PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-839
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Paris (75) (43 pages) Page 4
75-2022-11-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°28250 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088 (3
pages) Page 48
75-2022-11-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28366 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
ALQUIER DEBROUSSE - 750801607 (2 pages) Page 52
75-2022-11-28-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28368 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603 (2 pages) Page 55
75-2022-11-28-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28374 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 750831208 (2 pages) Page 58
75-2022-11-28-00021 - DECISION TARIFAIRE N°28377 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE SANTE OASIS - 750832578 (2 pages) Page 61
75-2022-11-28-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28379 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 920718350 (2 pages) Page 64
75-2022-11-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N°28380 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 930700315 (2 pages) Page 67
75-2022-11-28-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28381 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD
HARMONIE - 940712110 (2 pages) Page 70
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-11-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat
interdépartemental pour l□assainissement de l□agglomération parisienne à
organiser la manifestation nautique « Kayak en Seine » le samedi 3
décembre 2022 sur la Seine à Paris (6 pages) Page 73
2
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-11-29-00007 - Arrêté approuvant l□augmentation de capital de la
société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » (2
pages) Page 80
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-29-00005 - Arrêté n° 2022- 01400 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er
décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 83
75-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 2022-01398 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien,
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3
pages) Page 87
75-2022-11-29-00004 - Arrêté n° 2022-01401 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 91
75-2022-11-29-00009 - Arrêté n° 2022-01402 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional
entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3
pages) Page 95
75-2022-11-29-00008 - Arrêté n° 2022-01403 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du
jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 99
75-2022-11-29-00003 - Arrêté n° 2022-01404 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 103
75-2022-11-29-00006 - Arrêté n°2022- 01399 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (4 pages) Page 107
75-2022-11-29-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-327
portant
prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la
modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de
la société NETJETS et précisant les modalités de sureté mises en □uvre
(6
pages) Page 112
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-18-00014
Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département de Paris (75)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2022 -DD75 -105
fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75)

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU


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VU

VU le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311 -1 à L. 6311 -2, L. 6312 -1 à L. 6312 -
5, L. 6314 -1, R. 6312 -1 à R. 6312 -43, R. 6314 -1 et suivants, R. 6311 -17 ;

la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pati ents, à la
santé et aux territoires,

le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France, à compter du 9 août 2021 ;


VU



VU



VU


VU



VU




VU


VU


VU



VU



le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ;


le décret n°2022 -629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être
accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;


l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la p ersonne et à l'aide médicale urgente ;

l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;


l'arrêté conjoint n°75 -2022 -06-07-00040 por tant modification de la composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires ( CODAMUPS -TS) de Paris ;


l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention na tionale
des transporteurs sanitaires privés ;

l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R. 6312 -19 du code de la santé publique

l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;

l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 5
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VU



VU
l'instructio n interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

l'avis rendu le par le sous -comité des transports sanitaires du CODAMUPS -TS de Paris
réuni en date du 14 octobre 2022 ;



CONSID ÉRANT que des modifications législatives et réglementaires consécutives à l'apparition des
textes susvisés et notamment le décret du 22 avril 2022 procède nt à une réforme des
transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

CONSID ÉRANT


que ces évolutions réglementa ires nécessitent de fixer le cahier des charges relatif à
l'organisation de la garde de s transports sanitaires dans le département de Paris (75) ;

CONSIDERANT







qu'en application de l'article R. 6312 -19 du code de la santé publique, la directrice
général e de l'agence régionale de santé est compétent e pour arrêter, après avis du
sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires le ca hier des
charges départemental ;
ARRÊ TE


ARTICLE 1er :




ARTICLE 2 :



Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) est ar rêté comme
présenté en annexe du présent arrêté.


Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Île -de-France, préfecture de Paris et
s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées du département
de Paris (75).

ARTICLE 3 :




ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication .


Le directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Saint -Denis, le 18 novembre 2022

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGN É

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 6
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Annexe 1 : cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 7

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Cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Paris (75)

Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprise s de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité de s transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Coordination ambulancière
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non -respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocal isation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 8

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8.4. Indisponibilité injustifiée de l'ent reprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Annexe 7 du cahier des charges : Document de recensement concernant les données à mettre à
disposition de l'assurance maladie par le coordonnateur ambulancier visant à permettre le calcul
du revenu minimal garanti
Annexe 8 du cahier des charges : Notice d'utilisation relative à l'outil permettant de recenser les
sorties blanches et les indisponibilités injustifiées par les entreprises de transports sanitaires
Annexe 9 : fiche bilan à transmettre par les ambulanciers à l'établissement d'accueil (Infirmière
d'Accueil et d'Orientation du service d'urgences notamment)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 9

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PRÉAMBULE

Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de
transport sani taire aux demandes du service d'aide médicale urgente de Paris (SAMU /SAS 75) pour le
département de Paris (75).
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l'état du patient en vu e d'un transport vers un établissement de santé ou un lieu de
soins du secteur ambulatoire figurant sur une liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion
de tout transport entre deux établissements de soins. Il s'applique également s 'agissan t de transports
sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en complément d'une intervention réalisée
par tout autre vecteur mobilisé par le SAMU/SAS.
Le présent cahier des charges est arrêté par la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île -
de-France (ARS IDF), après avis du sous -comité des transports sanitaires (SCTS) du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la pe rmanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS -TS) de Paris. Il a été établi en concertation avec l'association de transport sanitaire
d'urgence la plus représentative du département (ATSU 75), le SAMU /SAS 75 et les entreprises de
transport san itaire . L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
Ce cahier des charges est établi dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents dont
l'objectif est d'améliorer la réponse opérationnelle du SAMU /SAS 75 aux situations relevant de l'aide
médicale urgente , de permettre une rémunération plus juste des transporteurs sanitaires, et donner
davantage de compétences et leviers décisionnels à l'ATSU 75. Conformément à l'article 14 de
l'avenant annexé à l'arrêté n°2022 -DD75 -AIDS09 portant modification du cahier des charges
départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires de
Paris, les modifications apportées par le présent cahier des charges abrogent les dispositions de
l'avenant.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET
DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS

Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment
de la journée ou de la nuit, où l'activ ité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU /SAS
75, justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l'article R.6312 -18 et suivants du code de la santé publique.
L'établissement du planning de garde est confié à l'ATSU 75 qui ouvre ce tableau à toute entreprise de
transport sanitaire agréée sur le territoire et disposant des prérequis pour participer à la garde
ambulancière, notamment :
- Matériels : véhicule de catégorie A de type B ou ambulance de catégorie C équipée en catégorie A ;
- Humains : compétences et qualification des équipages ;
- Technologiques : géolocalisation compatible avec le système d'information du coordonnateur
ambulancier de l'ATSU 75.
Dès lors que les modalités concrètes de traitement seront cadré es tant au niveau de l'autorité de tutelle
que de la Caisse primaire d 'assurance maladie , les entreprises de transport sanitaire parisiennes
pourront se regrouper au sein d'un groupement d'intérêt écono mique (GIE) pour mettre en commun
leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé par l'ARS pour
l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente (arti cle Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 10

4
R.6312 -22 du code de la santé publique) et conforme à la réglementation générale en vigueur1. L'ARS
s'engage à communiquer aux entreprises de transport sanitaire la possibilité de se regrouper sous la
forme d 'un GIE dès lors que le processus de traitem ent est opérationnel.
Un agrément de l'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention -type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées
et les caisses d'assurance mal adie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont
nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l'aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressée s
par le Centre de Réception et de Régulation des Appels 15 (CRRA 15) de l'hôpital Necker -Enfants
malades (AP -HP) au coordonnateur ambulancier de l'ATSU 75 présent sur le plateau de régulation 24
heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui sollicite directement l es entreprises de garde.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES
INTERVENANTS

La convention de collaboration signée le 27 mai 2022 entre le SAMU 75 et l'ATSU 75 définit un certain
cadre de coopération qui n'est pas remis en cause par le présent cahier des charges. Cependant, il
convient de préciser ce qui suit.
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l'aide médicale
urgente à la demande du SAMU /SAS 75 en application de l'a rticle R.6312 -17-1 du CSP, s'engagent à :

● Réserver un véhicule de catégorie A de type B ou une ambulance de catégorie C équipée en
catégorie A (type B) disposant d'un équipement et d'un équipage répondant aux exigences
réglementaires, exclusivement aux d emandes de transports sanitaires urgents adressées par le
SAMU/SAS 75 ;
● Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU /SAS 75 et à informer le coordonnateur
ambulancier du départ en mission et de l'achèvement de celle -ci ;
● Transmettre dès que poss ible au SAMU /SAS 75 un bilan clinique du patient en utilisant le numéro
dédié permettant une liaison avec le médecin régulateur du SAMU /SAS 75 : 01.44.49.24.94 . ;
● Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l 'état du patient, en cas de demande
du SAMU /SAS 75, en respectant le cadre réglementaire ;
● Transporter le patient vers l'établissement de santé déterminé par le médecin régulateur du
SAMU /SAS 75, ou, dès lors que le processus de formalisation et de sollici tation, ainsi que les
dispositions conventionnelles de la C aisse Nationale de l' Assurance Maladie permettront le
financement , vers un cabinet médical de ville figurant sur une liste arrêtée par l a Directrice générale
de l'ARS, s'il en fait la demande ;
● Informer le SAMU /SAS 75 de toute modification de l'état du patient pendant la mission ;
● Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu
de soins en utilisant obligatoirement la fiche bilan située en annexe de la convention de collaboration
entre le SAMU 75 et l'ATSU 75, et ajoutée au présent cahier des charges en annexe 9 .

Pendant les périodes de garde, les ent reprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde
s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites. Elles sont mobilisables da ns les
temps impartis dès le début de la garde afin de ne pas créer de discontinuité avec l'entr eprise de garde
sur la période précédente.

1 Articles L.251 -1 et suivan ts du Code de commerce. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 11

5
Dans le cadre de la garde ambulancière, l e SAMU -Centre 15 :
● Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier toute demande de transport sanitaire
urgent d'une entreprise de transport sanitaire, sur décision d u médecin régulateur ;
● Sollicite tout autre vecteur disponible en capacité de transporter un patient vers un lieu de prise
en charge adapté (service d'urgences, cabinets de ville) lorsque le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaire s ;
● Reçoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction
de l'état du patient ;
● Indique le lieu d'adre ssage/destination.

2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la participation à la garde et du
cahier des charges peut faire l'objet d'une décision de retrait temporaire ou définit if de l'agrément de la
société par l'ARS , voire de sanctions judiciaires.

Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles co ncernant
les véhicules que l'activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU

L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l'ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel, est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l'aide médicale urgente.
Conformément à l'arrêté du 26 avril 2022 et en l'absence de nomination officielle de l'ATSU 75 en tant
qu'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental par
arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, l 'ATSU 75 désignée comme
membre du CODAMUPS -TS par arrêté conjoint n°75 -2021 -06-25-00007 dispose d'un mandat
temporaire d'un an à compter du 26 avril 2022. Toujours selon le même arrêté et notamment le 3° de
son article 6, l'ATSU 75 sera désignée comme asso ciation de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental à l'issue de ce mandat temporaire.
Les missions de l'ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relati f aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des
transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental. Les critères de
représentativité sont fixés par l'article 6 de l'arrêté sus mentionné.

3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires

En qualité d'association la plus représentative du département et conformément à l'arrêté du 26 avril
2022, l'ATSU 75 :
- Prop ose le tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes . Elle propose à l'ARS le tableau de garde
constitué qu i répartit de manière équitab le les périodes de garde entre les entreprises volontaires
(voir article 5) et remplissant les critères minimums de participation à la garde ;
- Recherche une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malad e) et de difficulté de l'entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et inform e
de la modification l a Délégation départementale de Paris de l'ARS , le SAMU /SAS 75 et la CPAM Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 12

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de Paris. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU 75 ne peut être en gagée qu'en justifiant
d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants (carences) ;
- Formalise l'o rganisation du volontariat en cas d'indisponibilité de l'entreprise de garde, en
constituant une liste d'entreprises volontaire s mise à disposition du coordonnateur ambulancier
tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. Celle -ci doit s'appu yer
sur le système de géolocalisation afin de sélectionner le véhicule en mesure d'intervenir dans les
délai s fixés par le SAMU /SAS 75 ;
- Détient et gère le logiciel d'information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le cadre
des transports sanitaires urgents. En accord avec le SAMU/SAS 75, l'ATSU 75 choisit le logiciel
qu'elle gère et exploite. C elui-ci respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des
données et permet le suivi exhaustif de l'activité, en lien avec le logiciel utilisé par le SAMU/SAS
75. L'ATSU 75 participe au financement du logiciel utilisé par le coordonnateur ambulancier .

