne.//
Fait à Auxerre, le 24 gctobre 2024Pour le Préfet\@v"subdélégation de laDirectrice départefnentale de la DDETSPP,)e chef de serviceaurence BONIN _
Voies de recours :La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois suivaauprès du tribunal Administratifde Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)Sa notification par la voie du recours contentieux
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-24-00001 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0370 Epicerie Solidaire Auxerois 4
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-24-00002
arrêté ESUS DDESTPP89-SIPE-2024-0371 ID'EES
89
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-24-00002 - arrêté ESUS
DDESTPP89-SIPE-2024-0371 ID'EES 89 5
PRÊFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des PopulationsL_z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° DDETSPP-SIPE-2024-0371Portant AGREMENT d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe Préfet de I"YonneVu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composmon du doss:er de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Socnale » ;Vu l'Arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de.signature àMme Salia Rabhi, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5 ;Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 6 septembre 2024 par M.Christophe MATHET de I' entrepise Initiatives d'Entreprises et Services ;Considérant au vu des éléments présentés, que I' entreprise Initiatives d'Entreprises et Services remplitles conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;ARRÊTEArticle 1 : L entreprise Initiatives d'Entreprises et Services sise 20-22 rue Gérot , 89000 Auxerre, numéroSiret 379 418 999 00049, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pourune durée de cing ans à compter du 24 octobre 2024.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protéction des populations de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 octobre 2024Pour le Préfet et par subdélégation de laDirectrice départementale de la DDETSPP,
Voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux ms !apgfi@p s2auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-24-00002 - arrêté ESUS
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-08-00003
Arrêté n° DDT/SEEE/2024/0067 relatif au
renouvellement de l'application de la législation
sur la pêche en eau douce et à la pratique de la
pêche à la carpe de nuit sur les plans d'eau : n° 1
et 2 au lieu-dit "Champ Notre Dame" sur la
commune de Saint-Denis-les-Sens
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00003 - Arrêté n° DDT/SEEE/2024/0067 relatif au renouvellement
de l'application de la législation sur la pêche en eau douce et à la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les plans d'eau : n° 1 et 2
au lieu-dit "Champ Notre Dame" sur la commune de Saint-Denis-les-Sens
7
PREFET _DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
ARRETE N° DDT/SEE/2024/0067Relatif au renouvellement de l'application de la législation sur la pêche en eau douceet a la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les plans d'eau :N°1 et 2 au lieu dit- « Champ Notre Dame »sur la commune de Saint Denis les SensLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 431-5, R 431-1 à R 431-6 etR 436-23-IV ;VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (A.PP.M.A.)« L'entente des pêcheurs du sénonais » reçu le 23 septembre 2024 concernant l'application desdispositions du Livre IV - Titre III du Code de l'environnement et l'autorisation de la pêche à la carpe denuit, uniquement les week-end (comprenant les nuits de vendredi à samedi, de samedi à dimanche etde dimanche à lundi) sur le parcours balisé des étangs n°1 et n°2, lieu-dit « Champ Notre Dame », àSaint-Denis-les-Sens ;VU l'avis favorable de la Fédération de départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de l"Yonne en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité en date du 2 octobre2024;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;Considérant qu'un propriétaire de plan d'eau en eau close peut demander l'application de laréglementation de la pêche pour une durée minimale de 5 années consécutives selon les dispositionsde l'article L431.5 du code de l'environnement ;1/3 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00003 - Arrêté n° DDT/SEEE/2024/0067 relatif au renouvellement
de l'application de la législation sur la pêche en eau douce et à la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les plans d'eau : n° 1 et 2
au lieu-dit "Champ Notre Dame" sur la commune de Saint-Denis-les-Sens
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Considérant que les plans d'eau 1et 2 situés « champ Notre-Dame » situés sur la commune de St Denisles Sens propriétés de l'AAPPMA « entente des pêcheurs du sénonais » font l'objet d'une gestionpiscicole ;
Considérant que les dispositions du titre Il du code de l'environnement sont de nature à préserver surces étangs une zone de refuge pour le poisson ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1--Désignation:Les étangs n°1 et n°2 « Champ Notre Dame » cadastrés ZC160-162-164-31sis à Saint Denis les Sens,propriétés de l''AAPPMA « Entente des pêcheurs du sénonais », sont soumis à toutes les dispositions dutitre Il du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce et là gestion des ressourcespiscicoles, dans les limites fixées par l'avis annuel des périodes d'ouverture et de fermeture de la pêcheen vigueur, établi chaque année par arrêté préfectoral, en tout ce qui n'est pas contraire au présentarrêté.Article 2 -Objet:Les étangs n°1 et n°2 « Champs Notre Dame» cités en article Ter sont classés en 2ème catégoriepiscicole.Article 3 - Réglementation:La pratique de la pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement