PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-029
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-02-01-00001 - Délégation de signature - Pôle de direction
"Fonctions Supports et Investissements" (PFSI) (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-01-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant
sur la composition de la commission départementale de médiation du
droit au logement opposable (DALO) (3 pages) Page 10
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-01-28-00004 - Délégation de signature de la paierie
départementale de la Somme (2 pages) Page 14
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France portant
délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. (1 page) Page 17
80-2025-02-04-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale
de l'identité des agents des douanes en matière de contributions
indirectes. Délégation (+ annexe) du 4 février 2025 de M. Philippe
RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France (2 pages) Page 19
Préfecture maritime Manche Mer du Nord /
80-2025-02-05-00002 - Arrêté Inter-préfectoral réglementant les
activités au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme
(10 pages) Page 22
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-02-01-00001
Délégation de signature - Pôle de direction
"Fonctions Supports et Investissements" (PFSI)
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-01-00001 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 3
Groupe Hospitaker de TerritoireAMIENS Somme Littoral SudPICARDIEqu
DELEGATION DE SIGNATUREPôle de direction « Fonctions Supports et Investissements »(PFSI)
Décision n° 2025-17LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu la Convention signée le 20 septembre 2024 entre le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier etle CHU Amiens-Picardie mettant M. Patrick MICHEL à disposition du CHUAP à compter du 1° novembre 2024,Et l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 novembre 2024 affectant M. Patrick MICHEL au CHUAmiens-Picardie à date ;Vu la Note de service n°73/24 du 29 octobre 2024 annonçant la prise de fonctions de M. Patrick MICHEL, enqualité de Directeur « Achats, Logistique, Hôtellerie, Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Süreté » etCoordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements » (PFSI), à compter du 4 novembre2024 ;Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Icham SEFION et le CHU Amiens-Picardie àcompter du 1¢ janvier 2024 ;Vu la Note de service n°114/23 du 2 janvier 2024 annonçant la prise de fonctions de M. Icham SEFION enqualité de Directeur « Systèmes Numériques », à compter du 2 janvier 2024 ;Vu la Décision du 27 octobre 2020 nommant Mme Elsa VERMEEREN, Ingénieure Hospitalière Principale àcompter du 1& janvier 2020 ;Vu la Note de service n°47/24 du 25 juin 2024 annonçant la prise de fonctions de Mme Elsa VERMEEREN, encharge de la Direction « Immobilier, Travaux et Services Techniques », à compter du 25 juin 2024 ;Vu la Décision du 06 novembre 2017 nommant M. Brice NORD, Ingénieur Hospitalier à compter du 24 juin 2017 ;Vu la Note de service n°56/23 du 04 mai 2023 annonçant la prise de fonctions de M. Brice NORD en qualité deResponsable de l'Ingénierie Biomédicale du CHU Amiens-Picardie à compter du 02 mai 2023 ;
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-01-00001 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 4
Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Maxime DUTILLEUL et le CHU Amiens-Picardie le21 octobre 2024 ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Mme Laurianne NOMBO et le CHU Amiens-Picardie le18 avril 2018 ;Vu la Décision du 06 novembre 2017 nommant Mme Valérie VANTOMME, Ingénieure Hospitaliére Principale acompter du 1 janvier 2017 ;Vu l'Affectation depuis le 03 novembre 1986 de Mme Valérie VANTOMME, Ingénieure ;Vu la Décision du 04 juin 2013 nommant M. Christophe PIERRE, Ingénieur Hospitalier à compter du 1° mars2013 ;Vu l'Affectation depuis le 13 mai 1991 de M. Christophe PIERRE, Ingénieur ;Vu la Décision du 31 janvier 2024 nommant M. Eric MAASSEN, Ingénieur en Chef à compter du 1° janvier 2024 ;Vu l'Affectation depuis le 06 septembre 1999 de M. Eric MAASSEN, Ingénieur ;Vu la Décision du 29 avril 2024 nommant Mme Sonia LAGADEC, Attachée d'Administration HospitalièrePrincipale à compter du 1° avril 2024 ;Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Marc PHILIPPE, Attaché d'AdministrationHospitalière, et le CHU Amiens-Picardie le 1° mai 2022 ;Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre M. Bertrand BONNELLIER et le CHU Amiens-Picardiele 20 février 2023 ;Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Stéphane RAMPONNEAU, Technicien Supérieur à compterdu 20 novembre 2015 ;Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Marc VILLERS, Technicien Supérieur à compter du 20novembre 2015 ;Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Christophe HEE, Technicien Supérieur à compter du 20novembre 2015 ;Vu la Décision du 28 décembre 2015 nommant M. Didier PIAZZA, Ingénieur en Chef à compter du 20 novembre2015 ;Vu l'Organigramme de Direction du CHU Amiens-Picardie ;Considérant l'organisation de la Fonction Achats du GHT « Somme Littoral Sud » à la date de la présente ;DECIDE :Article 1°'- OBJETLa présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », en Directioncommune avec le CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives aux mêmes domaines.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matièresci-dessous.
