PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-095
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant
renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la
commune de LUPERSAT (12 pages) Page 4
23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant régularisation
administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau situé au lieu " Le Peupion" sur la
commune de la Chapelle Baloue (4 pages) Page 17
23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE
redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de
l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant
mise en demeure (4 pages) Page 22
23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au
lieu dit " La Croix de la Pierre" (8 pages) Page 27
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 36
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre
agriculture du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 38
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission
d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de
Guéret (5 pages) Page 42
23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes
électorales SOUS PARSAT (2 pages) Page 48
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 51
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des
usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
Guéret - Juillet 2024 (2 pages) Page 56
2
23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON (3 pages) Page 59
23-2024-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS -
Juillet 2024 (3 pages) Page 63
23-2024-07-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet
2024 (3 pages) Page 67
23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 (3
pages) Page 71
23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE -
Juillet 2024 (3 pages) Page 75
23-2024-07-22-00006 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAINT VAURY - Juillet
2024 (3 pages) Page 79
3
DDT de la Creuse
23-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant
renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée
d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne"
sur la commune de LUPERSAT
DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 4
PREFETE DirectionDE LA CREUSE | DépartementaleLibertéÉvalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-39
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNEPISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « LA VERGNE »SUR LA COMMUNE LUPERSAT
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1% relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 a R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce);
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 5
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VVU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Cher amont ; |VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 22novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré BD 274 et 292 au lieu-dit « La Vergne » sur la commune de LUPERSAT, en date du 11 octobre 1976 ;VU la demande présentée par Madame Lucile FONTEIX, ancienne propriétaire, en date du 16 août 2022relative au renouvellement administratif du plan d'eau (cadastré BD 274 et 292 sur la commune deLUPERSAT) ;VU l'acte notarial certifiant et attestant de la vente du plan d'eau cadastré BD 274 et 292 sur lacommune de LUPERSAT a Monsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde en date du 16 décembre2023 ;VU le dossier technique relatif a la demande de renouvellement administratif du plan d'eauappartenant a Monsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde (cadastré BD 274 et 292 sur la communede LUPERSAT) déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la chambredépartementale d'agriculture de la Creuse pour le compte de Monsieur et Madame BLED Daniel etMathilde, en date du 29 février 2024 ;VU les avis recueillis de l'office français de la biodiversité et la commission locale de l'eau du SAGECher Amont; |CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde remplit lesconditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être faitdroit à leur demande de renouvellement de l'autorisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de l'ouvrage dès lors que le plan d'eau en aval n'est pas dérivé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du Ruisseau duMonteil ;CONSIDÉRANT que ce projet est . compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrele bon état écologique pour la masse d'eau « La Tardes et ses affluents depuis la source jusqu'àChambon sur Voueize » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 6
ETf A + s . . . ' a Zoe, + ./_ CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du3 juin 2024, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;POCO,\
ARRETE:
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde, demeurant 4, Allée George Gonse -80 300 COURCELETTE, propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées parle présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 8 600 m°— Localisation :. lieu-dit : « La Vergne » ;° commune: LUPERSAT ;° références cadastrales : BD 274 et 292;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 113 011;° bassin versant du ruisseau du Monteil, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse: d'eau: FRGRO316, La tardes et ses affluents depuis la source jusqu'aChanbon sur Voueize— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :. X = 650 515 m° Y =6 541 736mArticle 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une|autorisation| Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembrel'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements 2003 modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m?/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou adéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation | Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre1° un obstacle à l'écoulement des crues (A); 20152° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 7
b) entrainant une différence de niveau supérieure a 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.1120.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisationArrêté du 28novembre2007
3.1.5.0Installations, Ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature adétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).
déclarationArrêté du 30septembre2014
3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau:1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
déclarationArrêté du 13février 2002modifié
3.2.3.0:Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
déclarationArrêté du 9juin 2021
3.2.7.0,Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6(D). déclarationArrêté du 1°avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation.Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
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Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. — Transfert de l'autorisation
xLe transfert de la présente autorisation est possible a condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois a partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. — Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté. :AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° mettre en place un soutien d'étiage ;° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dansle plan d'eau (moine immergé) ;° réhabiliter le système de vidange de type moine et régler la ligne d'eau ;. reprendre les maçonneries du déversoir de crue ;. assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 - Suppression du bassin annexe de 1000 m?
Article 8. - Il est créé une brèche jusqu'au niveau du terrain naturel dans le barrage au droit de lacanalisation de vidange afin de supprimer tous risques de remise en charge de celui-ci, d'obstacles àl'écoulement des eaux et à la continuité écologique. Les équipements liés à l'usage du plan d'eau(moine, vanne de fond, pécherie, déversoir d'orage, buse...) seront également détruits et éliminés. Cestravaux permettront l'assechement de la zone d'emprise du plan d'eau.
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Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 9. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 8 600 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, Un ouvrage de récupération du poisson et un système dedécanteur interne.Il ést alimenté par le ruisseau du Monteil (classé en 1** catégorie piscicole) affluent de La Tardes.Article 10. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête : 3,2 m;° hauteur dans l'axe du barrage : 5,2 m;° pente du talus amont : 2 pour 1;. pente du talus aval : 2 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.Une revanche minimale de 0,40m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent étre tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un canal situé en rive sud de la chaussée dont les caractéristiquessont :* largeur en gueule : 6,0 m* _ matériau constitutif : béton* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 20 cm: 2 929 |.s"L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein, particulièrement en période d'étiage, est assuré par un système detype moine-muni d'une vanne relié à la canalisation de vidange. II sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes := Hauteur:5,54m= Section: circulaire de diamètre 1mCloison centrale :simple rangée de planches amovibles" vanne: position ouverte en tout tempsLors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 13.- Dérivation - Soutien d'étiage— Dérivation :Considérant l'existence d'un plan d'eau ancien immédiatement à l'aval du site, le plan d'eau n'est paséquipé d'une dérivation. Toutefois, il devra en être lui-même équipé dès lors que le plan d'eau aval enserait équipé.