les week-end (comprenant les nuitsde vendredi à samedi, de samedi à dimanche et de dimanche à lundi) sur le parcours balisé des étangsn°1 et n°2, définis à l'article 1.Pour cette pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée vivante.Article 4 - Signalisation:Les secteurs autorisés, à la pêche de carpe de nuit devront devront être obligatoirement balisés par despanneaux dont la mise en place incombera à l'A.PP.M.A. « Entente des Pêcheurs du sénonais » à SENS. -Article 5 =-sanctions:Le non-respect des dispositions du présent arrété sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe, selon les dispositions de l'article R.436-40 du code del'environnementArticle 6 - Validité :Les dispositions du présent arrêté sont valables 5 ans à compter de sa date de signature. Lerenouvellement de l'application de ces dispositions doit être demandé six mois avant l'expiration de ladurée fixée comme indiqué dans l'article R431-4 du code l'environnement, pour une nouvelle périodede 5 ans. En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire, ou ses ayantsdroit, en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00003 - Arrêté n° DDT/SEEE/2024/0067 relatif au renouvellement
de l'application de la législation sur la pêche en eau douce et à la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les plans d'eau : n° 1 et 2
au lieu-dit "Champ Notre Dame" sur la commune de Saint-Denis-les-Sens
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Article 7 - éxécution:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Saint-Denis-les-Sens, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deI"Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de lafédération de l"Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Auxerre, le 5 8 ÛCÎ ZÛZ'Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
Délais et Voies d_e recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du trlbunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet»
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00003 - Arrêté n° DDT/SEEE/2024/0067 relatif au renouvellement
de l'application de la législation sur la pêche en eau douce et à la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les plans d'eau : n° 1 et 2
au lieu-dit "Champ Notre Dame" sur la commune de Saint-Denis-les-Sens
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-18-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0078
Portant réglementation permanente de la
circulation sur la route nationale n° 65, hors
agglomération, commune de Venoy,
département de l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0078 Portant
réglementation permanente de la circulation sur la route nationale n° 65, hors agglomération, commune de Venoy, département de
l'Yonne.
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ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/ 0078
Portant réglementation permanente de la circulation
sur la route nationale n° 65, hors agglomération,
commune de Venoy, département de l'Yonne.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complété relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif
France entière) ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié et complété, fixant la liste des routes à grande
circulation (RGC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M.
Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;
1-3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0078 Portant
réglementation permanente de la circulation sur la route nationale n° 65, hors agglomération, commune de Venoy, département de
l'Yonne.
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VU la demande et le dossier d'étude présentés par la DIR Centre-Est en date du 13 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le régime de priorité aux intersections de la route nationale
n° 65 classée route à grande circulation (RGC), et des voies communales non prioritaires dénommées :
- VC desservant le lycée agricole d'Auxerre La Brosse et l'aire de service de l'autoroute A6 ;
- VC rue de la Brosse desservant le hameau de Nangis (commune de Quenne) ;
et situées sur le territoire de la commune de Venoy, afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer
la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que les intersections considérées sont situées hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
En application des prescriptions de l'article R415-6 du Code de la route, tout usager circulant sur les
voies ci-après désignées comme « voie non prioritaire », et abordant l'intersection avec la RN65
désignée comme « voie prioritaire », doit se conformer à la signalisation dite « STOP » en marquant un
temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, puis céder le passage aux véhicules circulant sur ladite
voie prioritaire, et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.
Voie
Prioritaire PR Sens En
Agglomération
Voie
Non Prioritaire Commune
RN 65 0+200 Auxerre
→ Chablis Non VC accès lycée agricole Venoy
RN 65 0+365 Auxerre
→ Chablis Non VC rue de la Brosse Venoy
Article 2 :
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces intersections et prises par de
précédents arrêtés sont abrogées.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, sous réserve de la mise en place de la signalisation
réglementaire sous le contrôle et la responsabilité des services de la DIR Centre-Est.
Article 4 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
- La directrice interdépartementale des Routes Centre-Est ;
- et tous les agents de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
2-3 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0078 Portant
réglementation permanente de la circulation sur la route nationale n° 65, hors agglomération, commune de Venoy, département de
l'Yonne.