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Investissements" (PFSI) 5
Le Délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou a la Directrice Générale Adjointe, tout dossierrelevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DES SERVICES ACHATS, LOGISTIQUES, HOTELLERIE,RESTAURATION ET SECURITE-SURETEDélégation permanente est donnée à M. Patrick MICHEL, Directeur des Services Achats, Logistiques, Hôtellerie,Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Süreté, et Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supportset Investissements » et, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud » :2.1 Au titre de la fonction Achats du GHT « Somme Littoral Sud », tous les documents, actes, etcorrespondances internes et externes à la gestion du service, excepté les actes d'engagement et denotification initiale des marchés publics de travaux et de concessions de travaux au-delà du seuil définiréglementairement pour les marchés publics à procédures formalisées.Cette délégation inclut la signature les modifications de marché conclu par le CHU Amiens-Picardie,établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que les actes d'exécution des marchés etdes concessions propres au CHU Amiens-Picardie, quel que soit leur montant.2.2 Au titre des Services Logistiques, Hôtellerie, Restauration et Sécurité-Sdreté du CHU Amiens-Picardie, tous les documents, actes, et correspondances internes et externes relatifs à la gestiondesdits secteurs ainsi que les plaintes déposées au nom du CHU Amiens-Picardie relativesexclusivement aux :- Dégradations matérielles commises dans l'enceinte de l'établissement- Actes de malveillance commis dans l'enceinte de l'établissement- Vols de matériel appartenant au CHU Amiens-Picardie ou commis dans l'enceinte del'établissement- Incendies, et dégradations inhérentes, survenant dans l'enceinte de l'établissementà l'exception des documents suivants :- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres deservice (travaux)En cas d'absence ou d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Patrick MICHEL, Directeur des Services Achats,Logistiques, Hôtellerie, Restauration, Approvisionnements, Sécurité-Sûreté, et Coordonnateur du Pôle dedirection « Fonctions Supports et Investissements » et, délégation de signature est donnée pour les documentsmentionnés à l'article 2.1 à M. Maxime DUTILLEUL, Responsable du Pôle « contrat public et référentiel » à laDirection des Achats du GHT « Somme Littoral Sud ».En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjointe de M. Patrick MICHEL et de M. MaximeDUTILLEUL, délégation de signature est également donnée à Mme Laurianne NOMBO, Responsable Achats, àl'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2.1 dont les montants ne vont pas au-delà du seuil définiréglementairement pour les marchés publics à procédures formalisées.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, pour tout ou partie desétablissements partie du GHT « Somme Littoral Sud », et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MICHEL, délégation de signature est donnée pour lesdocuments mentionnés à l'article 2.2 à Mme Sonia LAGADEC, Adjointe à la Direction Logistique, Hôtellerie,Restauration, Sécurité-Sdreté du CHU Amiens-Picardie.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité conjoint de M. Patrick MICHEL et de Mme SoniaLAGADEC, délégation de signature est également donnée :- à M. Bertrand BONNELLIER, M. Stéphane RAMPONNEAU et M. Marc VILLERS, pour la gestion du3
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-01-00001 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 6
Département Sécurité-Süreté, ainsi que pour les dépôts des plaintes au nom de l'établissement tels quedéfinis à l'article 2.2.