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Un arrété complémentaire et modificatif au présent arrété précisant les modalités de réalisation destravaux sera alors notifié.— Soutien d'étiage :Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (4,6 I/s), soit le dixième du module ducours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci estinférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Cesoutien d'étiage sera réalisé à l'aide d'un orifice de 6,9 cm de diamètre positionné à 0,60 m sous la lignenormale des eaux (LNE) ( soit 1,68 m en dessous du sommet du moine), dans la cloison centrale dumoine. Il permettra de délivrer un débit de 8 l/s avec une charge hydraulique de 0,60 m. Le débitdélivré diminuera avec la diminution du niveau d'eau (à 0,40 m sous la LNE, le débit restitué sera de4,6l/s).Le soutien d'étiage sera maintenu en permanence toute l'année dans la limite d'un marnage de 60 cm.Cet orifice doit être nettoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont := Forme: rectangulaire" Longueur : 4,2 m" Largeur : 1,75 m# Havuteur:0,75 m» Matériau constitutif : béton= En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreauxn'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poissonArticle 15. - Système de décantationAfin de limiter les départs de sédiment et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moinesera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :. Hauteur : 1,00 m;° Longueur : 1,50 m;e Largeur : 1,00 m;° planche amovibles insérées dans des rainures ;° Matériau constitutif : béton.Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir aumaximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 4 — Dispositions piscicoles
Article 16.. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du
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Article 17. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 18. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau : |° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ; |° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 19. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
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Article 22. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 90 1/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :| ° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu a des actions correctives en.cas de non-respect desseuils.Article 24. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (4,6 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 27. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
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de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.Titre 7 — Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. OS 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 8 — Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 32. - Assec |Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 33. — Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés._ Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 35. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 36. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires a la mise en sécurité du barrage. II prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 37. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre où faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 38. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39. — Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.
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Article 40. - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 41. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 42. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 43. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 44. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du.milieu aquatique de la Creuse et a Monsieur leprésident de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eauxCher amont. àGUÉRET, le 28 JUIL, 2024
Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transportsMian CAREISHIOR U
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-07-25-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant
régularisation administrative assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau situé au lieu "
Le Peupion" sur la commune de la Chapelle
Baloue
DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant
régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu
" Le Peupion" sur la commune de la Chapelle Baloue
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PREFETE DirectionDE LA CREUSE | DépartementaleEgalité | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-54MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2022-73PORTANT RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DUSTATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSEE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AULIEU DIT « LE PEUPION » SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE BALOUE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre II] relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et_ notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant
régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu
" Le Peupion" sur la commune de la Chapelle Baloue
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VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29 septembre 2022 portant régularisation administrativeassorti de prescriptions complémentaires du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un pland'eau situé au lieu dit « Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE , parcelles cadastrées A288, 290, 291, 292, 293, 294 et 295 en date du 17 février 2022 ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 24juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la modification des caractéristiques du déversoir de crue du plan d'eau permetd'évacuer la crue centennale ;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :Article 1. ObjetL'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29 septembre 2022 portant régularisation administrative assortide prescriptions complémentaires du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eausitué au lieu dit « Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE, parcelles cadastrées A 288,290, 291, 292, 293, 294 et 295 en date du 17 février 2022 est modifié conformément à l'article 2 duprésent arrêtéArticle 2. - Evacuateur de crueL'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29 septembre 2022 portant régularisationadministrative assorti de prescriptions complémentaires du statut d'une pisciculture d'eau doucecomposée d'un plan d'eau situé au lieu dit « Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE,parcelles cadastrées A 288, 290, 291, 292, 293, 294 et 295 en date du 17 février 2022, est modifiécomme suit :L'évacuateur de crue est constitué d'un canal à ciel ouvert situé en rive gauche de la chaussée dont lescaractéristiques sont :* largeur en gueule : 30 m¢ hauteur : 0,80 m ( 0,40 m béton + 0,40 m terre)* matériau constitutif : béton* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 40 cm par rapport à la ligne normale deseaux : 2 400.5"L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 3.- Dispositions antérieuresLes autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29septembre 2022 portant régularisation administrative assorti de prescriptions complémentaires dustatut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu dit « Le Peupion » sur lacommune de LA CHAPELLE BALOUE , parcelles cadastrées A 288, 290, 291, 292, 293, 294 et 295 en datedu 17 février 2022, susvisé demeurent sans changement.Article 4. - Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de Augéres pourinformation de son conseil municipal et pour étre mis a disposition du public pour consultation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant
régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu
" Le Peupion" sur la commune de la Chapelle Baloue
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Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairiede LA CHAPELLE BALOUE pendant une durée minimale d'un mois. Il sera justifié de l''accomplissementde cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.'Article 5. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de.deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de LA CHAPELLEBALOUE, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséeset publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUERET le 25 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation, .P/La directrice départementale,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant
régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu
" Le Peupion" sur la commune de la Chapelle Baloue
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant
régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu
" Le Peupion" sur la commune de la Chapelle Baloue
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DDT de la Creuse
23-2024-07-22-00009
Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE
redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'arrêté
préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai
2023 portant mise en demeure
DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 22
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2024-07-22-00009rendant M. Thierry BUSSIEREredevable d'une astreinte administrative journalièrepour non respect de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002du 10 mai 2023 portant mise en demeureLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le rapport de manquement administratif initialement établi sous le timbre de la DDT, le 27 février2023, en ce qui concerne la situation de l'ouvrage précité ;VU la lettre en date du 31 mars 2023 par laquelle M. Thierry BUSSIERE envisageait de ramener la surfaceen eau de l'étang à un maximum de 950 m° ensemble les précisions qui lui ont été apportées sur cepoint par la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) à l'occasion de son courrier du10 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. Thierry BUSSIEREde régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un pland'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle cadastrée C 150 de la communed'Auzances ;VU la demande du 13 novembre 2023 par laquelle M. Thierry BUSSIERE a sollicité de la DDT le bénéficed'un délai de trois mois pour déposer le dossier de demande de régularisation de l'ouvrage précité ;VU le contrôle effectué sur site par les agents de la direction départementale des territoires de laCreuse (DDT), M. Eric CHAUVIN, Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ, le mercredi20 décembre 2023, à 10h30, en présence de M. Thierry BUSSIERE, propriétaire de l'ouvrage, et de M.Mathieu GAILLARD ;VU le rapport de manquement administratif établi le 17 janvier 2024 sous le timbre de la DDT, à la suitedu contrôle sur place réalisé le 20 décembre 2023, tel qu'il a été transmis à l'intéressé à l'appui d'uncourrier en date du 23 janvier 2024, qui accorde à M. Thierry BUSSIERE un délai de 1 mois pour réaliser lavidange de son plan d'eau et un délai de 3 mois pour déposer un dossier d'autorisationenvironnementale ou de déclaration, à compter que sa notification en date du 26 janvier 2024conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 23