3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suit l'activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonna teur ambulancier, et particip e à l'évaluation de l'organisation mise
en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat suivants : temps de déclenchement,
délai moyen d'intervention, nombre de renforts sanitaires nécessaires, temps d 'attente aux
urgences, nombre de sorties dites « blanches »2 et nombre de sorties n'entrainant pas le transport
du patient non-mentionnées à l 'article R.6312 -17-1. L'ATSU 75 évalu e également les pratiques liées
aux transports sanitaires urgents des entrepris es de transports sanitaires . À ce titre, l'ATSU 75
s'engage à transmettre le compte -rendu de toute assemblée générale ainsi que le bilan d'activité
annuel tant aux sociétés -membres qu'à la Délégation départementale de l'ARS . Elle veille en
particulier à la disponibilité des entreprises au moment du changement de garde ;
- Sensibilis e les entreprises à leurs obligations, intervi ent auprès d'elles dans le cadre d e son
règlement intérieur , et les accompagne dans la résolution du problème en cas de
dysfonctionnement . L'ATSU 75 alerte l a Délégation départementale de Paris de l'ARS , le
SAMU /SAS 75 et la CPAM de Paris sur tout dysfonctionnement (voir Article 12) .


3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l 'activité des transports sanitaires urgents
- Engage les démarches pour élaborer, en coopération avec le SAMU 75 (CESU), un plan de
formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires urgents3 et sui t la mise
en œuvre des actions de formation continue obligatoires. En part iculier, l'ATSU 75 devra veiller à la
mise à jour de la liste de s ambulanciers formés aux actes professionnels pouvant être accomplis
dans le cadre de l'aide médicale urgente listé s par le décret du 22 avril 2022. Les modalités de mise
en place de la formation continue s eront précisées dans la convention locale SAMU -ATSU -BSPP ;
- Particip e à l'identification, la compilation et au traitement des évènements indésirables liés aux
transports sanitaires urgents e t en inform e le SAMU /SAS 75, qui déclare l es événements
indésirables graves à l'ARS Ile-de-France selon les modalités prévues à cet effet . En application de
l'arrêté du 26 avril 2022, l'ATSU 75 organise et particip e aux retours d'expérience et à la mise en
place du plan d'actions correctrices en lien avec les acteurs concernés.





2 Au sens de l'article R.6312 -17-1 du code de la santé publique : Absence du patient sur le lieu d 'intervention ; absence de
nécessité de prise en charge par une structure de soins ou un professionnel de santé ; soins apportés au patient sur le lieu
d'intervention sans besoin de prise en charge supplémentaire ; transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ; refus
de prise en charge par le patient ; décès du patient.
3 La formation, par le SAMU 75, des équipages embarqués dans les véhicules hors -quota est également requise . Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 13

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3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS -TS de Par is et au sous -comité des transports sanitaires ; elle peut y
présenter les chiffres d'activité et l'avancement de la mise en œuvre de la réforme des transports
sanitaires urgents ; en application de l'article 15 de l'arrêté du 26 avril 2022, l'ATSU 75 transmet à
l'ARS au moins annuellement ou à chaque modification ses statuts à jour, le projet d'organisation
de l'urgence préhospitalière ainsi que la liste des adhérents à jour ;
- Représent e les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l'aide
médicale urgente (ARS -DD75, CP AM 75, SAMU /SAS 75, BSPP) ;
- Particip e à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
éventuelle ;
- Représe nte les entreprises et se tient interlocuteur privilégié du SAMU /SAS 75 et des pouvoirs
publics en cas de situation sanitaire exceptionnelle.


3.5. Coordination ambulancière
- Met en place la coordination ambulancière prése nte en permanence ( 24 heures sur 24, tous les
jours de la semaine, week -end et jours fériés compris) sur le plateau de régulation du SAMU /SAS
75, financée par l'ARS. La subvention est versée à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
(APHP) pour la rémunération de la coordination ambulancière . L'ATSU 75 suit l'exécution des
missions du coordonnateur ambulancier.

ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE

4.1. Les secteurs de garde
La garde ambulancière du département de Paris est constituée d'un secteur unique . Un
découpage par regroupement d'arrondissements a été déterminé par l'ATSU 75, qui tient compte de la
topographie, de la démographie et des enjeux liés à la circulation au sein de chaque regroupement afin
d'optimiser le délai d'intervention des ambulances de garde sur ces aires géographiques.
Il est rappelé qu'en application de l'article R.6312 -18 du co de de la santé publique, « le territoire
départemental fait l 'objet d'une division en secteurs de garde en fonction notamment du nombre
d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé. »
Le modèle actuel des neufs sous -secteurs est le suivant :
- Arrondissements 1, 2 et 10 ;
- Arrondissements 3, 4 et 5 ;
- Arrondissements 6 et 7 ;
- Arrondissements 8 et 17 ;
- Arrondissements 9 et 18 ;
- Arrondissements 11 et 12 ;
- Arrondissements 13 et 14 ;
- Arrondissements 15 et 16 ;
- Arrond issements 19 et 20.
Toute modification de ce découpage par l'ATSU 75 doit faire l'objet d'une information préalable au
SAMU /SAS de Paris ainsi qu' à la Délégation départementale de Paris de l'ARS. L'affectation définit une
répartition équilibrée , qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d'une zone géographique à
l'autre. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 14

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4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque sect eur
Une garde de transport sanitaire est assurée tous les jours de la semaine, jours fériés inclus, sur les
créneaux horaires suivants : de 00H00 à 08H00 puis de 08H00 à 20H00, et enfin de 20H00 à 00H00.

Sur le secteur unique de garde, les moyens de gard e sont répartis selon l'organisation ci -dessous :

SEMAINE SAMEDI DIMANCHE ET
JOURS FÉRIÉS
08H00 - 20H00 18 véhicules 9 véhicules 9 véhicules
20H00 - 24H00 7 véhicules 7 véhicules 7 véhicules
00H00 - 08H00 7 véhicules 7 véhicules 7 véhicules


Les h oraires de garde et le nombre de véhicules peuvent être révisés selon les besoins constatés et
objectivés, après avis du sous -comité des transports sanitaires de Paris.

4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et
de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
Il n'exis te aucun secteur parisien non couvert par une garde ambulancière. L'article 4.3. ne s'applique
pas s ur le département de Paris (75) à date de signature du cahier des charges.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE

5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département de Paris est rattachée à un secteur ou à un sous -secteur (voir article
4.1.). L'affectation des entreprises à la zone géographique de garde se fait de manière concertée entre
l'ATSU 75 et les entreprises de garde.
La liste d'affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU 75. Tout
différend persistant sur la question est porté à la connaissance du sous -comité des transports sanitaires
de Paris et arbitré par l'ARS en fonction du lie u d'implantation de l'entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation géographique des entreprises :
● Le lieu d'implantation de l'entreprise ;
● Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de quarante
minutes ;
● Des moyens matériels et humains des entreprises. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec
l'ATSU 75 précisant le périmètre privilégié d'intervention au regard des critères susmentionnés.

5.2. Élabora tion du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l'organisation complète de la garde pour une période de 6 mois . Afin de
réaliser celui -ci, les entreprises s'engagent à participer aux transports s anitaires urgents pour une durée
au moins équivalente.
Le tableau de garde est établi par l'ATSU 75. Il est ensuite soumis à l'avis des membres du sous -comité
des transports sanitaires du CODAMUPS -TS de Paris. Considérant les votes exprimés, il est arrêté par
la Directrice générale de l'agence régionale de santé d' Île-de-France.
A minima, il précise les horaires et jours de garde, l'entreprise affectée pour chaque période de garde
(dénomination, numéro d'agrément et numéro assurance maladie) et la localisat ion de l'implantation.
Un tableau de garde type figure en annexe 3.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312 -21 et R.6312 -22 du code de la santé publique :
- L'ATSU 75 définit colle ctivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains ;
- L'ATSU 75 sollicite l'ensemble des entreprises de transport san itaire agréées du département
répondant aux critères définis par le présent cahier des charges , adhérentes et non adhérentes, et
propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des se cteurs de garde ou des créneaux horaires
où une garde est prévue, l' ARS peut imposer la participation de toute entreprise de transport
sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
- Le tableau est soumi s pour avis au sous -comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l'ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l'ARS à l'ATSU 75, au SAMU /SAS 75 et à la CPAM de
Paris dans les meilleurs délais. L'ATSU 75 communique le tableau de garde aux entreprises de
transport sanitaire du département identifiées dans le tableau de garde.

5.3. Modification du tableau de garde
En cas d'indisponi bilité d'une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler au moins un mois
à l'avance à l'ATSU 75.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise conformém ent équipée pour
la remplacer. À défaut de solution alternative, l'entreprise de garde défaillante indique à l'ATSU 75 les
entreprises contactées et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU 75 peut appuyer ou accompagner l'en treprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l'ATSU 75 avertit le plus rapidement possible le SAMU /SAS 75, la
Délégation départementale de Paris de l'ARS et la CPAM de Paris du remplacement. La fiche de
permutati on de garde complétée (annexe 4 ) doit leur être transmise, accompagnée du nouveau tableau
de garde.
L'intégralité des modifications du tableau de garde doit faire l'objet d'un suivi par l'ATSU 75. En cas
d'indisponibilité répétée d'une entreprise de transp ort sanitaire, l'ATSU 75 en informe la Délégation Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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départementale de l'ARS qui peut présenter ce dysfonctionnement au membres du sous -comité des
transports sanitaires.

5.4. Non -respect du tour de garde
Dans le cas où l'entreprise n'a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n'est pas assuré et l'entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à la
Déléga tion départementale de l'ARS et à la CPAM de Paris.
L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application de l'article R. 6314 -5
du code de la santé publique.

5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéf inis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d'une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d'un local mis à disposition par l'ATSU 75 ;
- Au sein d'un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, et c.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l'homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.
Compte -tenu des spécificités du territoire parisien, il est autorisé, pour une entreprise de transport
sanitaire, d'utiliser des locaux de garde situés hors de Paris (75). Cependant, ces locaux doivent se
situer à proximité immédiate de Paris, en permettant le maintien d'un délai d'intervention compatible
avec la participation au se rvice d'aide médicale urgente ( moins de 40 minutes).
● Règles d'organisation des locaux de garde
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l'activité professionnelle.

ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE

En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU 75 constitue
une liste d'entreprises qui se sont déclarées volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents,
à solliciter en cas d'indisponibilité ou d'absence des moyens de garde. Cette mo bilisation des
ambulances hors garde est facilitée par l'action du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des
informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU 75 transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU 75 définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligatio n de répondre favorablement à
une demande de transport sanitaire urgent du SAMU /SAS 75. Toutefois, le coordonnateur ambulancier
devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire
état de leur indispon ibilité auprès du SAMU /SAS 75, qui pourra faire appel à tout autre vecteur
disponible adapté en cas de carence ambulancière.
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Spécifiquement, l e cadre de coopération avec la Brigade des Sapeurs -Pompiers (BSPP) fera l'objet
d'un travail conjoint qui permettra d'aboutir à la signature d'une convention entre le SAMU/SAS 75,
l'ATSU 75 et la BSPP dans le courant de l'année 2023. Le décret n°2022 -621 du 22 avril 2022 relatif
aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs -pompiers fixe un premier cadre
de coopération qu 'il s'agira d'étoffer dans le cadre de la convention tripartite.

ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER

7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département 75, un coordonnateur ambulancier est mis en p lace 7 jours sur 7, 24 heures sur
24. Il est situé dans les locaux du SAMU /SAS de Paris.
Le coordonnateur ambulancier est sous l'autorité fonctionnelle du médecin régulateur du S SAMU /SAS
75 pour ses missions liées à l'engagement opérationnel d es véhicules sur demande du SAMU /SAS 75.

7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en
réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU /SAS 75. Il met en œuvre la décisi on
du médecin régulateur d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d'indisponibilité
un moyen hors garde (moyen complémentaire inscrit sur la liste des entreprises volontaires), dans les
délais fixés par celui -ci. Il assure le suivi de l'activité des transports sanitaires urgents et de
l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris le s indisponibilités injustifiées et les
sorties blanches.
Le coordonnateur ambulancier utilise l'ensemble des outils informatiques et numériques à sa disposition
afin de pallier toute indisponibilité d'une société de garde. Pour cela, il est attendu qu'il dispose :
- D'une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant
en compte les délais d'inte rvention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- D'un outil de géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU /SAS de Paris :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- D'un protocole permettant de f aire état sans délai au SAMU /SAS 75 des indisponibilités
ambulancières. Dans les cas où il s'avère impossible de répondre en temps et en qualité à la
demande du SAMU /SAS 75, après une recherche infructueuse auprès de de ux entreprises
différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des
entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU /SAS 75 de solliciter tout autre vecteur
pour pallier les moyens d e la BSPP et de qualifier la carence ambulancière ;
- D'un protocole afin d'organiser le renfort des entreprises de transports sanitaires par un autre
vecteur adapté , en lien avec le SA MU/SAS de Paris. La procédure de renfort sera précisée dans
la convention locale SAMU /SAS 75-ATSU 75 -BSPP.
Le coordonnateur ambulancier assure la traçabilité et le suivi de l'activité des ambulanciers. Pour cela,
il procède au recueil de l'activité et à une transmission hebdomadaire à l'ATSU 75 et à la CPAM de
Paris de l'ensemble des données collectées. L'ATSU 75 présente ces données colligées lors du
CODAMUPS -TS de Paris ou lors du sous -comité des transports sanitaires.
L'ATSU 75 et le SAMU/SAS 75 ont la charge de la formation du coordonnateur ambulancier, notamment
aux outils informatiques utilisés en régulation.
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Il assure également le suivi de la qualité. Pour ce la, il r ecense et transmet à l'ATSU 75 et au SAMU /SAS
75 :
- Les dysfonctionnements liés à l'organisation de la garde ambulancière et la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents ;
- Les incidents intervenus dans ce cadre ;
- Les événements indés irables liés aux transports sanitaires urgents, permettant la mise en place
de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges
(annexe 7).