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER, DES TRAVAUX, DESSERVICES TECHNIQUES ET DES APPROVISIONNEMENTSDélégation permanente est donnée à Mme Elsa VERMEEREN, en charge de la Direction « Immobilier, Travaux,Services Techniques » et à M. Patrick MICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports etInvestissements », à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents,actes et correspondances internes et extemes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de la Direction« Immobilier, Travaux, Services Techniques, Approvisionnements » à l'exception des documents suivants :- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service(travaux) au-delà de 215 000 € HTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick MICHEL, délégation designature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 3 à M. Brice NORD et M. Icham SEFION.En cas d'absence, d'empéchement ou d'indisponibilité conjoint de Mme Elsa VERMEEREN et de M. PatrickMICHEL, de M. Brice NORD et de M. Icham SEFION, délégation de signature est également donnée à MmeValérie VANTOMME, M. Christophe PIERRE et M. Eric MAASSEN à l'effet de signer tous les documentsrelatifs à la gestion de la Direction «Immobilier, Travaux, Services Techniques », et ressortissant à sesattributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 3 alinéa 1 et ne dépassant pas un montant de15.000,00 € HT, particulièrement pour les commandes.En cas d'absence de Mme Elsa VERMEEREN et de M. Patrick MICHEL, délégation est également donne à M.Marc PHILIPPE pour la signature des bons de commande ne dépassant pas un montant de 15 000 € HT.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'INGENIERIE BIOMEDICALEDélégation permanente est donnée à M. Brice NORD, Responsable de I'Ingénierie Biomédicale et à M. PatrickMICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements », à l'effet de signer aunom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes etexternes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de l'ingénierie Biomédicale à l'exception desdocuments suivants :- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service(travaux) au-delà de 215 000 € HTEn cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Brice NORD et de M. Patrick MICHEL, délégation designature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 4 à Mme Elsa VERMEEREN et M. IchamSEFION.En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité conjoint de M. Brice NORD et de M. Patrick MICHEL,Mme Elsa VERMEEREN et M. Icham SEFION, délégation de signature est également donnée à M. ChristopheHEE et M. Didier PIAZZA à l'effet de signer tous les documents relatifs à la gestion de la Direction de l'ingénierieBiomédicale, et ressortissant à ses attributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 4 et pourles bons de commandes de maintenance rattachés à un marché et ceux non rattachés à un marché demaintenance ou d'acquisition des équipements biomédicaux dans la limite d'un montant de 15.000,00 € HT.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-01-00001 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 7
Article 5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUESDélégation permanente est donnée à M. Icham SEFION, Directeur des Services Numériques et à M. PatrickMICHEL, Coordonnateur du Pôle de direction « Fonctions Supports et Investissements », à l'effet de signer aunom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes etexternes (hors passation des marchés) relatifs à la gestion de la Direction des Services Numériques à l'exceptiondes documents suivants :- L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service(travaux) au-delà de 215 000 € HTEn cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Icham SEFION et de M. Patrick MICHEL, délégation designature est donnée pour les documents mentionnés à l'article 5 alinéa 1 à Mme Elsa VERMEEREN et M. BriceNORD.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 6 - EXCLUSIONSSont exclus de la présente délégation les actes suivants de gestion relatifs à leurs secteurs d'activités,ainsi qu'il est énoncé aux articles 2.1, 2.2, 3 alinéa 1, 4 alinéa 1, 5 alinéa 1:Les actes et correspondances engageant le CHUAP, y compris en qualité d'établissement support duGHT « Somme Littoral Sud », dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations derecrutement), les autorités universitaires, les Directeurs Généraux de CHU- Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillance- La presse écrite, audiovisuelle- Les Présidents de CME et Directeurs des UFRAtticle 7 - EFFET ET PUBLICITELa présente Décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de M. Patrick MICHEL, M. IchamSEFION, Mme Elsa VERMEEREN, Mme Sonia LAGADEC, M. Brice NORD, M. Maxime DUTILLEUL, MmeLaurianne NOMBO, Mme Valérie VANTOMME, M. Christophe PIERRE, M. Eric MAASSEN, M. StéphaneRAMPONNEAU, M. Marc VILLERS, M. Bertrand BONNELLIER, M. Christophe HEE, M. Didier PIAZZA et M.Marc PHILIPPE.Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation oude départ de l'établissement.