13
MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du Conseil départemental de
l'Yonne, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Yonne, le chef du
district de La-Charité-sur-Loire de la DIR-CE, le chef du service SES (Mission Politiques d'Exploitation) de
la DIR-CE, le chef du service SPE (Mission Systèmes d'Information) de la DIR-CE, et les maires des
communes de Venoy et Quenne.
Fait à Auxerre, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3-3 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0078 Portant
réglementation permanente de la circulation sur la route nationale n° 65, hors agglomération, commune de Venoy, département de
l'Yonne.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0083
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A6, département de
l'Yonne, dans le cadre de travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos
du PR 130 au PR 201.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0083 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos du PR 130 au PR 201.
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ExPREFETDE L'YONNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/ 0083
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6,
département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de mise en conformité
de la signalisation des aires de repos du PR 130 au PR 201.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif
France entière) ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié et complété fixant la liste des routes à grande
circulation (RGC) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 , modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les
autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature
à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M.
Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et not amment la 8 ème
partie du livre I relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;
1-4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0083 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos du PR 130 au PR 201.
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VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route sous
chantier ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU la note technique du 2 février 2024 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation présentés par APRR en date du 9 octobre 2024 ;
VU l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 9 octobre 2024 ;
VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis du PMO d'Auxerre (Gendarmerie Nationale) en date du 9 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 9 octobre 2024 présentée par APRR, relative à la
réglementation de la circulation sur l'autoroute A6, dans le département de l'Yonne, pendant les
travaux de mise en conformité de la signalisation des aires de repos sur A6 du PR130 au PR201 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par le chantier ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Du lundi 4 novembre au vendredi 22 novembre 2024, APRR effectuera des travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos sur l'autoroute A6 du PR 130 au PR 201 (pour la partie
dans le département de l'Yonne), dans les deux sens de circulation.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, le chantier peut être prolongé jusqu'au vendredi 6
décembre 2024.
Article 2 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier suivants :
- L'inter distance entre ce chantier et un autre chantier peut être réduite à 3 km ;
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut dépasser 1200 véh/h.
Article 3 :
Les mesures d'exploitation et de police suivantes sont mises en œuvre à l'occasion de ces travaux :
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réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos du PR 130 au PR 201.
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Ensemble de signalisation Mode
d'exploitation Période PR début
de balisage
PR fin
de balisage
Aire de la Racheuse NVD du 04/11/2024
au 08/11/2024
PR 130+200
Sens 1
PR 133+200
Sens 1
Aire de la Couée NVD du 04/11/2024
au 08/11/2024
PR 184+000
Sens 1
PR 188+100
Sens 1
Aire des Bois Impériaux NVD du 12/11/2024
au 15/11/2024
PR 155+200
Sens 1
PR 158+500
Sens 1
Aire de la Grosse Tour NVD du 18/11/2024
au 22/11/2024
PR 171+000
Sens 1
PR 173+800
Sens 1
Aire du Chevreuil NVD du 12/11/2024
au 15/11/2024
PR 187+600
Sens 2
PR 184+600
Sens 2
Aire du Buisson Rond NVD du 18/11/2024
au 22/11/2024
PR 181+900
Sens 2
PR 178+900
Sens 2
Sens 1 : Paris vers Lyon - Sens 2 : Lyon vers Paris - NVD : Neutralisation de voies de droite
Article 4 :
En cas d'aléa, le phasage défini ci-dessus peut être modifié, reportées ou prolongées sur les semaines
suivantes sans être planifiées au-delà du 6 décembre 2024. Une information est alors réalisée par tout
moyen préalablement auprès de la DDT de l'Yonne.
Des sites de la même opération, inclus ou non dans ce phasage, pourront être reprogrammé dans le
cadre de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier courant susvisé.
Article 5 :
La signalisation de chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptions réglementaires en
vigueur à la date du chantier. APRR prend les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se
conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur
autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation est mise en place, en référence aux schémas du « manuel du chef de chantier » en
vigueur, et est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation
Routière, 8ème partie – Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre
1992 modifié.
Article 6 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers
au moyen de :
- L'activation des portiques à message variable implantés à proximité des zones de travaux sur A6 ;
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péage proches sur A6 ;
- La diffusion de messages vocaux sur la radio d'informations autoroutières « 107 .7 FM » ;
- L'application informatique gratuite sur Smartphone www.voyage.aprr.fr .
Article 7 :
La direction départementale des Territoires de l'Yonne est avertie de la mise en place ou du report en
temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du
Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
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conformité de la signalisation des aires de repos du PR 130 au PR 201.