7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
Les moyens de communication entre le SAMU /SAS 75 et le coordonnateur amb ulancier doivent
permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d'information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l'acceptation de la mission et de ses
statuts d'avancement ;
- La traçabilité de l'activité ;
- Le journal des évènements indésirables.

Par le biais du logiciel de régulation utilisé par le SAMU /SAS 75, le coordonnateur ambulancier de
l'ATSU 75 reçoit l'ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu
d'intervention, motifs d'intervention, etc.

Le coordonnateur ambulancier bénéficie d' un logiciel commun avec les entreprises de transport
sanitaire et d'une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce logiciel est interopérable
avec le système d'information du SAMU /SAS 75. À terme, l'interopérabilité des deux logiciels doit être
techniquement assurée. L'outil permet de récolter l'exhaustivité de l'activité de transport sanitaire
urgent. Le système d'information permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au
SAMU /SAS de Paris l'immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé
d'arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui tr ansmettre les données reçues par le
SAMU /SAS 75, issues du logiciel de régulation ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.

Le co ordonnateur ambulancier de l 'ATSU 75 transmet à la CPAM de Paris les éléments nécessaires au
calcul de la garantie de revenu chaque semaine.



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ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS
GARDE

8.1. Géolocalisation
Afin de garantir la réponse opérationnelle la plus efficiente, tout véhicule de transport sanitaire
participant à la garde ambulancière mise en place à Paris est équipé d'un dispositif de géolocalisation
compatible avec celui utilisé par le coordonnateur ambulancier de l'ATSU 75 . Ce dispositif doit permettre
la remontée d'informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour
réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou hors garde et qu'ils sont volontaires.


8.2. Sollici tation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU /SAS de Paris relevant des entreprises
de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le véhicule qui est d e garde ;
2) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU 75 pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l'entreprise de garde, ou lorsque le ou les véhicules inscrits au
tableau de garde ne peuvent pas effectuer le trans port sanitaire urgent ;
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU 75 pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde
ne peuvent pas effectuer le transport sanitai re urgent ;
4) Indique l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès
au moins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU /SAS de Paris pourra
décider de déclencher une carence ambulancière et soll iciter tout autre vecteur adapté pour
effectuer la mission.

Le logiciel utilisé par le coordonnateur ambulancier fait appel à l'entreprise pour effectuer une miss ion,
qu'il s'agisse de l'entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche
l'intervention d'un véhicule.


8.3. Recours au véhicule de garde d'un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU /SAS de Paris pendant la garde, le
coordonnateur ambulancier sollicite en premier lieu l'entreprise de garde sur le secteur géographique
du lieu d'intervention.
Lorsque l'ambulance de garde du sous -secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulan cier fait
appel à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une ambulance de garde positionnée
dans une zone géographique à proximité immédiate du sous -secteur, dans des délais compatibles avec
l'état du patient.
En cas d'indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU /SAS de Paris de décider de
solliciter l'intervention d'un autre vecteur en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l'article L.1424 -42 du code général des collectivités territoriales.

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8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du
SAMU /SAS de Paris si elle n'est pas indisponible en rais on d'une intervention dans le cadre de sa
garde. En cas de refus ou d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité
injustifiée qui est déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de
la conventi on nationale des transports sanitaires privés.
Toute indisponibilité injustifiée doit faire l'objet d'un signalement à la Délégation départementale de Paris
de l'ARS et à la CPAM de Paris. L'ATSU 75 tient à jour un tableau recensant la liste des indisponib ilités
injustifiées des ambulances de garde et tient compte de ces dysfonctionnements lors de l'élaboration
du tableau de garde.

8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU /SAS de Paris sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatib les
avec un départ immédiat .

Le non -respect des délais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU /SAS de Paris à l'ARS et de
sanctions.
Conformément à l'article 4.1 . de la convention ATSU 75-SAMU de Paris signée en date du 24 mai 2022,
le délai dit comp atible avec l'aide médicale urgente est fixé à 40 minutes maximum. Le délai fixé par le
médecin régulateur peut être ajusté en fonction de l'état du patient.

ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE
URGENT

9.1. Moyens
La réponse à l'aide médic ale urgente dans le cadre de la garde s'effectue avec des véhicules de
catégorie A équipé en type B ou des ambulances de catégorie C équipées en type B . L'équipement de
chaque véhicule doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Le ou les moyens dédiés par l'entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU /SAS de Paris dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être
utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Tout
véhicule de catégorie A bénéficiant d'une autorisation de mise en service dite « hors-quota » ne peu t
être utilisé pour d'autres transports que les transports sanitaires urgents prescrits à la demande du
SAMU /SAS de Paris4.

Les véhicules disposent d'un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le
médecin régulateur du S AMU /SAS de Paris et le coordonnateur ambulancier de l 'ATSU 75 . Au bénéfice
de la réponse efficiente à l'aide médicale urgente , tout véhicule participant à la garde doit être équipé
d'un système de géolocalisation compatible avec le système d'information utilisé le coordonnateur
ambulancier de l'ATSU 75.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage confor mes à la réglementation en
vigueur. Il est permis aux véhicules de transports sanitaires réalisant des missions prescrites par le

4 L'Article R6312 -36-1 du code de la santé publique s'applique dans ce cas précis des véhicules dits hors -quota. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 21

15
SAMU/SAS de Paris d'apposer le logogramme 15 avec un téléphone symbolisé à condition qu'il soit
accompagné d'une mention lisib le spécifiant sa liaison avec le SAMU/SAS 75.


9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
● La conformité et le bon fonctionnement du matériel électrique ;
● La présence et la conformité du matériel embarqué sanitaire ;
● Le respect de l'intégralité du protocole de désinfection mentionné à l'article 10.
● La présence et la conformité du matériel de protection5.

9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
● Le bon état de marche de l'ambulance ;
● Les organes de sécurité ;
● La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en
tous lieux et en tout temps.

Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
● Le contrôle technique ;
● Les entretiens périodiques.

ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION

10.1. Protocol es d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entr e chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole prévu pour toute maladie infectieu se ou contagieuse .

Le service d'urgence de l'établissement de soins de destination peut mettre à disposition les produits et
matériels nécessaires pour une désinfection sur place.

10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles.
Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l'entreprise pour
la traçabilité et peuvent être dématérialisées. Ces éléments peuvent faire l'objet d'un contrôle par l 'ARS
compétente.


5 Voir à ce sujet l 'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 22

16
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER

11.1. L'équipage
En application des articles R.6312 -7 et R. 6312 -10 du code de la santé publique , deux personnels
constituent l'équipage ambulancier dont l'un est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier (DEA).

Les membres d e l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la
réglementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.

11.2. Formation continue
Les entreprises de transp ort sanitaire organisent tous les ans la formation continue de leurs personnels
ambulanciers qui participent à l 'aide médicale urgente, en lien avec les organismes de formation agréés.
Les thèmes de formation sont définis chaque année en concertation avec le SAMU 75 et l'ATSU 75.
Des formations complémentaires peuvent être mises en place par l'ATSU 75 en concertation avec les
différents acteurs.

Le contenu pédagogique de la formation continue est élaboré en concertation par le SAMU 75 et l'ATSU
75. Elle es t dispensée par tout organisme agréé pour la formation initiale ou continue des ambulanciers,
des auxiliaires ambulanciers et tout personnel exerçant au sein d 'une entreprise de transports
sanitaires. Elle est sanctionnée par une attestation de participati on.

Les formations qui favorise le lien entre les personnels de la régulation médicale et les ambulanciers
sont à privilégier pour améliorer la communication et la compréhension des attendus . Le recyclage de
la formation aux gestes et soins d'urgence (AFG SU) est fortement recommandé pour tous les
personnels intervenant dans le cadre de l'aide médicale urgente, a minima tous les quatre ans.

En parallèle de la formation continue des ambulanciers, le coordonnateur ambulancier reçoit lui aussi
annuellement un temps de formation continue , comme précisé à l'article 7.2. du présent cahier des
charges.

L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect
de cette obligation est assuré par l'ATSU 75 , qui pilote la démarche qualité, et contrôlé par l'ARS sur la
base des éléments transmis par l'ATSU 75.

Il est précisé que la formation des équipages ambulanciers participant à tout dispositif de mise à
disposition exclusive d'ambulances privées à la demande du SAMU/SAS 75 (véhicules dits « hors-
quota ») est obligatoi re et prioritaire. Dans la mesures du possible, les ambulanciers agissant dans le
cadre de ces véhicules dédiés sont formés par le SAMU de Paris aux actes professionnels pouvant être
accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente6 avant d 'y participer.


6 Voir le décret n°2022 -629 du 22 avril 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 23

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ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS
INDÉSIRABLES

En application de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation
ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des trans ports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental, le pilotage de la démarche qualité est confié à l'ATSU 75.

Tout dysfonctionnement constaté , événement porteur de risque (EPR) ou événement indésirable grav e
de Santé (EIGS) survenu d ans l'organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les
transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l'ARS et à l'ATSU 75 au moyen de la fiche
détaillée à l'annexe 6, et aux parten aires de l'aide médicale urgente concernés, par le SAMU /SAS de
Paris, l'entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU 75.

Les dysfonctionnements constatés par le SAMU /SAS 75 font l'objet d'un reporting hebdomadaire,
transmis à la Délég ation départementale de Paris de l'ARS ainsi qu'à l'ATSU 75.
Les dysfonctionnements, les événements porteurs de risque et événements indésirables graves
peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS et d'une analyse en sous -comité des transports
sanitaires.
Quelques exemples de dysfonctionnements et de leur modalité de signalement et de traitement :

Délais d'intervention
Le délai d'intervention maximal établi dans le cadre de la convention de collaboration entre le
SAMU /SAS 75 et l'ATSU 75 est fixé à 40 minutes, correspondant à la prise en charge relevant de l'aide
médicale urgente.
Le barème de sanction indicatif est le suivant : tout dépassement substantiel de ce délai entraîne un
signalement du SAMU /SAS de Paris au co ordonnateur ambulancier qui détermine si les raisons de ce
dysfonctionnement sont justifiées. Si elles ne le sont pas, le coordonnateur ambulancier renseigne le
tableau figurant en annexe 7 . Il signale à l'ARS par le biais de la fiche en annexe 6 le nom de l'entreprise
concernée qui s'expose, dans un premier temps, à un avertissement, puis à une suspension temporaire
ou définitive de l'agrément suivant les dysfonctionnements constatés ou répétés.

Absence de transmission : fiche bilan
L'article 2.1. du prés ent cahier des charges précise que les entreprises de transport sanitaire
transmettent les informations administratives et cliniques relatives au patient à l'arrivée sur le lieu de
soins en utilisant obligatoirement la fiche bilan type annexée à la convent ion de collaboration entre le
SAMU 75 et l'ATSU 75 et figurant en annexe 9 du présent cahier des charges. Cette fiche doit être
remise au professionnel de santé des urgences chargé de l'accueil puis conservée par l'entreprise et
peut être si gnée par l'établissement qui accueille le patient afin d'attester de la dépose. Afin d 'assurer
la traçabilité, notamment en cas de dysfonctionnement, les entreprises de transport sanitaire conservent
au moins trois ans les fiches bilan émises dans ce cadre .
En aucun cas la dépose d'un patient dans un service d'urgences sans transmission de la fiche bilan à
l'établissement ne peut être tolérée.
Le barème de sanction indicatif est le suivant : lors du premier signalement remonté, l'ARS adresse un
rappel au rè glement à l'entreprise. Le deuxième signalement entraîne un avertissement adressé à
l'entreprise par l'ARS. Au -delà, tout nouveau signalement peut entraîner la suspension temporaire ou
définitive de l'agrément. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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Facturation des sorties blanches
Les interve ntions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports
vers les services d'u rgence, dites « sorties blanches » sont payées intégralement par l'Assurance
maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie. L'arti cle R. 6312 -17-1 énumère les différents
motifs de sorties blanches. Le coordonnateur ambulancier a la charge de recenser ces sorties non
suivies de transports par le biais du tableau figurant en annexe 7 .
En aucun cas une sortie blanche ne peut être factur ée au patient non pris en charge. Tout signalement
lié à une telle pratique doit faire l'objet par l'ATSU 75 d' un signalement conjoint à l'ARS et à la CPAM
de Paris.