Fait à Amiens, le 1° février 2025. Le Directeur Général
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-01-00001 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 8
Le Directeur « Achats, Logistique, Hôtellerie, Restauration, La Responsable de la Direction « Jmmobilier, TravauxApprovisignnements, Sécurité-Sûreté »
cale
Le Responsable du Pôle « contrat public et référentiel »Direction des achats
L'Ingénieur
Christophe PIERRE
er
Andenie
Eric MAASSEN
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-01-00001 - Délégation de signature - Pôle de direction "Fonctions Supports et
Investissements" (PFSI) 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-01-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant sur
la composition de la commission
départementale de médiation du droit au
logement opposable (DALO)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-31-00002 - Arrêté
préfectoral du 31 janvier 2025 portant sur la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement
opposable (DALO)
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PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités de la Somme
ARRÊTÉportant composition de la commission départementale de médiationdu droit au logement opposable (DALO)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modi-fiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441.13 et suivants ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable jVU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État dudeuxiéme grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU la circulaire UHC/SOC du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n°2007-290 du 5mars 2007 ; |VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de médiation DALO ;Considérant le départ à la retraite de M. Eric BÉCART, membre suppléant de la commission départementalede médiation DALO à compter du 1° janvier 2025 ;Considérant la nomination de M. Ludovic BILLARD, en qualité de chef du Pôle Hébergement, Logement etAsile au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme àcompter du 2 janvier 2025;Considérant que la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) consacre leservice intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) comme opérateur unique « de coordination et de régulationdu secteur de l'accueil, de l'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement despersonnes sans domicile » et la nécessité d'intégrer cet opérateur dans la composition de la commission demédiation départementale de la Somme, au regard de l'expertise apportée en matière d'accompagnement,de suivi et d'orientation des publics défavorisés ; |SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-31-00002 - Arrêté
préfectoral du 31 janvier 2025 portant sur la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement
opposable (DALO)
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ARRETEArticle 1° : La composition de la commission départementale de médiation DALO est fixée comme suit :Représentants des services déconcentrés de l'ÉtatTitulairesMme Linda JACOBDDETS 80 / Pôle Hébergement Logement Asile,Responsable des unités Accès au logement etMaintien au logementMme Sylvie CHATELAINDDETS 80 / Direction,Conseillère technique et d'appui en travail socialMme Evelyne VIGREUXDDTM 80 / Service Habitat Construction, instructeurhabitat indigneReprésentants du DépartementTitulaireM. Jean-Michel BOUCHYVice-président du Conseil départementalde la SommeReprésentants des EPCI et des communesTitulairesM. Franck DARRAGON,Maire de SalouélM. Bruno ÉTÉVÉVice-président de la Communauté de communesTerre de PicardieReprésentants des bailleurs sociauxTitulaireMme Nathalie SIKORAAMSOM HabitatReprésentants des autres propriétaires bailleursTitulaireMme Julie CHEVALIERHabitat et Humanisme Somme
SuppléantsM. Ludovic BILLARDDDETS 80 / Pôle Hébergement Logement AsileChef de pôleMme Alexandra HENAULTDDETS 80 / Unité personnes vulnérablesResponsable d'unitéMme Amandine DALOINDDTM 80 / Service Habitat Construction, Instructeurhabitat indigne
SuppléantMme Sabine CARTONConseillère départementale de la Somme
SuppléantsM. Claude BOURETAdjoint au maire d'AbbevilleM. Vincent JOLYVice-président de la Communauté de communes del'Est de la Somme
SuppléantM. Sébastien LANDOBaie de Somme Habitat
SuppléantMme Catherine GANIVETHabitat et Humanisme SommeReprésentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement oud'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation socialeTitulaireM. Mohamed HOUCHAMAssociation picarde d'accueil Le ToitDirecteur
SuppléantMme Sandra DUCROQUETAssociation AGENACheffe de service CHRS et LAMIEReprésentants d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commissionnationale de concertationTitulaire Suppléant
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-01-31-00002 - Arrêté
préfectoral du 31 janvier 2025 portant sur la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement
opposable (DALO)
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Mme Marie-Claude LAGNYConfédération Nationale du LogementReprésentants du Service intégré d'accueil et d'orientation de la Somme (SIAO 80)Titulaire SuppléantMme Aurélie GUILLOT Mme Emilie LAVOISIERUDAUS 80 SIAO 80Chargée de mission Logement Cheffe de serviceReprésentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavoriséesTitulaire | SuppléantsMme Ambre D'HIVERMme Aurélie COANT | Association UDAFAccueil et PromotionDirectrice du site d'Amiens Mme Mylène RAINGEVALAssociation ESPOIR 80Représentants désignés par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code del'action sociale et des famillesTitulaire SuppléantM. MUKANYA Jacques Mme BERVILLE MagalieConseil consultatif régional des personnes accueillies Conseil consultatif régional des personnes accueillieset accompagnées (CCRPA) et accompagnées (CCRPA)Article 2 : La commission départementale de médiation DALO peut décider d'entendre toutes personnes ouinstitutions susceptibles d'apporter un éclairage à ses décisions.Article 3 : Titulaires et suppléants peuvent assister aux réunions de la commission. Les voix délibératives sontcelles des titulaires présents et d'un seul de leur suppléant en cas d'absence.Article 4 : La commission est constituée pour 3 ans du 1°' janvier 2023 au 31 décembre 2026.A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiéepour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.Tout nouveau membre qui serait ainsi nommé au cours de ces 3 ans verra son mandat expirer le 31décembre 2026.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 susvisé est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 3 | JAN. 2025Pour le préfet ef par délégation,Le secrétaire général,