VU le contrôle réalisé le mardi 2 avril 2024 par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZconstatant que la vidange du plan d'eau n'a pas été effectuée et que ce dernier n'a pas été maintenu enassec, dans le délai supplémentaire conjointement retenu lors des échanges qui ont eu lieu sur site le 20décembre 2023 et notifié par le rapport de manquement administratif le 26 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle cadastré section C n ° 150 sur la commune d'Auzancesn'a pas formulé d'observations dans le délai qui lui était imparti par ledit courrier du 23 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, le 8 février 2023, la présence d'un plan d'eau alimenté par une prised'eau sur un bief du Cher, d'une surface d'environ 4 000 m, sur la parcelle cadastrée C n° 150, communed'Auzances (23700), propriété de M. Thierry BUSSIERE ;CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0,1.2.2.0, 1.3.1.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0 et 3.2.7.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau précité a été implanté sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévueau titre du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIERE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé :- d'une part, à l'article 2, de déposer dans un délai de g mois un dossier de demande d'autorisationenvironnementale concernant le plan d'eau de 4 000 m? situé sur la parcelle cadastrée C 150 sur lacommune d'Auzances ;- et, d'autre part, à l'article 3, de procéder immédiatement à la mise en assec dudit plan d'eau et de lemaintenir en assec jusqu'à conclusion de la procédure d'autorisation prescrite à l'article 2 de l'arrêtéprécité ;CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de demande de régularisation n'a été déposé auprès de la DDT ;CONSIDÉRANT, toutefois, que le courrier de M. Thierry BUSSIERE, propriétaire du plan d'eau, reçu à laDDT en date du 13 novembre 2023, demandait le bénéfice d'un délai supplémentaire de 3 mois pourdéposer un dossier de régularisation administrative de son plan d'eau;CONSIDÉRANT que conformément aux échanges qui ont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 et à lademande écrite de M. Thierry BUSSIERE, un délai supplémentaire de 3 mois lui a été accordé pourdéposer un dossier d'autorisation environnementale et de déclaration auprès de la DDT ;CONSIDÉRANT que, lors du contrôle du 20 décembre 2023, il a néanmoins été constaté que la vidangedu plan d'eau n'a pas été réalisée et qu'à cette occasion, un délai supplémentaire d'un mois a étéaccordé à M. Thierry BUSSIERE pour réaliser la vidange de son plan d'eau telle que décrite à l'article 3 del'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé ;CONSIDÉRANT :- que la vidange peut être réalisée dès lors que les relevés hydrométriques du cours d'eau « le Cher »font apparaître un débit satisfaisant ;- que le flux de vidange se rejette dans le bief avant de rejoindre le Cher a une distance d'environ150 m;- que M. Thierry BUSSIERE dispose de l'emprise foncière nécessaire pour mettre en place un systèmepermettant de retenir les sédiments entre la pécherie et le bief, lors de la vidange ;- qu'il peut installer une pêcherie à la sortie de la buse de vidange permettant de récupérer l'ensembledu poisson présent dans son plan d'eau;- et, enfin, qu'il peut réaliser la vidange lentement en enlevant progressivement les planches du moineavant toute ouverture de la pelle ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de différer la réalisation de cette vidange en vue d'unmaintien en assec de l'ouvrage telle qu'elle est prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 24
CONSIDERANT, en outre, que les délais supplémentaires conjointement retenus lors des échanges quiont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 n'ont pas été suivis d'effet ;CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le non-respect de lamise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisépermet à la préfète de la Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article etnotamment d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de l'arrêté de miseen demeure du 10 mai 2023 susvisé ;SUR PROPOSITI de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;RE TS NS ARRÊTEArticle 1. - ASTREINTE ADMINISTRATIVE - VIDANGEM. Thierry BUSSIERE demeurant Le Pont du Cher - 23700 Auzances, propriétaire du plan d'eau cadastrésection C n° 150 sur la commune d'Auzances, au lieu-dit « Le Pont du Cher », est rendu redevable d'uneastreinte d'un montant journalier de 25 euros (vingt-cinq euros) jusqu'à satisfaction de la mise endemeure portée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 pour ce quiconcerne la vidange de son plan d'eau et son maintien en assec.
Article 2. -ASTREINTE ADMINISTRATIVE - DÉPÔT DE DOSSIERM. Thierry BUSSIERE est également rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 25 euros(vingt-cinq euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée portée par l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 pour ce qui concerne la transmission à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, d'un dossier de demande d'autorisation environnementaleconstitué conformément aux articles R. 181-1 et suivants et L. 181-1 et suivants du code del'environnement ou de déclaration constitué conformément aux articles R. 214-1 et suivants du code de |l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 ducode de l'environnement
Article 3.- DÉLAISLe recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification au propriétaire duprésent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par un ou plusieurs arrêtés préfectorauxjusqu'à la satisfaction desdites dispositions.
Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Mme la préfète de laCreuse - DDT) ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence deréponse, ce recours administratif sera considéré comme implicitement rejeté à l'issue d'un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'autorité compétente. Dans cette hypothèse, un recourscontentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladite décision implicite derejet.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 25
Article 5. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de la Creusede l'office français de la biodiversité et M. l'administrateur général des finances publiques, directeurdépartemental des finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry BUSSIERE et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse a laquelle la réponse doit étreenvoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 26
DDT de la Creuse
23-2024-07-30-00003
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint
Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre"
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord
Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 27
PRE TETE USE | DirectionLiberté DépartementaleFrais | des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE BORD SAINT GEORGESAU LIEU-DIT « LA CROIX DE LA PIERRE »La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d' arnéniagement et degestion des eaux Cher amont (SAGE) ;VU le courrier de la préfecture en date du 5 septembre 1989 autorisant la création d'un étang au lieu-dit «» sur la commune de BORD SAINT GEORGES (); .VU le récépissé de déclaration concernant la vidange d'un plan d'eau en date du au lieu dit « La Croix dela Pierre » sur la commune de BORD SAINT GEORGES ; |VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 09juillet 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur JANNOT Serge le 23 juillet 2024, au titre de l'article L. 214-6 ducode de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastré AI 12 à 17, au lieu-dit « La Croix de la Pierre » sur la commune de BORD SAINT GEORGES(23230);VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre dela réglementation sur l'eau alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration-Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord
Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 28
permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisationadministrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif desprescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RECEPISSE A:
Monsieur JANNOT Serge,demeurant9, Rimondeix -23140 PARSAC-RIMONDEIX
de sa déclaration relative a la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23 026 014 et dont la situation est:- lieu-dit : « La Croix de la Pierre » ;- parcelle cadastrée : Al 12 à 17;- superficie :17 500 m?;- commune: BORD SAINT GEORGES;- bassin versant du ruisseau du temple, classé en deuxième catégorie piscicole ;- masse d'eau FRGR 1774: Les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluenceavec la Voueize » ; ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 646 049 mY= 6572 829mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des} Déclarationrubriques 2.1.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dansle cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrété du 9 juin2021
Arrété du 013.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration ;avril 2008Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.Copies de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau sont adressées àla mairie de la commune de BORD SAINT GEORGES où cette opération doit être réalisée, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord
Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 29
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois acompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui a éténotifiée. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoivotre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassentla demande dans un délai de trois mois a partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Guéret, le 90 MH. 2024Pour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,Myriam
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votredossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresseà laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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Direction| =PREFETE | | DépartementaleDE LA CREUSE | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DESCARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAUcadastré AI 12 à 17, commune de BORD SAINTGEORGESDossier n° 23 026 014
| - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU— Propriétaire :JANNOT Serge - demeurant 9, Rimondeix a PARSAC-RIMONDEIX ( 23140 )— Localisation :- lieu-dit : « La Croix de la Pierre » ;- commune : BORD SAINT GEORGES ;- références cadastrales : A112à17 ;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 026 014;- bassin versant du ruisseau du temple, classé en deuxième catégorie piscicole ;- masse d'eau FRGR 1774 : Les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec la Voueize » ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 646 049 mY= 6572 829m- superficie : 17 500 m°- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de4,50 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,0 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage duparement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions: L=1,70 m, 1=1,40 m, h=4,50 m, h d'eau: 3,70 m)positionné en amont du barrage muni d'une vanne de fond. La canalisation de vidange possède unesection de 400 mm de diamètre. Sur la dernière planche, il doit être installé une grille dont l'espacemententre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.— L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'avaldu barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poissoncontenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,0 m,1=1,0 m, h=1,0 m).- Le déversoir de sécurité, est constitué d'un ouvrage en maçonnerie de 1,20 m de large et 0,80 m dehaut. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dansle plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. Il doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacemententre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter touteérosion.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord
Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 31
- Une revanche minimale de 0,40m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies commeétant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité dubarrage, est sous la responsabilité du propriétaire.— L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versant de21 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.— Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédimentsdans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisammentdimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger lemilieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à toutesmesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Il - DISPOSITIONS PISCICOLES
1 - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), auxpollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement.La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.2 - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon étatet régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.3 - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432- 10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.) ;4 - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture nonagréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des populations de laCreuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse.(DDETSPP), aux finsde prendre toutes mesures utiles.