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Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 :
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;
- Le directeur de l'exploitation d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice départementale des territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale des
routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion du
réseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Frédéric LETOURNEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
4-4 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0083 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, département de l'Yonne, dans le cadre de travaux de mise en
conformité de la signalisation des aires de repos du PR 130 au PR 201.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-24-00004
Arrêté PREF-CAB-2024-0531 conférant
l'honorariat des élus à M. Christian ROTILIO
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-24-00004 - Arrêté PREF-CAB-2024-0531 conférant l'honorariat des élus à M. Christian ROTILIO 20
ExPREFET Cabinet du préfetDE L'YONNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0531Conférant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Christian ROTILIOLe Préfet de l'Yonne
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l''honorariat peut êtreconféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans,Vu la circulaire n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et desexécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le ministre de I'Intérieur,Considérant que Monsieur Christian ROTILIO a exercé la fonction d'élu en tant qu'adjoint de 1995 à 2001 puismaire de 2001 à 2020, soit 25 ans dans la commune de CHAMPLAY,Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian ROTILIO, née le 05 avril 1950 à CHAUMONT (52), ancien élu local est nommémaire honoraire de la commune de CHAMPLAY.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et une copie sera insérée au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de l'Yonne.
AFait à Auxerre, 'l,_e, 24 octobre 202
Préfecture de l'Yonne — place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-24-00004 - Arrêté PREF-CAB-2024-0531 conférant l'honorariat des élus à M. Christian ROTILIO 21
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-21-00002
AP DUP - Extension de la Déchetterie à
ROUSSON
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-21-00002 - AP DUP - Extension de la Déchetterie à ROUSSON 22
Œx Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° PREF-SGAD-BE-2024- 0228% 94 1. 2024déclarant d'utilité publique le projet d'extension êt de mise en sécurité de la déchetterieexploitée par la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sur le territoire de la communede ROUSSON, et déclarant cessible la parcelle cadastrée B 440 nécessaire au projet
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la délibération adoptée le 27 juin 2024 par le conseil communautaire de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais, approuvant le projet visant à acquérir les terrains nécessaires àI'extension et de mise en sécurité de la déchetterie sise sur le territoire de la commune de Rousson ;VU les pièces du dossier transmis par Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du GrandSénonais pour l'organisation conjointe d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet et d'une enquéte parcellaire ;VU l'état parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU l'identification du propriétaire d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis parl'expropriant ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0157 du 14 août 2024 portant ouverture conjointe d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire concernantl'acquisition par la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais de la parcelle cadastrée B 440,nécessaire au projet d'extension et de mise en sécurité de la déchetterie intercommunale sur le territoirede la commune de Rousson ;VU le rapport, les conclusions, et l'avis favorable remis par le commissaire enquêteur le 14 octobre 2024quant à la déclaration d'utilité publique du projet ;VU le procès-verbal et l'avis favorable remis par le commissaire enquêteur le 14 octobre 2024 quant àl'emprise à exproprier ;CONSIDÉRANT que l'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquéteparcellaire ont été organisées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;CONSIDÉRANT les motifs justifiant du caractère d'utilité publique de l'opération figurant en annexe 1 duprésent arrêté ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Déclaration d'utilité publiqueEst déclaré d'utilité publique le projet d'extension et de mise en sécurité de la déchetterie exploitée parla Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sur le territoire de la commune de Rousson.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-21-00002 - AP DUP - Extension de la Déchetterie à ROUSSON 23
ARTICLE 2 - Déclaration de cessibilitéEst déclarée cessible la parcelle cadastrée B 440 figurant dans l'état parcellaire (annexe 2) et sur le planparcellaire (annexe 3) joints au présent arrété.
ARTICLE 3 - BénéficiaireLe bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et de la déclaration de cessibilité est la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais.
ARTICLE 4 - CaducitéLe présent arrêté est caduc si, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de sa publication, I'acquisitionpar voie amiable ou par voie d'expropriation n'a pas été réalisée.
ARTICLE 5 - PublicitéLe présent arrêté est affiché à la mairie de Rousson pendant une durée minimale de deux mois.L'accomplissement de cette formalité estjustifié par un certificat d'affichage établi par le maire.Il est également notifié par I'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.Il est aussi publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et mis en ligne sur le siteinternet des services de l'Etat dans l'Yonne...
ARTICLE 6 -Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rued'Assas, BP 61616, 21016 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet d'unrecours administratif. La juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Président de la Communautéd'agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Sens et à Madame la Directricedépartementale des territoires de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 1 OCT. 2024
Pour le Préfet,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-21-00002 - AP DUP - Extension de la Déchetterie à ROUSSON 24