CMEmmanuel MOULARD
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préfectoral du 31 janvier 2025 portant sur la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement
opposable (DALO)
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Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-01-28-00004
Délégation de signature de la paierie
départementale de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-28-00004 - Délégation de signature de la paierie
départementale de la Somme 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiquesPaierie départementale1-3 rue Pierre Rollin80023 AMIENS CEDEX 3Téléphone : 03 22 22 25 30Mél. : tO80090@d¢fip.finances.gouv.fr
Amiens, le 28 janvier 2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LeFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, M. Fabrice VIGNE, responsable de la paierie départementale de la Somme,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Le soussigné, Fabrice VIGNE, responsable de la paierie départementale de la Sommedéclare :— résilier les délégations de signatures accordées le 1% août 2023 au profit de M. FlorentDOLLE, inspecteur des finances publiques ;— constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux M. Maxime COTREL, inspecteur desfinances publiques et Mme Corinne DUPREZ, contrôleuse principale des financespubliques ;— leur donner pouvoir de gérer et administrer pour lui et en son nom, la paieriedépartementale de la Somme dont il est responsable ;— d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception ;— de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues àquelque titre que ce soit par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers servicesdont la gestion lui est confiée ;— d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titresquittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;— de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;— de signer récépissés quittances et décharges ;— de fournir tous états de situation et toutes autres pièce demandées par l'administration ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-28-00004 - Délégation de signature de la paierie
départementale de la Somme 15
—d'opérer à la recette des finances les versements aux époques prescrites et en retirer |récépissé à talon ;— de la représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération.
Le comptable Les mandatairesCOTREL MAXIME DUPREZ CORINNE|sto oe aniaa a :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-01-28-00004 - Délégation de signature de la paierie
départementale de la Somme 16
Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-02-04-00003
Décision du 4 février 2025 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 du directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ExREPUBLIQUEihe'LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDI HAUTS-DE-FRANCE5 RUE DE COURTRAI59033 LILLESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : SERRA AmandineTéléphone : 09 70 27 10 00Télécopie : 03 20 06 30 59Mél : di-lille@douane.finances.gouv.fr
DOUANES& DROITSINDIRECTS
LILLE, Le 3 Févr. 2025
Décision 2025/1 du Directeur Interrégional à LILLE portantdélégation de signature dans les domaines gracieux et contentieuxen matière de contributions indirectes ainsi que pour lestransactions en rnatière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionaledes douanes et droits indirects de LILLE.Vu les III et V de Particle 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par. l'administration des douanesArticle ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargésde leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeurinterrégional de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leurautorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au codegénéral des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 duDécret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.~ Nom, Prénom Siège de la direction régionaleDURAND Frederique DR DUNKERQUE ~—LACROIX Franck DR LILLELADURE-ROUSSEL Anne DR AMIENSArticle 2 — La présente liste nominative est publiée:au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dechacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNERICHARD PhilippeJ| oe
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 du directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-02-04-00002
Mise en oeuvre du dispositif de protection légale
de l'identité des agents des douanes en matière
de contributions indirectes. Délégation (+
annexe) du 4 février 2025 de M. Philippe
RICHARD, directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-02-04-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes. Délégation (+ annexe) du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
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ANNEXE B
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCE!PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1®— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction' à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àParticle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs desdépartements du Nord et de la Somme.
Fait à Lille, le 4 février 2025
SignaturePhilippe RICHARD
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concer née [interrégion, direction régionale dans iss départementsd' outre-mer (DOM) ou direction 4 compétence nationale]2 Ils' agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions acompétence nationale.