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111 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation horsévénement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. Lavidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la policede l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.2 — Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, la vidange est autorisée toute l'année.Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peutêtre interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.4 - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;— ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.5 — Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentesdans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans cecas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôlede l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire del'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder a leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
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IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure a deux ans consécutifs, l'exploitantdoit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.6 -Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôleséventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concernela conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
'90 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, drMyriam\CA (APE
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, enprécisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse
23-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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| | DirectionPREFETE Départementale"il si a des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT DESIGNATION D'UN EXPERT INDEPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTEE DANS LECADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDEE SUR LASOLIDARITE NATIONALE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa préfète du département de la CreuseVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin2023;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer àla mission d'expertise ;VU la proposition de l'El Jean MERCIER en date du 22 juillet 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22 juillet 202#par monsieurJean MERCIER ;VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Jean MERCIER exerçant au sein de l'El Jean MERCIER, est nommé pour participer enqualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte oude culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : Orage, grêle et fortes pluies le 20 juillet 2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.Guéret, le 2 k JUIL.La préfète|Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Cité administrative.B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
DDT de la Creuse - 23-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale
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Préfecture de la Creuse
23-2024-07-23-00002
Arrêté composition CELE - élections chambre
agriculture du 31 janvier 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre agriculture du 31 janvier 2025 38
| | DirectionPREFETE des CollectivitésDE A nes et de la RéglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-07-23-00002PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES(CELE) EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CREUSEDU 31 JANVIER 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,* Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 511-16 et R 511-28 ;Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres deschambres d'agriculture ;Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;Vu l'instruction technique de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en datedu 16 juillet 2024 ; |Vu la désignation du Conseil Départemental de la Creuse en date du 23 juillet 2024 ;Vu la désignation de M. le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin en date du 18juillet 2024 ;Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale (FDSEA,Jeunes Agriculteurs, MODEF, Confédération Paysanne Creusoise et Coordination Rurale) ;Vu les propositions des organisations syndicales de salariés (CGT-FNAF, FO, CFE-CGC, CFDT-FGA, CFTC-AGRI) ;Vu les propositions de M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Creuse en date du 19 juillet2024 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETEARTICLE 1% : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission d'établissement deslistes électorales (CELE) en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture de la Creuse le31 janvier 2025.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre agriculture du 31 janvier 2025 39
ARTICLE 2 : Le siège de la commission est fixé a la Préfecture — Place Louis Lacrocq - 23000 Guéret.
ARTICLE 3 : Cette commission est composée comme suit :1) Membres avec voix délibérative :+ Mme la Préfète de la Creuse ou son représentant, Présidente,+ Mme la Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,+ M. Nicolas SIMONNET, maire de Nouhant,+ _ M. Bernard PARRY, administrateur, représentant la Mutualité Sociale Agricole du Limousin,
2) Membres avec voix consultative, pour participer aux travaux de la commission :a - Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :1° Représentants des exploitants agricoles et assimilés :* FDSEA : M. Christian ARVIS, président de la FDSEA* Jeunes Agriculteurs : M. Florian DERBOULE, président des J.A.* MODEF: M. Pierre COURET, président du MODEF* Confédération Paysanne 23: M. Jean-Michel DUPONT, représentant la ConfédérationPaysanne creusoise* Coordination Rurale : M. Florian TOURNADE, président de la Coordination Rurale2° Représentants des salariés :* CGT-FNAF:M. Ludovic BASSALER+ F.O.:M. Alexandre LASMIER+ CFE-CGC: en cours de désignation¢ CFDT-FGA : en cours de désignation+ CFTC AGRI: en cours de désignation3° Représentants des propriétaires et usufruitiers :* M. Gérard d'AUBIGNY, vice-président du syndicat départemental de la propriété rurale
b — Pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :Quatre présidents de groupements professionnels agricoles :+ M. Frédéric BOUYERON, co-président de la Fédération Départementale des CUMA (5a)* M. Jean-Francois AUCOUTURIER, président de Creuse Corrèze Berry Elevage CCBE (5b)+ M. Laurent BERGER, Président de la Caisse Locale du pays dunois et administrateur de laCaisse Régionale Centre France (5c)+ M. Guy LEMERY, président délégué de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin pour laCreuse (5d)
ARTICLE 4 : La CELE peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.ARTICLE 5: La CELE se réunira sur convocation de son président et son secrétariat sera assuré par lachambre d'agriculture de la Creuse.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre agriculture du 31 janvier 2025 40
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont unexemplaire sera adressé aux membres de la commission d'établissement des listes électorales ainsi qu'àM. le Président de la Chambre d'agriculture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 juillet 2024La Préfète,
Ann IAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-01-00003
Arrêté de composition de la commission
d'organisation des élections 2024 des juges au
tribunal de commerce de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges
au tribunal de commerce de Guéret 42
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-08-01-00003
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS,
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET FIXANT L'ORGANISATION EN VUE DE
L'ÉLECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET
SCRUTINS DES JEUDI 3 OCTOBRE (1ER TOUR) ET MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 (2ÈME TOUR)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
VU la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la
justice 2023-2027 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce
et au report exceptionnel des élections ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU la note JUSB2415263C de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 20 juin
2024 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en
application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;
VU l'ordonnance du 25 juillet 2024 de M. le Premier Président près la Cour d'Appel de Limoges, portant
désignation des magistrats appelés à siéger au sein de la commission d'organisation des élections
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
VU le procès-verbal de la réunion du 19 juin 2024 de la commission d'établissement des listes
électorales du tribunal de commerce de Guéret, prévue à l'article L. 723-3 du code de commerce ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges
au tribunal de commerce de Guéret 43
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement d'un siège au tribunal de commerce de
Guéret suite à une fin de mandat ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Une commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
de l'élection de deux juges du tribunal de commerce du département de la Creuse, est constituée de :
Président titulaire : Mme Amal DHRISS, vice-présidente placée, déléguée au tribunal judiciaire de
Guéret.