Le barème de sanction indicatif est le suivant : lors du premier signalement remonté, l'ARS demande à
l'entreprise de rembourser le patient dans les plus brefs délais en lui demandant un justificatif donnant
confirmation du remboursement. Tout nouveau signalement peut entraîner une suspension temporaire
ou définitive de l'agrément. Le remboursement intégral de la somme perçue est également requis.
Indisponibilités injustifiées répétées
Une entreprise inscrite au tableau de garde se doit d'honorer sa garde. Aussi, pour la période
concernée, elle est disponi ble pour répondre aux sollicitations émanant exclusivement du SAMU dans
les délais fixés par le médecin régulateur.
Le barème de sanction indicatif est le suivant : en cas d'indisponibilité injustifiée, le coordonnateur
ambulancier remplit le tableau figu rant en annexe 7 du présent cahier des charges. Il signale à l'ARS
par le biais de la fiche en annexe 6 le nom de l'ent reprise concernée qui s'expose, dans un premier
temps, à un avertissement, puis à une suspension temporaire ou définitive de l'agrément s uivant les
dysfonctionnements constatés ou répétés. Il revient à l'ATSU de déterminer dans quelle mesure cette
société peut continuer à prendre des gardes.















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Barème indicatif des sanctions pouvant être décidées dans le cadre du sous -comité des
transports sanitaires

Rappel au règlement - Absence de transmission de la fiche bilan à l'IAO
- Matériel non -conforme (mineur)
- Délais d'intervention > 40 minutes (récidive)
Avertissement - Facturation d'une sortie blanche à un patient
- Indispo nibilité injustifiée
- Matériel non -conforme (majeur)
- Transport vers un autre site que le site prescrit
- Transport sans bilan au SAMU /SAS 75
- Refus injustifié de prise en charge d'un patient
Suspension temporaire
de l'agrément - Facturation d'une sor tie blanche à un patient (récidive ou non -
remboursement)
- Facturation injustifiée au patient
- Indisponibilité injustifiée (récidive)
- Absence de transmission de la fiche bilan à l'IAO (récidive)
- Faux bilan transmis à l'IAO
- Matériel non -conforme (mineur, majeur, récidive , multi -récidive )
- Transport sans bilan au SAMU /SAS 75 (récidive)
- Délais d'intervention > 40 minutes sans information au SAMU/SAS
75 ou sans justification (récidive)
- Comportement ina pproprié de l'équipage
- Conduite soutenue injustifiée (récidive)
- Conduite dangereuse
- Refus injustifié de prise en charge d'un patient (récidive)
Suspension définitive
de l'agrément - Facturation d'une sortie blanche à un patient (récidive à la
suspe nsion temporaire de l 'agrément )
- Indisponibilité injustifiée ( multi -récidive)
- Matériel non -conforme (majeur, multi -récidive)
- Transport vers un autre site que le site prescrit ( multi -récidive)
- Transport sans bilan au SAMU /SAS 75 (multi -récidive)
- Délais d'intervention > 40 minutes ( multi -récidive)
- Comportement inapproprié de l'équipage
- Conduite soutenue injustifiée ( multi -récidive)
- Conduite dangereuse (récidive)
- Refus injustifié de prise en charge d'un patient (multi -récidive)

Ce barème est indicatif. Il ne s'applique pas aux sanctions prévues par le code de la santé publique,
notamment l'article L6312 -3 et suivants.






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ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION

Les données de suivi sont r écoltées au fil de l'activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l'aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier dont le rôle est central
afin de garantir la qualité du service rendu. Les indicateurs nationa ux de suivi et d'évaluation sont
complétés par des indicateurs définis localement.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi régulier par le sous -
comité des transports sanitaires du CODAMUPS -TS de Paris, qui y associe la CPAM de Paris. Il inclut
notamment le suivi de données sur l'activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières. En parallèle, l e SAMU /SAS de Paris présente, dès que nécessaire, l'activité de tout
véhicule disp osant d'une autorisation de mise en service dite « hors-quota ».
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l'appui des données récoltées, dans le cadre
du sous -comité des transports sanitaires du CODAMUPS -TS de Paris, pour apprécier l'ad équation du
dispositif aux besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère de la Santé et de
la Prévention, et au ministère de l'Intérieur et des Outre -Mer.

ARTICLE 14 : RÉVISION

Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel, ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre
du CODAMUPS -TS de Paris . Cet ave nant est arrêt é par la Directrice générale de l'ARS Île-de-France
dans les mêmes conditions que le cahier des charges.
Le cas échéant, l'ATSU 75, le SAMU de Paris et l'ARS s'engagent à se réunir pour proposer une
adaptation du cahier des charges aux modificat ions intervenues.

ARTICLE 15 : PRISE D'EFFET

Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Île -de-France et s'appliquera à toutes les entreprises de transport
sanitaire agr éées pour le département de Paris (75). Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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ANNEXES

Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionn elles, notamment celles énoncées ci -après :
● Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311 -1 à L6311 -2, L6312 -1 à L6312 -5, L6313 -1, L6314 -1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311 -1 à R6311 -5, R6312 -1 à R6312 -43, R6313 -1 à R6313 -8,
R6314 -1 à R6314 -6, R. 6311 -17.-I ;
● Code général des collectivités territoriales : L.1424 -2 et L.1424 -42 ;
● Code de la route : Articles R311 -1, R313 -33 à R313 -35, R432 -1 à R432 -3 ;
● L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
● Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article
R.6312 -19 du code de la santé publique
● Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
● L'arrêté ministériel du 24 avril 20 09 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
● L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la rép onse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;
● L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
● La convention nationale du 26 décembre 200 2 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
● La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mi se en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;
● L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à
la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde











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Annex e 2 du cahier des charges : Lexique

Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU -
centre 15, en vue de l'admission d'un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des
transports entre deux é tablissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport
sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.

Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n'est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l'article R. 6312 -17-1 du CSP.

Garde/service de garde : Organisation d'une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journ ée ou de la nuit où l'activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de
garde.

Moyen comp lémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A
qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilité de l'entreprise de
garde ou en dehors des périodes de garde.

Indisponibilité ambulancièr e :
➔ Indisponibilité injustifiée/volontaire de l'entreprise de garde : l'entreprise de garde ne peut
refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle n'est pas
indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d'absence de réponse, l'entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est
déduite du revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l'avenant n°10 de la
convention nationale des transports sanitaires privés.
➔ Indisponibilité justifiée/involontaire de l'entreprise de garde : l'indisponibilité justifiée correspond
à toutes les situations qui ne rentrent pas dans le cadre de la définition de l'indisponibilité
justifiée précitée.

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Annexe 3 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde

Tableau de garde
ATSU 75
MOIS DE XXXXXX

Date Période Nom
entreprise N° d'agrément N° AM Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lund i 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier … h - … h

Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde.
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@ D Agence Régionale de Santé
|le-de-France

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Annexe 4 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde


Délégation départementale de Paris
Pôle Ville -Hôpital
ars-dd75 -ambulatoire@ars.sante.fr


SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE

NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
………………………………………………… … N° Assurance maladie _______________
……………………………………………………

Ne pourra pas assurer la garde ambulancière prévue le ……………………….. de ……… heures à
……...… heures.

Motif :
……………………………………………..…………………………………………………………..……………
……………….……
…………………………………………………………………....... ..........

SOCIÉTÉ REMPLAÇANTE

NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n° ___________
……………………………………………………
………………………………………………… … N° Assurance maladie _______________
……………………………………………………

En cas de perm utation,

J'effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.


Fait à ………………………………, le ……………………………..


Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :




Fiche à transmettre :
- au SAMU de Paris (samude paris.regulation.nck@aphp.fr ) ;
- à la Délégation départementale de Paris de l'ARS ( ars-dd75 -ambulatoire@ars.sante.fr ) ;
- à la CPAM de Paris (relationsadministrativesps.cpam -paris@assurance -maladie.fr ) ;
- et à l'ATSU 75 (ambu.atsu75@gmail.com ), qui en assure le suivi.
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Annexe 5 du cahi er des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier

INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département de
Paris
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT SAMU 75 / ATSU 75

DESCRIPTION DU POSTE

Missions générales

Dans le cadre de la réglementati on applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l'aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU -centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin régulateur
du SAMU -centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires et
assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du SAMU -centre 15
et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au quotidien de
l'activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU.

L'objectif pri ncipal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité co mplète de
l'activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d'une base de données détaillée.

Activités principales

● Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages a mbulanciers et faire diminuer le nombre
d'indisponibilités ambulancières
o Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l'aide médicale urgente, par le biais notamment d 'un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
o S'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
o En l'absence de véhicule garde , s'assurer de la présence d'un ou plusieurs véhicules adaptés
des entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
o Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU -centre 15, par le
biais du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires (localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
o Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d'un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation impérativement de
l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l'ATSU
o Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU -
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU -centre
15, qui juge de la pertinence d'un décl enchement des moyens du SIS en carence Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 32

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o Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l'indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention

● Suivre la bonne réalisation de l'acti vité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers : veiller au respect du délai
o Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire,
se renseigner et alerter en cas de problème (ex : absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
o Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
o S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et rad iotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n'apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lie n avec l'ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU

● Assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
o Rensei gner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nomb re de
d'indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d'indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
o Transmission hebdomadaire de ces données à l'ATSU
o Réalisation d'un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l'ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS -TS

Implantation et fonctionnement

Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein de s locaux du SAMU -centre 15 / au sein
d'une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.

Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du
SAMU -centre 15. Il n'a aucun lien de sub ordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport
sanitaire. Aux horaires où l'activité justifie la mise en place d'un personnel dédié, le coordonnateur
ambulancier ne peut effectuer d'autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues
dans ses missions.

Dans le département …………., un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants : …………….

Afin d'assurer cette organisation, une équipe de … coordonnateurs ambulanciers se relaient au f il
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit :
…………….. .

[Option ] Aux horaires de ………., les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département ………. / par le SAMU. Les co ordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 33

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de l'ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours.

PROFIL SOUHAITÉ

Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale

Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l'aide médicale
urgente est requ ise.

Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l'environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions à
la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l'aide médicale urgente, du monde sanitaire

Savoir -faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d'un contexte, d'une problématique
- Alerte sur une situa tion à risque


Savoir -être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :


DESCRIP TION DE LA STRUCTURE

Description du SAMU et de l'ATSU

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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CONTACTS

Personnes à contacter pour tout renseignement ( SAMU ou ATSU)
Personnes à qui adresser les candidatures ( SAMU ou ATSU)
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Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des tra nsports
sanitaires urgents
Origine du signalement
Qualité du déclarant :
🗌 Entreprise de transport sanitaire
🗌 Coordinateur ambulancier de l 'ATSU 75
🗌 Personnel du SAMU de Paris
🗌 Personnel d 'un service d 'accueil des urgences
🗌 Patient
🗌 Autre : ………………………………………………

Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l'entreprise :

🗌 Non joignable
🗌 Non disponible pour la garde
🗌 Refus prise en charge du patient
🗌 Non-respect du secret médical
🗌 Avance de frais injustifiée et/ou vol
🗌 Autre : …………………………… …………………………………………………………………..
Description : ……………………………………………………………………………………………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LA RÉGULATION MÉDICALE (ex : non -respect de la prescription)
Description : ………………………………………………………………………………… …………………...
………………………………………………………………………………………………………………………

- EN RELATION AVEC LE PATIENT
🗌 Agressivité du patient
🗌 Incompréhension du patient
🗌 Refus de prise en charge par le patient
🗌 Autre : …………………………………………………………………………………………………….
Description : ………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………….…

- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………….

Solution apportée :

Fiche à transmettre à la Délégation départementale de Paris de l'ARS IDF :
ars-dd75 -ambulatoire@ars.sante.fr et à l'ATSU 75 : ambu.atsu75@gmail.com Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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Annexe 7 du cahier des charges : Document de recensement concernant les données
à mettre à disposition de l'assurance maladie par le coordonnateur ambulancier visant
à permettre le calcul du revenu minimal garanti

Sorties blanches (tableau à remplir par le coordonnateur ambulancier, qui le transmet à l'ATSU
pour validation, qui l'envoie à la CPAM)

Entrep rise N°AM Plaque Ligne de
garde Région Départ° Secteur Date Heure de l'accord
de l'entreprise pour le
transport
Ent. 1 75xxxxxx xxx-xx-xx Ligne 1 IDF 75 75-Paris 7/11/22 8:34
Ent. 2 75xxxxxx xxx-xx-xx Ligne 1 IDF 75 75-Paris 7/11/22 9:13
… … … … IDF 75 75-Paris …


Disponibilités injustifiées (tableau à remplir par le coordonnateur ambulancier, qui le transmet à
l'ATSU pour validation, qui l'envoie à la CPAM)

Entreprise N°AM Ligne de garde Région Départ° Secteur Date Heure
Ent. 1 75xxxxxx Ligne 1 IDF 75 75-Paris 7/11/22 8:34
Ent. 2 75xxxxxx Ligne 1 IDF 75 75-Paris 7/11/22 9:13
… … … IDF 75 75-Paris …


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Annexe 8 du cahier des charges : Notice d'utilisation relative à l'outil permettant de
recenser les sorties blanches et les indisponibilités injust ifiées par les entreprises de
transports sanitaires



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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E X
MINISTÈRE |
DE LA SANTÉ
ET DE LA PRÉVENTION
L'iberte'
Egalité
FraternitéVl'Assurance
Maladie
Agir ensemble, protéger chacun



A Paris, le 8 septembre 2022
Mis à jour le 15 septembre 2022

Diffusion d'un outil permettant de recenser l'activité de transports sanitaires urgents réalisée
par les entreprises de transports sanitaires
pour le calcul du revenu minimal garanti et le paiement des sorties blanches


I. Eléments introductifs


Le tableau ci-joint, intitulé « 2022-08-05 TSU - RMG - Recensement des données », ainsi que la
notice d'utilisation ci-dessous viennent en « annule et remplace » de la version 1 du tableau
« REFORME UPH_ServiceAmbu_Indispo20220627» et de la notice transmis aux ARS le 30 juin
2022.
En effet, il était annoncé dans la notice accompagnant la diffusion de l'outil permettant de recenser les
sorties blanches et les indisponibilités injustifiées réalisées par les entreprises de transports sanitaires
qu'une seconde version plus complète sera élaborée dans un second temps.