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agents des douanes en matière de contributions indirectes. Délégation (+ annexe) du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
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Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-02-04-00002 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes. Délégation (+ annexe) du 4 février 2025 de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
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Préfecture maritime Manche Mer du Nord
80-2025-02-05-00002
Arrêté Inter-préfectoral réglementant les
activités au sein de la Réserve Naturelle
Nationale de la Baie de Somme
Préfecture maritime Manche Mer du Nord - 80-2025-02-05-00002 - Arrêté Inter-préfectoral réglementant les activités au sein de la
Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme 22
| =PREFET E 3MARITIME | | PRÉFETDE LA MANCHE | DE LA SOMMEET DE LA MER DU NORD LiberLiberté FraternitéÉgalitéFraternitéPréfecture maritime de la Manche Préfecture de la Sommeet de la mer du NordDivision « action de l'État en mer »N° /2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP
ARRETE INTER-PREFECTORALréglementant les activités au sein de la Réserve Naturelle Nationale Baie de Somme
Le préfet maritime de la Manche | Le préfet de la Somme,et de la mer du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, - Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notammentl'article 88 ;Vu le code des assurances, notamment l'article L211-1 ;Vu le code de la défense, notamment l'article L.1142-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L176-6 et L362-5 ;Vu le code de la route, notamment l'article R311-1 alinéa 6.15 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L214-6 ;Vu le code des transports, notamment l'article L.6100 ;Vu le décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la Réserve Naturelle de la Baie deSomme ; |Vu le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 définissant la notion de protection forte et lesmodalités de la mise en œuvre de cette protection forte ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT,préfet de la Somme ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord | Préfecture de la SommeTC 01 - 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex 51 rue de la République - 80000 AmiensMél. : sec.aem@premar-manche.gouv.fr Mél. : pref-courrier@somme.gouv.fr1/10
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Vu
VuVuVuVu
Vu
VuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
_ Vu
le décret du 19 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux, et notamment sonarticle 10 portant nomination du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord et commandant del'arrondissement maritime Manche - mer du Nord, Monsieur le contre-amiral Benoit deGUIBERT, à compter du 1* août 2024;l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à laprévention de la pollution ;l'arrêté ministériel du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral n°07/2004 portant interdiction de la pratique des véhicules nautiquesà moteur dans les estuaires de la Somme et de l'Authie ;l'arrêté préfectoral n°41/2018 du 23 mai 2018 réglementant la pratique des loisirs et sportsnautiques dans les eaux territoriales et intérieurs françaises de la zone maritime de laManche et de la Mer du Nord:l'avis n°2023-01 du 16 mars 2023 du Conseil scientifique régional du patrimoine natureldes Hauts-de-France relatif au renouvellement du plan de gestion 2023-2027 de la réservenaturelle nationale (RNN) de la Baie de Somme ;l'avis du comité consultatif de la RNN de la Baie de Somme du 1° février 2024 ;l'avis du commandant de zone Terre nord-est du 31 mai 2024 ;le plan de gestion 2023-2027 de la Réserve naturelle de la baie de Somme ;la charte d'accueil et de bonnes pratiques des structures encadrant des activités de pleinair et des sports de nature dans la Réserve naturelle de la baie de Somme; .le plan de gestion du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale ;la charte du partenaire engagé pour une pratique responsable des activités d'observationet de découverte des phoques du Parc naturel marin ;la convention de gestion du 15/07/1994 confiant la gestion de la RNN au Syndicat MixteBaie de Somme-Grand Littoral Picard (ex Syndicat mixte pour l'aménagement de la côtepicarde) ;la convention pour la gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire duLittoral Parc ornithologique du Marquenterre Site du Marquenterre N°80-51 sur lacommune de St Quentin en Tourmont N°SICLAD 15 328;la convention d'attribution du Domaine Public Maritime au Conservatoire du Littoral, Sitedu Marquenterre du 11 décembre 2017 ;les consultations menées par le gestionnaire de la Réserve naturelle de la baie de Sommeentre le 6 octobre 2023 et le 19 décembre 2024 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France ;
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ARRETENTChapitre | : dispositions généralesArticle 1°L'organisation de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs dans l'emprisede la Réserve naturelle de la baie de Somme par toute structure publique ou privée, est soumiseà autorisation du préfet de la Somme et du préfet maritime pour les activités se déroulant enmer, après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle de la baie de Somme.Le pétitionnaire avertira le gestionnaire six mois avant la manifestation afin qu'il puisse évaluerles éventuels effets cumulés avec d'autres activités. Il déposera un dossier définitif auprès ducomité consultatif au moins quatre mois avant la date de la manifestation.Article 2Afin de limiter le dérangement de l'avifaune et des mammifères marins, le survol de l'emprisede la Réserve naturelle de la baie de Somme par tout aéronef motorisé ou non motorisé, pilotéou non depuis le sol, avec ou sans personne à bord, est interdit à une altitude inférieure à 300metres. _ Article 3Afin d'assurer leur conservation et de limiter leur dérangement, l'approche des pinnipèdes(listés dans l'arrêté du 1° juillet 2011 susvisé) sur leurs sites de reproduction et aires de repos(reposoirs) est interdite à moins de 300 mètres. À partir d'une embarcation, cette distance. d'approche minimale est de 100 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux embarcationscirculant sur le chenal balisé de la Somme limitant la partie sud de la Réserve naturelle de labaie de Somme (cf. annexe 2). Article 4L'introduction d'animal de compagnie, même porté ou tenu en laisse, est interdite dansl'emprise de la Réserve naturelle de la baie de Somme.Cette disposition ne s'applique pas :- aux équidés ;- aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les titulaires de la carte « mobilitéinclusion » portant les mentions « invalidité » et « priorité » ;- aux chiens mentionnés à l'article 18 du décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création dela Réserve naturelle de la baie de Somme.Article 5 :Toute pratique de cerf-volant (aérodyne manœuvré depuis le sol ou le plan d'eau à l'aide d'unou plusieurs fils ou lignes) est interdite dans l'emprise de la Réserve naturelle de la baie deSomme.