Président suppléant : M. Jean-Baptiste SERRA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret.
Assesseurs titulaires :
- Mme Fanny CAVILLON, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Guéret,
- Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la
Creuse, fonctionnaire désignée par Mme la Préfète.
Assesseurs suppléants :
- M. Jean-Baptiste SERRA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret
- Mme Natacha PATIES, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation,
fonctionnaire désignée par Mme la Préfète.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Yvan CHAVAGNAC, greffier du tribunal de commerce.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce,
l'élection des juges du tribunal de commerce de Guéret aura lieu le jeudi 3 octobre 2024 pour le 1er tour
et le mercredi 16 octobre 2024 pour l'éventuel second tour.
Dans ce cadre, un siège doit être renouvelé au tribunal de commerce de Guéret et ce pour une période
maximale de quatre ans.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu sous le contrôle de la
commission qui se réunira dans les locaux du tribunal de commerce situé 23, place Bonnyaud, 23000
GUÉRET :
• le jeudi 3 octobre 2024, à partir de 11 heures, pour le premier tour de scrutin ;
• et le mercredi 16 octobre 2024, à partir de 11 heures, pour le second tour de scrutin, le cas
échéant.
Article 3 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture, au Bureau des Élections et de
la Réglementation aux jours et heures d'ouverture des bureaux jusqu'au vendredi 13 septembre 2024 à
18 heures, au plus tard.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt, soit le samedi 14 septembre 2024, et elle sera portée à la connaissance du Procureur Général
près la Cour d'Appel de Limoges.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature enregistrée ne sera accepté.
En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. Il ne peut y
avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin sauf pour
le cas où il y aurait moins de candidats que de sièges à pourvoir.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges
au tribunal de commerce de Guéret 44
Dépôts des candidatures :
Les déclarations individuelles ou collectives doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature :
• - de la copie d'un titre d'identité,
• - d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur :
- qu'il remplit les conditions d'éligibilité requises fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce ou pour
les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de
l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7 , L. 724-3-1 et L. 724-3-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du
code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de
commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- et qu'il n'est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.
Les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 723-4 du code de commerce :
Sont éligibles aux fonctions d e juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au
moins :
- inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de
métiers et de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des
tribunaux de commerce limitrophes ;
- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;
- qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ;
- qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 713-1 du code de
commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du
scrutin ;
- qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères
équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale ;
- qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du
code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une
peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
- et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et
des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges
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Sont également éligibles :
- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux
ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6 années et n'ayant pas
été réputés démissionnaires. Les candidats doivent être domiciliés ou disposer d'une résidence dans le
ressort du tribunal où ils candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale,
technique, ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national
des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l'artisanat ou
mentionnés au II de l'article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort
des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l'un de ces ressorts.
Article 4 : Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote est
exercé uniquement par correspondance par les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale dressée
en application de l'article L. 723-3 du même code.
Les électeurs recevront un exemplaire de la notice explicative en vue de ce vote par correspondance.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le samedi 21 septembre 2024.
Les électeurs devront, impérativement, faire parvenir, par voie postale, les plis contenant leur vote par
correspondance à la Préfecture de la Creuse – Direction des Collectivités et de la Réglementation –
Bureau des Élections et de la Réglementation – 4, place Louis Lacrocq – B.P . 79 – 23011 GUÉRET CEDEX.
La liste des votants, dressée par mes soins, est close la veille de chaque tour de scrutin, à 18 heures, soit
le mercredi 2 octobre 2024 pour le premier tour et le mardi 15 octobre 2024 pour le second tour, le cas
échéant.
En cas de second tour de scrutin, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront, dès lors,
s'enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d'un tel deuxième tour.
Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi en franchise du matériel électoral doivent
remettre au président de la commission prévue par l'article L. 723-13 du code de commerce, le lundi 16
septembre au plus tard , les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits pour vérification de leur conformité.
Article 6 : Chaque électeur peut voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même ou utiliser un des
bulletins imprimés par les candidats.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui
des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée
ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.
Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, comportent uniquement les mentions suivantes :
• la juridiction concernée,
• la date de dépouillement du scrutin,
• ainsi que les nom et prénom du ou des candidats.
Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm.
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas à ce que les candidats qui
le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient nécessaire à la bonne
information des électeurs.
Article 7 : L'élection des juges du Tribunal de Commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à
deux tours (L. 723-10).
4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges
au tribunal de commerce de Guéret 46
Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués par la commission prévue par les articles
L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la
majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est proclamé élu.
À l'is sue du dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le Président de cette
commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues
par chacun d'eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, notifié aux
membres de la commission et envoyé à chacun des électeurs.