Seul ce tableau, intitulé « 2022-08-05 TSU - RMG - Recensement des données » doit être
transmis aux caisses d'assurance maladie et sera utilisé pour le calcul du RMG et le paiement
des sorties blanches. Il doit recenser l'ensemble des données depuis l'entrée en vigueur du
cahier des charges départemental (ou de l'avenant à l'ancien cahier des charges
départemental) et du tableau de garde jusqu'à la fin du 1er trimestre calendaire de déploiement
(soit 3 mois après le lancement effectif de la réforme). Tous les départements engagés dans la
réforme recueillent les données jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, quelle que soit la date de
publication de l'arrêté.

Les données recensées depuis l'entrée en vigueur de la réforme dans le territoire concerné
doivent être transférées dans ce nouveau tableau.


II. Rappel du contexte

La réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires à la garde ambulancière se matérialise en deux volets :
 Le volet organisationnel qui permet de réorganiser le service de garde des entreprises de
transports sanitaires pour l'adapter aux besoins locaux de la population et aux spécificités des
territoires. Le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 a modifié plusieurs articles du code de la
santé publique pour permettre cette adaptation aux territoires. Il s'accompagne de trois arrêtés
portant respectivement sur l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental, sur l'indemnité de substitution et sur les plafonds
d'heures de garde ;

 Le volet financier qui a permis de revaloriser la réponse ambulancière aux demandes de
transports sanitaires urgents du service d'aide médicale urgente, afin d'augmenter le nombre
d'entreprises de transports sanitaires participant au service de garde. Signé en 2020, l'avenant
n°10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés revalorisant notamment le
modèle économique de la garde a été approuvé par voie d'arrêté le 26 février 2021.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 39

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Afin de rémunérer le transporteur sanitaire investi dans le service de garde mais dont le nombre
d'interventions serait insuffisant pour assurer son équilibre économique, un revenu complémentaire
est versé afin d'atteindre un revenu minimal garanti calculé selon les règles suivantes :
- versement à l'entreprise d'un montant équivalent au coût horaire fixé à 64 € intégralement à la
charge de l'Assurance maladie obligatoire dans la limite du nombre d'heures par moyen de
service ambulancier TUPH, tel que défini par le cahier des charges de l'agence régionale de
santé et le tableau de service ; Déduction faite :
o des interventions facturées à l'Assurance maladie sur la période de service
ambulancier TUPH ;
o des interventions demandées par le SAMU mais non réalisées par manquement du
transporteur inscrit au tableau de garde ; le tarif actuellement en vigueur de ces
interventions est de 123 euros.
o des interventions vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de
transports facturés vers les services d'urgence (dites « sorties blanches »).
Il est rappelé1 que :
 La caisse de rattachement du transporteur sanitaire paiera le complément permettant
d'atteindre le RMG éventuellement dû, au plus tard dans le premier mois du trimestre suivant
le trimestre de référence.
 Le paiement des sorties blanches sera assuré par cette même caisse simultanément au
paiement de l'éventuel complément.
 Les interventions TUPH (forfait de 150€ et tarification supplémentaire au km à partir du 21ème
km parcouru) seront prises en charge par la caisse d'affiliation de l'assuré, sur facture.
Conformément à l'avenant n°10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés,
les interventions demandées par le SAMU mais non réalisées par manquement du transporteur
inscrit au tableau de garde (indisponibilités injustifiées) ainsi que les sorties blanches sont
recensées par le coordonnateur ambulancier.

Dans ce cadre, le tableau de recensement ainsi que la notice d'utilisation doivent être transmis aux
coordonnateurs ambulanciers chargés du recensement de ces informations, aux présidents d'ATSU et
aux responsables des SAMU en leur qualité d'employeur du coordonnateur et d'acteur du dispositif.

Compte tenu de la nouveauté de ce processus, il convient de s'assurer que l'ensemble des parties
prenantes au dispositif reçoive le même niveau d'informations.





1 Circulaire CNAM n°12/2021 présentant l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, en date du 31/05/2021 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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3
III. Notice d'utilisation du tableur « 2022-08-05 TSU-RMG - Recensement des données »

a. Définitions des principales notions du tableur

Tableau de garde (R.6312-21 CSP) : Sur proposition de l'ATSU la plus représentative au niveau
départemental et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence
régionale de santé arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de
manière à assurer, dans chaque secteur de garde et à chaque créneau horaire où une garde est
prévue par le cahier des charges départemental, la mise à disposition d'au moins un véhicule de
catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de la présente section .
 Le tableau de garde « prévisionnel » est celui correspondant à l'arrêté du directeur général de
l'ARS prévu à l'article R.6312-21 du code de la santé publique ;
 Le tableau de garde « réel » recense les informations recueillies durant ou après la garde par
le coordonnateur ambulancier, les responsables du SAMU, les ATSU et éventuellement les
entreprises de transports sanitaires

Entreprise de garde : Entreprise inscrite sur le tableau de garde arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé. A ce titre, l'entreprise bénéficie du dispositif de revenu minimal garanti si
le nombre d'interventions est insuffisant pour assurer son équilibre économique, dans les conditions
prévues à l'article 15 de l'avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés.

Ligne de garde : Moyen de garde mis à disposition par chaque entreprise de garde pour un créneau
horaire et un secteur déterminé.
Ex : Deux lignes de garde sur le secteur X durant le service de garde de 08h à 20h correspondent à la
mise à disposition de deux moyens de garde, soit par la même entreprise, soit par deux entreprises
différentes durant ce créneau et ce territoire.

Indisponibilité ambulancière : Indisponibilité d'une entreprise inscrite sur le tableau de garde pour
répondre à la demande de transport sanitaire urgent du SAMU:
1) Si l'entreprise est déjà en intervention pour une demande de transport sanitaire urgent du
SAMU : l'indisponibilité est dite justifiée ;
2) Si l'entreprise est indisponible pour un autre motif : l'indisponibilité est alors dite injustifiée
(ex : l'entreprise effectue une mission qui ne relève pas du service de garde).

Carence ambulancière (L.1424-42 du code général des collectivités territoriales) : Interventions
effectuées par les services d'incendie et de secours sur la prescription du service d'aide médicale
urgente, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour
une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes,
pour des raisons de soins ou de diagnostic, et ne relevant pas de l'article L. 1424-2.
Après validation par le médecin régulateur du SAMU, l'assistant de régulation médicale sollicite le
centre de traitement des alertes – centre opérationnel des services d'incendie et de secours (CTA-
CODIS) pour un envoi de moyens en carence.

Sortie blanche : Intervention réalisée vers le point de prise en charge du patient mais non suivie de
transport vers un service d'urgence.
Les situations sont limitativement énumérées2 : absence de patient sur le lieu d'intervention, absence
de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou un professionnel de santé, soins
apportés sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise en charge supplémentaire, transport devant
être réalisé par un autre moyen adapté, refus de prise en charge par le patient ou décès du patient.

Revenu minimal garanti (RMG - article 15 de l'avenant n°10) : revenu complémentaire versé à une
entreprise de garde dont le nombre d'interventions serait insuffisant pour assurer son équilibre
économique. Ce revenu est calculé selon les règles fixées par l'article 15 de l'avenant n°10 de la
convention nationale des transporteurs sanitaires.


2 R.6312-16-1 du code de la santé publique Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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b. Présentation du tableur « 2022-08-05 TSU-RMG - Recensement des
données » recensant les données relatives au calcul du revenu minimal
garanti et aux sorties blanches

Objectifs du tableur de recueil des données

Le tableur recense les données nécessaires au calcul du revenu minimal garanti versé aux
entreprises de transports sanitaires inscrites sur le tableau de garde et au paiement des sorties
blanches. Il participe également au suivi de la réforme des transports sanitaires urgents et de la garde
ambulancière.

Il reprend également l'ensemble des informations inscrites sur les tableaux de garde prévisionnels
(secteurs, horaires de garde, entreprises inscrites) et recense les entreprises ayant effectivement
participé à la garde.

Utilisateurs du tableur de recueil des données

L'ARS pré-remplit uniquement l'onglet « Gardes » qui reprend les éléments de l'arrêté fixant le tableau
prévisionnel de garde.

Le coordonnateur ambulancier est le principal utilisateur du tableur de recueil des données, dans sa
mission de suivi d'activités des transports sanitaires urgents. Il modifie l'onglet « gardes » si
l'entreprise prévue n'est pas celle qui assure effectivement le service de garde. Il recense les sorties
blanches et les indisponibilités injustifiées.

A défaut de coordonnateur ambulancier, le responsable du SAMU-Centre 15 recense les informations,
dans sa mission de qualification et de suivi des carences ambulancières.

Les entreprises de transports sanitaires recensent et transmettent leurs données d'activités relatives
aux transports sanitaires urgents. Elles peuvent extraire certaines informations de leur système
d'information, tant que les informations exigées dans le tableau de recensement de l'activité sont
présentes. L'entreprise envoie l'ensemble de son activité à l'ATSU de son département, même
si elle est intervenue sur un département différent de celui de la caisse de rattachement.

L'ATSU est l'interface centralisatrice des données : elle réceptionne le fichier dont l'onglet
« gardes » est pré-rempli par l'ARS puis centralise l'information transmise par le coordonnateur
ambulancier et les entreprises de transports sanitaires. Une fois les données colligées, elle envoie la
version finalisée du tableau via une messagerie sécurisée (des instructions spécifiques seront
transmises) à la caisse de son département (CPAM, CGSS) chargée du paiement du revenu minimal
garanti et des sorties blanches en informant l'ARS.

A défaut d'ATSU désignée comme la plus représentative, l'ARS exerce les missions dévolues à
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative3.


Présentation des onglets du tableur de recueil des données

Le tableur doit recenser l'ensemble des données depuis l'entrée en vigueur du cahier des
charges départemental (ou de l'avenant à l'ancien cahier des charges départemental) et du
tableau de garde jusqu'à la fin du 1er trimestre de déploiement (soit 3 mois après le lancement
effectif de la réforme). Tous les départements engagés dans la réforme recueillent les données
jusqu'au 30 septembre 2022 inclus, quelle que soit la date de publication de l'arrêté.

Afin de garantir le premier versement du RMG et des sorties blanches en octobre, il est
proposé de différencier les « données obligatoires » pour les calculs, des données

3 Article 10 de l' Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association
des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 42

5
indispensables à l'évaluation, dites « données évaluatives ». Ainsi, en cas de difficulté de
recueil des « données évaluatives » pour le 10 octobre, il sera accepté un envoi en 2 temps, à
savoir, un premier envoi recensant les « données obligatoires » au plus tard le 10 octobre aux
caisses d'assurance maladie qui sera suivi d'un second envoi complété par les « données
évaluatives » au plus tard le 30 novembre 2022.


Un « Lisez-moi » accompagne chaque onglet du tableur. Les « données obligatoires » à transmettre le
10 octobre au plus tard sont marquées d'un *.

 Onglet « Gardes »


Doit figurer dans ce tableau l'ensemble des gardes organisées sur les secteurs rattachés au
département de l'ATSU, que la garde soit tenue par un transporteur sanitaire du département
ou non. Toutes les données sont obligatoires.

L'onglet "gardes" reprend les éléments du tableau prévisionnel de garde (secteur, horaires,
entreprises inscrites) arrêtés par le directeur général de l'ARS. Il est pré-rempli par l'ARS et
transmis au coordonnateur ambulancier.

Durant la garde, le coordonnateur ambulancier peut modifier cet onglet si les entreprises
indiquées dans le prévisionnel ne sont pas celles qui effectuent réellement le service de garde.
Il réalise ainsi le tableau « réel » de garde qui servira de référence d'identification des
entreprises bénéficiaires du revenu minimal garanti, prévu par l'avenant n°10 de la convention
nationale des transporteurs sanitaires.

L'onglet se présente sous forme d'une table qui détaille pour chaque secteur, date, heure de début /
fin de garde pour chaque moyen mobilisé par l'entreprise qui est de garde.

Exemple : l'onglet "gardes" présente l'exemple du secteur de Dijon, pour un jour férié. Pour
information, ce secteur est doté de 5 moyens en journée, 3 moyens en soirée et 3 moyens la nuit. Le
tableau devra donc disposer de 5 lignes pour la période comprise entre 8h et 20h, 3 lignes pour la
période comprise entre 20h et 24h et 3 lignes pour la période comprise entre minuit et 8h.