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Article 6Par dérogation, les dispositions du présent arrété ne sont pas applicables :- aux activités définies aux articles 9 et 10 du décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant créationde la Réserve naturelle de la baie de Somme;- aux personnels, véhicules, navires, embarcations et aéronefs en missions de secours, de servicepublic, des armées ou de police ;- aux personnels, véhicules, navires, embarcations et aéronefs affectés a une opération degestion de la Réserve naturelle de la baie de Somme entendue comme toute opération quiconcourt à la réalisation des objectifs du plan de gestion, notamment en termes desensibilisation, d'animation, de communication, de travaux de gestion, de contrôle, desurveillance, de police et de suivis scientifiques, à l'exception des activités commerciales liéesà la gestion de la réserve définies au chapitres IV du présent arrêté.Chapitre Il : Encadrement des activités terrestresArticle 7La pratique de tout engin tracté par un cerf-volant, qu'elle soit individuelle ou collective, estinterdite sur l'emprise de la Réserve naturelle de la baie de Somme. |Article 8L'usage de cycle sur le territoire de la Réserve naturelle de la baie de Somme, est limité auxsentiers balisés par le gestionnaire et au sentier de grande randonnée (GR). Cette dispositionne s'applique pas aux cycles des pêcheurs à pied professionnels.Article 9Les véhicules à moteurs autorisés à circuler dans la Réserve naturelle de la baie de Somme sontlimités à une vitesse de 40 km/h maximum. L'usage d'engin de déplacement personnel motoriséest interdit.Article 10Hors manifestations autorisées, la circulation des personnes en dehors des chemins balisésdans le « parc ornithologique du Marquenterre » est interdite (annexe 3).Article 11Sur la partie maritime, sous la laisse de plus haute mer, afin de limiter les dérangements del'avifaune, les activités terrestres situées rive droite de la Maye durant la période comprise entretrois heures et trente minutes avant et une heure après l'heure de pleine mer (définie pour labouée entrée Baie de Somme ATSO sur le site du Service Hydrographique et Océanographiquede la Marine (SHOM) sont limitées aux sentiers balisés par le gestionnaire, au sentier de granderandonnée (GR) et au sentier du littoral et ses refuges (cf. annexe 1).
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Chapitre III : Encadrement des activités maritimesArticle 12La pratique de la planche tractée par un cerf-volant (ou kitesurf), de tout moyen nautiquepropulsé par un cerf-volant et de toute planche propulsée par un moteur sont interdites dansla Réserve naturelle de la baie de Somme.Article 13Les activités nautiques tractées par une embarcation motorisée ainsi que la pratique d'enginsà sustentation hydropropulsée sont interdites dans la Réserve naturelle de la baie de Somme.Article 14Les passagers de tout engin nautique (dont les bateaux, canoés, kayaks, va'a) ne sont pasautorisés à débarquer sur le territoire de la Réserve naturelle de la baie de Somme.Le mouillage, l'accostage ou l'échouage volontaire y sont interdits.Par dérogation, le mouillage et l'accostage sont autorisés a une distance de moins de300 mètres de la rive droite du chenal balisé de la Somme limitant la partie sud de la Réservenaturelle de la baie de Somme (cf. annexe 2). |Article 15Conformément à la réglementation en vigueur, la vitesse par rapport au fond est limitée à5 nœuds dans la bande des 300 mètres et à 20 nœuds dans le reste de la réserve naturelle."Chapitre IV : Encadrement des activités commerciales liées à la gestionArticle 16Au sens de l'article 14 du décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la Réservenaturelle de la baie de Somme, sont considérées comme activités commerciales liées à lagestion de la Réserve Naturelle pour l'application du présent arrêté les activités d'excursion deloisir ou de découverte vendues par un prestataire sur tout ou partie du territoire de la Réservenaturelle de la baie de Somme dont une des finalités est la sensibilisation à l'environnement etrespectant la charte de partenariat susvisée d'accueil et de bonnes pratiques des structuresencadrant des activités de plein air et des sports de nature dans la Réserve naturelle de la baiede Somme établie par le gestionnaire.Article 17Tout prestataire souhaitant exercer une activité commerciale liée à la gestion de la Réservenaturelle de la baie de Somme est soumis à autorisation préalable intuitu personae délivrée parle préfet. L'autorisation est attachée nominativement à une personne travaillant pour unestructure commerciale donnée. Cette autorisation ne peut en aucun cas être gagée ou cédée. .En cas de contrôle, le prestataire doit être en mesure de présenter l'autorisation d'exercer uneactivité commerciale liée à la gestion de la Réserve naturelle de la baie de Somme.Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquement notamment au décret decréation de la réserve, au présent arrêté ou à la charte de partenariat mentionnée à l'article 16du présent arrêté.