Fait à Guéret, le 1er août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
5/5
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq BP 79 – 23011 Guéret cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Direction des services judiciaires – Sous-direction des ressources
humaines de la magistrature – RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud –
CS 40410 – 87011 LIMOGES CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges
au tribunal de commerce de Guéret 47
Préfecture de la Creuse
23-2024-08-01-00004
Arrêté modifiant commission contrôle des listes
électorales SOUS PARSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes électorales SOUS PARSAT 48
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-08-01-00004
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SOUS-PARSAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-000168 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SOUS-PARSAT ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2024 désignant Mme Virginie QUINIOT en tant
que suppléante du délégué de la commune, en remplacement de Mme Pauline SAVY démissionnaire de son
mandat de conseillère municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : SERRAULT Josette
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : ROUDIER Jean-Claude
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes électorales SOUS PARSAT49
- délégué(s) de la commune
. titulaire : ROBY Didier
. suppléant : QUINIOT Virginie
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 1er août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes électorales SOUS PARSAT 50
Préfecture de la Creuse
23-2024-07-16-00002
arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 51
| <Liberté » Égalité ° FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE de la CREUSEARRETE N°Accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,ARRETE:Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée a:- Madame AUROY Valérie, Marie-Laure née NICOTConseillére municipale, COMMUNE d'Ajain, demeurant a Ladapeyre.- Madame BARRET Nathalie née GIRAUDInfirmiére Classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurant a Fleurat.- Madame BIALOUX Isabelle, Amélie née LAGEDAMONTATSEM de 1ère classe, COMMUNE de Valliére, demeurant a Vallière.- Monsieur BORDAT DavidTechnicien, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LA CREUSE, demeurant àChénérailles.- Madame CORAZZA Johanna, NadègeAdjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE de Saint-Agnant-de-Versillat, demeurant àSaint-Agnant-de-Versillat.- Madame COURCELLE Céline née POIRIERAide Soignante Classe Supérieure, CCAS-EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS D'ADRIENNE,demeurant à Saint-Priest-la-Feuille.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 52
- Monsieur DENIS DavidAdjoint Technique Principal tere classe, EVOLIS 23, demeurant à St Sulpice-le-Dunois.- Monsieur DEVARS EricAdjoint technique principal 1ere classe, COMMUNE DE Saint-Martin-Chateau, demeurant aSaint-Martin-Chateau.- Madame DUPLAIX Séverine née QUELLETRédacteur principal 1ère classe, SYND INTERCOMM DES EAUX DE LA COUARDE,demeurant à Lourdoueix-Saint-Pierre.- Monsieur FOUSSADIER PatriceAdjoint Technique Principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àSaint-Pardoux-les-Cards.- Madame FRAISSEIX ANNIEAdjoint technique principal 1ére classe, COMMUNE de Saint-Vaury demeurant a Saint-Vaury- Madame GOUBELY Marie-AgnésAide-soignante classe supérieure, HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN,demeurant a Saint-Priest-la-Feuille.- Madame LEYMARIE Pascale née HEURTEAUAdjoint Administratif principal 1ère Classe, COMMUNE de Saint-Vaury , demeurant aSaint-Vaury .- Madame MAHE BéatriceEducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, CC CREUSE GRAND SUD,demeurant a Aubusson.- Monsieur MAJCHRZAK FrancisInfirmier, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury , demeurant a Saint-Sulpice-le-Guérétois.- Madame MERIGUET Emmanuelle née POULAINAide Soignante Classe Supérieure, CCAS-EHPAD RESIDENCE LES JARDINS D'ADRIENNE,demeurant a Mourioux-Vieilleville.- Madame MOUTEAU Yolande née MOREAUAgent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE deLimoges, demeurant a Saint-Maurice-la-Souterraine.- Monsieur PASQUIGNON Philippe | |Adjoint technique principal de 1ère classe, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIESDE LA CREUSE, demeurant à Saint-Léger-Bridereix.- Madame PASTY Valérie Anne-Marie née LEGAYAssistante sociale, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurant à Sainte-Feyre.- Monsieur PEINTURIER NicolasTechnicien principal de 1ere classe, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LACREUSE, demeurant à Guéret.- Madame PENICAUD Stéphanie Laure ;aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUERET, demeurant aMaisonnisses.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 53
- Monsieur RENAULT JacquesAgent de Maîtrise, COMMUNE DE Châtelus-le-Marcheix, demeurant a Chatelus-le-Marcheix- Madame ROYERE Isabelle née TEXIERAide Soignante, CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE de Limoges, demeurant a Saint-Pierre-Cherignat.- Madame SAINTRAPT ClaudetteAgent de maitrise, CC CREUSE GRAND SUD, demeurant a Saint-Pardoux-le-Neuf.- Monsieur SINAUD JérômeAdjoint Technique Territorial Principal de 1ére classe, EVOLIS 23, demeurant a Bénévent-l'Abbaye.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée a:- Madame BALEMBOIS Laurence née BORDASAgent de maîtrise principal, COMMUNE de Pontoise, demeurant à Saint-Germain-Beaupré.- Madame BELHOUARI SUZANNEInfirmière Psychiatrique classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurantà Saint-Sulpice-le-Guérétois. —- Monsieur DUJON JoëlAgent de maitrise / agent d'exploitation réseau eau potable, CONFLUENCE EAUX,demeurant a Saint-Silvain-Bas-le-Roc.- Monsieur GORCE AlainAgent de maîtrise principal, COMMUNE de Châtelus Malvaleix, demeurant a Chatelus-Malvaleix.- Monsieur JARDINAUD Jean-FrancoisAgent de Maitrise, EVOLIS 23, demeurant a Dun-le-Palestel.- Madame JOUENNE CarolineAdjoint administratif de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALED'Aubusson, demeurant à Sermur.- Monsieur LEGER PascalAgent de Maîtrise, COMMUNE de Châtelus-le-Marcheix, demeurant à Châtelus-le-Marcheix- Monsieur MENANT RichardAdjoint technique Principal 1ère classe, EVOLIS 23, demeurant à Bussiére-Dunoise.- Madame MIGNOT Marilyne, RenéeSecrétaire de mairie, COMMUNE de Boussac-Bourg, demeurant à Lavaufranche.- Monsieur PEDOUX FrancisAdjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant àMortroux.
- Monsieur SALGUES Francois ; |Technicien principal de 1ère classe, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LACREUSE, demeurant à Saint-Vaury.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 54
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée a:
- Madame BONNETBLANC Corinne née COURTAUDRédacteur principal 1ére classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant a Le Grand-Bourg.- Madame LASCOUGIRAUD IsabelleRédacteur Principal 1ére classe, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LACREUSE, demeurant a Guéret.- Monsieur SABOT ChristophePharmacien Hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurant a Saint-Vaury- Madame VALADE Brigitte née LORGEREAdjoint technique principal 1ére classe, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant aSaint-Sulpice-le-Guérétois.
Article 4 : Madame la Sous-Préféte d'Aubusson est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté .
A GUÉRET,le 16 JUIL. 2024La Préfète,
Anne+F WIAK-JACOBS
sous-Préfecture d'Aubusson — 5, rue Saint-Jean - 23200 AubussonTél : 05.55 51.59.00
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 55
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024 56
| 33© > Arse Ripa eS REPUBLIQUEouvelle-Aquitaine FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DD23-2024-24 du 18/07/2024 modifiantl'arrêté n°DD23-2022-26 du 23/11/2022 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Guéret
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du28 juin 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu Arrêté n°DD23-2022-26 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du Centre Hospitalier de Guéret ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU de duCentre Hospitalier de Guéret ;Considérant la démission de Madame Eliane SIMON de sa fonction de représentante des Usagersau Centre Hospitalier de Guéret ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024 57
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreHospitalier de Guéret, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantPoste vacant DUMAS AlainFrance Alzheimer 87Titulaire SuppléantMARTIN Yvette MONTAGNE NicoleUFC QUE CHOISIR UFC QUE CHOISIR
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans a compter du 23/11/2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse
Fait à Guéret, le 18 juillet 2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede /a Creuse
Dominique Grand
tv
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024 58
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'AUBUSSON
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 59
ra ArREPUBLIQUEFRANCAISE cnlakacarFatFraternité Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-18 du 12 juillet 2024Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse)Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119etR. 6143-1 à R. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le mème jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion ;VU l'arrêté n° 23-2021/04 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier d'Aubusson ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 60
VU l'arrêté n° DD23-2022/16 du 08 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2023-10 du 30 mai 2023, portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2023-14 du 08 aout 2023, portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2024-08 du 16 février 2024, portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2024-17 du 28 juin 2024, portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;VU la décision du conseil municipal de nommer, après délibération, Monsieur DUCOURTIOUX Stéphanereprésentant de la commune d'Aubusson au titre des représentants des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans l'énoncé au titre des personnalités qualifiées ;CONSIDÉRANT la candidature en février 2024, de madame LASCAUX Isabelle, en tant que membrereprésentant des familles ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1** circonscription de laCreuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 23-2021/04 du 29 Janvier 2021 fixant la composition du conseilde surveillance du centre hospitalier d'Aubusson (Creuse) est modifiée comme suit :| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Stéphane DUCOURTIOUX représentant de la commune d'Aubusson- Madame Valerie BERTIN représentante de la communauté de communes CreuseGrand Sud- Monsieur Valéry MARTIN représentant du conseil départemental de la Creuse2° au titre des représentants du personnel :- Madame Isabelle LEMOINE représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico techniques- Madame le Dr Nicole LAURENT représentante de la commission médicale d'établissement- Madame Agathe YVERNAULT représentante désignée par les organisations syndicales3° au titre des personnalités qualifiées :- Madame Nicole MORIN représentante des personnalités qualifiées désignées parle Directeur général de l'agence régionale de santé- Monsieur Jean-Michel BILLAUT représentant des usagers désigné par la Préfète de laCreuse- Madame Hélène GIRAUD représentante des personnalités qualifiées désignée parla Préfète de la Creuse2
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 61
l!— Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmiles sénateurs du département,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1** circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Madame PINLON Evelyne, représentante de la structure chargée de la réflexion éthique,- Madame LASCAUX Isabelle, représentante des familles de personnes accueillies dans lesétablissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes.
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2021/38 du 07 janvier 2021 demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse.
La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 62
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00003
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 63
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Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-20 du 12 juillet 2024Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Les Genéts d'Or d'Evaux-les-Bains (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119et R. 6143-1 à R. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics deSanté ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion :VU l'arrêté n° DD23-2021/06 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier d'Evaux les Bains ;
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Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 64
VU l'arrêté n°DD23-2022/11 du 4 Août 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Les Genéts d'Or d'Evaux-les-Bains(Creuse) ;VU l'arrêté n°DD23-2022/18 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Les Genéts d'Or d'Evaux-les-Bains (Creuse) ;CONSIDERANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, ledéputé de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public desanté et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales duSénat ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1** circonscription de laCreuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1** circonscription de laCreuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Les Genéts d'Or d'Evaux-les-Bains (Creuse),établissement public de santé de ressort communal, est composé de 9 membres.Article 2 : : L'article 1 de l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier Les Genéts d'Or d'Evaux-les-Bains(Creuse) est modifiée comme suit :1 —- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Madame Marie Thérèse VIALLE représentante de la commune d'Evaux-Les-Bains- Monsieur Jean Claude PARNIERE représentant de la communauté de communes CreuseConfluence- Madame Laurence CHEVREUX représentante du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personne! :- Madame Madeleine BOURZEAU représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico techniques- Poste vacant représentant de la commission médicale d'établissement- Madame Séverine PRIVAT représentante désignée par les organisations syndicales
3° au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur Pierre Henri MARTIN représentant des personnalités qualifiées désignées parle Directeur général de l'agence régionale de santé- Madame M. Françoise AUCOUTURIER représentante des usagers désignée par le Préfet de laCreuse- Madame Danielle DURON représentante des usagers désignée par le Préfet de laCreuse
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Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 65
Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Lesénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmiles sénateurs du département,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1** circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2022/11 du 4 Août 2022 demeure inchangé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de la Prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse. La Directnice de laDélégation Départementalede la Creuse,
Dominique GRAND
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Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 66
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00002
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de BOURGANEUF - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 67
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Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-19 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 —art.119 et R. 6143-1 à R. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification, notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et loisavec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics deSanté ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantorganisation de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que ladécision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation del'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région :VU l'arrêté n° DD23-2021/07 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier de Bourganeuf ;
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Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 68
VU l'arrêté n° DD23-2022/17 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf (Creuse);VU l'arrêté n° DD23-2023-03 du 23 janvier 2023 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf (Creuse);CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, ledéputé de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public desanté et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales duSénat ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1*® circonscription de laCreuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;CONSIDÉRANT le courrier de Madame Nathalie TESTE, secrétaire générale de l'USD CGT, désignantMadame Sylvie MARCICAUD comme représentante désignée par les organisations syndicales ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1%" circonscription de laCreuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourganeuf, établissement public de santéde ressort communal, est composé de 9 membres.Article 2 : L'article 1 de l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la composition du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Bourganeuf (Creuse) est modifié comme suit :1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Alain FINI représentant de la commune de Bourganeuf- Monsieur Jean Yves GRENOUILLET représentant de la communauté de communes CreuseSud-Ouest- Monsieur Thierry GAILLARD représentant du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personnel :- Madame Virginie GARRAUD représentante de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico-techniques- Docteur Jean TRUFFINET représentant de la commission médicaled'établissement- Madame Sylvie MARCICAUD représentante désignée par les organisations syndicales
3° au titre des personnalités qualifiées :- Madame Marie José BIDON représentante des personnalités qualifiées désignées parle Directeur général de l'agence régionale de santé- Madame Claudia VANDAUD représentante des usagers désignée par le Préfet de laCreuse- Madame Catherine VIRTON représentante des personnalités qualifiées désignée parle Préfet de la Creuse2
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Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 69
11 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmiles sénateurs du département,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1°" circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté n° DD23-2022/17 du 8 novembre 2022 demeure inchangé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse.