 Onglet « recueil ACTIVITE »


Ensemble des interventions réalisées sur le département pendant les périodes de garde de la
période donnée, à la demande du Centre 15, qu'il s'agisse de l'entreprise de transports
sanitaires de garde ou non. L'entreprise envoie l'ensemble de son activité à l'ATSU de son
département, même si elle est intervenue sur un département différent de celui de la caisse de
rattachement. Les données qui doivent obligatoirement être transmises au plus tard le 10
octobre sont marquées d'un * dans le tableau. Les autres données devront être transmises en
complément au plus tard le 30 novembre.

Les facturations réalisées durant une période de garde sont l'une des données déduites du revenu
minimal garanti (part remboursable dont AMO/AMC, hors péages) . Il est donc important d'identifier
les facturations réalisées durant la période de garde. Seules les interventions facturées avec le code
prestation AIG seront utilisées pour le calcul du revenu complémentaire au RMG.

Par ailleurs, ce tableau permet également de recueillir des transports sur appel du Samu, pendant la
garde mais qui ne sont pas directement facturés à l'assurance maladie au tarif TUPH :
- Transport primaire avec SMUR financé par les établissements ;
- Transport vers les structures ambulatoires.
Ces informations ne sont pas prises en compte dans le calcul du RMG. Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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Les sorties blanches doivent également être remontées pour information dans l'onglet Recueil
d'activité. Les sorties blanches rémunérées sont celles qui seront validées par le coordonnateur
ambulancier et recensées dans l'onglet « sortie_blanche ».


Les entreprises de transports sanitaires recensent et remplissent les données d'activités relatives aux
transports sanitaires urgents. Elles peuvent extraire certaines informations de leur système
d'information, tant que les informations exigées dans le tableau de recensement de l'activité sont
présentes.



 Onglet « sortie_blanche »


Toute sortie blanche ayant eu lieu sur un secteur du département, que l'intervention soit
réalisée par un transporteur sanitaire du secteur ou pas, voire par un transporteur sanitaire
d'un autre département. Toutes les données sont obligatoires.

L'onglet « sortie_blanche » est alimenté par le coordonnateur ambulancier durant le service de garde
avec le nombre de sorties blanches. Il recense le numéro de plaque d'immatriculation et le fait que le
moyen mobilisé était inscrit ou non sur la ligne de garde.

L'heure à recenser est celle de l'accord de l'entreprise pour le transport.

Ce fichier devra aussi contenir les sorties blanches intervenues hors garde (lors de l'appel à
une entreprise de transports sanitaires volontaire pour pallier une indisponibilité
ambulancière). En effet ces données permettent la facturation et la prise en charge suivant le
trimestre de référence de la rémunération forfaitaire des sorties blanches assurées par un transporteur
sanitaire de garde ou un transporteur sanitaire volontaire palliant une indisponibilité ambulancière.

C'est cet onglet qui fait foi pour le paiement des sorties blanches.

 Onglet « indispo_injustifiée »


Toute indisponibilité injustifiée identifiée par le coordonnateur du département considéré, y
compris si cela concernait une demande d'intervention sur un autre département. Toutes les
données sont obligatoires.

Cet onglet recense l'intégralité des indisponibilités injustifiées, qu'elles aient enclenché une carence
ambulancière (transport sanitaire urgent réalisé par les services d'incendie et de secours) ou la
mobilisation d'un autre transporteur sanitaire.

Le nombre de sorties blanches et d'indisponibilités injustifiées est nécessaire au calcul du revenu
minimal garanti.


c. Circuit de transmission du tableur de recueil des données

Le tableau de recensement intitulé « 2022-08-05 TSU-RMG - Recensement des données », est à
transmettre par l'ATSU, après échanges contradictoires avec les entreprises sur les données
recensées par le coordonnateur ambulancier, à la caisse d'assurance maladie du département de
l'ATSU désignée comme la plus représentative. Cette première transmission s'effectue au plus
tard le 10 octobre 2022.

Le tableau de recensement des données, suit un circuit de transmission dont les modalités sont Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
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7
précisées comme suit :
1- Sauf organisation locale différente, l'ARS pré-remplit uniquement l'onglet garde du fichier de
recensement sur la base de l'arrêté fixant le tableau prévisionnel de garde.
Elle le transmet ensuite au coordonnateur ambulancier, au responsable du SAMU-CRA 15 et
au président de l'ATSU la plus représentative sur le département.

2- Indépendamment de sa localisation (au sein des locaux du SAMU ou non), le coordonnateur
ambulancier modifie le cas échéant l'onglet « gardes » et remplit ceux intitulés « sorties
blanches » et « indisponibilités injustifiées » puis les transmets à l'ATSU

3- Les entreprises remplissent l'onglet « recueil ACTIVITES », manuellement ou après extraction
de certaines informations de leur système d'informations en fonction de l'organisation mise en
place localement, puis les transmettent à l'ATSU.

4- L'ATSU collige les informations reçues des entreprises de transports sanitaires et du
coordonnateur ambulancier. Elle organise un contradictoire – éventuellement de manière
dématérialisée - avec les entreprises de transports sanitaires, avant envoi à la CPAM du
département de l'ATSU pour le calcul du RMG.

L'envoi est réalisé par la messagerie sécurisée suivant les modalités qui seront
indiquées, au plus tard dans les 10 jours qui suivent le dernier mois du trimestre écoulé,
à savoir pour ce trimestre au plus tard le 10 octobre . Des instructions précises pour l'envoi
sécurisé seront transmises courant septembre. L'ARS est tenue informée de la transmission
du tableau définitif.

5- La caisse réceptionne le document final qui permet le calcul et le paiement du RMG et des
sorties blanches. Des instructions précises seront données aux caisses.



En cas de difficultés d'utilisation :
 Pour les ARS : DGOS-TRANSPORTS-SANITAIRES@sante.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 45
Annexe 9 : fiche bilan à transmettre par les ambulanciers à l'établissement d'accueil
(Infirmière d'Accueil et d'Orientation du service d'urgences notamment)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 46
N° DRM :
NOM DE LA SOCIETE : Date :
DEA :
AA : Heure d'arrivée sur les lieux :
Adresse de l'intervention : Adresse du patient :
Nom : Sexe :
Prénom : Age :
Bilan circonstanciel :
Secours sur place : oui/non
Conscience Respiration Autres
FR :
SpO² : T° :
Circulation
FC : Dextro :
PA :
Description : Motricité : sur 10 :
Chaleur :
Localisation : Couleur : Traitement éventuel :
FR : SpO² :
Etat de conscience : FC : PA :
T° : EVA :
Transmis au SAMU de Paris : OUI / NON
Heure :
Remis au service d'accueil du patient : OUI / NON
Heure :
Signatures de l'équipage :Bilan clinique réalisé par l'équipe ambulancièrePARAMÈTRES VITAUX
BILANEquipage :
Signature / cachet SAU Devenir du patientBilan à l'arrivéeHeure d'arrivée à l'hôpital :
Lésions traumatiques Bilan en aval de la lésion DouleurNormale : OUI / NON
Répond aux ordres simples : OUI / NON
Pouls percus : OUI / NON
CONDITIONNEMENT ET GESTES EFFECTUÉS PAR LES AMBULANCIERS
Surveillance et évolution pendant le transportHeure départ en intervention :Feuille bilan clinique du patient - ATSU 75
Motif d'appel :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00014 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 47
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00010
DECISION TARIFAIRE N°28250 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°28250 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 94000408848
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28250 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD ) - EHPAD LA MAISON
DU PARC - 750041089




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25 /10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers
le directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9041 en date du 05 juillet 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022, la dotation globalisée commune des établissements et ser-
vices médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 1 947 700,63 €, dont 151 617,99 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°28250 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 94000408849
2


- personnes âgées : 1 947 700,63 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041089 1 901 969,54 0,00 0,00 45 731,09 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750041089 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 308,39 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 796 082,64 €. Elle se répartit de la
manière suivante :

- personnes âgées : 1 796 082,64 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750041089 1 750 351,55 0,00 0,00 45 731,09 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750041089 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
149 673,55 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°28250 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 94000408850
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera pub liée a u recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES 940004088) et aux
structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022


P/ Le Délégué départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00010 - DECISION TARIFAIRE N°28250 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 94000408851
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00016
DECISION TARIFAIRE N°28366 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28366 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 75080160752
REPUlLIQUE 2 r
IMNCMS[
03 é e à Loy
[T
e
1

DECISION TARIFAIRE N°28366 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ALQUIER DEBROUSSE (750801607) sise 1 ALL ALQUIER DEBROUSSE 75020 PARIS
75020 Paris 20 et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8996 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE -750801607


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 8 572 988,92 € au titre de
2022, dont 1 218 559,92 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 714 415,74 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28366 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 75080160753
/
vr'
L:.l Ü';L»....k:, 101 'JJ_. # "}')—"Jl'/'_- |
-
LauretE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8 331 628,61 0,00
UHR 241 360,31 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 354 429,00 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 113 068,69 0,00
UHR 241 360,31 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 612 869,08 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de s a notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00016 - DECISION TARIFAIRE N°28366 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 75080160754
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00028
DECISION TARIFAIRE N°28368 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE -
750803603
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28368 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 75080360355
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°28368 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/08/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE (750803603) sise 122 BD DE CHARONNE 75020 PARIS
75020 Paris 20 et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8998 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE -750803603


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 665 813,50 € au titre de
2022, dont 132 430,03 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 151,13 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28368 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 75080360356
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 286 538,34 0,00
UHR 311 381,97 0
PASA 67 893,19 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 533 383,47 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 154 108,31 0,00
UHR 311 381,97 0
PASA 67 893,19 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 115,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recue il des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00028 - DECISION TARIFAIRE N°28368 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 75080360357
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00018
DECISION TARIFAIRE N°28374 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE -
750831208
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 75083120858
REPUlLIQU! 2 r
lRANÇAlS[
O 2 Ct e t Ls
[T
.'w—v
1

DECISION TARIFAIRE N°28374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 750831208


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Pa ris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE (750831208) sise 5 R JACQUIER 75014 PARIS
75014 Paris 14 e t gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8957 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE FURTADO HEINE -750831208


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 085 445,19 € au titre de
2022, dont 198 959,85 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 120,43 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 75083120859
/
vr'
L:.l Ü';L»....k:, 101 'JJ_. 3! "/[,A-"J#'/'w l
-
LauretE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 085 445,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 886 485,34 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 886 485,34 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 540,44 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/ Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00018 - DECISION TARIFAIRE N°28374 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 75083120860
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00021
DECISION TARIFAIRE N°28377 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 750832578
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00021 - DECISION TARIFAIRE N°28377 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 75083257861
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1

DECISION TARIFAIRE N°28377 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 750832578


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE OASIS (750832578) sise 11 R LAGHOUAT 75018 PARIS 75018
Paris 18 et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8956 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE OASIS -750832578


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 073 867,59 € au titre de
2022, dont 550 516,32 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 256 155,63 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00021 - DECISION TARIFAIRE N°28377 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 75083257862
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LauretE COAT
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Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 073 867,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 523 351,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 523 351,27 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 279,27 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00021 - DECISION TARIFAIRE N°28377 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS - 75083257863
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00019
DECISION TARIFAIRE N°28379 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI -
920718350
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 92071835064
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DECISION TARIFAIRE N°28379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 920718350


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE GALIGNANI (920718350) sise 89 BD BINEAU 92200 NEUILLY
SUR SEINE 92200 Ne uilly-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583)
;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8948 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
SANTE GALIGNANI -920718350


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 2 826 845,84 € au titre de
2022, dont 281 663,13 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 570,49 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 92071835065
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LauretE COAT
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Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 826 845,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 545 182,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 545 182,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 212 098,56 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00019 - DECISION TARIFAIRE N°28379 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI - 92071835066
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00017
DECISION TARIFAIRE N°28380 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER -
930700315
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N°28380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 93070031567
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DECISION TARIFAIRE N°28380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 930700315


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Par is en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER (930700315) sise 6 AV MARX DORMOY 93140
BONDY 93140 Bondy et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8949 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER -930700315


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 754 229,13 € au titre de
2022, dont -375 037,36 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 312 852,43 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N°28380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 93070031568
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Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 754 229,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 129 266,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 129 266,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 344 105,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00017 - DECISION TARIFAIRE N°28380 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER - 93070031569
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-28-00025
DECISION TARIFAIRE N°28381 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HARMONIE - 940712110
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HARMONIE - 94071211070
REPUlLIQU! 2 r
lRANÇAlS[
O 2 Ct e t Ls
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1

DECISION TARIFAIRE N°28381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HARMONIE - 940712110


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requi s 2022 ;

VU l'arrêté du 25/10/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 01/11/2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS Ile -de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Paris en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HARMONIE (940712110) sise 2 PL CHARLES LOUIS 94470 BOISSY ST LEGER 94470
Boissy -Saint -Léger et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8950 en date du 05 juillet 2022 portant fixation du
forfait global soins pour 2022 de la structure dénommée EHPAD HARMONIE -
940712110


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, le forfait global de soins est fixé à 3 373 605,78 € au titre de
2022, dont 898 692,37 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 133,82 €.

Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HARMONIE - 94071211071
/
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Laure tE COAT
7
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 308 550,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 65 054,82 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 474 913,41 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 409 858,59 0,00
UHR 0,00 0
PASA 65 054,82 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 242,78 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 28 novembre 2022



P/Le Directeur de la délégation départemental e de Paris
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-28-00025 - DECISION TARIFAIRE N°28381 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2022 DE
EHPAD HARMONIE - 94071211072
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-11-30-00004
Arrêté préfectoral autorisant le syndicat
interdépartemental pour l□assainissement de
l□agglomération parisienne à organiser la
manifestation nautique « Kayak en Seine » le
samedi 3 décembre 2022 sur la Seine à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat interdépartemental pour l□assainissement de l□agglomération
parisienne à organiser la manifestation nautique « Kayak en Seine » le samedi 3 décembre 2022 sur la Seine à Paris73
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération
parisienne à organiser la manifestation nautique « Kayak en Seine » le samedi 3 décembre 2022
sur la Seine à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les articles R 4241-1 à R. 42-41-71 et A. 4241-2 à A.
4241-65 ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Kayak en Seine » le
samedi 3 décembre 2022 sur la Seine à Paris, déposée par le syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) et reçue le 13 octobre 2022 ;
•Vu l'avis de Haropa P ort, Agence Paris Seine du 25 octobre 2022 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de Préfecture de police de Paris du 27 octobre 2022 ;
•Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris du
27 octobre 2022 ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat interdépartemental pour l□assainissement de l□agglomération
parisienne à organiser la manifestation nautique « Kayak en Seine » le samedi 3 décembre 2022 sur la Seine à Paris74
•Vu l'avis de la délégation de Paris de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France du 7
novembre 2022
•Vu l'avis de la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire Aval de Voies navigables
de France du 16 novembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, le syndicat interdépartemental
pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), est autorisé à organiser la
manifestation nautique intitulée « Kayak en Seine » sur la Seine à Paris, le samedi 3 décembre
2022 de 6h00 à 12h45, tel que présenté dans son dossier reçu le 13 octobre 2022.
Cette traversée de Paris et des Hauts-de-Seine aura comme point de départ le Port de
l'Arsenal à Paris au P .K. 168.000 (rive droite) et comme point d'arrivée le port Bas de Clichy-la-
Garenne (P.K. 24.000) (limite pour le département de Paris : Pont du périphérique aval). Elle
rassemblera 84 participants pour 22 kayaks de type « KR380 » accompagnés de 3 zodiacs
d'encadrement, d'un bateau de la sécurité civile, du bateau de Canaurama et d'un bateau
pilote.
Cette manifestation se déroulera sans arrêt de navigation .
Un avis à la batellerie de vigilance sera émis par Voies navigables de France pour l'ensemble
du parcours de 06h00 à 12h45. Pour Paris cette vigilance s'applique du Pont de Tolbiac au
Pont du périphérique aval de 6h00 à 8h00
ARTICLE 2
•L'organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération
délégataire (bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants
diplômés) afin de prévenir tout accident, tant en ce qui concerne les participants à la
manifestation que les autres usagers.
•Les 22 kayaks de type « KR380 » devront respecter les signalisations lors des passages
de ponts, circuler en file indienne et n'apporter aucune entrave à la navigation de
commerce qui reste prioritaire.
•Les kayakistes devront rester vigilants à l'approche des forts remous provoqués par la
circulation des péniches et convois poussés.
•Les bateaux, zodiacs, menues embarcations et bâtiments devront être équipés de la
signalisation de nuit (départ à 6h00 du matin) conformément au règlement général de
police de la navigation intérieure du 28 juin 2013, annexe 3 à l'article A. 4241-48-1 du
code des transports.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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75-2022-11-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le syndicat interdépartemental pour l□assainissement de l□agglomération
parisienne à organiser la manifestation nautique « Kayak en Seine » le samedi 3 décembre 2022 sur la Seine à Paris75
•L'organisateur devra se conformer à l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans le département
des Hauts-de-Seine.
•L'organisateur devra assurer la sécurité des participants, au moyen de menues
embarcations à moteur, afin de permettre à la manifestation de se dérouler dans de
meilleures conditions de sécurité. Ces embarcations devront encadrer les participants,
veiller au respect des zones d'évolution et être prêtes à porter secours. Elles seront
disposées régulièrement au droit de la manifestation et être équipées d'une liaison VHF
permettant d'être en contact en permanence avec les usagers de la voie d'eau.
•En cas de chute accidentelle dans l'eau ou d'un contact prolongé avec l'eau de la Seine,
les participants devront être informés des risques sanitaires encourus et sensibilisés sur
la nécessité de consulter un médecin en cas d'apparition de fièvre et/ou de symptômes
digestifs (vomissements, diarrhées, etc) dans les jours suivant la manifestation.
ARTICLE 3
Pour la mise à l'eau de 3 embarcations le 2 décembre entre 10h00 et 14h00 sur le port des
Saints Pères en utilisant la rampe, l'organisateur devra :
•fournir une attestation d'assurance Responsabilité civile de moins de 3 mois avec une
clause de renonciation à recours envers le Grand port fluvio maritime de l'axe seine ;
•ne pas gêner l'exploitation de BATOBUS (qui utilise l'escale de 12h15 à 19h15) ;
•ne pas se positionner à proximité de la frayère qui se trouve dans le prolongement de
la rampe.
ARTICLE 4
1.Préalablement à la manifestation, l'organisateur devra obligatoirement respecter
les consignes suivantes :
•Pour toutes les embarcations de plus de 5 m ou dotées d'un moteur de plus de 7 ,29 kW
qui emprunteront le réseau VNF et participeront à l'encadrement de la manifestation,
la vignette VNF aura été acquittée ;
•La mise à l'eau s'effectuant en partie avant le lever du soleil, l'organisateur devra mettre
en place un dispositif d'éclairage garantissant une bonne visibilité de l'accès à la berge ;
•L'organisateur devra s'assurer régulièrement, avant le début de la manifestation des
conditions météorologiques prévues ainsi que des conditions hydrauliques, en consul -
tant le site https://www.vigicrues.gouv.fr/. Il prendra toutes décisions et toutes disposi -
tions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les ac -
tivités engagées. Il devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypo -
thèse où le niveau de la Seine ainsi que le débit ou qu'une présence importante d'em -
bâcles serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des per -
sonnes. Toutefois, la manifestation sera automatiquement annulée si le débit mesuré à
l'échelle d'Austerlitz venait à être égal ou supérieur à 500 m3/s ;
•L'organisateur devra prendre connaissance des avis à la batellerie actifs diffusés sur le
site internet de VNF en consultant le site https://www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWe -
bAction.do?page=RechercheAvis et notamment ceux actifs sur le parcours au moment
de la manifestation ;
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parisienne à organiser la manifestation nautique « Kayak en Seine » le samedi 3 décembre 2022 sur la Seine à Paris76
•L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des
participants, des usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics
du fait du déroulement de cette manifestation. À ce titre, cette manifestation devra
être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les
risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des
services de sécurité (services de secours, Police nationale et Gendarmerie nationale) ;
•L'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à l'unité
territoriale d'itinéraire Seine amont domaine.uti.seineamont@vnf.fr (tél. : 06 63 38 96
24) ;
2.Durant la manifestation, l'organisateur de cette manifestation respecte
obligatoirement les consignes suivantes :
•Le responsable de la sécurité est monsieur Olivier SOUBRIER. Il est en charge de la
prévention des risques d'accident et de la mise en œuvre de toute mesure pour éviter
ou limiter les conséquences ;
•L'organisateur s'assurera que les prescriptions de sécurité de la fédération française de
canoë-kayak et sports de pagaie sont bien mises en œuvre ;
•L'organisateur assurera notamment à ses frais et sous son entière responsabilité le ser -
vice de sécurité de la manifestation nautique qui comprendra des bateaux de sécurité
pour encadrer les participants, veiller au respect des zones d'évolution et prêt à leur
porter secours. Les bateaux de sécurité devront être régulièrement placés au droit de la
manifestation ;
•Un service de sécurité adapté à la manifestation devra être opérationnel dès la pre -
mière mise à l'eau des embarcations et ce jusqu'à la sortie de la dernière. Le service de
sécurité organisera une veille VHF sur le canal 10 ;
•La sécurité devra être assurée par un nombre de bateaux de sécurité motorisés adapté
au nombre de participants et au parcours ;
•Chaque embarcation motorisée devra être munie des agrès réglementaires. Cette der -
nière devra être conduite par un pilote titulaire du permis bateau de plaisance option
eaux intérieures avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en
cas de besoin ;
•Les bateaux liés à l'organisation devront être conformes à la réglementation en vigueur
et arborer un pavillon distinctif pour les identifier. Chaque pilote portera un dossard
fluorescent numéroté afin de faciliter les communications par VHF ;
•Les différentes embarcations de sécurité devront être équipées d'une VHF et assurer la
veille sur le canal 10 tout au long du parcours. Elles ne devront pas gêner la navigation
dans le chenal ;
•Le parcours comprenant une navigation de nuit, le port d'un équipement individuel de
flottaison sera obligatoire pour tous conformément à l'article 10 du RPP Seine- Yonne ;
•Les bateaux et les menues embarcations devront être équipés de la signalisation de
nuit (départ à 6 h) conformément au règlement général de police de la navigation inté -
rieure (RGPNI) ;
•Les bateaux et les menues embarcations liées à l'encadrement devront respecter le rè -
glement particulier de police (RPP) Seine-Yonne ;
•Par dérogation à l'article 8 du règlement particulier de police (RPP) de la navigation in -
térieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23
mai 2019), les embarcations liées à l'encadrement seront autorisées à naviguer à des vi -
tesses inférieures aux vitesses minimales dans les zones où le dépassement est interdit
sans occasionner de gêne à la navigation des bateaux de commerce ;
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•Par dérogation à l'article 9.1 du RPP Seine-Yonne, les embarcations mue à force hu -
maine seront autorisées à naviguer en file indienne dans Paris ;
•Par dérogation à l'article 9.2 du RPP Seine-Yonne, les kayaks et les bateaux d'accompa -
gnement emprunteront le bras Marie ;
•Par dérogation à l'article 22 du RPP Seine-Yonne, les embarcations liées à l'encadre -
ment seront autorisées à louvoyer et à rester à l'arrêt dans le chenal navigable entre les
ponts de Tolbiac et Mirabeau sans occasionner de gêne à la navigation commerciale ;
•Tous les participants devront avoir franchi (sens avalant) le pont du Périphérique aval
(PK 177 ,950) à 8h00.
3.Durant la manifestation, l'organisateur devra obligatoirement respecter les
consignes suivantes :
•Se conformer aux instructions qui pourraient leur être données par les agents de VNF
ou les forces de l'ordre ;
•Respecter la signalisation fluviale ;
•Éviter autant que possible de s'engager dans le chenal navigable pour ne pas gêner la
navigation commerciale qui reste prioritaire pendant la manifestation ;
•Franchir les ponts, autant que possible, par les passes de terre ;
•Se maintenir au plus près des berges du fleuve en file indienne, tout en s'abstenant de
louvoyer ;
•Rester vigilants à l'approche des remous provoqués par la navigation des bateaux ;
•Porter un équipement individuel de flottaison réglementaire et savoir nager ;
•Avoir un niveau de pratique du canoë-kayak ou des sports de pagaie suffisant pour
effectuer le parcours en toute sécurité. Ce dernier sera défini par l'organisateur
ARTICLE 5
L'organisateur devra impérativement respecter les règles de sécurité spécifiques aux activités
sportives en vigueur au moment de l'évènement.
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions réglementaires du code du
sport suivantes :
•l'article L. 312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations
sportives ;
•les articles L. 321-1 à L. 331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•la manifestation, conformément à l'article L. 331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
L'organisateur doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et
de manière plus générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•l'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de
l'application des articles L. 332-1 à L. 332-5 (concernant l'état d'ivresse et
l'introduction non autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et
de la validité de l'assurance contractée conformément à l'article D.331-5 du même
code ;
•l'article R. 331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non
lucratif qui peuvent atteindre plus de 1500 personnes.
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications
requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et sportives (APS)
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contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une
carte professionnelle en cours de validité
ARTICLE 6
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et aux ouvrages
d'art et de navigation par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans la cadre
de cette manifestation ainsi que des dégradations de toute nature commise par le public, au
cours de la manifestation, sur le domaine public fluvial.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autres part, le personnel
et, le cas échéant, le matériel des services de sécurité (Brigade fluviale, Services de Police, de
Gendarmerie).
ARTICLE 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8
Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, le Préfet de police et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 30 novembre 2022,
Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME

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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-11-29-00007
Arrêté approuvant l□augmentation de capital de
la société anonyme d□habitations à loyer
modéré « IMMOBILIERE 3F »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-29-00007 - Arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » 80
=
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France
Délégation départementale de Paris
ARRÊTÉ
approuvant l'augmentation de capital de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvelleme nt de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré d'« Immobilière 3F » ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée généra le mixte (ordinaire et extraordinaire) du 22 juin 2 022
de la société anonyme d'HLM « Immobilière 3 F » con férant une délégation de compétence de décision
d'augmentation de capital au conseil d'administrati on ;
Vu le procès verbal du conseil d'administration du 22 juin 2022 approuvant l'augmentation de capital ;
Vu les projets de statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social », et à
l'article 19 « participation aux assemblées et répa rtition des voix » de la société « Immobilière 3F » ;
Vu le certificat de dépôt de fonds du 21 septembre 2022 établi lors de l'augmentation de capital par l a
Caisse d'Épargne Île-de-France à hauteur de 50 859 990,40 € ;
Vu la liste des actionnaires d'« Immobilière 3F » a vant et après augmentation du capital au 27
septembre 2022 ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du préfet de la préfecture de la ré gion d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législa tion sur les habitations à loyer modéré, l'augmenta tion
de capital de la société anonyme d'HLM « Immobilièr e 3F » par un apport en numéraire d'un montant
de 50 859 990,40 euros. Le capital social de la soc iété anonyme d'HLM « Immobilière 3F » est, en
conséquence, porté de 432 503 931,20 € à 483 363 92 1,60 €, par l'émission au pair de 3 346 052 actions
nouvelles de 15,20 euros chacune, entièrement libér ées.
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-franceDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-29-00007 - Arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » 81
Article 2 : Le préfet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement Île-de-France, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 29 novembre 2022
Pour le préfet de la région d'Île -de-France, préfe t de Paris,
et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l 'unité
départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
2Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-29-00007 - Arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société anonyme d□habitations à loyer modéré « IMMOBILIERE 3F » 82
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00005
Arrêté n° 2022- 01400 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le
jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars
2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00005 - Arrêté n° 2022- 01400 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus83




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2022- 01400
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les ligne s E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le jeudi 1 er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 16 novembre 2022 de la Dir ection de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence de violenc es entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des install ations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acqu isitive importante, caractérisée
par de nombreux vols commis sur des usagers, parfoi s avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00005 - Arrêté n° 2022- 01400 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus84
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus dans les gares et stations des li gnes
E, P et T4 du réseau ferré francilien et dans les v éhicules de transport les desservant,
répond à ces objectifs ;


ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans les gares
et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré f rancilien situées sur le territoire de la
région Ile-de-France et dans les véhicules de trans port les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture .


Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 29 NOV. 2022


Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER


Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00005 - Arrêté n° 2022- 01400 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus85
Annexe de l'arrêté n°2022-01400 du 29 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00005 - Arrêté n° 2022- 01400 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus86
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00002
Arrêté n° 2022-01398 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau
ferré francilien, entre le jeudi 1er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 2022-01398 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er
décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus87



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01398
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares des lignes H, J et
C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1 er décembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 la direct ion de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du r éseau francilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des a rmes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 2022-01398 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er
décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus88
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferr é francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi 1 er
mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares de la
ligne H du réseau Transilien situées sur le territo ire de la région Ile-de-France et dans
l'enceinte des gares suivantes, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant :

Ligne J du réseau Transilien :

- Sannois ;
- Argenteuil ;

Ligne C du réseau express régional :

- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val -d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 29 NOV. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le sous-préfet hors classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 2022-01398 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er
décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus89
Annexe de l'arrêté n° 2022-01398



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 2022-01398 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferré francilien, entre le jeudi 1er
décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus90
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00004
Arrêté n° 2022-01401 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux
gares d□Ile-de-France
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi
1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00004 - Arrêté n° 2022-01401 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus91




CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-01401
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d'Ile-de-France
entre le jeudi 1 er décembre 2022 et le mercredi 1 er mars 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la dir ection de la sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région Il e-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs la très forte affluence de voyageurs dans les gares de
Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV notamment les week-
ends et la persistance d'une délinquance acquisitiv e importante, caractérisée par de
nombreux vols commis sur des voyageurs, parfois ave c violences ;
Considérant la recrudescence de violences entre l es personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que cette situation est susceptible d e générer des risques d'agressions,
de vols et divers trafics caractérisant les circons tances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00004 - Arrêté n° 2022-01401 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus92
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus dans les gares de Marne-la-Vallée –
Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV et dans les véhicules de transport les
desservant, répond à ces objectifs ;



ARRETE



Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations,
du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans l'enceinte des
gares de Marne-la-Vallée – Chessy et de Roissy – Charles de Gaulle 2 TGV , de leur
ouverture à leur fermeture ainsi que dans les véhic ules de transport les desservant.


Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne et de la Seine-Saint-
Denis.

Fait à Paris, 29 NOV. 2022


Pour le Préfet de Police et par délégation,

Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00004 - Arrêté n° 2022-01401 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus93
Annexe de l'arrêté n°2022-01401 du 29 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00004 - Arrêté n° 2022-01401 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans deux gares d□Ile-de-France
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus94
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00009
Arrêté n° 2022-01402 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1er
septembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00009 - Arrêté n° 2022-01402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus95



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01402
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1 er septembre 2022
et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 16 novembre 2022 de la di rection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne C du réseau express régional
connaissent une recrudescence de violences entre le s personnes, notamment de
rixes entre bandes et de ports d'armes prohibés à l 'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces violences et ces découvertes constituent un danger
important pour les usagers et constituent un danger important pour les usager s ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractéris e les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00009 - Arrêté n° 2022-01402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus96
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional de leur ouverture à leur
fermeture ainsi que dans les véhicules de transport les desservant du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus répond à ces objectifs ;

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations, du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes
de la ligne C du réseau express régional de leur ou verture à leur fermeture ainsi que
dans les véhicules de transport les desservant :

- Saint-Ouen ;
- Les Grésillons ;
- Gennevilliers ;
- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.

Article 2

Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du Val
d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de police et des préfectures des Haut s-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 29 NOV. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER



Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00009 - Arrêté n° 2022-01402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus97



Annexe de l'arrêté n°2022-01402 du 29 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00009 - Arrêté n° 2022-01402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional entre le jeudi 1er septembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus98
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00008
Arrêté n° 2022-01403 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er décembre
2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00008 - Arrêté n° 2022-01403 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus99



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2022-01403
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi
1er mars 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 16 novembre 2022 de la d irection de la sûreté ferroviaire
de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité ren forcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 05 mars 2021 prévoit une
forte vigilance sur les transports publics ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France, ne sauraient assurer
seules les contrôles spécifiques nécessaires à la s écurité des usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l'ex ploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express rég ional du jeudi 1 er décembre 2022
au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces objectifs ; Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00008 - Arrêté n° 2022-01403 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus100

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans les gares
suivantes de la ligne C du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermeture
et dans les véhicules de transport les desservant :


- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano.

Article 2

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture
de police.

Fait à Paris, le 29 NOV. 2022

Pour le Préfet de Police et par dél égation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER








Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00008 - Arrêté n° 2022-01403 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus101




Annexe de l'arrêté n°2022-01403 du 29 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00008 - Arrêté n° 2022-01403 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er décembre 2022 au mercredi 1er mars 2023 inclus102
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00003
Arrêté n° 2022-01404 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi
1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00003 - Arrêté n° 2022-01404 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus103



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2022-01404
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans plusieur s gares parisiennes
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l'examen de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la dir ection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, d ans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réali ser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de tr ansports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de vo yageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares pari siennes connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des a rmes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00003 - Arrêté n° 2022-01404 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus104
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans les
grandes gares parisiennes du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023
inclus, répond à ces objectifs ;


ARRÊTE


Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans
l'enceinte des gares suivantes de la ville de Paris , de leur ouverture à leur fermeture
ainsi que dans les véhicules de transport les desse rvant :

- gare du Nord ;
- gare de l'Est ;
- gare d'Haussmann – Saint-Lazare ;
- gare de Magenta ;
- gare de Lyon ;
- gare de Bercy – Bourgogne – Pays d'Auvergne ;
- gare d'Austerlitz ;
- gare Montparnasse – Vaugirard.

Article 2

La Préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police.


Fait à Paris, le 29 NOV. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER


Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00003 - Arrêté n° 2022-01404 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus105




Annexe de l'arrêté n°2022-01404 du 29 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00003 - Arrêté n° 2022-01404 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans plusieurs gares parisiennes
entre le jeudi 1er décembre 2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus106
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00006
Arrêté n°2022- 01399 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le jeudi 1er décembre 2022 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00006 - Arrêté n°2022- 01399 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus107



Cabinet du préfet



Arrêté n°2022- 01399
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne B du
réseau express régional entre le jeudi 1 er décembre 2022 et le mercredi 1er
mars 2023 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 18 novembre 2022 de la dir ection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251- 52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que les gares de la lign e B du réseau express régional
connaissent une importante recrudescence de violenc es entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des install ations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00006 - Arrêté n°2022- 01399 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus108
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express rég ional, ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du jeudi 1 er décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023
inclus répond à ces objectifs ;




ARRÊTE




Article 1 er


Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations du jeudi 1 er
décembre 2022 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne
B du réseau express régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à
leur fermeture :



- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00006 - Arrêté n°2022- 01399 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus109
Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète, directrice
de cabinet de la préfecture de police, la directric e de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-et-Marne et d e la Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 29 NOV. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous préfet hors-classe
Chef de Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00006 - Arrêté n°2022- 01399 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus110
Annexe de l'arrêté n°2022-01399 du 29 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00006 - Arrêté n°2022- 01399 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le jeudi 1er décembre
2022 et le mercredi 1er mars 2023 inclus111
Préfecture de Police
75-2022-11-29-00010
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-327
portant prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification
de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins
de travaux dans le hangar H0 de la société
NETJETS et précisant les modalités de sureté
mises en □uvre
Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-327
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre112
Ï_........._Ï________.........<___..._. \7_ i __________,_\ JP// "(,"\"e(W]- &) uvlL ()
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE – CS 10977 – 95733 ROISSY CEDEX – FAX : 01 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr AARRRRÊÊTTÉÉ PPRREEFFEECCTTOORRAALL n° 2022-327 portant prorogation des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les modalités de sureté mises en œuvre Le préfet délégué, Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) à compter du 21 juillet 2022 ; Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-327
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre113


Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme), à compter du 23 août
2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte
contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la
préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de
la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Pari s-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly constitués en
délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2022-00993 du 19 août 2022 portant d élégation de signature à
M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2022-253 du 10 octobre 2022 portant prorogation des dispositions de
l'arrêté préfectoral n° 2022-102 relatif à la modif ication de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n°2018-653 du 29 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux
dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisan t les modalités de sûreté mise en
œuvre ;


Considérant la demande du 17 novembre 2022 formulée par la société NETJETS, de prolonger la
durée de déclassement du hangar H0 et l'annexe atte nante sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget .


ARRETE


Article 1 : Prorogation
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-25 3 du 10 octobre 2022 susvisé sont reconduites
jusqu'au 31 janvier 2023.

Article 2 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats
notifiés par les services compétents de l'Etat habi lités aux personnes physiques ou morales
concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.

Article 3 : Exécution et application
La cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur inter régional des douanes - Paris-Aéroports et le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-327
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre114


de police et de la préfecture du Val d'Oise.

Fait à Roissy, le29 NOV. 2022

Pour le Préfet délégué pour la sécurité et
sûreté des aéroports Paris-Charles de Gaulle,
de Paris-Orly et du Bourget,
Le sous-préfet



Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2022-11-29-00010 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2022-327
portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre115
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
nn,,a


Annexe 1/3

de l'arrêté préfectoral n° 2022- 327 portant prorog ation des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2022-253 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié pour les besoins de trava ux dans le hangar H0 de la société NETJETS et
précisant les modalités de sureté mises en œuvre

Plan avant les travaux



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portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre116
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
& Cloture
Limiteleras avec bas
piste/publiqua olet et fil barbelé
pendant travaux lsur les deux
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ATINENT B TIMENT
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Annexe 2/3

de l'arrêté préfectoral n° 2022- 327 portant prorog ation des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2022-253 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié pour les besoins de trava ux dans le hangar H0 de la société NETJETS et
précisant les modalités de sureté mises en œuvre

Plan pendant les travaux

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portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre117
HANGAR HO -PLAN DE TOITURE
Limite
TEMOIN D'INTEGRITE ET RAPPORT P::lv':::
D'ALARME
Æ __24/7 VERS PRESTATAIRE DE SECURITE +
RONDESET SUIVI DES TEMOINS ,
' |
Ouverture crée:
Entrée poste de-sureté
il !
secours |RA
..... —
| | mn À ' e /
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E —2 20(o]
- Double porte en s —lè NORD
—— façade R !


Annexe 3/3

de l'arrêté préfectoral n° 2022- 327 portant prorog ation des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2022-253 relatif à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié pour les besoins de trava ux dans le hangar H0 de la société NETJETS et
précisant les modalités de sureté mises en œuvre

Plan après les travaux


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portant prorogation des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-253 relatif à la modification de l□annexe 1 de l□arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié pour les besoins de travaux dans le hangar H0 de la société NETJETS et précisant les
modalités de sureté mises en □uvre118