7 Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°41/2018 réglementant la pratique des loisirs et sportsnautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nordet hors dérogations permises par l'article 2 de cet arrêté n°41/2018. 5/10
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Article 18L'autorisation d'exercer des activités commerciales de sensibilisation liée à la gestion de laRéserve naturelle de la baie de Somme est délivrée pour une durée de trois ans.Article 19Les personnes désirant obtenir une autorisation au titre de l'article 16 doivent au préalablesigner et respecter la charte de partenariat établie par le gestionnaire de la Réserve naturellede la baie de Somme. Cette charte précise notamment les engagements du prestatalte pourconcourir a la réalisation des objectifs du plan de gestion.Article 20Les prestataires et associations autorisés doivent :- se conformer à la réglementation en vigueur s'appliquant à l'activité concernée ;- respecter les réglementations en vigueur dans l'emprise de la réserve naturelle et lesobjectifs du plan de gestion (espaces protégés, circulation des biens et des personnes, nondérangement des espèces...) ;- être titulaires d'une ou plusieurs assurances couvrant leur responsabilité civile pourI' intégralité de leur prestation de telle manière que la responsabilité des gestionnaires de laréserve ne puisse être engagé ;- déclarer les activités commerciales de sensibilisation liées à la gestion de la réserve naturellequ'ils organisent dans son périmètre (date, type d'activité, nombre de participants).Ces informations ne pourront être diffusées sans anonymisation. Le rythme et les modalitésde rapportage sont définis dans la charte de partenariat mentionnée à l'article 16 du présentarrêté.Les prestataires sont responsables du contenu de leurs publicités et dépliants ainsi que dudiscours commercial de leurs vendeurs. L'autorisation d'activités commerciales liée à la gestion'de la Réserve naturelle de la baie de Somme peut être temporairement suspendue voire retirée, .notamment en cas de promesse par le vendeur à la clientèle de prestations non conformes auxrègles de la réserve et pouvant porter atteinte à la protection de la faune et de la flore.
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Chapitre V : Dispositions administratives et sanctionsArticle 21Les infractions aux dispositions du présent arrété sont passibles des peines prévues aux articlesL332-25 et R332-69 et suivants du Code de l'environnementArticle 22Le secrétaire général de la préfecture du département de la Somme, l'adjoint du préfetmaritime de la Manche et de la mer du Nord pour l'action de l'État en mer, les agentsassermentés de la Réserve naturelle de la baie de Somme, les gardes du littoral, et d'unemanière générale tout agent dûment habilité aux fins de respect de la bonne gestion de laréserve et de la réglementation applicable dans son emprise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Somme et de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nordet affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont,du Crotoy, de Quend et de Fort-Mahon, une copie de l'arrêté étant adressée au maire dechacune de ces communes, qui certifiera auprès des préfets concernés l'accomplissement decette formalité.
À Amiens, le 05 février 2025 À Amiens, le 05 février 2025Le préfet maritime de la Mancheet de la mer du Nord, Le préfet de la Somme,
Nt [tor
Benoit de GUIBERT. Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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ANNEXE |
C1 Limite RNN (12/12/24)Bouées du chenal de la Somme (12/12/24)8 Rougea VerteEM Chenal balisé de la Somme (12/12/24)EN Chenal de la Maye—— GR et sentier du littoralEe] Zone interdite aux activité terrestres Carte présentée à titre d'illustration et ne présentant pas de valeur juridique3h30 avant et 1h après pleine mer
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ANNEXE II
[_] Limite RNN (12/12/24)Bouées du chenal de la Somme (12/12/24)1. Rouge1 VerteEM Chenal balisé de la Somme (12/12/24)| Zone débarquement autorisée (300m de large)sous réserves de non dérangement{| Zone débarquement interditeCarte présentée à titre d'illustration et ne présentant pas de valeur juridique
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ANNEXE III
_ [2] Limite RNN (12/12/24)MW) Parc Ornithologique du Marquenterre er D" >Carte présentée à titre d'illustration et ne présentant pas de valeur juridique
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