La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
ÿDominique GRAND
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Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 70
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00004
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de GUERET - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 71
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Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-21 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Guéret (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119et R. 6143-1 aR. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics deSanté ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de ! ARS Nouvelle-Aquitaineen date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région ;VU l'arrêté n° DD23-2021/03 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier de Guéret (Creuse) ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 72
VU l'arrêté n° DD23-2022/21 du 14 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Guéret (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2023/02 du 30 janvier 2023 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Guéret (Creuse) ;VU l'arrêté n° ° DD23-2023-21 du 09 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Guéret (Creuse) ;VU le courriel du 9 novembre 2022 du centre hospitalier de Guéret concernant la démission de MadameTONDUF et son remplacement par madame Olivia BOULANGER en tant que représentante de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret et du remplacement de madame Olivia BOULANGER parmonsieur Jonathan WEINBERG en tant que représentant santé de la commune de Guéret ;VU la décision N° 2022.28D du 14 novembre 2022 relative à l'élection du Dr EL FELLAH en tant représentantde la CME au conseil de surveillance du CH de Guéret en remplacement du Docteur FAMIN;VU le courrier du 26 janvier 2023 de Madame la Préfète de la Creuse désignant monsieur le docteur CHATAGeorges en tant que représentant des personnes qualifiées désignées par la préfète de la Creuse enremplacement de Madame BORDES ;VU la décision N° 2023.21D relative à l'élection de Monsieur CASSIER en tant que représentant de laCSIRMT au Conseil de Surveillance ;VU la démission de madame Varlet du poste de représentante des personnalités qualifiées désignés par ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, ledéputé de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public desanté et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales duSénat ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1** circonscription de laCreuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1** circonscription de laCreuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Guéret, établissement public de santé deressort communal, est composé de 15 membres.Article 2 : L'article 1er de l'arrêté DD23-2023/02 du 30 janvier 2023 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Guéret (Creuse) est modifié comme suit :1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Madame M. Françoise FOURNIER représentantes de la commune de GuéretMonsieur Jonathan WEINBERG- Madame Annie ZAPATA représentantes de la communauté de communes deMadame Olivia BOULANGER Guéret-Saint-Vaury- Madame Marie Christine BUNLON représentante du conseil départemental de la Creuse
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2° au titre des représentants du personnel :- Monsieur Jérôme CASSIER- Monsieur le Dr EL FELLAHMadame le Dr Marlène AMILHAUD- Madame Nathalie TESTEMadame Nadine LAURENT3° au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur Michel TRABUCMadame Nadine GIRAUD- Madame Eliane SIMONMadame Yvette MARTIN- Monsieur le Dr CHATA Georges
représentant de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico-techniquesreprésentants de la commission médicale d'établissementreprésentantes désignées par les organisations syndicales
représentants des personnalités qualifiées désignés parle directeur général de l'agence régionale de santéreprésentantes des usagers désignées par la Préfète de laCreusereprésentant des personnalités qualifiées désigné parla Préfète de la CreuseIl - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi lessénateurs du département,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1** circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2022/21 du 14 novembre 2022 demeure inchangé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse.
La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
2Dominique GRAND
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Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 74
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santé
23-2024-07-22-00005
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024 75
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Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-22 du 12 juillet 2024Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art. 119et R. 6143-1 à R. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics deSanté ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion :VU l'arrêté n° DD23-2021/05 du 29 Janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier de La Souterraine ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024 76
VU l'arrêté n° DD23-2021/05 du 29 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2022/19 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2023-06 du 15 mai 2023 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;CONSIDERANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, ledéputé de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public desanté et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales duSénat ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1#* circonscription de laCreuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1#* circonscription de laCreuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse),établissement public de santé de ressort communal, est composé de 9 membres.Article 2 : L'article 1 de l'arrêté du 29 Janvier 2021 fixant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) est modifié comme suit :
1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Etienne LEJEUNE représentant de la commune de La Souterraine- Madame Brigitte JAMMOT représentante de la communauté de communesdu Pays Sostranien- Monsieur Bertrand LABAR représentant du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personnel :- Madame Sandrine GIBERGUES représentante de la commission des soins infirmiers derééducation et médico techniques- Docteur Marinela DANILA représentante de la commission médicale d'établissement- Monsieur Sebastien DURAND représentant désigné par les organisations syndicales
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3° au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur Jean François MUGUAY représentant des personnalités qualifiées désignées parle Directeur général de l'agence régionale de santé- Monsieur Michel NAWROCKI représentant des usagers désigné par le Préfet de laCreuse- Monsieur Guy DUMIGNARD représentant des personnalités qualifiées désigné parle Préfet de la Creuse
Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmiles sénateurs du département,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1°" circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2022/19 du 8 novembre 2022 demeure inchangé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse.
La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
2Dominique GRAND
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Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00006
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de SAINT VAURY - Juillet 2024
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Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-23 du 12 juillet 2024Portant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119et R. 6143-1 a R. 6143-13;VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,notamment son article 30 ;VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au seindes conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnésaux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement desétablissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avecl'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics deSanté ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisationde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portantrectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion ;VU l'arrêté n° DD23-2021/08 du 29 Janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du CentreHospitalier La Valette de Saint-Vaury ;
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VU l'arrêté n° DD23-2020/8 du 14 septembre 2020 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse) ;VU l'arrêté n° DD23-2022/20 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse) ;CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, ledéputé de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public desanté et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales duSénat ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1*° circonscription de laCreuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1*° circonscription de laCreuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse),établissement public de santé de ressort départemental, est composé de 15 membres.Article 2 : L'article 1 de l'arrêté du 29 Janvier 202 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse) est modifiée comme suit :1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1° au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Philippe BAYOL représentants de la commune de Saint-VauryMonsieur Jean Luc BARBAIRE- Madame Annie ZAPATA représentants de la communauté de communes deMadame Armelle MARTIN Guéret-Saint Vaury- Poste vacant dans l'attente représentant du conseil départemental de la Creused'une nouvelle désignation2° au titre des représentants du personnel :- Madame Nadége GIRY représentant de la commission des soins infirmiers deRééducation et médico-techniques- Monsieur le Dr Eric DUPRAT représentants de la commission médicaleMonsieur le Dr Claudiu Georges d'établissementDANILA- Monsieur Cyril AURICHE représentants désignés par les organisations syndicalesMonsieur Inaki MORENO-BAZUEL3° au titre des personnalités qualifiées :- Madame Odette GUILLON représentants des personnalités qualifiées désignée par2° poste vacant le directeur général de l'agence régionale de santé- Madame Madeleine LAURIENT représentants des usagers désignés par le Préfet de la2°7¢ poste vacant Creuse- Monsieur Jean Louis THIBORD représentant des personnalités qualifiées désignée parle Préfet de la Creuse2
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i! — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmiles sénateurs du département,- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1°" circonscription du département de la Creuse,- Le président de la commission médicale d'établissement,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soinsde longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2020/8 du 14 septembre 2020 demeure inchangé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication, de faire l'objet :- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Creuse. La Directrice de laDélégation Départementalede la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00006 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAINT VAURY - Juillet 2024 82